Procès Verbal - 22 novembre 2021

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Procès Verbal - 22 novembre 2021 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Saint-Médard-d'Aunis. Lien du pdf (Procès Verbal - 22 novembre 2021)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,

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Membres en exercice : 19

Membres présents : 17

Votants : 18

Convocation : 15 novembre 2021

Affichage : 15 novembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le 22 novembre à 18h30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Médard d’Aunis se sont réunis à la salle de l’Archipel en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L 2121-11 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales

Etaient présents :

Mmes BOUTET Liliane, DONDIN Noëlle, GUERRY Corinne, LACROIX Sabine, MENDES DA CUNHA GOUDEAU Carole, RENAUD Angèle, RIVAUD Françoise, SARTI Sophie et TARERY Mélina. MM. CARBONNE Philippe, CHOPIN Sylvain, GERVAIS Roger, HENRY Patrick, PETIT François, ROBERT Denis, TESSON Stéphane, TILLAUD Christian.

Etaient absents :

RENAUD Ludovic

CHAMROEUN Paul a donné pouvoir à Philippe Carbonne

Liliane Boutet a été désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal. Le maire soumet au vote le procès-verbal modifié de la séance du 4 octobre 2021 qui est approuvé par 18 voix pour.

DÉLIBÉRATION N°1 – Compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) – convention de gestion entre la commune et la CDA de La Rochelle

Depuis le 1 er janvier 2020, l’agglomération de La Rochelle dispose de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) qui correspond à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines.

À ce titre et conformément à la délibération du conseil communautaire du 16 septembre 2021, les attributions de compensations perçues par les communes sont minorées du montant des charges transférées tel que validé par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 1 er avril 2021.

Comme le prévoient les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’agglomération a fait le choix de confier à ses communes membres, en accord avec elles, la gestion, l’exploitation et l’entretien des ouvrages, réseaux et équipements affectés à l’exercice de cette compétence.

En effet, l’agglomération ne dispose pas des moyens humains nécessaires à l’exercice plénier de cette compétence sur l’ensemble des communes. Par ailleurs, les communes ne disposent pas non plus de personnel entièrement dédié à l’exploitation et à l’entretien des équipements pluviaux, susceptibles d’être transférés à la communauté d’agglomération de La Rochelle.

Les modalités d’exercice de cette compétence sont arrêtées par conventions qui fixent notamment la répartition des missions entre les communes et la CDA et le niveau de prestation demandé. La nouvelle version précise également les modalités financières : en

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 22 NOVEMBRE 2021

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contrepartie des prestations assurées par les communes, 90% des sommes déduites des attributions de compensations de fonctionnement leur seront reversés annuellement.

Les 10% restant sont conservés par l’agglomération afin de financer les deux Equivalent Temps Plein affectés aux missions qu’elle exerce directement, à savoir :

- l’instruction des autorisations d’urbanisme et la réalisation des contrôles de conformités, - l’instruction et le suivi des demandes de raccordement au réseau public, - le suivi des opérations de lotissements en vue d’une rétrocession,

- l’expertise et l’assistance dans le cadre de l’exploitation (ETP exploitation CDA y compris entretien des ouvrages techniques type séparateurs à hydrocarbures).

Vu les articles L. 2226-1, L. 52167-1 et L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°3 du conseil municipal du 18 mai 2021 approuvant le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 1 er avril 2021 relatif à la GEPU,

Vu la délibération du conseil communautaire du 16 septembre 2021 modifiant les attributions de compensation,

Considérant le choix de l’agglomération rochelaise et de ses communes membres de confier à ces dernières la gestion, l’exploitation et l’entretien des ouvrages, réseaux et équipements affectés à l’exercice de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser le maire à signer la convention de gestion entre la commune et le CDA de La Rochelle relative à la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ci-annexée ainsi que tout document y afférant.

Exprimés : 18 Abstention : 0 Pour : 18 Contre : 0

Des questions ont été posées par Carole Mendès Da Cunha Goudeau et Sylvain Chopin sur l’entretien et le classement des cours d’eau et bassins de la commune. Le maire répond que tous les documents concernant les réalisations sous compétence de l’UNIMA ont été transmis à la CDA. Et que le classement hydraulique de SYRIMA sera communiqué dès réception.

