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Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune d'Échenevex.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.17 002 Autorisation de depenses avant le vote du budget legalise)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
Département de l’Ain N° 002/2023
MAIRIE D’ECHENEVEX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBeorA 11UNS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L'an deux mille vingt trois
Le dix-sept janvier
En exercice : 19
Présents : 14 l Le Conseil Municipal de la Commune d'Echenevex régulièrement Procurations : 4 convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Mme Isabelle PASSUELLO,
Objet : Maire d'Echenevex.
Autorisation de dépenses , , ,
avant le vote du budget 2023 Date de la convocation : 10 janvier 2023
Présents : Mme Isabelle PASSUELLO, Mme Catherine BOISSIN, M. Jean-Pierre TROUILLOUD, Mme Emilie VINCENT, M. Nicolas GRES, M.
Luc LEVRARD, Mme Marie-Laure BERTRAND, M. Joël CLOSIER, Mme
Leila SMITH, Mme Carine CROCHET-CARMES, Mme Jocelyne
SCHWALLER, M. Bernd BECK, M. Pierre REBEIX, M. Pascal BRUN.
Excusés : Mme Anneke VAN DER VOSSEN qui donne pouvoir à Mme
Carine CROCHET-CARMES, M. Guillaume PEREZ qui donne pouvoir à
Mme Catherine BOISSIN, Mme Aurélie VUILLERMOZ qui donne pouvoir
à Mme Isabelle PASSUELLO, Mme Amélie VAN ETTINGER qui donne
pouvoir à M. Pierre REBEIX.
Absent : M. Christophe VOUTAZ
Mme le Maire RAPPELLE au Conseil Municipal,
Les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : (Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).
Dépenses de fonctionnement :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit - jusqu'à l'adoption de ce budget - de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Dépenses d'investissement :
En outre - jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril - en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
EXEMPLE
Accusé de réception en préfecture
001-210101531-20230117-2023-01-17-002-DE
Date de télétransmission : 20/01/2023
Date de réception préfecture : 20/01/2023 Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 = 1 867 620.36 — 228 000 (emprunts) soit 1 639 620.36 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 409 9065.09 €, soit 25 % de 1 639 620.36 €
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes (à titre d'exemple) :
- Travaux raccordement électricité de la salle polyvalente
- Travaux Caniveaux Chemin Pied du Mont
- Travaux de raccordement fibre Ecole Centre de Loisirs
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré à Echenevex, les jour, mois et an que
dessus.
Isabelle PASSUELLO