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Déliberation - 2026 2 6
Déliberation - 2023 6 6
Déliberation - 2023 2 6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 2 6)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
2022
27 22 2 24
N°
2023
2 6
Date
de
mise
en
ligne
de
l’acte
21/
02/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIÈGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
Présents Procurations Votants: L’an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
le
10
février
à
18
H
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
salle
« André
TRIGANO,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETTE.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
:3
février
2023
Etaient
présents:
Mrs
BOUSQUET,
CAPY,
COTTAVE-CLAUDET,
DARDIER,
DEJEAN,
DELGENES,
FONTA,
GOURMANDIN,
LABEUR,
PORTES,
TOURAILLES
et
ZAMBONI.
Mmes
BELMAS,
DAGNAC,
DESAINT,
PONS,
RIGAL,
ROOU,
SALOM,
SANEGRE
et
THIOUX.
A
donné
pouvoir:
Mmc
BRIQUET-BOISSlRE
à
M.
MARE’fl’E
M.
ESTRADE
à
Mme
DAGNAC
Absents
excusés:
Mmes
DARBAS,
GUILLEMAT
et
PITORRE.
Secrétaire
de
séance
: Clotilde
THIOUX
OBJET
: VOLET
RESSOURCES
HUMAINES
: Modification
du
tableau
des
emplois:
création
d’un
emploi
permanent
de
technicien
(catégorie
B)
Aux
termes
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
des
articles
L.313-1,
L.
542-l
et
suivants,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Ainsi,
il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
déterminer
l’effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
De
même,
la
modification
du
tableau
des
effectifs
afin
de
permettre
les
avancements
de
grade
relève
de
la
compétence
de
l’assemblée
délibérante.
-
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
délibérante:
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l’application
de
l’article
136
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
Vu
la
délibération
relative
au
régime
indemnitaire
n°
2022
5
5
adoptée
le
26
août
Considérant
la
nécessité
d’adapter
l’emploi
permanent
existant
au
regard
des
spécificités
d’exercice
nécessitant
des
compétences,
diplômes,
certificats
de
capacité,
En
conséquence,
le
Maire
propose
la
création
d’un
emploi
permanent
de
Technicien
à
temps
complet
pour
exercer
les
fonctions
de
Gestionnaire
technique
et
administratif
d’un
espace
naturel
à
compter
du
1er
Mars
2023. Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
B
de
la
filière
technique,
relevant
du
cadre
d’emploi
des
techniciens,
au
grade
de
technicien,
technicien
principal
de
2ème
classe,
technicien
principal
de
1ère
classe.
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
pourront
être
exercées
par
un
contractuel
relavant
de
la
catégorie
B
dans
les
conditions
fixées
à
article
L.
332-8
2°
ou
L.
332-14
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
Il
devra
dans
ce
cas
justifier
d’un
diplôme
de
master
et/ou
d’une
expérience
professionnelle
dans
le
secteur
de
l’environnement,
biodiversité,
écologie.
-
Le
recrutement
sur
l’article
L.
332-8
2°
ne
peut
se
faire
que
pour
une
durée
de
3
ans
maximum,
renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6
ans.
Au-delà
si
les
contrats
sont
reconduits,
ils
ne
peuvent
l’être
qu’après
une
nouvelle
procédure
de
recrutement
pour
une
durée
indéterminée.
Ce
motf
de
contrat
ne
peut
être
utilisé
que
s’il
n’y
a
pas
de
fonctionnaire
répondant
aux
critères
fixés
par
la
collectivité
et
si
le
recrutement
s’effectue
sur
un
emploi
dont
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient. - Le
recrutement
sur
l’article
L.
332-14
ne
peut
se
faire
que
pour
une
durée
d’un
an.
Sa
durée
peut
être
renouvelée
dans
la
limite
totale
de
2
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’a
pas
abouti
au
terme
de
la
1ère
année.
La
rémunération
sera
alors
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement. La
rémunération
sera
déterminée
en
prenant
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la
qualification
détenue
par
l’agent
ainsi
que
son
expérience.
Le
recrutement
de
l’agent
contractuel
ne
pourra
être
prononcé
qu’à
l’issue
d’une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l’égal
accès
aux
emplois
publics.
-
Après
en
avoir
délibéré,
l’assemblée
délibérante
à
l’unanimité
décide:
—
d’adopter
la
proposition
du
Maire
—
de
modifier
le
tableau
des
emplois
—
d’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
—
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1er
mars
2023
—
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’tat
FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
-
au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le
13
février
2023
Le
MaTè
La
secrétaire
de
Séance,
Louis
M
ETTE
Clotilde
THIOUX
Dote
de
réception
AR
:17/02/2023
Numéro
de
l’acte
:2_202326
Identifiant
unique
de
l’acte:
009-21O9O18562O23O2lO2_2O2326-DE
Matières
de
(acte:
4.1-Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
la
F.P.T.