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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2024 35 Attribution du marche detude prealable au transfert des competences eau potable et assainissement collectif
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2024 35 Attribution du marche detude prealable au transfert des competences eau potable et assainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Date de transmission de l'acte: 21/06/2024
Date de reception de l'AR: 21/06/2024
007-200072007-DE 2024 35-DE
AGEDI République française
er
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D’ARDECHE
07470 COUCOURON
Séance du jeudi 20 juin 2024
Membres Date de la convocation : 14/06/2024 en exercice : 37
Le jeudi 20 juin 2024 à 19 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est Présents : 28 réunie à Coucouron sous la présidence de Jacques GENEST,
Votants : Présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Sébastien BOURDELY, James 32 BOUVIER, Claude BRUN, Thierry CHAMPEL, Serge CHARPENAY, Patrick POUR : 29 COUDENE, Jérôme DELDON, Geneviève DUNY, Francis ENJOLRAS, Jacques CONTRE : 2 GENEST, Bernard JACQUEMIN, Denise LAFFARRE, Emile LOUCHE, Michel LOUIS, ABSTENTIONS : 1 Thierry MAILLET, Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN, Marylaine MERCIER, PES PENSE 0 Claude MONCEAU, Sébastien PRADIER, Laurence PREVOST, Thibault ROBERT,
Christophe ROUX, Dominique TRIN, Christian VIDAL, Anny BARGHON Représentés : Martine IMBERT représentée par Anne-Marie MARION, Jean LINOSSIER représenté par Michel LOUIS, Charles VALETTE représenté par Jacques GENEST, Magalie MOULIN représentée par Karine ACCASSAT Absents : Françoise BENOIT, Elisabeth FALGON, Jérôme GROS, Cyril MALLET,
Jacques MEUNIER
Secrétaire de séance : Michel LOUIS
DE _2024 35 - Objet : Attribution du marché d'étude préalable au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°2023-93 du Conseil communautaire en date du 5 octobre 2023, approuvant la programmation de résilience avec l'Agence de l’eau Loire Bretagne,
Il est rappelé que la Communauté de communes exerce actuellement aucune compétence en matière d'eau et d'assainissement collectif mais souhaite préparer le transfert desdites compétences légalement prévu au 1% janvier 2026.
Il est rappelé que les agences de l’eau accompagnent financièrement la Cdc pour une étude
préalable audit transfert.
Considérant qu'un marché à procédure adaptée a été lancé le 24 avril 2024 via la plateforme achatpublic.
Considérant que 3 candidats ont remis leur offre initiale avant la date limite de réception fixée le 22 mai 2024 et qu'ils ont été conviés à négocier le 11 juin 2024.
Considérant que les 3 candidats ont déposé leur offre définitive avant la date limite de réception fixée au 13 juin 2024 et que la commission technique s'est réunie le même jour afin d'analyser les offres.
Conformément au règlement de consultation, les critères intervenant pour la sélection des offres sont :
e Valeur technique pondérée (60% de la note) dont 10 points liés à la composition et compétences de l'équipe (sous-critère 1) et 50 points afférents à la méthodologie (sous-critère 2) à raison de 15 points pour chacune des 3 phases de la tranche ferme et 5 points pour la tranche optionnelle ;
e Prix des prestations (40% de la note)
publié sur le site internet de la
collectivité le 21 juin 2024 Après analyse des offres avant négociation, le classement était le suivant ;
Critère Prix Critère valeur technique TOTAL
Montant ee ee Note Candidat offre en | Classement | Note | Classement ie ie Note | pondé- | Ordre Note
_" 1 (/10) | 2 (/50) _. 1.BERT 185 439 È 34.28 L 8 46 54 60 3 94.28
LUE POS) 2 36.90 1 10 44 54 | co 1 | 96.90 - Me Milland
3.FCL Gérer la Cité - BEAUR 158 900 À 40 2 6 44 50 55,56 2 95.56
Après négociation et l'analyse des offres définitives, le classement est le suivant ;
Critère Prix Critère valeur technique TOTAL
Montant on Note
Candidat offre en | Classement | Note | Classement . un. Note | pondé- | Ordre Note
sal 1 (10) | 2 (/50) . 1.BERT 157 828 2 37.79 2 8 45 53 56.79 2 94.58
A 3 37.52 1 10 46 56 | 6b 1 | 97.52 - Me Milland
3.FCL Gérer la Cité - BEAUR 149 100 l 40 3 6 44 50 53.57 3 93.57
Il est proposé d'attribuer le marché d'étude préalable au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif au candidat le mieux-disant à savoir le groupement de l'entreprise IATE (07200 Aubenas) avec KPMG et Didier Milland Avocat pour un montant de 158 954 € HT.
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide : e d'attribuer le marché n°2024-01 d'étude préalable au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif au groupement de l'entreprise IATE pour un montant de 158 954 € HT.
e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous
documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Fait et délibéré à Coucouron, le 20 j
Le Président, Jacques GENEST