Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv du 26 janvier 2024
Procès Verbal - PV decembre 2025
Procès Verbal - PV 29 04 2025
Procès Verbal - pv 1 oct 2024
Procès Verbal - PV 30082024
Procès Verbal - PV 26 09 2022
Procès Verbal - PV 13 11 2025
Procès Verbal - PV CM 2018 09 26
Procès Verbal - conseil du 26092025
Procès Verbal - PV 26 09 2023 1
Procès Verbal - PV 26 09 2025
Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 par la commune de Ledeuix.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 09 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
044
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LEDEUIX
PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
Séance
du
26/09/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
septembre,
à
18h,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Ledeuix
s'est
réuni
en
mairie
sur
la
convocation
de
Monsieur
le
Maire,
Bernard
AURISSET,
affichée
le
18
septembre
2025
et
transmise
par
voie
électronique
le
18
septembre
2025,
et sous
la présidence
de
ce
dernier.
Présents
: M.
AURISSET
Bernard,
Mme
HIRSCHINGER
Sandrine,
M.
IRALDE
Jean-Marc,
Mme
PIE
Katherine,
M.
JOUS-
SAUME
Patrick,
M.
LLORET
Henri,
Mme
MOLUS
Nicole,
M.
GARAT
Bernard,
Mme
GIRARD
Evelyne,
Mme
CANDEVAN
Christine Absents
: M.
BERGERAS
Christian
(procuration
à
Mme
HIRSCHINGER
Sandrine),
Mme
TRIGAULT
Céline,
M.
LAVERGNE
Marvin,
Mme
PUYO-GUERIN
Elodie
Secrétaire
de
séance
: M.
LLORET
Henri
Après
avoir
accueilli
les
participants
et
constaté
que
le
quorum
était
atteint,
le
Président
de
séance
propose
de
procéder
à
l'examen
de
l’ordre
du
jour
suivant
:
-
Décision
modificative
n°
1
budget
assainissement
=
Décision
modificative
n°
2 budget
assainissement
-
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
assainissement
2024
-
Document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
5
Modification
du
temps
de
travail
d’un
emploi
occupé
par
un
fonctionnaire
5
Suppression
d’un
emploi
=
Mise
à jour
du
régime
indemnitaire
RIFSEEP
-
Convention
Palulos
0.
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DES
SÉANCES
PRÉCÉDENTES
Préalablement
à
la mise
en
discussion
des
affaires
portées
à l’ordre
du
jour,
le Conseil
municipal
approuve
le procès-
verbal
de
la
réunion
du
25
août
2025,
à
l'unanimité.
1.
DÉLIBÉRATION
N°
2025
— 44
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°
1
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable,
Le
Maire
demande
au
Conseil
municipal
d'autoriser
la décision
modificative
suivante
:
FONCTIONNEMENT
Recettes
541
(65)
: Créances
admises
en non-valeur
) :
Titres
annulés
(sur exercices
anté
Total Dépenses|
0,00 |
TotalRecettes
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
AUTORISE
la
décision
modificative
ci-dessus.
VOTE
: 11
Conseil
municipal
du
26
septembre
2025 ë.
DÉLIBÉRATION
N°
2025
—
45
DÉCISION
MODIMCATIVE
N°2
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable,
Le
Maire
demande
au
Conseil
municipal
d'autoriser
la
décision
modificative
suivante
:
INVESTISSEMENT FORCTIONNEMENT
Résetter
3,00
Î
Tolal Dépenses]
120000]
Fami:
Tee
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
AUTORISE
la
décision
modificative
ci-dessus.
VOTE
: 11
3.
DÉLIBÉRATION
N°
2025
—
46
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
ASSAINISSEMENT
2024
Le
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
{RPQS)
d'assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
con-
cerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’informa-
tion
prévu
à
l’article
EL.
213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPOS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
Vi
du
CGCT,
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif,
DÉCIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération,
DÉCIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
DÉCIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA.
