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Procès Verbal - PV CM 23.01.2025 diffusion Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Névache. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23.01.2025 diffusion)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique du 23 janvier 2025

à 18 h 30 en la salle René Monnet

*Sous réserve de sa validation par les membres présents

du Conseil Municipal lors de la prochaine séance

Convocation du 17 janvier 2025

Étaient présents :

CARAPLIS Jacques

CHRÉTIEN Claudine

HÉLAS Jean-Louis

LE COZ–BEY Françoise

NOVO Riccardo

ROUX Henry-Pierre

Étaient absents :

BLANC Roger (Pouvoir à ROUX Henry-Pierre)

MONNET Gautier (Pouvoir à LE COZ–BEY Françoise)

POUCHOT ROUGE BLANC Georges (Pouvoir à CHRÉTIEN Claudine) RAVARY Martin (Pouvoir à CARAPLIS Jacques)

En application de l’article L 2121-15 du CGCT, Madame le Maire invite le Conseil à nommer un ou une secrétaire de séance.

En l’absence de tout avis contraire des membres présents, Madame LE COZ–BEY Françoise, 1ère Adjointe, qui se propose pour assurer cette fonction est nommée secrétaire de séance.

PRÉAMBULE :

Les éléments techniques produits par Madame DUCHALAIS Julie, Chargée

de Projet « Réduction du risque inondation à Névache » au sein de la

Communauté de Communes du Briançonnais, en réponse aux arguments

de M. POUCHOT ROUGE BLANC Georges qui a voté contre la délibération

du 16 décembre 2024 au sujet de la demande d’autorisation

environnementale relative au projet d’aménagement de la plaine alluviale :

Pour rappel, selon le commissaire enquêteur, il avait été noté dans la

synthèse : « M. POUCHOT relate son intervention lors du conseil municipal

du 16 décembre 2024, se pose la question sur l’arrêté du préfet de Région

du 6 février 2023 d’examen au cas par cas, le projet n’est pas soumis à

évaluation environnementale, à contrario l’arrêté de M. le préfet des Hautes-

Alpes du 14 octobre 2024 fixe les modalités de l’enquête conjointe. Il

s’étonne sur le suivi du papillon Apollon et la possible fin de l’agriculture :

pré de fauche et pâturage. Il indique que la délibération devrait intervenir

après les conclusions du commissaire enquêteur avec une présentation

complémentaire. (M. CHAMAGNE : Cela n’est pas possible). En l’état M.

POUCHOT vote contre la délibération proposée. »

Ainsi, voici les précisions à apporter :

« Les procédures menées par le préfet de Région sont distinctes de celles

menées par le préfet de Département qui, pour leur part, appellent une

délibération du conseil municipal.

Le projet d’aménagement relatif à la plaine alluviale de Névache fait l’objet

de plusieurs procédures :• La procédure d’autorisation dite « Loi sur l’eau » relève du Code de

l’environnement (articles L.214-1 et suivants). Elle est menée sous l’autorité du préfet de Département et a pour objet d’étudier les incidences environnementales sur les volets eau et biodiversité en tenant compte du contexte de site Natura 2000, et permet de prévoir des mesures adaptées d’évitement et de réduction des incidences.

• La procédure d’évaluation environnementale, dans le cadre de

laquelle a été menée la phase préalable d’examen au cas par cas, relève également du Code de l’environnement mais est réalisée sous l’autorité du préfet de Région. Elle a pour objet d’intégrer l’environnement, notamment les enjeux de biodiversité et de la santé humaine, dans la réalisation d’un projet. Les évaluations environnementales ne sont requises que lorsqu’elles sont jugées nécessaires par l’autorité environnementale.

Dans le cas de la présente opération, l’examen au cas par cas réalisé par la DREAL et notifié par arrêté du préfet de Région du 6 février 2023 indique que le projet n’est pas soumis à cette évaluation environnementale notamment car les dispositions prises par anticipation par la CCB en matière de préservation de l’environnement et de reconstitution de l’habitat de l’Appolon sont suffisamment adaptées aux enjeux.

À noter, cette décision du préfet de Région, délivrée en application de l’article R.122-3-1 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Ainsi, le préfet de Département a ouvert l’enquête publique au regard de la demande d’autorisation administrative dite Loi sur l’eau, et c’est dans ce cadre que le conseil municipal avait aussi à délibérer.

