Procès Verbal - PV du CM 13 decembre 2021

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Procès Verbal - PV du CM 13 decembre 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Bizanos. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 13 decembre 2021)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Page 1 sur 11

2021

Conseil Municipal

Lundi 13 décembre 2021

Procés-Verbal

Ville de Bizanos- Mairie de Bizanos- Place de la Victoire- 64 320 BIZANOS

 05 59 98 69 69 mairie.bizanos@ville-bizanos.fr – www.ville.bizanos.frPage 2 sur 11

L’an deux mille vingt et un, le treize décembre à 18h30, le Conseil Municipal de

Bizanos s’est réuni, en séance ordinaire, au Château de Franquevielle Bizanos sous

la présidence de Monsieur Jean-Louis CALDERONI, Maire.

Date de la convocation 7 décembre 2021

Etaient Présents Jean-Louis CALDERONI, Denis HALEGOUET, Martine BIGNALET, Elisabeth YZIQUEL, Jean-Louis TORRIS, Serge

FITTES, Charlotte MORLAS, Véronique COLLIAT-DANGUS,

Thierry BUBENICEK, Béatrice CARASSOU, Coralie

CRAMPES, Christian BEGUE, Laurent MARQUE, Caroline

BOURDA-COUHET, Camille ESTRADE, Arnold COMBEY,

Nathalie PERREIRA-ARRIBES, Isabelle FABRE-FRANCK, Mi-

kaël GULLI

Avaient donné procura-

tion

Gaëlle MINEO à Jean-Louis CALDERONI, Sandrine PEYRAS

à Coralie CRAMPES, Gérard CARRIQUIRY à Béatrice CA-

RASSOU, Elisabeth YZIQUEL à Gérard PARIS, Chouaib

NOUNES à Martine BIGNALET, Michel JARDAT à Serge

FITTES, Hugo DA SILVEIRA à Charlotte MORLAS

Etaient absents excusés Claude MORLAS

Nombre de conseiller

en exercice

27

Nombre de conseillers

présents

Nombre de conseillers

votants

Secrétaire de Séance Charlotte MORLAS

Affichée en mairie 7 décembre 2021Page 3 sur 11

Acte Domaine Objet

D Délégation DCM2021-059

Compte rendu des décisions

prises en application de l’ar-

ticle L 2122-22 du CGCT

D Finances DCM2021-060 Modification des tarifs du Château

D Finances DCM2021-061

Quartier du Stade- Vente de

72 m² à Pau Béarn Habitat

D Habitat DCM2021-062

Contrat de Mixité Sociale -

Loi SRU – Carence

D Commerce DCM2021-063 Ouvertures dominicales 2022

Information /D Commerce DCM2021-064 Marché de Plein Air -CréationPage 4 sur 11

DCM2021-059/Compte rendu des décisions prises en application de l’Article L 2122-22 du CGCT

Monsieur Jean-Louis Caldéroni, Maire rend compte à l’assemblée ;

Conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collec-

tivités Territoriales, je vous rends compte des décisions que j’ai prises par application des déléga-

tions accordées au Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020.

- Décision n°28- Convention relative à la gestion des zones d'activité économique de la Com-

mune de Bizanos -La Commune continue d’assurer les dépenses correspondantes pour la

Communauté en échange d’un remboursement de frais par la Communauté. Ce rembourse-

ment est annuel et plafonné à hauteur des dépenses actées par la délibération n°34 du

Conseil communautaire du 21 décembre 2017 à hauteur de réparti comme suit /2 995 euros

pour la propreté urbaine et 6 661 euros pour les espaces verts – 26 novembre 2021

- Décision n°29- Convention mutualisation matériel- Commune d’IDRON -signature d’ une con-

vention de mise à disposition de matériel et d’un agent communal – 14 octobre 2021

- Décision n°31- Château de Franqueville - Contrat de Maîtrise d’œuvre – Travaux accessibi-

lité- signer un contrat de maîtrise d’oeuvre avec Tardieu Architecte, - Estimation des tra-

vaux : 260 000 € HT- Montant de la rémunération : 36 400€ HT - 27 octobre 2021

- Décision n°32- Ecole de Musique – Signature d’une convention avec la CDAPBP -Réseau des

établissements d’enseignement artistique de la Communauté d’agglomération Pau Béarn Py-

rénées 2021-2022- 29 novembre 2021.

