Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+03092019

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Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+03092019 Document publié le Mardi 3 septembre 2019 par la commune de Messanges. Lien du pdf (Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+03092019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, LC

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 3 SEPTEMBRE 2019

Présents : BOUVRIE Hervé, MORESMAU Bernard, CALORME Jean-Pierre, CASTAGNET

Pascale, VARTAVARIAN Jean, CAZES Christian, GIRAUD Marie France, PORTA Elodie,

DABBADIE Gilles, AROCENA Unai, DENZER Anne Marie, LAFITTE Emma.

Absents excusés : PELLEGRINO Michel, LAUDOUAR Daniel, BAMBALERE Michel.

Pouvoirs : LAUDOUAR Daniel donne pouvoir à DABBADIE Gilles, BAMBALERE Michel donne pouvoir à AROCENA Unai.

[ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 3 Juillet 2019

Le compte-rendu du conseil municipal du 3 Juillet 2019 est approuvé à l’unanimité,

AFFAIRE N°1 : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) — Avis de la commune de Messanges sur le projet PLUI arrêté

Monsieur le Maire,

1. RAPPEL DE LA PROCÉDURE ET DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR

L’'ÉLABORATION DU PLUi

La Communauté de communes MACS a engagé l’élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal

(PLUi) par délibération en date du 17 décembre 2015.

Les principaux objectifs poursuivis dans Le cadre de cette élaboration, tels que définis par délibération du

conseil communautaire précitée sont les suivants :

- définir les besoins du territoire à l’échelle des 23 communes en matière d'équilibre entre le

renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement économique et la

préservation de l’environnement, en compatibilité avec les objectifs définis par le schéma de

cohérence territorial (SCoT) de MACS,

- favoriser un développement territorial équilibré entre emplois, habitats, commerces et

services,- renforcer l'attractivité économique du territoire, notamment à travers le dynamisme des filières touristique, agricole, forestière, commerciale, artisanale et de production, et à travers le développement des zones d’activité économique du territoire et le déploiement des réseaux de communication numériques,

- favoriser la mixité sociale et améliorer l’adéquation entre offre et demande en logements, en

définissant des objectifs adaptés aux communes en fonction de leurs équipements et de leurs offres de services,

- développer l'offre de logement à destination des personnes en difficultés et des publics

spécifiques, jeunes actifs, personnes âgées,

- promouvoir et favoriser les modes d’habitat et de construction ou réhabilitation de logements

durables dans une perspective de transition énergétique, de rationalisation de la consommation des

espaces, et de recherche de qualité des paysages et des formes urbaines,

- mettre en œuvre les moyens visant à réduire, dans le domaine des transports, les émissions de

gaz à effet de serre en réduisant notamment la circulation automobile, en s’appuyant sur une meilleure

articulation entre urbanisme et offre de déplacements. Il s’agira de continuer à améliorer le réseau de

transports publics Yego, à faciliter les déplacements des modes doux (vélo, marche à pied) et à

encourager les déplacements alternatifs (aires de covoiturage, auto stop identifié),

- prendre en compte les enjeux liés au développement durable, notamment ceux concernant la

transition énergétique, la lutte contre le changement climatique et la préservation de la qualité de l’air,

- poursuivre la mise en œuvre de la trame verte et bleue et s’appuyer sur les richesses existantes

du territoire en termes de paysages, d’enirée de ville, de patrimoine, d’espaces naturels et agricoles pour définir un projet garant de l’identité locale,

- poursuivre la prise en compte des enjeux liés aux milieux aquatiques et aux zones humides en

réfléchissant de manière globale, de l’amont à l’aval, au fonctionnement de l’eau sur le territoire.

Le PLUïi se veut novateur dans sa manière d’intégrer globalement les enjeux du développement durable. Les

orientations d'aménagement et de programmation devront concourir à mettre en place un aménagement plus

qualitatif, aussi bien dans les zones de renouvellement urbain que d’extension.

Les premières orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

ont été débattues en séance de conseil communautaire du 17 mars 2017 et par les conseils municipaux des 23

communes membres, après une phase de concertation avec ces dernières, les personnes publiques associées et

la population (lors de réunions publiques) :

Se développer de manière équilibrée et durable

— Mettre en place Les conditions d’une croissance raisonnée

— Répondre à la croissance démographique par la qualité résidentielle

— Tendre vers un territoire autonome en énergie

— Limiter l’exposition des personnes et Les biens aux risques et nuisances

Atffirmer le rayonnement du territoire et son attractivité économique

— Décliner la stratégie du territoire en termes de développement économique et de création d’emplois

— Pérenniser l’activité agricole et sylvicole et encourager une agriculture de proximité— Conforter l'attractivité commerciale en maintenant un équilibre entre les différents pôles

Valoriser le territoire par l’approche environnementale, paysagère et patrimoniale

— Préserver et valoriser les grands sites naturels touristiques, littoraux et retro-littoraux

— Réaliser un développement urbain qualitatif, vecteur de l'attractivité du territoire

