Déliberation - del.2024.013 retrocession zac cluster des medias

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Déliberation - del.2024.013 retrocession zac cluster des medias Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Dugny. Lien du pdf (Déliberation - del.2024.013 retrocession zac cluster des medias)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, DEPARTEMENT

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CANTON DE LA COURNEUVE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DUGNY

DELIBERATION

SEANCE DU 29 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 29 février à 19 heures 10, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-trois février deux mille vingt-quatre, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.

Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.

Présents :

M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Christine BARRETTA, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Delphine MARQUES, Mme Marie-Nella HIERSO, Mme Coralie MATHEVON, Mme Janine LOPEZ, M. Franck LECONTE, M. Faouzy GUELLIL, Mme Sarah BOUZID, M. Frédéric NICOLAS, Mohamed IMZILNE, M. Karim AMIMEUR, Conseillers municipaux.

Absents et représentés :

M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA représenté par Mme Céline POULAIN Mme Maria AREZES représentée par M. Quentin GESELL

Mme Françoise SAUVAGET représentée par M. Frédéric NICOLAS

Mme Séverine LEVE représentée par M. Mohamed IMZILNE

Absents :

Mme Nadia BAHI

M. Chérif DIA

M. Mohamed MOUMNI

M. Malet DRAME

M. Michel ADAM

Mme Julie SANS

Secrétaire de séance : M. Dominique GAULONDélibération n° DEL.2024.013

Rétrocession des voies et espaces communs de la ZAC Cluster des Médias et classement dans le domaine public communal

Le Conseil municipal en séance du 29 février 2024,

VU le code général des Collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la voirie routière en son article L 143-3,

VU la délibération DEL 2022-062 approuvant les termes de la convention cadre entre les communes

du Bourget et de Dugny et la SOLIDEO pour la réalisation du « Franchissement Aî » et sa voie

d'accès, dans le cadre de la ZAC « Cluster des médias »,

VU la délibération DEL 2023-054 approuvant les termes de la convention cadre relative aux

opérations de remise en gestion et en propriété du programme des équipements publics d'infrastructure de la ZAC Cluster des Médias réalisé sur la Commune de Dugny,

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-2030 du 29 juillet 2019 portant création de la zone d'aménagement concerté du « Cluster des Médias » sur le territoire des communes de Dugny, du Bourget et de La Courneuve,

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-2637 du 12 novembre 2020 autorisant l'aménagement de la ZAC «Cluster des Médias » par la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) sur les communes de Dugny, du Bourget et de La Courneuve dans le département de la Seine-Saint-Denis (autorisation environnementale unique),

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3040 du 8 décembre 2020 portant réalisation de la zone

d'aménagement concerté du « Cluster des Médias » sur le territoire des communes de Dugny, du

Bourget et de La Courneuve,

VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2021-2011 du 16 juillet 2021 approuvant le dossier de réalisation modificatif n° 1 et le programme des équipements publics modifié de la zone d'aménagement concerté du « Cluster des Médias » sur le territoire des communes de Dugny, du Bourget et de La Courneuve,

VU l'arrêté préfectoral modificatif n°2022-2663 du 30 septembre 2022 approuvant le dossier de

réalisation modificatif n°2 et le programme des équipements publics modifié de la zone d'aménagement concerté « Cluster des médias » sur le territoire des communes de Dugny, du Bourget et de la Courneuve,

VU le plan des cessions de SOLIDEO à la commune de DUGNY effectué par le cabinet ATGT

Géomètres expert en date du 07/01/2024 annexé à la présente délibération,

VU le rapport afférent à la présente délibération,

CONSIDÉRANT que les voies et espaces communs précédemment listés correspondent aux

équipements d'infrastructure visés dans le dossier de réalisation de la ZAC « Cluster des Médias » et le programme des équipements publics associés,

CONSIDÉRANT que ces ouvrages seront ouverts à la circulation publique,

CONSIDÉRANT que la rétrocession de la voirie et des espaces publics précités ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies,

CONSIDÉRANT les dispositions de l'article VI de la convention cadre relative aux opérations de

remise en gestion et en propriété du programme des équipements publics d'infrastructure de la ZAC

Cluster des Médias réalisé sur la Commune de Dugny, prévoyant les modalités générales de remise

en gestion et en propriété des ouvrages,

CONSIDÉRANT que la cession des ouvrages sera réalisée à l'euro symbolique,CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR

27 voix POUR

Soit à l’unanimité

Article 1 :

ACCEPTE la rétrocession des voies et espaces communs de la ZAC Cluster des Médias pour l'euro

symbolique, selon les références cadastrales des parcelles transférées à la commune qui sont les suivantes :

Parcelles Propriétaire | Propriétaire Observation

actuel futur

Référence | Contenance Adresse

AV ML LECLERC

G121 0ha31a05ca | DE SOLIDEO Commune

HAUTECLOCQUE de Dugny

12 RUE

G177a S=22794m? | NORMANDIE SOLIDEO Commune | Superficie approximative Parcelle G177a NIEMEN de Dugny

5 RUE Commune

G172 0ha06a26ca LUZERNIERE SOLIDEO de Dugny

AV ML LECLERC

G170c Oha03a36ca | DE SOLIDEO Commune

HAUTECLOCQUE de Dugny Parcelle G170 divisée

AV ML LECLERC

G 170d 0ha03a27ca | DE SOLIDEO Commune

HAUTECLOCQUE de Dugny Parcelle G170 divisée

AV ML LECLERC

G162 Oha22a73ca | DE SOLIDEO Commune

HAUTECLOCQUE de Dugny

AV ML LECLERC

G 165 Oha04a03ca | DE SOLIDEO Commune

HAUTECLOCQUE de Dugny

AV ME LECLERC

G167 Oha02a41ca | DE SOLIDEO Commune

HAUTECLOCQUE de Dugny

AV ML LECLERC

G161b Oha73a21ca | DE SOLIDEO Commune

HAUTECLOCQUE de Dugny Parcelle G161 divisée

AV GENERAL DE Commune G152 0ha00a66ca GAULLE SOLIDEO de Dugny

AV GENERAL DE Commune G 150 Oha00a05ca | GAULLE SOLIDEO | 4e Dugny

SOLIDEO

Département | puis

G115b |Oha02a40ca | 44 GENERAL DE | 93 Commune | Parcelle divisée. En cours d'acquisition GAULLE de Dugny par la SOLIDEO

PRES

H 264 Oha01a29ca | COMMUNAUX SOLIDEO Commune

DU BOURGET de Dugny

CHEMIN DE Commune

H 266 Oha00a03ca | SAINT LADRE SOLIDEO | Ge Dugny

Article 2 :

DONNE pouvoir à M. le Maire pour signer l'acte authentique d'acquisition de l'ensemble des parcelles

visées à l’article 1.Article 3 :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait.

Article 4 :

DIT que les frais d'acte seront à la charge de la commune et imputés au budget 2024.

Article 5 :

APPROUVE l'incorporation des parcelles précisés à l’article 1 dans le domaine public communal.

Ainsi fait et délibéré

Pour expédition conforme

Délibération rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du

+ Dépôt à la Préfecture le : Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sean sa notification.

+ Publication et/ou notification le : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. iii Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : + à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale

à A BEi FR acès l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de

ee jpenrent ce délai.

LT RR ri one LL he AT

Accusé de réception en préfecture

093-219300308-20240229-DEL-2024-013-DE

Date de télétransmission : 07/03/2024

Date de réception préfecture : 07/03/2024

08/03/2024

08/03/2024