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unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 22 03 17 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 22 03 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD-HERAULT

1 ALLEE DU LANGUEDOC

34620 PUISSERGUIER

CONSEIL DE COMMUNAUTE

du 22 mars 2017 à 18h00

Le Conseil de Communauté se réunit le 22 mars 2017 à 18h00, à la Salle du Conseil du siège de la Communauté sous la Présidence de Monsieur BADENAS Jean-Noël.

Présents : BOURDEL Etienne, ROGER Jérôme, POLARD Pierre (procuration Badenas), DUCLOS Gilles, GARY Michel, CAZALS Thierry, AFFRE Gérard, PONS Marie-Pierre, BOSC Bernard, ROUCAIROL Philippe, BARTHES Bruno, LEGIER Joséphine, SOLA Hedwige, FRANCES André, GLEIZES Gérard, BARDY Pierre, CARABELLI Jacqueline (procuration Enjalbert), MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean- Noël, MARTIN Annie, OBIOLS Hervé, ALBO Marie-Line, LE PETITCORPS Gilbert, DAUZAT Elisabeth, ORTIZ Serge, ENJALBERT Bruno, FAIVRE Marylène, PETIT Jean-Christophe.

Secrétaire de séance : SOLA Hedwige

Monsieur le Président propose au conseil de rajouter à l’ordre du jour le point suivant : - Création de l’opération intercommunale « Cœur de Village »

Le conseil approuve la modification de l’ordre du jour.

PRESENTATION DE L’EVOLUTION DE L’OCCUPATION DES SOLS PAR LE VICE-PRESIDENT DU SCOT DU BITERROIS:

Monsieur le Président donne la parole à Mr OBIOLS, Vice-Président du SCOT du Biterrois, qui fait un compte-rendu de l’évolution de l’occupation des sols.

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD RELATIF A L’ELABORATION DU PLUI DE LA COMMUNAUTE SUD HERAULT: (015)

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant « engagement national pour l’environnement », Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 110, L 123-1, L 123-1-3 et en particulier l’article L 123-9,

Vu le transfert de compétence en matière de PLU, acté par Délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Sud Hérault en date du 17 septembre 2014, et exercée par la Communauté depuis le 1er Janvier 2015 ;

Vu l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, prescrite par délibération du Conseil communautaire en date du 8 Décembre 2015, définissant également les objectifs ainsi que les modalités de concertation ;

Vu le débat sur les orientations générales du PADD tenu en conseil municipal de Assignan le 09 Mars 2017 ;

Vu le débat sur les orientations générales du PADD tenu en conseil municipal de Babeau-Bouldoux le 24 Février 2017 ;2

Vu le débat sur les orientations générales du PADD tenu en conseil municipal de Capestang le 21 Février 2017 ;

Vu le débat sur les orientations générales du PADD tenu en conseil municipal de Cazedarnes le 13 Mars 2017 ;

Vu le débat sur les orientations générales du PADD tenu en conseil municipal de Cébazan le 15 Mars 2017 ;

Vu le débat sur les orientations générales du PADD tenu en conseil municipal de Cessenon-sur-Orb le 20 Mars 2017 ;

Vu le débat sur les orientations générales du PADD tenu en conseil municipal de Creissan le 2 Mars 2017 ;

Vu le débat sur les orientations générales du PADD tenu en conseil municipal de Cruzy le 6 Mars 2017 ;

Vu le débat sur les orientations générales du PADD tenu en conseil municipal de Montels le 8 Mars 2017 ;

Vu le débat sur les orientations générales du PADD tenu en conseil municipal de Montouliers le 27 Février 2017 ;

Vu le débat sur les orientations générales du PADD tenu en conseil municipal de Pierrerue le 3 Mars 2017 ;

Vu le débat sur les orientations générales du PADD tenu en conseil municipal de Poilhes le 10 Mars 2017 ;

Vu le débat sur les orientations générales du PADD tenu en conseil municipal de Prades-sur- Vernazobre le 17 Mars 2017 ;

Vu le débat sur les orientations générales du PADD tenu en conseil municipal de Puisserguier le 9 Mars 2017 ;

Vu le débat sur les orientations générales du PADD tenu en conseil municipal de Quarante le 16 Mars 2017 ;

Vu le débat sur les orientations générales du PADD tenu en conseil municipal de Saint-Chinian le 28Février 2017 ;

Vu le débat sur les orientations générales du PADD tenu en conseil municipal de Villespassans le 13 Mars 2017 ;

Vu le document ci-après annexé exposant le projet de PADD,

La présentation est assurée par M. Guillaume Laurant, Responsable du Service Urbanisme de la Communauté de Communes Sud-Hérault.

Il rappelle que le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal par délibération du 08/12/2015.

