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Déliberation - 2024090515 Annexe
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2024090515 Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque,
Envoyé en préfecture le 13/09/2024
Reçu en préfecture le 13/09/2024 ee
Publié le
AGr and VALLÉES Aigueblanche D'AIGUEBLANCHE Communauté de communes
CONVENTION
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Entre les soussignées :
La commune de Grand-Aigueblanche, 250 Grande Rue — 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE représentée
par son Maire en exercice, M André POINTET, dûment habilité par délibération du conseil municipal
en date du
D'une part,
La Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche (CCVA), 40 chemin des Loisirs — 73260
GRAND-AIGUEBLANCHE représentée par son vice-président chargé des ressources humaines en
exercice, M François DUNAND, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du
D'autre part
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article!
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à
L512-15 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Vu la délibération n°. (n° d'ordre) en date du … relative à la dérogation au principe du remboursement
dans le cadre du projet de mise à disposition
? L2122-18 (commune) ou L.3221-3 (département) ou L.4231-3 (région) ou L.5211-9 (intercommunalité) Envoyé en préfecture le 13/09/2024
Reçu en préfecture le 13/09/2024
Publié le ue
ID : 073-200084572-20240905-2024090515-DE
Vu l'accord de l'agent donné pour cette mise à disposition par courrier ou courriel en date du … sur la
nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi
Considérant la nécessité de conclure une convention de mise à disposition de personnel dans le cadre
de la mutualisation su service « atelier mécanique » entre la Communauté de Communes des Vallées
d'Aigueblanche et la Commune de Grand-Aigueblanche.
Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :
Article 1°" — Objet et durée de la mise à disposition :
Monsieur Sébastien SPADA, titulaire du grade d’agent technique territorial, est mis à disposition
auprès de la Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche pour exercer les fonctions liées
à son grade et compétences à savoir entretien et réparations du parc automobiles et engins à moteurs,
en application des dispositions des articles 61 à 63 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret
n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Il sera placé sous l'autorité hiérarchique de Monsieur le Président, du Directeur Général des Services
et de son Adjoint.
Son lieu de travail se situera à l'atelier mécanique de Le Bois (73260).
Ilinterviendra autant que nécessaire et recensera ses heures de travail dans un tableau annuel qui sera
joint à la présente convention.
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans, soit du O1 janvier 2023 au 31 décembre
2025. Elle pourra être dénoncée par chacune des parties par lettre recommandée avec un préavis de
trois mois.
Article 2 - Conditions d'emploi :
La situation administrative de Monsieur Sébastien SPADA est gérée par la Commune de Grand-
Aigueblanche (avancement, congés de quelques natures, discipline).
Les périodes de congés ou autres absences seront communiquées aux services de la Communauté de
Communes des Vallées d’Aigueblanche.
> L'autorité hiérarchique
Monsieur Sébastien SPADA est placé sous l'autorité hiérarchique de la Commune de Grand-
Aigueblanche .
A ce titre, LA COLLECTIVITÉ continue à gérer la situation administrative du fonctionnaire mis à
disposition.
Cela concerne :
Le dossier individuel de l'agent
Le compte personnel d'activité (compter personnel de formation - CPF + compte
d'engagement citoyen - CEC)
L'avancement,
La promotion interne Envoyé en préfecture le 13/09/2024
Reçu en préfecture le 13/09/2024
E Suit | En
Publié le
ID : 073-200084572-20240905-2024090515-DE
La mobilité
La discipline
La déontologie (respect des droits et obligations, autorisations de cumul d’activités et de
rémunérations)
En cas de faute disciplinaire, la Commune de Grand-Aigueblanche est saisie par la Communauté de
Communes des Vallées d’Aigueblanche.
LA COLLECTIVITÉ après avis de l'ORGANISME D'ACCUEIL accorde et gère :
Le temps partiel
Le compte épargne temps
Article 3 — Conditions financières :
La Commune de Grand-Aigueblanche versera à Monsieur Sébastien SPADA la rémunération
correspondant à son grade d’origine complétée par le versement du régime indemnitaire de l'agent.
