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Procès Verbal - pv 23 avril 2025
Document publié le Mercredi 23 avril 2025 par la commune de Tallud-Sainte-Gemme.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23 avril 2025)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
49 S
i A LLU D PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
J Saut Cemme SÉANCE ORDINAIRE DU 23 avril 2025 TT Qee
Date de convocation : 16/04/2025 + Nombre de Conseillers en exercice : 10
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois avril, le Conseil municipal, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil de la
mairie, sous la présidence de M. Lionel GAZEAU, maire.
Présents: Lionel GAZEAU - Raphaël DAGUSÉ -— Élise DAGUSÉ - Mickaël ÉTOURNEAU - Nadine PIEUR — Michel GABET- Catherine RAUTUREAU - Théo BLANCHARD - Myriam DEGUIL — Stéphane DEVIENNE.
Absent : néant
Secrétaire de séance : Myriam DEGUIL
ORDRE DU JOUR :
e Communauté de communes du Pays de Pouzauges, révision libre des attributions
de compensation à compter de l’année 2024
e Communauté de communes du Pays de Pouzauges, convention de services
communs à compter de l’année 2024
e Communauté de communes du Pays de Pouzauges, mise en œuvre de la Loi du 18
décembre 2023 relative au Service Public de la Petite Enfance (SPPE)
e MAM, avenants au marché de travaux pour les lots 4, 7, 8 et 10
* Accueil périscolaire, subvention de participation aux frais de fonctionnement
e SYDEV, convention de groupement de commande pour la fourniture et
l’acheminement d'énergies
e Maison en vente, changement de l'adresse
e Maison en vente, offre d'achat
e Rétrocession de biens communaux, la Jaronnière, impasse de la cure
e Acquisition de terrains privés, impasse de la cure
e Informations diverses
Le quorum étend atteint, le conseil municipal peut débuter.
Le procès-verbal de la séance du 24 février 2025 est approuvé à l’unanimité.
2025-03-22 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES, RÉVISION
LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION À COMPTER DE L'ANNÉE 2024
Le montant provisoire de l'attribution de compensation de notre commune, reste fixé
au montant défini pour 2023 (hors régularisation) soit — 5 685,11 €.
Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME
Séance du conseil municipal du 23 avril 2025 AU regard des conclusions du dernier rapport de la CLECT, la proposition du Conseil
Communautaire est donc la suivante, pour l'attribution de compensation à compter de
l’année 2024 : -5 506,51 €.
Après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal donne son
approbation de la révision libre des attributions de compensation de la commune,
proposée par le conseil de communauté à compter de l’année 2024, ayant statué à la
majorité des deux-tiers.
La révision libre des attributions de compensation vise le rapport de la CLECT du 15
mai 2024, approuvé au sens de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,
- Valide la participation aux dépenses de fonctionnement du complexe sportif
de Chavagnes les Redoux pour un montant de 3 401,80 euros.
- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tout
document relatif à ce dossier.
2025-03-23 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES, CONVENTION
DE SERVICES COMMUNS A COMPTER DE L'ANNÉE 2024
Par délibération du Conseil de Communauté du 28 janvier 2025, et dans la continuité
Des échanges menés au cours de l’année 2024 en groupe de travail mutualisations, la
Communauté de Communes propose la signature de conventions de services
communs, portant sur les services Systèmes d'Information et juridique/Marchés Publics.
er
Ces conventions prendraient effet rétroactivement à compter du 1 janvier 2024,
pour imputation du coût des services communs sur l’attribution de compensation des
Communes en année N+1, soit dès l’année 2025.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- Valide la mutualisation des services Système d'informations et
juridique/marchés publics avec la communauté de communes du Pays de
Pouzauges à compter du 1° janvier 2024.
- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tout
document relatif à ce dossier.
2025-03-24 REFLEXION SUR LE SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE
Le sujet du Service Public de la Petite Enfance (SPPE) tel que mis en œuvre par la loi du
18 décembre 2023 désigne les communes comme les autorités organisatrices dans ce
domaine de compétences depuis le 1° janvier 2025.
