Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal 2023 03 28

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Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal 2023 03 28 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Saint-Arey. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal 2023 03 28)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Compte rendu du Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page 1 sur 5

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 mars 2023

Date de la convocation : 18 mars 2023

Lieu : Salle du conseil

Le vingt-huit mars deux-mille vingt-trois à vingt heures, le conseil municipal de SAINT-AREY, régulièrement convoqué s’est réuni dans les lieux habituels de ses séances sous la présidence de Madame Anne STUTZ, maire.

Présents : Guy BACCOLI, Mathieu BONDAZ , Caroline CASTILLON ,Bernard GLUSZYK, Claire MEGIAS, Anne STUTZ

Absent excusé : Gérard JULIEN

Secrétaire de séance : Caroline CASTILLON

Validation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2023

Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2023 est adopté à l’unanimité.

Actes conclus sous délégation

Madame la Maire rend compte des actes conclus :

• Arrêté de nomination d’un correspondant incendie et secours : Guy Baccoli • Arrêté d’autorisation de poursuites donnée au nouveau comptable

• Signature de l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CDG38 • Signature du Marché à bon de commande pour des travaux de reprise, de renforcement des voies communales et de reprise des réseaux

Plan Communal de Sauvegarde

Conformément aux articles L731-3 et R731-1 à R731-10 du code de la sécurité intérieure, l'élaboration des plans communaux de sauvegarde (PCS) est obligatoire pour les communes concernées par un risque naturel (situées dans le périmètre d'un Plan de prévention des risques naturels) ou par un risque technologique (situées dans le périmètre d'un Plan particulier d'intervention).

Le PCS définit, sous l'autorité du maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Cet outil opérationnel recense et analyse les risques naturels et technologiques à l'échelle de la commune.

La commune de Saint-Arey relève du champ d'application d'un Plan Particulier des Risques Miniers (PPRM approuvé le 11 juin 2019) et d'un Plan Particulier d'intervention (PPI) grand barrage pour les barrages du Sautet et de Saint-Pierre de Cognet, elle est donc soumise à l'obligation de rédaction d'un PCS. Commune de Saint-Arey dispose d’un PCS approuvé depuis septembre 2016. Le code de la sécurité intérieure stipule que le document doit être révisé tous les 5 ans en fonction de la connaissance et de l’évolution des risques.

La mise en application du plan communal de sauvegarde s’effectue par arrêté municipal. L’ensemble des documents (arrêté et PCS) seront transmis à la Préfecture de l’Isère et aux services d’urgence (Police Nationale, Pompiers).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la révision du plan communal de sauvegarde de la commune de Saint-Arey et autorise Mme la Maire à signer l’arrêté d’application du plan communal de sauvegarde.Compte rendu du Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page 2 sur 5

Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales

Conformément à l'article R.7 du code électoral, il convient cette année de renouveler les nominations des membres de la commission de contrôles des listes électorales. Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral sous proposition du maire.

La commission doit être composée d’un conseiller municipal volontaire pris dans l’ordre du tableau, d’un délégué de l’administration désigné par le préfet, d’un délégué désigné par le président du tribunal d’instance. Le maire et les adjoints au maire titulaires d’une délégation ne peuvent siéger ainsi que les conseillers titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale. Le délégué désigné par le préfet et par le président du tribunal de grande instance ne peut être conseiller municipal ou agent municipal de la commune.

Pour rappel, la commission actuelle est composée de :

• Conseiller municipal : Claire MEGIAS (titulaire), Gérard JULIEN (suppléant)

• Délégué de l’administration : Pieric VIALLET (titulaire), VIAL (née BRACHET Michelle) (suppléante)

• Délégué du tribunal : Christophe CAPRERA (titulaire), BOURDON (née STORDEUR) Anne (suppléante)

Il est proposé de conserver la commission à l’identique pour 3 ans.