Les objectifs assignés à cette procédure d’élaboration du PLUI, étant : - Assurer un développement urbain maîtrisé, favorisant la densification et renouvellement urbain des cœurs de village et des zones urbanisées afin d’éviter l’étalement urbain, consommateur de terres naturelles et agricoles ;

- Favoriser l’équilibre du territoire entre économie, habitat, commerces et services, respectant les principes du SCOT du Biterrois et adaptés aux composantes naturelles et topographiques du territoire ;

- Favoriser le développement et la diversification de l’activité touristique, en s’appuyant notamment sur la localisation avantageuse de l’intercommunalité ainsi que sur les éléments forts tels que l’œnotourisme et le Canal du Midi ;

- Valoriser le patrimoine intercommunal, riche de nombreux bâti architecturaux remarquables, ainsi que du patrimoine culturel, socle de l’identité locale ;

- Mener une réflexion quant aux déplacements, comprenant une analyse des réseaux transversaux entre les communes, ainsi que les possibilités alternatives à l’automobile omniprésente ; - Prendre en compte les besoins de l’agriculture, largement représentée par la viticulture, en favorisant le développement et la diversification des possibilités agricoles ; - Prendre en compte le patrimoine écologique de l’intercommunalité, afin de conserver les espaces classés (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000, site classé du Canal du Midi) et d’identifier les corridors écologiques ;

- Harmoniser et renforcer les services à la population, afin de participer au bien vivre tout en réduisant les inégalités sociales et territoriales ;3

- Développer l’attractivité et la compétitivité économique du territoire, en favorisant l’offre d’accueil et l’accompagnement des projets, et en s’appuyant sur le cadre de vie comme levier de développement.

Les études préalables à l’élaboration du dossier de projet de PLUi, dont la réalisation d’un diagnostic territorial, ont été réalisées.

La concertation préalable, dont les modalités ont été définies par la délibération en date du 08/12/2015, se poursuit.

L’article L151-2 du Code de l’Urbanisme dispose que les PLUi comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

L'article L151-5 du même code définit le contenu du PADD qui :

- Définit les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

- Définit les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

- Fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Le PADD peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat des conseils municipaux, et au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du PLUI.

M. Guillaume Laurant expose alors les orientations générales du PADD validées en Conférence des Maires le 15/02/2017 :

Le projet prévoit un fil conducteur du PADD de Sud Hérault: « Appuyer l’émergence d’une organisation territoriale, pour donner du sens au projet de développement et d’aménagement urbain »

Cette ambition chapeau comporte 2 orientations et viennent guider les choix opérés dans la déclinaison des ambitions 1,2 et 3 du PLUI:

- Définition d’une armature du territoire partagée et choisie par et pour la communauté Sud Hérault - Des spécificités assumées au sein même du territoire et permettant d’assurer une complémentarité entre ses composantes

Ambition 1 : Pérenniser l’attractivité de Sud Hérault et favoriser un développement équilibré, adapté aux spécificités du territoire et celles des communes qui le composent

- Orientation 1 : Agir sur les caractéristiques du parc de logements pour favoriser l’accueil et le maintien de population et proposer un logement pour tous en Sud Hérault - Orientation 2 : Œuvrer pour un développement et un aménagement urbain plus durable valorisant un mode de « construire moins mais construire mieux »

- Orientation 3 : Pérenniser la qualité de l’offre en équipements et services à la population, tout en conservant l’atout de la répartition équilibrée de ceux-ci

- Orientation 4 : Compléter et structurer l’offre en équipements de loisirs pour les habitants et en lien avec les stratégies de développement touristique menées par la Communauté - Orientation 5 : Accompagner les actions du département en faveur de l’aménagement numérique et agir pour le développement des usages

- Orientation 6 : Œuvrer pour l’amélioration de l’accessibilité et de la mobilité interne en Sud Hérault4

Ambition 2 : S’appuyer sur ses points forts et potentialités pour poursuivre le développement de l’économie locale et travailler à sa diversification

- Orientation 7 : Conforter l’agriculture, pan majeur de l’économie locale en prenant en compte ses besoins tout en assumant la position de territoire pilote en matière de réduction des pesticides

- Orientation 8 : Structurer et développer l’offre touristique en ambitionnant l’émergence d’un tourisme 4 saisons

- Orientation 9 : Conforter et diversifier l’offre en équipement commercial tout en promouvant la proximité et les produits du terroir

- Orientation 10 : Favoriser le développement des filières productives pour rééquilibrer le caractère présentiel de l’économie

- Orientation 11: Favoriser le développement des filières de production d’énergies renouvelables

- Orientation 12 : Structurer et qualifier le foncier et les infrastructures économiques pour renforcer le tissu local et ainsi agir positivement sur l’emploi

Ambition 3 : Prendre en compte et préserver le socle environnemental et paysager ainsi que le patrimoine, comme éléments garants de la qualité du cadre de vie en Sud Hérault

