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Convocation - Convocation+du+conseil+municipal+du+11 07 2023
Procès Verbal - DEL08
Document publié le Lundi 1 avril 2019 par la commune de Meilhan.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL08)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Éducation,
Département des LANDES Arrondissement
de
DAX
Canton
de
PAYS
MORCENAIS
TARUSATE ke
Nombre
de
:
>
Conseillers
: 15
>
Présents :
13
>
Votants
14
>
Date
convocation :
02/02/2023
TARIFS
SOCIAL
CANTINE
SCOLAIRE
ANNEE
2023
2023-08
Envoyé
en
pr
are
le
20/02/2083
Reçu
er
préfecture
le
20/02/2023
COMMUNE
DE METLHAN
HERRREE
ID
: G40-214001802-20230207-20230207DEL08-DE
Extrait
du
Procès-verbal
des
délibérations
CONSEIL
MUNICIPAL
du
07 FEVRIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le sept du
mois
de
février à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MEILHAN,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Patricia
LOUBERE,
Maire,
après
convocation
légale.
Etaient
présents
: Patricia
LOUBERE,
Claude
LACOSTE,
Catherine
HUREL,
Éric CHABANNE,
Nadège
TAUZIET-LAPETRE,
Benoit
SOUX,
Vincent
LAULOM,
Justine
LINXE,
Olivier
MEURIS,
Sandra
ILHARDOY,
David
LOUBERE,
Véronique
DESPOUYS,
Maurice
TESTEMALE.
Excusée
: CHARON-BURNEL
Mathilde
Absentes
: DUCROT
Stéphanie
Procuration
: Mme
CHARON-BURNEL
a donné
procuration
à M. TESTEMALE
Secrétaire
de
séance
: HUREL
Catherine
Depuis
le 1er avril 2019,
l'Etat soutient la mise
en
place de la tarification
sociale
dans
les cantines
scolaires,
pour
permettre
aux enfants
des
familles les plus
modestes
de manger
à la cantine
pour
1
euro. L'aide
est
versée
à deux
conditions
:
-
Les
repas
concernés
sont
ceux
des
élèves
de
toutes
les écoles
du
19
degré
{maternelles/élémentaires)
qu'ils résident où non
dans
la commune
-
Le
service
de
restauration
scolaire
doit
proposer
au
moins
3 tranches
de
tarification
(3 tarifs
distincts)
en
fonction
du
quotient
familial.
Au
moins
une
tranche
est inférieure
à égale
à
1
€.Le tarif inférieur ou égai
à 1 € est attribué
aux familles dont ie quotient familial CAF
est
inférieur ou égai
1000 €.
.
Les communes
concernées
sont :
- Les communes
éligibles à la fraction
« Péréquation
» de
la Dotation
de Solidarité
Rurale.
- Les établissements
publics de coopération
intercommunale
ayant
la compétence
cantine
lorsque
deux
tiers au
moins
de
leur
population
habitent
dans
une
commune
éligible
à la DSR
péréquation.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article L 2121-29
Vu
le décret
n°2006-753
du
29 juin
2006
relatif au
prix de
la restauration
pour
les élèves
de
l'enseignement
public
précisant
que
les
prix de
la restauration
scolaire
fournie
aux
élèves
des
écoles
maternelles,
élémentaires,
des
collèges
et des
lycées
de
l'enseignement
public sont fixés par la
collectivité territoriale qui en a la charge
;
Vu
la délibération
du
9 aout
2022
approuvant
les tarifs
de
la restauration
scolaire
applicables
pour
l'année
scolaire 2022/2023
Considérant
le soutien
de l'Etat pour
la mise
en place de
la tarification
sociale dans
les cantines
scolaires, Considérant
qu'il convient
de
garantir
à tous
les enfants
l'accès
au
restaurant
scolaire
et de
favoriser
la
mixité
sociale.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
-
instaure
la tarification
sociale
dans
le restaurant
scolaire
de
la commune
-__
Meten
place
cette
tarification
sociale
