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Procès Verbal - pv 27 avril 2026 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Tallud-Sainte-Gemme. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 27 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Éducation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

4 SJ

À A L LU D PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Ÿ Sairte Gamme SÉANCE ORDINAIRE DU 27 AVRIL 2026

> R

Date de convocation : 20/04/2026 + Nombre de Conseillers en exercice : 11

L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept du mois d’avril, le Conseil municipal, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la salle du

conseil de la mairie, sous la présidence de M. Lionel GAZEAU, maire.

Présents: Lionel GAZEAU, Élise DAGUSÉ, Jérôme BODIN, Patricia SUAUD, Catherine

RAUTUREAU, Emilie GELOT, Etienne CHARRIAU, Denis PICARD, Amélie CHAUVET.

Absent : Justine METAY

Secrétaire de séance : Denis PICARD

ORDRE DU JOUR :

e Approbation du CFU

e Vote des taux de fiscalité directe locale 2026

e Demande de subventions aux associations 2026

e Participation au complexe sportif de Chavagnes les redoux

° Participation au fonctionnement de l’école publique de Chavagnes les redoux

e Modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges

e Mandat au centre de gestion de la Vendée pour le schéma de coopération régionale

des Pays de la Loire pour conduire la consultation d’un contrat collectif de mutuelle

santé destinée aux agents

e Subvention de la commune pour le CCAS 2026

e OGEC, demande de participation au voyage scolaire de l’école

e Prise en charge des frais de fonctionnement de l’école privée de Notre Dame du

Donjon à Pouzauges pour un enfant de la commune en classe ULIS

e Informations diverses

Le quorum étend atteint, le conseil municipal peut débuter.

Le procès-verbal de la séance du 1°’ avril 2026 est approuvé à l’unanimité.

2026-04-26 Approbation du CFU de la commune — Année 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la présentation du Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2025,

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et

au compte de gestion,

Considérant que ce document retrace l’ensemble des opérations budgétaires et

comptables de l'exercice 2025,

Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME 1 Séance du conseil municipal du 27 avril 2026Investissement | Fonctionnement Total cumulé

Recettes 845 943.23 € 560 161.22 € 1 406 104.45 €

Dépenses 794 405.76 € 4108 683.48 € 1 203 089.24 €

Résultat 51537.47 € 151 477.74 € 203 015.21 €

Résultats antérieurs reportés -197 656.25 € 207 086.60 € 9 430.35 €

Résultat de clôture -146 118.78 € 358 564.34 € 212 445.56 €

Restes à réaliser 162 122.45 € 0.00 € 162 122.45 €

Résultats cumulés 16 003.67 € 358 564.34 € 374 568.01 €

Monsieur le Maire se retire au moment du vote et ne participe pas à celui-ci. La

présidence de séance est assurée par Élise DAGUSÉ.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Constate les résultats de clôture de l'exercice 2025 sus mentionnés ;

-_ Approuve le Compte Financier Unique de la commune de l'exercice 2025 tel que présenté ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

2026-04-27 Approbation du CFU du budget annexe lotissement Les Vignes - Année

2025

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la présentation du Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2025,

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion,

Considérant que ce document retrace l’ensemble des opérations budgétaires et

comptables de l'exercice 2025,

_ neo

Investissement | Fonctionnement Total cumulé

Recettes 231 445.65 € 138 565.82 € 370 014.47 €

Dépenses 242 967.59 € 150 717.11€ 393 684.70 €

Résultat -11 521.94 € -12 148.29 € -23 670.23 €

Résultats antérieurs reportés -3 445.65 € -21 822.48 € -25 268.13 €

Résultat de clôture -14 967.59 € -33 970.77 € -48 938.36 €

Résultats cumulés -14 967.59 € -33 970.77 € -48 938.36 €

Monsieur le Maire se retire au moment du vote et ne participe pas à celui-ci. La

présidence de séance est assurée par Élise DAGUSÉE.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

-_ Constate les résultats de clôture de l'exercice 2025 sus mentionnés ;

-_ Approuve le Compte Financier Unique du budget annexe Lotissement les Vignes

de l'exercice 2025 tel que présenté ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME

Séance du conseil municipal du 27 avril 2026RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

| 2026-04-28 Vote des taux de fiscalité directe locale 2026

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 À du Code Général des

Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la

taxe d'habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année ou

le 30 avril les années d'élections municipales.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.

Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2025 :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 32.72% |

| Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 137,35 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) | 14.68 %

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,

Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026 (état 1259),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Fixe les taux applicables en 2026 comme suit :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 32,72%

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 37,35 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) |14.68 %

- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tout

document relatif à l'application de la présente délibération.

2026-04-29 Subventions communales pour les associations - Année 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'intérêt pour la commune de soutenir le tissu associatif local,

Considérant les demandes de subventions présentées par les associations,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- _ Décide d'attribuer les subventions suivantes au titre de l’exercice 2026 :

+ PBFC: 500€

e Avenir Basket 3C : 400 € (10 licenciés x 40 €)

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement des

subventions et à signer tout document afférent.

Mairie 1, rue Réaurmur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME

Séance du conseil municipal du 27 avril 20262026-04-30 Participation au complexe sportif de Chavagnes les redoux pour 2025

Une convention est signée avec la commune de Chavagnes les Redoux pour participer

aux dépenses de fonctionnement au prorata du nombre de licenciés. Pour 2025, le

montant des dépenses s'élevait à 18 585,96 € avec un total de 88 licenciés.

22 sont Gemmois ce qui fait une participation à hauteur de 4 351.16 euros.

Les frais de fonctionnement du complexe sportif de Chavagnes les Redoux se

répartissent ainsi :

- Dépenses courantes (15 041,86 €) + personnel (3 544,10 €) : 18 585,96 €

- Nombre de licenciés (50 au foot et 38 au basket) : 88 licenciés

- Coût moyen par licenciés : 211,20 €

- _ Nbre de licenciés de Tallud-Sainte-Gemme : 22

- Coût pour Tallud Saint de Gemme (personnel au 2/3) : 4 351,16 € (197,78 € /

licencié)

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

- Valide la participation aux dépenses de fonctionnement du complexe sportif de Chavagnes les Redoux pour un montant de 4 351,16 euros.

- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

2026-04-31 Participation au fonctionnement de l’école publique de Chavagnes-les-

Redoux — Année 2025

Les frais de fonctionnement de l’école de Chavagnes les Redoux s'élèvent à 52 350,80

€ et l’école compte 30 élèves pour l’année 2025 ce qui fait un coût de 1 745,03 € par

élève.

Pour 2025, quatre enfants sont de Tallud Sainte Gemme. Notre participation s'élève

donc à 6 980,12 €.

Après avoir délibéré le Conseil municipal :

- Valide la participation demandée par la commune de Chavagnes Les Redoux pour l’année 2025.

- Autorise Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

2026-04-32 Modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de

Pouzauges

Lors du Conseil communautaire du 16 décembre 2025 et 27 janvier 2026, il a été

décidé, par délibérations n°CC16122502 et n°CC27012601 d'approuver la modification

des statuts de la Communauté de communes afin d'intégrer les compétences

suivantes :

-_« Transports à la demande »

- «Dispositifs locaux de prévention de la délinquance » et « Transport des déplacements de sportifs »

Transports à la demande (Conseil communautaire du 16 décembre 2025)

Le service du transport à la demande (TAD) est en phase de préparation pour un

déploiement en courant 2026.

Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME

Séance du conseil municipal du 27 avril 2026RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

Afin de faire en sorte que les crédits régionaux affectés au Transport à la Demande

soient répartis de manière équitable, un calcul d’enveloppes a été effectué pour

chaque EPCI en tenant compte du nombre d'habitants, de la densité et de la proportion de communes non desservies par les transports en commun, afin de

favoriser les territoires peu denses et les moins desservis par notre offre régionale.

