Procès Verbal - CM.2021.06.18 PV approuve

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Procès Verbal - CM.2021.06.18 PV approuve Document publié le Vendredi 18 juin 2021 par la commune de Fontenay-Trésigny. Lien du pdf (Procès Verbal - CM.2021.06.18 PV approuve)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 18 juin 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 1/18

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N° 2019/ PV06 N° 2021/PV04

SÉANCE ORDINAIRE DU 18 JUIN 2021

PROCES-VERBAL

L'an deux mil vingt et un, le dix huit juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick ROSSILLI.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de Conseillers présents : 22

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette MEUNIER- KOZAK, Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-Claude COCQUELET, Daniel LEMPORTE, Lydie HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Corinne CARON, Sophie RIVIERE, Myriam PETREMENT, Laëtitia MARTINO, Jonathan CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO et Françoise COTTIN.

Ont donné pouvoir :

Mme Cécile CHAMPENOIS à Mme Monique GRANGE

M. Daniel FOURNIER à M. Jacques BIRLOUET

M. Luc HERVET à Mme Corinne CARON

Mme Sandrine DOKPONOU à Mme Florence FAVRE

M. Richard ROSE à M. Alexandre CARON

M. Christophe BIZIERE à Mme Valérie BENARD

M. Séverine JOIGNEAUX à Mme Valérie BENARD

Absente :

Mme Lydia BOUTALBI

Secrétaire de séance : Annette MEUNIER-KOZAK

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.

M. le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux, énumère les pouvoirs et vérifie le quorum. Le quorum atteint, M. le Maire indique que la réunion peut commencer. Mme Annette MEUNIER-KOZAK est désignée secrétaire de séance.

M. le Maire invite l’ensemble des conseillers municipaux à observer une minute de silence en mémoire de Mme Christine BOCCALON (Conseillère municipale entre 1995 et 2008).

Adoption du procès-verbal de la séance du 7 mai 2021

Le procès-verbal de la séance du 7 mai 2021 est adopté sans modifications.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Conseil Municipal du 18 juin 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 2/18

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N° 2019/ PV06 N° 2021/PV04

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS

Exposé de M. le Maire.

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte- rendu des décisions que le Maire a été amené à prendre depuis la séance du 29 janvier 2021 dans le cadre des délégations d’attributions qui ont été accordées par la délibération n°DEL20210129_02 du 29 janvier 2021, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

Bâtiments communaux / Occupation du domaine public

DM15 06/05/2021

Signature d’une convention d’occupation d’un local au rez-de-chaussée de l’ancienne gare avec le Département 77

(occupé notamment par la permanence PMI)

DM20 01/06/2021

Signature d’une convention d’occupation à intervenir avec la société ATC France dans le cadre d’études pour le déplacement des antennes relais situées sur le château d’eau de la rue Emile Zola

Finances / Subventions

DM14 06/05/2021

Signature d’une convention avec la région IDF suite à un avis favorable pour une subvention d’aide en investissement « Covid-19 » pour les équipements culturels Subvention obtenue d’un montant de 28 250 €

DM16 18/05/2021 Fixant les tarifs du séjour ados à la base de loisirs « Lac du Boudron » du 26 au 30 juillet 2021

DM17 21/05/2021 Contrat de cession de droit d’exploitation du spectacle « Les Cachottiers » Représentation organisée le 9 octobre 2021 pour un montant de 9 495 € TTC

DM18 25/05/2021

Attribution du marché 2021-BA-MP02 relatif à la réfection des collecteurs d’assainissement avenue Pasteur et boulevard Etienne Hardy.

Pour un montant de 182 887,50 € TTC avec la société SOTRABA VRD

DM19 26/05/2021 Attribution du marché 2021-BG-MP04 relatif aux travaux de voirie rue Emile Zola Pour un montant de 291 881,40 € TTC avec la société PIAN ENTREPRISE

DM21 01/06/2021 Contrat de cession de droit d’exploitation du spectacle « Ils se sont aimés » Représentation organisée le 18 septembre 2021 pour un montant de 2 500 € TTC

DM22 03/06/2021

Attribution du marché 2021-BG-MP05 relatif à l’acquisition d’un chariot télescopique compact pour les services techniques

Pour un montant de 64 800 € TTC avec la société JCB ILE-DE-FRANCE

Discussions :

Mme Françoise COTTIN souhaite des précisions sur la décision n°20 relative à la convention signée avec la société ATC France pour le déplacement des antennes relais. M. le Maire indique que des études sont lancées pour déplacer les antennes relais situées sur le château d’eau rue Emile Zola vers la zone industrielle.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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N° 2019/ PV06 N° 2021/PV04

Mme Françoise COTIN demande également à quoi correspond la convention d’occupation à intervenir avec le Département 77 pour le local de l’ancienne gare.

