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Déliberation - kah57tix79zcv1
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune d'Urtière.
Lien du pdf (Déliberation - kah57tix79zcv1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Maîche Publié le
ID : 025-200023075-20231214-DEL_2023_12_05-DE
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 15 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois,
Le quinze du mois de décembre,
A la salle de l’Union de MAICHE à 19h30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur
convocation légale en date du 8 décembre 2023 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER
(Arrivé à 19h57), Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette
DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Philippe CHOULET,
Anthony MERIQUE, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean
WYCART, Franck VILLEMAIN, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN
(arrivé à 20h00), Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Régis LIGIER, Patricia PARATTE, Karine TIROLE, Dany
KRASAUSKAS, Pascal GODIN (arrivé à 20h02), Francine LA PENNA, Sonia BOICHAT, Jean-Pierre BARTHOULOT,
Jean-Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET,
Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN,
Patrick BOITEUX, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Brigitte MAIRE donne procuration à Anthony MERIQUE, Jean-Paul FEUVRIER donne procuration
à Martial CORDIER, Constant CUCHE donne procuration à Karine TIROLE, Jean-Michel FEUVRIER donne
procuration à Régis LIGIER, Véronique TATU donne procuration à Dany KRASAUSKAS, Fernande SPIELMANN donne procuration à Alexandre MONNET
Excusés : Christel PILLOT, François JACQUOT, Nadège MOUGIN, Raphaël PEQUIGNOT, Catherine RACINE,
Richard TISSOT, Luc TAILLARD, Jean-Paul CLEMENT représenté par Patrick BOITEUX, Aurore GOSSO
Absents : Sylvain LAURENT, Christian GARESSUS
MEMBRES : En exercice : 66 Présents : 50 Ayant pris part à la délibération : 56
Délibération n°: | Objet : CYCLE DE L'EAU - Signature avenant DSP eau sortie commune de DAMPJOUX
2023-12-05
M. le Président rappelle qu’un contrat signé en vertu d’une délibération du 8 juin 2023, la CCPM a confié à
Véolia Eau l’exploitation en concession de son service public d’eau potable. Ce contrat a pris effet au 1° juillet 2023 pour une échéance au 30 juin 2028.
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 025-200023075-20231214-DEL 2023 _12_05-DE
Or, le 1°' janvier 2024, la commune de Dampjoux sortira du périmètre de la CCPM par application d’un arrêté
préfectoral modifiant les statuts de l’EPCI et de son périmètre.
Ce faisant, à même date, la commune de Dampjoux doit être retirée du périmètre du contrat de la Délégation de Service Public.
Conformément aux dispositions de l’article R3135-7 du Code de la Commande Publique, l’avenant a pour
objet de tirer l’ensemble des conséquences administratives, techniques et financières de ce qui précède.
En conséquence, le présent avenant apporte les modalités de retrait de Dampjoux dans 3 articles :
-__ Art1: Modification du périmètre de la délégation
- Art 2: Incidences sur la description du patrimoine en sortant de l'inventaire les ouvrages de
Dampjoux
-_ Art3: incidences financières :
o "Aux termes de l’analyse financière annexée au présent avenant, le retrait de la commune
de Dampjoux du périmètre du contrat occasionne une perte annuelle évaluée à 2 637 € HT / an pour le délégataire,
o Afin de maintenir l'équilibre économique du contrat, nonobstant le retrait de cette
Commune, la CCPM entend compenser la Société VEOLIA EAU au titre des conséquences
financières de ce retrait pour les 4,5 années d'exploitation à compter du 1* janvier 2024.
o Ace titre, la CCPM versera à la Société VEOLIA EAU, au plus tard le 15 juin 2024, la somme
de
2 637 x 4,5= 11 866,5 € HT.
o Le versement de cette somme implique le renoncement de la Société VEOLIA EAU à toute demande au titre du retrait de la Commune de Dampjoux.
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré, 2 abstentions (Jean-Pierre ETEVENARD, Jean-Pierre BARTHOULOT) DECIDE :
- DE VALIDER l'avenant présenté ci-dessus et ses modalités administratives et financières,
- DE VERSER à la Société VEOLIA EAU, au plus tard le 15 juin 2024, la somme de 2 637 x 4,5 soit 11 866,5 €
HT,
- DINSCRIRE ces crédits en dépenses de fonctionnement au budget Eau pour l’exercice 2024.
Pour copie conforme,
Le Président,
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le … élibé tée avec :
Voix pour“ *
Voix contre :
Abstention : 2
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr