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Déliberation - AU 2025 042 annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2025 042 annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
ANNEE SCOLAIRE 2025-2026
Entre :
La commune de Robion
Représentée par son Maire, M Patrick SINTES, dûment autorisé par délibération du Conseil municipal du 17 juin 2020 n° DE 2020-033, délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du CGCT, déposée en Préfecture de VAUCLUSE le 22 juin 2020, Désigné sous le terme « la collectivité » ;
Et
L’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique/SESSAD84- 220, allée de Madrid à Cavaillon représenté par sa directrice Madame Céline COLSON-JAUBERT
Désigné sous le terme « l’Intervenant ».
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
L’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique/SESSAD 84 interviendra à titre gracieux pour l’accompagnement d’enfants porteurs d’handicaps pendant le temps de la pause méridienne à l’école élémentaire de Robion « Les Micocouliers ». Les éducateurs spécialisés de l’Institut interviendront les lundis de 11h30 à 13h30.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est consentie durant l’année scolaire 2025/2026.
Article 3 – Modalités de fonctionnement
Le contractant s’engage à suivre et à se conformer aux règles de sécurité et/ou règlement de fonctionnement des actions pour lesquelles l’intervenant contracte. L’intervenant doit signaler en temps raisonnable aux services correspondants tout retard ou annulation de l’activité pour que la commune puisse envisager d’autres solutions et prévenir les familles.
L’Intervenant est garant du comportement de son personnel. Il s’assurera de la qualification, des qualités humaines, pédagogiques, indispensables à l’encadrement des enfants.
Article 4 – Repas pris par le personnel de l’ITEP
Les repas pris par le personnel de l‘ITEP seront facturés à ARI-DITEP SESSAD 84- 220 allée de Madrid – 84300 Cavaillon. Il appartiendra à la structure de s’acquitter de la facture selon les modalités de règlement mis en place par la collectivité.
Article 5 – Matériel
Les besoins en matériel nécessaire à l’intervention du cocontractant seront pris en charge.
Article 6 – Assurance
La collectivité est assurée en responsabilité civile pour l’ensemble des activités. Elle est responsable des lieux, matériels et agents municipaux qu’elle met à disposition du programme. Le cocontractant s’engage à fournir, pour l’encadrement des activités, du personnel présentant les qualifications nécessaires et du matériel de l’intervenant conforme à la règlementation en vigueur.
L’intervenant souscrira une assurance en responsabilité civile pour son activité et s’engage à fournir une attestation afférente à cette assurance.
En cas de détérioration du matériel mis à disposition par la ville, l’intervenant cocontractant pourra être, si sa responsabilité est reconnue, tenu de réparer les dégâts ou remplacer ce matériel. De même, la responsabilité de la commune ne saurait être engagée pour des dommages causés à l’intervenant, à ses préposés ou des tiers du fait de l’exercice de son activité. Article 7 – Dénonciation
La Ville s’engage à avertir l’intervenant 24h à l’avance en cas d’annulation de l’activité. La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas de force majeure ou de non-respect des clauses énoncées ci-dessus. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec un préavis de 8 jours.
Article 8 – Avenant
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
Article 9 – Instance chargée des procédures de recours
En cas de litige, l’instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours est le Tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Robion, le
Pour l’intervenant Pour la commune
La directrice de l’ITEP Le Maire
Céline COLSON-JAUBERT Patrick SINTES