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Conseil Municipal - Procès verbal CM du 12 01 2026 20 00
Document publié le Lundi 12 janvier 2026 par la commune de Champtocé-sur-Loire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal CM du 12 01 2026 20 00)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Procès-verbal
du Conseil Municipal
CM
Quorum : 10
Membres présents :
Valérie LEVEQUE, Eric PERRET , Laetitia GAUTIER, François BOËT, Françoise SOUYRI, Bernard FROGER, Brigitte POIRIER, Emmanuel CORNILLEAU, Karine HUET, Matthieu LE RAY, Grégoire CROTTÉ, Nelly BRINDEJONC, Elise MORTIER
Membres excusés et représentés par pouvoir :
Laurent DILLEU (donne pouvoir à : Eric PERRET ), Mathieu CHIQUET (donne pouvoir à : Laetitia GAUTIER)
Membres Absents :
Françoise PAVY, Patrice ORAIN, Sonia WEISS VOISIN
Président de séance : Valérie LEVEQUE
Secrétaire de séance : Grégoire CROTTÉ
Ordre du jour de la séance :
Séance du lundi 12 janvier 2026 20:00 à Salle de conseil municipal
Ordre Texte ordre du jour Nom du rapporteur
1 Adoption du PV de la séance précédente
2 CCLLA - Compte-rendu du précédent conseil communautaire 3 Informations du Maire au Conseil municipal
4 Approbation de la charte voirie communautaire de la Communauté de communes Loire Layon Aubance
5 Contrat Territorial pour le Logement Social (CTLS)
6 Présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la sobriété foncière en région Pays de la Loire
et réponses apportées par la CCLLA
7 Avenant n°1 à la convention pour la télétransmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou a
une obligation de transmission au préfet
8 Extension du cimetière communal – Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre – Actualisation du montant des
honoraires
9 Attribution du Marché Extension du cimetière
10 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
PROJET DE VEGETALISATION DES COURS D’ECOLE
11 APPROBATION DU PADD Détails des projets / délibérations :
Informations du Maire au Conseil municipal
Madame le Maire rend compte au conseil minicipal des décisions qu’elle a prises en application de la délibération n°2020-45 du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales : .
Devis divers et autres engagements financiers :
- CHAMPENOIS : Fournitures d’entretien : 1230,34 € TTC
- SIMIER : Fourniture de plantes Espaces verts : 430,27 € TTC
- CJAD : 4 jardinières : 172,92 € TTC
- CJAD : Fourniture de plantes : 139,22 € TTC
- PROLIANS : Clefs pour la salle de Sport + PPST Gérald : 389,18 € - D+ Services : Electrodes + maintenance suite utilisation défibrillateur : 217,20 € TTC
Autre information
- PACTUM : Signature du Contrat de vente des ateliers techniques
Déclaration d’intention d’Aliéner (DIA) 2025 :
N°d'ordre
Nature du
bien
cédé
Adresse Références cadastrales superficie Préemption
605/2025 Habitation Impasse des Vents ZS 413 - ZS 415 - ZS 471 87 m² Non
606/2025 Terrain
Lotissement
Le Moulin de
la Grande
Vigne - Lot
04
ZS 500 - ZS 527 507 m² Non
607/2025 Terrain
Lotissement
Le Moulin de
la Grande
Vigne - Lot
36
ZS 489 449 m² Non
608/2025 Terrain
Lotissement
Le Moulin de
la Grande
Vigne - Lot
16
ZS 509 476 m² Non
609/2025 Habitation 4 rue des Pruniers ZS 404 712 m² Non
610/2025 Habitation 24 rue des Merisiers ZS 361 - ZS 368 762 m² Non
611/2025 Terrain
Lotissement
Le Moulin de
la Grande
Vigne - Lot
20
ZS 513 588 m² Non
612/2025 Habitation 21 rue Gilles de Rais F 1749 240 m² Non
613/2025 Terrain
Lotissement
Le Moulin de
la Grande
Vigne - Lot
24
