Procès Verbal - PV Conseil 21 oct 2022

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Procès Verbal - PV Conseil 21 oct 2022 Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune d'Estaing. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 21 oct 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

PV du 21 octobre 2022

DEPARTEMENT

DE L’AVEYRON

Commune D’ESTAING

PROCES-VERBAL

du CONSEIL MUNICIPAL D’ESTAING

Séance du 21 OCTOBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux le vingt-et-un octobre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Estaing s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil, sous la présidence de Nathalie COUSERAN, Maire.

Date de convocation : 12/10/22

Membres en exercice : 11

Quorum : 6

Membres présents : 9

Suffrages exprimés : 11

Présents : DIAS Dimitri, COUSERAN Nathalie, MARC Chantal, REGIS Jean-Pierre, AYGALENQ Françoise, MONCET Christine, ALAUX Bernard, BRUNET Philippe, PRADALIER Jean

Excusés ayant donné procuration : GASTALDI Claire à MARC Chantal,

MOMMEJA Gisèle à AYGALENQ Françoise

Excusés :

Secrétaire de séance : BRUNET Philippe

Madame le Maire ouvre la séance.

PV du 11 août 2022 : Jean-Pierre Régis fait remarquer qu’il manque la fin de la phrase sur la dernière page, au paragraphe concernant les journées du patrimoine ; il fallait lire « Un planning sera transmis pour les journées du patrimoine ». Après cette correction, le PV est approuvé à l’unanimité.

L’ordre du jour :

• Adhésion au groupement de commandes constitué par la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère pour des prestations de contrôles périodiques règlementaires d’équipements et autorisation de signature de la convention constitutive afférente. • Acquisition foncière au lieu-dit Fabrègues

• Tarif occupation du domaine public

• Adhésion au service remplacement du Centre de gestion

• Consultation de maîtrise d’œuvre pour les projets Cœur de village et aménagement du camping municipal

• Décision modificative

• Questions diverses

Relevé des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation consentie par le conseil municipal

DECISION N°2022-15 du 4 août 2022

- De signer la convention avec le Conseil Départemental – Direction des Routes et des Grands Travaux, subdivision Nord – qui assurera la signalisation temporaire règlementaire de la déviation de la RD 97- Rue François d’Estaing, effective du 1er au 19 août 2022.

- D’accepter le coût de la prestation d’un montant de 1 146 €

DECISION N°2022-16 du 4 août 2022

- De signer avec Sud-Ouest Signalisation le bon de commande n° 11-A d’un montant de 45 233.50 € HT/ 54 280.20 € TTC pour la fourniture, dépose et pose des panneaux dans le cadre du déploiement de la signalisation d’information locale.

DL2022-10-001 -Groupement de commandes – Adhésion au groupement de commandes constitué par la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère pour des prestations de contrôles périodiques règlementaires d’équipements et autorisation de signature de la convention constitutive afférente.

Vu les travaux de la commission mutualisation de la communauté de communes et des résultats des questionnaires, la communauté de communes propose d’adhésion à un groupement de commandes pour des prestations des contrôles périodiques des équipements suivants au choix de chaque commune : - Extincteurs2

PV du 21 octobre 2022

- Jeux pour enfants

- Equipements sportifs

- Défibrillateurs

- Cloches des églises

Durée : adhésion pour le mandat électoral avec possibilité de retrait

Type de marché : marché à bon de commandes

Frais de gestion : pris en charge par la 3CLT

Une CAO spécifique sera créée avec les communes adhérentes. Il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant.

Le Conseil municipal :

- ADHERE au groupement de commandes pour les prestations de contrôles périodiques règlementaires d’équipements ;

- DESIGNE parmi les membres de la Commission d’appel d’offres (CAO) de la Commune d’Estaing, Mme AYGALENQ Françoise comme représentant titulaire et Mme MARC Chantal comme représentant suppléant, pour siéger à la Commission d’appel d’offres du groupement de commandes,

- APPROUVE les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes, ci- annexée, désignant la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et toutes autres pièces nécessaires.

DL2022-10-002 -Acquisition foncière au lieu-dit Fabrègues

Madame Le Maire informe le conseil qu’elle a reçu une demande des riverains du lieu-dit Fabrègues afin d’élargir la voie communale pour favoriser la circulation et le stationnement.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;

Xavier Corthier, géomètre, s’est rendu sur place pour effectuer un plan de division de la parcelle E709 appartenant à M. PRAT Robert (plan ci-joint).

Parcelle Superficie

E 16114 42 m²

E 1615 2362 m²

Il est proposé au conseil l’acquisition de la parcelle E1614 de M. PRAT Robert au tarif de 1 € le m² soit 42 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

− Décide de fixer le prix de vente à 1€ le m² soit un total de 42€

− Déclare que les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de la Commune − Mandate Maître GALIBERT-PROUZET notaire à Espalion à la rédaction de l’acte − Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces contractuelles inhérentes à cette opération.