Le SPPE, tel que nouvellement défini au travers de 4 compétences au code de l’action
sociale et des familles - article L 214-1-3, concerne pour une grande part l’activité du
service géré à l'échelle communautaire par le Relais Petite Enfance (RPE) actuellement
et depuis de nombreuses années.
Ainsi, correspondent aux missions menées par le Relais Petite Enfance (RPE) de la
CCPP les compétences suivantes :
- Compétence 1 : Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et
de leurs familles en matière de services aux familles
- Compétence 2 : Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs
Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME
Séance du conseil municipal du 23 avril 2025 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents
- Compétence 4 : Soutenir la qualité des modes d’accueil
Actuellement et dans les statuts communautaires, la compétence relative à la petite
enfance se limite à « /a veille, ingénierie, coordination et portage d'actions au niveau
de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, des politiques publiques axées
autour de la prévention, de la parentalité et de la citoyenneté ». Ceci au titre des
compétences dites supplémentaires. Le Relais Petite Enfance (RPE) se rattachaïit à
cette compétence. Ce n’est plus suffisant avec la loi sur le SPPE depuis le 01/01/2025.
Comme développé dans les informations envoyées, les compétences 1, 2 et 4
nécessitent d’être sécurisées dans les compétences communautaires.
Également, la compétence 3 « Planifier, au vu du recensement des besoins, le
développement des modes d’accueil » présente un intérêt à être portée à l'échelle de
la Communauté de communes, compte tenu des autres missions déjà assumées.
Seule la définition de l'intérêt communautaire est concernée et_a besoin d’être
modifiée pour transférer ces compétences à la Communauté de communes. La
décision de modifier l'intérêt communautaire d’une compétence est du seul ressort de
la Communauté de communes. Cette décision doit faire l’objet d’une délibération du
conseil communautaire prise à la majorité qualifiée.
IL n’y a ainsi pas nécessité de modifier les statuts de la Communauté de communes. Les
communes n’ont donc pas à être légalement et formellement sollicitées pour cela.
Ce sujet a été discuté en Bureau communautaire du 04 mars dernier, favorable à
continuer de gérer les compétences 1, 2 et 4 précitées déjà assumées dans le cadre
des missions du RPE.
Cependant, au préalable et dans un souci de bonne gouvernance, les membres du
Bureau communautaire ont souhaité que les communes soient sollicitées pour
émettre un accord de principe, notamment sur la prise de compétence 3 dont il a été
exposé l'intérêt à la porter à l'échelle communautaire.
En cela, il est proposé que ce sujet soit évoqué dans les Conseils municipaux afin
qu'ils formulent un accord de principe sur ce sujet, sans que cela ait à revêtir un
format de décision obligatoire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal se déclare favorable à l’unanimité à cette
proposition.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- Valide la mutualisation des services Système d'informations et
juridique/marchés publics avec la communauté de communes du Pays de
Pouzauges à compter du 1° janvier 2024.
- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tout
document relatif à ce dossier.
[ 2025-03-25 MAM, AVENANTS AU MARCHE DE TRAVAUX POUR LES LOTS 4, 7, 8 et 10
Des adaptations aux travaux initialement prévus sont nécessaires et justifient des
avenants aux montants des marchés :
Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME Séance du conseil municipal du 23 avril 2025 Lot 4 - charpente bois :
Ouverture du plancher pour trémie escalier + chevêtre/entretoise
Montant initial = 17 502,19 € + avenant 1 = 753,11 €. Nouveau montant = 18 255,30 €
TTC
Soit + 4.30 %
Lot 7 - menuiseries intérieures — agencement :
Moins-values sur portes intérieures
Montant initial = 23 605,30 € - avenant 1 = 393,60 €. Nouveau montant = 23 211,70 €
TTC
Soit — 1.67%
Lot 8- cloisonnement -— isolation :
Moins-value sur membrane frein vapeur doublage
Montant initial = 26 864,98 € - avenant 1 = 2 785,02 €. Nouveau montant = 24 079,96 €
TTC
Soit — 10.18%
Lot 10 - carrelage — faïence :
Chape sur plancher chauffant — préparation sol
Montant initial = 4 296,73 € + avenant 1 = 2 986,09 €. Nouveau montant = 7 982,82 €
TTC
Soit + 69.50 %
Des adaptations aux travaux initialement prévus sont nécessaires et justifient des
avenants aux montants des marchés :
Lot 4 - charpente bois :
Ouverture du plancher pour trémie escalier + chevêtre/entretoise