ZS 517 574 m² Non
614/2025 Terrain
Lotissement
Le Moulin de
la Grande
Vigne - Lot
ZS 509 476 m² Non 16
615/2025 Terrain
Lotissement
Le Moulin de
la Grande
Vigne - Lot
22
ZS 515 581 m² Non
616/2025 Terrain
Lotissement
Le Moulin de
la Grande
Vigne - Lot
41
ZS 494 400 m² Non
617/2025 Habitation Impasse des Vents ZS 413 - ZS 415 - ZS 471 87 m² Non
618/2025 Terrain Champ des Gats
E 950 - F 408 - F
409 - F 410 - F
2296
33 951 m² Non
619/2025 Habitation Impasse des Vents ZS 413 - ZS 415 - ZS 471 87 m² Non
620/2025 Habitation 27 rue de la Rôme
F 2198 - F 2267 - F
2268 - F 174 - F
175
314 m² Non
621/2025 Terrain
Lotissement
le Moulin de
la Grande
Vigne - Lot
05
ZS 501 - ZS 528 528 m² Non
622/2025 Habitation 2 rue de la Rôme F 265 425 m² Non
623/2025 Habitation Rue de la Courtille F 2175 - F 2173 - F 965 3185 m² Non
624/2025 Habitation
10 rue du
Corps de
Garde
F 1829 1379 m² Non
625/2025 Habitation 2 impasse Prélatti F 2508 222 m² Non
626/2025 Bâtiment artisanal 17 rue des Marguerites ZS 543 1051 m² Non
627/2025 Habitation 27 rue de la Rôme
F 2198 - F 2267 - F
2268 - F 174 - F
175
314 m² Non
628/2025 Terrain
Lotissement
Le Moulin de
la Grande
Vigne - Lot
17
ZS 510 549 m² Non
629/2025 Terrain
Lotissement
Le Moulin de
la Grande
Vigne - Lot
18
ZS 511 550 m² Non
630/2025 Habitation 5 ter Place Saint Jacques F 2318 - F 2320 - F 2323 548 m² Non
631/2025 Terrain La Coudre F 2373 1254 m² Non
632/2025 Habitation 2 rue des Pommiers ZS 384 647 m² Non
633/2025 Habitation
10 rue du
Corps de
Garde
F 1829 1379 m² Non
634/2025 Retrait – erreur de commune
635/2025 Terrain
Lotissement
Le Moulin de
la Grande
Vigne
ZS 495 - ZS 536 -
ZS 496 - ZS 522 1919 m² Non
636/2025 Terrain
Lotissement
Le Moulin de
la Grande
Vigne
ZS 512 563 m² Non
637/2025 Habitation 6 rue des Halles F 229 - F 230 773 m² Non En rouge : DIA CCLLA
Concessions cimetière attribuées en 2025 :
Commentaires :
Résultats de vote :
Adopté à l'unanimité
Pour : 15 voix Valérie LEVEQUE, Eric PERRET , Laetitia GAUTIER, François BOËT, Françoise SOUYRI, Laurent DILLEU, Bernard FROGER, Brigitte POIRIER, Emmanuel CORNILLEAU, Karine HUET, Mathieu CHIQUET, Matthieu LE RAY, Grégoire CROTTÉ, Nelly BRINDEJONC, Elise MORTIER
638/2025
Terrain avec
relais de
radiotéléphonie
La Guicherie
d'en Bas F 1887 1560 m² Non
639/2025
Habitation
avec ancien
commerce
24 rue
Nationale F 2109 1291 m² Non
640/2025 Habitation 25 rue de la Hutte F 2517 1086 m² Non
641/2025 21 pavillons individuels
1, 2, 3, 4, 5,
6, 7, 8, 9, 10,
11, 12, 13,
14, 15, 16,
18, 20, 22,
24, 26 Le
Clos des
Goganes
ZS 429, ZS 430, ZS
431, ZS 432, ZS
433, ZS 434, ZS
435, ZS 436, ZS
437, ZS 438, ZS
439, ZS 440, ZS
441, ZS 442, ZS
443, ZS 444, ZS
445, ZS 446, ZS
447, ZS 448, ZS
449
6128 m² Non
642/2025 Habitation 7 rue de la Judicion F 1662 369 m² Non
643/2025 Habitation et commerce 9 rue Gilles de Rais F 74 210 m² Non
644/2025 Commerce 1 rue Gilles de Rais F 65 - F 66 327 m² Non
n° Type Durée Emplacement Montant
753 Nouvelle (plaque) 10 ans Espace cinéraire JDS 40,00 €
754 Renouvellement 30 ans Ancien cimetière D 478 170,00 €
755 Nouvelle (régularisation) 15 ans Ancien cimetière B 155 75,00 €
756 Renouvellement 15 ans Nouveau Cimetière E 22 75,00 €
757 Renouvellement 15 ans Ancien cimetière B 196 75,00 €
758 Renouvellement 15 ans Espace cinéraire CAV 6 150,00 €
759 Renouvellement 15 ans Nouveau Cimetière E 23 75,00 €
760 Nouvelle 50 ans Nouveau Cimetière J 4 370,00 €
761 Nouvelle 30 ans Nouveau Cimetière J 5 170,00 €
762 Renouvellement 30 ans Ancien cimetière B 76 170,00 €