DL2022-10-003 Adhésion au service de remplacement du CDG12

Madame le Maire, informe les membres du Conseil Municipal de la création d'un service de remplacement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron, conformément à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; le but étant de permettre aux collectivités de pallier aux absences momentanées des agents.

Ce service composé d'une équipe d'agents contractuels de droit public formés ou expérimentés pourra intervenir :3

PV du 21 octobre 2022

* en cas :

- de congé de maladie

- congé maternité, congé parental

- congés des fonctionnaires

* pour un besoin occasionnel ou saisonnier.

Pour pouvoir bénéficier de ce service en cas de besoin, une convention d'affectation doit être signée entre la collectivité et le Centre de Gestion.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- approuve les termes de la convention d'affectation avec le Centre de Gestion de l’Aveyron, - autorise Madame le Maire, à signer cette convention et à faire appel en cas de besoin au service de remplacement du Centre de Gestion.

- dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité

DL2022-10-004 -Redevances d’occupation du domaine public et droits de place Madame le Maire rappelle que l’occupation du domaine public a été exonérée pour les années 2020 et 2021 suite à l’épidémie de la Covid-19. Il est proposé au conseil municipal de maintenir le tarif de 7 €/m² pour 2022.

Etablissement Surface terrasse en m² Tarif 2022

Aux Armes d’Estaing 22,1 155 €

Brasserie du Château 34,05 238 €

Chez Mon père 14,36 101 €

Le d’Estaing 19,71 138 €

Chez Tifille 20.00 140 €

Café du Lac 40,5 284 €

Coutellerie Lison 5,75 40 €

Chez Lilou 46 322 €

Boulangerie 6 42 €

TOTAL 208.47 1 460 €

Droit de place

De 5m² à 15 m² 15 €

De 15 m² à 25 m² 20 €

Plus de 25m² 30 €

Emplacement permanent

Quai du Lot 150 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

− Applique au titre de redevance de l’occupation du domaine public communal un tarif de 7 €/m² et des droits de places selon les tableaux présentés ci-dessus.

− Autorise le Maire à émettre les titres correspondants pour l’année 2022

Lors d’un prochain conseil, il sera proposé de réviser les redevances pour 2023.

DL2022-10-005 Lancement de la consultation pour une mission de maîtrise d’œuvre pour l’opération de réaménagement du Camping de la Chantellerie et de ses abords Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil le projet de réaménagement du Camping de la Chantellerie et de ses abords. Elle expose ensuite à l’assemblée la procédure adaptée qui sera conduite pour la passation du marché de maîtrise d’œuvre de cette opération, après avoir rappelé la règlementation relative à la commande publique, qui autorise le recours à cette procédure pour la passation de tous les marchés de services inférieur à 215 000 € HT.

Elle expose également les éléments de programme de l’opération.

Madame le Maire explique que la procédure choisie est une procédure restreinte avec remise de prestations. Elle comprend deux phases :4

PV du 21 octobre 2022

- une première phase de recueil des candidatures et de sélection des candidats admis à remettre une offre (3 candidats),

- puis une seconde phase, de recueil des offres et de choix de l’attributaire du marché. Elle prévoit la remise, par les candidats admis à présenter une offre à l’issue de la première phase, d'une prestation niveau Esquisse, en contrepartie du versement d'une prime de 4 000 € HT

Elle explique également que, conformément au règlement de la consultation, il réunira une commission ad hoc pour l’assister. Cette commission sera composée des élus de la CAO et des élus impliqués dans le projet.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et pris connaissance du contenu du dossier de consultation établi pour la passation du marché considéré, décide : - d’approuver le lancement de la procédure adaptée restreinte avec remise de prestations en vue de la passation du marché de maîtrise d’œuvre,

- d’approuver le contenu des éléments de programme,

- d’autoriser le versement de la prime de 4 000 € HT à chacun de candidats ayant remis une offre complète

- d’autoriser également Madame le Maire à lancer les consultations du CSPS, et de l’ensemble des prestations annexes nécessaires à la réalisation de cette opération.

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de ces marchés.

DL2022-10-007 Lancement de la consultation pour une mission de maîtrise d’œuvre pour l’opération cœur de village.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil le projet d’aménagement du cœur de village. Elle expose également le cahier des charges élaboré par le CAUE de l’Aveyron, portant sur les aménagements programmés dans le village d’Estaing.

Elle expose ensuite à l’assemblée la procédure adaptée qui sera conduite pour la passation du marché de maîtrise d’œuvre de cette opération, après avoir rappelé les règles définies par le code de la commande publique, qui autorisent le recours à cette procédure pour la passation de tous les marchés de services inférieur à 215 000 € HT.

