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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no15 septembre 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no15 septembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- MAJSP
- SEMA
- SUEDT/UFB
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 15 - SEPTEMBRE 2021
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2021 SOMMAIRE
DDTM 11 / 66
MAJSP
Arrêté n° DDTM-MAJSP-2021-10 relatif à la modification des statuts de
l’Association Syndicale Autorisée du Canal de Canet……………………………...1
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0096 portant prescriptions
spécifiques au dossier de déclaration n° 11-2021-00157 concernant la
recharge sédimentaire du lit mineur de l’Aude à QUILLAN par la
Fédération de l’Aude pour la pêche et la protection du milique aquatique…………4
SUEDT/UFB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-127 portant autorisation
d’utiliser des sources lumineuses pour des comptages nocturnes et de jour
à des fins de scientifiques ou de repeuplement de l’espèce lièvre d’Europe
sur la commune de NEBIAS………………………………………………………10 PRÉFET Direction départementale des
DE L'AUDE territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDTM-MAJSP n° 2021-10 relatif à la modification des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Canet
Le Préfet
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement en son chapitre Ill du titre 11 du livre 1° :
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu le Décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Aude - M. BONNIER
Thierry,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre
2019, nommant, à compter du 1er janvier 2020 monsieur Vincent CLIGNIEZ, ingénieur
en chef des travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté DPPPAT-BCI-2021-017 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M.
Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude :
Vu l'arrêté du 20 octobre 1886 portant création de l'Association Syndicale Autorisée
(ASA) du canal de Canet ;
Vu l'arrêté n°2009-11-3908 du 4 décembre 2009 approuvant la mise en conformité des
statuts de l'Association Syndicale Autorisée de (ASA) du canal de Canet ;
Vu l'arrêté n° 2017-28 corrigeant l'arrêté n°2009-11-3908 du 4 décembre 2009 pour
erreur matérielle - Association Syndicale Autorisée de (ASA) du canal de Canet :
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-MAJSP n° 2020-10 modifiant les statuts de l'Association
Syndicale Autorisée du canal de Canet ;
Considérant la délibération n° 2021-29 du 22 juillet 2021, transmise au contrôle de
légalité le 27 juillet 2021, prise en assemblée générale et modifiant les statuts de
l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du canal du Canet :
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél : ddtm@aude. gouv.fr
105 boulevard Barbés — CS 40001 1
11838 CARCASSONNE Cedex
1 ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l'article 8-1 « Composition de l'assemblée de propriétaire» sont
modifiées comme suit :
L'assemblée des propriétaires est composée de tous les propriétaires possédant une ou
plusieurs parcelles incluses dans le périmètre de l'association.
Les parcelles sont ventilées en trois « collèges » correspondant à trois types de
propriété :
+ __le collège 1 relatif aux propriétés agricoles,
+ le collège 2 relatif aux propriétés péri urbains et de jardins.
+ __le collège 3 relatif aux propriétés des collectivités locales.
Un membre (hors collectivité) peut être concerné par plusieurs collèges ; il est alors
inscrit sur les différentes listes avec pour chacune le nombre de voix correspondant au
type de parcelles concernées.
Les voix accordées aux membres, par collège, sont calculées suivant la répartition
suivante : .
> Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il a de fois 0.20 hectare engagé
Sans que ce nombre de voix puisse dépasser 150.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent
être toute personne de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule
réunion. Il est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être
détenus par une même personne est de 3 (trois), sans qu'il ne puisse disposer d'un
nombre de voix supérieur à 250 voix au total (y compris les siennes).
Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec
indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l'ASA.
ARTICLE 2 :
Les premiers termes des dispositions de l'article 9-1 « Composition du syndicat» sont
modifiés comme suit :
Le syndicat se compose de 15 membres élus par l'assemblée générale, répartis comme
suit:
+ Pourle collège agricole : 11 membres titulaires ;
+ __ Pourle collège jardin : 1 membre titulaire ;
°__ Pourle collège des collectivités : 3 membres titulaires.
Lors de l'élection il est également pourvu à la désignation de membres suppléants : deux
pour le collège agricole, un pour le collège jardins.
Les fonctions des membres titulaires du Syndicat durent 6 ans :
- Les membres du collège agricole sont renouvelables par tiers tous les deux ans. A la fin
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél : ddtm@aude. gouv.fr
105 bouievard Barbés - CS 49001 2
11838 CARCASSONNE Cedex
2 de la deuxième et de la quatrième année, les syndics sortants sont désignés par le sort ;
à partir de la sixième année et de deux ans en deux ans, les membres sortants sont
désignés par l'ancienneté.
- Les membres des collèges collectivités et jardins ainsi que les suppléants sont
renouvelables tous les six ans.
Les syndics sont indéfiniment rééligibles. Les modalités d'élection des membres du
Syndicat par l'Assemblée des Propriétaires sont les suivantes :
Les membres du syndicat sont élus au cours d'un scrutin à un tour à la majorité relative
des voix des membres présents et représentés. Les membres de l'assemblée des
propriétaires votent dans chacun des collèges dans lequel ils disposent de voix. En cas
d'égalité pour le dernier poste à pourvoir, le choix entre les ex aequo se fera par tirage
au sort.
