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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 092 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 092 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-092
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2022 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2022-02-02-00006 - DS_F TAHERI_DDFIP_2022 02 01 Domaines (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2022-02-02-00006
DS_F TAHERI_DDFIP_2022 02 01 Domaines
Préfecture des Landes - 40-2022-02-02-00006 - DS_F TAHERI_DDFIP_2022 02 01 Domaines 3 Ex PREFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature en matière domaniale à
M. Pascal ANOULIES, administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques des Landes
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment les articles 43, 44 et 45:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212116 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67- 568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 1” avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIES,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Vu le décret du 17 août 2021 nommant Monsieur Daniel FERMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes :
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE :
Préfecture des Landes - 40-2022-02-02-00006 - DS_F TAHERI_DDFIP_2022 02 01 Domaines 4 Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal ANOULIÈS, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2,R. 1111-2, R. 2123-
2,R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-
6, R. 22229, KR. 22225, R.
2222-24,R. 3211-3, R. 3211-4,R.
3271-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3271-26, R. 3271-39, KR. 3211-44
R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code
du domaine de l'Etat, art. R.
322-8-1 du code de
l'environnement.
Passation au nom de l'État des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212- et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 21111 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4127-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2,R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-
5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Dans les départements en «service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
‘personnes publiques.
Art. 4 du décret n°20111612
du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième,
troisième et quatrième
parties réglementaires du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n°67-568 du 12 juillet
1967
Préfecture des Landes - 40-2022-02-02-00006 - DS_F TAHERI_DDFIP_2022 02 01 Domaines 5 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces | Art. 59 du décret n° 2004-374 collectivités, signature de la convention conclue | du 29 avril 2004. avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Article 2 - M. Pascal ANOULIES, directeur départemental des finances publiques des Landes, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète des Landes, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfète des Landes aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le À FEV. 2022
La préfète,
por
Françoise TAHERI
Préfecture des Landes - 40-2022-02-02-00006 - DS_F TAHERI_DDFIP_2022 02 01 Domaines 6 Préfecture des Landes - 40-2022-02-02-00006 - DS_F TAHERI_DDFIP_2022 02 01 Domaines 7