En dehors des remboursements de frais, la collectivité d'accueil ne peut verser à l'intéressé aucun
complément de rémunération.
La Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche s'engage à procéder au remboursement
de l'intégralité de la rémunération versée à Monsieur Sébastien SPADA, au vu d'un titre de recettes
émis annuellement accompagné d’un tableau récapitulatif des heures puisque celles-ci sont facturées
au nombre réel d'heures effectuées.
Article 4 - Modalité de contrôle et d'évaluation des activités :
Un rapport sur la manière de servir de Monsieur Sébastien SPADA sera établi par la Communauté de
Communes des Vallées d'Aigueblanche une fois par an et transmis à la Commune de Grand-
Aigueblanche en charge de son évaluation. Ce rapport est accompagné d’une proposition d'évaluation
lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d’un établissement public.
> Les conditions de travail
Lors de sa présence dans les locaux de l'ORGANISME D'ACCUEIL, l’agent devra se conformer au
règlement intérieur et aux règles afférentes à la santé et sécurité en vigueur dans ce dernier.
L'agent sera sous l’autorité fonctionnelle du Directeur Général des Services et di Directeur Général
Adjoint et devra respecter les consignes et les directives de ces derniers au sein de la collectivité
d'accueil.
> La discipline
L'agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis
par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la
déontologie des agents publics.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par le Maire ou le -la Présidente de LA
COLLECTIVITÉ, éventuellement saisie par l'ORGANISME D'ACCUEIL. Envoyé en préfecture le 13/09/2024
Reçu en préfecture le 13/09/2024
Publié le ER
ID : 073-200084572-20240905-2024090515-DE
Article 5 — Fin de la mise à disposition, avenants et renouvellement :
La mise à disposition de Monsieur Sébastien SPADA peut prendre fin :
Ÿ_ Avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressé ou de
la collectivité d’origine où d'accueil.
Ÿ”_ Au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
La présente convention ne peut pas faire l’objet d’avenant.
La présente convention ne peut pas être reconduite au délai du terme prévu à l’article 1.
Article 6 - Modalités diverses et contentieux :
La présente convention sera annexée à l'arrêté portant mise à disposition de Monsieur Sébastien
SPADA et transmise à la sous-préfecture, au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
la Savoie, au Service de Gestion Comptable de Moûtiers.
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal
Administratif de Grenoble.
Article 7 : Fin de la mise à disposition :
> La fin anticipée
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention, à la
demande de :
+ LA COLLECTIVITÉ
+ L'ORGANISME D'ACCUEIL
+ L'agent mis à disposition.
Un préavis d'une durée de 3 mois sera appliqué.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre LA COLLECTIVITÉ et L'ORGANISME D'ACCUEIL.
> La fin à l'échéance
Au terme de la mise à disposition, l'agent est affecté sur les fonctions qu'il exerçait auparavant dans LA
COLLECTIVITÉ. Si cela n'est pas possible, l'agent est affecté dans un emploi que son grade lui donne
vocation à occuper, dans le respect des règles du 2°"® alinéa de l'article 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984.
(Le cas échéant) L'agent accomplissant la totalité de son temps de travail dans le cadre de la mise à
disposition, se verra proposer, s'il existe un cadre d'emplois de niveau comparable au sein de
L'ORGANISME D'ACCUEIL et s'il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà d'une durée de
trois ans, une mutation, un détachement ou une intégration directe dans ce cadre d'emplois. Si l'agent accepte cette proposition il pourra continuer à exercer les mêmes fonctions. Envoyé en préfecture le 13/09/2024
Reçu en préfecture le 13/09/2024
Publié le
ID : 073-200084572-20240905-2024090515-DE
Fait à Grand-Aigueblanche le,
Le Maire de Grand-Aigueblanche, Le Vice-Président délégué au personnel de la CCVA,
Monsieur André POINTET Monsieur François DUNAND