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Déliberation - DEC 2026 010
Document publié le Samedi 21 février 2026 à 11h52 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 010)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 13/02/2026
COMMUNE D'ETOILE SUR RHONE Reçu en préfecture le 13/02/2026 ETZ
pubié te ÀQ (O2 (228
ID : 026-212601249-20260209-DEC_2026_010-AR
DECISION N° DEC-2026-010 |
OBJET : TARIFS DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE COMMUNAL A COMPTER DU 1ER MARS 2026
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(ARTICLE L2122 - 22 C.G.C.T.)
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-020 du 26 mai 2020 transmise en Préfecture le 26 mai 2020, et notamment son 2ème alinéa qui dispose que le Maire peut être chargé pour la durée de son mandat de prendre toute décision pour fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite de 10 % par an des tarifs existants ;
DECIDE
- De fixer comme suit les tarifs des concessions dans le cimetière de la Commune à compter du 1° mars 2025 :
CONCESSION
Noms) jp Nombres D'années | Tarif places
2 3 15 15450€
30 308, 00€
a 6 15 309,00€
30 61800€
COLOMBARIUM
—— Nombres D'années Tarif places
3umes 15 463,50€
standard
avec plaque 30 772,50€
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pour elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi/par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet v
Françoise CHAZAL