Au moment du dépôt du projet, la version en vigueur du Code de l’environnement est celle associée à la période de 1er août 2021 au 22 octobre 2024. Ainsi, l’enquête publique s’est tenue selon les modalités liées à cette période. De ce fait, en référence à l’article R.181-38 du Code de l’environnement dans sa version en vigueur du 1er août 2021 au 22 octobre 2024, la délibération du conseil municipal doit être rendue au cours de l’enquête. Cette disposition est prévue afin que le commissaire enquêteur puisse intégrer ces éléments dans le rapport. Elle n’a donc pas vocation à intervenir après les conclusions du rapport du commissaire enquêteur. Par ailleurs, le maître d’ouvrage de l’opération, à savoir la CCB, devra délibérer au regard des conclusions du commissaire enquêteur afin de formaliser les éventuelles adaptations apportées au projet à la suite de l’enquête publique.

Il est à noter que chaque participant à l’enquête publique recevra une réponse.

Décisions du Maire :

-Décisions du maire n°01/2025 et 02/2025 annulant les décisions du maire n°18/2024 et 19/2024 portants sur l’ouverture de crédits d’ordre budgétaires. Ces opérations ont fait l’objet d’une délibération lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2024.

-Décision du maire n°03/2025 pour un mouvement de crédits de chapitre à chapitre sur le budget principal 2024 dans le cadre de la fongibilité des crédits.

- Signature des devis du SICTIAM pour l’installation de nouvelles licences Microsoft, d’un montant de 1 754.40€ TTC pour les fournitures et de 900 € pour les frais d’intervention.

-Signature du devis de RSC RUD SAVOIE CHAINES d’un montant de 2 061,58 € TTC pour l’achat de chaînes pour l’UNIMOG.-Signature de devis de PRINOTH pour la réparation en urgence de la dameuse tombée en panne le week-end du 18 janvier 2025, d’un montant de 1 029 € TTC.

-Décision de renouvellement de l’adhésion de la commune à l’Association du Personnel de la Communauté de Communes du Briançonnais (environ 700 € en fonction du nombre d’agents adhérents).

La séance débute à 18h50.

I – PERSONNEL

I-1 – Mise en place part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP

Madame le Maire demande à Madame LE COZ-BEY Françoise de

présenter cette délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier

alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel ;

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique

de l’État ;

Vu la saisine du Comité Social Territorial ;

Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes

prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec

le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des

délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant

l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie »

versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe

de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de

l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la

part fonctions ;

1 – Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais

également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le

groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

Les cadres d’emplois concernés sont ceux recensés par la délibération

instaurant le RIFSEEP et ses délibérations modificatives au sein de la

commune.

2 – Les montants de la part « IFSE régie »RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

ET DE RECETTES

MONTANT

du

cautionne

ment

(en euros)

MONTANT annuel

de la part « IFSE

régie »

(en euros)

Montant maximum

de l'avance pouvant

être consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du maximum

de l'avance et du montant

moyen des recettes

effectuées mensuellement

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140

De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550

De 76 001 à

150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640

De 150 001 à

300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690

De 300 001 à

760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820

De 760 001 à

1 500 000

De 760 001 à 1 500

000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050

Au-delà de

1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000

1 500 par

tranche de

1 500 000

46 par tranche de

1 500 000

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix Pour,

• Décide l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er février 2025 ;

• Décide la validation des critères et montants tels que définis ci- dessus ;

• Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

II- FINANCES

II-1 – Ouverture de crédits d’investissement – budget 2025

L’article L1612-1 du CGCT prévoit que L’article L 1612-1 du CGCT prévoit que :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. »L’ouverture de crédits par anticipation au vote du budget 2025 est proposée selon la ventilation par chapitre et article suivante :

• Crédits ouverts au budget 2024 : 651 118.99 €

*Non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses imprévues, les opérations d’ordre, les RAR.