— Protéger les continuités écologiques, gages de qualité (trame verte et bleue)

— Gérer durablement la ressource en eau

Construire un territoire des proximités, de cohésion sociale

—+ Améliorer Paccessibilité du territoire et son maillage

— Diversifier et optimiser l’offre de déplacements sur le territoire

— Maintenir, voire renforcer, la qualité de vie et l’offre de services des habitants et usagers du

territoire

En 2018, l'élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal a permis d’appréhender, avec les 23

communes, la modération de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la définition des

orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et du règlement, écrit comme graphique. Ces

réflexions ont permis d’affiner et de consolider le projet de territoire, De plus, conformément à l’article L,

151-5 du code de l’urbanisme, le PADD a été complété par les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, Lors de la séance de conseil communautaire du

6 décembre 2018, un nouveau débat a eu lieu sur cette version approfondie du PADD, suite aux premières observations recueillies auprès des conseils municipaux. L'ensemble des 23 conseils municipaux ayant débattu sur les orientations générales et la version approfondie du PADD), il a été proposé la tenue d’un 3ème débat en conseil communautaire du 31 janvier 2019, afin de restituer les observations émises et proposer des

compléments et modifications au contenu du PADD.

Ces objectifs et orientations ont été traduits dans la partie réglementaire du document d’urbanisme

(règlement graphique et écrit, OAP).

Comme exposé dans le bilan de concertation, la démarche d’élaboration du PLUI a été menée :

- En étroite collaboration avec les communes, conformément aux modalités de collaboration

arrêtées par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 et à la charte de

gouvernance. Au total, plus de 250 réunions avec Les communes ont été organisées par MACS, sous

forme de RDV individuels, de comités techniques, de comités de pilotage et de conférences

intercommunales des Maires.

- En concertation avec le public, conformément aux modalités de concertation fixées par

délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015. Des registres d’observations ainsi que l'ensemble des documents validés et des décisions relatives au PLUi ont été mis à

disposition au siège de la Communauté de communes MACS, dans les mairies de chaque commune

membre et sur le site internet de la communauté de communes. 7 réunions publiques d'information

ont été organisées sur l’état d’avancement du PLUi (PADD), règlement), ainsi que sur les résultats de

l'étude relative aux zones humides. Des informations régulières ont été communiquées par voie de

presse, ainsi que dans le journal communautaire MACS d’Infos et sur le site internet de la

Communauté de communes MACS. Des observations, suggestions et remarques ont également été

formulées par courrier postal ou électronique. Plus de 300 demandes de particuliers ont ainsi été enrepgistrées et étudiées.- En associant les partenaires institutionnels et associatifs. Des échanges réguliers ont eu lieu

avec les services de l’Etat, la Chambre d’Agriculture, les gestionnaires des réseaux d’eau potable et

d’assainissement, les syndicats mixtes en charge de l'aménagement et de la gestion des ZAC, le SAGE et

l'institution Adour. Deux comité techniques environnementaux ont réunis les acteurs locaux de l’environnement (associations, gestionnaires de site, institutions, etc) pour échanger sur la trame verte et bleue.

Aujourd’hui, les travaux d’élaboration du PLUi arrivent à leur terme. Au cours de la séance du 11 juillet 2019,

le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLUi.

Ce dernier est maintenant soumis pour avis, avant enquête publique, et dans les conditions prévues aux

articles L. 153-15 et suivants et R. 153-4 et suivants du code l’urbanisme, aux communes membre de MACS,

aux personnes publiques associées à son élaboration, aux personnes devant être consultées ainsi que celles qui

en ont fait la demande.

2. PRÉSENTATION DU DOSSIER DE PLUI SOUMIS À L’AYIS DES COMMUNES

Le dossier de PLUïi arrêté est constitué des documents suivants.

Le rapport de présentation est composé notamment du diagnostic socio-économique, de l’explication des

choix retenus, de la justification du projet, de l’état initial de l’environnement et de l’analyse des incidences

du projet de PLUi sur l’environnement. Le diagnostic a soulevé des questions de répartition et d'équilibre du

développement qui se posent de manière de plus en plus aigüe avec :

une attractivité forte du territoire qui se confirme (résidentielle, économique, touristique) ;

- une diffusion de l’urbanisation vers les communes retro-littorales et de l’intérieur, à accompagner

- des projets structurants avec des impacts à anticiper sur le fonctionnement du territoire ;

- un changement de modèle de développement résidentiel à initier et à partager, moins

consommateur d'espaces, et soucieux des patrimoines paysagers, agricoles, naturels et bâtis.

Cette montée en puissance du territoire nécessite aussi d’être accompagnée avec :

- un bassin de vie et d’emploi qui s’affirme, entre les agglomérations bayonnaise et dacquoise ;

- _… mais des fragilités locales à traiter : sociales (ménages modestes, jeunes, saisonniers, seniors),

marché de l’habitat tendu, pressions sur l’environnement ;

- une nécessaire mise à niveau des équipements et infrastructures qui desservent le territoire : renforcement des infrastructures routières et des mobilités actives, services de proximité, réseaux d’eau potable et d’assainissement, desserte numérique, etc. ;

- des enjeux climatiques, de gestion qualitative de l’eau, de préservation du foncier

agricole/forestier et d’un patrimoine écologique riche, vecteur d’attractivité, qui apparaissent

décisifs pour la durabilité du projet de territoire.

