Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 19 SEPTEMBRE 20
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 13 SEPTEMBRE 20
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 16 SEPTEMBRE 2
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 21 SEPTEMBRE 2
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 27 SEPTEMBRE 2
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no15 septembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 novembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 9 septembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 08 mars 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 08 SEPTEMBRE 2025
Document publié le Lundi 8 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 08 SEPTEMBRE 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
8 SEPTEMBRE 2025
COUR d'APPEL de MONTPELLIER
—SAR/RGB
DDTM
—SAFEB/UFCB
DGFP
—DDFIP 11
DREAL OCCITANIE 34
—DE
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 08 - SEPTEMBRE 2025
PUBLIÉ LE 08 SEPTEMBRE 2025 SOMMAIRE
COUR d’APPEL de MONTPELLIER
SAR/RGB
Décision du 1er septembre 2025 portant délégation de signature des Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes - Pôle Chorus - à :
- Mme Jennifer CASTILLO, Directrice des services de greffe
judiciaires principale, Responsable de la gestion budgétaire
- Mme Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe
judiciaires, Responsable de la gestion budgétaire
- Mme Chloé REBMANN, Directrice des services de greffe
judiciaires placée, Responsable du Pôle Chorus
- Mme Asma BELFKIH, Secrétaire administratif B, Responsable
des engagements juridiques et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations, Responsable des demandes de paiment,
Responsable des recettes, Responsable des certifications de
service fait
- Mme Chiraz BEN OSMAN, Adjointe administrative C,
Responsable des engagements juridiques, Responsable des
demandes de paiement,
- Mme Jocelyne RIOU, Secrétaire administrative B, Responsable des engagements juridiques, Responsable des demandes de
paiement,
- Mme Virginie BARBOTTI, Adjointe administrative C, Responsable des engagements juridiques, Responsable des demandes de
paiement
- M. Seydou TRAORE, Secrétaire administratif B, Responsable des demande de paiement………………………………………………………………………………..1
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0135 du 5 septembre 2025 portant dérogation à l’arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB- 2025-0043 relatif à l’emploi du feu et réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux contre le chancre coloré :
- Société SERPE…………………………………………………………………………………………………………..6
./. DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 1 er septembre 2025 de la
Responsable du Service des Impôts Fonciers (SIF) de l’Aude en matière de contentieux et gracieux fiscal à :
- M. Thibaut CHARTON ] Inspecteurs des Finances
- M. Ghislain THOMANN ] publiques
- agents des Finances publiques de catégorie B
- agents des Finances publiques de catégorie C………………………………………………..9
DREAL OCCITANIE 34
DE
Arrêté n° 2025-11-03 du 5 septembre 2025 relatif à une autorisation de transport et détention d’individus de l’espèce :
Centre de soins à la faune sauvage sur la commune de BUOUX (84) - Vautour moine - LPO Occitanie - ………………………………………………………………………12
Arrêté n° 2025-11-04 du 5 septembre 2025 relatif à une autorisation de transport et détention d’individus de l’espèce :
Association « Vautours en Haute-Provence » à ROUGON (04)
- Vautour moine - LPO Occitanie - ……………………………………………………………………….16
Arrêté n° 11-2025-06 du 5 septembre 2025 portant dérogation à l’interdiction de capture et relâcher immédiat d’espèces protégées dans le cadre d’une action de sauvegarde d’amphibiens lors de la construction du parc photovoltaïque au lieudit « Le Chapitre » sur la commune de CARCASSONNE……………………………………………………………………………..20 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
qui annule et remplace
la décision du 25 juin 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le Code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2005-54 du.27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’État ; G ÿ #
Vu le décret du n° 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l’article R. 312-69 du Code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret NOR : JUSB2426345D du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR: JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
1 Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de
Nîmes en date du 6 mars 2024 ;
DÉCIDENT :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1
de la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en
recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cette
délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application
de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et
transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant le
pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision entrera en vigueur à compter de ce jour
Article 4 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont
chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la
cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 1% septembre 2025
>
Le Procureur Général Le Premier Président
À + cmd
fi 7 Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
2 Annexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Montpellier pour signer les actes
d’ordonnancement secondaires dans Chorus
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION
ICASTILLO ennifer Directrice des Responsable de la gestion [Tout acte de validation dans Chorus. (services de greffe lbudgétaire (Signature des bons de commande. judiciaires
(principale
BEAUDELIN {Christelle Directrice des (Responsable de la gestion [Tout acte de validation dans Chorus.