• Crédits à ouvrir au budget 2025 (quart des crédits ouverts au budget 2024) :

Chapitre Libellé Crédits votés BP + DM 2024 (hors

reports)

Crédits 2025 ouverts

par anticipation

20 Immobilisations

incorporelles

208 851.99 € 52 213 €

21 Immobilisations

corporelles

188 667 € 47 166.75 €

23 Immobilisations

en cours

253 600 € 63 400 €

TOTAL 651 118.99 € 162 779.75 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette procédure financière de paiement des dépenses d’investissement plafonnées jusqu’au vote du budget 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix Pour,

• Approuve cet exposé et valide l’ouverture des crédits proposés.

III – TRAVAUX

III-1 – Travaux de réparation sur l’église Saint-Marcellin

Madame le Maire demande à Françoise LE COZ-BEY de présenter cette

délibération.

Madame LE COZ-BEY rappelle que plusieurs désordres ont endommagé

l’extérieur de l’église Saint-Marcellin :

Chute d’une pierre sur la façade sud et chute des gouttières en façade nord.

Nous avons eu l’autorisation de la DRAC de ne faire qu’un seul dossier pour

traiter ces 2 dommages.

Plusieurs devis ont été demandés mais seules les entreprises citées ci-

dessous ont répondu.

Des dossiers de demande de subventions ont été adressés à la DRAC, au

Département et à la Région.

La subvention de 40 % de la DRAC nous étant parvenue nous sommes

aujourd’hui en mesure de commander les travaux.

Façade sud : entreprise SELE pour un montant de 10 514,16 € HT soit 12

616,99 € TTC.

Gouttières : entreprise Claréement Charpente pour un montant de 5 560 €

HT soit 6 672 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix Pour,• Approuve cet exposé ;

• Autorise Madame le Maire à signer les devis et à mandater les sommes correspondantes.

III-2 – Panneaux signalétiques en Vallée Étroite

Madame le Maire demande à Monsieur NOVO Riccardo de présenter cette délibération.

Monsieur NOVO rappelle que dans le cadre de l’appel à projets sites touristiques exemplaires porté par la Région Sud à hauteur de 40 %, la commune a prévu de réaliser des panneaux d’information en Vallée Etroite. Pour ce faire, il précise qu’il a pris contact avec l’école Polytechnique de l’Université de Turin.

Celle-ci a présenté un projet global incluant un travail de recherche et d’écriture des panneaux, et un travail d’architecture sur le support valorisant le patrimoine minier de Vallée Étroite.

Leur proposition comprend :

- La réalisation graphique des panneaux et leur contenu,

- La conception et la réalisation de la structure support,

- L’impression.

Deux grands panneaux seront réalisés et installés :

- Au départ des navettes à Pian del Colle,

- À l’entrée du hameau des granges de la Vallée Étroite.

En plus de ceux-ci, 5 petits panneaux reprenant une déclinaison du contenu seront installés sur le parcours reliant le parking au hameau.

Monsieur BELLIS Matteo, représentant l’Université de Turin a formulé une offre de 5 800 € HT pour cette réalisation.

Monsieur NOVO propose de valider cette offre complète et en lien avec le territoire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix Pour, 0 Abstention, 1 voix Contre : M. MONNET Gautier vu l’absence de retour au mail de questions envoyé le 13/12/24 à ce sujet, principalement sur l’absence de cohérence avec la chartre graphique de la commune, l’esthétique générale de ces panneaux et leur durabilité́ dans le temps (choix des matériaux).

• Approuve cet exposé ;

• Autorise Madame le Maire à signer le devis et à mandater la somme correspondante.

III-3 – Réparation du candélabre parking Ville Haute suite sinistre

Madame le Maire demande à Monsieur ROUX Henry-Pierre de présenter cette délibération.

M. ROUX rappelle le sinistre qui a eu lieu au niveau d’un candélabre à côté du parking de la Gravière à Ville-Haute.

Il précise que l’assurance assume financièrement ce sinistre mais qu’il convient d’engager la procédure de remplacement du candélabre.

TE 05 (SyME05) a communiqué un devis d’un montant de 3 289.09 € HT et M. ROUX propose de valider celui-ci.

M. ROUX précise que le candélabre sera déplacé afin de ne pas subir le même sinistre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix Pour,• Approuve cet exposé ;

• Autorise Madame le Maire à signer le devis et à mandater la somme correspondante.

IV – EAU

IV-1 – Tarifs de l’eau 2025 suite réforme des redevances

Madame le Maire rappelle que les redevances sont établies en application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Les redevances forment les budgets des agences de l’eau qui leur permettent entre autres de financer la modernisation et le renouvellement des réseaux d’eau et d'assainissement ou participer aux actions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques.

