Procès Verbal - PV CM 11 09 2021

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Procès Verbal - PV CM 11 09 2021 Document publié le Samedi 11 septembre 2021 par la commune de Névache. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 09 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique du 11 septembre 2021

à 8 h 30 en mairie

Convocation du 7 septembre 2021

Étaient présents :

CHRÉTIEN Claudine

BLANC Roger

CARRARA Julie

NOVO Riccardo

HÉLAS Jean-Louis

POUCHOT ROUGE BLANC Georges

ROUX Henry-Pierre

Étaient absents :

CARAPLIS Jacques (Pouvoir à HELAS Jean Louis)

LE COZ-BEY Françoise

MONNET Gautier (Pouvoir à CHRÉTIEN Claudine)

RAVARY Martin (Pouvoir à ROUX Henry-Pierre)

Secrétaire de séance :

En application de l’article L 2121-15 du CGCT, Madame le Maire invite le Conseil à nommer un ou une secrétaire de séance.

En l’absence de tout avis contraire des membres présents, M POUCHOT ROUGE BLANC Georges, Conseiller municipal qui se propose pour

assurer cette fonction est nommé secrétaire de séance.

La séance débute à 8 h 41.

I – SPL EAU SHD :

Madame le Maire demande à Roger BLANC de présenter cette

délibération

I-1 - Augmentation du capital et droit préférentiel de

souscription

1- La Commune de Névache est actionnaire minoritaire de la Société Publique Locale « Eau Services Haute Durance » (SPL Eau S.H.D.) depuis le 28/09/2017. Cette SPL est compétente pour réaliser, pour le compte exclusif et uniquement sur le territoire de ses actionnaires, l’exploitation et la gestion en tout ou partie des services publics2

communaux de l’eau potable, ainsi que toutes opérations financières, juridiques, commerciales, industrielles, civiles mobilières et immobilières pouvant se rattacher à cet objet, à sa bonne gestion présente et future et au grand cycle de l’eau.

2- Le Conseil d’Administration de la SPL « Eau SHD » a approuvé, par délibération en date du 19 mai 2021, la convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire. La prochaine Assemblée Générale Extraordinaire proposera une augmentation du capital social de la SPL « Eau Services Haute Durance ». Cette augmentation du capital s’effectuera par l’émission de nouvelles actions. L’objectif est de faire passer le capital social de la Société Publique Locale « Eau Services Haute Durance » de 77 225,28 € à 219 843,09 €. Cette augmentation s’effectuera par l’émission de 277 nouvelles actions d’une valeur de 514,855 € chacune.

3- Dans le cadre de l’augmentation du capital social de la Société Publique Locale « Eau Services Haute Durance » les communes déjà actionnaires ont la possibilité de faire usage de leur droit préférentiel de souscription pour acheter plusieurs actions afin de maintenir leur participation au capital social. Il est cependant important de préciser que dans le cadre de l’utilisation du droit préférentiel de souscription, les petits actionnaires minoritaires ne verraient pas leurs pouvoirs renforcés et qu’en cas de renonciation de ce droit préférentiel de souscription, les petits actionnaires minoritaires auraient leurs intérêts préserver par l’Assemblée Spéciale, qui dispose d’un siège dédié au Conseil d’Administration et la participation aux Assemblées Générales.

Considérant que la Commune de Névache est actionnaire minoritaire de la SPL « Eau S.H.D. » ;

Considérant que la Commune de Névache reste actionnaire minoritaire à l’issue de l’augmentation du capital social de la SPL « Eau S.H.D. », peu importe qu’elle ait recours à son droit préférentiel de souscription ou qu’elle renonce à son droit préférentiel de souscription ;

Considérant que des modifications sont apportées aux statuts pour garantir les droits et le contrôle qu’exerce la commune de Névache sur la SPL « Eau Services Haute Durance ».

Considérant qu’il n’apparaît pas pertinent d’avoir recours au droit

préférentiel de souscription ;

Le Conseil Municipal

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L.225-127 et suivants du Code de Commerce ;

Vu les articles L.225-132 et suivants du Code de Commerce ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix Pour, 0 voix Contre et 0 abstentions, décide :

• D’approuver le principe d’une augmentation du capital de la SPL « Eau S.H.D. » par l’émission de 277 nouvelles actions d’une valeur de 514,855 € chacune ;3

• De renoncer de manière explicite et non équivoque à son droit préférentiel de souscription dans le cadre de l’émission des nouvelles actions ;

• D’autoriser l’administrateur, représentant de la commune de Névache à voter conformément au choix du Conseil Municipal sur l’émission de deux-cent soixante-dix-sept (277) actions et sur le renoncement à l’utilisation du droit préférentiel de souscription ;

• D’autoriser le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération ;

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission en sous-préfecture et de sa publication.

I-2 – Modifications des statuts comprenant une

augmentation du capital social

Madame le Maire demande à Roger BLANC de présenter cette

délibération

La Commune de Névache est actionnaire minoritaire de la Société Publique Locale « Eau Services Haute Durance » (SPL Eau S.H.D.) depuis le 28/09/2017. Cette SPL est compétente pour réaliser, pour le compte exclusif et uniquement sur le territoire de ses actionnaires, l’exploitation et la gestion en tout ou partie des services publics communaux de l’eau potable, ainsi que toutes opérations financières, juridiques, commerciales, industrielles, civiles mobilières et immobilières pouvant se rattacher à cet objet, à sa bonne gestion présente et future et au grand cycle de l’eau.