- Décision n°33 – Signature des Actes d’engagement – MAPA Création d’une salle de muscul-

tation Omnisport – le 6 décembre 2021 ;

ENTREPRISE REPRESENTANT LOT LIBELLE MONTANT HT

SALOMON Nicolas SALOMON 1 DEMOLITION GO 56 869.44 €

SERRURERIE INDUSPAL Agnés LAHONTAA 2 MENUISERIES EXTERIEURES SERRURERIE 9 140.00 €

LACAZE Jean-Pierre LACAZE 3 PLATRERIE ISOLATION 9 800.22 €

ENTREPRISE DUPUY Erik DUPUY 4 ELECTRICITE 5 636.68 €

ENTREPRISE TRIEUX Pascal TRIEUX 5 PEINTURES 1 739.00 €

ENTREPRISE TRIEUX Pascal TRIEUX 6 SOLS SOUPLES 2 549.00 €

MONTANT TOTAL HT 85 734.34 €Page 5 sur 11

DCM2021/060- Modification des tarifs de location du Château de Franqueville

Monsieur Jean-Louis Torris expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le

Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;

-Considérant que les Services Publics facultatifs assurés par la Commune en application de la

Clause Générale de Compétence peuvent être finançés par l'usager selon les modalités décidées

par l'assemblée délibérante qui les créés ;

-Considérant que les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) doivent être en-

tièrement financés par la redevance de l'usager et que les Services Publics Administratifs (SPA)

peuvent disposer du double financement entre redevance et impôt et peuvent donc faire l'objet

d'une différenciation tarifaire ;

-Considérant que la fixation de tarifs différents applicables pour un même service rendu à di-

verses catégories d'usagers d'un service implique, soit qu'existent entre les usagers des diffé-

rences de situation objectives, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec las condi-

tions d'exploitation du service commande cette mesure ;

-Considérant que dans l'exercice de ses missions de Service Public et dans le cadre des activités

qu'elle propose, il incombe à la Commune de déterminer une tarification dans, de nombreux do-

maines relevant de ses Services Publics facultatifs ;

-Considérant que cette délibération annule la délibération précédente du 1er mars 2021

Le conseil municipal , après en avoir délibéré,Page 6 sur 11

Ces tarifs s'entendent pour des locations à la

journée. Possibilté de louer à la demi-journée (50%

des tarifs indiqués)

Tarifs Bizanosiens Tarifs extérieurs

Château entier mariage 1 500 € 3 000 €

Rez de chaussée entier mariage 1 250 € 2 500 €

Rez de chaussée soir 900 € 1 800 €

Rez de chaussée midi 450 € 900 €

Gabizos soir 550 € 1 100 €

Gabizos midi 275 € 550 €

Installation la veille 350 € 700 €

Esplanade 1 000 € pas de location

Société 600 € 1 200 €

Organisme de formation privé (par jour)

Associations 300 € 600 €

COLLECTIVITES TERRITORIALES/ADMINISTRATIONS

EPCI ou SYNDICAT INTERCOMMUNAUX

ORGANISMES DE FORMATION PUBLIC

RECEPTIONS CARITATIVES OU COMMEMORATIVES

PERSONNEL COMMUNAL

Tarif

Tarif Caution

100 € 200 €

CAUTION TARIF TOUT PUBLIC

2 000 €

ANNEXE CHÂTEAU - LOCATION EXCLUSIVE BIZANOSIENS

Annexe

LOCATION PAR DES PARTICULIERS

DEMANDES SPECIFIQUES

ENTREPRISES

ASSOCIATIONS

GRATUITE DES LOCAUX (sous réserve des disponibilités)

Forfait nettoyage si

mise à disposition

gratuite

80 €

225 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur Torris dans ses explica-

tions complémentaires, et après en avoir délibéré :

ADOPTE les tarifs de location du Château de Franqueville et de l’annexePage 7 sur 11

DCM2021/ 061- Vente de parcelles – O A P Quartier du stade

Monsieur Jean-Louis Torris expose à l’assemblée ce qui suit :

Monsieur Jean-Louis Torris, Adjoint aux finances expose à l’assemblée ce qui suit :

Dans le cadre de l’opération d’urbanisation du quartier du Stade, les propriétaires ont signé des

promesses de vente avec Pau Béarn Habitat et l’EPFL- Au cadastre il apparait qu’une parcelle l’AR

409 de 72 m² appartient à la commune

Afin de mener à terme le dossier, l’PBH sollicite la commune afin de formaliser cette vente.

Cette urbanisation présente un caractère majeur pour la commune eu égard au nombre de loge-

ments sociaux (54) qui est programmé dans le cadre du projet afin de résorber partiellement le

déficit au titre de la loi SRU et éviter une pérennisation du constat de carence.

