unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32 1. Annexe Conv partenariat avec association Buru Beltza

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 64

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32 1. Annexe Conv partenariat avec association Buru Beltza Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32 1. Annexe Conv partenariat avec association Buru Beltza)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Consommateurs, Dialogue social, Page 1 / 8

Entre

L’association Buru Beltza, dont le siège social est situé Haize Berri, 64 120 OSTABAT-ASME, représentée par ses Co-Présidents, Messieurs Bastien CECCHETTO et Mikel NEGUELOUA, ci-après dénommée « Buru Beltza »,

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la délibération du Conseil permanent du 13 juin 2023, dénommée ci-après « la Communauté d’Agglomération »,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en appui financier des actions de l’association Buru Beltza.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner la valorisation des productions agricoles locales d’une part, et la conservation, le développement et la promotion des races locales d’autre part.

L’association Buru Beltza a pour but de défendre et promouvoir la race locale de brebis Manex Tête Noire dans les systèmes d’élevage qui privilégient l’autonomie, la durabilité, la présence longue en estive ainsi que le lien avec l’Appellation d’Origine protégée (AOP) Ossau-Iraty. Au- delà de l’objectif de préservation de la race, l’association souhaite également préserver les systèmes d’élevages transhumants traditionnels et ainsi maintenir les externalités économiques, sociales, culturelles et environnementales positives qu’elles apportent au territoire.

2. LES ACTIONS CONDUITES PAR L’ASSOCIATION BURU BELTZA

L’association Buru Beltza a été créée en 2010 à la suite du constat de la forte diminution des effectifs de brebis Manex Tête Noire. La tendance au cours des 40 dernières années est marquée par une très forte baisse des effectifs (perte de plus de 60 % des effectifs). Ainsi, selon la Chambre d’Agriculture 64 et sur la base des déclarations volontaires d’identification des animaux, 71 442 femelles Manex Tête Noire étaient recensées en 2021. En termes d’effectifs, la Manex Tête Noire est en troisième position des races locales présentes sur le

CONVENTION DE PARTENARIAT

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

ASSOCIATION BURU BELTZAPage 2 / 8

bassin ovin laitier des Pyrénées-Atlantiques, derrière la Manex Tête Rousse (286 912 femelles recensées) et la Basco-Béarnaise (88 949 femelles).

Cette race rustique compte plusieurs spécificités :

- elle est majoritairement présente en zone de montagne avec 54 % des effectifs localisés dans les vallées de Cize et de Baigorri et 20 % en Soule ;

- environ 95 % des élevages pratiquent la transhumance passent jusqu’à 6 mois en estive, soit 1 à 2 mois de plus qu’avec les autres races locales.

Selon les données 2019 issues du service de l’IGP (Identification Pérenne Généralisée) de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques, 269 élevages sont détenteurs de plus de 49 brebis Manex Tête Noire (dont 260 sont situés au Pays Basque).

L’association Buru Beltza, qui compte un nombre relativement stable de 100 adhérents, estime représenter environ un tiers de la totalité des élevages de Têtes Noires au niveau départemental.

L’équipe salariée de cette association compte aujourd’hui l’équivalent de 1,85 ETP mobilisé sur les 5 principaux axes de travail définis :

- la mise en place d’un observatoire de la race Manex Tête Noire afin de dresser le portrait de cette filière et suivre son évolution ;

- la mise en place et le suivi d’actions en lien avec la sélection de la race ;

- la promotion de la race Buru Beltza et des systèmes d’élevage transhumants ;

- la mise en place d’une stratégie de valorisation collective des produits issus de la Manex Tête Noire ;

- la co-animation de la Bourse d’Emploi des Bergers des Pyrénées-Atlantiques en partenariat avec l’AET3V (Association des Eleveurs Transhumants des 3 Vallées Béarnaises).

