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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 094 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 094 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2017-094
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2017 Sommaire
Préfecture des Landes
40-2017-07-24-003 - AP n° 2017-402 du 24 juillet 2017 portant convocation le 31/7/2017
des conseillers municipaux des communes de Lit-et-mixe et Pontenx-les forges en vue de
désigner leurs délégués et suppléants pour l'élection 2017 des sénateurs (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2017-07-24-003
AP n° 2017-402 du 24 juillet 2017 portant convocation le
31/7/2017 des conseillers municipaux des communes de
Lit-et-mixe et Pontenx-les forges en vue de désigner leurs
délégués et suppléants pour l'élection 2017 des sénateurs
Préfecture des Landes - 40-2017-07-24-003 - AP n° 2017-402 du 24 juillet 2017 portant convocation le 31/7/2017 des conseillers municipaux des communes de Lit-et-mixe et Pontenx-les forges en vue de désigner leurs délégués et suppléants pour l'élection 2017 des sénateurs 3 Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 2017 - 402 portant convocation des conseillers municipaux des communes de
LIT-ET-MIXE et PONTENX-LES-FORGES en vue de désigner leurs délégués et
suppléants pour l’élection 2017, des sénateurs
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L 280 et R 148,
VU code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-17,
VU le décret n°2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour
l’élection des sénateurs,
VU la circulaire n°INTA1717222C du 12 juin 2017 de M. le ministre de l’intérieur relative à la
désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,
VU Parrêté préfectoral n° 2017-310 en date du 15 juin 2017 fixant dans chaque commune le
nombre de délégués titulaires et de délégués suppléant à élire et le mode de scrutin applicable
pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017,
VU la désignation des délégués titulaires et délégués suppléants par les conseils municipaux communes de LIT-ET-MIXE et PONTENX-LES-FORGES le 30 juin 2017,
VU les jugements du Tribunal Adminitratif de Pau en date du 12 juillet 2017,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à une nouvelle élection des délégués et suppléants des
communes de LIT-ET-MIXE et PONTENX-LES-FORGES,
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Landes,
ARRETE
ARTICLE 1er : Les conseillers municipaux des communes de LIT-ET-MIXE et PONTENX- LES-FORGES sont convoqués le lundi 31 juillet 2017 en vue de procéder à la désignation des
délégués et des suppléants pour les élections sénatoriales 2017.
Préfecture des Landes - 40-2017-07-24-003 - AP n° 2017-402 du 24 juillet 2017 portant convocation le 31/7/2017 des conseillers municipaux des communes de Lit-et-mixe et Pontenx-les forges en vue de désigner leurs délégués et suppléants pour l'élection 2017 des sénateurs 4 ARTICLE 2 : Le présent arrêté tient lieu de convocation du conseil municipal ; il est affiché à
la porte de la mairie et notifié à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire
qui précise les lieux et heure de la réunion. Le nouveau scrutin se déroule selon les mêmes
modalités que le scrutin du 30 juin 2017.
ARTICLE 3 : En cas d’absence de quorum, le conseil municipal devra se réunir le vendredi
4 août 2017. Le maire constate l’absence de quorum, adresse à l’issue même de la séance une
convocation aux coneillers municipaux dans les formes requises par l’article L 2121-17 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : Dans les communes de 1000 à 8999 habitants, les délégués et les suppléants
sont élus sur la même liste, suivant le système de la représentation proportionnelle avec
application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes des candidats sont présentées globalement, sans distinction des candidats délégués ou suppléants.
Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et
de suppléants à pourvoir.
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée
alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire, au plus tard, aux dates et heures
fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil municipal est appelé à élire les candidats et
leus suppléants.
Les listes des candidats doivent indiquer :
- Le titre de la liste présentée,
- les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieux de naissance de chaque candidat,
- l’ordre de présentation des candidats.
ARTICLE S$ : Le directeur de cabinet de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax et
Messieurs les maires de LIT-ET-MIXE et PONTENX-LES-FORGES sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 24 juillet 2017
__—f£e-préfét,
E:
Médcc PERISSNT.
Préfecture des Landes - 40-2017-07-24-003 - AP n° 2017-402 du 24 juillet 2017 portant convocation le 31/7/2017 des conseillers municipaux des communes de Lit-et-mixe et Pontenx-les forges en vue de désigner leurs délégués et suppléants pour l'élection 2017 des sénateurs 5