Séance - 09 juin 2eme seance

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Séance - 09 juin 2eme seance Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre. Lien du pdf (Séance - 09 juin 2eme seance)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, Pierrefitte-sur-Sauldre – Séance du 09 juin 2023 – 1

SÉANCE DU 09 JUIN 2023

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Ordre du jour :

- Élection d’un adjoint au Maire,

- Indemnités des adjoints,

- Cession d’un bien immobilier communal,

- Recensement des chemins ruraux,

- Demande de subvention de l’Union Musicale de Salbris,

- Motion contre les déserts médicaux,

- Convention avec le Refuge Animalier,

- Questions diverses.

Le 09 Juin deux mil vingt-trois, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame COURRIOUX, Maire.

Étaient Présents : Madame COURRIOUX, Monsieur GIRAUDON, Mesdames SEGARD, GARREC, Messieurs DESMONS-ALENCOURT, GAULLIER, FAUCARD, Madame CARRE, Monsieur DARGENTON, Madame JOBEZ.

Etaient absentes : Mesdames FERNANDES, LAVINA, DOISNE, MAILLET. Madame FERNANDES a donné pouvoir à Monsieur FAUCARD.

Madame LAVINA a donné pouvoir à Monsieur GAULLIER.

Madame DOISNE a donné pouvoir à Madame CARRE.

Madame MAILLET a donné pouvoir à Monsieur GIRAUDON.

Secrétaire : Monsieur Simon DARGENTON

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ÉLECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE

Madame le Maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection d’un adjoint au Maire en remplacement de Monsieur DECUPERE, 3ème adjoint.

Aucun candidat ne s’étant proposé, le conseil municipal décide de ne pas le remplacer.

INDEMNITÉS DES ADJOINTS

Sans objet.

CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu l’article L 213-11 du Code de l’Urbanisme relatif à l’utilisation des biens acquis par l’exercice du droit de préemption,

Considérant que ledit immeuble, situé 1 rue de Salbris - place de l’église, cadastré E 481 pour 915 M², acquis par la commune en 2022, par droit de préemption afin d’y installer un centre culturel et un restaurant, auprès de Monsieur et Madame MARTIN est resté fermé depuis l’acquisition,

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Considérant que ledit immeuble n’a fait l’objet depuis l’acquisition d’aucune affectation à un service public, d’aucune transformation ni aménagement, ni d’aucun contrat ou acte administratif en vue de son aménagement, est de ce fait dans le domaine privé de la commune,

Considérant que dans ces conditions il est possible de procéder à son aliénation,

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu que la commune avait acquis le bien dans le but d’y installer un restaurant et un centre culturel. Vu la demande de Monsieur et Madame BARROCHE, restaurateurs, gérants de la SCI CDVB, souhaitant acquérir les locaux pour installer leur restaurant, permettant ainsi à la commune de faire revivre un commerce en centre bourg et que leur projet correspond aux objectifs de la préemption initiale,

Qu’en conséquence, la vente se réalise dans le cadre de la continuité des objectifs poursuivis lors de l’acquisition des bâtiments par la commune par préemption, conformément aux articles L 210-1 et L 300-1 du Code de l’Urbanisme, et n’ouvre pas au précédent propriétaire ni à l’acquéreur évincé de droit de priorité.

- DÉCIDE l’aliénation de l’immeuble communal sis 1 rue de Salbris – Place de l’église, cadastré E 481 d’une surface totale de 915 m²,

- DÉCIDE de consentir la vente au prix de 205 000 € à Monsieur et Madame BARROCHE, soit en nom propre, soit au profit de leur société civile immobilière dénommée « CDVB » ou de toute société qu’ils se substitueraient à cet effet à la condition qu’ils en soient les seuls associés et gérants. L’acquisition par les acquéreurs se fera au moyen d’un financement bancaire couvrant le prix et les frais d’achat,

- AUTORISE Madame le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT, en ce compris l’annulation de l’état descriptif de division (EDD) du 10 septembre 1991 devenu sans cause depuis l’acquisition de l’ensemble des lots de l’EDD par la commune. L’acte de vente sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

- DIT que le transfert de propriété de l’immeuble est conditionné à la signature de l’acte authentique et au paiement du prix.

Madame le Maire informe le conseil municipal que la signature aura lieu le 26 juin prochain pour une ouverture du restaurant le 1er octobre.

RECENSEMENT DES CHEMINS RURAUX

Madame le Maire rappelle que l’article 102 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi « 3DS ») a introduit un mécanisme permettant aux communes de recenser leurs chemins ruraux

Pour rappel, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.

Madame le Maire expose que ce recensement nécessite la réalisation d’une enquête publique réalisée en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et que la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux doit être prise dans un délai maximum de deux ans à compter de la présente délibération.

Le conseil municipal approuve la réalisation du recensement des chemins ruraux. Pour accomplir cette démarche un comité sera créé afin de bénéficier de l’aide de personnes ayant une bonne connaissance des chemins du territoire de la commune.

…/…Pierrefitte-sur-Sauldre – Séance du 09 juin 2023 – 1

Le conseil municipal autorise Madame le Maire a réalisé un projet de tableau récapitulatif des chemins ruraux de la commune et a procédé à toutes les formalités nécessaires pour la réalisation de l’enquête publique, notamment la désignation d’un commissaire enquêteur et la réalisation des publicités légales.