Aucun TAD n'étant en place dans la communauté de communes à ce jour, c’est l’EPCI

qui, en tant qu'AOM locale, a une compétence exclusive pour les trajets internes à

votre ressort territorial. Aussi, il sera proposé prochainement une convention

d'organisation du TAD qui intègrera une délégation partielle de compétence de la

Communauté de communes à la Région Pays de la Loire pour ces seuls trajets de TAD internes à son ressort territorial.

Une telle délégation de compétence est rendue possible par l'article L.1111-8 du code

général des collectivités territoriales qui la soumet toutefois à deux conditions :

- Elle doit être expressément autorisée par les statuts de la communauté de

communes

- La délégation de compétence à la Région doit faire l’objet d’un accord de toutes

les communes membres de l’EPCI, exprimé par délibérations concordantes de

tous les conseils municipaux.

La loi d'orientation des mobilités distingue :

- La compétence des autorités organisatrices de la mobilité locales, qui comprend les services de transports internes à son ressort territorial

- La compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité régionale, qui concerne

les trajets entrants et sortants des EPCI.

Afin de permettre à la Région Pays de la Loire de mettre en œuvre un service complet

de transport à la demande, prenant en compte à la fois les trajets entrants et sortants de la communauté de communes, mais aussi les trajets internes, il est nécessaire de

réaliser une délégation partielle de compétence vis-à-vis de la Région.

Ainsi, il est proposé déléguer à la Région la compétence « transport à la demande » pour les trajets internes au ressort territorial de la communauté de communes.

Or, le Code Général des Collectivités Territoriales exige qu’une telle délégation soit rendue possible par les statuts de la communauté de communes.

Une précision au sein de l’article relatif à la compétence en matière d'organisation de

{a mobilité a ainsi été proposée :

« Délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport

à la demande sur le ressort territorial »,

Cette proposition et sa notification aux communes pour en délibérer a été approuvée

par le Conseil communautaire du 16 décembre 2025.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la

modification des statuts doit faire l'objet d'une délibération du conseil communautaire, puis être soumise pour avis aux conseils municipaux des communes

membres dans un délai de trois mois.

De plus, la délégation partielle de compétence doit faire l’objet d’un accord des

communes membres exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux.

Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME Séance du conseil municipal du 27 avril 2026Il est proposé au Conseil de se prononcer sur la modification des statuts de la

Communauté de communes du Pays de Pouzauges sur deux compétences :

Dispositifs locaux de prévention de la délinquance (Conseil communautaire du 27

janvier 2026) :

Le conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est

"le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et la prévention

de la délinquance dans les communes".

Ce point avait été abordé en mars 2023, sur l'opportunité d’une mise en œuvre à

l'échelle intercommunale, dans le contexte suivant :

- L'existence d’un CLSPD sur la commune de Pouzauges

- La loi du 25 mai 2021 qui rend obligatoire un Conseil local de sécurité et de

prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de 5 000

habitants — la commune de Sèvremont a été sollicité par les services de l'Etat

sur le sujet.

- Un Contrat local contre les violences conjugales, sexistes et sexuelles signé à

l'échelle du Pays de Pouzauges, qui constitue l’un des 3 axes d’un CLSPD ou

CISPD (PM: 1. Programme local d'actions à l'intention des jeunes exposés à la

délinquance / 2. Programme d'actions pour améliorer la prévention des

violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales, et l'aide aux victimes

/ 3. Programme local d'actions pour améliorer la tranquillité publique)

La sécurité publique, sur le plan économique, a été un sujet également évoqué par le

Club d'entreprises du Pays de Pouzauges au travers des outils de vidéoprotection

notamment.

Le Bureau communautaire du 29 avril 2025, après plusieurs échanges sur le sujet, avait

donné son accord pour relancer la réflexion sur le sujet du Conseil Intercommunal de

Sécurité et de Prévention de la Délinquance ainsi que sur les outils de vidéoprotection.

La CCPP ne dispose pas de compétence relative à la « prévention de la délinquance ».