Présentation du Compte Administratif et vote du Compte de Gestion et du Compte administratif 2022

Le compte de gestion correspond au compte de résultat du Receveur (DDFIP) qui doit le présenter au maire au plus tard le 30 mai de l’année N+1. Il retrace l’intégralité des dépenses payées et des recettes encaissées par le comptable au cours de l’exercice N. Le compte administratif correspond au compte rendu de la comptabilité exercée sous la responsabilité du maire, il retrace l’ensemble des recettes et dépenses de l'exercice N et fait ressortir un résultat par comparaison des recettes et des dépenses réellement réalisées, pour chaque section: section de fonctionnement et section d’investissement. La section de fonctionnement correspond à l’ensemble des dépenses courantes et ordinaires qui doivent être couvertes par des recettes régulières et permanentes. La section d’investissement regroupe les opérations exceptionnelles qui contribuent à accroître ou à diminuer la valeur du patrimoine de la commune.

Le compte administratif fait ressortir les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 215 400,88 € 28 408,88 €

RECETTES 246 833,57 € 103 399,55 €

Résultat de l’exercice 31 432,69 € 74 990,67 €

Excédent N-1 2021 162 191,45 € -4 795,14 €

Résultat de clôture 194 320,37 € 70 195,53 €

Les membres du Conseil Municipal, après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2022 et s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures toutes les écritures qui lui ont été prescrites, déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le conseil municipal doit approuver le Compte Administratif. Afin que les conseillers puissent procéder au vote, Mme la maire sort de la salle, Guy Baccoli prend momentanément la présidence de la séance. Le compte administratif est approuvé à 6 voix pour.

Affectation du résultat 2022

Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos cumulé avec le résultat antérieur reporté doit être affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaireCompte rendu du Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page 3 sur 5

suivant le compte administratif et, en tout état de cause avant la clôture de l’exercice suivant, il est proposé au Conseil Municipal, d’approuver l’affectation de 194 320,37 € au R002, recette de fonctionnement.

Résultat de fonctionnement N-1

A Résultat de l’exercice 31 42,69 €

B Résultats antérieurs reportés 162 191,45 €

C/ Résultat à affecter= A + B (hors restes à réaliser) 194 320,37 €

D Solde d’exécution d’investissement N-1

D 001 (besoin de financement) 70 195,53 €

E Solde des restes à réaliser d’investissement N-1

Excédent de financement 3 139,50 €

Besoin de financement = F = D + E 73 335,03 €

EXCEDENT REPORTE R002 recettes de fonctionnement 194 320,37 €

Après avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal adopte cette affectation de résultat.

Vote des taux de fiscalité local.

L’année 2021 a été l’année de mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. Le produit de la TH sur les résidences secondaires reste affectée aux communes. Il convient cette année d’en voter le taux.

Pour compenser la perte de THp (TH résidences principales), la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est transférée aux communes. Le montant de TFPB départementale transféré en compensation de la suppression de la TH sur les résidences principales n’est pas automatiquement égal au montant de la ressource de TH perdue par la commune, c’est pourquoi un mécanisme de compensation a été mis en place. Pour la commune de Saint-Arey, ce montant est supérieur. Un coefficient correcteur, calculé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), permet de neutraliser cet écart. Pour Saint-Arey, il s’agit d’un prélèvement de 38 202 € en 2023.

La loi de finance pour 2021 a prévu un abattement de 50% sur les bases de TFPB des entreprises de production. Pour Saint-Arey cette perte de bases correspond à une diminution de 40% des bases prévisionnelles. Cette perte de base sera compensée par l’État au taux de TFPB appliqué en 2020, soit un montant de 29 715 €.

Pour mémoire, il n’y a pas eu d’augmentation des taux d’imposition depuis 2018

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas augmenter les taux d’impositions directes et vote les taux suivants :

• Taxe d’habitation (TH) : 06,33 % Montant attendu : 1 364 €

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 28,50 % Montant attendu : 46 256 €

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB): 39,62 % Montant attendu : 1 347 €

Vote du budget primitif 2023

Conformément à l’article 93 de la loi du 2019-1461 du 27 décembre 2019, les communes établissent un état de l’ensemble des indemnités versées aux élus, lequel est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget. Mme la présente le tableau récapitulatif en séance.Compte rendu du Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page 4 sur 5

Mme la maire présente le budget primitif 2023 en équilibre dépenses/recettes à hauteur de :

• 345 511,82 € en section de fonctionnement

• 159 191,76 € en section d’investissement.