763 Renouvellement 15 ans Nouveau Cimetière E 24 75,00 €
764 Nouvelle 8 ans Espace cinéraire CAV 8 80,00 € ----------------------------------------------------------------------------
Approbation de la charte voirie communautaire de la Communauté de communes Loire Layon Aubance
Contre : 0 voix
Abstentions : 0 voix
N'ont pas pris part au vote : 0
Absents lors du vote : 3
Madame le Maire expose
La Communauté de communes Loire Layon Aubance (CCLLA) dispose de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » depuis le 1er janvier 2019. De fait, cette prise de compétence a entrainé la mise à disposition de l’ensemble des voiries communales ouvertes à la circulation publique et de ses accessoires.
Après quelques années d’exercice de la compétence voirie, la création d’une Charte Voirie s’est avérée nécessaire pour en préciser les contours, et ses modalités précises :
- La définition de la compétence (réglementaire et intérêt communautaire) ; - L’organisation de la compétence ;
- La définition des niveaux de service ;
- Les modalités de financement de la compétence.
Cette Charte Voirie, document interne à la CCLLA, constitue :
- Un document complémentaire au règlement voirie ;
- Indispensable pour définir clairement les compétences transférées à l’EPCI, et celles qui restent de la prérogative des communes, ainsi que les modalités financières de l’exercice de cette compétence - Le guide d’exercice de la compétence voirie sur le seul territoire de la CCLLA ; - Evolutive : devant s’adapter aux contraintes réglementaires et politiques communautaires.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 141-11 et R. 141-13 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
Vu les travaux menés par la commission Infrastructures de la communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil communautaire DELCC-2025-12-275 en date du 11 décembre 2025 ;
Considérant le projet de la Charte Voirie Communautaire joint en annexe de la présente délibération ;
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions),
VALIDE la charte approuvée par le conseil communautaire du 11 décembre 2025 ;
Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
Commentaires :
Résultats de vote :
Adopté à l'unanimité
Pour : 12 voix Valérie LEVEQUE, Eric PERRET , Laurent DILLEU, Brigitte POIRIER, Elise MORTIER, François BOËT, Bernard FROGER, Emmanuel CORNILLEAU, Nelly BRINDEJONC, Françoise SOUYRI, Karine HUET, Matthieu LE RAY
Contre : 0 voix
Abstentions : 3 voix Laetitia GAUTIER, Grégoire CROTTÉ, Mathieu CHIQUET ----------------------------------------------------------------------------
Contrat Territorial pour le Logement Social (CTLS)
N'ont pas pris part au vote : 0
Absents lors du vote : 3
Madame le Maire expose
La CC Loire Layon Aubance a approuvé sa stratégie habitat dans le cadre de son 1er Programme
Local de l’Habitat (PLH) adopté par le conseil communautaire le 20 mars 2025.
L’un des objectifs est l’accroissement de la production de logements sociaux sur le territoire, le
parc actuel étant loin de répondre à la demande.
Le PLH a été l’occasion de nouer un partenariat régulier avec les communes et les acteurs du
logement social : Département, bailleurs sociaux, Action Logement Services, Etat. Le maintien de
cette dynamique est fondamental et matérialisé par l’action n°23 du PLH, « METTRE EN PLACE LES
INSTANCES DE DEBAT, DE SUIVI ET DE VALIDATION DES OBJECTIFS DU PLH, Renforcer le partenariat
avec les bailleurs sociaux ».