Les enjeux prioritaires auxquels cette association doit faire face pour enrayer le déclin des effectifs de Têtes Noires, et par voie de conséquence la pratique de la transhumance, sont d’accompagner les éleveurs à l’identification et la reconnaissance des spécificités et de la valeur ajoutée de leurs productions. Un mode de conduite plus que jamais en cohérence avec les défis du développement durable, ainsi que sa reconnaissance et sa juste valorisation, devrait inciter des projets d'installation avec cette race rustique et en système transhumant.

3. PRESENTATION DU PROJET, OBJET DE LA CONVENTION

Volet 1 : Poursuite de la mise en place d’un observatoire de la race Manex Tête Noire

Afin d’avoir une prise sur les orientations qu’elle s’est fixée dans l’écriture de son objet social, il est indispensable pour l’association Buru Beltza d’avoir une vision exhaustive et dynamique de la filière Manex Tête Noire, aussi bien sur le plan de la conservation et de la sélection de la race, que sur celui de la conduite de l’élevage et de la valorisation des produits qui en sont issus. C’est dans ce cadre que courant 2021, en concertation étroite avec les services techniques de la Communauté d’Agglomération, l’association Buru Beltza a mis en place un observatoire dynamique de la race Manex Tête Noire en s’appuyant sur la plateforme Open Data ZABAL. Au-delà de l’objectif d’avoir une photo de cette filière à un instant donné, ce travail permettra de suivre son évolution et de mieux définir des orientations stratégiques visant à enrayer le déclin de cette race locale.

En 2022, le travail mené a consisté à communiquer largement sur ce questionnaire (sur les réseaux sociaux et la presse spécialisée) et à développer des partenariats nécessaires à une diffusion large (avec les commissions syndicales et la Chambre d’agriculture). La collecte des réponses à ce questionnaire composé de 45 questions s’est faite pour partie en ligne, et pourPage 3 / 8

une autre partie par l’animatrice de l’association, par téléphone ou de visu. Une centaine de réponses ont été recueillies.

L’objectif pour 2023 est :

- d’analyser les données brutes et élaborer un document de synthèse qui fera l’objet d’une présentation au sein des instances décisionnelles de l’association afin d’en dégager des enjeux et orientations ;

- de participer à la co-construction avec les services techniques de la Communauté d’Agglomération d’un observatoire (en ligne et adaptable au format papier) composé de données synthétiques et compilées sur la race qui sera diffusé sur le site de la plateforme Open Data Zabal ;

- d’effectuer un bilan de cette phase de recueil et d’analyse de données et de s’accorder sur la méthodologie et la fréquence de la mise à jour de l’observatoire. Dans ce cadre, et avec l’accord des éleveurs, des conventions de partenariat avec différents acteurs pourraient être envisagées pour un partage régulier, efficace et sécurisé des données brutes.

Volet 2 : Développement d’une stratégie de différenciation et de valorisation des produits issus des Manex Têtes Noires en système transhumant

Depuis plusieurs années, l’association Buru Beltza œuvre à la mise en place d’une stratégie de différenciation et de valorisation collective des produits issus de Manex Tête Noire en système transhumant. L’accent a particulièrement été mis dans la recherche d’une meilleure valorisation du lait de Manex Tête Noire, notamment pour les éleveurs livreurs qui ne bénéficient pas d’un prix différencié. Il n’en demeure pas moins que la recherche de valorisation pour les produits carnés et la laine reste une priorité pour arriver à un modèle économique acceptable par les éleveurs.

L’association s’est ainsi orientée vers la création d’une marque collective adossée à une charte d’élevage. Celle-ci est basée sur le cahier des charges de l’AOP Ossau-Iraty auquel plusieurs critères ont été rajoutés, à l’exemple de la pratique de la transhumance sur une durée minimale. Par ailleurs, des premiers essais de transformation et affinage ont permis de définir les caractéristiques du produit qualitatif envisagé :

- une pâte pressée exclusivement à base de lait cru issue de brebis Manex Tête Noire transhumantes ;

- un format bien spécifique différenciant visuellement (diamètre de 26 centimètres et poids affiné de 4 à 5 kg) et permettant l’optimisation de ses caractéristiques organoleptiques ;

- une identification du fromage via un marquage de la croûte et/ou une étiquette reprenant l’identité visuelle de la marque collective ;

- un affinage sur une longue durée et dans un lieu exceptionnel : les souterrains de la Citadelle de Saint-Jean-Pied-de-Port (sous réserve de l’obtention d’un agrément sanitaire).