M. le Maire rappelle que se trouve dans ces locaux une permanence du Département (PMI, assistante sociale et Pôle Autonomie Territorial). La convention d’occupation à titre gratuit a été revue afin de prendre en compte l’installation pour le compte du Département de la fibre, de la téléphonie et d’une imprimante. Ces dépenses seront dans le cadre de la convention refacturée au Département.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions ci-dessus.

DEL20210618_01 – Autorisation de classement au titre des monuments historiques la cloche Martine conservée dans l’église paroissiale de Saint-Martin

Exposé de M. le Maire.

Le Conservateur régional des monuments historiques et objet d’art d’Ile-de-France a fait part de l’intérêt historique et la qualité patrimoniale de l’objet suivant conservé dans l’église et propriété de la commune :

La cloche, Martine, y compris son joug mais à l’exception de son battant, datée de 1725, bois et bronze, auteurs : Jacques GODIVEAU (?-1726) et Louis GODIVEAU (1695-1764), dimensions : h :130 cm, conservée dans l’église paroissiale de Saint-Martin à Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne) et appartenant à la commune.

La Commission régionale du patrimoine et de l’architecture en date du 17 novembre 2020 a émis un avis favorable au classement de cet objet au titre des Monuments historiques.

En outre l’article L.622-5 de l’ordonnance n°2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques indique : « L’objet mobilier ou l’ensemble historique mobilier appartenant à toute autre personne publique ou privée est classé au titre des monuments historiques par décision de l’autorité administrative, si le propriétaire y consent ».

Dès lors, pour présenter la demande de classement de cet objet auprès de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, il est nécessaire de recueillir préalablement l’accord de la commune propriétaire dans le cadre d’une délibération du conseil municipal.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions des articles L. 621-25 et suivants, R. 621-26 et R. 621-53 à R. 621-58 du code du Patrimoine,

Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code de la Construction et de l’Habitation, Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les Monuments Historiques,

Vu le Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les Monuments Historiques,

Vu l’arrêté n°2021-04-13-00021 en date du 13 avril 2021 portant inscription au titre des monuments historiques d’un objet mobilier conservé dans l’église paroissiale Saint-Martin de Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne),

Considérant l’intérêt historique et la qualité patrimoniale de la cloche Martine,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ARTICLE 1ER : AUTORISE le classement parmi les monuments historiques des objets conservés dans l’église Saint-Martin : la cloche Martine y compris son joug mais à l’exception de son battant.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

DEL20210618_02 – AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR LA MISE A DISPOSITION DU CHEMIN RURAL N°27 A LA SOCIETE SAS GRES

Exposé de M. le Maire.

La Commune a conclu en 2013 une convention relative aux modalités d’occupation du chemin rural CR n°27 et de l’accès à la voirie publique du site de la carrière située sur les parcelles B10, B11, B12, B165 et B157 conclu le 12 juillet 2013 par la société GRES. Cette convention comprend également deux avenants ayant pour objet l’augmentation de la redevance d’occupation du domaine public : avenant n°1 conclu le 23 mai 2014 et avenant n°2 conclu le 2 juillet 2019.

La société GRES a informé la Commune de l’évolution du projet concernant le réaménagement des anciennes carrières et la valorisation des parcelles du bois de la Garenne. Ce nouveau projet doit permettre l’implantation d’une ferme apicole gérée par un apiculteur professionnel local ainsi que l’implantation d’une ferme photovoltaïque avec une coactivité pastorale et des parcours pédagogiques scolaires.

Afin d’entériner ce projet et de mettre la convention en cohérence, la société GRES a sollicité la Commune, propriétaire du chemin rural n°27 « de la Garenne », qui traverse l’emprise projetée, aux fins de modifier les mentions figurant dans la précédente convention.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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N° 2019/ PV06 N° 2021/PV04

Le projet de convention est établi pour une durée maximale de 10 ans à compter du 1er juillet 2021 et pour un loyer annuel de 12 500 € (identique à celui de la précédente convention).

Discussions :

Mme Françoise COTTIN indique que le site n’est plus arboré. Quel est son devenir ? M. Thierry ROQUINCOURT rappelle que le projet qui avait été validé à l’époque prévoyait le reboisement. Il souhaiterait que puisse être transmis des visuels et des informations sur le projet à venir. M. le Maire indique qu’en effet le site n’est plus arboré puisque l’activité de carrière nécessitait le déboisement, l’extraction de sablon puis le remblai et un reboisement. Le projet de la société a évolué pour réaliser une ferme photovoltaïque. M. le Maire précise que la présente délibération concerne uniquement que la prolongation de la convention d’occupation du chemin rural. Le projet d’implantation d’une ferme photovoltaïque avec une coactivité pastorale et des parcours pédagogiques scolaires est en cours de création. La société GRES déposera des demandes d’autorisation d’urbanisme pour ce projet qui fera l’objet d’une instruction par les services de la DDT. Il estime que ce projet de production d’énergie photovoltaïque a un intérêt certain en matière de transition écologique, surtout sur une ancienne carrière.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention ci-annexé et établi par la Commune,

Considérant qu’il convient de fixer les conditions d’occupation du temporaire du domaine public pour la mise à disposition du chemin rural n°27 à la société GRES,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ARTICLE 1ER : AUTORISE M. le Maire à signer la convention relative à l’occupation temporaire du domaine public pour la mise à disposition du chemin rural n°27 à la société GRES.

