Procès Verbal - PV CM 201221

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Procès Verbal - PV CM 201221 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Névache. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 201221)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique du lundi 20 décembre 2021

à 9h en la salle polyvalente René Monnet

Convocation du 14/12/2021

Étaient présents :

CHRETIEN Claudine

HELAS Jean-Louis

LE COZ-BEY Françoise

POUCHOT ROUGE BLANC Georges

RAVARY Martin

ROUX Henry-Pierre

Etaient absents :

BLANC Roger (Pouvoir à ROUX Henry-Pierre)

CARAPLIS Jacques (Pouvoir à HELAS Jean-Louis)

CARRARA Julie (Pouvoir à LE COZ-BEY Françoise)

MONNET Gautier (Pouvoir à LE COZ-BEY Françoise)

NOVO Riccardo (Pouvoir à CHRETIEN Claudine)

Secrétaire de séance :

En application de l’article L 2121-15 du CGCT, Madame le Maire invite le Conseil à nommer un ou une secrétaire de séance.

En l’absence de tout avis contraire des membres présents, Madame LE COZ-BEY Françoise, Adjointe au Maire, qui se propose pour assurer cette fonction est nommée secrétaire de séance.

La séance débute à 9 h 08.

I – FINANCES

I-1 Décisions modificatives budgétaires - investissement

I-1.1 Lame de déneigement

Madame le Maire précise que l’achat de la lame de déneigement n’étant pas prévue au budget, il convient de prévoir une décision modificative. La somme s’élève à 12 240,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention• Décide d’affecter la somme de 12 240,00 € au chapitre 21, article 2182, opération 196 : engin polyvalent (Dépenses

d’investissement),

I-1.2 Travaux de réfection du chemin des Jardins

Madame le Maire précise que les travaux de réfection du chemin des Jardins n’étant pas prévus au budget, il convient de prévoir une décision modificative.

La somme s’élève à 4 938,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention

• Décide d’affecter la somme de 4 938,00 € au chapitre 23, article 2315, opération 124 : voirie / chemin des Jardins (Dépenses d’investissement),

• Décide d’affecter la somme de 57 467,02 € au chapitre 20, article 2031 pour respecter l’équilibre budgétaire (Dépenses d’investissement).

I-1.3 Subventions d’équipement

Madame le Maire précise que certaines subventions d’équipement notifiées n’étant pas budgétées en 2021, il convient de prévoir une décision modificative.

La somme s’élève à 74 645,02 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention

• Décide d’affecter la somme de 10 155 € à l’article 1321, opération 133 : bâtiments communaux / toit boulangerie (Recettes

d’investissement),

• Décide d’affecter la somme de 20 606,25 € à l’article 1322,

opération 133 : bâtiments communaux / cabane héliportable

(Recettes d’investissement),

• Décide d’affecter la somme de 16 299,67 € à l’article 1323,

opération 140 : aménagement vallée / barrières automatiques

(Recettes d’investissement),

• Décide d’affecter la somme de 3 844,50 € à l’article 1323, opération 124 : voirie / chemin des Jardins (Recettes d’investissement),• Décide d’affecter la somme de 11 073,10 € à l’article 1325,

opération 140 : aménagement vallée / barrières automatiques,

(Recettes d’investissement),

• Décide d’affecter la somme de 4 485,25 € à l’article 1325, opération 124 : voirie / chemin des Jardins (Recettes d’investissement),

• Décide d’affecter la somme de 8 181,25 € à l’article 1326, opération 133 : bâtiments communaux / étude mairie (Recettes

d’investissement),

II – REDEVANCE POLLUTION – Tarification eau pour l’année 2022

Le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2224-12-4, prévoit à titre exceptionnel, lorsque la ressource en eau est abondante et qu'un nombre limité d'usagers est raccordé au réseau, le représentant de l'État dans le département peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, à la demande du maire ou du président du groupement de collectivités territoriales compétent pour assurer la distribution d'eau, autoriser une tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé.

Par arrêté préfectoral du 30 novembre 1994, la commune de Névache a obtenu l’autorisation de procéder à une facturation au forfait.

Les tarifs de base de l’eau potable pour l’année 2022 s’appuie sur la nouvelle modalité de facturation, qui fait application du principe au binôme (abonnement et forfait consommation).

Les tarifs du service de l’eau potable sont les suivants :

- 2,20 € forfaitaire mensuel pour l’abonnement de base au service de l’eau

- 0,50 € le mètre cube pour un forfait annuel de 65m³ d’eau potable - 2,20 € forfaitaire mensuel pour la participation annuelle aux travaux d’investissements

- 0,20 € du m3 application de la redevance préservation de la ressource eau au tarif en vigueur définie par l’Agence de l’Eau,

- La redevance Pollution domestique sera facturée sur une base forfaitaire de 65m3 au tarif en vigueur défini par l’Agence de l’Eau calculée sur la base d’une population DGF équivalente pour l’année de référence.

Conformément à l’article 256 B du Code Général des Impôts, l’assujettissement à la T.V.A. pour le service public de l’eau potable, n’est pas obligatoire mais facultatif, pour les communes de moins de 3 000 habitants. La commune de Névache décide de ne pas appliquer la T.V.A. pour son service public de l’eau potable.

VU, les dispositions de l’article L.2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,VU, l’arrêté préfectoral du 30 novembre 1994,

VU, les dispositions de l’article 256 B du Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention

• Décide de la mise en place des tarifs 2022 exposés ci-dessus.

Le conseil prend fin à 9 h 34.