Le projet d’aménagement de développements durables (PADD) décline en orientations et objectifs les enjeux issus du diagnostic.

Les pièces réglementaires du PLUi comprennent un règlement graphique et écrit. L'objectif poursuivi

dans le contenu et la forme du volet réglementaire, tant dans sa partie écrite que graphique, a été de prendre en

compte les spécificités des communes, d’harmoniser les règles entre les communes et de les simplifier.

Des réponses ont été apportées aux enjeux liés à :la préservation du patrimoine environnemental, paysager et bâti (trame verte, recensement des bâtiments remarquables, préservation du patrimoine naturel, prescriptions architecturales

graduelles selon les caractéristiques des communes et de leurs quartiers, etc.) ;

le développement des modes doux (schéma directeur des liaisons douces, liaisons inter-quartier)

et le lancement d’une réflexion sur un schéma directeur des mobilités :

la densification et la maîtrise de l’étalement urbain, en compatibilité avec le SCoT, couplées à une réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rappoït à la

décennie passée et à un effort sur la densité ;

la préservation du littoral et de la biodiversité (trame verte et bleue) ;

l'adaptation au changement climatique et la transition énergétique (trame bleue, espaces de pleine

terre, incitation à la mobilisation d'énergies renouvelables, etc.) ;

la prise en compte des eaux pluviales (préservation des zones humides, principes d’infiltration, espaces de pleine terre, etc.) ;

la prise en compte des risques (PPRI PPRL, feu de forêt, etc.) ;

la dynamique économique et l’attractivité à soutenir dans sa diversité (diffusion de l'offre touristique vers le rétro-littoral, agriculture de proximité, accueil d’entreprises et offre foncière adaptée, développement de services et commerces en lien avec la croissance démographique, etc) un logement abordable à garantir pour tous (jeunes, familles mono parentales, seniors, etc ) : en lien avec le PLH, définition par commune d'objectifs de production de logements locatifs sociaux

ct de logements en accession sociale à la propriété.

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de

l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme a modifié le contenu des plans locaux

d’urbanisme (PLU). Le projet de PLUi a été élaboré sur la base de ces nouvelles dispositions du code de

lurbanisme, en application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en

vigueur à compter du ler janvier 2016. Cette évolution du contexte réglementaire constitue une opportunité,

car elle permet une écriture modernisée de la partie réglementaire du PLUi qui prend la forme d’une

importante traduction graphique, permettant de spatialiser très finement les spécificités communales et

infra-communales sur chaque thématique :

plan n° 3.2.1 : plan de zonage présentant les 4 zones réglementaires. Il divise l'ensemble du

territoire entre les zones U, AU, À et N en application de l'article R. 151-17 du code de

lurbanisme. Il fait également apparaître les Périmètres d’attente de projet d'aménagement global

(article L. 151-41 du code de l’urbanisme), la bande littorale inconstructible de 100 mètres

minimum et les espaces identifiés comme proches du rivage ;

plan n° 5.2.2 : répartition de la mixité des fonctions en zone urbaine et dans les STECAL des

zones agricole ou naturelle. Il fait également apparaître Les bâtis pouvant changer de destination

en zone agricole ou naturelle, ainsi que les secteurs de mixité sociale ;

plan n° 3.2.3 : règles d’implantation des constructions par rapport aux voies ;

plan n° 5.2.4 : règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;

plan n° 3.2.5 : règles d’emprise au sol des constructions ;

plan n° 3.2.6 : règles de hauteurs des constructions ;

plan n° 3.2.7 : plan patrimoïne identifiant le patrimoine végétal et bâti (dont les airiaux) à

préserver et délimitant des secteurs spécifiques pour le pourcentage d’espace de pleine terre et

pour les prescriptions architecturales. Il fait également apparaitre les coupures d'urbanisation à

protéger au titre de la loi Littoral ;

plan n° 3.2.8 : trame verte et bleue ;- plan n° 3.2.9 : risques et nuisances ;

- plan n° 32.10 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- plan n°3.2.11 : les emplacements réservés.

En complément, le règlement écrit vient préciser les modalités d’application de la règle, les dispositions

générales auxquelles sont soumises les 23 communes ainsi que les règles particulières s’appliquant sur

certains secteurs ou communes.