ARTICLE 2 : PRECISE que la convention est conclue pour une période de 10 ans maximum à compter du 1er juillet 2021.

ARTICLE 3 : FIXE le montant du loyer annuel à la somme de 12 500 €.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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DEL20210618_03 – APPROBATION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE LOCAM SUITE A UNE MEDIATION

Exposé de M. le Maire.

En 2018, la commune a constaté des incohérences dans les prix pratiqués par son fournisseur de téléphonie, l’Européenne de Télécommunications, et le bailleur de substitution financeur du matériel loué, la société Locam. Après plusieurs tentatives amiables, la commune a pris attache avec l’un de ses avocats et, au vu des tarifs prohibitifs pratiqués, a décidé de résilier les contrats pour motif d’intérêt général – à compter du 1er avril 2019.

La commune s’est ainsi libérée des dépenses suivantes :

- Location de l’installation de téléphonie auprès de Locam pour 48 000€ annuels - Contrat de maintenance de l’installation auprès de l’Europenne pour 15 500€ annuels - Facturations en « hors forfait » de l’Européenne pour environ 8 000€ annuels Elle a acquis en remplacement une installation de téléphonie neuve pour 17 750€ TTC, et signé une convention de maintenance d’un coût annuel de 1 400€ auprès de la société Prectel.

L’économie annuelle réalisée s’élève à presque 70 000€, soit depuis 2 ans 140 000€.

En décembre 2020, la société Locam a déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de Melun contre la commune, contestant la résiliation effectuée en 2019 et réclamant la somme de 145 000€ au titre des indemnités pour la fin anticipée du contrat avec application de la clause pénale.

En janvier 2021, le tribunal a proposé aux deux parties une démarche de médiation et après accord a désigné un médiateur habilité. Celui-ci a réuni les parties pour une réunion en avril. A cette occasion la société Locam a proposé de réduire sa demande à hauteur des pertes sèches de la société à savoir 43 869,29 €. En effet, il s’avère qu’Europ Telecom a transmis des factures à hauteur d’environ 190 000€ à Locam, en prétendant installer le matériel dans les locaux de la mairie – ce qui explique le montant disproportionné des loyers proposés par Locam. Le montant des loyers versés par la commune à Locam entre 2016 et 2019 ne couvrait pas ces dépenses.

Les deux parties ont convenu lors de la réunion de médiation que les torts sont partagés : - du côté de la commune d’avoir accepté les avenants faisant augmenter de manière disproportionnée les coûts de location

- du côté de Locam pour défaut de vérification de la cohérence du matériel installé par le fournisseur par rapport aux besoins du client.

De plus la société L’européenne de Télécommunication, qui avait ses locaux à Fontenay-Trésigny route de Chaubuisson, a été mise en liquidation judiciaire peu après la résiliation des contrats et ne peut donc plus répondre de ses fautes.

La commune a donc transmis à Locam une contre-proposition prévoyant un partage à parts égales des pertes sèches engendrées par les contrats résiliés, laissant 21 934,65€ à la charge du bailleur de substitution et une indemnisation à hauteur du même montant à verser par la commune à Locam.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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En effet, la commune estime que dans la procédure contentieuse, le tribunal administratif chercherait à estimer la part des pertes imputable à chacune des parties et pourrait aboutir à un partage similaire, auquel il faudra ajouter les frais d’avocat et le temps consacré à la gestion de ce contentieux.

Un protocole d’accord transactionnel a été rédigé par l’avocat de la commune et soumis à l’avocat de la société Locam. Le Conseil Municipal doit valider les termes de ce protocole et autoriser le Maire à le signer et à procéder au versement des sommes qui y sont mentionnées, qui sont provisionnées au budget 2021.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de Justice Administrative, notamment ses articles L213-1 à L213-10 et R213-5 à R213-9, Vu le projet de protocole transactionnel à intervenir avec la société LOCAM,

Considérant l’intérêt pour la Commune d’une résolution immédiate du litige en cause par la voie de médiation,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ARTICLE 1ER : APPROUVE le projet de protocole transactionnel ci-annexé entre la Commune de Fontenay-Trésigny et la société LOCAM.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent.

ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général.

DEL20210618_04 – CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « PARTICIPATION CITOYENNE » AVEC LA GENDARMERIE

Exposé M. Jean-Claude COCQUELET.

M. Jean-Claude COCQUELET expose que le concept de « participation citoyenne » est une démarche visant à accroître le niveau de sécurité par une action concertée et partenariale, impliquant la gendarmerie et les citoyens volontaires.

Le dispositif vise à :

 rassurer la population ;

 améliorer la réactivité des forces de l’ordre contre la délinquance d’appropriation ;  accroître l’efficacité de la prévention de proximité.

