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Déliberation - DEC 2025 165
Déliberation - DEC 2025 180 1
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 180 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
fEù
— [e}
Li | République Française
a — Liberté - Égalité - Fraternité = À } sé Département du Val d'Oise - Commune d’Eaubonne EAUBONNE
CHS
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2025 / 436
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT COMMUNAL SIS 16 BOULEVARD DU PETIT CHATEAU A EAUBONNE
LA MAIRE,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 :
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDÉRANT que l'association OASIS remplit les conditions nécessaires pour l'occupation du local communal sis 16 boulevard du Petit Château à Eaubonne,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE avec l'association OASIS, représentée | une convention d'occupation précaire et révocable du local communal de type F5 d'une superficie de 112 m2, sis 16 boulevard du Petit Château à Eaubonne ;
ARTICLE 2 : D’AJOUTER que cette occupation prendra effet du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026, moyennant une redevance mensuelle de 1416,35 €;
ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale d'Ermont et à l'association OASIS représentée par
Eaubonne,le 95 MA 50%
Transmis el reçu au contrôle de la légalité le : La Maire, Publiée CE ésidente de la Communauté Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la dote de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
{articles R.421-1 ef suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 O0
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250515-DEC2025-180-AU
Date de réception préfecture : 16/05/2025