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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 9 septembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 16 SEPTEMBRE 2026
Document publié le Mercredi 16 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 16 SEPTEMBRE 2026)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET DE L'AUDE Liberté
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Fr
SPÉCIAL N° 16 - SEPTEMBRE 2026 PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026 PREFECTURE
de
Ll'AUDE/PREFECTURE
de
1l'AVEYRON/
PREFECTUE
du
GARD/PREFECTURE
de
1l'HERAULT/
PREFECTURE
du
LOT/PREFECTURE
de
la
LOZERE/
PREFECTURE
du
TARN/PREFECTURE
du
TARN-et-GARONNE
-DREAL
OCCITANIE
31/DE SOMMAIRE
PREFECTURE
de
l'AUDE
/
PREFECTURE
de
l'AVEYRON
/
PREFECTURE
du
GARD
/
PREFECTURE
de
l'HERAULT
/
PREFECTURE
du
LOT
/
PREFECTURE de la
LOZERE / PREFECTURE du TARN / PREFECTURE du
TARN-et-GARONNE DREAL OCCITANIE 31/DE Arrêté
interdépartemental
n°
2026-INT-20
du
15
septembre
2026
portant dérogation
à
la protection stricte des espèces délivré au Centre
régional de sauvegarde de la faune sauvage Caussenard En
Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET DE LA
RÉGION
de
l'aménagement
et
du
logement
OCCITANIE
d'Occitanie
Égalité Fraternité
Arrêté interdépartemental n°2026-INT-20
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre régional de sauvegarde de la faune sauvage Caussenard
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU GARD,
Chevalier de la
Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Officier de la
Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
Chevalier de la
Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du
Mérite
LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE,
Chevalier de la
Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Région Occitanie 1
place Saint-Etienne
31000 Toulouse www.haute-garonne.gouv.fr
2026 - interdépartemental 2026-INT-20
p1/7 VU VU VU VU VU VU VU vu AA vu VU vu VU VU
VU VU
le Code de l’environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2, et R411-1
à
R411-14
;
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L213-2
à
L213-5,
L223-9
à
L223-16,
L226-1 à
L226-9 et R213-2 à R213-34 et R242-48 ;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le
décret
n°
971204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application
;
le décret du 16
juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
M"
Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD
préfète
de
l'Aveyron ; le décret du 22
juillet 2026 nommant M"* Fabienne DECOTTIGNIES préfète du Gard;
le décret du 2 décembre 2025 nommant M"° Chantal
MAUCHET préfète de l'Hérault ;
le décret du 19 janvier 2026 nommant M" Maryline POULAIN
préfète du Lot
;
le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère
;
le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Simon BERTOUX préfet du Tarn; le décret du 27 mai 2026 nommant M. Sébastien CAUWEL préfet de Tarn-et-Garonne ; l'arrêté ministériel du 25 juin 1990 portant octroi d’un certificat de capacité pour l'activité de
soins
à
la
faune
sauvage
à
M.
Jean-Claude
AUSTRY,
délivré
par
le
secrétariat
d'état
auprès
du
premier
ministre
chargé
de
l'environnement
et
de
la
prévention
des
risques
technologiques et naturels majeurs
;
l'arrêté
du
11
septembre
1992
relatif
aux
règles
générales
de
fonctionnement
et
aux
caractéristiques
des
installations
des
établissements
qui
pratiquent
des
soins
sur
les
animaux de la faune sauvage ; l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ; l'arrêté
ministériel
du 23
avril
2007
fixant
la
liste des
mammifères terrestres
protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
2026 - interdépartemental 2026-INT-20
p2/7 vu VU VU vu vu vu VU VU VU
VU VU VU
l'arrêté
du
8
octobre
2018
modifié
fixant
les
règles
générales
de
détention
d'animaux
d'espèces non domestiques ; l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2021
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
des
reptiles
représentés sur
le territoire
métropolitain
et protégés sur
l'ensemble du territoire
national
et les modalités de leur protection ; l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations
internationales
sur
le
climat
et
la
nature,
désignant
M"*
Laurence
PUJO,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie, à compter du 1% mars 2026; l'arrêté
préfectoral
n°910615
du
9
avril
1991
portant
autorisation
d'ouverture
d'un
établissement de soins à la faune sauvage, délivré par la préfecture de l'Aveyron ; l'arrêté préfectoral n°12-257 du 9 mars 2006 portant octroi d’un certificat de capacité pour l’activité de soins
à
la faune
sauvage
à
M.