à compter
du
0%
mars
2023
Considérant
que
l'aide
de
l'état prendra
la forme
d'une
subvention
de
3 € pour
les tarifs jusqu'à
1€
Considérant
les objectifs de la politique
municipale
visant à limiter au maximum
les charges
pesant sur
les familles
;
Considérant
que
la commission
transversale
(Ecoles
et Finances)
du mardi
31
janvier 2023
s’est
prononcée
favorablement
pour
la mise
en
place
du
dispositif
de
« la cantine
à un
euro
»
Le
Conseil
Municipal,
Après
en avoir délibéré,
à l'unanimité Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2023
-
ADOPTE
la tarification
sociale
pour
la cantine
scola
ID : 040-214001802-20230207-20230207DELO8-DE
Quotient Familial
Coût du Repas
0 à794€
0,50
€
795
à 1000 €
100€
Au-delà de 1000 €
3,05€
-FIXE
à 7,30
€ (sept
euros
trente
centimes)
le tarif appliqué
pour
le personnel
enseignant
attaché
à
l'école
et tout
intervenant
extérieur
autorisé
à titre exceptionnel
à fréquenter
la cantine
scolaire
pour
l'année
scolaire
2022/2023
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de l'Etat
Ainsi
délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait certifié
conforme,
Le
Maire,
Patricia
LOUBERE Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2023
ID
: 040-214001802-20230207-20230207DELO8-DE
EM MINISTÈRE DES
SOLIDARITÉS,
DE
L'AUTONOMIE
ET DES
PERSONNES
HANDICAPÉES Fratemité
CONVENTION
TRIENNALE
« Tarification
sociale
des
cantines
scolaires
»
Etablie
entre
les
soussignés
:
Pour
le
compte
et
au
nom
du
Ministère
des
solidarités,
de
l’autonomie
et
des
personnes
handicapées,
L'Agence
de
services
et
de
paiement
|
Représentée
par
son
Président
Directeur
général :
Monsieur
Stéphane
Le
Moing
Ci-après
dénommé
«
l'Etat
»
Et
?
La
Commune
:COMMUNE
DE
MEILHAN
OÙ L'établi
blie-d
a
js:
Représenté(e)
par
Madame
:LOUBERE
Patricia,
Ayant
la
fonction
de
:Maire
Ci-après
dénommé(e)
«
la collectivité
»
Et
dénommées
ensemble
«
les
parties
» Envoyé
e
are
le
20/02/2083
Reçu
er
20/02/2023
ID
: G40-214001802-20230207-20230207DEL08-DE
Article
1
: Objet
de
la convention
Lancée
en
septembre
2018,
la
stratégie
de
prévention
et
de
lutte
contre
la
pauvreté
compte
parmi
ses
engagements
celui
de
conforter
les
droits
fondamentaux
des
enfants
et
réduire
les
privations
au
quotidien.
Afin
d’alléger
le
poids
des
dépenses
d'alimentation
pour
les
familles
défavorisées,
améliorer
la
qualité
des
repas
servis
aux
enfants
et
donner
à
chacun
les
moyens
de
la
réussite,
l'Etat
soutient
la
mise
en
place
par
les
collectivités
de
tarifications
sociales
des
cantines
scolaires.
À
cette
fin,
il verse
une
aide
financière
de
3€
par
repas
servi
au
tarif
maximal
d'1€,
dans
le
cadre
d'une
grille
tarifaire
progressive
calculée
selon
les
revenus
et
le
nombre
d'enfants
du
foyer.
Cette
grille
doit
comporter
au
moins
trois
tranches,
dont
au
moins
une
tranche
est
inférieure
ou
égale
à
1 €
et
une
supérieure
à
1€.
Le
tarif
inférieur
ou
égal
à
1€
est
attribué
aux
familles
dont
le
quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
1 000€.
Ce
plafond
se
traduit
en
termes
de
revenus
selon
le
nombre
d'enfants
au
foyer
par
le
tableau
suivant
:
Montant
plafond
des
revenus
pour
Nombre
bénéficier
du
tarif
d'enfants
au |
inférieur
ou
égal
à
1€
foyer
1 parent
ou
2
parents
1
enfant
2
500€
2
enfants
3
000€
3
enfants
4
000€
4
enfants
4
500€
5
enfants
5
000€
6
enfants
5
500€
Cette
convention
définit
les
engagements
des
parties
dans
le
cadre
de
ce
dispositif.