Montant initial = 17 502,19 € + avenant 1 = 753,11 €. Nouveau montant = 18 255,30 €
TTC
Soit + 4.30 %
Lot 7 - menuiseries intérieures —- agencement :
Moins-values sur portes intérieures
Montant initial = 23 605,30 € - avenant 1 = 393,60 €. Nouveau montant = 23 211,70 €
TTC
Soit — 1.67%
Lot 8- cloisonnement - isolation :
Moins-value sur membrane frein vapeur doublage
Montant initial = 26 864,98 € - avenant 1 = 2 785,02 €. Nouveau montant = 24 079,96 €
TTC
Soit — 10.18%
Lot 10 - carrelage — faïence :
Chape sur plancher chauffant — préparation sol
Montant initial = 4 296,73 € + avenant 1 = 2 986,09 €. Nouveau montant = 7 982,82 €
TTC
Soit + 69.50 %
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- Valide la mutualisation des services Système d'informations et
juridique/marchés publics avec la communauté de communes du Pays de
Pouzauges à compter du 1° janvier 2024.
- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tout
document relatif à ce dossier.
Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME Séance du conseil municipal du 23 avril 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
2025-03-26 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION FAMILLES RURALES AU TITRE DE L'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DE LA COMMUNE POUR
L'ANNÉE 2025
Le Maire rappelle au conseil municipal que l’accueil périscolaire de la commune est
rattaché au centre de loisir de Mouilleron-Saint-Germain, géré par l'association locale
de Familles Rurales.
A ce titre, l’association sollicite l’aide de la commune par une participation financière à
hauteur de 8 561,86 € (correspondant à 2 470 heures pour 2025).
Le Maire informe également le conseil que le budget prévisionnel de l’année 2025
s'élève à 19 836,65 €.
A l’unanimité, le conseil municipal :
-_ Valide le montant de la proposition pour l'accueil périscolaire
- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tout
document nécessaire au versement de cette subvention.
2025-04-27 SYDEV, CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA
FOURNITURE ET L'ACHEMINEMENT D'ÉNERGIES
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.331-1 et suivants ainsi que ses
articles L.441-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
Considérant que la commune de Tallud-Sainte-Gemme a des besoins propres en matière de fourniture et d'acheminement d'électricité pour le fonctionnement de ses
bâtiments,
Considérant que les collectivités doivent souscrire une offre de marché, entrant dans
le champ d’application des règles de la commande publique,
Considérant que les entités privées doivent souscrire des offres de marché,
Considérant que l'achat d'énergie présente des spécificités techniques et que la
mutualisation pour l'acquisition d’énergies peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des
meilleurs prix,
Considérant que le SYDEV propose de constituer un groupement de commande, avec
des personnes morales de droit privé et de droit public poursuivant une mission
d'intérêt général, pour la fourniture et l’acheminement d'énergies,
Considérant que le groupement de commande est constitué pour une durée illimitée,
Considérant que pour satisfaire les besoins des membres, il sera conclu des marchés ou des accords-cadres pour la fourniture et l’acheminement d'électricité,
Considérant que le SYDEV serait le coordonnateur du groupement,
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal est invité à délibérer et à :
- approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commande
pour la fourniture et l’acheminement d'énergies jointe en annexe (GC2024-
ACHATENERGIES),
Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME
Séance du conseil municipal du 23 avril 2025 -__ décider de l’adhésion de la commune de Tallud-Sainte-Gemme au groupement de
commande pour la fourniture et l'acheminement d’énergies pour ses besoins en
électricité
- autoriser Monsieur le Maire à signer là convention constitutive du groupement de
commande ainsi que les documents y afférant, et à prendre toute mesure nécessaire à
l'exécution de la présente délibération,
- s'engager à respecter les obligations liées aux membres décrites dans la convention constitutive du groupement,
- verser les frais d'indemnisation exposés par le coordonnateur conformément aux
dispositions de la convention et imputer ces dépenses sur le budget de l'exercice correspondant,
- s'engager à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents,
- s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents et à les inscrire préalablement au budget.
