Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 082 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 082 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 2 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 082 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2022-082

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2022Sommaire

Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

40-2022-02-01-00003 - DS F_TAHERI_

T_Baron_SPDAX-002012022-2-2022-CMEEFP (4 pages) Page 3

2Préfecture des Landes

40-2022-02-01-00003

DS F_TAHERI_

T_Baron_SPDAX-002012022-2-2022-CMEEFP

Préfecture des Landes - 40-2022-02-01-00003 - DS F_TAHERI_ T_Baron_SPDAX-002012022-2-2022-CMEEFP 3E 3 PRÉFÈTE

DES LANDES Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° °2-2022-CMEEFP portant délégation de signature à

Monsieur Thierry Baron, sous-préfet de Dax

LA PRÉFÈTE DES LANDES,

Chevalier de ia Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,

Vu le décret du 17 août 2021 nommant Monsieur Daniel FERMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes ;

Vu le décret du 4 août 2020 nommant Madame Mélanie SAMSON en qualité de directrice de Cabinet de Madame la préfète des Landes ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Monsieur Thierry BARON Sous-Préfet de Dax ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-12 du 20 Octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture des Landes ;

Sur proposition du secrétaire général,

ARRETE:

Article 1er_: Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BARON, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Dax, tous documents dans les matières suivantes :

1 - Police générale et sécurité publique :

- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales et à l'article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;

- Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative ;

Préfecture des Landes - 40-2022-02-01-00003 - DS F_TAHERI_ T_Baron_SPDAX-002012022-2-2022-CMEEFP 4- Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;

- Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Il - Affaires locales :

- Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire exercés sur les arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée :

- Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;

- Création, modification et suppression des établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'information préalable de la préfète ;

- Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales), sous réserve de l'information préalable de la préfète.

HI - Réglementation et administration générale

Débits de boissons :

- Mesures de police administrative des débits de boissons (avertissement, fermeture, administrative).

Législation funéraire :

- Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales) :

- Habilitation des opérateurs funéraires (article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales) ;

- Erection de monuments commémoratifs (décret n°68-1052 du 29 novembre 1968) ;

- Inhumation dans les propriétés particulières (article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales) ;

- Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales) :

- Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales ;

Préfecture des Landes - 40-2022-02-01-00003 - DS F_TAHERI_ T_Baron_SPDAX-002012022-2-2022-CMEEFP 5- Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d’une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales) :

- Création et extension de chambres funéraires (article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales).

Voie publique :

- Usage des hauts parleurs sur la voie publique.

Epreuves sportives sur la voie publique

- Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration ;

- Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant la participation de véhicules à moteur.

Divers :

- Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;

- Dérogations de circulation de véhicules à moteur sur les plages.

IV Affaires électorales :

- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés pour les élections municipales générales ;

- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés pour les élections municipales, arrêtés portant convocation des électeurs et arrêtés fixant la liste des candidats pour les élections partielles.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BARON , sous-préfet de Dax, à l'effet de signer, pour le département, tous documents relatifs aux dispositifs « Territoires d'Industrie » et « France Services ».

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry BARON , sous-préfet de Dax, Mme Véronique ETCHEGARAY, chargée des fonctions de secrétaire générale de la sous- préfecture de Dax, reçoit délégation à effet de signer les actes relevant des attributions du sous-préfet dressée à l'article 1er de la présente délégation, à l'exclusion des actes énumérés ci-après :

- octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives ; - substitution des maires :

- dérogation pour fermeture tardive, permanente où temporaire des débits de boissons et night-clubs ;

- arrêtés et actes réglementaires ;

- circulaires et instructions générales ;

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique ETCHEGARAY, la délégation conférée à l’article 3 du présent arrêté sera exercée par M. Patrice DESCOINS, attaché, chef du bureau de l'ingénierie territoriale et du conseil.

Préfecture des Landes - 40-2022-02-01-00003 - DS F_TAHERI_ T_Baron_SPDAX-002012022-2-2022-CMEEFP 6Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry BARON , sa suppléance sera assurée par M. Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes. A cet effet, la délégation de signature donnée à Monsieur Thierry BARON , aux articles 1 et 2 lui sera confiée pendant ces périodes.

Article 6 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet de Dax et du secrétaire général de la préfecture la suppléance des fonctions du sous-préfet de Dax sera exercée par Mme Mélanie SAMSON, la directrice de cabinet de la préfète des Landes. A cet effet, la délégation de signature donnée à Monsieur Thierry BARON, aux articles 1 et 2 lui sera confiée pendant cette période.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, Monsieur Thierry BARON , assurera sa suppléance. A cet effet, la délégation de signature donnée au secrétaire général de la préfecture lui sera également conférée pendant cette période.

Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du secrétaire général de la préfecture et de la directrice de cabinet de la préfète des Landes, Monsieur Thierry BARON, assurera la suppléance de la directrice de cabinet de la préfète des Landes. A cet effet, la délégation de signature donnée de la directrice de cabinet de la préfète des Landes lui sera conférée pendant cette période.

Article 9: L'arrêté préfectoral n° 17-2021-CMEFP du 3 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry BARON est abrogé.

Article 10: Le sous-préfet de Dax, le secrétaire générai, la directrice de Cabinet et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 1 FEV. 2022

La préfète

fon

Françoise TAHERI

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