unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du Conseil du 16.11.23 signe et adopte en conseil du 14.12.2023

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du Conseil du 16.11.23 signe et adopte en conseil du 14.12.2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du Conseil du 16.11.23 signe et adopte en conseil du 14.12.2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, PROCES VERBAL DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023

Date de la convocation : vendredi 10 novembre 2023

Nombre de membres composant l’Assemblée 46

Nombre de membres en exercice 46

Nombre de membres présents 24

Nombre de votants 30

Quorum 24

Secrétaire de séance : Monsieur Laurent Marcangeli

L’An Deux Mille Vingt Trois, le jeudi 16 novembre à 17 h 15, le Conseil Communautaire du Pays Ajaccien, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire en Salle du Conseil Communautaire « Pierre-Jean POGGIALE » de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, Site Alban 18 rue Antoine Sollacaro à Ajaccio sous la présidence de Monsieur SBRAGGIA Stéphane.

E TAIENT PRESENTS

XAVIER LACOMBE, STEPHANE SBRAGGIA, ALEXANDRE SARROLA, STEPHANE VANNUCCI, JEAN MARIE P ASQUALAGGI, ANTOINE VINCILEONI, FRANÇOIS FAGGIANELLI, ANGE PASCAL MINICONI, ETIENNE FERRANDI, HORACE FRANCHI, DAVID FRAU, CAROLINE CORTICCHIATO, CHRISTIAN BACCI, DANIELLE ANTONINI, JOËLLE CIAVAGLINI, JEANNE ANDREE COLONNA D'ISTRIA, ANNIE COSTA- NIVAGGIOLI, MARIE-JEANNE DEFRANCHI, LAURENT MARCANGELI, PAUL DOMINIQUE MINICONI, CHRISTOPHE MONDOLONI, ROSE- MARIE OTTAVY-SARROLA, PIERRE PUGLIESI, MARIE LAURENCE SOTTY .

AVAIENT RESPECTIVEMENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM

HYACINTHE BALDINI À MARIE LAURENCE SOTTY

MARIE FRANÇOISE FAGGIANELLI COLONNA À ALEXANDRE SARROLA

MARIE CATHERINE MAROSELLI À ANGE PASCAL MINICONI

ANNE MARIE POGGI À ETIENNE FERRANDI

ANNIE SICHI À CHRISTIAN BACCI

JEAN SUSINI À XAVIER LACOMBE

É TAIENT ABSENTS

CHRISTELLE COMBETTE, JEAN NICOLAS ANTONIOTTI, JEAN-PIERRE ARESU, JEAN BAPTISTE BIANCUCCI, JEAN-PAUL BONARDI, JEAN FRANÇOIS CASALTA, PAULE CECCALDI POLI, MARIE P AULE CRUCIANI, SIMONE GUERRINI, PHILIPPE KERVELLA, LAETITIA MAROCCU, JEAN ANDRE MINICONI, NICOLE OTTAVY , JULIA TIBERI, EMMANUELLE VILLANOVA, CHARLES-NOËL VOGLIMACCI.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer1. Ordre du jour

Adoption à l’unanimité du procès-verbal du conseil communautaire en date du 5 octobre 2023.

Foncier

1 - Acquisition de la parcelle A1483, sise Commune d’Ajaccio lieu-dit « Stiletto »

Finances - Budget

2 - Adoption du référentiel comptable M57 pour le budget principal et le budget annexe de l'environnement à compter de l'exercice 2024

3 - Actualisation du règlement budgétaire et financier

Habitat

4 - Mise en œuvre de la gestion en flux des logements sociaux

5 - Lieu d’accueil commun des demandeurs de logements - Complément à l’annexe annuelle 2023 avec le CIAS

6 - Approbation et signature du Contrat de Mixité Sociale

7 - Demande d’agrément auprès de l’ANAH pour devenir « Mon Accompagnateur Rénov’ »

Energie

8 - Avis de la CAPA sur la demande d'autorisation environnementale du projet de construction de nouvelle centrale électrique du Ricanto.

9 - Plan de développement des énergies renouvelables du territoire de la CAPA.