Après plusieurs échanges avec des laiteries du territoire, il s’avère qu’elles peuvent soit être associées au projet en tant que prestataires de collecte et de transformation pour le compte d’une entité collective qui sera créée en 2023, soit en tant qu’opérateur économique ayant obtenu un droit d’utilisation de la marque pour son propre compte. En attendant, c’est l’association Buru Beltza qui porte cette phase d’expérimentation qui concerne la sélection du lait, la transformation, l’affinage, la communication, le lancement commercial et le lien entre les différents opérateurs concernés.Page 4 / 8

2.1. Mise en place de deux collectes et transformations expérimentales

A l’instar des premiers essais de fabrication réalisés en 2021, l'association lance en 2023 une production mensuelle de fromages. Dans le cadre de cette expérimentation, une tonne de fromages devrait être produite par la fromagerie Azkorria sous forme de prestation, à partir du lait d'éleveurs adhérents à la laiterie des Chaumes. L’affinage est quant à lui réalisé pour partie à la Citadelle de Saint-Jean-Pied-de-Port grâce à une convention de mise à disposition signée par la mairie, et sous réserve de la validation du plan de maîtrise sanitaire par les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP). Une autre partie de l’affinage est réalisée à la fromagerie Balaka à Esquiule.

Pour mener ces essais, l’association est accompagnée par un expert spécialisé en transformation fromagère sur plusieurs volets :

- suivi de la qualité du lait ;

- tests des moules et linges acquis par l’association en 2022 ;

- suivi des fabrications tests afin d’évaluer la faisabilité technique, organisationnelle et économique du process de production envisagé ;

- réalisation d’analyses sensorielles sur les fromages affinés.

En parallèle, Buru Beltza travaille à la mise en place d'un système de formation au contrôle interne et externe du respect de la charte d'élevage pour préparer son application au lancement de la démarche.

2.2. Déclination de l’identité visuelle de la marque collective en supports de communication

La mise en place d’une marque commune associée au respect d’une charte d’élevage et de cahiers des charges produits a conduit en 2022 à la création d’un logo et d’une charte graphique associée.

Le travail envisagé pour 2023 est de créer divers outils de communication et d’aide à la vente (ex : étiquettes produit, poinçon, flyer, affiche, etc.).

2.3. Lancement d’une campagne de communication et d’une ébauche d’activité commerciale à titre expérimental

Afin de tester la faisabilité du projet d’un point de vue commercial, les membres de Buru Beltza ont prévu de lancer début 2023 une campagne de financement participatif en s’appuyant sur une plateforme en ligne. Si l’objectif affiché est de récolter de l’argent visant à concrétiser ce projet de valorisation, il s’agit également de faire connaître largement cette initiative au travers d’actions de communication associées (conférence de presse, articles et reportages) et de mesurer le niveau d’intérêt de la part des citoyens et consommateurs du territoire.

La tonne de fromage qui sera élaborée dans le cadre de cette expérimentation permettra de démarrer une activité commerciale. Sur la base du travail de définition d’une stratégie commerciale mené en 2022, l’association participera concrètement au lancement d’une activité commerciale, de façon temporaire et à une petite échelle. Cette phase de test permettra de confirmer ou d’infirmer les hypothèses commerciales retenues, de réajuster l’argumentaire, d’adapter éventuellement les modalités de commercialisation, etc.