Madame le Maire précise qu’à compter du 1er janvier 2025, une réforme des redevances des Agences de l’eau entre en vigueur.

Cette réforme, initiée dans le cadre de la loi de finances 2024 a pour principaux objectifs :

• Rééquilibrer progressivement l’origine des contributions, pour moins

faire peser la fiscalité de l’eau sur les ménages, en renforçant le caractère pollueur-payeur, en assurant l’équité entre usagers domestiques, professionnels et agricoles, en supprimant certaines exonérations et en modulant les tarifs en fonction des performances des infrastructures.

• Accompagner les territoires en permettant aux Agences de l’eau

d’allouer davantage de subventions pour les projets liés à la gestion de l’eau, dans un contexte de changement climatique.

• Renforcer la durabilité des infrastructures en encourageant les

collectivités à investir dans la modernisation et la maintenance de leurs réseaux, pour réduire les fuites d’eau et améliorer les systèmes de collecte des eaux usées et les rendements épuratoires.

La principale nouveauté à retenir concerne le remplacement des redevances « pollution » et « modernisation des réseaux de collecte » par trois nouvelles redevances, présentes dans la section « Organismes publics » de la facture :

• La redevance sur la consommation d’eau potable : elle s’applique

quel que soit l’usage, en dehors des volumes utilisés pour l’abreuvement du bétail ;

• La redevance pour la performance des réseaux d’eau potable : elle

s’applique aux collectivités en charge de l’eau potable, et est refacturée aux usagers ;

• La redevance pour la performance des systèmes d’assainissement

collectif : elle s’applique aux collectivités en charge de systèmes d’assainissement, et est refacturée aux usagers.

Comment est-elle calculée ?

Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants : • L’assiette de la redevance, correspondant au volume d’eau facturé au cours de l’année aux personnes abonnées au service d'eau potable.

• Le taux qui s’applique au volume d’eau facturé soumis à cette

redevance, fixé par le conseil d’administration de l’agence de l’eau, après avis conformes des comités de bassin Rhône-Méditerranée et de Corse.

• Le coefficient de modulation global traduisant la qualité et l'efficacité

de la distribution d'eau potable (connaissance et rendement du réseau). Le mode de calcul est précisé par décret.Redevance sur la consommation d'eau potable = Assiette (m3 d'eau facturés) X Taux voté en comité de bassin ;

Redevance pour performance des réseaux d’eau potable = Taux voté par le Comité de bassin X assiette m³ d’eau potable X coefficient de modulation jusqu'à 80 % ;

Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif = Taux voté par le Comité de bassin X assiette m³ d’eau assaini X coefficient de modulation ;

En 2025, le supplément de prix pour la performance des réseaux d’eau potable est de 0,01€ HT par m³ d’eau potable facturé. Il correspond à un taux voté de 0,05€/m³, multiplié par un coefficient de modulation forfaitaire de 0,2 (soit une réduction de 80 %).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix Pour,

• Approuve cet exposé.

V- ADMINISTRATION GENERALE

V-1 – Marchés estivaux 2025 – Artisanat et saveurs des Alpes du Sud

Madame le Maire informe l’assemblée que la commune a été sollicitée par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les marchés « Artisanat et saveurs des Alpes du Sud ».

Madame le Maire propose d’autoriser la tenue des marchés suivants :

• Vendredi 4 juillet 2025

• Vendredi 25 juillet 2025

• Vendredi 8 août 2025

• Vendredi 22 août 2025

Elle suggère que l’ensemble de ceux-ci se déroulent à Ville Basse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix Pour,

• Approuve cet exposé ;

• Autorise la tenue des marchés selon planning ci-dessus ;

• Décide que ces manifestations donneront lieu au versement d’une

participation par manifestation de 300 € au profit de la Commune et

demande à Mme le Maire d’émettre les titres de recettes

correspondants ;

• Impose que les organisateurs de cette journée procèdent ou fassent

procéder au nettoyage des emplacements utilisés avant leur départ.

En cas de manquement ils s’exposeront à la facturation des frais de

nettoyage sur la base horaire de 100 € aux organisateurs.

