Compte-Rendu - CM du 14 novembre 2012

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Compte-Rendu - CM du 14 novembre 2012 Document publié le Mercredi 14 novembre 2012 par la commune de Gramont. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 14 novembre 2012)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Sécurité publique, 1

DEPARTEMENT

du TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE _________

MAIRIE

DE

GRAMONT

82120

____

Té: 05/63/94/09/88

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 novembre 2012

L'an deux mille douze, le 14 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de GRAMONT, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BORDES Denys, Maire.

Présents: Melle BORDES Stéphanie, Mme DELORME Gisèle, M. ETIENNE Patrice, Mme FOURCADE Claude, M. MOLES Aymeric, M. RAMIREZ Maurice, M. SUNÉ Jean-Claude, M.TRIFFAULT Claude, Mme VILLADIEU Claudine.

Absentes Excusées :. Mme BENECH Marie-Pierre,

Pouvoirs : Néant

Melle BORDES Stéphanie a été élue secrétaire.

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COMPTE-RENDU séance précédente :

Le compte-rendu de la séance du 12 septembre 2012 est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1 Avis défavorable concernant l’exploration des huiles et gaz de schiste sur le territoire de la commune :

- VU l'intégration de l’accord de Copenhague à la Convention sur le climat, lors de la Conférence de Cancún de décembre 2010 ;

- VU que la directive du Conseil de l’Europe du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (85/337/CEE) établit le « principe suivant lequel la meilleure politique consiste à éviter, dès l'origine, la création de pollutions ou de nuisances, plutôt que de combattre ultérieurement leurs effets » ;

- VU la charte constitutionnelle de l’environnement de 2004, notamment ses articles 1,5,6 et son article 7 qui prévoit « que toute personne a le droit, dans les conditions et limites définies par la loi,2

d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement » ;

- VU la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 qui pose « qu’en application de la Charte d’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L.110-1 du Code de l’Environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivi de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national ».

- VU le Code général des collectivités territoriales, et particulièrement ses articles L.2212-2(5) et L.2213-5 qui confie au maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, « le soin notamment d'assurer la sécurité et la salubrité publique ainsi que de prévenir les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature … et la possibilité d’interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles et de nature à compromettre la sécurité publique. » ;

- CONSIDÉRANT que la technique dite de « fracturation hydraulique », mise en œuvre pour l'exploration et l'exploitation des gisements de gaz non conventionnel dit « gaz de schiste », requiert d’importantes quantités d'eau, l'utilisation de nombreux produits chimiques et métaux lourds, du matériel lourd et la mise en place de nombreux sites d'exploitations,

- CONSIDÉRANT les risques avérés pour la santé et de pollution de l’environnement, d'atteinte à la ressource en eau, de mitage du paysage induit par cette technique,

- CONSIDÉRANT que l’exploitation des gisements de huiles et de gaz non conventionnels est incompatibles avec :

- le principe de précaution inscrit dans la Constitution

- les objectifs de la lutte contre l’effet de serre et la nécessité de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, car elle aurait pour effet d’augmenter les émissions de CO2 et de freiner le développement des énergies renouvelables.

- les objectifs de la Directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE) et du SDAGE du Bassin Adour- Garonne 2010-2015 (entré en

- vigueur le 17 décembre 2009) de non-dégradation des masses d’eau,

- les objectifs de préservation et de protection attachée aux sites Natura 2000 et aux sites Znieff -

·

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal de GRAMONT :

- émet un avis défavorable à la prospection et à l’exploitation d’huiles et de gaz de schiste sur le territoire communal

2 Convention de mise à disposition des services de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise pour l’entretien des espaces verts, des cimetières et des chemins ruraux :

Depuis 2007, la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise a mis en place un service dénommé « brigade verte ». Ce service intervient à la demande expresse des Communes pour l’entretien des espaces verts, des cimetières et des chemins ruraux.3

Afin de tenir compte des évolutions législatives et règlementaires, il y a lieu de signer une nouvelle convention dans le cadre d’une mise à disposition des services de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des services avec le Président de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise.

3°Aménagement du village :

- Lancement du projet et demandes de subventions :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune, après consultation avait confié en mandat à la SEMATeG le projet d’aménagement du village.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’approuver le coût estimatif d’opération au stade avant projet pour un montant de travaux estimé à 245 350,00 € HT, non compris les honoraires de l’architecte de 25 762,00 € HT.

- De lancer la phase réalisation du projet en deux tranches :

1ère tranche : Réfection du mur du chemin de ronde – Réfection de la rue du château – Réfection d’une ancienne ruelle.

2èmephases : Etude sur le stationnement au cœur du village - Entrée du village

- De confier cette phase réalisation du projet en mandat à la SEMATeG, société habilitée au titre de l’article 4, alinéa d, de la loi du 12 juillet 1985.

Monsieur le Maire précise que ce projet pourrait obtenir une subvention de l’état au titre de la DETR 2013 et au titre de la réserve parlementaire et une subvention du Conseil Régional et du Conseil Général dans le cadre du contrat de pays Garonne Quercy Gascogne.