VOTE
: 11 DÉLIBÉRATION
N°
2025
—
47
DOCUMENT
UNIQUE
D'ÉVALUATION
DES
RISQUES
PROFESSIONNELS
Le
Maire
expose
que
les
communes
et
les
établissements
publics
ont
obligation
d'assurer
la sécurité
et
de
protéger
la
santé
physique
et
mentale
de
leurs
agents.
En
vertu
du
décret
n°2001-1016
du
5
novembre
2001,
ils doivent
procéder
à
une
évaluation
des
risques
profession
nels
auxquels
les
agents
sont
susceptibles
d’être
exposés
et
définir
les
actions
de
prévention
visant
à leur
garantir
un
niveau
optimal
de
protection
de
la sécurité
et
de
la santé.
Conseil
municipal
du
26
septembre
2025 046
Le
résultat
de
cette
évaluation
doit
être
transcrit
dans
un
dacument
unique
Le
document
unique
est
un
outil
de
communication
et
de
management
des
risques
dans
les
collectivités
et
est
au
cœur
de
toute
démarche
de
prévention
des
risques
professionnels.
Ce
document
doit
être
mis
à jour
une
fois
par
an
en
fonction
des
nouveaux
risques
identifiés
ou
lors
d’une
réorganisation.
Il reste
de
l'entière
responsabilité
de
l'autorité
territoriale
qui
doit
donc
veiller
à ces
prescrip-
tions. Le
document
unique
et
le
plan
d'actions
qui
en
découlent
ont
été
remis
à jour
et
présentés
pour
avis
au
Comité
Social
Territorial
qui
l'a
validé
le
11
septembre
2025
à l'unanimité.
Ces
précisions
étant
apportées,
il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
valider
le
document
unique
d’éva-
luation
des
risques
professionnels
et
le
plan
d'actions
qui
en
découlent.
Sur
le rapport
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
DÉCIDE
de
valider
le
document
unique
et
les
plans
d'actions
qui
en
découlent.
VOTE :
31
5.
DÉLIBÉRATION
N°
2025
—
48
MODIFICATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
D'UN
EMPLOI
OCCUPÉ
PAR
UN
FONCTIONNAIRE Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
qu’un
emploi
d'ATSEM
permanent
à temps
non
complet
{23.23
heures
hebdomadaires)
a été
créé
par
délibération
n°2023-29
du
16
mai
2023.
ilexpose
au
Conseil
municipal
la
nécessité
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
cet
emploi
afin
de
réorganiser
le
temps
garderie.
Cette
modification
du
temps
de
travail
étant
supérieure
à
10
%
du
temps
de
travail
initial
de
l'emploi,
elle
est
donc
assimilée
à une
suppression
d'emploi.
Par
conséquent,
il propose
la
suppression
à compter
du
1%
octobre
2025,
de
l’emploi
d'origine
et
la
création
à
cette
même
date
de
l'emploi
ci-dessous
:
Temps
Catégori
-
Em-
:
ca égorie
Effectif
hebdoma
à
Grade
associé
Hiérarchique
es
daire
ploi
budgétaire
moyen
de
travail
ATSE
ATSEM
princi-
C
1
2625h
M
pal
1%
classe
Après
avoir
entendu
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
après
avis
favorable
à
l'unanimité
du
Comité
Social
Territorial
rendu
dans
sa
séance
du
11
septembre
2025
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
la
suppression,
à
compter
du
1° octobre
2025
d’un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
23.23
heures
hebdomadaires
d'ATSEM,
DÉCIDE
la
création,
à compter
de
cette
même
date,
d’un
emploi
permanent
à temps
non
complet
26.25
heures
hebdomadaires
d'ATSEM,
tel
que
décrit
ci-dessus,
PRÉCISE
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
VOTE
: 11
Conseil
municipal
du
26
septembre
2025 6.
DÉLIBÉRATION
N°
2025
— 49
SUPPRESSION
D'UN
EMPLOI
Compte
tenu
d’une
réorganisation
des
services
périscolaires
cantine
et
garderie,
le
Maire
propose
au
Conseil
munici-
pal,
à
compter
1°
octobre
2025
de
supprimer
l'emploi
permanent
d'agent
polyvalent
cantine
garderie
à
temps
non
complet
20.41
heures
hebdomadaires.
Après
avoir
entendu
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
après
avis
favorable
à
l’unanimité
du
Comité
Social
Territorial
rendu
dans
sa
séance
du
11
septembre
2025
et
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DÉCIDE
de
supprimer
l'emploi
permanent
d'agent
technique
polyvalent
à temps
non
complet,
20.41
heures
hebdo-
madaires
à
compter
du
1°
octobre
2025.
ADOPTE
le tableau
des
effectifs
suivants
:
EMPLOIS
GRADE
CATEGORIE
EFFECTIFS
EFFECTIFS
TEMPS
DE
BUDGETAIRES
|
POURVUS
TRAVAIL
FONDEMENT
PRRMANÈNTS
HEBDOMADAIRE
Filière
Administrative
Rédacteur
territo-
.
,
rial
Secrétaire
générale
de
mairie
B
1
cn
Temps
Rédacteur
principal
complet
2è"e
classe
Rédacteur
principal
1
classe
Adjoint
administratif
&ecrétartstd
Adjoint
€
1
0
5
ecrétariat
de
;
emps
.
administratif
!
k
mairie
se
à
comple
principal
2°"
classe
P
Adjoint
administratif
principal
1°
classe
.
ee
1
Assistante
au
Adjoint
C
1
Temps
non
secrétariat
de
..
.
complet
K y
administratif
mairie
24h
Conseil
municipal
du
26
septembre
2025 Filière
Technique
Agent
polyvalent
Adjoint
technique
€
1
1
Temps
.
:
principal
1è"
classe
complet
service
technique
Le
:
Contrat
conclu
en
Agent
polyvalent
Adjoint
technique
1
Temps
non
vertu des
C
1
complet
dispositions
de
cantine
garderie
18.28h
l'article L 332-8-6° du code
général
de
la
FP
A
l
Contrat
conclu
en
g
poly
5
à
—vaues
SnLPAMVAIENT
Adjoint
technique
Temps
non
uertusces
.
|
0
dispositions
de
cantine
garderie
€
complet
|
Particle L 332-8-6° du
1
code
général
de
la
FP
20.41h
Poste
à supprimer
Agent
polyvalent
Adjoint
technique
E
cantine
C
Temps
non
Contrat
conclu
en
1
complet
vertu
des
dispositions
de
15.88h
l’article
L332-8-6°
du
‘
code
général
de
la
FP
A
créer
Filière
Sociale
ATSEM
CE
1
pi
Temps
non
ATSEM
.
complet
principal
32.42h
12
classe
Temps
non
ATSEM
ATSEM
C
1
Œ
complet
principal
26.25h
1ère classe
Conseil
municipal
du
26
septembre
2025 VOTE:
31
7.
DÉUIBÉRATION
N°
2025
—
50
MISE
À
JOUR
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
RIFSEER
5
CE
Le
Maire,
Bernard
AURISSET
rappelle
au
Conseil
municipal
que
par
délibération
du
18
février
2020,
un
régime
indemnitaire
pour
le
personnel
de
la
commune
de
Ledeuix
avait
été
mis
en
place
puis
modifié
par
délibération
du
11
janvier
2022.
Depuis
le
1%
janvier
2016,
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la fonction
publique
de
l'État
est
l'outil
de
référence
du
régime
indemnitaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale.
li rappelle
que
les
personnels
territoriaux
peuvent
bénéficier
de
primes
et
indemnités
dans
les
mêmes
conditions
que
les
fonctionnaires
d'État
exerçant
des
fonctions
équivalentes.
Les
équivalences
sont
déterminées
par
décret.
