Conseil Municipal - Séance du 17092024

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Conseil Municipal - Séance du 17092024 Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Mirabel. Lien du pdf (Conseil Municipal - Séance du 17092024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de la séance du 17 septembre 2024 à 20 H 30

Le 17 septembre 2024, le conseil municipal de la commune de MIRABEL s’est réuni en séance publique à 20 h 30 à la mairie de MIRABEL, après convocation légale du 05 septembre 2024 et affichage du 06 septembre 2024, sous la présidence de Jacques PAUTRIC, Maire.

Nombre de conseillers :

- En exercice : 15

- Présents : 11

- Votants : 14

- Procurations : 3

Présents : Mmes BES, BERTRAND, DUCONS, HUC, SAINT-ROMAS, MM. PAUTRIC, PLAZEN, CATUSSE, DAYNES, DABERNAT, LARROCHE.

Absents excusés : Mmes LINSTRUISEUR (procuration à Mme BES), PRADEL (procuration à M. PLAZEN), MM. COURREGELONGUE et MATHIEU (procuration à M. PAUTRIC).

Monsieur le Maire ouvre la séance, constate que le quorum est atteint et invite le conseil municipal à nommer un secrétaire de séance.

M. LARROCHE Sébastien est nommé secrétaire de séance.

Il est ensuite procédé à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Redevance assainissement 2025

3. Programme de voirie 2024 : attribution des marchés de travaux

4. Programme de voirie 2024 : demande de fonds de concours à la Communauté de Communes du Quercy Caussadais

5. Bilan triennal de l’état du zéro artificialisation nette (ZAN) sur la commune 6. Amortissement des travaux de drainage à la lagune

7. Devis et travaux divers

8. Questions diverses

1) Approbation du compte-rendu de la séance précédente.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le compte-rendu de la séance du 06 août 2024. Celui-ci n’appelant aucune observation, est adopté à l’unanimité. Il demande à ajouter deux points à l’ordre du jour relatifs à une décision modificative sur le budget communal et sur l’opération d’amortissement qui en découle, demande acceptée à l’unanimité.

2) Décision modificative n°1 sur le budget communal (n°53D24).

Monsieur le Maire indique que les écritures de sortie de l’actif de la parcelle AK 212 (vente à M. GARRIGUES Arnaud) nécessitent la décision modificative suivante :

Dépense Montant Recette Montant 2041481 (041) 50.00 2115 (041) 50.00

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette proposition.

3) Amortissement de l’opération de vente de la parcelle AK 212 (n°54D24).

Monsieur le Maire rappelle la régularisation de la vente de la parcelle AK 212 à M. GARRIGUES Arnaud (délibération du conseil municipal n°41D24 du 06-08-2024). Il informe le conseil municipal que cette vente entraîne des opérations de sortie de l’actif de ce terrain de 2 m² d’une valeur estimée à 50 €, dont un mandat au compte 2041481-041 et un titre au 2115-041). La dépense imputée au compte 2041481-041 doit être amortie. Il rappelle également les termes de la délibération du 01/02/2022 dans laquelle le conseil municipal, suite au passage à la Nomenclature M57, avait décidé de retenir la règle dérogatoire du calcul des amortissements et d’amortir en année pleine à compter du 1er janvier de l’année N+1.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide d’amortir à compter de 2025 le montant de l’estimation du terrain pour un montant de 50 € figurant au bilan de la commune ; Fixe la durée d’amortissement à 5 ans ; Charge Monsieur le Maire de prévoir chaque année au budget primitif les écritures correspondantes.

4) Redevance assainissement (n°55D24).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer pour 2025 le tarif suivant :

- Prime fixe : 40 € (inchangé par-rapport à 2024)

- Consommation : 1 € par m3.

Cette redevance s’applique aux habitations situées en zone d’assainissement collectif.

5) Programme de voirie 2024 : attribution des marchés de travaux (n°56D24). Monsieur le Maire expose au conseil municipal le résultat de l’analyse des offres.

Lot n°1 (voirie communale) : 3 offres déposées (EUROVIA, GOMES TP et GUITIERREZ). En fonction des critères pondérés fixés dans le règlement de consultation, soit 40% le prix et 60% la valeur technique, c’est l’Entreprise GOMES TP qui est classée la mieux-disante. Monsieur le Maire propose donc de la retenir pour un montant de travaux de 29 930,75 € HT.

Lot n°2 (point-à-temps) : 3 offres déposées (EUROVIA, GOMES TP et GUITIERREZ). En fonction du critère fixé dans le règlement de consultation soit 100% le prix, c’est l’Entreprise GUITIERREZ qui est classée la mieux-disante. Monsieur le Maire propose donc de la retenir pour un montant de travaux de 13 210 € HT.