Le projet de Contrat Territorial pour le Logement Social s’inscrit dans ce contexte. En effet ce
contrat, créé en 2023 par l’Etat, permet aux EPCI, chefs de file de la politique locale de l’habitat,
de dialoguer avec les opérateurs de logements locatifs sociaux sur leur stratégie patrimoniale et
ainsi de faire valoir les objectifs locaux dans une logique d’adaptation de l’offre aux besoins. Ce
contrat donne de la visibilité sur les programmations de logements, instaure un suivi régulier de
leur mise en œuvre et facilite la résolution collective des éventuels écueils de mise en œuvre.
Deux acteurs historiques de la production de logements locatifs sociaux en Loire Layon Aubance
s’engagent dans ce partenariat : Meldomys et Podeliha. Deux autres bailleurs (Logi-Ouest et
Gambetta) sont gestionnaires de quelques logements sociaux sur le territoire mais ne souhaitent pas
y produire de nouveaux logements. Ils ne sont donc pas signataires de ce 1er contrat. D’autres
acteurs, non présents aujourd’hui sur notre territoire, pourraient s’intégrer à l’avenir.
Ce 1er contrat s’articule autour de 3 principaux objectifs :
• Objectif n°1 : Produire plus de logements et diversifier le parc de logement social, • Objectif n°2 : faire de la CCLLA un interlocuteur local sur le logement social, • Objectif n°3 : Développer une stratégie partagée sur la durée pour mieux répondre aux besoins des habitants
Sa préparation a donné lieu à des réflexions conjointes sur les opérations envisagées par les
bailleurs sur notre territoire en termes de réhabilitation, rénovation du parc existant, d’acquisition-
amélioration de logements, de construction et de vente. Il inclut l’intégration des objectifs de la
trajectoire Zéro Artificialisation Nette dans le respect du volet foncier de PLH, en recherchant de
manière partenariale un nouveau modèle de production de logements répondant aux enjeux
sociaux, environnementaux et économiques actuels (densification des propriétés des bailleurs à
partir d’un travail de la CCLLA sur les potentiels existants dont la qualité est saluée par l’Etat).
La CC Loire Layon Aubance et ses communes membres, le Département en sa qualité de délégataire
des aides à la pierre, Meldomys et Podeliha, mais également Action Logement Services et l’Etat,
s’engagent donc à travers ce contrat à mener une action coordonnée et partenariale afin de
répondre aux objectifs du PLH, dans le cadre du contrat territorial pour le logement social sur la ----------------------------------------------------------------------------
Présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la sobriété foncière en région Pays de la Loire et réponses apportées par la CCLLA
période 2026-2028.
Délibération
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Programme Local de l’Habitat approuvé le 20 mars 2025 par le conseil communautaire ;
Vu la proposition de convention territoriale pour le logement social 2026-2028 ;
Vu la délibération du conseil communautaire DELCC-2025-12-277 en date du 11 décembre
2025
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
valide la convention territoriale pour le logement social 2026-2028 ;
autorise le Maire ou son représentant à signer ce contrat ;
Commentaires :
Résultats de vote :
Adopté à l'unanimité
Pour : 15 voix Valérie LEVEQUE, Eric PERRET , Laetitia GAUTIER, François BOËT, Françoise SOUYRI, Laurent DILLEU, Bernard FROGER, Brigitte POIRIER, Emmanuel CORNILLEAU, Karine HUET, Mathieu CHIQUET, Matthieu LE RAY, Grégoire CROTTÉ, Nelly BRINDEJONC, Elise MORTIER Contre : 0 voix
Abstentions : 0 voix
N'ont pas pris part au vote : 0
Absents lors du vote : 3
Madame le Maire expose
Le 17 septembre 2025, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a informé les Présidents des collectivités (dont la Communauté de communes Loire Layon Aubance) ciblées dans l’analyse du rapport thématique régional de synthèse relatif à la sobriété foncière en région Pays de la Loire qu’elle a produit dans le cadre des articles L. 243-11 et R. 243-15-1 du code des juridictions financières.