Le Conseil Municipal entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver le montant des travaux au stade de l’avant projet,

- de confier la phase réalisation de l’opération en mandat à la SEMATeG, société habilitée au titre de l’article 4, alinéa d, de la loi du 12 juillet 1985,

- de solliciter auprès du Conseil Général, de la Région, de l’Etat au titre de la DETR 2013 et au titre de la réserve parlementaire une subvention au taux le plus élevé possible, - de solliciter l’autorisation de préfinancer les projets sans attendre des décisions portant attribution des subventions,

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous actes conséquence des présentes.

4°: Inscription de certains chemins ruraux au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées. :

Monsieur le Maire indique que la Commune de Gramont par délibération en date du 01 mars 1993 avait décidé d’intégrer des chemins ruraux au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées. Cependant, il s’avère qu’après plusieurs mutations foncières, certains de ces4

chemins ruraux sont devenus privés et ne font plus partie du chemin de randonnée existant sur le territoire de la commune.

Après délibération, le conseil Municipal décide :

- d’annuler la délibération du 01 mars 1193

- d’inscrire les portions de chemins ruraux dont la liste suit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée :

Commune de : GRAMONT

Sentier : Balade des hameaux

N°

Tronçon

N° Sect.

Cad.

Long.

en km

Nature Balisage Nom du chemin

1 AO/ZV/ZT 0.9 PR Jaune VC n° 2 bis de Gramont à Auvillar

2 ZS/ZT 1.09 PR Jaune VC n° 9 de Gramont à Saint-Cré ac

3 ZP/ZT/ZO 1.3 PR Jaune VC n° 13 dit de Gauron

- d’en valider le tracé conformément au plan ci-joint.

5°Location Salle des Fêtes :

Monsieur le Maire présente le projet de convention de mise à disposition de la salle des fêtes, élaboré par Melle Stéphanie BORDES.

Il propose au Conseil Municipal, suite aux travaux de réhabilitation et matériel mis à disposition, de réexaminer les tarifs de location précédemment établis par délibération en date du 02 juin 2010.

Ouï l’exposé du Maire et après délibération le Conseil Municipal :

- Valide la convention de location de la salle des fêtes

- Décide compte tenu des travaux de réhabilitation et du matériel mis à disposition d’augmenter à compter de ce jour le tarif de location de la salle des fêtes ;

- Fixe les tarifs de location selon les conditions suivantes :

Hiver Été Caution sans vidéo Caution avec vidéo

Particulier habitant sur la commune

ou payant une taxe communale 0,00 € 0,00 € 800,00 € 2.000,00 €

Particulier, associations ou

entreprises extérieures à la

commune sans vidéo

350,00 € 250,00 € 800,00 € 2.000,00 €

Particulier, associations ou

entreprises extérieures à la

commune avec vidéo

500,00 € 400,00 € 800,00 € 2.000,00 €

Association communale 0,00 € 0,00 € 800,00 € 2.000,00 €

- Cette délibération annule et remplace toutes dispositions antérieures.5

6° Visite contrôle archives communales :

Monsieur le Maire indique que les services des archives départementales vont effectuer une visite de contrôle le mardi 04 décembre 2012.

Après débat, le Conseil Municipal décide de leur demander conseil pour le traitement des très vielles archives entassées, sans classement, dans les parties supérieures des placards du secrétariat de mairie.

7°Plan Communal de Sauvegarde:

Les services de la préfecture ont indiqué qu’ils avaient pris note de l’existence et de l’approbation du PCS par arrêté du Maire de la commune de GRAMONT.

Il convient donc désormais de faire vivre en interne ce PCS afin que celui-ci soit efficace.

QUESTIONS DIVERSES :

Organisation des Vœux 2013 :

Samedi 05 janvier 2013 à 15h30, sur le même principe que l’année dernière.

Site internet communal :

Prochaine réunion le 24 novembre 2012 à 10h00 à la salle des fêtes.

Appentis Salle des Fêtes :

Afin d’obtenir la conformité exacte avec le permis de construire déposé, il convient de rajouter les contrefiches à la charpente de l’appentis.

L’artisan en charge du marché doit procéder aux travaux dans un maximum de 06 mois.

La séance est levée à 23h00.6

Récapitulatif des délibérations prises lors de la séance du 14/11/2012 :

- Délibération N° 2012-14/11-01: Avis défavorable concernant l’exploration des huiles et gaz de schiste sur le territoire de la commune

- Délibération N° 2012-14/11-02: Convention de mise à disposition des services de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-

Garonnaise pour l’entretien des espaces verts, des

cimetières et des chemins ruraux

- Délibération N° 2012-14/11-03: Aménagement du village : Lancement du projet et demandes de subventions

- Délibération N° 2012-14/11-04 : Inscription de certains chemins ruraux au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de

Randonnées.

- Délibération N° 2012-14/11-05 : Location Salle des Fête

Signatures Membres du Conseil Municipal :

BORDES Denys MAIRE

VILLADIEU claudine 1er Adjoint

RAMIREZ Maurice 2ème Adjoint

TRIFFAULT Claude 3ème adjoint

BORDES Sétphanie Conseiller

BENECH Marie-Pierre Conseiller Absente excusée

DELORME Gisèle Conseiller

ETIENNE Patrice Conseiller

FOURCADE Claude Conseiller

MOLES Aymeric Conseiller

SUNÉ Jean-claude Conseiller