A l’unanimité, le conseil municipal :
- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tout
document nécessaire au versement de cette subvention.
2025-04-28 CHANGEMENT D’ADRESSE DE LA MAISON CADASTRÉE SECTION D N° 273
L'adresse d’usage actuel du bien cadastré section D n° 273 est le 12, route de
Rochereau alors que l'adresse réelle est le 17, place de l’église. Il convient donc de
régulariser pour lui attribuer l’adresse réelle au 17, place de l'Eglise.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Valide la proposition de Monsieur le Maire
- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tout
document relatif à ce dossier
2025-04-29 PROPOSITION D'ACHAT DE LA MAISON CADASTRÉE SECTION D N° 273
Lors de la séance du 29 janvier 2025, le conseil municipal avait donné son accord pour
la commercialisation de la maison cadastrée section D n° 273 à trois agences
immobilières. Suite aux différentes visites effectuées par les agences, deux offres sont
présentées au conseil municipal.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Valide la proposition d'achat aux prix faite par l’agence Square Habitat
- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tout
document relatif à ce dossier
2025-04-30 RÉTROCESSION ET DÉCLASSEMENT D’UNE PARTIE DE VOIRIE
COMMUNALE SITUÉE IMPASSE DE LA CURE
Un habitant de la maison, cadastrée section D n° 925, située impasse de la cure, nous
fait état de l'intérêt qu'il porte pour une surface de terrain du domaine publique de la
commune jouxtant sa propriété et qui lui permettrait de se mettre en conformité avec
le terrain. Cette surface concernée appartient au domaine public qu’il faut déclasser
pour pouvoir la céder. Il convient que le Conseil Municipal émette un avis sur la
rétrocession de cette partie de voirie et qu’il en définisse le prix et les conditions.
Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME
Séance du conseil municipal du 23 avril 2025 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Pour rappel, voici une réponse ministérielle sur ce sujet :
« Les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du
domaine public routier, et pour lesquelles existe un déclassement de fait,
lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation,
notamment à l'occasion d'une modification de tracé ou d'un alignement. Une parcelle qui constitue un délaissé de voirie communale a perdu « son caractère
d'une dépendance du domaine public routier » (CE, 27 septembre 1989, M. Y., n°
70653). I s'agit donc d'une exception au principe selon lequel un bien ne peut sortir du
domaine public qu'à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son
déclassement (art. L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
En conséquence, il n'y a pas lieu de procéder, dans ce cas, à une enquête publique
préalable au déclassement telle que prévue par l'article L 141-3 du code de la voirie routière. »
Suite à la division parcellaire de la partie de la voirie, Monsieur le Maire propose de
rétrocéder la parcelle au prix de 2 € le m? hors taxes.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- Valide la proposition de Monsieur le Maire pour la rétrocession d’une partie de la voirie au prix de 2 €/m?.
- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
2025-04-31 ACQUISITION D’UNE PARTIE D’'UNE PARCELLE CADASTREE SECTION D n°
524
Dans le cadre du réaménagement de l'impasse de la cure ainsi que la réflexion sur le
devenir du presbytère, il est nécessaire de réorganiser les limites de propriété. Deux
propriétaires sont concernés par cette réorganisation et donc la nécessité pour la
commune d’acquérir du foncier leur appartenant. Parmi ces propriétaires, un premier
concerné, habite la maison cadastrée section D n° 524. La commune souhaite acquérir
le terrain situé sur l'arrière de la maison.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de donner un avis sur l’achat de ce
terrain et de proposer un prix d’achat.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- Valide la proposition de Monsieur le Maire pour l'acquisition du terrain situé sur l'arrière de la maison pour un prix de 2 € HT le m°.
- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier après accord du propriétaire.