S'agissant
d'un
avantage
facultatif,
la
loi
donne
compétence
aux
organes
délibérants
pour
instituer
le
régime
indemnitaire
et
fixer
les
conditions
d'application
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
réglementaires
applicables
à
{a fonction
publique
d'Etat,
par
application
du
principe
de
parité.
1 appartient
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
:
8 les
personnels
bénéficiaires,
» la
nature
des
primes
qui
seront
versées
dans
la
collectivité,
8
le
montant
de
chacune
dans
la
limite
des
maxima
prévus
pour
les
fonctionnaires
d'État
ainsi
que
les
modalités
de
revalorisation
; les
montants
de
primes
prévus
pour
les
fonctionnaires
d'État
constituent
la
limite
maximale
qui
s'impose
aux
collectivités,
a les
critères
d'attribution
du
régime
indemnitaire,
“ là
périodicité
de
versement.
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
se
compose
:
d'une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à l’expertise
(IFSE)
;
d'un
complément
indemnitaire
annuel
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
là
manière
de
servir
(CIA)
basé
sur
l'entretien
professionnel.
Le
RIFSEEP
se
substitue
à
certaines
primes
existantes
telles
que
l'indemnité
d'Exercice
des
Missions
(IEM),
l'indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(AT)
et
l'indemnité
Forfaitaire
pour
Travaux
Supplémentaires
{IFTS).
La
collectivité
a
engagé
une
réflexion
visant
à
instaurer
le
régime
indemnitaire
RIFSEEP,
dont
l'objectif
est
de
reconnaître
le travail
des
agents.
1- BÉNÉFICIAIRES
Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
le
RIFSEEP
a
été
instauré
pour
le
corps
ou
services
de
l'État
servant
de
référence
à l'établissement
du
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
listés
ci-dessous
:
a
Les
adjoints
administratifs
x
Les
rédacteurs
territoriaux
æ
Les
adjoints
techniques
#
Les
ATSEM
Les
primes
et
indemnités
pourront
être
versées
:
#
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
#
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
prévues
pour
les
fonctionnaires
assurant
des
missions
de
même
nature
et
même
niveau
hiérarchique.
Conseil
municipal
du
26
septembre
2025 050
2-—L'INDEMNITÉ
LIÉE
AUX
FONCTIONS,
AUX
SUJÉTIONS
ET
À
L'EXPERTISE
(IFSE)
L'IFSE
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
liés au
poste
et, d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle.
Pour
l'État,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d’un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds.
Pour
chaque
cadre
d'emploi,
il convient
de
définir
des
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
"
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
x
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
;
"
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
À
chaque
groupe
est
rattaché
un
montant
indemnitaire
maximum
annuel
à ne
pas
dépasser.
Les
groupes
de
fonctions
sont
hiérarchisés,
du
groupe
1
au
groupe :
"
4
pour
les
catégories
A
“
3
pour
les
catégories
B
"
2 pour
les
catégories
C
3—LE
COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
Chaque
année
un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
aux
agents
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
dans
les
conditions
de
l’entretien
professionnel.
Le
versement
individuel
est
facultatif.
Il sera
versé
en
fonction
du
compte-rendu
de
l'entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
annuel
a
vocation
à
être
versé
aux
agents
qui
ont
effectivement
exercé
leurs
fonctions
pendant
un
temps
suffisant
permettant
à l'autorité
hiérarchique
d'apprécier
leur
engagement
professionnel
et
leur
manière
de
servir.
Le
montant
individuel
de
l’agent,
compris
entre
O
et
100
%
du
montant
maximum
du
CIA,
est
attribué
au
vu
du
critère
précité.