Il est proposé de céder ces 72 m² à titre gratuit, cependant, la vente d'un terrain à un prix

symbolique ou à une valeur largement inférieure à celle du marché constitue une aide indirecte au

sens de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, relatif aux aides indi-

rectes qui peuvent être accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le

cadre de la vente ou de la location de bâtiments et désormais les cessions à titre gratuit ou à un

prix inférieur à la valeur du bien sont illégales.

Toutefois une réponse ministérielle précise que : "Toutefois, les dispositions de l'article L. 441-1

du code de la construction et de l'habitation prévoient que les organismes d'habitation à loyer

modéré (HLM) peuvent, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie

financière, contracter des obligations de réservation pour des logements sociaux. Or, les sociétés

d'HLM relèvent, comme les autres organismes d'HLM, de cette législation. En effet, ces entre-

prises sont chargées de la gestion de services d'intérêt économique général et remplissent une

mission de service public. Par conséquent, il apparaît qu'en application des dispositions du code de

la construction et de l'habitation précitées, les communes peuvent céder des terrains à titre gra-

tuit au profit des sociétés d'HLM, en contrepartie de la réservation de logements sociaux, à hau-

teur de 20 % de la totalité des logements construits sur ce terrain par ces sociétés. "

Le Service des Domaines a été consulté pour fixer la valeur estimée du bien.

Le bien a été estimé à 1€/m²

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré

ACCEPTE la vente de la parcelle communale au prix de 1€/m² conformément à l’avis des Domaines

AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente et effectuer toutes autres formalités afférentes.Page 8 sur 11

DCM2021/ 062- Contrat de Mixité Sociale – Loi SRU - Carence

Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

La Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées a approuvé son troisième Programme

Local de l’Habitat pour la période 2018/2023 par délibération du conseil communautaire du 29

mars 2018.

Le Programme Local de l’Habitat a permis d’identifier les objectifs de logements locatifs sociaux

à hauteur de 960 logements PLUS/ PLAI sur 6 ans soit 160 logements par an dont 45 sur la com-

mune de Bizanos pour la période 2018/2023.

La commune de Bizanos est soumise à l’article 55 de la loi SRU qui fixe l’obligation d’atteindre

20% de logements sociaux en 2025.

Au 01/01/2020, son taux est de 14.97 %, soit 111 logements locatifs sociaux manquants pour at-

teindre le taux légal de 20%.

Dans le cadre du bilan triennal 2017- 2019, un arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2020 a

prononcé la carence de la commune de Bizanos en application de l’article L 302-9-1 du Code de la

Construction et de l’Habitation.

Un objectif triennal, pour la période 2020/ 2022, de réalisation de logements locatifs sociaux, est

assigné à la commune de Bizanos, à hauteur de 58 logements locatifs sociaux soit la réalisation

d’environ 19 logements locatifs sociaux par an.

Un contrat de mixité sociale a été proposé par l’État, afin d’accompagner la commune dans la réa-

lisation de ces objectifs triennaux.

Cette convention signée entre l’État, la commune, la CAPBP et l’EPFL Béarn Pyrénées identifie les

moyens et outils mobilisés pour atteindre les objectifs fixés.

Il identifie les outils fonciers (droit de préemption urbain, veille des DIA par la SIAB dans le

cadre du traité de concession), les outils de planification urbaines (PLUI, OAP, servitudes de

mixité sociale), la programmation des opérations de logements locatifs sociaux, les aides finan-

cières et participations (participation de la commune et de la CAPBP aux opérations de logement

social) permettant de développer une offre de logements sociaux comptabilisée au titre de la loi

SRU.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré

ACCEPTE la vente de la parcelle communale au prix de 1€/m²

conformément à l’avis des Domaines

AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente et effectuer

toutes autres formalités afférentes.Page 9 sur 11

Le plan d’action du Programme local de l’Habitat de la CAPBP sera mobilisé pour permettre à la

commune d’atteindre son objectif (participation financière aux opérations de logements sociaux,

traité de concession, OPAH RU).

En tant que délégataire des aides à la pierre, la CAPBP est associée à la signature de ce contrat

afin de permettre l’atteinte des objectifs notamment via la programmation annuelle de logements

locatifs sociaux.

Ce contrat est conclu pour une durée de trois ans entre l’État, la commune de Bizanos, la CAPBP et

l’EPFL Béarn Pyrénées.

