CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260729-0258066-DE-1-1 reçu le 05/08/26 Publié le 05/08/26
DELIBERATION N° 26/091 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA RÉGULARISATION FONCIÈRE DE L'EMPIÈTEMENT DE L'EX- ROUTE DÉPARTEMENTALE N°263 SUR UNE PARCELLE PRIVÉE - COMMUNE DE SANTA RIPARATA DI BALAGNA
CHÌ APPROVA A RIGULARIZAZIONE FUNDIARIA DI L’INVASIONE DI L’ANTICA STRADA DIPARTIMENTALE N° 263 NANT’À UNA PARCELLA PRIVATA - CUMUNA D’A SANTA RIPARATA DI BALAGNA
_____
REUNION DU 29 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juillet, la Commission Permanente, convoquée le 21 juillet 2026, s'est réunie sous la présidence de Mme Nadine NIVAGGIONI, Vice-présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Pierre GUIDONI, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Charlotte TERRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIT ABSENTE ET AVAIT DONNE POUVOIR :
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à Mme Nadine NIVAGGIONI
ETAIT ABSENTE : Mme
Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II, Livre IV, IVème partie
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2141-1
VU le Code de la Voirie Routière, et notamment l’article L.134-1,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU délibération n° 26/039 AC du 29 mai 2026 portant délégations d’attributions conférées par l’Assemblée de Corse au Président du Conseil exécutif de
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260729-0258066-DE-1-1 reçu le 05/08/26 Publié le 05/08/26
Corse,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU le document d’arpentage comportant la nouvelle numérotation cadastrale,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse
APRES avis de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Pierre GUIDONI, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Charlotte TERRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
CONSTATE l’existence de l’empiètement irrégulier du domaine public de l’ex-route départementale n°263 sur la parcelle privée cadastrée section C numéro 1162, située sur le territoire de la commune de SANTA RIPARATA DI BALAGNA.
ARTICLE 2 :
APPROUVE l’acquisition de la parcelle privée cadastrée section C numéro 1162 (issue de la division de la parcelle privée d’origine cadastrée section C numéro 51) d’une contenance totale de 108 m², située sur le territoire de la commune de SANTA RIPARATA DI BALAGNA, et sur laquelle se trouve un mur en pierre, au prix de 108 €/m², soit un montant total unique de 11 664,00 € (onze mille six cent soixante-quatre euros), tel qu’estimé par l’expert foncier.
ARTICLE 3 :
AUTORISE la Collectivité de Corse, par l’intermédiaire de son représentant régulièrement habilité, à signer les actes afférents à cette opération.
ARTICLE 4 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à engager les frais correspondants sur la ligne d’affectation 1121M306A - Petites acquisitions foncières - Imputation budgétaire 908-90843-2315-1121 ROU.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260729-0258066-DE-1-1 reçu le 05/08/26 Publié le 05/08/26
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 juillet 2026
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2026/163/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 JUILLET 2026
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RIGULARIZAZIONE FUNDIARIA DI L'INVASIONE DI
L'ANTICA STRADA DIPARTIMENTALE N° 263 NANT'À
UNA PARCELLA PRIVATA - CUMUNA D'A SANTA
RIPARATA DI BALAGNA
RÉGULARISATION FONCIÈRE DE L'EMPIÈTEMENT DE
L'EX-ROUTE DÉPARTEMENTALE N°263 SUR UNE
PARCELLE PRIVÉE - COMMUNE DE SANTA RIPARATA DI
BALAGNA
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport concerne l’approbation de la régularisation foncière d’une emprise de l’ex-route départementale n°263 sur la parcelle privée cadastrée section C numéro 1162, située sur le territoire de la commune de SANTA RIPARATA DI BALAGNA.
CONTEXTE
Par courriers en date du 1er septembre 2024, la Collectivité de Corse a été saisie par les propriétaires de la parcelle privée cadastrée section C numéro 1162 aux fins de régularisation de l’empiètement de l’ex-route départementale n°263 sur leur terrain, situé sur le territoire de la commune de SANTA RIPARATA DI BALAGNA.
PLAN DE SITUATION
2 VUES DE LA PARCELLE CADASTRÉE C 1162
La parcelle cadastrée section C numéro 1162, d’une contenance de 108 m², est issue originairement de la parcelle cadastrée section C numéro 51, qui a fait l’objet d’une division en trois parcelles cadastrées section C numéros 1160, 1161 et 1162.
3 Cette division résulte d’un document modificatif du parcellaire dressé le 1 er février 2022 par géomètre-expert mandaté, sous le numéro 493 K.