- Orientation 13 : Optimiser et sécuriser les ressources en eau en adéquation avec les besoins de demain

- Orientation 14 : Assurer la préservation des continuités écologiques et des réservoirs de biodiversité

- Orientation 15 : Préserver et mettre en valeur les paysages de Sud Hérault, supports de son attractivité touristique

- Orientation 16 : Préserver et mettre en valeur le patrimoine du territoire comme vecteur des identités et de l’histoire de celui-ci

- Orientation 17 : Prendre en compte les risques naturels dans l’aménagement du territoire de Sud Hérault

Après cet exposé, M. le Président déclare le débat ouvert :

M. Obiols fait remarquer que le projet exposé est particulièrement cohérent, et qu’il est possible que la réflexion menée puisse servir de modèle au sein des collectivités membres du SCoT du Biterrois.

Il résulte des échanges intervenus que les membres du Conseil sont satisfaits des orientations choisies et présentées.

Les membres du Conseil Communautaire estiment que les orientations présentées permettront une planification raisonnée et cohérente de l’utilisation des sols sur le territoire intercommunal au regard des éléments dégagés par le diagnostic territorial.

Les discussions étant épuisées et constatant que les membres du conseil communautaire ont ainsi pu échanger sur les orientations générales du P.A.D.D, Monsieur le Président propose de clore les débats.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

- PREND ACTE des échanges intervenus lors du débat, sans vote, portant sur les orientations générales du P.A.D.D, formalité prescrite dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUi

- DIT QUE la tenue de ce débat est formalisée par le présent acte.5

APPROBATION DE LA MODIFICATION N°3 DU POS DE CREISSAN:(016)

Monsieur le Président donne la parole à M. Pierre POLARD, vice-président de la Communauté de Communes Sud-Hérault, en charge de l’urbanisme.

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.101-1 à L. 101-3, L. 104-1 à L. 104-3, L. 153-36 et suivants ;

VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du SCoT du Biterrois du 27 Juin 2013 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois ;

VU la délibération du conseil municipal du 20/10/1986 approuvant le Plan d’Occupation des Sols (POS);

VU la délibération du conseil municipal du 27/11/1991 approuvant la modification n°1 du Plan d’Occupation des Sols ;

VU les délibérations du conseil municipal du 30/12/2009 approuvant les révisions simplifiées n°1 et n°2 du Plan d’Occupation des Sols ;

VU la délibération du conseil municipal du 27/10/2011 approuvant la modification n°2 du Plan d’Occupation des Sols ;

VU l’arrêté du Président de la Communauté de Communes Sud-Hérault, en date du 11/15/2016, prescrivant la modification n°3 du POS de la commune ;

VU le transfert de compétences en matière de POS, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sud- Hérault (anciennement Canal-Lirou Saint-Chinianais) en date du 17/09/2014, à compter du 1er Janvier 2015, lui permettant d’achever les procédures en cours des communes inscrites dans son périmètre conformément à la loi ALUR ;

VU la délibération du Conseil Communautaire reprenant les procédures de document d’urbanisme de la commune de Creissan en date du 17/06/2015 ;

VU l’arrêté du Président de la Communauté de Communes Sud-Hérault du 22/12/2016 mettant le projet de modification n°3 du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Creissan à l’enquête publique ;

VU l’avis favorable émis par l’Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO) en date du 15/12/2016, versé au dossier d’enquête publique ;

VU l’avis favorable émis par l’Agence Régionale de Santé en date du 19/12/2016, versé au dossier d’enquête publique ;

VU l’avis favorable émis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de l’Hérault en date du 22/012/2016, versé au dossier d’enquête publique ;

VU le rapport, les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur en date du 08/07/2016 ;

M. Polard, vice-Président en charge de l’urbanisme, informe le Conseil que cette procédure avait pour objectif :

- de délimiter sur l'emprise de la zone II NA1 deux secteurs distincts dont l'urbanisation sera conditionnée à la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble portant sur la totalité de l'emprise de chaque secteur ; les parcelles équipées situées en limite Est seront rattachées à la zone U limitrophe ;

- de ne plus conditionner l'ouverture à l'urbanisation du secteur II NA2 qu'à la réalisation d'une opération d'aménagement unique portant sur la totalité de l'emprise du secteur6

Que conformément à l’article L. 153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification, a été notifié au préfet et personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

Que le projet de modification a été soumis à enquête publique réalisée du 09/01/2017 au 08/02/2017 inclus, et conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;

Que les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ont été joints au dossier d'enquête ;

Que quatre observations écrites ont été déposées sur le registre mis à disposition en mairie de Creissan. La première observation émanait d'un couple voisin de la zone d’étude, qui s’inquiétait de la gestion pluviale et du devenir de la zone « non-aedificandi » à proximité du cimetière. La seconde observation d’un couple souhaite disposer d’une priorité de l’urbanisation sur le secteur des Plantiers, plutôt que celui de la Rouchère. Ils souhaitent également savoir si des subventions peuvent être mises à disposition pour la réhabilitation de l’ancienne polyvalente. Enfin, la troisième et la quatrième observation émane de la même personne, et concerne la dénomination des voies et la localisation des bassins de rétention.