Le suivi du contrat donnera lieu à deux réunions annuelles. Parallèlement, un comité de suivi com-

posé des membres signataires : des services de la commune, de la direction habitat rénovation

urbaine de la CAPBP, du service habitat construction de la DDTM 64 est constitué pour assurer un

travail partenarial tout au long de la convention.

DCM2021/ 063- Ouvertures dominicales 2022

Monsieur Serge Fittes expose à l’assemblée ce qui suit

L’Art. L 3132-26 du code du travail modifié par l'article 250 de la loi Macron prévoit qu’à compter

de 2016, 12 dimanches peuvent être travaillés par décision du Maire et après avis des organes

délibérants concernées.

Lorsque le nombre de ces dimanches n’excède pas cinq, la décision du maire doit être prise après

avis du conseil municipal.

Dans le cas où le nombre de ces dimanches est supérieur à cinq, la décision du maire doit être prise

après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre. A défaut de

délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m², lorsque

les jours fériés mentionnés à l’article L.3133-1 du code du travail sont travaillés, ils sont déduits

par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.

Le code du travail prévoit en son article L3132-7 que seuls les salariés volontaires puissent tra-

vailler le dimanche et que chaque salarié privé de repos dominical perçoive une rémunération au

moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos

compensateur équivalent en temps.

La liste des dimanches autorisés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Il vous est proposé, d'établir un calendrier commun à l'ensemble de la communauté d'Aggloméra-

tion. Ce calendrier prévoit d'autoriser les ouvertures de commerces de détail lors des pics d'ac-

tivités, à savoir : les premiers dimanches de soldes, la rentrée scolaire, les dimanches précédents

les fêtes de fin d'année, la fête de la musique ainsi que les opérations commerciales spécifiques

telles que les braderies d'hiver, d'été, la fête des mères et la fête des pères.

Les maires, après avis de leur conseil municipal et consultation des organisations d'employeurs et

de salariés concernés, pourront décider d'autoriser l'ouverture des commerces de détail pour

l'ensemble ou pour partie des dimanches listés ci-dessous.

Les commerces concernés seront libres d'utiliser tout ou partie des dates autorisées.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré

APPROUVE le Contrat de Mixité Sociale ci-joint. (voir annexe)Page 10 sur 11

DCM2021/ 065.- Marché de Plein Air -Création

Monsieur Serge Fittes expose à l’assemblée ce qui suit :

Monsieur Fittes, conseiller délégué au commerce, expose l’opportunité qu’il y aurait d’établir dans

la Commune un marché hebdomadaire qui se tiendrait le jeudi matin Il fait ressortir les divers

avantages de cette création du point de vue touristique, commercial et agricole.

Il précise que conformément à l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

il a consulté les organisations professionnelles intéressées sur la création du marché ainsi que sur

le régime des droits de place, savoir : Fédération Nationale des Marchés de France , laquelle a

émis un avis favorable le 2 décembre 2021,

Monsieur Fittes propose que le marché ait lieu tous les jeudis matin de 8h30 à 13 h sur la place

de la Mairie (partie bétonnée)

Il propose également de fixer les droits de place.

Considérant que les marchés constituent des lieux de convivialité, de rencontre et d’échanges, les

marchés sont des témoins de la vitalité et de l’attractivité de leur ville. Appréciant l’accueil, les

produits et les prix, les consommateurs qui les fréquentent y restent très attachés.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur Torris, dans ses

explications complémentaires, et après en avoir délibéré :

APPROUVE le calendrier des ouvertures dominicales ci-après pour

l'année 2022

• pour tous les codes d'activités en-dehors du secteur de

l'ameublement (47559 A) et du secteur de l'automobile

(4511 Z) : les dimanches 2 et 16 janvier, 6 mars, 17 avril,

29 mai, 26 juin, 28 août, 4 septembre, 27 novembre, 05

décembre, 4, 11 et 18 décembre.

• pour les commerces de détail du secteur de l'automobile

(4511 Z) : les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18

septembre et 16 octobre.Page 11 sur 11

NB : à la date de l’envoi du rapport nous restons dans l’attente des éléments qui vous per-

mettront de fixer les tarifs – ils vous seront proposés en séance.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré:

DÉCIDE de créer un marché hebdomadaire le jeudi matin

FIXE le montant des droits de place à

- … €/m linéaire occupé par chaque vendeur lorsque leur

installation ne nécessite pas de raccordement électrique ;

- … €/m linéaire occupé par chaque vendeur lorsque leur

installation nécessite un raccordement électrique

CHARGE le Maire de prendre toutes mesures utiles pour la

mise en place du marché