En s’appuyant sur des études et statistiques nationales, et sur l’analyse de 25 collectivités des Pays de la Loire, le rapport de la CRC dresse l’état des lieux de l’artificialisation des sols dans la Région, pointe l’insuffisance du rythme actuel de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il formule des recommandations pour lever les freins à la mise en œuvre de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette de la loi Climat et Résilience.
Conformément aux dispositions de l’article L. 243-5 du même code, neuf Présidents de collectivités, dont celui de de la Communauté de communes Loire Layon Aubance, ont adressé au greffe de la juridiction une réponse écrite à ces observations sous leur responsabilité personnelle. Le rapport souligne l’enjeu d’une mutualisation des dépenses publiques relatives à l’élaboration et à l’actualisation des documents d’urbanisme. Il cite l’exemple de l’inaboutissement de la procédure de transfert de la compétence PLU qui prive la Communauté de Communes Loire Layon Aubance d’un outil précieux en faveur de l’aménagement du territoire intercommunal et qui pénalise les arbitrages en faveur de la solidarité et de la cohérence territoriale.
Dans sa réponse, la communauté de communes rappelle à la Chambre régionale des Comptes que l’absence de transfert de compétence a résulté des modalités règlementaires présidant aux règles de transfert de compétence en la matière. Ainsi, la CCLLA a validé à la majorité le transfert de la compétence PLU, mais la majorité qualifiée n’a pas pu être réunie lors des votes communaux.
La réponse détaille également les mesures que la CCLLA, en accord avec les communes membres, a initié afin de faciliter la mise en cohérence des politiques d’aménagement sur le territoire et de favoriser la sobriété foncière.
Ainsi, la CCLLA a étroitement travaillé avec les communes de Loire Layon Aubance, en concertation avec le Pôle Métropolitain Loire Angers et les services de l’Etat, pour que le SCOT Loire Angers en révision (document cadre en matière de consommation d’espaces) intègre dans ses prescriptions l’obligation de décliner l’enveloppe maximale de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) définie pour Loire Layon Aubance dans le Schéma directeur de développement économique et le Programme Local de l’Habitat. En l’absence de PLUi, un raisonnement basé sur un calcul purement mathématique pour définir les objectifs de réduction de la consommation des ENAF à l’échelle communale a ainsi été écarté.
En effet, l’élaboration du Schéma directeur de développement économique, menée en parallèle des travaux du SCOT, a permis de définir les zones d’activités pour lesquelles une extension est nécessaire au vu de l’offre foncière disponible par bassin d’emploi de proximité, des natures d’activités souhaitées, et des potentiels de densification des zones existantes. Ces orientations ont été arrêtées en tenant compte de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette, des enjeux agricoles et environnementaux priorisés par site grâce à des inventaires de zones humides et un travail partenarial avec la Chambre d’agriculture selon la logique éviter-réduire-compenser.
De même, l’élaboration du Programme Local de l’Habitat a également permis de définir et de répartir par commune le nombre d’hectares maximum en extension des zones urbaines, en fonction des objectifs de logements à produire. Cette répartition a été déduite des gisements fonciers identifiés avec chaque commune, d’un taux de renouvellement urbain adapté et d’un objectif de densité moyenne des opérations d’habitat à atteindre pour chaque commune en fonction de son rôle dans l’armature territoriale (polarité principale, polarité intermédiaire, communes constituées, autre commune).
Les objectifs de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers à l’échelle communale ont ainsi été définis de manière cohérente avec le projet de territoire intercommunal et grâce à la solidarité territoriale qui en est l’un de ses fondements. Par délibération respectivement du 12 septembre 2024 et du 20 mars 2025, le Schéma directeur de développement économique et le Programme Local de l’Habitat ont été votés à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés.
Pour être compatibles avec le SCOT Loire Angers, le Schéma directeur de développement économique et le Programme Local de l’Habitat de Loire Layon Aubance, les PLU actuellement en cours de révision doivent donc respecter ces enveloppes maximales et définir précisément leur localisation via la délimitation des zones d’urbanisation future (AU).