ervices de greffe lbudgétaire (Signature des bons de commande.
judiciaires
(REBMANN (Chloé Directrice des (Responsable du pôle Chorus [Tout acte de validation dans Chorus. Services de greffe lpar délégation des Chefs de (Signature des bons de commande judiciaires placée |Cour en date des 13 mai et 7
juillet 2025
1
IBELFKIH [Asma (Secrétaire [Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques et immobilisations lAdministratif B__ furidiques et de la comptabilité
puxiliaire des immobilisations \alidation des demandes de paiement et signature.
(Responsable des demandes de [Validation des recettes
paiement
falidation de la certification du service fait
IR ble di ttes
SPORE CSS Kigmature des bons de commande
Responsable des certifications :
de service fait
IBEN OSMAN |[Chiraz lAdjointe Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques lAdministrative C |juridiques
[Validation des demandes de paiement et signature.
(Responsable des demandes de Le
(paiement [Validation des recettes
RIOU ocelyne (Secrétaire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques ladministrative B_ |uridiques
falidation des demandes de paiement et signature.
IR ble des d des di
Paiement Malidation de la certification du service fait
falidation des recettes
BARBOTTI [Virginie lAdjointe Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques et des immobilisations. dministrative C_ |juridiques
falidation des demandes de paiement et signature.
Responsable des demandes de |. .
Jpaiement falidation des recettes
3 [ITRAORE ISeydou (Secrétaire Responsable des demandes de [Validation des demandes de paiement et signature. administratif B aiement
alidation de la certification du service fait
jalidation des engagements juridiques et
des immobilisations.
NB : L'INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L'ORGANISATION RETENUE. UN MEME AGENT OUTRE LE
(LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEUR FONCTIONS SELON SES ROLES ET HABILITATIONS DANS CHORUS POUR ASSURER LA
CONTINUITE DU SERVICE, IL DOIT Y AVOIR AU MOINS DEUX AGENTS (Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE CHORUS) HABILITES À SIGNER
CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE CORRESPONDANT À L'OPERATION DE VALIDATION DANS CHORUS QUI EST EFFECTUEE EN PERSONNE PAR
L'AGENT AYANT REÇU DELEGATION DE SIGNATURE).
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
4 LISTE D’'ÉMARGEMENT
< Mme Jennifer CASTILLO
Mme Christelle BÉAUDELIN
Mme Chloé REBMANN
_ BELFKIH ons.
= Chiraz BEN OSMAN
LE Mme Jog Celyne RIOU
1
Mme BARBOTTI Virginie
M TRAORE Seydou
Cour d'appel de Montpellier : 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX
5 PRÉFET
Direction Départementale des
DE
L'AUDE
Territoires et
de
la
Mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0135
portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0043 relatif à l'emploi du feu
et réglementant le brülage de déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets : Vu le Code de la santé publique et notamment le titre 1% du livre Ill
relatif aux dispositions géné-
rales liées à la protection de la santé et de l’environnement ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le titre 11 du livre Il de la 2°"° partie relatif aux services communaux ; Vu le Code forestier et notamment le titre 111 du livre I‘ relatif à la défense et à la lutte contre les in- cendies de forêt ; Vu le Code pénal ; Vu le Code de procédure pénale ; Vu le décret n°2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ; Vu
le décret du
16 juillet 2025
portant
nomination
de
M Alain
BUCQUET,
en
qualité de
préfet de
l'Aude
;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER,
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ;
Vu
la décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature
à certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ; Vu
l'arrêté préfectoral
n’DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif à l'emploi du feu et à
la
prévention
des incendies d'espaces naturels combustibles; Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-082 du
14 juin
2019 approuvant le
Plan
Départemental de
Protec-
tion des Forêts contre l'Incendie , 105 boulevard
Barbés — CS 40001
—
11838
CARCASSONNE Cedex
Tél.
