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Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Acceptation don en faveur du CCAS 2024.1.7)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2026.1.7
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 7.10
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CENTRE COMMUNAL DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE D'ACTION SOCIALE DE LOUDUN
DE LOUDUN +
*XXk SEANCE DU 4 MARS 2024
Date de la convocation L'an deux mille vingt quatre,
2F02:2024 le quatre mars,
Nombre de conseillers à 19 H 05, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action En exercice 17 Sociale,
Présents 13 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Votants 15 Mme Laurence MOUSSEAU, Vice-Présidente.
ETAIENT PRESENTS :
Mme MOUSSEAU, Mme VAUCELLE, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. TOURAINE, M. FORTIN, M. LAMBERT, Mme MIRAULT, Mme ETOURNEUX, Mme VAY, Mme POUZIN, Mme BOURGERIE.
EXCUSES :
M. DAZAS, Mme LIEBOT, M. GANDIER, Mme PINEAU.
Pouvoir de Mme Stéphanie LIEBOTà Mme Laurence MOUSSEAU
Pouvoir de M. Benjamin GANDIER à Mme Bernadette VAUCELLE
OBJET DE LA DELIBERATION :
Acceptation de don de M. et Mroe CD :: faveur du CCAS
Madame la Vice-Présidente donne lecture du rapport suivant :
Madame la Vice-Présidente rappelle au Conseil d'Administration que selon les dispositions des articles L.123-8 et R.123-25 du code de l’action sociale et des familles, le CCAS est habilité à recevoir des dons et legs.
Madame la Vice-Présidente précise que :
L’acceptation du don relève des attributions du Président ou Vice-Président en sa qualité d'ordonnateur des dépenses et recettes du CCAS. Il s’agit d'une acceptation à titre conservatoire,
Le don ne devient effectif qu'après acceptation définitive par le Conseil d'Administration sous forme de délibération.
ÿ L'encaissement du don relève du comptable public, seul habilité à manipuler des fonds publics.
Après examen, le Conseil d'Administration du CCAS, à l'unanimité, émet un avi favorable sur l'acceptation de ce don de 100 € fait par M. et ne CSSS , qui chaque année effectuent un don au profit d'une œuvre caritative de leur choix.
Pour'extrait conforme,
Fa Vice-Présidente,
Laurence MOUSSEAU
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : ..….. LANTA JE.
NONITIS ÎE © asscassssessmgeneess Accusé de réception en préfecture 086-268600129-20240304-2024-1-7-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024