De manière générale, aucune de ces observations ne concernent concrètement le projet de modification.

Qu’à l'issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rendu un rapport assorti de ses conclusions et d’un avis favorable sans réserve ;

Considérant que le projet de modification du Plan d’Occupation des Sols tel qu’il est présenté au Conseil est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’Urbanisme ;

Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE la modification n°3 du POS de Creissan.

DIT que la modification du Plan d’Occupation des Sols approuvée sera tenue à la disposition du public à la mairie de Creissan, à la Communauté de Communes Sud-Hérault et à la Sous-Préfecture de Béziers aux jours et heures habituels d’ouverture.

CREATION DE L’OPERATION INTERCOMMUNALE « CŒUR DE VILLAGE »:(017)

VU la délibération n°2016-084 portant définition de l’intérêt communautaire suite à la modification statutaire, issue de la mise en conformité desdits statuts aux dispositions législatives en vigueur, VU l’arrêté préfectoral n°2016-1325 portant modifications des compétences de la communauté de communes Sud-Hérault

VU la délibération de la commune de Assignan en date du 10 Février 2017 approuvant le périmètre « Cœur de Village » proposé sur son territoire ;

VU la délibération de la commune de Babeau-Bouldoux en date du 24 Février 2017 approuvant le périmètre « Cœur de Village » proposé sur son territoire ;

VU la délibération de la commune de Capestang en date du 21 Février 2017 approuvant le périmètre « Cœur de Village » proposé sur son territoire ;

VU la délibération de la commune de Cazedarnes en date du 1er Mars 2017 approuvant le périmètre « Cœur de Village » proposé sur son territoire ;

VU la délibération de la commune de Cébazan en date du 24 Février 2017 approuvant le périmètre « Cœur de Village » proposé sur son territoire ;

VU la délibération de la commune de Cessenon-sur-Orb en date du 1er Février 2017 approuvant le périmètre « Cœur de Village » proposé sur son territoire ;

VU la délibération de la commune de Creissan en date du 2 Mars 2017 approuvant le périmètre « Cœur de Village » proposé sur son territoire ;

VU la délibération de la commune de Cruzy en date du 6 Mars 2017 approuvant le périmètre « Cœur de Village » proposé sur son territoire ;7

VU la délibération de la commune de Montels en date du 15 Février 2017 approuvant le périmètre « Cœur de Village » proposé sur son territoire ;

VU la délibération de la commune de Montouliers en date du 27 Février 2017 approuvant le périmètre « Cœur de Village » proposé sur son territoire ;

VU la délibération de la commune de Pierrerue en date du 3 Mars 2017 approuvant le périmètre « Cœur de Village » proposé sur son territoire ;

VU la délibération de la commune de Poilhes en date du 02 Février 2017 approuvant le périmètre « Cœur de Village » proposé sur son territoire ;

VU la délibération de la commune de Prades/Vernazobre en date du 14 Mars Février 2017 approuvant le périmètre « Cœur de Village » proposé sur son territoire ; VU la délibération de la commune de Puisserguier en date du 09 Mars 2017 approuvant le périmètre « Cœur de Village » proposé sur son territoire ;

VU la délibération de la commune de Quarante en date du 16 Mars 2017 approuvant le périmètre « Cœur de Village » proposé sur son territoire ;

VU la délibération de la commune de Saint-Chinian en date du 28 Février 2017 approuvant le périmètre « Cœur de Village » proposé sur son territoire ;

VU la délibération de la commune de Villespassans en date du 06 Mars 2017 approuvant le périmètre « Cœur de Village » proposé sur son territoire ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Sud-Hérault est compétente en « politique du logement et du cadre de vie »,

CONSIDERANT que l’intérêt communautaire de cette compétence est défini notamment par des « actions d’accompagnement et d’amélioration de l’habitat et de revitalisation rurale », « opérations programmées d’amélioration de l’habitat », « opérations façades », « opérations de réinvestissement des centres anciens (rénovation de logements vacants pour l’accueil et le maintien des familles ; accroissement de la fonctionnalité résidentielle des cœurs de villages) », CONSIDERANT qu’à ce titre, la Communauté de Communes Sud-Hérault souhaite mettre en place l’opération intercommunale « Cœur de Village », ayant pour projet de définir un périmètre regroupant un ensemble de bâtiments par commune, pouvant faire l’objet d’attribution de subventions dans le cadre de réhabilitation de bâtiments dégradés en logement,

Monsieur le Président présente le projet au conseil:

Il précise que l’objectif est de réhabiliter les bâtiments les plus dégradés de chaque commune. Pour cela, la Communauté de Communes Sud-Hérault a réalisé un inventaire sur le bâti communal en cœur de village, en partenariat avec le Pays Haut Languedoc et Vignobles. Suite à ce travail, les services communautaires ont proposé un périmètre d’éligibilité pour l’Opération « Cœur de Village » à l’ensemble des municipalités, qui ont délibéré favorablement. Le zonage proposé se concentre sur des bâtiments proches les uns des autres pour renforcer l’impact de l’action mise en place.

