Déliberation - del.2024.035 retrocession franchissement a1 1

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Déliberation - del.2024.035 retrocession franchissement a1 1 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Dugny. Lien du pdf (Déliberation - del.2024.035 retrocession franchissement a1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, DEPARTEMENT

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CANTON DE LA COURNEUVE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DUGNY

DELIBERATION

SEANCE DU 27 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 27 juin à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-deux mars deux mille vingt-quatre, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.

Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.

Présents :

M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Marie-Nella HIERSO, M. Chérif DIA, M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA, Mme Maria AREZES, Mme Janine LOPEZ, M. Franck LECONTE, M. Faouzy GUELLIL, Mme Françoise SAUVAGET, M. Frédéric NICOLAS, M. Mohamed IMZILNE, M. Karim AMIMEUR

Conseillers municipaux.

Absents et représentés :

Mme Nadia BAHI représentée par M. Dominique GAULON

Mme Delphine MARQUES représentée par Mme Marie-Claude COLLET M. Mohamed MOUMNI représenté par M. Souheib TOUMI

Mme Coralie MATHEVON représentée par Mme Sonia IFERHATEN Mme Sarah BOUZID représentée par M. Faouzy GUELLIL

M. Malet DRAME représenté par M. Frédéric NICOLAS

Mme Séverine LEVE représentée par M. Mohamed IMZILNE

Absents :

Mme Christine BARRETTA

M. Michel ADAM

Mme Julie SANS

Secrétaire de séance : M. Cherif DIA

Délibération n° DEL.2024.035

Rétrocession complémentaire des terrains d’assiette comprenant les aménagements d'approche et les espaces viaires du « Franchissement de l’A1 », réalisés par la SOLIDEO et visés au programme des équipements publics de la ZAC « Cluster des Médias », en vue de leur classement dans le domaine public communal

Le Conseil municipal en séance du 27 juin 2024

VU le code général des Collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la voirie routière en son article L 143-3,VU la délibération DEL 2022-062 du conseil municipal du 29/09/2022, approuvant les termes de la

convention cadre entre les communes du Bourget, de Dugny et la SOLIDEO pour la réalisation du

« Franchissement A1 » et sa voie d'accès, dans le cadre de la ZAC « Cluster des médias »,

VU la délibération DEL 2023-054 du conseil municipal du 06/11/2023 approuvant les termes de la

convention cadre relative aux opérations de remise en gestion et en propriété du programme des

équipements publics d'infrastructure de la ZAC « Cluster des Médias » réalisé sur la Commune de

Dugny,

VU la délibération DEL 2024-013 du conseil municipal du 29/02/2024, approuvant la rétrocession des voies et espaces publics réalisés par la SOLIDEO, au titre du programme des équipements publics de la ZAC « Cluster des Médias » et leur classement dans le domaine public communal,

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-2030 du 29 juillet 2019 portant création de la zone d'aménagement concerté du « Cluster des Médias » sur le territoire des communes de Dugny, du Bourget et de La Courneuve,

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-2637 du 12 novembre 2020 autorisant l'aménagement de la ZAC « Cluster des Médias » par la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) sur les communes de Dugny, du Bourget et de La Courneuve dans le département de la Seine-Saint-Denis (autorisation environnementale unique),

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3040 du 8 décembre 2020 portant réalisation de la zone d'aménagement concerté du « Cluster des Médias » sur le territoire des communes de Dugny, du Bourget et de La Courneuve,

VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2021-2011 du 16 juillet 2021 approuvant le dossier de réalisation

modificatif n° 1 et le programme des équipements publics modifié de la zone d'aménagement

concerté du « Cluster des Médias » sur le territoire des communes de Dugny, du Bourget et de La Courneuve,

VU l'arrêté préfectoral modificatif n°2022-2663 du 30 septembre 2022 approuvant le dossier de réalisation modificatif n°2 et le programme des équipements publics modifié de la zone d'aménagement concerté « Cluster des médias » sur le territoire des communes de Dugny, du Bourget et de la Courneuve,

VU le plan des cessions de SOLIDEO à la commune de DUGNY effectué par le cabinet ATGT Géomètres expert en date du 19/03/2024 annexé à la présente délibération,

VU l'acte de vente conclu entre la SOLIDEO et la commune de Dugny le 20 mars 2024,

VU la modification du parcellaire cadastral datant du 03/05/2024 annexée à la présente délibération,

VU le rapport de présentation afférent à la présente délibération,

CONSIDÉRANT que les espaces publics devant faire l'objet d'une rétrocession au profit de la commune de Dugny correspondent aux terrains d’assiette supportant les aménagements d'approche et espaces viaires du franchissement de l'autoroute A1 visés dans le dossier de réalisation de la ZAC « Cluster des Médias » et dans son programme des équipements publics,

CONSIDÉRANT que ces ouvrages seront ouverts à la circulation publique,

CONSIDÉRANT que la rétrocession des espaces publics précités ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies,

CONSIDÉRANT les dispositions de la convention cadre entre les communes du Bourget, de Dugny et la SOLIDEO pour la réalisation du « Franchissement A1 » et sa voie d'accès, dans le cadre de la ZAC « Cluster des médias »,CONSIDÉRANT que la cession des ouvrages sera réalisée à l'euro symbolique.

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L212-12 du code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR

30 voix POUR,

Soit à l'unanimité

Article 1°":

ACCEPTE la rétrocession complémentaire des terrains d'assiette comprenant les aménagements d'approche et espaces viaires du « Franchissement de l'A1 », réalisés par la SOLIDEO et visés au programme des équipements publics de la ZAC « Cluster des Médias » à l'euro symbolique, portant sur les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :

Propriétaire Propriétaire Parcelles AT te Observation

Référence | Contenance | Adresse

Conformément aux termes de l'acte de

H262 2 ra 08e AS SOLIDEO conrune vente conclu entre la SOLIDEO et la gny commune de Dugny le 20 mars 2024

Acquisition auprès de l'EPFIF 00 ha 00 a 32 RUE Commune : ”

H269 33 ca AMELIN SOLIDEO de Dugny Emprise du talus (ex parcelle 216a)

Acquisition auprès de l'EPFIF 00 ha 00 a 31 RUE Commune à = H271 SOLIDEO Emprise du talus 83 ca AMELIN de Dugny (ex parcelle 261)

Article 2 :

DONNE pouvoir à M. le Maire pour signer l'acte authentique portant acquisition de l'ensemble des parcelles visées à l'article 1, au profit de la commune de Dugny.

Article 3 :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir, ainsi que tous

les documents que cette opération nécessiterait.

Article 4 :

DIT que les frais d'acte seront à la charge de la SOLIDEO, conformément à l'acte de vente conclu entre cette dernière et la commune de Dugny, le 20 mars 2024.Article 5 :

APPROUVE l'incorporation des parcelles visées à l'article 1 dans le domaine public communal dès

leur acquisition par la commune de Dugny.

Ainsi fait et délibéré

Pour expédition conforme

Délibération rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal

administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du + Dépôt à la Préfecture le : Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.

+ Publication et/ou notification le : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autoritéterritoriale.

tificaton de la réponse de l'autorité territoriale

Document certifié conforme datroduction sd recours gracieux en l'absence de réponse de i

RS n ÿ HA d1Y ”

LACS

AU

Accusé de réception en préfecture

093-219300308-20240627-DEL-2024-035-DE

Date de télétransmission : 09/07/2024

Date de réception préfecture : 09/07/2024

09/07/2024

09/072024