Les nouveaux programmes d’investissement pour 2023 concernent la réfection de l’ancien réservoir Pellenfrey, la réfection du toit du four de Pellenfrey, la réfection de la voirie La Beaume.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le Budget Primitif 2023.

Labélisation patrimoine en Isère de la chapelle

Mme la maire informe le Conseil que la commission départementale du patrimoine de l’Isère a décidé de proposer l’église de Saint-Arey pour l’attribution du label « patrimoine en Isère »

Frelon asiatique

Le frelon asiatique est un prédateur qui détruit la biodiversité en se nourrissant de millions d’insectes dont les abeilles. Il représente aussi un danger pour l’homme en cas de piqures multiples et se nourrit aussi du sucre des productions fruitières.

En Isère la lutte contre le frelon asiatique est pilotée par le GDSA (Groupement de défense sanitaire apicole) avec un soutien financier fort du Département et des Communautés de communes. Cela passe par destruction des nids abritant des milliers de frelons, situés souvent en hauteur dans les arbres. Mais face à l’avancée du fléau, le GDSA qui regroupe près de 3000 apiculteurs lance cette année une campagne de piégeage des fondatrices entre le mois de mars et de mai. Chaque fondatrice capturée fait reculer la probabilité d’un nouveau nid. Les 3000 apiculteurs de l’Isère sont mobilisés pour poser des pièges autour des ruchers attaqués l’an dernier et des nids découverts.

Les premiers individus ayant été détectés sur la commune à l’automne 2022, la commune est concernée par cette campagne de piégeage.

Point sur les travaux

• Réparation fuite d’eau en amont du compteur Thirion 758,63 € HT

• Réfection béton et changement poteau incendie Pellenfrey 3000 € HT

• Entretien goulotte drainage Le Mas – Saint-Arey

• Réparation bande de rive du toit du four de Pellenfrey

Compte rendu de réunions

Les compte-rendu de réunion sont consultables en mairie.

• Ecole de Prunières

• SIVOM du lac de Monteynard

• TE38

• Mise en œuvre du ZAN

o La loi climat et résilience du 22 aout 2021 a formulé un double objectif : réduire de moitié le rythme d’artificialisation nouvelle entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente et atteindre d’ici à 2050 une artificialisation nette de 0% (Zéro Artificialisation Nette), c’est-à-dire au moins autant de surfaces renaturées que de surfaces artificialisées. Cette démarche consiste à réduire au maximum l'extension des villes en limitant les constructions sur des espaces naturels ou agricoles et en compensant l'urbanisation par une plus grande place accordée à la nature dans la ville. Concrètement, ces objectifs se traduisent par des obligations applicables aux collectivités territoriales. Une application stricte de ces objectifs à l’échelle de la communeCompte rendu du Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page 5 sur 5

de Saint-Arey la priverait de toute possibilité de développement. Des discussions sont encore en cours pour définir les décrets d’application de cette loi.

• Projet de Territoire :

o un premier rapport a été transmis aux élus par le cabinet NewDeal, il vise à faire partager une connaissance commune du fonctionnement du territoire, de la volonté à priori des élus et des pratiques et attentes des habitants. Il est constitué de 3 parties :

§ Détail des grandes caractéristiques du territoire et de son fonctionnement § Synthèse des entretiens réalisés auprès des élus du territoire

§ Rendu de l’enquête effectuée auprès de la population

o 4 ateliers sont prévus pour définir ensemble la vision que nous souhaitons de notre territoire :

§ Mardi 25 avril sur l’organisation territoriale Matheysine

§ Lundi 15 mai sur accueil résidentiel

§ Mercredi 7 juin sur l’économie de demain

§ Lundi 26 juin sur le bien vieillir

Questions diverses

• Renouvellement de la convention parapente : tacite reconduction à date anniversaire sauf dénonciation

• Projet Eolien : nouvelle proposition à étudier

• Élections sénatoriales en septembre 2023 : élection du délégué et de 2 suppléants en juin 2023 • Des travaux d’entretien de la végétation nécessaires au bon fonctionnement des lignes HT a été confié par RTE à ELACIME. Les travaux auront lieu du 01/04 au 01/07/2023

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h00.