Cette procédure permettra de sélectionner l’équipe de Maîtrise d’Œuvre après analyse des compétences, des références, des moyens ainsi que de l’offre financière proposée pour les honoraires.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, décide : - d’approuver le contenu du cahier des charges rédigé par le CAUE de l’Aveyron, qui servira de cadre à l’établissement des éléments de programme de l’opération et du dossier de consultation relatif à la désignation de l’équipe de maitrise d’œuvre.

- d’approuver le montant prévisionnel des travaux évalué à environ 1 000 000 € HT. - d’approuver le lancement de la procédure adaptée en vue de la passation du marché de maîtrise d’œuvre,

- d’autoriser également Madame le Maire à lancer les consultations relatives à l’exécution de l’ensemble des prestations annexes nécessaires à la réalisation de cette opération. - d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de ces marchés.

DL2022-10-006 -Décision Modificative n°5

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits

Ouverts Ouverts

D 1641 : Emprunts en euros -4.57 €

D 165 : Dépôts et cautionnements reçus +4.57 €

TOTAL D 16 : Remboursement d'emprunts 4.57 € 4.57 €

R 7718 : Autres produits except. gestion -4.57 €

R 7788 : Produits exceptionnels divers +4.57 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 4.57 € 4.57 €5

PV du 21 octobre 2022

Le conseil municipal valide à l’unanimité la DM ci-dessus.

Questions diverses

• Madame le Maire informe qu’elle a demandé à des banques des propositions pour un emprunt pour l’opération cœur de village et un second pour le réaménagement du camping. A ce jour, seul, le crédit agricole a répondu, il propose un taux fixe à 3.41%. A suivre.

• Elle informe que lors du prochain conseil, une délibération sera proposée pour approuver ce Plan de gestion local, qui sera transmis à l’Agence française des Chemins de Compostelle avant de faire l’objet d’un arrêté inter-préfectoral, puis déposé auprès du Centre du Patrimoine mondial de l’Unesco.

• Philippe Brunet informe qu’à la commission voirie, il a été proposé d’éteindre l’éclairage public de 0h à 5h et le week-end à 2h. Le SIEDA devrait intervenir courant décembre.

• Les travaux d’isolation des garages de la Résidence du Puech devraient être réalisés par l’entreprise Belet en novembre.

• PLUI : Philippe Brunet fait un point sur la réunion de présentation de la mise en place du PLUI qui a était présenté par la Communauté de communes et le cabinet Sol et Cité.

• Procès Commune /Consort Bras : ils ont fait appel en septembre.

• Invitation à la réunion du 17 novembre à 14h : remise du résultat de l’étude énergétique pour l’école et la Résidence du Puech par le SIEDA, CALOE et PNR.

• Eclairage du Pont : La commune doit prendre en charge le coût (voir avec la commune de Sébrazac).

• Réunion le vendredi 18 novembre à 14h, avec le PETR, l’Adefpat pour le devenir de l’ancienne Mairie.

• Suite à la collecte de portable du début de l’année organisée par Orange/ADM ; la commune a remporté un arbre qui sera remis par Mr Pauziès d’Orange très prochainement.

• Point RH :

- Sophie Perchey a été licenciée pour inaptitude physique au 23/09/2022, date à laquelle elle ne fait plus partie des effectifs.

- Marie Palobart a un contrat de 8h/semaine pour compléter le ménage à l’école avec Monique Cordenos, elle est aussi au gite pour remplacer Marie Martin lors de son repos hebdomadaire.

- Anne Lebloas a tenu le gite et le camping cet été pour pallier aux repos hebdomadaire des gérantes du gite et du camping.

• FIBRE : pour les poteaux installés à Fabrègue, la commune ne peut rien faire

• Travaux lamier : le conseil départemental passera le lamier sur la route du causse et sur la cote d’Annat pour nettoyer les lignes.

• Incendie au camping : suite à l’incendie de cet été, provoqué par l’épareuse du département, les agents du département viennent d’effectuer le nettoyage aux abords du camping.

• Affaissement de la chaussée Rue François d’Estaing : le conseil départemental, la communauté de communes et Sud Infra se sont rencontré pour solutionner cet affaissement. Les travaux sont prévus avant la fin de l’année.

• Chemin du Cimal : en attente du retour du géomètre.

• Agence postale : l’agence d’Estaing est 1ère au classement du chiffre d’affaires des 26 agences du secteur d’Espalion.

• Fontaine du Jardy : elle est située sur un terrain privé qui appartient à Mme Joyes. Il lui sera demandé une autorisation pour l’aménager avec les agents communaux.

La séance est levée à 20h14.6

PV du 21 octobre 2022

Le Maire, COUSERAN Nathalie

Le secrétaire de séance, BRUNET Philippe