Cette parcelle, tout en longueur, est affectée à l’usage de voirie et comporte un mur en pierre réalisé par l’ancien département du Cismonte dans le cadre des travaux d’aménagement de l’ex-route départementale n°263, en remplacement du mur existant situé sur la parcelle d’origine cadastrée section C numéro 51.
L’emprise acquise d’une contenance de 108 m² et le mur en pierre dans sa totalité seront mutés au domaine public routier par procès-verbal du Cadastre, aux fins d’établissement des limites de l’ex-route départementale n°263.
VUES DE L’EMPIÈTEMENT DE L’EX-ROUTE DÉPARTEMENTALE N°263 SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION C NUMÉRO 1162 ET DU MUR
4 5 6 INDEMNITÉ
L’expert foncier mandaté par l’Administration a estimé la valeur vénale de l’emprise à régulariser à 108 €/m².
Les offres émises conformément à cet avis ont été notifiées le 17 janvier 2025 à l’ensemble des propriétaires.
L’indemnité évaluée au prix de 108 €/m², soit un prix total unique de 11 664 € (onze mille six cent soixante-quatre euros), à répartir entre tous les propriétaires, a été acceptée les 2 et 7 avril 2025 par l’ensemble des vendeurs.
Dans ces circonstances, il convient de régulariser l’empiètement irrégulier du domaine public routier sur le territoire de la commune de SANTA RIPARATA DI BALAGNA par l’acquisition de la parcelle privée cadastrée section C numéro 1162.
Les frais afférents à l’acquisition devront être engagés sur la ligne d’affectation 1121M306A – Petites opérations foncières.
En conclusion, il est proposé à l’Assemblée de Corse :
De constater l’existence de l’empiètement irrégulier du domaine public de l’ex-route départementale 263 sur la parcelle privée cadastrée section C numéro 1162, située sur le territoire de la commune de SANTA RIPARATA DI BALAGNA.
D’approuver l’acquisition de la parcelle privée cadastrée section C numéro 1162 (issue de la division de la parcelle privée cadastrée section C numéro 51) d’une contenance totale de 108 m², située sur le territoire de la commune de SANTA RIPARATA DI BALAGNA, et sur laquelle est édifié un mur en pierre, au prix de 108 €/m², soit un montant total unique de 11 664 € (onze mille six cent soixante- quatre euros), tel qu’estimé par l’expert foncier.
D’autoriser la Collectivité de Corse, par l’intermédiaire de son représentant régulièrement habilité, à signer les actes afférents à cette opération.
D’autoriser le Président du Conseil exécutif à engager les frais correspondants sur la ligne d’affectation 1121M306A - Petites acquisitions foncières - Imputation budgétaire 908-90843-2315-1121 ROU.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
7 Commune :
SANTA REPARATA DI BALAGNA (316)
éro d'ordi t damerage sde ocumen
Document vérifié et numéroté le 30/03/2022
AC D
Par ”
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : C
Feuille(s) : 000 C 01
Qualité du plan
CERTIFICATI N
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ane (3) XE
a été établi (1): y
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au au
B - En conformité d'un piquetage :
a
effectué sur le terrain ;
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 04/04/2022
Support numérique :
S*
: Plan non régulier
dressé
D'après le document d'arpentage
GC - D'après un plan d'arpentage que Drnage, dont copie ci-jointe, dressé Es @}
1 RUE DES HORIZONS BLEUS e par —
BP 301 au dos de IaKMMnise 6463. MR 20402 BASTIA AE é RÉ
Téléphone : 04 95 32 94 52 SE ; ZT
Fax : 04 95 32 93 94 FACY
cdif.bastia@dgfip.finances.gouv.fr (1 Praÿer les mondins robes. La foie Ai A fase i
4 foicmète mp, lospecteur, gécmiin pe ee est tab 0
2185700
L
>
1244200
Ï
1004
1264300
tauazen
ANNEXE
DOCUMENT D’ARPENTAGE DU GÉOMÈTRE-EXPERT Ex
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Ésaité Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des finances publiques
Cellule d'assistance technique du SPDC
du lundi au vendredi
de 8h00 à 18h00
Courriel : esi.orleans.adspdc@dgfip.finances.gouv.fr
N° de dossier :
Extrait cadastral modèle 1
conforme à la documentation cadastrale à la date du : 15/04/2024
validité six mois à partir de cette date.
SF2412900852
DESIGNATION DES PROPRIETES
Département : 02B Commune : 316 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA
S Désignation nouvelle Section[N® plan] PDL | N° du lot ee part eg : rosse cadastrale N° de DA | Section [N° plan] Contenance
C 0051 ARINELLA Oha24a22ca 316 0000493 C 1160 Oha11a05ca
316 0000493 C 1161 Oha10a05ca
316 0000493 C 1162 Oha01a08ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30