Arrêté - arrêté 2015022 0008

Documents similaires

Arrêté - nsmail 1

Arrêté - Arretes 0001 0008

Arrêté - ARRETE 2025 02.14 0008

Acte - Enquete loyers affiche

Déliberation - 30 juin 2017

Arrêté - 2023 03 02 Arrêté portant modification des limites

Arrêté - Arrêté n°2012 01528 du 02 juillet 2012 réglementan

Arrêté - 2022 03 09 Arrêté autorisant le maintien en foncti

Arrêté - 2022 04 13 Arrêté fixant les règles de collecte de

Arrêté - 2022 03 09 Arrêté autorisant le maintien en foncti

Arrêté - arrêté 2015022 0008 Document publié le Jeudi 22 janvier 2015 par la commune d'Authezat. Lien du pdf (Arrêté - arrêté 2015022 0008)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PUY- DE- DOME

Arrêté n °2015022-0008

signé par

Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.

le 22 Janvier 2015

63 - Préfecture

63 - Direction de la réglementation

63 - Bureau de la réglementation et des élections

Arrêté interdisant les quêtes et ventes d'objets

sans valeur marchande sur la voie publiqueLiberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION Interdisant les quêtes et ventes d’objets ET DES ELECTIONS . :

sans valeur marchande sur la voie publique

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

- VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la loi du 1° juillet 1901, relative au contrat d'association ;

- VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

- VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

- VÜ Ja circulaire du 9 septembre 1950 du Ministre de l’Intérieur relative à Pappel à la générosité publique ;

- VU Ja circulaire n° IOCD1130518C du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration, relative au calendrier des journées nationales d’appel à la générosité publique, en date du 16 décembre 2011 ;

- VU la circulaire n° NORINTD1425403V du Ministre de l’Intérieur, en date du 19 décembre 2014 relative au calendrier des journées nationales d’appel à la générosité publique pour 2015 ;

- SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°, - Les quêtes et ventes d’objet sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les

lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.

ARTICLE 2. — L’interdiction visée à l’article 1° n’est pas applicable aux organisines mentionnés, et pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d’appel à la générosité publique établi par le Ministre de l’Intérieur et publié au journal officiel. Elle n’est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l’objet d’un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.

ARTICLE 3. - Les personnes habilitées à quêter en vertu de Particle 2 doivent porter, d’une façon ostensible une carte indiquant œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de fa quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.

ARTICLE 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets, les Maires du département, le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé, ie Colonel, Commandant la Région de Gendarmerie d'Auvergne, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 122 AN 285

Pour le Préfet et par-délégation

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex Oi - Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.6L.00 Internet : Http:/Avww.puy-de-donte.gauv.fr