En outre, la CCLLA a mis en place différents instruments en faveur de la limitation de la consommation d’espace :
- Des études de densification sur les zones d’activités existantes en cours de déploiement ;
- Des fonds de concours au bénéfice des communes pour les études de dynamisation des centres bourgs, de renouvellement urbain et de des imperméabilisations des espaces urbanisés. Enfin sous l’angle de la mutualisation des dépenses publiques, la CCLLA a coordonné l’organisation d’un groupement de commandes pour dix communes volontaires, organisé l’appel d’offres, procédé à l’analyse de l’offre reçue, coordonné la mise au point du marché entre les communes et les candidats prestataires.
Par délibération du Conseil communautaire du 18 janvier 2024, une convention de groupement de commandes, avec les dix communes concernées, a été approuvée pour désigner les prestataires chargés de conduire les études nécessaires aux révisions/élaborations de leur PLU, de révision des Secteurs Patrimoniaux remarquables (SPR) le cas échéant, enfin d’élaborer un lexique et une trame de règlement type qui faciliteront et sécuriseront juridiquement l’application des règles des PLU pour le service commun mutualisé d’autorisation du droit des sols.
Ceci ayant été précisé, le document final de la Chambre Régionale des Comptes constitué du rapport et des réponses aux observations définitives des collectivités concernées dont la chambre a été destinataire a été notifié le 21 octobre.
Dans le cadre de l’article R.243-16 du code des juridictions financières, après communication au Conseil communautaire ce jour, ce rapport devient alors public et communicable à toute personne qui en fera la demande.
Débat
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des juridictions financières ;
VU le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes sur la sobriété foncière en région Pays de la Loire et les réponses apportées par la collectivité ;
CONSIDERANT :
- Que la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a procédé à l’analye de la consommation foncière régionale ;
- Qu’à l’issue de cette synthèse, la Chambre a transmis à la communauté de communes son rapport d’observations ;
- Qu’à la réception de ce rapport le Président de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance et 6 autres Présidents d’EPCI ont apporté des réponses ;
- Que le rapport et les réponses aux observations définitives ont été adressés par la chambre régionale des comptes au Président de la communauté de communes Loire Layon Aubance, qui l’a présenté au conseil communautaire du 13 novembre 2025 ;
- Que ce document final constitué du rapport et des réponses aux observations définitives a été adressé ensuite aux maires des communes membres de la CCLLA en date du 18 novembre 2025, il doit être communiqué à l’assemblée délibérante ;
- Que ce rapport a été transmis aux conseillers municipaux le 7 janvier 2026 avec l’ordre du jour de la présente séance ;
ENTENDU la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes.
Le Conseil Municipal, A L’unanimité :
PREND acte de la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes et des réponses qui ont été apportées ;
Commentaires :
Résultats de vote :
Adopté à l'unanimité
Pour : 15 voix Valérie LEVEQUE, Eric PERRET , Laetitia GAUTIER, François BOËT, Françoise SOUYRI, Laurent DILLEU, Bernard FROGER, Brigitte POIRIER, Emmanuel CORNILLEAU, Karine HUET, Mathieu CHIQUET, Matthieu LE RAY, Grégoire CROTTÉ, Nelly BRINDEJONC, Elise MORTIER Contre : 0 voix ----------------------------------------------------------------------------
Avenant n°1 à la convention pour la télétransmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou a une obligation de
transmission au préfet
----------------------------------------------------------------------------
Extension du cimetière communal – Avenant n°1 au marché de
maîtrise d’œuvre – Actualisation du montant des honoraires
Abstentions : 0 voix
N'ont pas pris part au vote : 0
Absents lors du vote : 3
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2131-1 et suivants relatifs au contrôle de légalité ;
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au préfet, signée le 20 juillet 2020 entre la Préfecture de Maine-et-Loire et la commune ;
Vu le projet d’avenant n°1 à ladite convention, ayant pour objet de prendre en compte le changement d’éditeur du logiciel métier et, par conséquent, le changement de dispositif homologué de transmission des actes par voie électronique ;
Considérant que la commune a procédé à un changement d’éditeur de logiciel métier, nécessitant la mise à jour de l’opérateur exploitant le dispositif de télétransmission des actes ;
Considérant que le dispositif de transmission électronique retenu, S²LOW, est homologué par le ministère de l’Intérieur et exploité par la société ADULLACT, dans le cadre d’un marché conclu par l’intermédiaire de la société COSOLUCE ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
D’approuver l’avenant n°1 à la convention de transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité, tel que présenté ;
D’autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent à son exécution.