2025-04-32 RÉTROCESSION ET DÉCLASSEMENT D’UNE PARTIE DE VOIRIE
COMMUNALE AU LIEU-DIT LA JARONNIÈRE
Par courrier reçu en mairie le 3 mars 2025, un habitant de la maison, cadastrée section
D n° 130, 787, 133, 134 située à la Jaronnière, nous fait état de l'intérêt qu'il porte
pour une surface de terrain du domaine publique de la commune jouxtant sa
propriété. Cette surface concernée appartient au domaine public qu'il faut déclasser
pour pouvoir la céder. Il convient que le Conseil Municipal émette un avis sur la
rétrocession de cette partie de voirie et qu’il en définisse le prix et les conditions.
Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME
Séance du conseil municipal du 23 avril 2025 Pour rappel, voici une réponse ministérielle sur ce sujet :
« Les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du
domaine public routier, et pour lesquelles existe un déclassement de fait,
lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation,
notamment à l'occasion d'une modification de tracé ou d'un alignement. Une parcelle qui constitue un délaissé de voirie communale a perdu « son caractère d'une dépendance du domaine public routier » (CE, 27 septembre 1989, M. Y., n° 70653). Il s'agit donc d'une exception au principe selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu'à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassement (art. L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques). En conséquence, il n'y a pas lieu de procéder, dans ce cas, à une enquête publique préalable au déclassement telle que prévue par l'article L 141-3 du code de la voirie routière. »
Suite à la division parcellaire de la partie de la voirie, Monsieur le Maire propose de
rétrocéder la parcelle au prix de 2 € le m2 hors taxes soit 2 480.00 € HT les 1 240 m2.
Plan issu du document d’arpentage du géomètre, suite à la division parcellaire :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Accepte là proposition de Monsieur le Maire pour la rétrocession d’une partie
de la voirie comme défini sur le plan ci-dessus ;
- Constate la désaffectation et prononce le déclassement de la partie cédée au
prix de 2 480 m? les 1 240 m?;
- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tout
document relatif à ce dossier dont la vente de la parcelle.
# Prochaine réunion de conseil municipal le 24 février 2025 à 18h30.
Délibérations Délibérations Décision 2025-04-22 | Communauté de communes du Pays de Pouzauges, révision | Approuvée
libre des attributions de compensation a compté de l’année
2024
2025-04-23 | Communauté de commune du Pats de Pouzauges, | Approuvée convention de services communs à compter de l’année 2024 | __| 2025-04-24 | Rétrocession et déclassement d’une partie de voirie | Approuvée | communale au lieu-dit la Jaronnière
2025-04-25 MAM, avenants au marché de travaux pour les lots 4, 7, 8 et | Approuvée
| | 10 —
Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME
Séance du conseil municipal du 23 avril 2025 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
2025-04-26 | Participation aux frais de fonctionnement de l'association Approuvée Familles Rurales au titre de l'accueil périscolaire de la
commune pour l’année 2025
2025-04-27 | SYDEV, convention de groupement de commandes pour la | Approuvée
fourniture et l’acheminement d'énergies
| 2025-04-28 | Changement d'adresse de la maison cadastré section N° 273 | Approuvée
| 2025-04-29 | Proposition d'achat de la maison cadastré section D N° 273 Approuvée
2025-04-30 | Rétrocession et déclassement d’une partie de voirie Approuvée communale située impasse de la cure
2025-04-31 | Acquisition d’une partie d’une parcelle cadastrée section N° | Approuvée
524
2025-04-32 | Acquisition d’une partie d’une parcelle cadastrée section D | Approuvée
N°285 1 »
Liste des conseillers présents au conseil municipal :
MIQMnÉE er Présent(e) Excusé(e) Excusé(e) Absent(e) municipal {avec pouvoirs) {sans pouvoirs)
Lionel GAZEAU X
Raphaël DAGUSÉ X
Élise DAGUSÉ X
Mickaël ÉTOURNEAU X
Nadine PRIEUR X
Michel GABET X
Catherine RAUTUREAU x
Théo BLANCHARD X
Stéphane DEVIENNE x
Myriam DEGUIL x
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Procès-verbal arrêté au commencement de la séance du : 19 mai 2025.
Affiché le : 19 mai 2025.
Lionel GAZEAU
Le Mair TN
| | -
Myriam DEGUIL
Secrétaire de séance
Mairie 1, rue Réaumur 85390 TALLUD-SAINTE-GEMME
Séance du conseil municipal du 23 avril 2025