Ce
versement
est
non
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
4—LES
MONTANTS
Les
montants
figurant
dans
les tableaux
ci-dessous
correspondent
au
montant
brut
annuel
pour
un
agent
à temps
complet. Compte
tenu
des
effectifs
employés
par
la collectivité,
les
montants
retenus
pour
chaque
groupe
de
fonction
seront
compris
entre
0
et
le montant
maximum
figurant
dans
chaque
tableau
ci-dessous
:
Filière
administrative
“
Rédacteurs
territoriaux
Groupe
Emplois
IFSE
-
CIA—
Montant
Monta
Monta
maximum
nt
nt
annuel
maxim
maxim
um
al
annuel
annuel
Groupe
1
Secrétaire
de
mairie/
3
530
600
4130
assistant
de
prévention
Conseil
municipal
du
26
septembre
2025 »*
Adjoints
administratifs
territoriaux
(catégorie
C)
Groupe
Emplois
IFSE
-
CIA
-
Montant
Montant
Montant
maximum
maximum
maximal
annuel
annuel
annuel
Groupe
1
Secrétaire
de
mairie/
3
530
600
4130
assistant
de
prévention
Groupe
2
Agent
d'accueil
polyvalent
2
000
500
2500
Filière
technique
"Adjoints
techniques
(catégorie
C)
Groupe
Emplois
IFSE
-
CIA
-
Montant
Montant
Montant
maximum
maximum
maximal
annuel
annuel
annuel
Agent
d'entretien
Groupe
2
polyvalent
2
000
500
2500
Agent
périscolaire
cantine
garderie
Filière
sociale
“
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
(catégorie
C)
Groupe
Emplois
IFSE
-
CIA
—
Montant
Montant
Montant
maximum
maximum
maximal
annuel
annuel
annuel
Groupe
2
Agents
spécialisés
des
2 000
500
2500
écoles
maternelles
a.
LE
REEXAMEN
5 —
LES
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Le
montant
de
l'IFSE
fait
l’objet
d'un
réexamen :
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi,
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à la suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à la
réussite
à un
concours,
-
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
b.
LA
PERIODICITE
DE
VERSEMENT
L'IFSE
sera
versé
mensuellement
dans
la
limite
du
montant
annuel
individuel
attribué.
Le
CIA
sera
versé
au
mois
de
décembre,
en
une
fraction,
après
passage
des
entretiens
professionnels.
Conseil
municipal
du
26
septembre
2025 c.
MODALITES
DE
MAINTIEN
OÙ
DE
SUPPRESSION
DE
L’IFSE
EN
CAS
D'ABSENCES
En
ce
qui
concerne
le
cas
des
agents
momentanément
indisponibles,
les
primes
suivront
le
sort
du
traitement
pendant: *
les
congés
annuels
;
les
jours
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
"
les
congés
de
maladie
ordinaire
hors
l'application
du
jour
de
carence
x
les
congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
"
les
congés
de
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
d'adoption
"
les
périodes
de
temps
partiel
thérapeutique
.
les
périodes
préparatoires
au
reclassement
Durant
le
congé
de
longue
maladie
et
le
congé
de
grave
maladie,
le
régime
indemnitaire
est
maintenu
dans
les
proportions
suivantes
:
*
33%
la
première
année
“
60%
les
deuxième
et
troisième
années.
Le
régime
indemnitaire
est
suspendu
durant
le congé
de
longue
durée.
Lorsque
l’agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
maladie
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
accordé
au
titre
de
la maladie
ordinaire
ou
d’un
congé
pour
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
ce
premier
congé
de
maladie
lui
demeurent
acquises.
L'agent
ne
peut
pas
cumuler
les
primes
et
indemnités
acquises
et
maintenues
pendant
le
premier
congé
de
maladie
avec
celles
dues
au
titre
du
congé
de
longue
maladie
ou
de
grave
maladie.
Lorsque,
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
période
de
congé
de
longue
maladie
rémunérée
à plein
traitement,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
longue
maladie
lui
demeurent
acquises.
Le
versement
des
primes,
IFSE
et
CIA,
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
pendant
les
périodes :
"“
d’autorisations
spéciales
d'absence,
#
de
départ
en
formation
(sauf
congé
de
formation
professionnelle)
Le
versement
des
primes
sera
suspendu
pendant
les
périodes
:
“
de
congé
de
formation
professionnelle
=
de
suspension
dans
le cadre
d'une
procédure
disciplinaire.
d.