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) déterminent les principes d’aménagement dans certains secteurs et quartiers à enjeux, en cohérence avec les orientations définies dans le PADD. Le

dossier de PLUI comporte 97 OAP à vocation d'habitat et d'économie, en extension des espaces bâtis ou en

densification/renouvellement urbain. Ces OAP valent règlement écrit et ont à caractère opposable. Elles

visent à orienter le développement de certaines zones urbaines et des zones à urbaniser ouvertes. Ces

orientations, au-delà d’un schéma d'aménagement qui précise les principales caractéristiques d'organisation

spatiale du secteur (desserte, espaces publics, vocation, …), viennent expliciter la manière dont les terrains

doivent être aménagés : qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère, mixité fonctionnelle et sociale, qualité environnementale et prévention des risques, besoins en matière de stationnement, desserte par

les transports en commun et par les voies et réseaux. Le projet urbain attendu sur ces sites stratégiques est

décrit, les permis d'aménager et de construire doivent être compatibles avec ce document de référence.

Les annexes du PLUi indiquent à titre d’information les éléments figurant aux articles R151-51 à R151-53 du

code de l’urbanisme, et notamment les servitudes et prescriptions.

3. AVIS DE LA COMMUNE

Conformément aux articles L. 153-15 et R. 153-5 du code de l’urbanisme, les communes membres doivent

rendre leurs avis sur les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et les dispositions du

règlement (écrit et graphique) du projet de PLUi arrêté qui les concernent directement.

Cet avis intervient dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de PLU, soit au plus tard le 11 octobre 2019 ; passé ce délai, leur avis sera réputé favorable. C’est à ce titre que la commune émet

un avis.

Dans le cas où l’une des communes membres de MACS émettrait un avis défavorable sur les éléments qui la concernent directement, le conseil communautaire devrait délibérer à nouveau et arrêter le projet de PLUi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, conformément à l’article L.153-15 du code de l’urbanisme.

L'avis de la commune sera joint au dossier du PLU arrêté, tel qu’il a été transmis à la commune, en vue de l’enquête publique portant sur le projet de PLUi avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations

prévues en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme, ainsi que le bilan de la

concertation arrêté lors du conseil communautaire du 11 juillet 2019,

Les associations locales d'usagers agréées et les associations de protection de l’environnement agréées

mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement pourront consulter, à leur demande, le projet de

PLUi arrêté en application des dispositions de l’article L. 132-12 du code de l’urbanisme.

Conformément à l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme, le président de MACS soumettra le PLUI arrêté à enquête publique, une fois que tous les avis auront été recueillis.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du code de

l'urbanisme ;VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 151-1 et suivants et L. 153-1 et suivants :

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de

l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

VU les articles R. 153-3 et suivants du code de l’urbanisme ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-790 en date du 24 novembre 2015 approuvant l’extension des compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud à la compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 portant arrêt des modalités de

collaboration entre la Communauté de communes MACS et ses communes membres ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 portant prescription de

l'élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et définition des objectifs poursuivis et des modalités

de la concertation ;

VU le procès-verbal des échanges au sein de la Conférence intercommunale des Maires réunie le 23 février

2017 ;

VU ies ateliers d’approfondissement du PADD organisés avec les communes en mai 2017 et le procès-verbal

de la réunion de restitution du 28 juin 2017 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant débat sur les orientations

générales du PADD ;

VU la délibération et le procès-verbal du conseil communautaire en date du 6 décembre 2018 portant 2ème

débat sur les orientations générales du PADD, dans sa version approfondie ;

VU la délibération et le procès-verbal du conseil communautaire en date 31 janvier 2019 portant 3ème débat

sur les orientations générales du PADD, dans sa version approfondie :

VU les délibérations du conseil municipal de Messanges en date du ler juin 2017 et du 24 janvier 2019

portant débat sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 11 juillet 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUïi ;

CONSIDÉRANT la concertation mise en œuvre, dans le respect des modalités définies par délibération du

conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 ;

CONSIDÉRANT le dossier d’arrêt du projet de PLUi de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud comprenant le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement, les documents graphiques et les annexes consultables au siège de la Communauté de communes et sur le site internet de la Communauté de communes:

CONSIDÉRANT que cet avis porte ‘sur la partie règlementaire (règlement, zonage, orientations

d’aménagement et de programmation) qui concerne la commune et prend la forme d’une délibération du

conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que le projet de PLUI arrêté, le bilan de la concertation ainsi que l’ensemble des avis des

communes et des personnes publiques qui auront été réceptionnés seront soumis à l'enquête publique, qui

devrait se dérouler sur une durée minimale d’un mois, de fin novembre à fin décembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que le projet de PLUi arrêté pourra être modifié pour tenir compte des observations du

commissaire enquêteur, avant son approbation par Le conseil communautaire, prévue en février 2020 :CONSIDÉRANT que le PLUI, une fois approuvé, sera exécutoire dès sa publication et sa transmission au Préfet, et se substituera à l’ensemble des documents d’urbanisme communaux en vigueur ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide

- d'émettre un avis favorable sur le projet de PLUï arrêté par délibération du conseil communautaire de MACS du 11 juillet 2019, notamment sur le zonage, le règlement et les orientations d'aménagement concernant la commune, conformément à l’article R. 153-5 du code de l’urbanisme, assorti d’observations et de demandes de modifications conformément au tableau annexé à la présente,