La démarche de « participation citoyenne » consiste à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur propre environnement. La connaissance par la population de son territoire, et parREPUBLIQUE FRANÇAISE

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conséquent des phénomènes de délinquance susceptibles de s’y produire, permet de développer un nouveau mode d’information des forces de l’ordre.

Conformément à l’article L2211-1 du code général des collectivités territoriales, le maire concourt par son pouvoir de police administrative au respect du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique sur le territoire de la commune. M. Le Maire est chargé, en collaboration étroite avec la gendarmerie et la préfecture de Seine-et-Marne, à la mise en œuvre, l’animation et le suivi du dispositif.

Les habitants, quant à eux, sensibilisés aux phénomènes de la délinquance au cours de réunions organisées conjointement par M. le Maire et le commandant d'unité locale de gendarmerie, relaient l’action de la gendarmerie auprès de la population et favorisent ainsi la diffusion de conseils préventifs pour lutter plus particulièrement contre la délinquance d’appropriation et les dégradations.

Il est rappelé aux acteurs de la « Participation citoyenne » qu’ils doivent impérativement contacter la gendarmerie (Appel d’urgence n°17) pour signaler un crime ou un délit. Par ailleurs, il leur est également conseillé, de transmettre aux forces de l’ordres toutes les informations qu’ils estiment utiles, sous réserve qu’elles respectent les droits fondamentaux individuels et ne revêtent aucun caractère politique, racial, syndical, ou religieux.

Dans le respect des dispositions de l’article 11 du Code de Procédure Pénale, qui prohibe notamment la divulgation à des tiers des renseignements nominatifs, les gendarmes référents informent Le Maire des mesures prises et lui adressent régulièrement un état statistique des faits de délinquance de proximité constatés sur la commune.

M. le Maire peut implanter aux entrées des quartiers et rues participants à l’opération une signalétique pour informer les personnes mal intentionnées qu’elles pénètrent dans un domaine où les résidents sont particulièrement vigilants et en relation directe avec les forces de l’ordre. Le protocole conclu pour peut être dénoncé par l’une ou l’autre des deux parties après préavis de six mois.

Discussions :

Mme Valérie BENARD a noté qu’une réunion publique sera organisée conjointement avec la gendarmerie en septembre 2021 pour présenter le dispositif aux habitants. Mme Myriam PETREMENT demande comment sont choisi les référents ? M. Jean-Claude COCQUELET indique que, suite à leur candidature, la gendarmerie effectue une rapide enquête pour s’assurer que les futurs référents ne sont pas auteurs de délits récents.

Mme Françoise COTTIN souhaite indiquer qu’elle trouve cette démarche « sécuritaire et inutile ». Elle se désole que l’Etat « se désengage de ses missions de service public pour les faire porter par des citoyens bénévoles ». Il s’agit selon elle d’un encouragement à « faire des citoyens lambda des auxiliaires des forces de l’ordre ». Ce dispositif n’est d’ailleurs que peu utilisé en France (environ 5 700 communes sur les 36 000 communes de la métropole française). Elle souhaite savoir si la mise en place de ce dispositif se base sur des chiffres en hausse de délinquance sur le territoire car elle rappelle que l’ensemble des chiffres de la violence est en baisse : elle n’en voit pas l’intérêt. M. le Maire estime qu’il faut considérer ce dispositif non comme de la répression mais plutôt comme de la dissuasion. En effet, les panneaux aux entrées de ville indiquant la mise en place de ce dispositif permettront de dissuader les personnes malveillantes issue d’autre territoire de venir sur le secteur pourREPUBLIQUE FRANÇAISE

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effectuer du trafic de drogue par exemple. Le territoire de Fontenay-Trésigny et sa localisation proche de la N4 et de la N36 permet de l’utiliser comme point de rendez-vous.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu l’instruction ministérielle du Ministère de l’Intérieur en date du 22 juin 2011, Vu le projet de protocole entre la Commune et les services de l‘Etat,

Considérant le dispositif « Participation citoyenne » visant à créer un partenariat entre l’Etat, la Commune et ses citoyens référents en vue de prévenir tout fait délictuel sur la Commune, Considérant l’intérêt pour la Commune et ses citoyens d’adhérer au dispositif,

Après en avoir délibéré, et par 24 voix pour, 1 voix contre (Françoise COTTIN) et 3 abstentions (Valérie BENARD, Séverine JOIGNEAUX et Didier GALHAUT),

ARTICLE 1ER : APPROUVE la mise en place du dispositif « Participation citoyenne » sur le territoire de la Commune de Fontenay-Trésigny.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer avec M. le Préfet de Seine-et-Marne, la convention annexée à la présente délibération et toutes pièces afférentes.

DEL20210618_05 – REMBOURSEMENT D’ARRHES SUR LOCATION DE SALLE

Exposé M. le Maire.

En raison des risques sanitaires liés à l'épidémie de Covid-19, les élections départementales et régionales qui devaient se tenir en mars 2021 ont été reportées aux 20 et 27 juin 2021.

Mme Malory RABORD a réservé en septembre 2020 la salle des fêtes du samedi 26 juin 2021 au dimanche 27 juin 2021.

La Commune a dû annuler cette réservation car la salle des fêtes fait office de bureau de vote le dimanche 27 juin 2021.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le budget 2021,

Considérant que Mme Malory RABORD a réservé en septembre 2020 la salle des fêtes du samedi 26 juin 2021 au dimanche 27 juin 2021,

Considérant que les élections régionales et départementales prévues en mars 2021 ont été reportées aux 20 et 27 juin 2021 en raison de la crise sanitaire Covid-19,

Considérant que la salle des fêtes fait office de bureau de vote le dimanche 27 juin 2021,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ARTICLE UNIQUE : AUTORISE le remboursement de 190,80 € correspondant au montant des arrhes versé au titre d’une réservation de salle par Mme Malory RABORD.

DEL20210618_07 – TABLEAU DES EFFECTIFS

Exposé de M. Jacques BIRLOUET.

Comme chaque année, les fonctionnaires promouvables à l’avancement de grade ont été sélectionnés et choisis en fonction de plusieurs critères, dont la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle, qui justifiaient l’accès au grade supérieur.

Le choix s’est opéré parmi l'ensemble des fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois (fonctionnaires promouvables), dans le respect des Lignes Directrices de Gestion (LDG) et des taux de promotion maximum arrêtés par la collectivité (100%). Il est précisé que l’avancement de grade reste une faculté et non une obligation, même après réussite d’un examen professionnel et même si des emplois sont disponibles au tableau des effectifs et permettent l’avancement de grade. Ainsi l’avancement de grade concerne 6 agents sur l’année 2021. Certains autres avancements proposés sont possibles suite à obtention d’un concours.

D’autres évolutions sont proposées au tableau des effectifs

Services techniques : le recrutement par voie de mutation d’un adjoint au directeur des services techniques au 1er septembre 202, sur un grade déjà créé et actuellement vacant. Service entretien : une modification de la durée du temps de travail d’un agent d’entretien qui était à temps non complet pour 31h75 annualisé pour passer à temps complet

Service Enfance : la stagiairisation sur le grade d’adjoint d’animation territorial d’un agent ayant les fonctions d’animateur sur un poste à temps complet à compter du 1er juillet 2021

Toutes ces modifications au tableau des effectifs entrainent la création et la suppression de postes dans plusieurs filières sans changement de fonctions des agents. Seule leur rémunération évolue à la hausse avec notamment :

Filière administrative :REPUBLIQUE FRANÇAISE

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 La création d’1 poste de rédacteur principal de 2ème classe et la suppression d’un poste de rédacteur et d’un poste d’adjoint administratif territorial.

Filière technique :

 La création d’1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe et la suppression de deux postes d’adjoint technique territorial.

Filière animation :

 La création d’1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe et la suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe.

Filière Medico sociale

 la création d’1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe et la suppression d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe.

Les autres postes ayant déjà été créés au tableau des effectifs.

Discussions :

Mme Françoise COTTIN regrette que certains contractuels soient prolongés en contrat alors qu’ils pourraient être stagiairisés. M. le Maire rappelle que l’agent auquel Mme COTTIN fait référence prépare un concours de catégorie B qui lui permettrait d’obtenir un grade correspondant à sa fonction.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité technique en date du 8 juin 2021,

Vu l’avis de la commission du personnel en date du 8 juin 2021,

Considérant que le tableau des effectifs doit être modifié afin de permettre les recrutements, les réorganisations de services ainsi que les réussites à concours,

Considérant qu’il convient notamment de permettre, comme chaque année, à certains agents de bénéficier d’avancement de grade,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ARTICLE UNIQUE : ADOPTE les modifications du tableau des effectifs proposées ci-dessous : Filière administrative :

 La création d’1 poste de rédacteur principal de 2ème classe et la suppression d’un poste de rédacteur et d’un poste d’adjoint administratif territorial.

Filière technique :

 La création d’1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe et la suppression de deux postes d’adjoint technique territorial.

 La modification de la durée du temps de travail d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (31h75) pour passer à temps complet (service entretien des locaux)REPUBLIQUE FRANÇAISE

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 18 juin 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 12/18

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N° 2019/ PV06 N° 2021/PV04

Filière animation :

 La création d’1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe et la suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe.

Filière Medico sociale

 la création d’1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe et la suppression d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe.

DETERMINATION DES MODALITES DE COMPENSATION FINANCIERE EN CAS DE TRANSFERT DE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Exposé de M. Jacques BIRLOUET.

Au sein de la Commune de Fontenay-Trésigny, les modalités actuelles d’alimentation et d’utilisation du Compte-Epargne Temps (CET) ont été définies par une délibération du 12 avril 2019, conformément au décret n°2004-878 du 26 août 2004 applicable à la fonction publique territoriale.

