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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2024 05 021 infrastructures etude prealable au transfert eau et assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le 10/06/2024 SG
ID : 007-200039808-20240528-2024_05_021-DE
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 mai 2024
Convocation du 21 mai 2024
N° 2024_05_021
| Objet : Infrastructures — Etude préalable au transfert Eau et Assainissement
Le 28 mai 2024 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à Saint Alban
Auriolles salle Intergénérationnelle, sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice. Présents : Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Thierry BESANCENOT, Lison BOICHUT, Vincent CERVINO, Maurice CHARBONNIER, Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Max DIVOL, Patrice FLAMBEAUX, Nadège ISSARTEL, Gérard MARRON, Jacques MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Anne-Marie POUZACHE, Maryse RABIER, Joëlle ROSSI, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE.
Absents : Louise LACOSTE, Françoise PLANTEVIN
Pouvoirs Claude BENAHMED à Guy MASSOT, Sylvie EBERLAND à Vincent CERVINO, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Monique MULARONI à Sylvie CHEYREZY, Yves RIEU à Anne-Marie POUZACHE, René UGHETTO à Richard
ALZAS
Secrétaire de Séance : Sylvie CHEYREZY
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 31
Nombre de pouvoirs: 6 - nombre de suffrages exprimés: 37
Vote contre: pour: 37 abstention :
Luc Pichon, président, rappelle la perspective de cette prise de compétence obligatoire à compter du ler janvier 2026, la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche souhaite donc recourir à une
prestation d'étude destinée à préparer ce transfert de compétence.
L'étude aura pour objet de définir les modalités et les conséquences financières, techniques et juridiques, administratives et organisationnelles d'un transfert des compétences assainissement collectif et eau potable à la Communauté de communes.
D'une manière générale, cette étude doit constituer une aide à la décision.
En particulier, elle doit permettre de fournir aux élus l'information le plus large possible pour qu'ils soient en mesure d'entériner en connaissance de cause le transfert des compétences assainissement
collectif et eau potable et notamment de :
- Caractériser les services existants et leur mode de gestion :
- Définir la qualité de service attendue pour tous les services ;
- Evaluer la qualité actuelle des services au regard du service type attendu ;
- Définir, pour chaque service existant, les améliorations et les aménagements à réaliser ainsi que
les moyens à mettre en œuvre pour atteindre l'objectif de qualité du service type attendu et mesurer leur impact sur le prix du service ;
- Proposer des scénarios de transfert
- Evaluer l'adaptation nécessaire des moyens de fonctionnement humains et matériels pour
atteindre l'objectif de qualité du service type attendu ;
- Déterminer les capacités d'investissement des services assainissement collectif et eau potable
permettant d'aboutir à un programme de travaux pluriannuel ;
- Déterminer l'impact sur le prix du service en tenant compte de différentes hypothèses
d'harmonisation progressive de la redevance assainissement collectif et du prix de l'eau ; Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le 10/06/2024 S | LG
ID : 007-200039808-20240528-2024_05_021-DE
- Evaluer les conséquences juridiques ; proposer un calendrier détaillé de mise en œuvre ; évaluer
les conséquences en matière de gestion patrimoniale notamment ;
- Accompagner la collectivité dans un processus de concertation avec les acteurs concernés pour mener à bien ce transfert
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré,
À l'unanimité, des membres présents et représentés,
Approuve le principe de réalisation d’une étude préalable au transfert de la compétence
Assainissement et Eau potable et éventuellement Eaux pluviales Urbaines ;
Autorise le président à procéder à une consultation pour l'attribution d’un marché pour la réalisation de cette prestation selon une procédure adaptée en application de l’article L2123-1, R2123-1 et
suivants du Code de la commande publique ;
Autorise le président à solliciter pour cette étude toutes subventions mobilisables et notamment de
l'Agence de l’Eau.
Autorise le président à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Le Président La Secrétaire
Luc PICHON Sylvie CHEYREZY