MODULATION
SELON
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
Pour
les
agents
employés
à temps
non
complet
ou
autorisés
à travailler
à temps
partiel
les
montants
de
primes
retenus
sont
proratisés
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement.
€.
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
Les
attributions
individuelles
pour
L'IFSE
et
le
CIA
du
régime
indemnitaire
font
l'objet
d'un
arrêté
individuel
du
Maire.
L'arrêté
portant
attribution
du
complément
indemnitaire
annuel
a une
validité
limitée
à l'année.
L'arrêté
d'attribution
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
a une
validité
annuelle.
Le
Maire
attribuera
les
montants
individuels
entre
O
et
les
montants
maximums
prévus
dans
les
tableaux
susvisés.
Conseil
municipal
du
26
septembre
2025 053
F
CUMUIS
Le
RIFSEEP
est
cumulable
avec:
-
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacemeni)
-
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
{ex
: frais
de
déplacement)
-
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ou
les
heures
complémentaires.
Après
avoir
entendu
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
après
avis
favorable
à
là
majorité
des
représentants
du
personnel
et
à
l'unanimité
des
représentants
des
collectivités
du
Comité
Social
Territorial
rendu
dans
sa
séance
du
11
septembre
2025
et
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
ADOPTE
les
textes
instituant
les
différentes
primes
et
indemnités
sous
réserve
des
conditions
particulières
d'attribution
applicables
dans
la collectivité
décidée
par
la
présente
délibération,
savoir
:
- le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1%
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
applicables
à
ia
Fonction
Publique
Territoriale,
- le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
- le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
-
l'arrêté
du
20
mai
2014
modifié
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
et
son
annexe,
- l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
et son
annexe,
- l'arrêté
du
27
août
2015
modifié
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État,
ADOPTE
les
propositions
du
Maire
relatives
aux
conditions
d'attribution
relatives
au
RIFSEEP,
aux
bénéficiaires,
de
revalorisation
des
indemnités,
ainsi
qu'aux
montants
mentionnés
dans
la
présente
délibération,
PRÉCISE - que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
octobre
2025,
- que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
VOTE
: 11
8.
DÉLIBÉRATION
N°
2025
-
51
CONVENTION
PALULOS
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
projet
de
rénovation
globale
des
42
logements
communaux
situés
rue
de
la
chênaie
et
rue
de
la
Marque
pour
un
montant
de
951
843.52
€
HT.
Dans
le cadre
de
cette
opération,
Monsieur
le
Maire
fait
part
à
l'assemblée
de
la
nécessité
de
signer
avec
tes
services
de
l’Etat,
une
convention
APL
pour
l'agrément
PALULOS
des
logements
à rénover.
Ce
conventionnement
permettra
aux
futurs
locataires
de
percevoir
F'Allocation
logement,
et
à
la
commune
de
bénéficier
de
subventions.
La
durée
de
la
convention
signée
dépendra
de
la durée
du
prêt.
Conseil
municipal
du
26
septembre
2025 054 Entendu
l'exposé
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
documents
afférents
au
conventionnement
APL
pour
l'agrément
PALULOS
des
logements
communaux
à rénover
rue
de
la chênaie
et
rue
de
la
Marque.
VOTE
: 11
Arrivée
de
Mme
PUYO-GUERIN
Elodie
à 18h30.
9.
COMPTE-RENDU
DES
DÉCISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DÉLÉGATION
Vente
d'une
concession
au
cimetière.
10.
QUESTIONS
DIVERSES
-
Compte-rendu
des
différentes
mises
à
disposition
des
salles
depuis
le
25
août
2025.
-
Compte-rendu
des
autorisations
d'urbanisme
depuis
le
25
août
2025.
-
M.
JOUSSAUME
Patrick
fait
un
retour
sur
la
réunion
publique
d'information
qui
s’est
déroulée
le
16
sep-
tembre
2025
à
Ledeuix
portant
sur
les
solutions
de
protection
contre
les
inondations
dans
le cadre
du
PAPI
gave
d’Oloron.