Au sein de ce périmètre, seules les constructions dites dégradées ou très dégradées pourront être sujettes à cette subvention. Le périmètre pourra être révisé dans un an ou reconduit tacitement.

Les services communautaires prendront contact directement avec les propriétaires concernés.

Concernant les dispositions financières, une subvention de 5000€ sera délivré pour des travaux de gros œuvre d’un montant minimal de 20 000€, et 1500€ de subventions pour des travaux d’amélioration d’u montant minimal de 10 000€. Cette subvention sera cumulable avec les aides attribuées par l’ANAH via le Pays Haut Languedoc et Vignobles.

Le dispositif mis en place ne sera pas conditionné aux ressources ni au statut du propriétaire.

Enfin, le périmètre sur chaque commune est établi pour deux ans, révisable chaque année.

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, DECIDE :8

Article 1 : Valide la création de l’Opération « Cœur de Village » proposée par la communauté de communes Sud-Hérault, compétente en matière de « Politique du logement et du cadre de vie», sur son territoire.

Article 2 : Valide les périmètres soumis pour chacune des communes au préalable.

MODIFICATION DU STATUT DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LANGUEDOC ROUSSILLON:(018)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4111-1 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13, R *321- 1 à R*321- 6, R*321-8 à R*321-13, R*321-15 à R*321-19 et R*321-21 à R*321-22 ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 ; Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat; Vu le décret no 2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ; Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Monsieur le Président expose les principales modifications proposées par Mr Le Préfet de la région Occitanie, à savoir :

- Une modification du nom de l’Etablissement Public Foncier (EPF) - Une extension du périmètre à l’ensemble des territoires de la nouvelle région, hors celles déjà couvertes par un EPF local

- Une modification du nombre de représentants au Conseil d’administration, passant de 28 à 55 membres, ainsi que de sa composition

- Modification de la composition du Bureau, passant de 10 à 12 membres - Assouplissement des conditions de quorum, passant de la moitié au 2/5eme des membres du CA

Monsieur le Président, propose aux élus de voter l’approbation de la modification du statut de l’Etablissement Public Foncier de Languedoc-Roussillon.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

- APPROUVE la modification du statut de l’Etablissement Public Foncier de Languedoc- Roussillon ;

CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES – INSTRUCTION DES ADS AVEC LA CC MINERVOIS ST PONAIS ORB JAUR: (019)

Monsieur le Président expose au conseil que pour pallier le désengagement de l'Etat dans l'instruction des autorisations d'urbanisme et suite à la fusion des Communautés de Communes Minervois, Saint-Ponais et Orb/Jaur, la nouvelle intercommunalité ne dispose plus des services de la DDTM pour instruire leurs autorisations d’urbanisme à compter du 1er Avril 2017. Cette collectivité s’est donc adressée à nous afin de connaître les modalités possibles pour que leurs dossiers soient instruits par notre service commun.

Elle propose le recrutement d’un agent, mis à disposition au sein de notre collectivité. Son coût sera reporté sur le tarif qui sera appliqué aux autorisations d’urbanisme. Le nombre de dossiers a été identifié afin de définir quels seront les coûts réels des dossiers9

pour cette collectivité.

Afin d'organiser les rapports fonctionnels entre la Communauté de Communes et la collectivité voisine pour l'instruction des demandes, une convention doit intervenir. Dans l'intérêt d'une bonne administration des affaires et des services de la Communauté de Communes, Monsieur le Président propose que lui soit accordé délégation en matière de contractualisation avec la Communauté de Communes Minervois Saint-Ponais Orb/Jaur pour l'instruction des actes d'urbanisme à compter du 1er Avril 2017.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision concernant la mise en place de la prestation de service concernant l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) des communes de la Communauté de Communes Minervois Saint-Ponais Orb/Jaur, à compter du 1er Avril 2017

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention

ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DANS UN PROJET D’OENORANDO:(020)

Monsieur le Président fait l’exposé des motifs :

Depuis quelques années, des partenariats entre des Caves/Syndicats, le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre 34 et le CD34 ont fait émerger des itinéraires de randonnée aux départs des caves et pôles œnotouristiques : les oenorandos. L’objectif visé étant la mise en valeur des territoires marqués par la vigne et la valorisation du travail des vignerons et viticulteurs.

