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Déliberation - DEC 2026 026 Tarifs Cimetiere
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 11h41 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 026 Tarifs Cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
COMMUNE D'ETOILE SUR RHONE Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 24 lou (222€
ID : 026-212601249-20260422-DEC_2026_026_1-AR
DECISION N° DEC-2026-026
OBJET : TARIFS DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE COMMUNAL A COMPTER DU 1ER MAI 2026 - MODIFICATION DE LA DECISION N° 2026-010
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(ARTICLE L2122 - 22 C.G.C.T.)
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu la délibération du conseil municipal n° 2026-027 du 22 mars 2026 transmise en Préfecture le 23 mars 2026, et notamment son 2ème alinéa qui dispose que le Maire peut
être chargé pour la durée de son mandat de prendre toute décision pour fixer les tarifs des
droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal, dans la limite de 10 % par an des tarifs existants :
Vu l'erreur matérielle contenue dans la décision n° 2026-010 modifiant les tarifs au 1° mars 2026
DECIDE
- De fixer comme suit les tarifs des concessions dans le cimetière de la Commune à compter du 1° mai 2026 :
CONCESSION
Nombre £ [NombresDannés| Tarif places |
2 3 : 15 157,50€
30 315,00€
4 6 15 315,00€
30 630,00€
COLOMBARIUM
MorrEre M Nombres D'années Tarif places
umes avec 1 473,00€
plaque
30 788,00€
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatio informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .