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Acte - 2022 10 02 CCAS Acceptation d’un don en numéraire par le CCAS de Libourne ts2p
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Acte - 2022 10 02 CCAS Acceptation d’un don en numéraire par le CCAS de Libourne ts2p)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du jeudi 06 octobre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 06 octobre à 17h, les membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Libourne se sont réunis dans la salle de réunion du CCAS, sur convocation du Président du CCAS, qui leur a été envoyée le 29 septembre 2022, conformément à l’article R 123.-16 du code de l’Action Sociale et des Familles.
Date de convocation : 29 septembre 2022
Membres du Conseil Présent-e Absent-e, excusé-e Pouvoir Donne pouvoir à
1. Philippe BUISSON - Président X Sandy CHAUVEAU
Membres élus
2. Sandy CHAUVEAU – Vice-Présidente X
3. Bénédicte GUICHON X
4. Esther SCHREIBER X
5. Karine BERRUEL X
6. Marie-Noëlle LAVIE X
7. Marie-Antoinette DALLAIS X
Membres nommés
8. Monique VILLA – UDAF X
9. Maryse ZELI – APF X
10. Josiane GABARROS – APEI X
11. Michèle LACOSTE – LE LIEN X
12. Béatrice RATOUIN - PFP X
13. Liliane ESCUREDO – Club La Bienvenue X
SOUS-TOTAL 8 4 1
Total présents, représentés ou ayant donné pouvoir : 9
Assistaient à la séance :
Monsieur David BARREAU, Directeur du CCAS de Libourne
Marie-France LAFAGE Responsable Pôle Moyen du CCAS de Libourne Madame Sylvia BROUSSE, Secrétaire administrative
2022-10-02 CCAS : Acceptation d’un don en numéraire par le CCAS de Libourne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2242-4 précisant que les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent sans autorisation préalable accepter provisoirement ou à titre conservatoire un don,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles :
- R 123-25-7° précisant que les dons et les legs sont des ressources propres du Centre communal d’action sociale, - L 315-12-12° prévoyant que le conseil d’administration du Centre communal d’action sociale doit délibérer sur les dons qui lui sont faits,
Considérant que si le Président du Centre communal d’action sociale peut accepter à titre conservatoire les dons et legs, le conseil d’administration doit délibérer pour rendre définitive cette acceptation,
Considérant la volonté de Madame T. de faire un don de cent euros (100 €) au Centre communal d’action sociale de Libourne,
Le Centre communal d’action sociale a donc décidé de prendre une délibération afin d’accepter et d’affecter cette somme au budget principal du CCAS :
Envoyé en préfecture le
11/10/2022 Reçu en préfecture le
11/10/2022 Publié le
ID : 033-263302408-20221006-2022_10_02-DE
Délibération mise en ligne le 12/10/2022
Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (8 membres présents ou ayant donné pouvoir),
Les membres du Conseil d’administration autorisent Monsieur le Président ou son représentant :
- A accepter définitivement le don énuméré ci-dessus et de l’affecter au budget principal du CCAS
- A signer tous actes afférents ainsi qu’à établir les écritures d’entrée des sommes concernées.
Pour expédition conforme
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en
Sous-Préfecture et de la publication, le
Fait à Libourne
Le Président informe que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’Etat.
La Vice-Présidente
Sandy CHAUVEAU
Envoyé en préfecture le
11/10/2022 Reçu en préfecture le
11/10/2022 Publié le
ID : 033-263302408-20221006-2022_10_02-DE