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Déliberation - 2023 25 designation referent deontologue elus locaux tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ainhoa.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 25 designation referent deontologue elus locaux tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
Publié
le
7
ID
: 064-216400143-20230609-D_2023_25-DE
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
AINHOA
Nombre
de
membres
:
En
exercice:
15
Présents
: 8
Absents
: 7
Votants
:
°
Pour:15
°
Conte:0
+
Abstention
: 0
Date
et
affichage
de
la convocation
: 05/06/2023
Délibération
n°25
Séance
du
9 juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le neuf juin
à
19h
Le
Conseil
Municipal
d'AINHOA,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle de
réunion
de
la commune,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
IBARLUCIA,
Maire.
PRESENTS
: COMET
Claude,
GARAT
Jean-Michel,
HARIGNORDOQUY
Michel,
IBARLUCIA
Michel,
JAUREGUIBERRY
Michel,
LEIZAGOYEN
Sylvie,
MARTICORENA
Mayder,
SANZBERRO
Jean-Philippe
ABSENTS
:
ECHINARD
Emmanuel,
Cécilia
LARRALDE,
PALLEC
Bernard,
LAGARDE
Laurent,
MIURA
Nathalie,
ITHURBIDE
Fabien,
INÇABY
Emile
PROCURATIONS
:
ECHINARD
Emmanuel
a
donné
procuration
à
IBARLUCIA
Michel, Cécilia
LARRALDE
a donné
procuration
à LEIZAGOYEN
Sylvie
INÇABY
Emile
a donné
procuration
à Jean-Michel
GARAT
PALLEC
Bernard
a donné
procuration
à SANZBERRO
Jean-Philippe
LAGARDE
Laurent
a donné
procuration
à HARIGNORDOQUY
Michel
MIURA
Nathalie
a donné
procuration
à MARTICORENA
Mayder
ITHURBIDE
Fabien
a donné
procuration
à JAUREGUIBERRY
Michel
OBJET
: DESIGNATION
REFERENT
DEONTOLOGUE
ELUS
LOCAUX
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
1111-E-1
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l’exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
;
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
dispositions
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
Va
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
;
Va
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris en
application
du
décret
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local
;
Vu
le rapport
du
Maire
Article
1
: Désignation
du
référent
déontologue Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 064-216400143-20230609-D_2023_25-DE
Il est
mis
en
place
à compter
du ler
juin
2023
un
référent
déontologue
élus
locaux
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
6
décembre
2022
pour
les
élus
locaux
de
la
commune
d’Ainhoa.
Cette
fonction
de
référent
déontologue
est
confiée
à
Madame
Annie
FITTE-DUVAL,
Maître
de
conférences
HDR
en
droit
public
à l’Université
de
Pau
et des
Pays
de
l’ Adour,
spécialisée
dans
les
questions
de
déontologie
publique.
Elle
bénéficie
d’une
lettre
de
mission
décrivant
les
conditions
de
sa
saisine
ainsi
que
les
garanties
de
confidentialité
et
de
secret
professionnel
attachées
à
l’exercice
de
ses
fonctions.
La
lettre
de
mission
sera
portée
à la connaissance
de
l’ensemble
des
élus
de
la
collectivité. Article
2
: Missions
du
référent
déontologue
Le
référent
élu
local
assure
les
missions
suivantes :
- {1
apporte
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l’élu
local,
- Il
est,
à
la
demande
de
l’élu
qui
le
saisit,
l'interlocuteur
de
la
Haute
Autorité
pour
la
Transparence
de
la
Vie
Publique
concernant
les
déclarations
d’intérêts
et
de
situation
patrimoniale
des
élus
locaux
de
la collectivité
concernée.
Article
3 : Obligations
du
référent
Le
référent
déontologue
élu
local
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
du
6
décembre
2022
ainsi
que
par
les
articles
226-13
et
14
du
Code
Pénal.
Article
4
: Indépendance
et impartialité
du
référent
déontologue
La
fonction
de
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
assurée
de
manière
indépendante
et impartiale.
Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
le référent
déontologue
des
élus
locaux
ne
peut
solliciter
ni
recevoir
d’injonctions
de
l’autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
ou
de
son
représentant.
Il est par
ailleurs
précisé
que
cette
fonction
s’exercera
sans
préjudice
de
la responsabilité
de
l’élu
qui
demeure
seul
responsable
de
ses
obligations
déontologiques.
Article
5 : Modalités
d’exercice
Pour
mener
à bien
sa
mission,
le
référent
déontologue
disposera
des
moyens
matériels
suivants
:
-
Un
bureau
équipé
(ordinateur,
imprimante
et
téléphone
fixe)
au
sein
des
locaux
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Atlantiques
- rue
Auguste
Renoir
à
PAU ;
- D'une
boite
de
réception
avec
messagerie
dotée
d’une
adresse
propre
;
- D'un
smartphone
(pour
permettre
la consultation
des
courriels
à distance)
;
- Des
éventuels
frais
de
déplacement.
La
saisine
s’effectue
:
- Via
le
formulaire
en
ligne
accessible
à
l’adresse
suivante
: www.adm64.fr
(Rubrique :
Défendre) Ou - Par
courrier,
recommandé
avec
accusé
de
réception,
à
l’adresse
suivante
: Madame
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
- Maison
des
Communes
- Cité
Administrative
Rue
Auguste
Renoir - CS
40609
- 64006
PAU
Cedex.
La
mention
« confidentiel
» devra
figurer
sur
l’enveloppe. Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
Publié
le
S
LOF
ID
: 064-216400143-20230609-D_2023_25-DE
Les
réponses
devront
être traitées dans
des délais
raisonnables
et prendront
la forme
d’un
avis
détaillé
remis
au
seul
intéressé
auteur
de
la saisine.
Article
6 : Durée
de
la désignation
Le
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
désigné
pour
la durée
du
mandat.
Article
7
: Rapport
annuel
du
référent
déontologue
A
des
fins
pédagogiques,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
transmet
à
chaque
collectivité
lui ayant
confié
cette
fonction
un
rapport
annuel
anonymisé
de
l’ensemble
des
saisines
et
des
réponses
apportées.
Ce
rapport
annuel
est
également
transmis
à
l'Association
Départementale
des
Maires
et
Présidents
de
Communautés
et au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
DÉCIDE
de
désigner
Mme
Annie
FITTE-DUVAL,
Maître
de
conférences
HDR
en
droit
public
à l’Université
de
Pau
et
des
Pays
de
l’Adour,
spécialisée
dans
les
questions
de
déontologie
publique,
référente
déontologue
pour
les
élus
locaux
de
la
commune
d’Ainhoa.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Sylvie
LEIZAGOYEN
Michel
IBARLUCIA Envoyé on prébclure b 1406202 Feguen péteclur b 1908/2023 Pubié &
EC
ID: as214ON149-20220800-
0 2072 25-0E