DÉLIBÉRATION N°2 - Recrutement d’un agent contractuel pour accroissement temporaire d’activités - services administratifs

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-I.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale .

Compte tenu de l’accroissement sensible des activités de la mairie lié notamment au nombre progressif d’habitants (population INSEE : 1776 habitants en 2009 et 2322 en 2021 pour un nombre d’agents administratifs inférieur à 2011), à l’intercommunalité et à la dématérialisation des actes, il est nécessaire de renforcer le service et de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. Cet agent assurera des fonctions d’agent administratif polyvalent à temps complet.

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Le conseil municipal

- décide le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 3 mois (renouvelable une fois) allant du 1er décembre 2021 au 28 février 2022 inclus. - autorise le maire à signer le contrat

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Exprimés : 18 Abstention : 0 Pour : 18 Contre : 0

DÉLIBÉRATION N°3 – dossier de conventionnement dans le cadre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (Plan de relance – continuité pédagogique)

La collectivité a déposé un dossier dans le cadre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires. Ce dossier a été accepté (arrêté du 6 août 2021) et donne lieu à une convention entre la région académique et la commune qui décline les modalités de financement et de suivi d’exécution, qui définit les modalités du co-financement et du suivi de l’exécution des dépenses figurant dans le dossier présenté par la collectivité. La collectivité s’engage à acquérir des équipements numériques et les ressources qui y sont associées et à procéder à leur installation (décembre 2021).

Le recteur de la région académique s’engage par cette convention à verser une subvention d’un montant de 18650 euros.

Le maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention.

Exprimés : 18 Abstention : 0 Pour : 18 Contre : 0

DÉLIBÉRATION N°4 - Demande de fonds de concours de la CDA de La Rochelle en faveur des transports publics : mise en accessibilité de l’abri voyageur du Treuil-Arnaudeau dans le cadre d'une requalification de voirie

La délibération n°34 du 19 décembre 2019 du conseil communautaire de la CDA de La Rochelle a étendu le bénéfice du fonds de concours en faveur des transports publics à la réfection ou la création d’un arrêt de bus dans le cadre de requalification urbaine ou de réfection de voirie menée par une commune.

Un forfait de 1 000 € est attribué au maître d’ouvrage sur chaque point d’arrêt pour lequel les travaux de requalification se traduisent par la réfection de ce point d’arrêt et donc sa mise en accessibilité.

Le maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser à solliciter ce fonds de concours.

Exprimés : 18 Abstention : 0 Pour : 18 Contre : 0

La commune a réaménagé les abords (trottoirs) de l’abri voyageur du Treuil-Arnaudeau et mis en accessibilité cet abri dans le cadre d’une requalification de voirie.

Sylvain Chopin demande si cet abri voyageur est PMR (personnes à mobilité réduite). Le maire répond que non, les 3 abris concernant la ligne voyageur 17 le sont à savoir deux dans le bourg, et un à L’Aubertière. Les autres abris dont celui du Treuil-Arnaudeau ne sont pas soumis à la même réglementation et sont destinés au transport vers les collèges et lycées.

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Questions diverses

I. Présentation du PCAET (plan climat air énergie territorial) par Gérard Blanchard, vice-président de la communauté d’agglomération de La Rochelle

M. Blanchard a été invité à faire une présentation du plan climat.

Il présente avant tout le cadre légal et institutionnel (Groupe d’experts Intergouvernemental sur l’Évolution du Climat : GIEC, Conférence des Partis : COP). Le GIEC confirme que le climat mondial s’est déjà réchauffé d’environ 1°C en moyenne entre 1850 et 2017 et que le niveau des mers est monté d’environ 9 cm entre 1998 et 2018.

L’objectif principal des Accords de Paris de 2015 est de maintenir l’augmentation de la température mondiale bien en dessous de 2 °C et de mener des efforts encore plus poussés pour limiter l’augmentation de la température à 1,5 °C d’ici 2100. Il vise à renforcer la capacité à répondre aux conséquences du changement climatique.

Pour atteindre cet objectif ambitieux, des flux financiers adéquats seront mis en place, pour permettre aux pays en développement et plus vulnérables d’agir.