- de donner tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

ANNEXE 1 — OBSERVATIONS, DEMANDES DE MODIFICATIONS

Pièce du Description de la demande de modification PLUi

Document N° du plan 3.2.1 Extension de la zone AU sur les plans 3.2.1 au sud de Messanges

graphique conformément au périmètre OAP N°2

Documents Ensemble des | Créer deux zones STECAL qui intègrent les campings à la ferme

, documents situés sur les parcelles cadastrales ALO25 AL 026 AL 028 et ALO393 graphiques

Les campings étant existant préalablement à l'élaboration du PLUI il

s’agit d’une erreur matérielle

Ensemble des | Ensemble des | Changement de destination : reporté sur les documents graphiques le

documents documents bâtiment listé dans le règlement écrit (annexe p 147) parcelle AH 111

[AFFAIRE N°2 : Convention adhésion service remplacement CDG40

Monsieur le Maire

RAPPELLE à l’assemblée que ce service du CD s’engage à proposer à la collectivité des agents remplissant les conditions d’aptitudes physiques et professionnelles suivant les fonctions à exercer. À cet effet, les agents sont recrutés par voie contractuelle et sont mis à disposition par le CDG4O.

PRECISE à l’assemblée que la convention actuelle d’adhésion au service remplacement nécessite d’être mise à jour, considérant l’augmentation des tarifs en janvier 2017 et passant de 7.5% à 8% pour les collectivités affiliées.

Le CDG40 propose une nouvelle convention établie pour une durée indéterminée,

PRESENTE le projet de convention susmentionnée.

INVITE l'assemblée à délibérer sur les termes de ladite convention.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide+ d'approuver les termes de la convention d’adhésion au service remplacement du CDG40.

+ __ d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte à intervenir à cet effet

| AFFAIRE N°3 : Convention participation Etablissement Public Landes Foncier |

Monsieur le Maire

VU les statuts de Communauté de communes MACS et notamment ses articles 6.2 et 6.5 concernant les

compétences SCOT, ZAC et PLH ;

VU la délibération du conseil communautaire du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un Etablissement Public Foncier Local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet établissement ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l'Etablissement Public Foncier

Local « Landes Foncier » ;

VU la délibération du conseil communautaire du 13 mars 2006 approuvant :

e le tableau 2006 des contributions :

o de MACS à l’Etablissement Public Foncier « Landes Foncier » à hauteur de 15 % des droits de mutation perçus par Les communes en 2005 sur le territoire communautaire, o des communes à MACS à hauteur de 5 % de ces mêmes droits,

+ la mise en place d’une convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs

contributions à MACS pour 2006 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 juin 2006 approuvant la convention type avec les communes pour le versement de leur contribution 2006 à MACS, correspondant à 5 % de leurs droits de mutation 2005 ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l'Etablissement Public « Landes Foncier » et notamment son atticle 2 en ce qui concerne les modalités d’adhésion et de contributions financières des membres de l’établissement ;

VU la délibération de l’Assemblée Générale de l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier » en

date du 22 mars 2019 conformément à laquelle le taux applicable aux produits issus des droits de mutation est

porté de 16 à 8 % de la moyenne des trois dernières années desdits droits perçus sur le territoire de chaque

EPCI ;

VU la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2019 approuvant :

e ie tableau 2019 des contributions :

o de MACS à l'Etablissement Public Foncier « Landes Foncier », soit une contribution en 2019 de 414 025 €,

o des communes à MACS à hauteur de 2,67 % de la participation annuelle versée par la communauté pour ses communes membres, soit une contribution en 2018 de 138 008 €.

+ la convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2019 ;

CONSIDÉRANT que les 23 communes de MACS participent chacune au financement de la contribution de

MACS à l'EPFL par le versement au budget de la communauté d’une cotisation représentant 2,67 % de la

moyenne de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2016 et 2018.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide+ _ d’approuver le projet de convention à intervenir entre MACS et la commune de Messanges pour une contribution 2019, d’un montant de 817 euros.

+ d’autoriser Mr Le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre l’exécution, + de verser cette somme à la communauté de communes dans les trois mois qui suivent l'émission du titre de recettes.

[AFFAIRE N°4 : Participation Journées Nationales ANEL

Monsieur le Maire,

INFORME l’Assemblée qu’en application de Particle L.2123-18 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux peuvent prétendre au remboursement des frais

liés à l’exécution de mandats spéciaux.