: 04 68
10
31
00
Mél : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
6 Vu la demande de
la division territoriale du Carcassonnais du
Département de l'Aude concernant
le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré en date du
16 juillet
2025, Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brûülage rapide après arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination, SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1
:
Le Département de l'Aude et la société Serpe sont autorisés,
par dérogation, à réaliser des opéra-
tions d'incinération de déchets verts de toutes natures issus des travaux de lutte contre le chancre coloré dans les conditions précisées aux articles 2, 3, du présent arrêté. ARTICLE 2
:
Toutes
les
incinérations
pourront
être
engagées
à
compter du
15
septembre
et jusqu’au
19
dé-
cembre
2025
sans
restriction
d'horaires
par
dérogation
aux
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0043. ARTICLE 3
:
Les incinérations auront lieu sur une place à feu située sur le domaine public à proximité du pk 55 de la D6113 pour la commune de Carcassonne. Sur ce site, les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :
*
appel au CTA-CODIS du SDIS (18 ou 112) pour signaler l'allumage et l'extinction des feux ;
°
moyens d'alerte sur site (numéro de téléphone du chef d'équipe sur site à communiquer au CTA-CODIS lors de l'appel initial) ;
°
_ décapage périphérique des fosses de toute végétation sur une profondeur de 10 m;
*
surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif ;
°__
disposition de moyens hydrauliques sur place permettant de prévenir un débordement ;
*
alerte
immédiate
du
CTA en
cas
de
débordement ou
de
sautes
vers
les
chaumes
ou
les
espaces environnants ;
*
surveillance de la dérive des fumées à l'égard des voies de circulation et des riverains et in- terruption éventuelle des opérations si nécessaire.
°
absence d'épisode de
pollution
de
l'air :
absence de dépassement des seuils d’information,
recommandation ou d'alerte pour la qualité de l'air ;
*
risque important de dérive des fumées vers le réseau
routier d'une part et les zones urbani-
sées d'autre part, à
gérer par le choix d'une
direction de vent adaptée et un vent faible.
ARTICLE 4
:
Si
les
conditions
climatiques
le justifient,
un arrêté temporaire
suspendant cet arrêté est suscep-
tible d’être pris au cours de la période d'application du présent arrêté. ARTICLE5
:
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02 soit
par voie
électronique
sur
le
site
:
https://www.citoyens.telerecours.fr dans
un
délai
de
deux
mois suivant sa notification ou sa publication au
Recueil des Actes Administratifs.
Dans ce même
délai,
un
recours
gracieux
peut être
présenté
à
l’auteur de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
7 contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pen- dant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande). ARTICLE 6
:
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
le Di-
recteur Départemental de
la Sécurité
Publique,
le
Directeur de département de
l'Aude sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Carcassonne, le
D
5
SEP,
2025
Direction
Départementale
des
Terre
Service
AgricultureForèt
Es
Chef
adjoint
d'umitéorei,
G
Adrien
SEVERAC
8 En REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Service des Impôts Fonciers
de
l'Aude
Place Gaston Jourdanne
11 833 Carcassonne Cédex 09
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SDIF DE |’ AUDE
La responsable du service des impôts fonciers de l'Aude Vu
le code général
des impôts,
et notamment
les
articles 408 et 410 de son annexe
Il
et
les
articles 212
à 217 de
son annexe IV
;
Vu
le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête : Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CHARTON Thibaut
THOMANN Ghislain
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : [
PONS Gilles
| BERNARDI Baptiste
il
MOLINIER Cécile:
|
| .
CARRIQUI nr
VOYER Sanndrne
|
HATCHI Céline
|
|
BERTRAND NANU Alexandra
BARBAZA Laurent
|
BARRIERE Armelle
|
PERREYMOND Alexandra
COTTENCEAU Séverine à compter
HOARAU Christian
du
01/10/2025
9 RÉPUBLIQUE
_
Direction générale
FRANÇAISE
|
|
des Finances publiques
Égalité Fraternité c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : |
LAFON Anne Sophie
|
YACONO Alexy
|
TAUVERON Noemie
|.
|
AZZAOUI Aurélie
|
SEGUELA David
|
AUBERT Fabienne .