Une oenorando est un PR (Petite Randonnée) labellisé FFRandonnée avec des critères obligatoires supplémentaires comme:

- Une maitrise d’ouvrage privée ou publique associant la filière viticole - Une valorisation des terroirs viticoles (AOP et/ou IGP)

- Départ du sentier ET arrivée au caveau

- Un outil de promotion papier : la Fiche Oenorando

- Un caveau s’engageant sur plusieurs points (label, diffusion documents, horaires adaptés...)

Cette démarche de multiplication et de valorisation des oenorando est portée par le CD 34 et le CDRP 34. Elle aboutira à termes à l’édition d’un topo guide dédié aux oenorando et distribué à l’échelle nationale. La Communauté de communes Sud-Hérault a la possibilité et a formulé la volonté de s’engager dans cette démarche.

Une étude de faisabilité menée par le CDRP 34 a montré qu’un parcours pédestre peut être mis en place en partenariat avec la SCA les Vignerons du Pays d’Ensérune afin de valoriser notre terroir viticole. Cet itinéraire (boucle) partira du caveau de vente VPE à Capestang, traversera le village, puis le vignoble jusqu’au Pech du Thou, avant de revenir au caveau (compter environ 9 km).

Le projet global fera l’objet d’un cofinancement comme suit :

- 60% CD 34

- 20% CDRP 34

- 20% partenariat cave/collectivité

Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes Sud-Hérault s’engage dans un partenariat avec VPE pour contribuer à la définition, à l’aménagement et à la communication de l’itinéraire. La participation financière de la communauté de communes s’élèverait à hauteur de 10 % du montant total de l’opération.

Il invite le conseil à délibérer.10

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE à l’unanimité la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 10% du montant total de l’opération.

OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET:(021)

Monsieur le Président indique au conseil que des dépenses d’investissement relatives au développement du service de l’Action Sociale doivent être réglées.

ARTICLE INTITULE DEPENSES

2183 Achat ordinateurs PIJ/MSAP 3 205.00 €

2188 Matériel Canal Jeu / Planète Orb 2 500.00 €

Il invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

ACCEPTE l’ouverture de crédits d’investissement avant le vote du BP 2017

AUTORISE Monsieur le Président à procéder au mandatement des dépenses afférentes dès le 23/03/2017

VOTE CLE REPARTITION CAF POUR DISPOSITIFS RAM ET CANAL JEU:(022)

Monsieur le Président indique au conseil qu’il y a lieu de fixer les frais de structure lié au fonctionnement des services RAM et CANAL JEU.

Il propose les clés de répartitions suivantes pour chaque service:

ARTICLE OBJET

60611 eau et assainissement

60612 électricité

60621 gaz chauffage

61522 entretien des locaux

vitrerie

sécurité incendie

616 assurance locaux

6262 téléphone-internet

6411 nettoyage locaux

Réparti sur la superficie soit 16 m² / 974 m² pour le RAM

Réparti sur la superficie soit 10 m² / 974 m² pour CANAL JEU

ARTICLE OBJET

6237 consommation photocopies

TOTAL à répartir 10% RAM ET CANAL JEU

6261 Affranchissements

TOTAL à répartir 10% RAM ET CANAL JEU11

Il invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE les clés de répartitions proposées ci-dessus.

APPROBATION PROGRAMME LOCAL PREVENTION DECHETS (023)

Monsieur le Président fait l’exposé des motifs :

La communauté de communes SUD-HERAULT s’est engagée dans un Programme Local de Prévention des Déchets ménagers et assimilés (dit PLP) lequel a été rendu obligatoire par le décret n°2015-662 du 10 juin 2015.

L’objectif à atteindre fixé par le Plan National Déchets est une réduction de 10% de la production individuelle (ratio par habitant en kg/hab./an) des DMA (déchets ménagers et assimilés) entre 2010 et 2020.

L’enjeu pour la CC SUD HÉRAULT est d’intégrer le programme local de prévention dans la politique actuelle de gestion globale et durable des déchets en tenant compte des attentes des partenaires et des acteurs relais du territoire : les « citoyens consommateurs », les acteurs économiques, les associations et fédérations, les administrations et les collectivités. Il s’agira de mettre en œuvre la politique de prévention de manière transversale, en amont de la politique actuelle de tri et de gestion des déchets.

L’élaboration du programme s’est appuyée sur quatre piliers méthodologiques : Piloter, Mobiliser, Programmer et Evaluer.