Le remboursement des frais de mission et déplacement est subordonné à l’exécution d’un mandat spécial qui doit correspondre à une mission déterminée,

PROPOSE à l’Assemblée de considérer que la participation aux Journées Nationales d'Etudes de

l’Association Nationale des Elus du Littoral 2019 soit qualifiée de mandat spécial et de décider que les frais

de transport et autres frais annexes soient pris en charge par la collectivité sur présentation d’un état de frais.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide

e de considérer les Journées Nationales de l’ANEL comme un mandat spécial,

e d’autoriser Monsieur Le Maire à participer aux journées nationales de l’ANEL qui se tiendront, à BORDEAUX, du 23 au 25 Octobre 2019,

d’autoriser Monsieur le Maire à émettre un mandat administratif pour régler les frais d’inscription.

e que les frais de mission seront pris en charge par la collectivité sur présentation d’un état de frais et seront imputés au C/6532 du Budget Principal de la Commune.

e d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’exécution de la présente décision.

[AFFAIRE N°5 : Convention fonds de concours Balayage mécanique

Monsieur le Maire,

En application de l’article 7.3 de ses statuts, la Communauté de communes exerce la compétence en matière de création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire. En la matière et conformément à la définition de l’intérêt communautaire s’y rapportant, la compétence relative à la propreté et au nettoiement de la voirie (balayage, nettoyage, déneigement) relèvent de la compétence des communes membres sur le fondement des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, La compétence de MACS en matière de balayage concerne uniquement les liaisons douces d'intérêt communautaire.

Au titre de la mutualisation de moyens entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCD) à

fiscalité propre et ses communes membres, la Communauté de communes a acquis une balayeuse. Cette

prestation avec chauffeur, qui participe indirectement à l’entretien du patrimoine géré par MACS dans le

cadre de la compétence voirie d’intérêt communautaire, a été mise à disposition des communes membres.

Néanmoins, la nouvelle organisation du centre technique, décidée par le Président de la communauté de

communes MACS et actée par délibération du conseil communautaire du 28 mars 2019, priorise les activités

10des équipes sur les interventions voiries, avec l’externalisation de certaines activités pour redéployer les

moyens.

Il a ainsi été prévu l’arrêt des prestations balayeuse pour les communes, et nacelle. En effet, la mutualisation

de la balayeuse posait difficulté à plusieurs titres :

- nécessité d’avoir plusieurs conducteurs disposant des permis obligatoires, - apparition de troubles musculo-squelettiques liés au mouvement répétitif plusieurs heures par jour, - coût du déplacement depuis le centre technique communautaire à Saint-Geours-de-Maremne vers les communes les plus éloignées,

- optimisation du temps de travail avec un véhicule, dont le temps de déplacement est particulièrement long.

Ainsi, cette prestation de balayage des voiries communales doit être externalisée dans le cadre d’un marché

public de service. Les communes ont été invitées à participer à cette démarche dans le cadre d’un groupement

de commande.

En application des dispositions de l’article L. 5214-16-V du code général des collectivités territoriales, la

Communauté de communes peut verser aux communes membres un fonds de concours, afin de financer la

réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, le montant total du fonds ne pouvant toutefois excéder la

part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions. Le versement du fonds est par

ailleurs soumis à l’accord concordant des organes délibérants des collectivités concernées, exprimé à la majorité simple.

Les règles afférentes aux modalités et aux montants du fonds de concours envisagé sont les suivantes.

1. Communes éligibles

L’instauration d’un fonds de concours pour le balayage mécanique des voiries classées dans le domaine public routier communal a pour objectif de soutenir les seules communes bénéficiaires du fonds de concours solidaire!, tel qu’institué et modifié par délibérations du conseil communautaire en date des 4 décembre 2014 et 25 janvier 2018.

2. Opérations éligibles

Sont éligibles les prestations de balayage mécanique sur les voiries classées dans le domaine public

routier communal conformément aux procédures définies par le code général de la propriété des

personnes publiques et le code de la voirie routière.

3. Montant du fonds de concours

3.1. Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles correspondent aux prestations de balayage mécanique sur les voiries

classées dans le domaine public routier communal.

Elles sont plafonnées :

- au coût unitaire € HT du marché notifié dans le cadre de l’appel d’offres en groupement de commande, dont le coordonnateur est la Communauté de communes. Ce coût sera actualisé par application de la clause de révision des prix du marché et lors du renouvellement du marché ; - au nombre moyen d'interventions réalisées par MACS dans les communes éligibles au fonds de concours solidaire, soit à 4 jours d’interventions par communes et par an (moyennes pour l’ensemble des communes établies sur les années 2017 et 2018).

3.2. Montant du fond de concours

Le taux de participation de la Communauté de communes sera égal à 50 % des dépenses HT éligibles.

114, Procédures et modalités

4.1. Contenu de la demande à transmettre par les communes éligibles Les communes éligibles devront transmettre avant le 31 octobre de l’année :

- un état récapitulatif des interventions de balayage mécanique réalisées sur le territoire pendant la période des 12 mois précédents précisant :

e les dates d’intervention,

e les rues et périmètres balayés,

ele nom des entreprises qui sont intervenues,

e la durée d’intervention et/ou km balayé.

e La copie des factures acquittées correspondantes.

4.2, Modalité de versement du fonds de concours

Le versement du fonds de concours ne pourra intervenir qu'après délibérations concordantes de la commune bénéficiaire et de la Communauté de communes portant approbation du projet de convention s’y rapportant.

