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Document publié le Mercredi 20 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 131 Révision libre des attributions de compensation 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
ID : 040-244000691-20241120-2024DELIB131-DE
PAYSMORCENAIS
ça foule de source DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2024
| Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 16 Délégués Excusés : 5 dont Pouvoirs : 5
Délégués absents : 1 Votants : 21
Date convocation : 14 NOVEMBRE 2024
Secrétaire de Séance : Paul CARRERE |
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt du mois de novembre les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 14 novembre 2024.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+pouvoir de Claude LABORDE) — Paul CARRERE (+ pouvoir de Isabelle CANTEGREIL) — Anaïs CADIS (+ pouvoir de Yannick VILLATORO) — Nathalie MOMEN - Rose-Marie ABRAHAM -— Christelle GUILHEMSAN (+ pouvoir de Daniel BIREMONT) — Roxanne OLIVIER -— Hélène COUSSEAU (+ pouvoir de Martine GASTON) - Michel DOURTHE — Didier PLANCKE - Jean-Luc DUBROCA -— Nicole DUCOUT - Marc GAILLARD -— Frédéric PRADERE - Jean-Pierre REMY -— Monique DUVIGNAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Claude LABORDE a donné pouvoir à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY Yannick VILLATORO a donné pouvoir à Anaïs CADIS
Isabelle CANTEGREIL a donné pouvoir à Paul CARRERE
Daniel BIREMONT a donné pouvoir à Christelle GUILHEMSAN
Martine GASTON a donné pouvoir à Hélène COUSSEAU
Excusés : Claude LABORDE -— Yannick VILLATORO -— Martine GASTON -— Isabelle
CANTEGREIL - Daniel BIREMONT -
Absents : Luc SCOGNAMIGLIO
Rapporteur : Paul CARRERE
N°131/2024
Obiet : Révision libre des attributions de compensation 2024
Monsieur Paul CARRERE rappelle que pour donner de nouvelles marges de manœuvre à la Communauté de Communes, financer et mettre en œuvre un projet de territoire commun en 2020, la CLECT a décidé dès 2020 d’opter pour la révision libre des attributions de compensation. Envoyé en préfecture le 28/11/2024 6 AN
Reçu en préfecture le 28/11/2024 (a87 ]
Publié le 28/11/2024
ID : 040-244000691-20241120-2024DELIB131-DE
Considérant le Pacte Financier et Fiscal prévoyant notamment de partager avec les communes via les attributions de compensation 50% des évolutions de produits d’IFER issus des futurs projets (photovoltaïques, éoliens, transformateurs...) perçus par le bloc communautaire, à compter du 01/01/2021 au profit des communes porteuses de tels projets, mais aussi en laissant la CLECT décider des attributions de compensation dérogatoires de l’année,
Considérant les conclusions de la CLECT réunie le 13 novembre 2024, Monsieur le Président propose de réviser les attributions de compensation dérogatoires conformément aux propositions du rapport, et de recalculer celles de 2024 dans le respect de la clause de revoyure du PFF, notamment pour acter des variations d’IFER, conformément au tableau suivant :
Morcenx la Onesse- | Ousse Ygos Saint
U Arengosse Lesperon Nouvelle Laharie Suzan Saturnin
Attributions de
compensations
prévues 2024 27 705,00 € | 338 643,75 € | 1 391 491,00 € | 342 756,00 € | 7903,00€ | 167 657,00 €
Régularisations
CLECT 2024 105,32 € 3 276,96 € 26924,85€ |- 7142,38€ 485,69 € 51 523,20 €
Attributions de
compensations
définitives 2024 27 810,32 € | 341920,71€ | 1418 415,85 € | 335 613,62 € | 8388,69€ | 219 180,20 €
Perçu au
30/11/2024 |_25 399,00 € | 310 420,00 € 1275 538,00 € | 314 193,00 € | 7 249,00 €| 153681,00€ |
Solde à émettre en
décembre 2024 2 411,32 € 31 500,71 € 142 877,85 € 21 420,62 € | 1139,69€ 65 499,20 €
Acomptes
mensuels 2025 2 309,00 € 28 259,00 € 117 659,00 € | 27 884,00 € 659,00 € 15 407,00€
| Total AC
prévisionnelles
| 2025 27 708,00 € | 339 108,00 € | 1 411 908,00 € | 334 608,00 € | 7 908,00 € | 184 884,00 €
Entendu Monsieur Paul CARRERE et après débats, à l’unanimité
Le Conseil Communautaire,
DECIDE
e De procéder à une révision libre des attributions de compensation, dans le respect des clauses de revoyure du Pacte Fiscal et Financier, et conformément aux propositions du rapport de la CLECT réunie le 13 novembre 2024.
e De fixer pour l’année 2024 les attributions de compensation définitives suivantes :
Montants définitifs 2024
Arengosse : 27 810,32 €
Lesperon : 341 920,71 €
Onesse-Laharie : 335 613,62 €
Ousse Suzan : 8 388,69 €
Ygos-Saint-Saturnin : 219 180,20 €
Morcenx-la-Nouvelle : 1 418 415,85 € Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
ID : 040-244000691-20241120-2024DELIB131-DE
e De verser en décembre 2024 le solde des AC ainsi définies :
Arengosse : 2411,32 €
Lesperon : 31 500,71 €
Onesse-Laharie : 21 420,62 €
Ousse Suzan : 1 139,69 €
Ygos-Saint-Saturnin : 65 499,20 €
Morcenx-la-Nouvelle : 142 877,85 €
e De verser pour l’année 2025 les attributions de compensation suivantes :
Prévisionnel 2025 Acomptes mensuels
Arengosse : 27 708,00 € 2 309,00 €
Lesperon : 339 108,00 € 28 259,00 € Onesse-Laharie : 334 608,00 € 27 884,00 € Ousse Suzan : 7 908,00 € 659,00 € Ygos-Saint-Saturnin : 184 884,00 € 15 407,00 € Morcenx-la-Nouvelle : 1 411 908,00 € 117 659,00 €
e De verser ces attributions de compensation 2025 à partir de janvier 2025 par douzièmes comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
e Cette délibération modifiant les attributions de compensation des communes, celles-ci devront valider par délibération cette nouvelle répartition pour 2024 et 2025.
DIT que cette dépense sera prévue sur le Budget Principal de la Communauté de Communes.
Fait à Morcenx la Nouvelle,
le 20 novembre 2024
Le Président,
Paul AARRERE Jérôme B/
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoi orme que
conformément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
bttp://telerecours.fr
Copies : chrono — préfecture — perception - Comptabilité —- commune de Morcenx-la-Nouvelle Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
ID : 040-244000691-20241120-2024DELIB131-DE