unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 131

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 131 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 131)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2019-131

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 17 décembre 2019

L’an deux mil dix-neuf le dix-sept du mois de décembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, convoqué suite à l’absence du quorum de la séance du Conseil Communautaire du mardi 10 décembre 2019 à Assais les Jumeaux, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de la Mairie d’Airvault, sous la présidence d’Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

18 présents + 5 pouvoirs (23 votes) :

Membres titulaires présents :

 Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Jacky JOZEAU, Jean-Marie COLIN, Jacques METREAU, Maryse CHARRIER, Frédérique DAMBRINE, Viviane CHABAUTY,  Commune d’Assais les Jumeaux : Jean-Pierre CESBRON, Claude SERVANT  Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT

 Commune de Boussais : Jacques ROY

 Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT

 Commune d'Irais : Joël MEUNIER

 Commune de Louin : Monique NOLOT

 Commune de Saint-Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Micheline REAU, Jacques CHAUVEAU

 Commune de Maisontiers : Jean-François COIFFARD

5 pouvoirs :

 Ludovic BARREAU a donné pouvoir à Pascal BIRONNEAU

 Claire SAINCOURT a donné pouvoir à Jacky JOZEAU

 Frédéric LIAIGRE a donné pouvoir à Maryse CHARRIER

 Mathias DIXNEUF a donné pouvoir à Monique NOLOT

 Jean-Michel PROUST a donné pouvoir à Jean-Pierre CESBRON

Excusé (e) s : Lucette ROCHER, Ludovic BARREAU, Claire SAINCOURT, Mathias DIXNEUF, Céline PIGNON, Maryse BARIGAULT, Frédéric LIAIGRE, Jean-Michel PROUST

Jacques ROY a été élu secrétaire de séance.

Date de la convocation : Mercredi 11 décembre 2019

RESSOURCES HUMAINES

Mise à disposition de M. Luc BILLARD auprès de l’EHPAD Les Résidences du Thouet

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la FPT

 Vu le décret n° 2088-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition

des fonctionnaires territoriaux

 Vu la demande formulée par l’EHPAD Les Résidences du Thouet

 Vu l’accord de l’agent

 Vu l’avis favorable de la CAP Cat C en date du 25 novembre 2019

 Vu le projet de convention de mise à disposition

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

 Approuve les termes de la convention à signer avec l’EHPAD Les Résidences du Thouet pour une mise à disposition de Monsieur Luc Billard titulaire du grade d’agent de maîtrise, chargé de l’informatique et de la communication à la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020.

 Décide que le temps de la mise à disposition sera selon les besoins de l’EHPAD en matière d’informatique et de communication

 Décide que la mise à disposition de cet agent sera facturée aux taux horaire égal au coût d’une heure de travail de l’agent au vu d’un état des heures établi chaque trimestre

 Autorise M. Le Président ou son représentant, à signer ladite convention dont un exemplaire sera joint à la délibération

A Airvault, le 17 décembre 2019

Le Président,

Olivier FOUILLET

Préfecture

079-200041416-20191231-54-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 31-12-2019

Publication le : 31-12-2019CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DE M. Luc BILLARD

GRADE : Agent de maîtrise

EHPAD LES RESIDENCES DU THOUET

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022

• Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires • Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la FPT • Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux • Vu la demande formulée par la directrice de l’EHPAD des Résidences du Thouet le 26 septembre 2019 • Vu l’accord de l’agent en date du 25 septembre 2019

• Vu l’avis …………………….. de la CAP réunie le 25 novembre 2019

• Vu la délibération du Conseil Communautaire n° ……………………….

• Vu la délibération Conseil d’Administration de l’EHPAD en date du ………………..

Entre la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet (collectivité d’origine) 33 place des Promenades à Airvault, représentée par son Président en vertu de la délibération n°D2014-055 du Conseil Communautaire en date du 14 avril 2014

D’une part,

et

L’EHPAD LES RESIDENCES DU THOUET (collectivité d’accueil), domicile 8 bis rue Pierre LAILLE à AIRVAULT représentée par sa Directrice en vertu de la délibération du Conseil d’Administration en date du ….

D’autre part,

Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :

Article 1 : Nature des fonctions exercées

Monsieur Luc BILLARD, agent titulaire au grade d’agent de maîtrise est mis à la disposition de l’EHPAD LES RESIDENCES DU THOUET pour exercer les missions suivantes :

• Initiation du personnel aux outils informatiques

• Conseils et assistance dans la gestion du parc informatique de l’établissement.

Article 2 : Conditions d’emploi

Monsieur Luc BILLARD interviendra ponctuellement auprès de l’EHPAD LES RESIDENCES DU THOUET, sur les 2 sites d’Airvault et Saint-Loup-Lamairé, en fonction de ses disponibilités et des besoins des établissements d’accueil.

La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet continue de gérer sa situation administrative et supporte seule la charge des prestations en cas de congé de maladie ou d’accident du travail de l’agent survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Un état des heures passées par Monsieur Luc BILLARD, signé par un représentant de l’EHPAD à chaque intervention, permettra d’établir un suivi des heures effectuées pour le compte de cet établissement.Article 3 : Conditions financières

Cette mise à disposition sera facturée chaque trimestre, au taux horaire égal au coût d’une heure de travail de l’agent, au vu de l’état des heures effectuées par l’agent.

Aucun complément de rémunération ne pourra être versé à l’agent par la collectivité d’accueil.

Article 4 : Durée de la convention

La présente mise à disposition est acceptée du 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans.

Au terme de cette période, elle fera l’objet d’une nouvelle concertation entre l’EHPAD et la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet.

La mise à disposition peut prendre fin :

• Avant le terme fixé ci-dessus à la demande du Président de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, du Président de l’EHPAD de l’intéressé.

• De plein droit lorsqu’un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par l’intéressé est crée dans la collectivité d’accueil

• De plein droit en cas de dissolution de l’une ou de l’autre des parties.

Article 5 : réintégration de l’agent

S’agissant d’une mise à disposition ponctuelle en fonction des besoins de la collectivité d’accueil, en cas de cessation de la mise à disposition l’agent continuera à exercer les missions pour lesquelles il a été recruté, au sein de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet.

Article 6 : discipline

La collectivité d’accueil s’engage à rendre compte régulièrement à la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet de ses activités ainsi que du travail accompli par l’agent mis à disposition. En cas de faute disciplinaire, la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet est saisie par la collectivité d’accueil.

Article 7 : responsabilité et assurance

Les activités de la collectivité d’accueil sont placées sous sa responsabilité exclusive. La collectivité d’accueil devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet ne puisse être recherchée ou inquiétée. Tout justificatif concernant cette mise à disposition sera joint à la présente convention.

Article 8 :

Tous litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Poitiers.

La présente convention sera annexée à l’arrêté portant mise à disposition de l’agent.

Fait à Airvault, le……

La Directrice de Le Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES

L’EHPAD LES RESIDENCES DU THOUET AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

Véronique VALLET. Olivier FOUILLET.

Préfecture

079-200041416-20191231-54-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 31-12-2019

Publication le : 31-12-2019