|
|
LEROY Anne Marie
|
BLONDIAUX Rozenn
|
|
10 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
|
CHARTON Thibaut
THOMANN
Ghislain
Article 2
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
la
soussignée
les
agents
des
finances
publiques
désignés
ci-après
peuvent signer l‘ensemble des décisions dans les conditions et limites de la
propre délégation de signature du
responsable :
‘
CHARTON Thibaut
Inspecteur ‘Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
À Carcassonne
le 01/09/2025
‘
Le(la) responsable du centge d
es
impôts fo
11 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n°2025-11-03
relatif à une autorisation de transport, et détention d’individus de l’espèce
LE PRÉFET DE L’AUDE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7, L411-1, L411-2 4°,
L414-11, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;
vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l’Aude ;
vu l’arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;
vu l’arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture de l’Aude donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2024 de la préfecture de Vaucluse EXT2007-12-06-
0173-DDSV portant autorisation d’ouverture d’un centre de soins à la faune sauvage sur la
commune de BUOUX ;
Préfecture de l’Aude
52 rue Jean Bringer
11000 Carcassonne
www.aude.gouv.fr
2025 - Arrêté départemental de l’Aude 2025-11-03
p 1 / 4
12 vu l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de l’Aude DDETSPP-SV-2024-
342 autorisant la Ligue de protection des oiseaux Occitanie à ouvrir un établissement
d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques appartenant à la deuxième catégorie ;
vu l’arrêté préfectoral de subdélégation AS 11-2025-09-01 portant subdélégation de signature du
directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l’environnement déposée le 29 août 2025 par Monsieur Paul JANIN, de la ligue de
protection des oiseaux de l’Aude et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-01320-011-001 ;
considérant que ce programme de sauvegarde s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette gestion ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-
19-2 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre du plan national d'actions en faveur du Vautour moine, la LPO
Occitanie porte le projet d'installation d'une nouvelle population de l'espèce dans l'Aude, au
moyen d'individus captifs non relâchables hébergés dans une volière dédiée. Ces animaux sont des-
tinés à attirer les oiseaux sauvages.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’association de la Ligue de protection des Oiseaux en
Occitanie, antenne de l’Aude dont le siège se situe Ecluse de Mandirac – Ancienne Gare de Gruissan
Tournebelle 11100 Narbonne. Le transport est à destination du site de La Gleisette 11190 Bugarach,
dénommé ci-après le bénéficiaire ainsi que ses mandataires chargés de l’exécution des prescriptions
du présent arrêté le cas échéant.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l’unique espèce Vautour moine Aegypius monachus.
2025 - Arrêté départemental de l’Aude 2025-11-03
p 2 / 4
13 Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
L’individu issu du centre régional de sauvegarde de la faune sauvage situé Château de l’environne-
ment 84480 Buoux est placé dans un caisson adapté aux besoins physiologiques de l’espèce. Le
transport est effectué par le bénéficiaire ou un mandataire de transport d’animaux sauvages.
L’individu de l’espèce vautour moine est identifié avec les numéros suivants fait l’objet du transport
autorisé :
Bague métal ‘TY6772’ à gauche Bague DARVIC ‘KCI’ à droite
Suite au transport, la Ligue de protection des oiseaux de l’Aude est déclarée responsable de l’indivi-
du réceptionné et doit assurer l’entretien et le contrôle sanitaire de celui-ci au sein du site de La
Gleisette 11190 Bugarach.
L’oiseau au vu de son historique ne peut faire l’objet d’un relâcher dans le milieu naturel. L’animal ne
peut pas être l’objet d’action commerciale et ne peut être cédé à titre onéreux.
Un rapport à l’issue du transport autorisé par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occita -
nie avant le 31 octobre 2025.