Madame le Maire précise que cette délibération suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins conformément à l’article L 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Pierrefitte-sur-Sauldre dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au préfet. L’absence de réponse vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au préfet ou à compter de la réponse de l’administration en cas de recours administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par télérecours à l’adresse internet suivante : https://www.telerecours.fr/

DEMANDE DE SUBVENTION DE L’UNION MUSICALE DE SALBRIS Le Conseil Municipal accorde une subvention de 50 € en soutien financier pour les adhérents de Pierrefitte-sur-Sauldre inscrits à l’école de musique.

MOTION CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX

Au moins 8 millions de Françaises et de Français vivent dans un désert médical. En France, le département le mieux doté compte 3 fois plus de médecins généralistes par habitant que le département le moins bien doté. Cet écart monte à 4 pour les chirurgiens-dentistes, à 18 pour les ophtalmologues, à 23 pour les dermatologues et à 33 pour les pédiatres. Chaque fois que les déserts médicaux avancent, c’est la République qui recule. À ce jour, malgré la mobilisation continue des collectivités depuis des années, aucune politique publique n’a véritablement réussi à apporter de réponse durable à la désertification médicale. Les mesures incitatives sont coûteuses, peu efficaces, et favorisent concurrence et surenchère souvent délétères entre les territoires.

Face à l’urgence, il est plus que jamais nécessaire de mettre l’ensemble des solutions possibles sur la table.

En janvier dernier, plus de 200 députés, issus de 9 groupes parlementaires, ont déposé une proposition de loi transpartisane, qui propose de réguler l’installation des médecins dans les territoires pour mieux les répartir - comme cela existe déjà pour les pharmaciens, les sage-femmes, les kinés, les infirmiers libéraux.

Ce texte avance, en outre, des réponses concrètes pour démocratiser l’accès aux études de médecine et améliorer l’exercice des soins, afin que chaque Français ait accès à un généraliste, un spécialiste, un chirurgien-dentiste près de chez lui.

Il est nécessaire, pour nos concitoyens et nos territoires, qu’un débat de fond ait lieu au

Parlement sur cette question cruciale : le conseil municipal de Pierrefitte-sur-Sauldre forme le vœu que

ce texte de loi soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et que le débat parlementaire

permette son vote dans les meilleurs délais.

CONVENTION AVEC LE REFUGE ANIMALIER

Monsieur GIRAUDON informe que les turbulences au sein de l’association sont stabilisées. Ce service est très utile pour la commune pour gérer les animaux laissés à l’abandon. Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la fourrière animale de Salbris. Le prix de la cotisation de Pierrefitte est fixé à 0,90 € par habitant.

…/…Pierrefitte-sur-Sauldre – Séance du 09 juin 2023 – 1

QUESTIONS DIVERSES

- Suite au coût lié à l’augmentation des demandes d’autorisations d’urbanisme, une réflexion sera engagée pour une participation éventuelle des dépositaires. Madame CARRE se renseignera sur la pratique retenue par la commune de Lamotte-Beuvron. Il sera également vu avec la communauté de communes pour des tarifs différents suivants les travaux.

- Plan de crise eau : Madame GARREC fait part du document qu’elle a établi en collaboration avec Monsieur GIRAUDON. Elle précise également qu’elle a pris contact auprès de Cristaline pour élaborer une convention en cas de pénurie d’eau. Monsieur GIRAUDON complète son exposé par les différentes possibilités de coupure du réseau, des travaux qui doivent être réalisés : mise en place d’une sonde pour la surveillance du captage et l’inspection télévisée du forage. - Plan canicule : Madame SEGARD informe le conseil municipal de l’élaboration d’une liste de personnes, qui pourraient être concernées, à partir de celle des invitations pour le repas des seniors. - Madame le Maire fait le point sur la licence IV et sur les commerces : La commune n’était pas prioritaire à la vente aux enchères de la licence IV du « Pause Café », celle-ci n’était pas la dernière. Les acquéreurs du restaurant ont la leur. L’achat d’une licence sera évoqué en cas de besoin. Après la vente du restaurant, les autres commerces seront étudiés.

- Repas des seniors : offert pour les 75 ans et plus, les conjoints n’ayant pas l’âge requis règleront une participation.

- Géocaching : Madame SEGARD informe le conseil municipal que les caches seront posées jeudi prochain. L’inauguration aura lieu le 08 juillet à 10 h.

- Bibliothèque : le compte rendu d’activité 2022 a été distribué aux conseillers. La surface actuelle est convenable selon l’avis du conseil municipal.

- Terre de jeux 2024 : la commune s’est inscrite afin de bénéficier d’une billetterie territoriale pour les jeux olympiques et paralympiques.

- Monsieur GAULLIER propose de remettre aux institutrices la médaille de la commune pour leur investissement. Le conseil approuve à l’unanimité. L’évènement aura lieu lors de la kermesse, le 1er juillet.

- Environ 198 personnes ont assisté aux spectacles proposés par la compagnie du BELOUGA pendant la semaine du 30 mai au 3 juin. Madame SEGARD et Monsieur DESMONS-ALENCOURT ont été remerciés pour leur implication ainsi que les bénévoles qui ont participé au montage et démontage du chapiteau.

- Organisation du 14 juillet à prévoir.

- Stade : mettre en sécurité l’électricité.

- Maison M. MORIN à relancer.

- Date du prochain Conseil Municipal : le 07 juillet 19 h 30.

Mme COURRIOUX Bernadette, Maire

M. DARGENTON Simon, Conseiller

Municipal

Secrétaire de séance