Article
2
: Objectifs
de
la
convention
La
restauration
scolaire
est
un
service
public
indispensable
aux
familles,
notamment
lorsque
les
parents
exercent
des
activités
professionnelles
éloignées
du
domicile,
que
gèrent
les
collectivités.
Elle
apporte
aux
enfants
des
repas
complets
et
équilibrés,
constitués
de
produits
de
qualité
et
durables.
Les
études
de
Belot
et
James
en
2011
et
du
Conseil
national
d'évaluation
du
système
scolaire
(Cnesco)
en
2017
ont
montré
le
rôle
primordial
du
déjeuner
pour
les
enfants
dans
leurs
apprentissages
scolaires
et
dans
la
protection
contre
le
surpoids
et
l'obésité.
Ce
temps
de
restauration
collective
contribue
également
à
l'apprentissage
du
«
vivre
ensemble
»,
et
participe
de
l'inclusion
sociale
de
chaque
élève. Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2023
ID
: 040-214001802-20230207-20230207DELO8-DE
Pourtant,
les
enfants
issus
des
familles
défavorisées
sont
deux
fois
plus
nombreux
à
ne
pas
manger
à
la
cantine
que
les
enfants
issus
des
familles
favorisées
et
très
favorisées,
selon
cette
même
étude
du
Cnesco.
C'est
pour
réduire
cette
inégalité
que
l'Etat
soutient
financièrement
les
collectivités
dans
la
mise
en
place
de
tarifications
sociales
de
leurs
cantines
scolaires.
Une
tarification
basée
sur
les
revenus
du
foyer
permet
en
effet
d'alléger
le
budget
des
familles
les
plus
modestes,
favorise
l'accès
de
leurs
enfants
aux
cantines
scolaires
et
offre
ainsi
les
conditions
de
leur
réussite.
Article
3
: Collectivités
concernées
Peuvent
bénéficier
du
dispositif
les
collectivités
suivantes,
ayant
la
compétence
de
restauration
scolaire
:
°
les
communes
éligibles
à
la
fraction
«
péréquation
» de
la
dotation
de
solidarité
rurale
(DSR)
+
les
regroupements
pédagogiques
intercommunaux
(RP)
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
au
moins
les
deux
tiers
de
la
population
sont
domiciliés
dans
des
communes
éligibles
à
la
DSR
Péréquation.
Article
4
: Engagements
des
parties
1.
Engagements
de
la
collectivité
La
collectivité
est
libre
de
fixer
les
tarifs
de
sa
restauration
scolaire,
à
condition
que
la
grille
tarifaire
prévoie
au
moins
trois
tranches
progressives,
calculées
selon
les
revenus
et
nombre
d'enfants
du
foyer,
dont
au
moins
une
tranche
est
inférieure
ou
égale
à
1
€
et
une
supérieure
à
1€.
Le
tarif
inférieur
ou
égal
à
1€
est
attribué
aux
familles
dont
le
quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
1
000€
(ou
équivalence
en
termes
de
revenus
selon
le
nombre
d'enfants). Une
délibération
du
conseil
municipal
ou
communautaire
fixe
cette
tarification
sociale,
avec
une
durée
fixée
ou
illimitée.
Nota
bene
:
les
repas
servis
dans
le
cadre
périscolaire
ne
sont
pas
concernés
par
ce
dispositif. Pour
bénéficier
de
l'aide
de
l'Etat,
la
collectivité
doit
au
préalable
s'identifier
auprès
de
l'Agence
des
Services
et
des
Paiements
(ASP)
qui
gère
le
dispositif.
Elle
doit
pour
cela
remplir
le
formulaire
d'identification
disponible
sur
https:/Awww.asp-public.fr/aide-de-
letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-cantines-scolaires,
y
joindre
une
copie
de
la
délibération
fixant
la
tarification
sociale
des
cantines,
ainsi
que
la
présente
convocation
renseignée
en
page
1
et
signée,
puis
l'adresser
à
l'ASP
par
email
à :
aidecantinescolaire@asp-public.fr
(ou
par
courrier
à
l'adresse
postale
:Agence
de
Services
et
de
Paiement,
Direction
Régionale
Nouvelle-Aquitaine,
Téléport
1
@5,
Avenue
du
Tour
de
France,
BP
20231,
86963
FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL
CEDEX).