L’objectif est d’atteindre la neutralité carbone en 2050. La neutralité climatique a pour principe l’équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre, générées par l’activité humaine, et l’absorption de ces mêmes gaz par des réservoirs naturels ou artificiels.

La Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) introduite par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique. Elle donne des orientations pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie bas-carbone. Elle définit une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050 et fixe des objectifs à court- moyen termes. Elle a deux ambitions : atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et réduire l’empreinte carbone de la consommation des Français.

Pour atteindre ces objectifs, la loi Transition Energétique pour la Croissance Verte renforce le rôle des intercommunalités en leur confiant l’élaboration des Plans Climat Air Énergie Territorial (PCAET) obligatoire à compter du 31 décembre 2018 pour les EPCI supérieurs à 20 000 habitants.

Bilan de la consommation énergétique du territoire de la CDA de La Rochelle

Il s’agirait de réduire de 20% cette consommation en 2030 et d’augmenter la production d’énergie renouvelable (le territoire consomme presque 10 fois plus d’énergie qu’il n’en produit), et couvrir cette production par 30 % d’ENR.

La sobriété qui est un élément essentiel pour atteindre les objectifs.

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En ce qui concerne particulièrement l’éolien sur le territoire de la CDA, les possibilités de son développement sont liées à la réglementation en la matière : distanciation de 650 m (charte CDA), servitudes diverses, loi littoral, etc.

Le guide paysager confié au cabinet Atelier de l’Empreinte sera un élément à prendre en compte dans l’instruction des deux projets de parc sur le territoire de la commune. Il sera présenté le 16 décembre 2021 en conseil communautaire, le PCAET le sera fin janvier. Il sera tenu compte d’un diagnostic bio-diversité et de la saturation visuelle.

Les dates des enquêtes publiques ne sont en revanche pas encore connues. Il est prévu une présentation de l’ensemble de la démarche de transition énergétique entre le 10 décembre 2021 et la fin janvier 2022, organisée par la CDA de La Rochelle.

Les autres sources d’énergie renouvelable concerne la méthanisation qui comme l’éolien se heurte à des difficultés de réalisation liées à l’acceptation de la population. Le solaire et le photovoltaïque ont des potentialités également étudiées et correspondent à 25 % des ressources possibles.

Questions

Sylvain Chopin regrette que les élus n’aient pas été associés à l’élaboration du PCAET et demande quelle est la stratégie de la CDA. M. Blanchard répond que c’est une première version qui sera soumise à avis et qui est appelée à être modifiée. Des présentations publiques sont prévues.

Mélina Tarery demande des précisions sur la méthanisation. M. Blanchard insiste sur les problèmes posés par la volonté des populations. Le potentiel de la méthanisation étant réel, elle est étudiée.

Mélina Tarery intervient sur le bois, qu’il faut produire mais dont la coupe est strictement encadrée. G. Blanchard précise que le bois représenterait 1/4 à 1/3 de la consommation si les ressources sont suffisantes. On attend beaucoup de cette filière pour séquestrer le carbone. A l’heure actuelle, le bois utilisé est en grande majorité importé.

S. Chopin évoque l’agrivoltaïsme et les biocarburants. G. Blanchard répond que les biocarburants peuvent représenter une transition pour alimenter les 200 bus qui fonctionnent au diesel avant le changement total de la flotte. La dimension économique de la transition énergétique est un élément important à ne pas négliger.

G. Blanchard précise que la France a pris du retard sur le développement des technologies en raison de son fort taux de production nucléaire.

II. Retour sur la réunion du 16 novembre 2021 élargie à tous les membres du conseil municipal sur le guide paysager éolien réalisé par le cabinet Atelier de l’Empreinte. La commission a déjà relevé un certain nombre de remarques. Le conseil municipal finalise ces observations, secteur par secteur. Ensuite cet argumentaire sera envoyé au service de la CDA en charge de la rédaction finale du guide paysager.

III. Une réunion publique organisée par la commune consacrée aux parcs éoliens et destinée aux habitants de la commune se tiendra le mercredi 15 décembre 2021 à 19 h salle polyvalente.