V-2 – Complément convention avec les partenaires mandataires du domaine nordique

Madame le Maire demande à Monsieur CARAPLIS Jacques de présenter cette délibération. M. CARAPLIS rappelle la délibération du 18 juillet 2024 relative au vote de tarifs pour la saison hivernale 2024/2025 de la redevance d’accès au domaine nordique.Cette délibération faisait état du Nordic Pass Evasion permettant, entre autres, l’accès aux itinéraires de chiens de traineaux aux personnes non munis d’un Nordic Pass d’une autre catégorie.

Pour favoriser la vente de cette redevance au sein de la commune de Névache, tout en étant cohérent dans le parcours client, il est intéressant de créer un point de vente en lieu et place de l’accueil des clients concernés situé au lieu-dit les Glutiers, à Névache.

Il propose de nommer l’entreprise Lounoock’s, et son représentant Guillaume GERVAIS, en sa qualité de musher professionnel agrémenté pour la pratique de chiens de traineaux sur le domaine nordique de Névache, pour effectuer la vente et l’encaissement de la redevance dite « Nordic Pass Evasion journée 2 adultes et + » valable sur le domaine nordique de Névache.

M. CARAPLIS donne lecture du projet de convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 Voix Pour,

• Approuve cet exposé ;

• Autorise Madame le Maire à signer la convention de mandats auprès

de l’entreprise proposée et à mandater les sommes correspondantes

aux 5% de commissionnement.

VI- FONCIER

VI-1 – Enquête succession BELLET Jean Régis

Madame le Maire précise que l’objet de cette délibération concerne

l’enquête sur la succession de Madame RIPPERT Anna, Marie veuve non

remariée de PRAT Claude, née le 6 mars 1903 à CHAMPCELLA, décédée

à BRIANCON le 8 mars 1992 en vue d’incorporer les biens figurant sur le

compte de propriété B 00033.

Madame le Maire rappelle que la Commune de Névache avait missionné

Monsieur LOUIS Olivier pour étudier la possibilité d’incorporer dans le

domaine communal les parcelles figurant sur le compte de propriété

B00033. Ce dernier est désigné au nom de Monsieur BELLET Jean Régis

Fils d’Hippolyte.

L’enquête a révélé que Monsieur BELLET Jean Régis est né à

PLAMPINET, Commune de NEVACHE le 1 août 1835. Il avait épousé le 19

mai 1874 Madame Julie Catherine LAURENCON. Monsieur BELLET est

décédé à PLAMPINET le 15 janvier 1913.

Sa déclaration de succession indique que les époux BELLET n’avaient pas

eu de descendance, laissant pour seul héritier un frère, Monsieur BELLET

Joseph et des nièces Mesdames BELLET Rosalie, Catherine et Clorinde.

Seule, Madame BELLET Catherine, Rosalie, Julie épouse André

CHEVALLIER a accepté la succession de son oncle. Elle est née le 18

février 1867 à NEVACHE et décédée le 27 août 1958 à FONTAINE SUR

SAÔNE (69).Les époux CHEVALLIER ont vendu l’ensemble des biens qu’ils détenaient

sur la Commune de NEVACHE par acte du 24 juin 1944 au profit de

Madame RIPPERT Anna, Marie veuve non remariée de PRAT Claude, née

le 6 mars 1903 à CHAMPCELLA, décédée à BRIANCON le 8 mars 1992.

Une demande de renseignement a été présentée au Service de la Publicité

Foncière au nom de Madame RIPPERT et sur certaine parcelle du compte

de propriété.

Il apparaît qu’aucun acte n’a été publié depuis 1956 sur les parcelles du

compte de propriété B 00033.

Afin de confirmer l’incorporabilité de ce bien dans le domaine communal,

Monsieur LOUIS a besoin de consulter la déclaration de succession établie

après le décès survenu à BRIANCON le 8 mars 1992 de Madame RIPPERT

Anna, Marie veuve non remariée de PRAT Claude, née le 6 mars 1903 à

CHAMPCELLA.