Ce rapport mentionne notamment les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 15
octobre 2025.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’une espèce protégée.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
2025 - Arrêté départemental de l’Aude 2025-11-03
p 3 / 4
14 Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État mentionnés à
l’article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux par courrier devant le préfet de l’Aude ou
un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires – direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa –
92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l’office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2025 - Arrêté départemental de l’Aude 2025-11-03
p 4 / 4
15 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n°2025-11-04
relatif à une autorisation de transport, et détention d’individus de l’espèce
LE PRÉFET DE L’AUDE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7, L411-1, L411-2 4°,
L414-11, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;
vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l’Aude ;
vu l’arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;
vu l’arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture de l’Aude donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2024 de la préfecture des Alpes de Haute
Provence 97-2065 portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage d’espèce non
domestique exploité par l’association ‘Vautours en Haute-Provence’ à Rougon ;
Préfecture de l’Aude
52 rue Jean Bringer
11000 Carcassonne
www.aude.gouv.fr
2025 - Arrêté départemental de l’Aude 2025-11-04
p 1 / 4
16 vu l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de l’Aude DDETSPP-SV-2024-
342 autorisant la Ligue de protection des oiseaux Occitanie à ouvrir un établissement
d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques appartenant à la deuxième catégorie ;
vu l’arrêté préfectoral de subdélégation AS 11-2025-09-01 portant subdélégation de signature du
directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l’environnement déposée le 29 août 2025 par Monsieur Paul JANIN, de la ligue de
protection des oiseaux de l’Aude et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-01320-011-002 ;
considérant que ce programme de sauvegarde s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette gestion ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-
19-2 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre du plan national d'actions en faveur du Vautour moine, la LPO
Occitanie porte le projet d'installation d'une nouvelle population de l'espèce dans l'Aude, au
moyen d'individus captifs non relâchables hébergés dans une volière dédiée. Ces animaux sont des-
tinés à attirer les oiseaux sauvages.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’association de la Ligue de protection des Oiseaux en
Occitanie, antenne de l’Aude dont le siège se situe Ecluse de Mandirac – Ancienne Gare de Gruissan
Tournebelle 11100 Narbonne. Le transport est à destination du site de La Gleisette 11190 Bugarach,
dénommé ci-après le bénéficiaire ainsi que ses mandataires chargés de l’exécution des prescriptions
du présent arrêté le cas échéant.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l’unique espèce Vautour moine Aegypius monachus.
2025 - Arrêté départemental de l’Aude 2025-11-04
p 2 / 4
17 Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
L’individu issu des Volières de la Barre de l’Aigle – 04120 ROUGON est placé dans un caisson adapté
aux besoins physiologiques de l’espèce. Le transport est effectué par le bénéficiaire ou un manda-
taire de transport d’animaux sauvages
L’individu de l’espèce vautour moine est identifié avec les numéros suivants fait l’objet du transport
autorisé :
Bague métal ‘TY7067’ à gauche Bague DARVIC ‘JCE’ à droite
Suite au transport, la Ligue de protection des oiseaux de l’Aude est déclarée responsable de l’indivi-
du réceptionné et doit assurer l’entretien et le contrôle sanitaire de celui-ci au sein du site de La
Gleisette 11190 Bugarach.
L’oiseau, au vu de son historique, ne peut faire l’objet d’un relâcher dans le milieu naturel. L’animal
ne peut pas être l’objet d’action commerciale et ne peut être cédé à titre onéreux.
Un rapport à l’issue du transport autorisé par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occita -
nie avant le 31 octobre 2025.
Ce rapport mentionne notamment les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 15
octobre 2025.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’une espèce protégée.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
2025 - Arrêté départemental de l’Aude 2025-11-04
p 3 / 4
18 Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État mentionnés à
l’article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux par courrier devant le préfet de l’Aude ou
un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires – direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa –
92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l’office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2025 - Arrêté départemental de l’Aude 2025-11-04
p 4 / 4
19 Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n°11-2025-06
portant dérogation à l’interdiction de capture et relâcher immédiat d’espèces protégées
dans le cadre d’une action de sauvegarde d’amphibiens lors de la construction du parc
photovoltaïque au lieu-dit “Le chapitre” sur la commune de Carcassonne
LE PRÉFET DE L’AUDE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19, L.171-7, L.411-1, L.411-2 4°, L.415-
3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l’Aude ;
VU l’arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
VU l’arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
Préfecture de l’Aude
52 rue Jean BRINGER CS 20001
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tel. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
20 VU l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-057 du 25 août 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
VU l’arrêté préfectoral n°AS 11-2025-09-01 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
VU la demande de permis de construire n°PC 011 069 21 00102 déposée le 23 juillet 2021 et
accordée en date du 21 avril 2023 ;
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du
Code de l’environnement déposée par la société ESGL HOLDING en date du 16 juin 2025 ;
Considérant que cette action de sauvegarde s’inscrit dans l’intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante pour la réalisation de cette
action ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur
aire de répartition naturelle ;
Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article
L.123-19-2 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Dans le cadre de capture avec relâcher immédiat d’animaux vivants afin d’assurer la sauvegarde
d’amphibiens lors de la phase chantier de la construction du parc photovoltaïque au lieu-dit « Le
chapitre » afin d’éviter tout risque pour la faune, le bénéficiaire de la présente dérogation est la
société ESGL HOLDING, sise au n°10 Place de la Joliette, Atrium, 10.2 Les Docks, 13002 Marseille. Les
personnes, sous la responsabilité de la société ESGL HOLDING, désignées ci-après, Monsieur
Valentin MONNOY du bureau d’études Ecosphère ainsi que les collaborateurs qu’il peut avoir sous
son contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Le demandeur de la dérogation est dénommé “bénéficiaire” dans le crops du présent arrêté.