Dans le cadre de recrutement d’agent par voie de mutation ou détachement la Commune peut être amenée à reprendre tout ou partie de CET ouverts et alimentés auprès de précédents employeurs territoriaux. De la même façon, lorsqu’ils recrutent des personnels de la Commune, certains employeurs territoriaux acceptent le transfert des CET en cours.

En cas de transfert de CET, le décret du 26 août 2004 prévoit la possibilité pour les employeurs qui en sont d’accord, de mettre en œuvre des conventions financières visant à compenser, pour partie, la charge qui résulte de la reprise d’un Compte Epagne Temps.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour permettre de telles compensations financières, qu’il s’agisse d’agents de la Commune qui demandent leur mutation vers un autre employeur ou d’agents recrutés par la Commune.

En l’absence de disposition règlementaire obligatoire, il est proposé de définir les compensations financières, de s’appuyer sur les montants forfaitaires par jours définis actuellement par l’arrêté du 28 novembre 2018 applicables à la fonction publique d’Etat fixant des montant forfaitaires par jour et par catégorie hiérarchique au titre du compte épargne temps soit :

 Catégorie A et assimilé : 135 €

 Catégorie B et assimilé : 90 €

 Catégorie C et assimilé : 75 €

Discussions :

M. Alexandre CARON indique qu’il va s’abstenir car il trouve anormal que des conventions soient discutées avec des montants différents entre communes. Mme Valérie BENARD précise qu’en commission du personnel il avait été indiqué qu’il s’agissait d’une base de travail et non d’une fixation définitive de montant.

Mme Françoise COTTIN rejoint l’avis de M. CARON sur le fait de dire qu’il faudrait une base légale nationale sur le sujet afin d’éviter des différences entre communes riches pouvant se permettre de payer les CET lors des recrutements et les communes moins riches.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Conseil Municipal du 18 juin 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 13/18

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Mme DELHOMMEAU précise que les collectivités peuvent choisir de s’adosser au montant fixé par l’Etat mais restent libres de leurs conventions entre elles, sur la base du principe de la libre administration des collectivités locales. Il est possible de conserver le principe actuel qui est de ne pas demander d’indemnisation pour le transfert du CET (ce qui est pratiqué actuellement) ou de refuser le transfert du CET ce qui oblige l’agent à le dépenser avant sa mutation, au bon vouloir de la commune qu’il quitte.

M. le Maire propose de repousser le vote de cette délibération à un prochain Conseil Municipal et d’interroger le Centre de Gestion et la Fédération Nationale des Centres de Gestion sur la mise en place d’un montant commun pour l’ensemble des collectivités.

DEL20210618_08 – ADHESION A L’ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS D’ENFANTS ET DE JEUNES (ANACEJ)

Exposé de M. le Maire.

La Commune de Fontenay-Trésigny a pour projet la création et l’installation d’un Conseil Municipal des Jeunes. Pour structurer au mieux son projet, la Commune souhaite adhérer à l’Association nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes.

Créée en 1991, l’ANACEJ a pour but de promouvoir la participation des jeunes et d’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place d’instances de participation d’enfants et de jeunes à la vie de la cité.

Regroupant les acteurs de l’éducation populaire et plus de quatre cents collectivités territoriales, l’Association a pour objectifs :

 D’aider à la mise en place des Conseils d’Enfants ou de jeunes ou de toute structure de participation de jeunes à la vie locale émanant des collectivités locales et associations ;  De répondre aux besoins d’information, de documentation et de formation des enfants, des jeunes, des animateurs, des élus et des partenaires des Conseils ;

 De se doter de moyens de réflexion, de recherche et d’étude visant à l’amélioration de ces structures de représentation ;

 De faire connaître auprès de ses adhérents le résultat de ces travaux par tous moyens d’information approprié : revues, documents, manifestations nationales, régionales et colloques ;

 De valoriser les démarches et la promotion des Conseils auprès du plus grand nombre.

En adhérant à l’ANACEJ, la Commune bénéficiera de l’expérience du « spécialiste de la participation des enfants et jeunes » depuis 1991, qui se traduit par :

 La formation des acteurs des Conseils ;

 L’évaluation des Conseils ;

 La mise en réseau pour échanger et s’enrichir,

 La stimulation des Conseils (au travers des réseaux, évènements et congrès de l’ANACEJ) ;  L’accès aux guides méthodologiques, cahiers, études et informations régulières sur les Conseils, leurs actions et la vie de l’ANACEJ.

L’adhésion de la Commune à l’ANACEJ représente un montant de 569,07 € annuels.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 18 juin 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 14/18

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Discussions :

Mme Françoise COTTIN demande s’il y a une base de jeunes déjà intéressés. M. le Maire répond qu’en effet il y a des jeunes qui ont été identifiés après avoir demandé des renseignements à l’accueil ou à l’espace jeunesse mais pour le moment la Commune ne dispose pas de structure pour les accompagner. L’adhésion à cette association permettra de communiquer et de motiver les jeunes.