2.4. Poursuite des réflexions sur le mode de gouvernance et le modèle économique de la nouvelle structure qui portera ce projet commercial et les impacts sur l’association Buru Beltza

Bien que l’association Buru Beltza était légitime pour lancer une réflexion visant à une meilleure valorisation des produits laitiers issus de Manex Tête Noire en système transhumant, elle n’a statutairement pas vocation à porter un projet commercial. Ainsi, dès que les différentes phases d’expérimentations seront terminées et auront confirmé la faisabilité de cePage 5 / 8

projet, il s’agira de créer une structure juridique ad-hoc qui aura notamment vocation à : conventionner avec les éleveurs pour l’achat du lait en intégrant un complément de prix, faire appel à une ou plusieurs fromageries pour de la prestation de collecte et transformation, suivre l’affinage des fromages sur un site mis à disposition, assurer la commercialisation des produits finis, communiquer autour de la marque collective dont la propriété sera conservée par l’association Buru Beltza.

Il s’agit ainsi de définir le mode de gouvernance et le modèle économique de la structure juridique qui porte ce projet, puis de la mettre en œuvre.

Pour l’association Buru Beltza, la création de cette nouvelle structure impose de se pencher sur son objet social, de s’interroger sur son lien avec cette nouvelle structure commerciale au- delà de la mise à disposition d’une marque, de définir un nouveau modèle économique et de ré-évaluer le temps de travail affecté aux différentes missions.

2.5. Elaboration d’un cahier des charges pour les produits carnés

Faute d’avoir pu réaliser ce travail en 2022, l’association prévoit courant 2023 de caractériser des produits carnés (viande d’agneau de lait, brebis, salaisons) issus de Manex Tête Noire au travers d’analyses sensorielles. Ces analyses feront appel à un public averti de professionnels de la viande et auront vocation à savoir mieux décrire les produits via la mise en exergue de leurs caractéristiques principales et différenciantes et l’utilisation d’un vocabulaire approprié. Il s’agit in fine de rédiger un cahier des charges pour les produits carnés issus de Manex Tête Noire en système transhumant.

2.6. Participation aux réflexions collectives sur la valorisation de la laine

Buru Beltza effectue un travail de veille sur les démarches territoriales visant à valoriser la laine des Manex. Dans ce cadre, elle participe aux ateliers d’échanges sur la valorisation de la laine portés par la CCI Bayonne Pays Basque et la Chambre d’agriculture des Pyrénées- Atlantiques. Si besoin et en fonction des projets en cours, elle peut être amenée à rentrer en contact avec des opérateurs économiques concernés (ex : CAOSO, SARL Iletegia, etc.). Elle participe à un projet porté par l’ARACT Nouvelle-Aquitaine qui vise à identifier les pratiques liées à la tonte et à la valorisation de la laine dans un objectif de levée des freins logistiques tout en préservant la qualité de vie au travail des opérateurs.

4. ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions de l’association Buru Beltza. Elle s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible maximale de 40 475 € et pour un montant de subvention maximal de 12 142,50 €, calculée au taux indicatif de subvention de 30 %.Page 6 / 8

Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :

Actions Assiette éligible (€ TTC)

Poursuite de la mise en place d’un observatoire de la race Manex Tête Noire 2 779 €

Mise en place de deux collectes et transformations expérimentales 21 205 €

Lancement d’une campagne de communication et d’une ébauche

d’activité commerciale à titre expérimental 4 770 €

Poursuite des réflexions sur le mode de gouvernance et le modèle économique de la nouvelle structure qui portera ce projet commercial et les impacts sur l’association Buru Beltza

3 079 €

Déclination de l’identité visuelle de la marque collective en supports de communication 3 576 €

Elaboration d’un cahier des charges pour les produits carnés 3 081 €

Participation aux réflexions collectives sur la valorisation de la laine 1 985 € TOTAL 40 475 €

Le budget prévisionnel est établi, le cas échéant, selon un coût journée animateur ou technicien fixé par le comptable ou le trésorier de l’association, selon les personnels et les actions.

