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Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 15 ac bc fourniture services communications electroniques lot 2 dm 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Numérique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE Rumilly, le 03 février 2022
RUMILLY
Département Décision du Maire de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Anne Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet : Accord cadre à bons de commande n°2017-11 « Fourniture de services de communications électroniques pour la ville, la communauté des communes
et le CCAS de Rumilly » AOO ouvert - Lot 2 : accès internet - Décision modificative n°2.
Décision n° : 2022-15
Nos réf. : CHMCW/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016, notamment en application des articles 25, 66 ,67, 78 et 80,
VU la délibération en date du 04 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT l'avis d'appel public à la concurrence publié le 17 juillet 2017 sur le site de la Mairie de Rumilly, la plate-forme marches-publics.info, au BOAMP et au JOUE,
CONSIDERANT la notification le 08/12/2017 de l’accord-cadre à bons de commande
n°2017-11 lot N°2 accès internet, à la société CELESTE, domiciliée 20 rue Albert EINSTEIN
à 77 420 CHAMP SUR MARNE,
DECIDE
Article 1
La décision modificative n°2 au lot n°2 de l’accord cadre n° 2017-11 à bons de commande a pour objet de prendre en compte une prolongation de délai d'exécution de l'accord-cadre pour la période allant du 25 février 2022 au 30 juin 2022 soit une durée de 04 mois. Cette période de prolongation permet de finaliser la passation de la nouvelle consultation actuellement en cours, prévoyant un démarrage d'un nouvel accord-cadre le 1°" juillet 2022.
Le montant maximum annuel de l'accord-cadre pour l'ensemble des membres du groupement et pour les deux lots composant le marché soit 80 000 € HT est maintenu jusqu'à la fin de cette période.
Article 2
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 02 mois à compter de la date de notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[074-217402254-20220203-2022-15-AU | Le Maire,
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07:02/2022
Affichege : 07/02/2022
Le Maire, Christian HEISON
Christian HEISON