Si elle souhaite exercer la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de

la délinquance de manière volontaire (article L.132-13 du CS!), elle doit détenir la

compétence d’animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance dans ses statuts.

Le déploiement de la vidéoprotection nécessite donc un ajustement des statuts de la

Communauté de Communes dans ce domaine.

Cette compétence constitue également le fondement juridique permettant la création et mise en œuvre d’un CISPD.

Le sujet avait été réabordé en Bureau communautaire du 02 septembre dernier pour un avis de principe.

Pour engager la procédure de prise de compétence et proposer les conditions

techniques, juridiques et financières de mise en œuvre des outils de vidéoprotection,

le Bureau Communautaire du 25 novembre 2025 a émis un avis favorable à cette

modification de compétence.

Transport des déplacements de sportifs (Conseil communautaire du 27 janvier

2026) :

Le groupe sport a travaillé en 2025 sur des hypothèses d'évolution de

l'accompagnement financier du déplacement des sportifs.

Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME

Séance du conseil municipal du 27 avril 2026RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

Le BVP du 20 mai 2025 avait donné son accord sur la proposition du groupe Sports

pour proposer une évolution de l’accompagnement au niveau régional (en sus du

national), qui implique une modification statutaire.

Compétence proposée (modification surlignée), :

8- Transports

[L...]

b) Les déplacements de sportifs pour leur participation à des compétitions de niveau

régional et national ;

Cette modification qui permettra ensuite de faire évoluer le règlement d'attribution,

travaillé par le Groupe Sport.

En considération du travail du Groupe Sport sur le sujet, le Bureau Communautaire du

20 janvier 2026 a émis un avis favorable à cette modification de compétence.

Le Bureau Communautaire, en réunion successivement du 25 novembre 2025 et du 20

janvier 2026, a émis un avis favorable à ces modifications de compétences en matière

de Dispositifs locaux de prévention de la délinquance et de -Transport des

déplacements de sportifs

Cette proposition et sa notification aux communes pour en délibérer a été approuvée

par le Conseil communautaire du 27 janvier 2026.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du

Pays de Pouzauges, telle que proposée en réunions du conseil communautaire

du 16 décembre 2025 et 27 janvier 2026, selon les termes du projet annexé à la présente délibération.

e SOLLICITE Monsieur le Préfet de Vendée pour qu'il prenne l'arrêté préfectoral

actant cette modification des statuts, dès réception des avis favorables requis des conseils municipaux.

2026-04-33 Mandat au centre de gestion de la Vendée pour le schéma de

coopération régionale des Pays de la Loire pour conduire la consultation d’un contrat collectif de mutuelle santé destinée aux agents

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique

territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la

couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la

responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une

participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à

compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er

janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif

signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les

contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit

accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui

prévu au Il de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME

Séance du conseil municipal du 27 avril 2026A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de

Santé à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 %

d'un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé

proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un

panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et

précisé au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle

d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le

compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant

découler de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du

secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de

l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroïit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la

Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et

sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et

l'expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de la Vendée a

décidé, avec les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager

un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de

leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes

problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet

2027.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres

de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche

experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics

de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques,

fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la

région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des

employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage

couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la

conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage

des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer

l'attractivité auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des

risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis

de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics

régionaux, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion

de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de

mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les

employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents

à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat

Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME Séance du conseil municipal du 27 avril 2026RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué

avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou

plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour

la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

Le Maire informe les membres de l'assemblée que le Centre de gestion de la Vendée et

les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour

le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné

mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la

commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré

aux conventions de participation d'accéder à une offre Frais de Santé mutualisée,

attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner

mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de

commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la

Loire, afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs

organismes d'assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

DELIBERE

- Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction

publique ;

-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L.