Pour ce faire, Madame Le Maire explique qu’il convient de délibérer pour l’y

autoriser dans le cadre de l’Article L 106 du Code de Procédure Fiscale. Le

Maire d'une commune sur le territoire de laquelle est situé un bien sans

maître peut obtenir auprès des services chargés de l'enregistrement la

délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement et des déclarations

de succession déposées. Le Maire ou les personnes agissant à sa

demande peuvent, sur délibération du conseil municipal, sans qu'il soit

besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance, obtenir

des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de

cinquante ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un

bien mentionné à l'article 713 du code civil. Le bien sans maître objet de la

recherche doit être mentionné dans la délibération municipale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix Pour,

• Autorise Madame le Maire à missionner Monsieur Olivier LOUIS,

Consultant Foncier et gérant de la Société ACTI’FONCIER pour

procéder aux recherches relatives à la dévolution des biens

dépendant de la succession de Madame RIPPERT Anna, Marie

veuve non remariée de PRAT Claude, née le 6 mars 1903 à

CHAMPCELLA, décédée à BRIANCON le 8 mars 1992

VI-2 – Echange parcelles DEVALLE Claude

Cette délibération est reportée.

VI-3 – Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

Vu la Loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021, complétée par la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023, fixant l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif de réduction de moitié de la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente ; Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ;Considérant que ce décret prévoit que les communes dotées d’un document d’urbanisme doivent établir au minimum tous les trois ans, un rapport sur l’artificialisation des sols, qui présente le rythme d’artificialisation sur leur territoire et qui rend compte de l’atteinte des objectifs fixés en termes de réduction de la consommation d’espaces et de l’artificialisation. Etant précisé que le rapport, jusqu’en 2031, doit faire état de la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, exprimée en nombre d’hectares.

Madame le Maire présente le rapport local de suivi (en annexe), élaboré suivant la trame préremplie disponible sur le site internet « Mon Diagnostic Artificialisation », qui reprend les données de consommation d’espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023.

Ce rapport fait état d’une consommation d’espaces de 2.07 hectares sur cette période.

Toutefois, il est précisé que le parking du Roubion n’est pas à considérer

comme zone artificialisée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix Pour,

• Prend acte des données contenues dans le rapport local de suivi de

l’artificialisation des sols ;

• Prend acte de la tenue d’un débat sur la consommation des espaces

naturels, agricoles et forestiers sur le territoire communal ;

• Note que la tenue de ce débat est formalisée par la présente

délibération ;

• Autorise Madame le maire à signer tous les documents se rapportant

à l’exécution de la présente délibération.

VI-4 - Autorisation de survol et d’occupation du domaine public – SCI BENJAMIN

Madame le Maire informe le conseil municipal que la SCI Benjamin, représentée par M. GAILLICOU Gérard, propriétaire de la parcelle AB 296, a déposé un permis de construire pour la réhabilitation de l’ensemble du bâtiment situé sur cette parcelle.

Le projet d'ensemble prévoit la réhabilitation de la construction avec changement de destination des locaux (commerce en habitation), avec modification et création d'ouvertures, modification de balcon, de la cheminée et de la clôture.

Ce projet comporte des réalisations qui entrainent le survol du domaine public ainsi que son occupation temporaire :

- En façade Ouest, le remplacement d'un escalier escamotable de 4 marches par un escalier escamotable de 8 marches.

- En façade Nord et Ouest, le débord de toiture existant est d’environ 85 cm et restera à l’identique.

Compte tenu que :

- le débord de toiture ne constitue pas une gêne pour le domaine public, Madame le Maire propose d’autoriser ce survol. Néanmoins, elle préconise un aménagement en façade Nord en raison des dommages réguliers subis par le passage de camions sur l’angle Nord-Ouest. Elle suggère un débord limité en façade Nord ou l’aménagement d’un angle sur la toiture.

Elle rappelle que toute construction mitoyenne de la voie publique doit comporter des arrêts de neige.

- l'escalier souhaité reste modeste et escamotable, Madame le Maire propose l'autorisation de sa pose. Cependant, elle suggère que celle-ci se fasse en parallèle du bâtiment pour limiter l’emprise sur le domaine public.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix Pour,

• Délivre à la SCI Benjamin l’autorisation de survol du domaine public par le débord de toiture en façade Nord et Ouest, ainsi que son occupation temporaire, suivant les préconisations proposées ;

• Autorise la pose d'un escalier escamotable de 8 marches en façade Ouest, suivant les préconisations proposées.

La séance se termine à 19h36.