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Arrêté - 299 2024 Arrete FermeturePARCS
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 299 2024 Arrete FermeturePARCS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
R – RG – n° feuillet............../2024 visa h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\st_securite_pbque_2024.doc 43 Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ (Maine et Loire) 6 –pouvoirs de police n° 299_2024 ARRETE MUNICIPAL Fermeture exceptionnelle des espaces publics (Parcs) Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-2, Considérant qu’en raison de forts vents annoncés, du jeudi 21 novembre 2024 jusqu’au vendredi 22 novembre 2024, 12 heures, CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des usagers, ARRÊTE Article 1 er : Pour des raisons de sécurité : - le parc du Jau, - le parc Saint Pierre, - le parc du Petit Bois, - le parc route de Brissac, - le parc entre l’Hôtel de Ville et la rue de l’Hôtel de Ville, - le parc route de Cholet - l’allée du Château seront fermés au public du jeudi 21 novembre 2024 jusqu’au vendredi 22 novembre 2024, 12 heures. Article 2 : Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 3 : M. le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire de Mûrs-Erigné, M. l’agent de surveillance de la voie publique de Mûrs-Erigné, M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Mûrs-Erigné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée. Fait à MURS-ERIGNE, le 21 novembre 2024 Le Maire, Jérôme FOYER. R – RG – n° feuillet............../2024 visa h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\st_securite_pbque_2024.doc 44