 Piloter : La CC SUD HÉRAULT a fait le choix de faire appel à un prestataire technique, le bureau d’études GIRUS, pour l’accompagner dans l’élaboration du Programme Local de Prévention. Cette prestation a été entièrement supervisée par les différentes instances de pilotage :

 une chargée de mission : Mme Carole FORTUNO,

 un responsable technique : M. Nicolas GRANIER

 un élu, vice-président à la Commission Environnement : M. Thierry CAZALS,

 un comité de pilotage constitué, autour des élus de la Commission Environnement, des

représentants techniques de la CC SUD HÉRAULT (Chargée de mission, Responsable du Service Environnement), de l’ADEME et du Conseil Départemental.

 et une commission consultative, constituée des mêmes membres que le Comité de Pilotage.

 Mobiliser : la CC SUD HÉRAULT a constitué dans un premier temps un comité de pilotage afin de construire un programme centré autour des principaux objectifs de réduction pour son territoire. Dans un deuxième temps, il s’agira de mettre en place une démarche participative en mobilisant les partenaires du territoire et en particulier les mairies des 17 communes qui le constituent. L’enjeu sera ensuite pour la CC SUD HÉRAULT et ses partenaires de mobiliser l’ensemble des acteurs, afin de participer à la mise en œuvre des actions.

 Programmer : la mise en œuvre des actions concrètes a été programmée dans le temps afin

d’atteindre l’objectif de -6,5% de production individuelle de déchets ménagers et assimilés

entre 2010 et 2020 et de -10% d’ici 2025, afin de proposer un Programme de Prévention

réaliste.

 Evaluer : des indicateurs adaptés ont été définis pour chaque action. Ces indicateurs doivent permettre à la CC SUD HÉRAULT de mesurer l’efficacité des actions engagées et d’identifier dans quelle mesure les objectifs fixés ont été atteints.

Ainsi, le comité de Pilotage a validé 4 axes généraux comprenant au total 11 fiches d’actions qui orientent le Programme de Prévention.12

Ils sont repris dans le tableau suivant :

Thèmes N° Actions

Planning Priorité :

1=priorit

aire à

3=non

prioritair

e Année 1

: 2017

Année 2

: 2018

Année 3

: 2019

Année

4 : 2020

Année 5

: 2021

AXE 1 :

Evitement et

détournement

de la production

de déchets

1 Mise en place de la filière réemploi (partenariat) 1

2 Mise en place de la filière REP ameublement (DEA) 1

3 Réduire les déchets putrescibles et bois (compostage domestique…) 1

4 Réduire les imprimés non sollicités (Stop Pub) 2

AXE 2 :

Réduction des

déchets des

professionnels

5

Accompagner les entreprises dans la

réduction des déchets (FFB et chambre

des Métiers) et communication sur la RS

2

AXE 3 :

Exemplarité des

établissements

publics (CC,

Mairies, …)

6 Réduire la consommation de papier des établissements 2

7 Développer les achats éco-responsables 3

8 Améliorer les comportements écoresponsables 3

9 Accompagner les Collectivités adhérentes (charte) 3

AXE 4 :

Communication

et sensibilisation

à la prévention

10 Communication générale auprès du grand public (dont déchets dangereux) 1

11 Communiquer et sensibiliser la jeunesse à la réduction des déchets 1

Monsieur le Président demande au Conseil d’approuver les axes et actions validées par le comité de

pilotage.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE les axes et actions qui lui sont présentés.

AVENANT CONTRAT ECO-EMBALLAGES (024)

Monsieur le Président fait l’exposé des motifs :

L’agrément Eco-emballages pour la période 2011-2016 a pris fin le 31 décembre 2016.13

Eco-emballages a été réagréée pour l’année 2017 par les pouvoirs publics, par arrêté en date du 27 décembre 2016.

Le cahier des charges d’agrément pour 2017 reprenant les dispositions du cahier des charges d’agrément applicable à la période 2011-2016, Eco-emballages, a proposé dans sa demande d’agrément de prolonger sur 2017 les contrats pour l’action et la performance Barème E, ci-après dénommé « CAP », en cours d’exécution. La prolongation de ces contrats présente l’avantage de simplifier les démarches administratives pour la gestion d’un agrément d’une seule année et d’assurer sa mise en œuvre dans la continuité du précédent.

Un avenant de prolongation a été soumis au comité de concertation collectivités/Eco-emballages et validé par l’AMF.

Outre la prolongation du CAP sur 2017, l’avenant apporte les modifications nécessaires pour l’application du BAREME E en 2017.

La Communauté de communes Sud -Hérault souhaite poursuivre ses relations contractuelles avec Eco-emballages.

Monsieur le Président propose au Conseil de conclure un avenant et de l’autoriser à le signer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

DECIDE de conclure un avenant au contrat Eco-Emballages et autorise Monsieur le Président à le signer.

