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Déliberation - 2023 2 7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 2 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Date
de
mise
en
ligne
de
l’acte
: 21/02/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIÈGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
Présents Procurations Votants Date
convocation
du
Conseil
Municipal
: 3
février
2023
N°
2023
2
7
27 22 2 24
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
le
10
Février
à
18
H
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
salle
« André
TRIGANO
»,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETTE.
Etaient
présents:
Mrs
BOUSQUET,
CAPY,
CO’fl’AVE-CLAUDET,
DARDIER,
DEJEAN,
DELGENES,
PONTA,
GOURMANDIN,
LABEUR,
PORTES,
TOURAILLES
et
ZAMBONI.
Mmes
BELMAS,
DAGNAC,
DESAINT,
PONS,
RIGAL,
ROOU,
SALOM,
SANEGRE
et
THIOUX.
A
donné
pouvoir:
Mme
BRIQUET-BOISSIERE
â
M.
MARE’ITE
M.
ESTRADE
à
Mmc
DAGNAC
Absents
excusés:
Mmes
DARBAS,
GUILLEMAT
et
PITORRE.
Secrétaire
de
séance
: Clotilde
THIOUX
OBJET
: VOLET
RESSOURCES
HUMAINES
: Titres
restaurant:
réévaluation
de
la
valeur
faciale
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
que
larticle
L
73
1-4
du
code
général
de
la
fonction
publique
pose
le
principe
de
la
mise
en
oeuvre
d’une
action
sociale
par
les
collectivités
territoriales
au
bénéfice
de
leurs
agents.
Il
appartient
à
chaque
assemblée
délibérante
de
fixer
le
montant
des
dépenses
d’action
sociale
ainsi
que
les
modalités
de
mise
en
oeuvre
de
cette
action
sociale.
L’action
sociale
est
aussi
un
outil
de
management
et
de
gestion
des
ressources
humaines.
Elle
contribue
également
à
une
amélioration
sensible
des
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leur
famille,
notamment
dans
le
domaine
de
la
restauration,
du
logement,
de
l’enfance
et
des
loisirs.
Conformément
à
l’article
L
732-2
du
code
général
de
la
fonction
publique,
l’attribution
des
titres
restaurant
entre
dans
le
cadre
légal
des
prestations
d’action
sociale,
individuelles
ou
collectives,
distinctes
de
la
rémunération
et
des
compléments
de
salaires
et
attribuées
indépendamment
du
grade,
de
l’emploi,
de
la
manière
de
servir.
Le
titre
restaurant
est
un
titre
de
paiement
servant
à
régler
une
partie
du
repas
et
il
représente
une
participation
de
l’employeur
au
déjeuner
de
ses
salariés
pendant
leurs
jours
de
travail.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
1)
la
délibération
du
4
juin
2008
par
laquelle
le
conseil
municipal,
sur
la
base
des
propositions
faites
par
l’amicale
du
personnel
communal
a:
•
mis
en
place
les
chèques
restaurants
à
compter
à
compter
du
1er
octobre
2008;
•
accordé
cet
avantage
social
aux
agents
stagiaires
et
titulaires
à
TC
et
à
TNC
de
la
mairie
de
Mazères;
•
fixé
la
valeur
faciale
du
titre
restaurant
à
5
€
cofinancé
à
parité
par
la
commune
et
par
chaque
agent
(50”%
employeur,
50%
salarié)
étant
précisé
que
la
participation
de
la
commune
est
totalement
exonérée
de
charges
sociales
et
fiscales. •
alloué
un
maximum
de
110
tickets
par
an
pour
un
agent
à
TC
sur
une
durée
de
11
mois
soit
10
tickets
mensuels
•
décidé
de
o
proratiser
cette
attribution
pour
les
agents
à
TNC
en
fonction
de
la
quotité
de
travail
arrondi
à
l’entier
supérieur,
o
retenir
au
titre
des
absences
mensuelles
(congés
maladie
et
formation)
la
règle
suivante
1 jour
d’absence
=
-
0.5
ticket
arrondi
à
l’entier
inférieur,
soit
-
1 jour
d’absence
aucune
retenue
-
2
jours
d’absence
1 ticket
retenu
-
3
jours
d’absence
:1
ticket
retenu
-
4
jours
d’absence
2
tickets
retenus
-
5 jours
d’absence
2
tickets
retenus
Etc....
2)
la
délibération
n°2012
7
17
du
19
décembre
2012
par
laquelle
le
conseil
municipal,
a
approuvé
la
décision
d’augmenter
de
10
à
15
le
nombre
de
tickets
restaurant
mensuel
pour
un
agent
stagiaire
ou
titulaire
à
temps
complet
à
compter
du
1er
janvier
2013.
Afin
de
répondre
à
une
aspiration
majoritaire
des
agents
de
la
collectivité,
individuellement
consultés,
et
sur
la
base
des
propositions
faites
par
l’amicale
du
personnel,
il
propose
d’augmenter
la
valeur
faciale
du
titre
de
5
€
à
8
€
cofinancé
à
parité
par
la
commune
et
l’agent
(50
%
employeur,
50
%
salarié)
pour
un
agent
à
temps
complet
sur
une
durée
de
11
mois
soit
15
tickets
mensuels.
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
des
adjoints;
Considérant
le
fait
que
le
dispositif
en
place
n’a
pas
évolué
depuis
2012,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Maintient
cet
avantage
social
aux
agents
stagiaires
et
titulaires
à
TC
et
à
TNC
de
la
mairie
de
Mazères
>
Approuve
la
décision
d’augmenter
la
valeur
faciale
du
titre
de
5
€
à
8
€
cofinancé
à
parité
par
la
commune
et
l’agent
(50
%
employeur,
50
%
salarié)
pour
un
agent
à
temps
complet
sur
une
durée
de
11
mois
soit
15
tickets
mensuels,
>
Décide
deo
Proratiser
cette
attribution
pour
les
agents
à
TNC
en
fonction
de
la
quotité
de
travail
arrondi
à
l’entier
supérieur,
o
Retenir
au
titre
des
absences
mensuelles
(congés
maladie
et
formation)
la
règle
suivante
par
jour
d’absence,
la
retenue
d’l
ticket
Rend
applicable
ce
dispositif
au
1er
février
2023
>
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
en
son
absence
l’un
de
ses
adjoints,
à
signer
tout
document
et
à
mettre
en
oeuvre
les
démarches
nécessaires
permettant
l’aboutissement
des
présentes
décisions.
FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
-
au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le
13
février
2023
La
secrétaire
de
Séance,
Clotilde
THIOU)
6
Date
de
réception
AR
17/02/2023
Numéro
de
l’acte
2_202327
Identifiant
unique
de
locte:
009-210901856-202302l0-2_202327DE
Matières
de
lacte
: 4.1-Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
la
F.P.T.