La dérogation à l’interdiction de capturer des espèces protégées est accordée en application de
l’article L.411-2 du Code de l’environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces
listées en annexe A.
Arrêté n° – p 2 / 6
21 La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l’impact de ces
chantiers sur l’environnement et met notamment en œuvre les mesures d’évitement, de réduction
voire d’accompagnement appropriés.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou
autorisations nécessaires.
Article 1.1 – Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et pendant
toute la durée des travaux, du 15 septembre au 30 novembre, du parc photovoltaïque « Le
chapitre » sur la commune de Carcassonne. Elle cesse d’avoir effet dans le cas où il s’écoulerait un
délai de cinq ans avant le début du chantier ou si leur mise en œuvre est interrompue pendant
deux ans.
Article 1.2 – Périmètre concerné par cette dérogation
L’autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux de construction du parc photovoltaïque,
sur les parcelles EY18, EY20, EY21, EY22, EY23, EY25, EY26, EY27, EY28, EY38 et EY40.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres, les éventuels
impacts sur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la
demande d’autorisation déposée par le demandeur.
Article 2 – Mesures d’évitement et de réduction
Article 2.1 – Descriptif de la mesure de capture
Les amphibiens capturés sont relâchés immédiatement à proximité du lieu de capture sur une
zone favorable à sa survie mais en dehors de la zone d’emprise du chantier.
Les mesures suivantes sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des
points d’eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- Le matériel est désinfecté (solution type Virkon) avant chaque campagne de terrain ;
- Le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d’une même campagne
de terrain ;
- L’opérateur est équipé, pour toute manipulation d’amphibiens, de gants jetables non
poudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement.
Article 2.2 – Suivi et bilan des mesures d’évitement et de réduction
Le bilan des opérations est effectué et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la
DREAL avant le 31 décembre 2025. Il présente le mode opératoire des actions de capture/relâcher,
l’effort de sauvegarde, le géoréférencement cartographié et le nombre d’individus avec l’espèce
associée capturés, les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées,
les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en
œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés.
Arrêté n° – p 3 / 6
22 Article 3 – Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l’article 2 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des
mesures correctives. Le préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l’objet d’arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu’après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’Etat mentionnés à
l’article 7 dès qu’il a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet
faisant l’objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge
de la biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au
Conservatoire botanique national méditerranéen (CBN Med) en utilisant un format informatique
d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio. Les récépissés de
dépôt seront transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.
S’il est fait état d’un cas de mortalité avéré d’un individu d’une espèce protégée, le bénéficiaire
déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées au service en charge de la biodiversité au sein de la
DREAL.
Article 5 – Mesures de contrôle et sanctions
La mise en oeuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 6 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Aude ou un recours hiérarchique
devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche – direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055
La Défense CEDEX.
Arrêté n° – p 4 / 6
23 e l'Aude
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 7 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l’aménagement
et du logement Occitanie, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le
Pour le préfet de l’Aude
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Par délégation,
Le directeur régional adjoint
Arrêté n° – p 5 / 6
24 Annexe A : Liste des espèces protégées et périmètre d’intervention concernés par la présente dérogation
Nom scientifique Nom vernaculaire Objet de la dérogation
Amphibien (8 espèces) Capture avec relâcher immédiat Destruction d’individus Perturbation intentionnelle
Destruction, altération, dé-
gradation aire de repos et/ou
site de reproduction
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Oui / / /
Bufo spinosus Crapaud épineux
Epidalea calamita Crapaud calamite
Discoglossus pictus Discoglosse peint
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Lissotriton helveticus Triton palmé
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Arrêté n° – p 6 / 6
25