Commentaires :
Résultats de vote :
Adopté à l'unanimité
Pour : 15 voix Valérie LEVEQUE, Eric PERRET , Laetitia GAUTIER, François BOËT, Françoise SOUYRI, Laurent DILLEU, Bernard FROGER, Brigitte POIRIER, Emmanuel CORNILLEAU, Karine HUET, Mathieu CHIQUET, Matthieu LE RAY, Grégoire CROTTÉ, Nelly BRINDEJONC, Elise MORTIER Contre : 0 voix
Abstentions : 0 voix
N'ont pas pris part au vote : 0
Absents lors du vote : 3
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n° DCM-2024-087 du 23 septembre 2024 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre pour le projet d’extension du cimetière communal ;
Vu le contrat de maîtrise d’œuvre signé ;
Vu l’estimation du coût prévisionnel des travaux établie au stade Projet (PRO), dans le cadre de la ----------------------------------------------------------------------------
Attribution du Marché Extension du cimetière
procédure de consultation des entreprises ;
Considérant que le marché de maîtrise d’œuvre prévoit une rémunération calculée en pourcentage du montant HT des travaux ;
Considérant que le coût prévisionnel des travaux est désormais arrêté à 328 526,65 € HT, tous lots confondus ;
Considérant qu’il convient, en conséquence, de fixer la rémunération définitive de la phase 2 – Maîtrise d’œuvre et de formaliser cette modification par un avenant au marché ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :
D’approuver le coût prévisionnel des travaux d’extension du cimetière communal arrêté au stade PRO à 328 526,65 € HT, soit 394 231,98 € TTC ;
D’approuver la rémunération définitive de la phase 2 – Maîtrise d’œuvre, fixée à 27 924,77 € HT, soit 33 509,72 € TTC, conformément au taux contractuel de 8,50 % ;
D’approuver l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre, tel qu’annexé à la présente délibération ;
D’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°1 ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;
De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal, section d’investissement, opération « Extension du cimetière ».
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Résultats de vote :
Adopté à l'unanimité
Pour : 15 voix Valérie LEVEQUE, Eric PERRET , Laetitia GAUTIER, François BOËT, Françoise SOUYRI, Laurent DILLEU, Bernard FROGER, Brigitte POIRIER, Emmanuel CORNILLEAU, Karine HUET, Mathieu CHIQUET, Matthieu LE RAY, Grégoire CROTTÉ, Nelly BRINDEJONC, Elise MORTIER Contre : 0 voix
Abstentions : 0 voix
N'ont pas pris part au vote : 0
Absents lors du vote : 3
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n° DCM-2025-004 du 20 janvier 2025 relative à l’extension du cimetière
communal et aux modalités de financement de l’opération,
Vu la délibération lançant la procédure de consultation relative aux travaux d’extension du
cimetière,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié le 28 octobre 2025 sur la centrale des marchés et le
31 octobre 2025 dans le Journal L’Ouest France,
Vu le rapport d’analyse des offres,
Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission d’Appel d’Offres / groupe de travail
d’attribution en date du 06 janvier 2026, ----------------------------------------------------------------------------
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) PROJET DE VEGETALISATION DES COURS D’ECOLE
Considérant que les offres reçues ont été analysées conformément aux critères prévus au
règlement de consultation,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE
Article 1 :
D’attribuer le lot n°1 – VRD :
EUROVIA ATLANTIQUE – Agence Cholet
La Godinière – Rue de la Chauvière
49300 CHOLET
pour un montant de 120 571,42 € HT.
Article 2 :
D’attribuer le lot n°2 – Aménagements paysagers :
ARBORA PAYSAGES
La Colonne
49660 TORFOU – SEVREMOINE
pour un montant de 123 800,00 € HT.
Article 3 :
Les offres ont été retenues pour les motifs exposés dans le rapport d’analyse des offres,
conformément à l’avis émis par la Commission d’Appel d’Offres réunie le 06 janvier 2026.
Article 4 :
Madame le Maire est autorisée à signer les marchés correspondants ainsi que toutes les pièces
nécessaires à leur exécution.