221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;

- Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8

- Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des

collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la

protection sociale complémentaire de leurs agents;

- Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des

collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Vu l'Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux

accords collectifs dans la fonction publique ;

- Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique ;

- Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

- Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection

Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 26/01/2026

Après discussion, le Conseil Municipal décide de :

Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME

Séance du conseil municipal du 27 avril 2026+ Donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de

commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la

Loire, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou

plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour

la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027 ;

2026-04-34 Subvention de la commune pour le CCAS 2026

Chaque année, la Commune contribue aux dépenses de fonctionnement du CCAS afin

de couvrir les besoins de son conseil d'administration. Celui-ci attribue ensuite des

subventions aux associations qui en font la demande. Afin de permettre le versement

de ces aides, Monsieur le Maire propose de transférer une somme de 785,60 € du

budget communal vers celui du CCAS.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Valide la proposition de Monsieur le Maire

- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tout

document relatif à ce dossier.

| 2026-04-35 OGEC, demande de participation au voyage scolaire de l’école

Vu la demande formulée par l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique

(OGEC) concernant le financement d’un voyage scolaire organisé les 25 et 26 juin 2026,

Considérant l'intérêt pédagogique de ce projet sur la découverte du Littoral Vendéen

pour les 31 élèves de l’école,

Considérant le coût total du projet s’élevant à 4 974,00 €,

Considérant la sollicitation adressée à la commune pour une participation

exceptionnelle d’un montant de 1 658,00 €,

Après avoir délibéré à l’unanimité le Conseil municipal :

DÉCIDE :

° D'accorder une participation exceptionnelle à l'OGEC d’un montant de 1

658,00 € pour contribuer au financement du voyage scolaire ;

+ De préciser que cette aide est attribuée à titre exceptionnel ;

+ _D’imputer la dépense au budget communal, à l’article prévu à cet effet ;

° D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention.

2026-04-36 Prise en charge des frais de fonctionnement de l’école privée de Notre

Dame du Donjon à Pouzauges pour un enfant de la commune en classe ULIS

Un enfant de Tallud-Sainte-Gemme a été orienté en ULIS (Unité localisée pour l'inclusion scolaire) par la MDPH et est inscrit depuis la rentrée 2023 dans l’école Notre-Dame du

Donjon à Pouzauges. Par courrier du 2 décembre 2011, Monsieur le préfet a rappelé à

l'ensemble des communes du départements la législation applicable pour la prise en

charge des élèves hors commune fondée sur la loi Carle du 29 octobre 2009.

Après avoir délibéré à l'unanimité le Conseil municipal :

- Décide de verser le même montant qu’un enfant de l’école privée de Tallud Sainte Gemme, soit 1 285,71 € (ou 1 063,00 € coût moyen élève de maternelle)

- Autorise Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME 10

Séance du conseil municipal du 27 avril 2026RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

2026-04-37 PROPOSITION DE COMMISSAIRES POUR LA COMMISSION COMMUNALE

DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque

commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint

délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6

commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil

municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de

leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être

familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour

l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors

de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de

fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence

éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites

suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

- 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et

150 000 habitants ;

- 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois

qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant 15 mai 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, pour que cette nomination

puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms composée de :

Titulaires :

Lionel GAZEAU François SALAUN

Etienne CHARRIAU Olivier DAGUSÉ

Jérôme BODIN Cédric BRANCHEREAU

Denis PICARD Claudette LAINE

Catherine RAUTUREAU Mickaël CUTURIER

Amélie CHAUVET Vanessa BORDAGE

Denis RAUTUREAU Stéphane DEVIENNE

Émilien BERTRAND Fabien GIRAUDET

Emmanuel PERROCHEAU Séverine GOBARD

Jean-Luc VEQUEAU Sylvie BOISSEAU

Laurent SUAUD Stéphane VINCENT

Jérôme GELOT Caroline BOUILLAUD

Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME

Séance du conseil municipal du 27 avril 2026

112026-04-38 PROPOSITION DE COMMISSAIRES POUR LA COMMISSION

INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Commission intercommunale des impôts

directs de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges doit être renouvelée

conformément aux dispositions de l’article 1650 A du Code général des impôts.