La suite de l’article demeure inchangée.
ARTICLE3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié :
- au président de l’ASA,
- affiché dans la mairie de Canet sur Aude,
- notifié à chacun des propriétaires par le président de l'ASA .
ARTICLE4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R:421-7 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier également
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le cas d’un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue
soit par courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2,
soit par voie électronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE5 : Exécution
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Préfet de
l'Aude, Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Canet
et Monsieur le Maire de la commune de Canet sur Aude sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
1 6 SEP. 202 Le Directeur D, ental des Territoire la M
Tél. 04 68 10 31 00
Mél: détm@aude.gouv.fr
105 boulevard Barbés — CS 40001 Vincent CLIGNIEZ 3
11838 CARCASSONNE Cedex
3 PRÉFET Direction Départementale
des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
-Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2021-0096
portant prescriptions spécifiques au dossier de déclaration n° 11-2021-00157
concernant la recharge sédimentaire du lit mineur de l'Aude à Quillan
par la fédération de l'Aude pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-7 ét R.214-88 à R.214-
104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-
40;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l'Aude:
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021:017 du 8 mars 2021 donnant délégation de
Signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départémental des Territoires et de
la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n°DDTM-DIRECTION-2021-001 portant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude du
12 mars 2021 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée (SDAGE), approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu la demande en date du 02 septembré 2021, déposée par Monsieur le Président de
la fédération de l'Aude pour la pêche et la protection du milieu aquatique, et enregistrée
le 02 septembre 2021 au guichet unique sous le numéro 11-2021-00157 : ‘
VU l'absence d'observation émise par le pétitionnaire en date du 08 septembre 2021 sur le projet d'arrêté
dont il a été destinataire le 02 septembre 2021 ;
Considérant que les travaux envisagés concourent à la restauration physique du fleuve
Aude au niveau de Quillan en réalisant une recharge sédimentaire du lit mineur;
Considérant que les travaux de restauration physique de l'Aude à Quillan sont
compatibles avec le SDAGE Rhône-Méditerrannée ;
4 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
Article 1
La fédération de l'Aude pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ci-après désigné comme le déclarant, est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration numéro : 11-2021-00157. tel que défini au Il de l'article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l'étude d'incidence, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par lé préfet en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
Article 2
Le projet relève de la rubrique suivante mentionnée à l'article R 214-1 du code de l'environnement :
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages Travaux de recharge
3.3.5.0 | nécessaires à cet objectif (D). Cette rubrique est sédimentaire du lit Déclaration exclusive de l'application des autres rubriques de la | mineur
présente nomenclature. Ne sont pas soumis à cette
rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des
autres rubriques de la présente nomenclature.
Le présent arrêté vaut décision au titre de la procédure de déclaration conformément à l'article R 214-101 du code de l'environnement. .
Il ne préjuge en. rien de l'obtention d'autres autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations le cas échéant.
Article 3
Lés travaux consistent à poser quelques blocs de manière transversale au cours d'eau
(seuils de fond) accompagnés d’un apport de matériaux graveleux de type graviers, galets et blocs, afin d'effectuer la reconstitution d’un matelas alluvial sur une zone présentant un substratum rocheux largement prédominant. Le plan localisant la zone d'intervention est annéxé au présent arrêté.
Les travaux seront réalisés dans la période comprise entre le 15 septembre et le 30
septembre. Ils devront être achevés dans ün délai de 3 ans après la publication du présent arrêté.
5 Article 4
Les travaux consistent, dans l’ordre chronologique :
*__ Création d'une rampe d'accès dans la berge en rive gauche ;
*__ Réalisation d’une piste d'accès dans l'Aude parallèlement aux écoulements en pied
de berge rive gauche :;
*_ Pose des blocs dans le lit mouillé à l'avancement depuis cette piste ;
* Injection des matériaux dans le lit mineur à l'aide d'une pelle mécanique en
remontant vers l'amont ;
* Remise en état de la berge, impactée par la création de la rampe d'accès, par apport
de terre végétale et revégétalisation par bouturage.
Cette intervention se fera depuis la berge et la piste d'accès, sans entrée d'engins dans le lit mouillé du cours
d'eau.
Le déclarant communique à la DDTM de l'Aude, à l'OFB de l'Aude et au maire de la commune de
Quillan, au moins deux jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début
des travaux, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des
travaux et un planning précis concernant la réalisation des travaux qui
tient compte des enjeux environnementaux, notamment des périodes de reproduction des espèces protégées.