Lot n°3 (Rue des écoles) : 2 offres déposées (EUROVIA et GOMES TP).

En fonction des critères pondérés fixés dans le règlement de consultation, soit 40% le prix et 60% la valeur technique, c’est l’Entreprise EUROVIA qui est classée la mieux-disante. Monsieur le Maire propose donc de la retenir pour un montant de travaux de 40 883 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte ces propositions et charge Monsieur le Maire de signer les marchés avec l’Entreprise GOMES TP pour le lot n°1, GUITIERREZ pour le lot n°2 et EUROVIA pour le lot n°3.

6) Programme de voirie 2024 : demande de fonds de concours à la Communauté de Communes du Quercy Caussadais (n°57D24).

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal le projet de réalisation des travaux relatifs au programme de voirie 2024. Le montant total des lots du marché s’élève à 84 023,75 € HT. Monsieur le Maire indique que les finances communales ne pourront supporter à elles seules ce projet. Aussi, propose-t-il de solliciter auprès de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais un fonds de concours de 10 000 €.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de la CCQC un fonds de concours de 10 000 € pour les travaux relatifs au programme de voirie 2024 ; sollicite l’autorisation de préfinancer les projets sans attendre la décision et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence de la présente délibération.

7) Bilan triennal de l’état du zéro artificialisation nette (ZAN) sur la commune (n°58D24). Monsieur le Maire expose que la loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, a fixé à la France l'objectif d'atteindre la "Zéro Artificialisation Nette des sols" (ZAN) en 2050. Pour concrétiser cette ambition par étapes, un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

L'ensemble des collectivités territoriales est concerné par la poursuite de cet objectif qui doit être prise en compte dans l'ensemble des politiques publiques : le foncier est reconnu comme une ressource limitée, qui doit être répartie entre les différentes vocations possibles (logement, services publics, activités, agriculture, nature).

Dans le cadre de cet objectif, et comme le prévoit l'article L. 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit, tous les trois ans, produire et adopter en Conseil Municipal un rapport local de suivi de l'artificialisation des sols.

Ce premier rapport porte sur la période 2021-2023. Son objectif est de s’approprier localement l’enjeu de la consommation d’espaces. Il a un but avant tout pédagogique pour permettre d’accélérer le basculement vers de nouvelles pratiques d’aménagement, dans un contexte de sobriété foncière, et doit inciter à porter un regard sur les possibilités de construire ou de recycler/reconstruire, au sein du tissu urbain déjà constitué, avant d’envisager son extension.Ce premier rapport doit contenir au minimum la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) exprimée en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d’espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Ce rapport doit ensuite être à nouveau produit à minima tous les trois ans afin de mesurer et suivre la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols sur le territoire.

La consommation des ENAF entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 sur la commune s’élève à 6,72 ha, ce qui représente 0,21 % de la surface communale nouvellement consommée et 0,56 ha d’espaces consommés en moyenne par an entre 2011 et 2022.

Cette consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) est majoritairement destinée à l’habitat (5,9 ha), à l’activité (0,2 ha) et aux routes (0,1 ha), avec 2 pics de consommation en 2012 et 2013.

Ce premier rapport servira de base pour suivre la consommation foncière du territoire communal et notamment la réduction progressive des surfaces artificialisées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : approuve le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération et à transmettre, dans les 15 jours suivant la publicité, ce rapport au Préfet de Région, au Préfet du Département, au Président du Conseil Régional et au Président de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais tel que joint à la présente délibération.

8) Amortissement des travaux de drainage à la lagune (N°59D24).

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient d’amortir les travaux de drainage réalisés en 2024 à la lagune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’amortir ces travaux d’un montant de 9 888 € à compter de 2025 et fixe la durée d’amortissement à 50 ans.

9) Devis et travaux divers (n°60D24).

Fournitures pour aménagement cabinet Psychologue : Monsieur le Maire est chargé d’affiner avec les Ets PROBAT (moins-disant) le devis de fournitures pour l’aménagement du cabinet de la future psychologue dans les locaux de Mirabel Santé. Le montant final devrait être inférieur au devis présenté en séance de 1 556,81 € TTC.

Plaque des Médaillés Militaires : Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de l’Association Nationale des Médaillés Militaires d’apposer une plaque sur le Monument aux Morts (7 voix pour et 7 voix contre).

10) Questions diverses (n°61D24).

- Dégradation au vestiaire du Foot : La porte du vestiaire du stade de foot sera réparée par le club de Molières, responsable de la dégradation.

- Location SICA : M. DABERNAT informe le conseil municipal qu’il a été relancé par une entreprise désireuse de louer la SICA. Les possibilités et modalités de location seront définies lors de la prochaine séance.

La séance est levée à 21 H 50.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jacques PAUTRIC. Sébastien LARROCHE.

Les conseillers municipaux