4.2 Modalités de paiement

La subvention est versée au compte de l’association Buru Beltza de la façon suivante :

- un acompte de 50 % dès signature de la présente convention, soit 6 071,25 € ;

- le solde, sur production :

▪ d’un état récapitulatif des dépenses de l’association certifié par l’un des co- Présidents et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir :

- pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées ;

- pour les dépenses internes, un tableau récapitulatif des temps de travail dédiés aux actions subventionnées ainsi que le coût horaire des salariés mobilisés ;

▪ du bilan financier et technique des actions subventionnées ;

▪ du dernier compte-rendu d’activité de l’association et des documents comptables certifiés.

Si cela se justifie, en particulier, par la non-réalisation substantielle des actions subventionnées, la subvention sera proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées.

Les actions qui seront prises en charge dans le cadre de cette subvention seront réalisées selon un calendrier prévisionnel allant du 1er janvier au 31 décembre 2023.

4.3 Engagements de l’association Buru Beltza

L’association Buru Beltza s’engage à :

- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits,

- fournir les justificatifs décrits dans l’article 4.2,

- fournir un bilan annuel financier et technique du programme d’action de l’association Buru Beltza sur le territoire du Pays Basque, permettant notamment d’apprécier et d’évaluer l’emploi de la subvention communautaire, sur chacun des volets du programme,Page 7 / 8

- fournir un état des aides financières ou non financières apportées à l’association par l’ensemble des collectivités publiques,

- fournir le compte de résultat et le bilan financier de l’association ainsi que les rapports du Commissaire aux comptes, s’ils sont produits, afférents à l’exercice pour lequel la subvention a été versée,

- participer à une rencontre bilan annuelle avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture,

- déclarer, sous un délai de trois mois, toute modification remettant en cause ses liens avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

- informer la Communauté d’Agglomération des actions organisées au titre du programme.

4.4 Engagements des partenaires sur le partage des données

La Communauté d’Agglomération a développé une plateforme Open Data (données ouvertes) sur les données agricoles du Pays Basque. L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessibles des données sur l’agriculture du territoire. Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’engage à anonymiser et rendre fiables les données issues du présent projet. Le but est de qualifier la donnée pour en évaluer la diffusion et ainsi la possibilité de son intégration à l’Open Data ZABAL.

Dans ce cadre également, l’association Buru Beltza s’engage à tisser une relation partenariale avec la Communauté d’Agglomération concernant le partage de certaines données anonymisées issues de l’observatoire de la race Manex Tête Noire (cf paragraphe du chapitre 3 et volet 1 de la présente convention).

5. COMMUNICATION

Avec leur volonté commune de contribuer à la sauvegarde et au développement de l’élevage de Manex Tête Noire dans un objectif de valorisation de la production locale et d’amélioration du revenu agricole, l’association Buru Beltza et la Communauté d’Agglomération s’engagent à coopérer et valoriser leur partenariat dans la couverture médiatique des actions réalisées. Les deux parties s’autorisent à réaliser ou faire réaliser des documents sur le programme qui pourront servir à leur communication respective, sans porter atteinte à l’une ou l’autre des parties.

En termes de communication, compte tenu du soutien défini ci-avant, l’association Buru Beltza s’engage également à :

- faire référence au soutien de la Communauté d’Agglomération lors des différentes actions de communication (rapport annuel, lettres d’information, actions de communication, relation aux agriculteurs, etc.) ;

- apposer le logo de la Communauté d’Agglomération sur tous les supports destinés à la promotion des actions auxquelles elle est associée en tant que partenaire ;

- transmettre à la Communauté d’Agglomération, pour les besoins du service communication, des visuels (photos ou vidéos), libres de droit, pour tout usage sur une durée indéterminée dans le temps. La Communauté d’Agglomération s’engage à ce que ces photos ne soient pas utilisées à des fins opposées à l’engagement et à l’éthique de l’association.Page 8 / 8

6. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

7. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3.

Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, le

Pour l’association Buru Beltza, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Les Co-Présidents, Pour le Président et par délégation, La Vice-Présidente,

Bastien CECCHETTO Isabelle PARGADE

Mikel NEGUELOUA