L'ASP
vérifiant
à
cette
occasion
l'éligibilité
au
dispositif
de
la
collectivité,
celle-ci
est
incitée
à
transmettre
au
plus
vite
ces
éléments.
La
collectivité
s'engage
à
effectuer
ses
demandes
de
versement
de
l'aide
par
quadrimestre,
au
travers
du
formulaire
de
remboursement
disponible
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2023
ID
: 040-214001802-20230207-20230207DELO8-DE
https://www.asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tariication-sociale-des- cantines-scolaires,
dès
la
fin
du
quadrimestre
concerné
et
au
plus
tard
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
fin
du
quadrimestre.
La
collectivité
reste
libre
de
se
retirer
du
dispositif
quand
elle
le
souhaite.
2.
Engagements
de
l'Etat
L'Etat
s'engage
au
travers
de
la
présente
convention
à
verser
l’aide
aux
communes
éligibles
pendant
trois
ans,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits
en
loi
de
finances
initiale.
Cette
aide
s’élève
à
3€
par
repas
servi
au
tarif
maximal
d'1€.
L'ASP
gère
le
dispositif
pour
le
compte
de
l'Etat,
en
vérifiant
l'éligibilité
des
collectivités,
en
signant
par
délégation
la
présente
convention,
et
en
versant
les
aides
financières
aux
collectivités.
Article
5
: Durée
de
cette
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
à
compter
de
la
date
de
sa
signature.
Elle
pourra
être
renouvelée
en
accord
avec
les
parties.
Article
6
:
Modification
de
cette
convention
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
qui
devra
être
dûment
approuvée
par
les
parties,
fera
l’objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés,
sans
que
ceux-ci
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
ci-avant.
Article
7
:
Résiliation
de
cette
convention
Cette
convention
peut
être
dénoncée
avant
son
terme
soit
par
accord
écrit
entre
les
parties,
soit
par
l'une
des
parties,
moyennant
le
respect
d’un
préavis
d’un
mois.
En
cas
de
non-respect
par
la
collectivité
d'un
quelconque
de
ses
engagements,
la
présente
convention
peut
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'ASP,.
En
cas
d'indisponibilité
des
crédits
en
loi
de
finances
initiale,
il est
mis
fin
à
la
présente
convention
et
à
l'aide
de
l'Etat.
Fait
à
MEILHAN
Le
08/02/2023
La
collectivité
:
L'Agence
de
services
et
de
paiements
:
Mme
LOUBERE
Patricia,
Maire Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2023
ID
: 040-214001802-20230207-20230207DELO8-DE
EM MINISTÈRE DES
SOLIDARITÉS,
DE
L'AUTONOMIE
ET DES
PERSONNES
HANDICAPÉES Fratemité
CONVENTION
TRIENNALE
« Tarification
sociale
des
cantines
scolaires
»
Etablie
entre
les
soussignés
:
Pour
le
compte
et
au
nom
du
Ministère
des
solidarités,
de
l’autonomie
et
des
personnes
handicapées,
L'Agence
de
services
et
de
paiement
Représentée
par
son
Président
Directeur
général :
Monsieur
Stéphane
Le
Moing
Ci-après
dénommé
«
l'Etat
»
Et La
Commune
: COMMUNE
DE
MEILHAN
L'établi
bis
d
.—.
_
Représenté(e)
par
Madame
: LOUBERE
Patricia,
Ayant
la fonction
de
: Maire
Ci-après
dénommé(e)
«
la
collectivité
»
Et
dénommées
ensemble
«
les
parties
» Envoyé
e
4e
le 2002/2023
Y
Reçu
er
20/02/2023
ID
: G40-214001802-20230207-20230207DEL08-DE
Article
1
: Objet
de
la
convention
Lancée
en
septembre
2018,
la
stratégie
de
prévention
et
de
lutte
contre
la
pauvreté
compte
parmi
ses
engagements
celui
de
conforter
les droits
fondamentaux
des
enfants
et
réduire
les
privations
au
quotidien.