Le versement du fonds de concours interviendra en un versement unique, après validation des pièces transmises par la commune.

VU le code de la voirie routière :

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5214-16-V ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment l’article 7.3 relatif à la

compétence en matière de création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2014 portant adoption du règlement

d'intervention pour le versement de fonds de concours solidaires ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai

2017 et 6 décembre 2018 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire pour les compétences

exercées par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 janvier 2018 portant modification du règlement

d'intervention pour le versement de fonds de concours solidaires en matière d'obligations de communication ;

CONSIDÉRANT que la compétence relative à la propreté et au nettoiement de la voirie classée dans le

domaine public routier communal (balayage, nettoyage, déneigement) relèvent de la compétence des

communes membres sur le fondement des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de la définition d’intérêt communautaire de la compétence en matière de création, aménagement et entretien de voirie ;

CONSIDÉRANT la possibilité offerte par les dispositions de l’article L. 5214-16-V du code général des

collectivités territoriales de versement de fonds de concours entre la communauté de communes et les

communes mernbres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes entend soutenir financièrement les communes éligibles

au fonds de concours solidaire, selon les critères et modalités d’intervention précités, pour leur permettre

d’assurer le fonctionnement sécurisé de leur voirie classée dans le domaine public communal à travers les

prestations de balayage mécanique ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide

12e_ d’approuver le versement d’un fonds de concours par MACS à la commune, étant qu’elle est éligible au fonds de concours solidaire selon Les critères et modalités précités, afin de leur permettre d’assurer le fonctionnement sécurisé de leur voirie classée dans le domaine public communal à travers Les prestations de balayage mécanique,

+ d’autoriser l’inscription de la recette correspondante sur le budget de la Communauté de communes, dans la limite du plafond annuel déterminé dans les conditions précitées,

e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet de convention de versement de fonds de concours à intervenir avec la communauté de communes, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente.

[ AFFAIRE N°6 : Décision modificative n°2 | Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bernard MORESMAU, 1° adjoint du Maire et élu aux finances. Monsieur MORESMAU présente à l’assemblée les articles donnant lieu à une décision modificative.

La présente décision modificative a été adoptée à l’unanimité,

Obicis: DECISION MODIFICATIVE N°2

INVESTISSEMENT

Dépenses ‘ Recettes

Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

21311 (21) : Hôtel de ville -5 121,00

2152 (21) : Installations de voirie 2 150,00

21534 (21) : Réseaux d'électrification. 2971,00

0,00

| Total Dépenses] 0,00] Total Recettes

AFFAIRE N°7 : Convention de réhabilitation de deux logements communaux à l’ancienne poste à Messanges

Monsieur le Maire,

RAPPELLE que dans le cadre de son programme local de l’habitat (PLH), la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud a souhaité maintenir son soutien à la réhabilitation des logements communaux à vocation sociale.

Conformément aux statuts communautaires et notamment à l’article 7.2 « politique du logement et cadre de vie », ainsi qu’au règlement d’intervention en faveur du logement social, la présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties (MACS, SOLIHA et Commune de Messanges) dans le cadre de la réalisation du programme tel que décrit dans la présente convention.

EXPOSE les termes de la convention,

PRECISE que la présente convention prévoit l’octroi d’une subvention de 3000 € par logement, augmentés de 1000 € si Les performances énergétiques annoncées sont atteintes.

INVITE l'assemblée à délibérer sur les termes de ladite convention.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2254-1 ;

13VU Ie code de la construction et de l’habitation ;

VU Ie code de l’urbanisme ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 8 juin 2006 portant approbation de la communauté des communes :

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant approbation du deuxième plan local de l’habitat 2016-2022 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant approbation du règlement d'intervention en faveur du logement social ;

VU les statuts de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, notamnent l’article 7.2 portant sur la politique du logement et du cadre de vie ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 17 Octobre 2017 portant approbation du projet de bail à réhabilitation de l’ancienne poste ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

+ d’approuver Les termes de la convention de réhabilitation de deux logements communaux à l’ancienne poste,

e _d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte à intervenir à cet effet.

CAFFAIRE N°8 : Renouvellement du bail Maison La Vallée | Monsieur le Maire,

INFORME l’Assemblée que le bail conclu le 26 septembre 2016 entre la Commune de MESSANGES et Monsieur André Yve HEGUY pour la location de la maison située 6 Route de la Vallée expire le 31 octobre 2019.

Par courrier en date du 22 Août 2019, Monsieur André Yve HEGUY a fait connaître son souhait de renouveler ce bail locatif.

: PROPOSE, à l’Assemblée, de renouveler ce bail pour une durée de 3 ans.