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Résultats de vote :
Adopté à l'unanimité
Pour : 15 voix Valérie LEVEQUE, Eric PERRET , Laetitia GAUTIER, François BOËT, Françoise SOUYRI, Bernard FROGER, Brigitte POIRIER, Karine HUET, Mathieu CHIQUET, Grégoire CROTTÉ, Laurent DILLEU, Emmanuel CORNILLEAU, Matthieu LE RAY, Nelly BRINDEJONC, Elise MORTIER Contre : 0 voix
Abstentions : 0 voix
N'ont pas pris part au vote : 0
Absents lors du vote : 3
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire préfectorale relative à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2026, ----------------------------------------------------------------------------
APPROBATION DU PADD
Considérant la volonté de la commune d’améliorer le cadre de vie et le bien-être des élèves au sein des établissements scolaires,
Considérant les enjeux environnementaux, climatiques et pédagogiques liés à la végétalisation et à la désimperméabilisation des cours d’école (lutte contre les îlots de chaleur, gestion des eaux pluviales, développement de la biodiversité),
Considérant l’étude chiffrée réalisée pour le projet de végétalisation des cours d’école communales,
Considérant que ce projet s’inscrit pleinement dans les priorités d’éligibilité de la DETR,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE
D’approuver le projet de végétalisation des cours d’école de la commune, tel que présenté, pour un montant total de 325 833,50 € HT ;
De solliciter une subvention au titre de la DETR pour l’année 2026, au taux le plus élevé possible ;
D’autoriser Madame le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer l’ensemble des documents afférents à cette demande ;
De prévoir le financement de la part communale correspondante au budget 2026.
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Adopté à l'unanimité
Pour : 15 voix Valérie LEVEQUE, Laetitia GAUTIER, Françoise SOUYRI, Bernard FROGER, Brigitte POIRIER, Karine HUET, Mathieu CHIQUET, Grégoire CROTTÉ, Eric PERRET , François BOËT, Laurent DILLEU, Emmanuel CORNILLEAU, Matthieu LE RAY, Nelly BRINDEJONC, Elise MORTIER Contre : 0 voix
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Absents lors du vote : 3
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.151-2, L.151-5 et L.153-12 ; Vu la délibération du Conseil municipal prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune ;
Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) élaboré dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant que le PADD définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipements, de développement économique, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de paysages et de préservation des continuités écologiques ;
Considérant que le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, en cohérence avec les objectifs de la loi Climat et Résilience, du SCoT du Pôle Métropolitain Loire Angers et du Programme Local de l’Habitat de la communauté de communes Loire Layon Aubance ;
Considérant que le PADD de la commune de Champtocé-sur-Loire s’articule autour de trois axes ----------------------------------------------------------------------------
Fait à CHAMPTOCÉ SUR LOIRE,
Le 15/01/2026 ,
structurants :
Permettre l’arrivée de nouveaux habitants pour un développement équilibré,
- Développer un territoire attractif, durable et connecté,
- Construire un projet communal durable assurant la préservation des caractéristiques naturelles, paysagères et patrimoniales ;
Considérant que le débat sur les orientations du PADD s’est tenu en Conseil municipal conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE : D’approuver le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la commune de Champtocé-sur-Loire, tel qu’annexé à la présente délibération, dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme ;
De dire que le PADD servira de cadre de référence pour l’élaboration des autres pièces du Plan Local d’Urbanisme, notamment le règlement, les documents graphiques et les Orientations d’Aménagement et de Programmation.
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Adopté à l'unanimité
Pour : 15 voix Grégoire CROTTÉ, Valérie LEVEQUE, Laetitia GAUTIER, Françoise SOUYRI, Bernard FROGER, Brigitte POIRIER, Karine HUET, Mathieu CHIQUET, Nelly BRINDEJONC, Elise MORTIER, Eric PERRET , François BOËT, Laurent DILLEU, Emmanuel CORNILLEAU, Matthieu LE RAY Contre : 0 voix
Abstentions : 0 voix
N'ont pas pris part au vote : 0
Absents lors du vote : 3
Le Secrétaire de séance,
Grégoire CROTTÉ
Le Maire, Valérie LEVEQUE