Afin
d'alléger
le
poids
des
dépenses
d'alimentation
pour
les
familles
défavorisées,
améliorer
la qualité
des
repas
servis
aux
enfants
et donner
à chacun
les
moyens
de
la
réussite,
l'Etat
soutient
la
mise
en
place
par
les
collectivités
de
tarifications
sociales
des
cantines
scolaires.
A
cette
fin,
il verse
une
aide
financière
de
3€
par
repas
servi
au
tarif
maximal
d'1€,
dans
le cadre
d'une
grille tarifaire
progressive
calculée
selon
les
revenus
et le
nombre
d'enfants
du
foyer.
Cette
grille
doit
comporter
au
moins
trois
tranches,
dont
au
moins
une
tranche
est
inférieure
ou
égale
à
1
€
et
une
supérieure
à
1€.
Le
tarif
inférieur
ou
égal
à
1€
est
attribué
aux
familles
dont
le quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
1 000€.
Ce
plafond
se
traduit
en
termes
de
revenus
selon
le nombre
d'enfants
au
foyer
par
le tableau
suivant :
Montant
plafond
des
revenus
pour
Nombre
bénéficier
du
tarif
d'enfants
au
inférieur
ou
égal
à
1€
foyer
1
parent
ou
2
parents
1
enfant
2
500€
2
enfants
3
000€
3
enfants
4
000€
4
enfants
4
500€
5
enfants
5
000€
6
enfants
5
500€
Cette
convention
définit
les
engagements
des
parties
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
Article
2
: Objectifs
de
la
convention
La
restauration
scolaire
est
un
service
public
indispensable
aux
familles,
notamment
lorsque
les
parents
exercent
des
activités
professionnelles
éloignées
du
domicile,
que
gèrent
les
collectivités.
Elle
apporte
aux
enfants
des
repas
complets
et
équilibrés,
constitués
de
produits
de
qualité
et
durables.
Les
études
de
Belot
et
James
en
2011
et du
Conseil
national
d'évaluation
du
système
scolaire
(Cnesco)
en
2017
ont
montré
le
rôle
primordial
du
déjeuner
pour
les
enfants
dans
leurs
apprentissages
scolaires
et
dans
la
protection
contre
le
surpoids
et
l'obésité,
Ce
temps
de
restauration
collective
contribue
également
à l'apprentissage
du
« vivre
ensemble
», et participe
de
l'inclusion
sociale
de
chaque
élève. Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2023
ID
: 040-214001802-20230207-20230207DELO8-DE
Pourtant,
les
enfants
issus
des
familles
défavorisées
sont
deux
fois
plus
nombreux
à
ne
pas
manger
à
la
cantine
que
les
enfants
issus
des
familles
favorisées
et
très
favorisées,
selon
cette
même
étude
du
Cnesco.
C'est
pour
réduire
cette
inégalité
que
l'Etat
soutient
financièrement
les
collectivités
dans
la
mise
en
place
de
tarifications
sociales
de
leurs
cantines
scolaires.
Une
tarification
basée
sur
les
revenus
du
foyer
permet
en
effet
d’alléger
le
budget
des
familles
les
plus
modestes,
favorise
l'accès
de
leurs
enfants
aux
cantines
scolaires
et
offre
ainsi
les
conditions
de
leur
réussite.
Article
3
: Collectivités
concernées
Peuvent
bénéficier
du
dispositif
les
collectivités
suivantes,
ayant
la
compétence
de
restauration
scolaire :
e
les
communes
éligibles
à
la fraction
«
péréquation
» de
la dotation
de
solidarité
rurale
(DSR)
+
les
regroupements
pédagogiques
intercommunaux
(RPI)
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
au
moins
les
deux
tiers
de
la
population
sont
domiciliés
dans
des
communes
éligibles
à la
DSR
Péréquation.
Article
4
: Engagements
des
parties
1.