Xavier CHABANNE,
délivré
par
la
préfecture
de
l'Aveyron ; l'arrêté
préfectoral
n°09-282
du
16
décembre
2009
portant
octroi
d'un
certificat
de
capacité
pour
l’activité
de
soins
à
la
faune
sauvage
à
M"
Carine
DELMAS,
délivré
par
la
préfecture de l'Ariège ; l'arrêté préfectoral n°12-307 du 11 mars 2021
portant octroi d'un certificat de capacité pour
l'activité de soins à
la faune
sauvage
à
M"*
Hélène
LEBRETON, délivré
par la
préfecture de
l'Aveyron ; l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 de la
préfecture de l'Aude donnant délégation
de
signature
à
Madame
Laurence
PUJO,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2026 de la préfecture du Lot donnant délégation de signature
à
Madame
Laurence
PUJO,
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; l'arrêté préfectoral en date du
25 juin
2026 de
la
préfecture de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature
à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; l'arrêté
préfectoral
en
date
du
29
juin
2026
de
la
préfecture
de
l'Hérault
donnant
délégation de signature à
Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
juin
2026
de
la
préfecture
de
la
Lozère
donnant
délégation de signature à Madame Laurence
PUJO, directrice
régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2026 - interdépartemental 2026-INT-20
p3/7 vu
l'arrêté préfectoral en date du 30
juin 2026 de la préfecture du Tarn donnant délégation de
signature
à
Madame
Laurence
PUJO,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
juin
2026
de
la
préfecture
de
l'Aveyron
donnant
délégation de signature à
Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu
l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2026 de la
préfecture du Gard donnant délégation
de
signature
à
Madame
Laurence
PUJO,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu
les arrêtés
préfectoraux
n° AS 11-2026-07-01, 12-2026-07-01,
AS
30-2026-08-19,
AS
34-2026-
07-01,
AS
46-2026-07-01,
AS
48-2026-07-01,
AS
81-2026-07-01
et
AS
82-2026-07-01
portant
subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu
la demande présentée
par Madame
Hélène
LEBRETON,
responsable
du centre
régional de
sauvegarde de la faune sauvage caussenard du 9 janvier 2026 et enregistrée sous le
numéro
ONAGRE
n°2026-002206-011-001
;
vu
l'avis favorable sous conditions du conseil national de la
protection de la nature du 8 avril
2026;
vu
l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du
public réalisée du
28 juillet au 13 août 2026, conformément à
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement
;
considérant
que
ce
projet
s'inscrit
dans
l'intérêt
de
la
protection
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant
que
le
centre
régional
de
sauvegarde
de
la
faune
sauvage
caussenard
constitue
un
établissement
détenant
des
animaux
d'espèces
non
domestiques,
soumis
au
contrôle de
l'administration
et qu'à
ce titre
il
dispose des
différentes
autorisations
administratives
prévues
aux
articles
L413-2
(certificat
de
capacité)
et
L413-3
(autorisation d'ouverture) du Code de l'environnement
;
considérant
que
la
vocation et
les
missions de cet établissement visent à
réaliser des soins et à
réhabiliter des animaux
blessés de
la
faune
sauvage
; que, de ce fait,
il
n'existe
pas
d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette mission ;
considérant que les activités du
centre régional de sauvegarde de la faune sauvage caussenard ne
présentent
pas
d'impact
défavorable
sur
des
espèces
de
faune
protégées;
la
dérogation
n'est
donc
pas
de
nature
à
nuire
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
d'espèces
protégées concernées
dans
leur
aire de répartition naturelle respective ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement
d'Occitanie
2026 - interdépartemental 2026-INT-20
p4/7 Arrêtent
Article 1°’- Cadre de la dérogation Soumise à
la stricte validité de
l'autorisation
d'ouverture de l'établissement en qualité de centre
de
soins
et
à
la
présence
effective
d'au
moins
un
titulaire
de
certificat
de
capacité
pour
les
espèces ou taxons présentés
à
l'article 1.2 du
présent arrêté,
la dérogation
encadre
les
activités
de capture,
relâcher, transport et de transfert nécessaires à la
prise en charge des animaux de la
faune sauvage en détresse et à leur relâcher à l'issue des soins.
1.1. Bénéficiaire(s) de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le centre régional de sauvegarde de la faune sauvage caussenard, dont
le
siège est situé
impasse de
la
patte d'oie, 12100
Millau.
Sous
la
responsabilité
du
centre
régional
de
sauvegarde
de
la
faune
sauvage
caussenard,
Mesdames
Hélène
Lebreton,
Carine
Delmas
et
Messieurs
Jean-Claude
Austry,
Xavier
Chabanne
titulaires
d'un
certificat
de
capacité, ainsi que les collaborateurs, les bénévoles et les stagiaires qu'ils
peuvent avoir sous leur
contrôle sont autorisés à
réaliser les opérations précisées à l’article 2 de la présente dérogation.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La
dérogation
est
accordée
pour
l'ensemble
des
espèces
protégées
d'oiseaux,
de
mammifères
terrestres,
de
reptiles
et d'amphibiens
présentes en
France
métropolitaine,
relevant des
arrêtés
ministériels de protection susvisés
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à
l’article 2 sont autorisées sur l’ensemble des départements de l'Aude, de
l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne. Article 2 - Conditions de la dérogation La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Transport et relâcher dans le milieu naturel
En
complément
des
activités
de
soins
et
de
réhabilitation
d'animaux
de
la
faune
sauvage
autorisées au
sein
du
centre
régional de sauvegarde
de la
faune
sauvage caussenard
par
l'arrêté
préfectoral de la préfecture de l'Aveyron susvisé, le bénéficiaire visé à l’article 11. est autorisé à :
1.
capturer
Un
animal
dans
le
milieu
naturel
et
le transporter vers ses
installations ;
en
cas
d'urgence
ou de dépassement
de sa
capacité d'accueil
notamment,
le
bénéficiaire
peut
orienter
l'animal
vers
Un
autre
centre
de
soins
ou
une
clinique
vétérinaire
habilités
à
recevoir l'espèce concernée et adaptés à son état de santé ;
2.
transférer un animal vers un autre centre de soins habilité à
le recevoir, notamment si ce
dernier est plus à même de lui apporter des soins adaptés à son état de santé.