CONTRAT DE REPRISE MATERIAUX AVEC DELTA RECYCLAGE:(025)

Monsieur le Président fait l’exposé des motifs :

En attente du nouveau contrat Eco-emballages, prolongé par avenant, il convient de contractualiser pour un an avec un opérateur pour le rachat des matériaux issus du tri de la collecte sélective. Le prestataire actuel, Delta recyclage, a proposé après consultation les meilleurs prix de reprise soit :

PRODUITS PA 11/2016 Mini garanti

ACIER E1 90,00 € 80

ALU AGS peint 955,00 € 300

5,02 119,00 € 70

1,05 déchetterie 117,91 € 70

PET clair Q4 01,02,13 200,00 € 200

PET couleur Q6 01,2,11 160,00 € 160

PEHD 02,2,21 150,00 € 150

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE la proposition de Monsieur le Président de contractualiser avec DELTA RECYCLAGE aux conditions précitées.

AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit contrat.

AVENANT CONVENTION ECOFOLIO:(026)

Monsieur le Président fait l’exposé des motifs :14

Suite au nouvel agrément d’ECOFOLIO, éco-organisme apportant un soutien financier aux collectivités pour le recyclage du papier, prolongeant l’agrément pour 2017, dans le même esprit que Eco-emballages, Il est nécessaire de conclure un avenant avec cet éco organisme qui participe à la protection de l’environnement et à la préservation des ressources en faisant progresser le tri et le recyclage des papiers tout en recherchant un optimum économique et social. La convention d’adhésion entre ECOFOLIO et les collectivités permet le soutien financier du recyclage, de la valorisation et de l’élimination des papiers visés par l’éco-contribution. Elle régit les relations administratives, techniques et financières entre les parties et dynamise le recyclage des papiers par ses soutiens.

Monsieur le Président demande au conseil de l’autoriser à signer électroniquement l’avenant.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Président à signer électroniquement l’avenant de la convention ECOFOLIO.

INFO BALAYEUSES:

Monsieur le Président rappelle au conseil les négociations avec l’entreprise MATHIEU. Il expose la nouvelle proposition de MATHIEU :

- Révision totale en usine des 2 machines

- Formation des agents

- Décalage des garanties

Le conseil décide de retenir la nouvelle proposition.

UTILISATION DE LA NACELLE PAR LES SERVICES TECHNIQUES DES COMMUNES MEMBRES:

Monsieur le Président expose au conseil les problèmes d’utilisation de la nacelle par les services techniques des différentes communes.

Mr AFFRE : problème d’utilisation en libre-service. Il faudrait un agent de la Communauté.

MONTANTS DES CONTROLES ANC POUR CAPESTANG CREISSAN MONTELS POILHES ET QUARANTE:(027)

Monsieur le Président indique au conseil que dans le cadre du Service Public d’Assainissement Non Collectif, le prix du marché attribué à la société VEOLIA est de 93,25 € HT / contrôle, qu’il s’agisse du contrôle de conception, de réhabilitation et de diagnostic de l’existant. Ce montant est facturé par la société VEOLIA à l’usager pour le compte de la Communauté de Communes dans le cadre d’un mandat de gestion. Il est réglé pour une période 4 ans. Monsieur le Président propose au conseil de voter le montant de 93,25 € HT pour 4 ans pour la facturation des contrôles sur les communes de Capestang – Creissan – Montels – Poilhes et Quarante et invite le conseil à délibérer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE le montant de 93,25 € HT pour 4 ans pour la facturation des contrôles ANC sur les communes précitées.

RENOUVELLEMENT CAE SERVICE CULTURE:(028)

Monsieur le Président indique au conseil qu’il y a lieu de renouveler le C.A.E. d’un agent au sein du service Culture. Il précise que ce contrat sera d’une durée de 12 mois, à compter du 11/04/2017 à raison de 35h/semaine.

Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer,15

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE le renouvellement du C.A.E. au sein du service culture à raison de 35h/semaine pour une durée de 12 mois.

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes.

CREATION D’UN POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF – SERVICE ECONOMIE:(029)

Monsieur le Président propose au conseil la création d’un poste d’Adjoint Administratif à temps complet au sein du service Economie, à compter du 29 mars 2017.

Il précise qu’il convient de procéder à une déclaration de vacance d’emploi. Il invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE la création d’un poste d’Adjoint Administratif à temps complet à compter du 29 mars 2017.

INDEMNITE CONSEIL COMPTABLE PUBLIC:(030)

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Monsieur le Président expose que Mme BARTHE Nicole receveur municipal de Capestang, sollicite le versement de l’indemnité prévue par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 paru au R.A.A. n°7 du 13/02/1984, qui stipule que le taux de l’indemnité sera fixé par référence à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des trois dernières années.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

CONSIDERANT que Mme BARTHE Nicole, receveur municipal assure des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,

DECIDE de lui accorder l’indemnité de conseil pour un montant de 1 146,86€ pour 2016.

DECIDE que cette indemnité de conseil sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 20h00.

Le Président de la La secrétaire de séance Communauté Sud-Hérault

BADENAS Jean-Noël SOLA Hedwige