Ces changements portent notamment sur l’augmentation du capital social et la précision sur l’objet social de la SPL Eau S.H.D. Les modifications statutaires étant nombreuses, importantes pour certaines, les représentants des communes actionnaires sont invités à prendre connaissance de l’intégralité des modifications directement dans l’annexe qui présente les nouveaux statuts. Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des actionnaires et des tiers. Ils sont obligatoirement écrits et respectent les lois et règlements en vigueur.

Afin de mettre en conformité avec le Code de commerce, les statuts de la Société Publique Locale « Eau Services Hautes Durance », il est nécessaire de procéder à une modification des statuts.

Afin procéder à ces modifications statutaires, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL « Eau S.H.D. » doit être convoquée. Conformément à l’article L.125-129 Code de Commerce et à l’article 32 des Statuts de la SPL « Eau S.H.D. » l’Assemblée Générale Extraordinaire détient une compétence exclusive dans la modification des statuts de la société.

• Procéder à la modification des statuts portant essentiellement sur les points suivants :4

o Article 2 : Objet étendu à toute activité liée à l’eau.

o Article 8 : Capital : simplification figurera aux statuts

uniquement le montant du capital social, le nombre et la

valeur de l’action qui tient compte du projet d’augmentation

o Modification Article 17 et création article 23 bis : Composition

du C.A. suppression des catégories existantes de communes

(article 6) et mise en place d’une Assemblée Spéciale des

actionnaires minoritaires.

o Article 17 Bis : Création de la notion d’un censeur pouvant

participer à titre consultatif mais sans droit de vote au C.A. et

Assemblées Générales

o Suppression Article 19 et modification article 23 : Suppression

du Comité d’Orientation Stratégique en lien avec les pratiques

de la SPL et activation d’un Comité des Usagers existant

renommé en Comité Consultatif des Usagers et Partenaires.

o Autres modifications simplificatrices et de mise en conformité

avec le Code du commerce

Considérant que l’Assemblée Générale Extraordinaire va se prononcer sur une modification statutaire portant sur les articles énoncés plus haut ;

Considérant que Madame Le Maire devra signer les statuts modifiés si ces derniers sont adoptés ;

Le Conseil Municipal

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix Pour, 1 voix Contre (M POUCHOT ROUGE BLANC Georges qui estime que voir une seule entité être en mesure de s’occuper de l’ensemble du « grand cycle de l’eau » [eau potable, assainissement collectif, eau pluviale urbaine, protection incendie, irrigation, production hydroélectrique et plus largement les activités liées à la préservation de l’environnement et à la production d’énergie verte à partir de la puissance hydraulique] peut s’avérer dangereux) et 0 abstentions, décide :

- D’approuver les modifications statutaires présentées ci-dessous et qui seront soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL « Eau S.H.D. » ;

- D’autoriser l’administrateur, représentant de la commune de Névache à voter conformément au choix du Conseil Municipal sur les modifications statutaires de la SPL « Eau S.H.D. » ;

- D’autoriser le Maire à signer les statuts modifiés de la S.P.L. « Eau S.H.D. » et tous les documents liés aux modifications statutaires ;

- D’autoriser le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération ;

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission en sous-préfecture et de sa publication.5

II – LAME DE DENEIGEMENT : demande de

subvention

Madame le Maire demande à M. ROUX de présenter cette délibération.

M. ROUX rappelle que la lame qui était jusqu’alors utilisée pour le déneigement a été gravement accidentée l’hiver dernier et qu’il convient d’envisager son remplacement avant l’hiver.

Pour répondre au choix de la Commune, M. ROUX précise que deux devis ont été demandés et s’établissent ainsi :

• Entreprise : BIALLER pour un montant de 10 200 € HT (soit 12 240 € TTC) avec récupération de la lame accidentée.

• Entreprise : VILLETON pour un montant de 13 305 € HT (soit 15 966 € TTC)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix Pour, 0 voix Contre et 0 abstentions, décide :

• Retient la proposition de l’entreprise BIALLER pour la somme de 10 200 € HT (soit 12 240 € TTC)

• Sollicite l’attribution d’une subvention auprès de la Région au titre du FRAT

• Autorise Madame le Maire à faire une demande de commencement anticipé des travaux

• Autorise Madame le Maire à mandater le montant de cette acquisition.

III – RUINE DE LAVAL : Complément au choix du

candidat retenu

Madame le Maire rappelle la délibération du 23 août 2021 et précise que c’est par erreur que la proposition retenue a été mentionnée au nom de Monsieur RIVOIRE Mathieu alors que celle-ci émanait de Monsieur

RIVOIRE Alain.

Monsieur RIVOIRE Alain nous a précisé que cette acquisition se fera via la société « La cabane des bergers SARL », représentée par Monsieur RIVOIRE Alain, Monsieur RIVOIRE Mathieu et Madame RIVOIRE Alice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix Pour, 0 voix Contre et 0 abstentions :

• Confirme les termes de la délibération du 23 août 2021 et précise que cette vente aura lieu au profit de la société « La cabane des

bergers SARL ».

La séance se termine à 9 h 30.