M. Alexandre CARON précise qu’un travail avait été entamé au précédent mandat mais qu’il restait encore des modalités à définir, notamment la tranche d’âge et qu’il manquait l’accompagnement d’une structure de type ANACEJ ainsi qu’un animateur encadrant pour porter le projet. Mme Valérie BENARD rappelle que des réunions (environ 9h de rencontre) ont été réalisées et que le projet était sur la fin. Elle souhaite également indiquer qu’elle s’abstiendra sur le sujet non pas qu’elle est contre mais car ce point n’a pas été présenté en commission Enfance avant le Conseil Municipal. M. le Maire précise que ce point fera l’objet d’une discussion en Commission Enfance début juillet mais qu’il était nécessaire de valider rapidement l’adhésion à l’association qui va accompagner la commune et l’aider à finaliser son projet – les décisions à prendre seront bien présentées à la commission comme cela a toujours été fait. En effet, attendre septembre aurait compromis la mise en place du CMJ à l’automne – alors même que les élus Renouveau Fontenay-Trésigny demandent ardemment la concrétisation de ce projet.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune de Fontenay-Trésigny souhaite mettre en place un Conseil Municipal des Jeunes,

Considérant que cette action de participation mise en place par la Commune revêt un caractère expérimental,

Considérant qu’il est indispensable pour faire vivre cette démarche d’engager des échanges et des partages d’expériences avec d’autres collectivités en la matière,

Après en avoir délibéré, et par 24 voix pour et 4 abstentions (Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Séverine JOIGNEAUX et Christophe BIZIERE),

ARTICLE 1ER : DECIDE D’ADHERER à l’Association Nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes et d’approuver l’article 2 des statuts.

ARTICLE 2 : ACCEPTE le versement d’une cotisation annuelle pour l’adhésion à cette association. A titre indicatif, le montant de la cotisation annuelle pour la Commune est de 569,07 € pour l’année 2021.

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Conseil Municipal du 18 juin 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 15/18

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DEL20210618_09 - CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE AU SDESM POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE CURIE

Exposé de M. le Maire.

La Commune de Fontenay-Trésigny a adhéré au SDESM, le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne, le 11 décembre 2020. Elle reste bénéficiaire en directe de la Taxe sur la consommation d’électricité (TCCFE) mais peut bénéficier des conseils techniques du SDESM, de sa politique de déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques par exemple, ou encore d’un appui sur les projets d’enfouissement de réseaux avec un financement à la clé.

Ainsi, pour ce type de projet, la commune peut déléguer la maîtrise d’ouvrage au SDESM, en l’échange d’une rémunération à hauteur de 4% du montant des travaux réalisés. Le SDESM participe au coût des travaux pour 40%, soit un reste à charge pour la commune de 60% - pour les travaux concernant le réseau d’électricité (basse tension et haute tension le cas échéant). La part du coût lié aux réseaux d’éclairage public et aux réseaux de communication électronique (fibre et téléphone) restent à la charge de la commune – sauf décision par le SDESM de versement d’un fonds de concours pour la partie éclairage public.

Le SDESM pilote et supervise les travaux, en consultant les entreprises lauréates de son accord-cadre, finalise les études préalables et pilote le chantier en lien permanent avec les services de la commune. Les travaux d’enfouissement peuvent être coordonnés et le planning ajusté à d’éventuels travaux de voirie, afin de limiter les coûts sur les réfections d’enrobé par exemple. La commune va donc, en parallèle des études sur l’enfouissement menées par le SDESM, entamer des études sur les aménagements possibles de la rue Curie, afin d’arbitrer, en lien avec les riverains sur un choix d’aménagement futur, adapté à l’augmentation du nombre d’usagers de cette rue et aux contraintes du site (passage d’engins agricoles, stationnement des riverains, gestion des eaux pluviales, etc.).

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM,

Considérant que la Commune de Fontenay-Trésigny est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) et ne reverse pas sa taxe TCCFE, Considérant l’avant-projet sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des réseaux rue Curie,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ARTICLE 1ER : APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières tels que précisés dans la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage au SDESM.

ARTICLE 2 : TRANSFERE au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Conseil Municipal du 18 juin 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 16/18

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N° 2019/ PV06 N° 2021/PV04

ARTICLE 3 : DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue Curie.

ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.

ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou à son exécution.

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

Conformément aux dispositions de l’article 260 du code de la procédure pénale la désignation des jurés d’assises pour l’année 2021 doit être effectuée par tirage au sort sur les listes électorales.

Douze noms de personnes ayant 23 ans révolus au cours de l’année 2022 seront tirés au sort sur la liste électorale pour établir la liste préparatoire des jurés d’assises.