À ce titre, la commune est invitée à proposer deux personnes susceptibles d’être désignées

commissaires au sein de cette commission.

Les personnes proposées doivent :

e être âgées d’au moins 18 ans;

e jouir de leurs droits civils ;

e être inscrites aux rôles des impositions directes locales ;

e être familiarisées avec les circonstances locales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- de proposer les personnes suivantes pour siéger au sein de la Commission

intercommunale des impôts directs : M. Lionel GAZEAU et Mme Patricia SUAUD

- d'autoriser Monsieur le Maire à transmettre cette proposition à la Communauté de

Communes du Pays de Pouzauges concernée.

2026-04-39 DÉSIGNATION DE DEUX REPRÉSENTANTS POUR LA COMMISSION LOCALE

DES CHARGES TRANSFÉRÉES

Le Conseil municipal de la commune de Tallud-Sainte-Gemme,

réuni en séance publique le 27 avril 2026, sous la présidence de M. Lionel GAZEAU, Maire : Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts relatif à la Commission Locale

d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner ses représentants au sein de la

Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées ;

Considérant que la commune dispose de deux représentants au sein de cette commission ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : Sont désignés pour représenter la commune de Tallud-Sainte-Gemme au sein de la

Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de

Communes du Pays de Pouzauges :

- M. Lionel GAZEAU, Maire et désigné en tant que titulaire

- M. Jérôme BODIN, 2°" adjoint, désigné en tant que suppléant

Article 2 : La présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges ainsi qu’au représentant de l’État dans le département.

æ Prochaine réunion de conseil municipal le 18 maï 2026 à 20h00.

| Délibérations Objets | Décisions

2026-04-26 Approbation du CFU de la commune -— Année 2025 | Approuvée

| 2026-04-27 Approbation du CFU du budget annexe lotissement Les| Approuvée Vignes — Année 2025

2026-04-28 Vote des taux de fiscalité directe locale 2026 | Approuvée |

| 2026-04-29 | Subventions de la commune aux associations 2026 | Approuvée |

2026-04-30 Participation au complexe sportif de Chavagnes les redoux | Approuvée

Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME _ 12 Séance du conseil municipal du 27 avril 2026RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

pour 2025

2026-04-31 Participation au fonctionnement de l’école publique de

Chavagnes-les-Redoux

Approuvée

2026-04-32

2026-04-33

Modification des statuts de la Communauté de communes du

Pays de Pouzauges

Approuvée

Mandat au centre de gestion de la Vendée pour le schéma de

coopération régionale des Pays de la Loire pour conduire la

consultation d'un contrat collectif de mutuelle santé destinée

aux agents

Approuvée

2026-04-34 Subvention de la commune pour le CCAS 2026 Approuvée

2026-04-35 OGEC, demande de participation au voyage scolaire de l’école

2026-04-36 Prise en charge des frais de fonctionnement de l’école privée de Notre Dame du Donjon à Pouzauges pour un enfant de la

| commune en classe ULIS

Approuvée

Approuvée

2026-04-37 Proposition de commissaires pour la CCID Approuvée

| 2026-04-38 Proposition de commissaires pour la CIID Approuvée

2026-04-39 Désignation de 2 représentants pour la CLECT Approuvée

Liste des conseillers présents au conseil municipal :

Membres du conseil

municipal

Excusé(e)

(sans

pouvoirs)

Excusé(e)

(avec

pouvoirs)

Présent(e) Absent(e)

Lionel GAZEAU

Élise DAGUSÉ

Jérôme BODIN

Patricia SUAUD

François SALAUN

Catherine RAUTUREAU

Émilie GELOT

Etienne CHARRIAU

Denis PICARD

Émilie CHAUVET KI

IX

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| DE | DE

Justine METAY X

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

Procès-verbal arrêté au commencement de la séance du : 18 mai 2026.

Affiché le : 19 mai 2026

Lionel GAZEAU

Le Maire

Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME

Denis PICARD

Secrétaire de séance

Séance du conseil municipal du 27 avril 2026

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