Prescriptions générales sur l'ensemble du linéaire :
*__Les engins de chantier sont impérativement nettoyés avant d'accéder à la zone de travaux. Ils doivent
être exempts de toutes traces d'huiles, hydrocarbures, graisses
et de tous débris végétaux, le but étant de limiter les risques de pollution, de
propagation et de dissémination des plantes invasives. L'entretien de ces engins et
les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites
prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite
de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage
des déchets produits sur le chantier :
* Le déclarant garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin
d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage
ou un phénomène pluvieux de forte amplitude ;
* Lorsque les. contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance
entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins
et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de
travaux, en dehors du lit mineur du cours d’eau. Le déclarant doit justifier, sur
demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les
risques de pollution accideritelle
* Les embâcles sont éliminés et les déchets évacués en décharge contrôlée ou en déchetterie;
*_ A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés
prévus à cet effet. Ces sites seront désignés, lors de la demande, au
service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité
utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs
caractéristiques physico-chimiques le permettent. Le terrain sur lequel étaient
établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au démarrage des
travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient
initialement présents sur site;
6 + __Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte
rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les
mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets
qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Ce compte rendu est mis à la disposition des servicés chargés de la police de l'eau. À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Article 5
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des intérêts projetés visés au
L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré immédiatement au service police de
l'eau de la DDTM de l'Aude et à l'OFB de l'Aude afin que soient prises les mesures
d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice dés. mesures spécifiques que pourra prescrire le préfet, le titulaire de la
présente décision doit s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à
là cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises en œuvre. . ‘
Article 6
Le pétitionnaire est tenu de laisser l'accès aux chantiers en cours aux agents du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès où empêcher la continuité de circulation sur
les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la
constatation des infractions au code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de
l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en
vigueur. :
Article 7
Le présent arrêté sera. inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Quillan.
Le dossier de déclaration sera tenu à la disposition du public dans les locaux de la
fédération de l'Aude pour la pêche et la protection du milieu aquatique, 3 chemin des. serres à Carcassonne et consultable aux heures d'ouvertures de celle-ci.
Article 8
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr conformément à
l'article R. 181-50 du.code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3
du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1er jour de la
publication ou de l'affichage de cet arrêté ; .
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
7 Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais ‘ mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président de la fédération de l'Aude . pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Aude, le chef du service départemental de l'agence française
de la biodiversité de l'Aude, le maire de Quillan sont chargés, chacun en ce qui le ‘ concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui. sera publié
au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le. 44 S£p. 2091
Le Directeur Départemental
des Territoi t de la Mer
Vi
8 ° ANNEXE. :
Localisation des travaux de recharge sédimentaire dans le lit mineur de l'Aude sur la commune de Quillan
9 PRÉFET Direction Départementale
des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021- 127
portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses
pour des comptages nocturnes et de jour à des fins de scientifiques ou de repeuplement
de l'espèce lièvre d'Europe Sur la commune de NEBIAS
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R 428-9 ;
Vu l'arrêté du 1* août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté du 30 octobre 2014 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-017 du 08 mars 2021 donnant délégation de signature
à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° DDTM-DIRECTION-2021-001 en date du 12 mars 2021 donnant subdélégation
de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu le dossier de demande transmise par Monsieur CONTE Eric, responsable technique de la Fédération
des Chasseurs de l'Aude, en date du 13 septembre 2021 ;
Considérant que cette demande vise à améliorer la connaissance de la faune sauvage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à utiliser des sources lumineuses dans le but de réaliser
des comptages nocturnes de lièvres sur le territoire de la commune de NEBIAS du
21 au 23 septembre 2021, sur la plage horaire allant de 21 h à 01 h. Personnes autorisées à participer au comptage
:
- Messieurs CONTE Eric — JAULENS Pierre — FERRIER Jean-Etienne
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront réalisées à l’aide de véhicules identifiés ci-dessous, qui seront équipés d'un phare au maximum.
Ils devront être clairement identifiables par un panneau « recensement de la
faune » : DACIA DUSTER - EB 212 QL.
10 ARTICLE3 :
Ces opérations se dérouleront sous la responsabilité technique de Monsieur CONTE Eric,
responsable technique de la Fédération des Chasseurs de l'Aude, conformément au dossier de
demande sus mentionné.
ARTICLE4 :
Le responsable technique de ces opérations devra prévenir 48 heures à l'avance les brigades de
gendarmerie, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité en leur précisant la période, la durée de l'opération, ainsi que les
itinéraires prévus, l'espèce comptée et le nombre de personnes participant à l'opération.
ARTICLE5 :
Dès la fin des opérations, un compte-rendu des comptages sera adressé à la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE6 :
Au cas où des abus seraient constatés, la présente autorisation serait immédiatement révoquée
pour les personnes ne respectant pas les conditions du présent arrêté, sans préjudice des
poursuites éventuelles pour les infractions relevées aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 :
L'organisation de cette opération s'inscrira dans le respect du décret n°2020-1310 du 29
octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de
COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.
ARTICLE8 :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mr le Préfet de l'Aude;
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Madame le Ministre de l'Écologie et du
Développement Durable
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier - 6, rue
Pitot — CS 9902 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le
site https:/www.citoyens.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux. :
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel Commandant du
Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché par les soins du maire de la commune
concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 1 5 SEP, 2021
Grégoire GAUTIER
11