Engagements
de
la
collectivité
La
collectivité
est
libre
de
fixer
les
tarifs
de
sa
restauration
scolaire,
à
condition
que
la
grille
tarifaire
prévoie
au
moins
trois
tranches
progressives,
calculées
selon
les
revenus
et
nombre
d'enfants
du
foyer,
dont
au
moins
une
tranche
est
inférieure
ou
égale
à
1 €
et
une
supérieure
à 1€.
Le
tarif inférieur
ou
égal
à
1€ est attribué
aux
familles
dont
le quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
1 000€
(ou
équivalence
en
termes
de
revenus
selon
le
nombre
d'enfants). Une
délibération
du
conseil
municipal
ou
communautaire
fixe
cette
tarification
sociale,
avec
une
durée
fixée
ou
illimitée.
Nota
bene
: les
repas
servis
dans
le
cadre
périscolaire
ne
sont
pas
concernés
par
ce
dispositif. Pour
bénéficier
de
l’aide
de
l'Etat,
la collectivité
doit
au
préalable
s'identifier
auprès
de
l'Agence
des
Services
et
des
Paiements
(ASP)
qui
gère
le dispositif.
Elle
doit
pour
cela
remplir
le
formulaire
d'identification
disponible
sur
https://www.asp-public.fr/aide-de-
letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-cantines-scolaires,
y
joindre
une
copie
de
la
délibération
fixant
la
tarification
sociale
des
cantines,
ainsi
que
la
présente
convocation
renseignée
en
page
1
et
signée,
puis
l’adresser
à
l’'ASP
par
email
à :
aidecantinescolaire@asp-public.fr
(ou
par
courrier
à
l'adresse
postale
: Agence
de
Services
et
de
Paiement,
Direction
Régionale
Nouvelle-Aquitaine,
Téléport
1
@5,
Avenue
du
Tour
de
France,
BP
20231,
86963
FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL
CEDEX).
L’'ASP
vérifiant
à
cette
occasion
l'éligibilité
au
dispositif
de
la
collectivité,
celle-ci
est
incitée
à
transmettre
au
plus
vite
ces
éléments.
La
collectivité
s'engage
à
effectuer
ses
demandes
de
versement
de
l’aide
par
quadrimestre,
au
travers
du
formulaire
de
remboursement
disponible
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2023
ID
: 040-214001802-20230207-20230207DELO8-DE
https://www.asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des- cantines-scolaires,
dès
la
fin
du
quadrimestre
concerné
et
au
plus
tard
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
fin
du
quadrimestre.
La
collectivité
reste
libre
de
se
retirer
du
dispositif
quand
elle
le souhaite.
2.
Engagements
de
l'Etat
L'Etat
s'engage
au
travers
de
la
présente
convention
à
verser
l’aide
aux
communes
éligibles
pendant
trois
ans,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits
en
loi
de
finances
initiale.
Cette
aide
s'élève
à
3€
par
repas
servi
au
tarif
maximal
d’1€.
L'ASP
gère
le dispositif pour
le compte
de
l'Etat,
en
vérifiant
l’éligibilité des
collectivités,
en
signant
par
délégation
la
présente
convention,
et
en
versant
les
aides
financières
aux
collectivités.
Article
5
: Durée
de
cette
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
à
compter
de
la
date
de
sa
signature.
Elle
pourra
être
renouvelée
en
accord
avec
les
parties.
Article
6
:
Modification
de
cette
convention
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
qui
devra
être
dûment
approuvée
par
les
parties,
fera
l'objet
d’un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés,
sans
que
ceux-ci
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
ci-avant.
Article
7
:
Résiliation
de
cette
convention
Cette
convention
peut
être
dénoncée
avant
son
terme
soit
par
accord
écrit
entre
les
parties,
soit
par
l’une
des
parties,
moyennant
le
respect
d’un
préavis
d’un
mois.
En
cas
de
non-respect
par
la
collectivité
d'un
quelconque
de
ses
engagements,
la
présente
convention
peut
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'ASP.
En
cas
d’indisponibilité
des
crédits
en
loi de
finances
initiale,
il est
mis
fin
à
la
présente
convention
et
à
l’aide
de
l'Etat.
Fait
à
MEILHAN
Le
08/02/2023
La
collectivité :
L'Agence
de
services
et de
paiements
:
Mme
LOUBERE
Patricia,
Maire