3.
après marquage/baguage de l'animal, transporter en vue du relâcher dans le milieu naturel un
animal
initialement
capturé
dans
le
milieu
naturel.
Les
lieux
de
relâcher
doivent
préférentiellement
correspondre
au
lieu
de
découverte
ou
toutefois
présenter
une
naturalité élevée compatible avec les caractéristiques d'accueil favorables et pérennes de l'espèce
animale.
2026 - interdépartemental 2026-INT-20
p5/7 Les
animaux
détenus
pendant
le temps
des
soins
et
lors
de
leur
relâcher
ne
peuvent
pas
faire
l'objet
d'une
présentation
au
public
et
conformément
à
l'arrêté
de
septembre
1992,
les
opérateurs prennent les précautions nécessaires pour ne pas imprégner les oiseaux. Le
cas
échéant,
conformément
à
l'article
R242-48
du
Code
rural
et
de
pêche
maritime,
la
décision et la
réalisation de l'euthanasie d'un animal souffrant ne peuvent effectuées que par un
vétérinaire.
2.2. Prélèvements d'échantillons
Des prélèvements d'échantillons de matériel
biologique peuvent être réalisés si nécessaire sur des
spécimens vivants
temporairement détenus,
sous
réserve
de
ne
pas
porter
atteinte
à
l'état
de
santé de l'animal et dans le respect de la réglementation en vigueur.
2.3. Compte rendu des opérations réalisées
Le jour de
l'accueil
d’un
animal
appartenant à
une des espèces faisant
l’objet d’un
Plan
national
d'actions (PNA), prévenir immédiatement la DREAL coordinatrice du
PNA et l'animateur national
afin de décider les modalités du devenir de l'animal. Un
rapport
annuel
des
activités
autorisées
par
la
présente
dérogation
doit
être
adressé
à
la
DREAL Occitanie avant le 31
mars de l’année suivante.
Ce
rapport
doit
localiser
et
mentionner
le
nombre
d'interventions
réalisées,
le
nombre
d'animaux
capturés,
récupérés,
transférés,
transportés,
relâchés
et
éventuellement
blessés
ou
décédés lors de leur prise en charge ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées. Article 3 - Période de validité de la dérogation La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté.
Elle est
valable jusqu'au
31
décembre 2031. Article 4 - Transmission des données et publication des résultats Le bénéficiaire
de
l'article
1”
du
présent
arrêté
précise
dans
le
cadre
de
ses
publications
et
communications
diverses
que
son
activité
a
été
réalisée
sous
couvert
d’une
autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées. Si au
moins
Un animal
appartenant à une des espèces faisant l’objet d’un
Plan
national d'actions
(PNA) est pris en charge dans l’année, le
rapport annuel d'activité prévu à
l'article 2.3 du présent
arrêté
est
adressé
à/aux
DREAL
coordinatrice(s)
du(es)
PNA
et
à/aux
animateurs
national(aux)
concerné(s). Article 5 - Autres accords ou autorisations La présente
autorisation
ne dispense
pas
d'autres
accords
ou
autorisations
qui
pourraient
être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités. Article 6 - Modification de la demande - Incidents Toute modification du fonctionnement de l'établissement, notamment l’actualisation de l'arrêté d'ouverture
d'établissement de
soins
ou
du
titulaire
du
certificat de
capacité
pour les
espèces
autorisées,
est
portée
sans
délai
à
la
connaissance
des
services
de
l'État
(DREAL)
par
le
2026 - interdépartemental 2026-INT-20
p6/7 bénéficiaire. Ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs ou d’un
nouvel arrêté
si celles-ci sont substantielles. Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de
la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées. Article 7 - Mesures de contrôle La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l’environnement. Article 8 - Sanctions Le non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L415-3
du
Code
de
l'environnement. Article 9 - Recours Les
droits
des tiers
sont et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée. La présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chaque
préfecture
concernée,
d’un
recours
gracieux
par
courrier devant le(la) préfet(e) des départements concernés où un recours hiérarchique devant la ministre de
la transition écologique de
la
biodiversité et des
négociations
internationales
sur
le
climat et la
nature — direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement et de
la
nature - tour
Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX. En
cas
de
rejet
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet
de
la
demande)
un
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
devant
le
tribunal
administratif de Toulouse, Nîmes ou de Montpellier. Article 10 — Exécution La directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
et
de
la
mer,
les
commandants
des
groupements
de
gendarmerie départementale, et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Par
délégation
Le directeur régional adjoint
Signé par Matthieu
GREGORY,
Directeur
régional adjoint, le 15/09/2026
2026 - interdépartemental 2026-INT-20
p7/7