PROPOSE, à l’Assemblée, que le montant du loyer s’élève à 515 euros (cinq cent quinze euros) pour les mois de Novembre 2019 et Décembre 2019, conformément à la délibération en date du 24 Janvier 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité, décide

e de renouveler les dispositions du bail locatif de la maison située 6 Route de la Vallée contracté avec Monsieur André Yve HEGUY le 26 Septembre 2016,

e de prolonger la durée du bail à trois années entières et consécutives. Cette durée est fixée du 1% novembre 2019 jusqu’au 31 octobre 2022.

e d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

[AFFAIRE N°9 : Bourses scolarité

Monsieur le Maire,

EXPOSE que, par délibération du 27 Septembre 1993, il a été décidé d’instaurer une bourse de scolarité pour

les élèves domiciliés dans la Commune et fréquentant un collège d'enseignement secondaire (ou similaire).

Ces tarifs doivent être votés chaque année par délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide - de fixer à 70 € le montant de cette bourse pour chaque élève concerné pour l’année scolaire 2019/2020.

14. D'inscrire les crédits nécessaires à l’article 6714 du Budget de la Commune pour l’exercice 2019. . D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente,

[AFFAIRE N°10: Compte-rendu des décisions municipales

Le Conseil Municipal

PREND ACTE des décisions municipales suivantes:

Y M. Hervé BOUYRIE, Maire: décision 2019-10 en date du 24 juin 2019 - Achat d’un véhicule neuf SSV CAN AM TRAXTER

Ÿ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de MESSANGES en date du 29 Mars 2014 emportant délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,

VU la décision d’acquérir un véhicule SSV CAN AM TRAXTER pour assurer la surveillance des baignades,

VU la proposition faite par la Société AGRIVISION basée à LONS (64).

Article 1° : Est acheté à l’ammiable auprès de la Société AGRIVISION — 20, Avenue Normandie Niemen —

64140 PAU-LONS, le véhicule suivant :

Immatriculation : FG-391-NV Marque : BRP

Modèle : SSV CAN-AM TRAXTER HD 8 Convenience Puissance : 5 CV

N° de série : 3IBUGANS2JK000134 1% mise en circulation : 29 Mai 2019

DECIDE

Article 2 : Le prix ferme et définitif est arrêté à vingt mille sept cent cinquante euros et soixante-huit centimes

toutes taxes comprises (20 750,68 € TTC).

Article 3 : Les crédits nécessaires sont prévus au C/21571 du Budget Principal de la Commune.

Article 4 : Ampliation de cette décision qui sera publiée et notifiée dans les formes habituelles sera transmise

à Monsieur le Sous-Préfet de DAX ainsi qu’au Receveur Municipal de la Commune de MESSANGES, Percepteur de SOUSTONS.

Article 5 : Cette présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de 2 mois

devant le Tribunal Administratif de PAU à compter de sa publication et de sa notification au représentant de

l'Etat dans le Département.

“M. Bernard MORESMAU, Maire: décision 2019-11 en date du 27 Août 2019 - Modification tarif location tracteur et épareuse.

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de MESSANGES en date du 20 Mars 2008 emportant délégation d’attribution au Maire et notamment son paragraphe 2,

VU l'arrêté municipal en date du 15 Mars 2008 emportant subdélégation de fonction en matières financières et de commandes publiques à Monsieur Bernard MORESMAU, Maire-Adjoint,

15CONSIDERANT qu’il y a lieu de revaloriser le tarif de certaines régies de recettes en fonction de l’évolution

du coût du service.

| DECIDE |

Article 1 : À compter du 1* Septembre 2019, le tarif pour la location du tracteur et de l’épareuse est fixé à

cinquante euros (50 €) de forfait horaire.

Article 2 : Le présent tarif annule et remplace celui fixé par décision municipale en date du 16 Avril 2018.

Article 3: Cette présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de 2 mois

devant le Tribunal Administratif de PAU à compter de sa publication et de sa notification au représentant de

l’Etat dans le Département.

Ÿ M. Bernard MORESMAU, Maire: décision 2019-11 en date du 29 Août 2019 - Modification fond de caisse régie tennis municipaux

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de MESSANGES en date du 20 Mars 2008

emportant délégation d’attribution au Maire et notamment son paragraphe 2,

VU L'arrêté municipal en date du 29 Mars 2014 emportant subdélégation de fonction en matières financières

et de commandes publiques à Monsieur Bernard MORESMAU, Maire- Adjoint,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’améliorer le fonctionnement de la régie de recettes pour les produits tennis

municipaux de Messanges.

CU DÉCIDE |

Article 1er : Il y a lieu d’augmenter le montant du fond de caisse auprès de la régie de recette des tennis

municipaux à 50 €.

Article 2 : Le régisseur de recettes des produits tennis municipaux, les mandataires, le Comptable assignataire

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision

Article 3 : Cette décision sera publiée et transmise en sous-préfecture et pourra faire l’objet d’un recours

auprès du tribunal administratif dans les deux mois de sa publication

QUESTIONS DIVERSES — Sans objet

L’ordre du jour étant épuisé, et les membres du conseil municipal n’ayant plus de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 19h30.

La prochaine séance du conseil est programmée le Mardi 8 Octobre 2019 à 18h30,

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