Un
projet
d’écrêteur
de
crue
pour
maximum
2030
est
envisagé
sur
la
commune
d’Oloron,
avec
la
mise
en
place
de
deux
petits
barrages
sur
l’Abérou.
Pour
les
propriétaires
de
logements
situés
en
zone
inondable,
un
dispositif
est
prévu
pour
protéger
le
bien
de
ce
risque
: passage
d’un
technicien
pour
expertise,
si
le
diagnostic
relève
la
necessité
de
mettre
en
place
des
aménagements,
une
subvention
de
l'Etat
est
possible.
- Conventionnement
avec
la
mairie
d’Estos
pour
la
mise
à disposition à
titre
gratuit
de
deux
cages
de
hand-
ball,
au
terrain
de
tennis.
- Mise
un
place
d’une
table
de
ping-pong.
Des
devis
seront
demandés
pour
créer
autour
de
la
zone
une
piste
d'athlétisme.
- Compte-rendu
des
assemblées
générales
des
associations
communales
par
M.
JOUSSAUME
Patrick
: le Co-
mité
des
fêtes,
à ce jour,
pas
de
bureau.
Baisse
du
nombre
de
repas
mais
bilan
positif
et succès
du
paiement
par
carte
bancaire.
Trèsorerie
confortable.
Manifestation
prévue :
loto.
L’APE
présente
un
bilan
positif,
avec
une
trésorerie
confortable.
Peu
de
monde
à la
réunion.
Une
subven-
tion
de
5
000
€
sera
octroyée
à
l'association
les
Alevins
pour
mener
les
projets
scolaires.
Les
frais
de
bus
impacte
le plus
le
budget
(un
aller-retour
à Oloron
environ
100
€).
Manifestation
prévue
: Noël.
-
Lancement
de
la
consultation
pour
la
rénovation
des
logements
communaux,
fin
de
remise
des
offres
le
15/10/2025
à
12h.
L'Apgl
procédera
à l’analyse
des
plis,
la commission
appel
d'offre
décidera
des
entreprises
retenues.
La
visite
des
logements
est
obligatoire
pour
les
entreprises.
-
Site
internet
présenté
par
Mme
PIE
Katherine
: nouveau
site
en
cours
de
construction.
=
Travaux
par
le
service
technique
: pose
de
portail
et
agencement,
pose
de
bancs
sur
la
commune,
nettoyage
du
chemin
communal
le
long
de
la
propriété
Arrosère,
nettoyage
du
chemin
de
randonnée
pour
le
passage
des
Virades
de
l'espoir.
-
PLUI
: l'enquête
publique
a eu
lieu
aujourd’hui.
-
Epicerie
: une
personne
serait
susceptible
de
reprendre
le
commerce.
-
Restaurant
le Cotoliu
: le
propriétaire
souhaite
vendre
en
logement
d'habitation
puisqu’aucun
repreneur
n’a
été
trouvé.
Or,
le PLUI
interdit
un
changement
de
destination.
Monsieur
le
Maire
demande
l'avis
des
Conseillers
municipaux
pour
se
prononcer.
Les
délibérations
prises
au
cours
de
la séance
sont
numérotées
de
44
à 51
Conseil
municipal
du
26
septembre
2025 Liste
des
membres
présents
:
M.
AURISSET
Bernard
Mme
HIRSCHINGER
San-
drine M.
IRALDE
Jean-Marc
Mme
PIE
Katherine
Levée
de
séance
: 19
h 40
Mme
JOUSSAUME
Patrick
M.
LLORET
Henri
Mme
MOLUS
Nicole
M.
GARAT
Bernard
Mme
GIRARD
Evelyne
055
Mme
CANDEVAN
Chris-
tineMme
PUYO-GUERIN
Elo-
die
Le
Maire,
Bernard
AURISSET
Le
secrétaire
de
séance,
Conseil
municipal
du
26
septembre
2025