M. Jonathan CHAUMONT, plus jeune conseiller en exercice, se charge d’effectuer le tirage au sort.

Les résultats du tirage au sort sont les suivants :

 Page 354 / Ligne 1 = M. Olivier PESTEL ;

 Page 44 / Ligne 1 = M. Jacques BIRLOUET ;

 Page 348 / Ligne 8 = Mme Julie PERALEZ ;

 Page 192 / Ligne 2 = M. Julien GRAF ;

 Page 318 / Ligne 6 = Mme Ana MOREIRA XAVIER (VARELA DA MOURA) ;  Page 444 / Ligne 5 = M. Anicet VESAIGNE

 Page 434 / Ligne 8 = M. Pascal TRIFAUT ;

 Page 184 / Ligne 8 = Mme Françoise GIRONDE (ROQUINCOURT) ;  Page 237 / Ligne 4 = Mme Marina LAIGLE (GONZALEZ) ;

 Page 71 / Ligne 3 = M. Anthony CAMUSSON ;

 Page 204 / Ligne 7 = Mme Célia GUZMAN ;

 Page 110 / Ligne 7 = M. Yoan DA RESSURREICAO.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Conseil Municipal du 18 juin 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 17/18

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QUESTIONS ORALES

Question des élus Renouveau Fontenay-Trésigny :

Quel est l’état des lieux des différents logement communaux et existe-t-il un programme de travaux à réaliser ?

La Commune gère 18 logements communaux dont seul le logement d’urgence reste inoccupé. Ces logements se trouvent principalement dans les écoles, l’ancienne gare, les gymnases ou stades et incluent 4 logements de gardiens d’équipement. Neuf autres sont également occupés par des agents de la commune.

M. le Maire précise qu’il n’y a pas de planning de travaux établis, mais des travaux de rénovation sont réalisés en général lorsque les logements se libèrent et avant l’arrivée d’un nouveau locataire.

Question des élus Renouveau Fontenay-Trésigny :

Quelle est la position de la commune lorsqu’un bailleur social vend des logements qui intègrent des logements « part communale » ?

Le bailleur ne peut céder un logement du contingent de la commune sans son accord, le cas ne s’est jamais présenté jusqu’à présent. Pour information, la commune est aussi régulièrement en mesure de fournir des dossiers pour des logements du contingent « action logement » ou d’autres contingent lorsque ceux-ci n’ont pas de dossier à proposer. Depuis 2021, cela représente trois logements.

Question des élus Renouveau Fontenay-Trésigny :

Comment s’effectuer la répartition des logements réservés à la commune lorsque celle-ci accorde sa caution ? est-ce un nombre fixe ou un pourcentage ?

C’est un pourcentage qui donne lieu à un nombre fixe :

 30% sont du contingent préfectoral ;

 20% environ pour la commune si elle donne une garantie d’emprunt. Pour Clésence (immeuble avenue du Général Leclerc), la commune n’a pas donné de garantie d’emprunt mais s’il y a des dossiers sans candidat pour lesquels la commune fournit des dossiers.

Question des élus Renouveau Fontenay-Trésigny :

Où en est la création de la commission participative pour l’aménagement du parc du château ?

Des ateliers de travail participatifs seront organisés tout au long des études préalables, qui ne sont pas encore lancées. Ce ne sera pas une commission mais des ateliers ouverts à tous à chaque fois.

La commission Aménagement de la Ville sera aussi réunie pour les décisions et arbitrages, une fois que le projet aura été alimenté par les échanges avec les usagers et par les paysagistes, qui intègreront leurs remarques. Un retour sera également fait auprès des participants de chaque session de travail. Dans la mesure du possible ces ateliers auront lieu in situ dans le parc ou seront accompagnés de visites de site.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Conseil Municipal du 18 juin 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 18/18

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La commune a déjà entamé la démarche, avant même d’avoir commencé les études en proposant une journée porte ouverte samedi dernier. Elle a eu un énorme succès, plus de 150 personnes sont venues pour découvrir cet espace forestier, qui avait été admirablement bien entretenu par les services municipaux. M. le Maire les félicite d’ailleurs pour ce travail.

Question des élus Renouveau Fontenay-Trésigny :

Peut-on avoir un point sur le château du Duc d’Epernon et le projet de la société Histoire et Patrimoine ?

La société Histoire et Patrimoine, spécialisée dans la rénovation en logements de monuments classés, a fait une offre aux copropriétaires. Ceux-ci ont jusqu’à juillet pour y répondre. La plupart y sont très favorables, ainsi que le liquidateur judiciaire de la société Bruyères Investissement. Des négociations sont en cours et devraient aboutir durant l’été.

Par la suite, après signature des promesses de vente (en 2021), cela implique qu’Histoire et Patrimoine dépose un Permis de Construire, instruit également par la Conservation Régionale des MH. Une fois ce permis purgé de recours (en 2022), Histoire et Patrimoine peut acheter définitivement le monument et entamer sa rénovation (probablement en 2023).

La Ville a proposé au liquidateur de racheter une autre partie du parc, afin de contribuer à l’aboutissement du dossier. C’est une procédure longue et qui implique qu’une estimation des Domaines soit faite, que le juge-commissaire donne son accord et que la commune inscrive le montant de l’acquisition à son budget.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance a été levée à 21 heures et 30 minutes.