Collecte et traitement des déchets

10 - Enquête Publique préalable à l'adoption du Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets (PTPGD) - Avis de la CAPA

Développement Economique

11 - Ouverture dominicale des commerces - Avis sur le projet de dérogation accordée par le Maire d’Ajaccio à la fermeture des commerces pour l’année 2024

12 - Convention de partenariat avec la Collectivité de Corse et l’ADEC en vue de mettre en œuvre le Schéma de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDE2i) sur le territoire de la CAPA

13 - Présentation de CYBERCAPA : le Plan intercommunal de prévention et de lutte contre la cybercriminalité en faveur des entreprises du territoire intercommunal

14 - Stratégie de visibilité économique du pays ajaccien par la couverture territoriale des pôles de compétitivité nationaux - Adhésion au Pôle de compétitivité INNOV’ALLIANCE

2. Délibérations adoptées

Foncier

 D EL IB ER AT IO N N ° 2023-170

Acquisition de la parcelle A1483, sise Commune d’Ajaccio lieu-dit « Stiletto »

La Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien souhaite acquérir la parcelle cadastrée A1483 sise Commune d’Ajaccio lieu-dit « Stiletto ».Il s’agit d’une emprise d’une contenance d’environ 61 439 m², située en secteur 2AUe et NR du PLU d’Ajaccio, se répartissant comme suit :

- 32 314 m² en zone 2AUe,

- 29 125 m² en zone NR.

Le Plan Local d’Urbanisme ajaccien a prévu une zone spécifiquement dédiée aux activités hospitalières, afin de pouvoir si nécessaire étendre l’hôpital Notre-Dame de la Miséricorde. Cette unique parcelle étant en vente, il convient que la puissance publique s’en porte acquéreuse afin de réaliser les équipements appropriés le moment venu. Outre cet indispensable volet sanitaire, l’acquisition de ce terrain permettrait de faciliter la mise en œuvre du téléporté : un pylône doit y être implanté. Des échanges amiables ont été trouvés pour ce projet, mais l’acquisition de la totalité de la parcelle permettrait de simplifier les démarches administratives.

Par ailleurs, la moitié du terrain est classé en zone NR du PLU. Au cœur de la ville d’Ajaccio et en continuité directe des terrains de compensations du Stiletto, l’acquisition de cette emprise pourrait offrir à la CAPA une solution pour le besoin en compensation environnementale des projets communautaires.

Conformément aux procédures qui s’imposent aux Collectivités Locales, la CAPA a saisi le service du Domaine afin d’estimer ce terrain. Par estimation en date du 8 août 2023 (cf. annexe), ce terrain a été estimé à 884 000 €, ce montant étant assorti d’une marge d’appréciation de 20%.

Sur cette base, il est ainsi proposé d’acquérir la parcelle cadastrée A1483, pour un montant de 1 060 800 €, hors frais d’actes, soit l’estimation domaniale augmentée de 20%.

Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, l’ avis des domaines sur la valeur vénale de la parcelle cadastrée A1483 située secteur Saint Joseph- Stiletto à Ajaccio en date du 8 aout 2023,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 02 novembre 2023,

DECIDE

- D’approuver l’acquisition de la parcelle A1483 sise Commune d’Ajaccio lieu-dit « Stiletto » au prix de 1 060 800 €, hors frais d’actes,

- D’autoriser le Président à signer tous les actes et documents se référant à cette affaire.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

Finances - Budget

 D EL IB ER AT IO N N ° 2023-171

Adoption du référentiel comptable M57 pour le budget principal et le budget annexe de l'environnement à compter de l'exercice 2024

Le référentiel comptable M57 est généralisé à l’ensemble des collectivités locales et leurs établissements publics administratifs en substitution de l’instruction comptable M14. Sont ainsi concernés pour la Communauté d’agglomération du pays ajaccien le budget principal et le budget annexe de l’environnement ; tandis que les autres budgets annexes portant sur des services publics industriels et commerciaux restent régis par l’instruction M4 (avec ses déclinaisons M43 pour les transports, et M49 pour l’assainissement et l’eau potable).

Le référentiel M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente et la plus avancée en matière de qualité comptable, dans la mesure où il intègre progressivement les normes comptables produites par le conseil de normalisation des comptes publics. Sur le plan des règles budgétaires, les spécificités du référentiel M.57 concernent notamment le cadre relatif à la gestion pluriannuelle (vote des autorisations de programme et des autorisations d’engagement) et la fongibilité des crédits. L’adoption volontaire du référentiel M57 est définitive.

Les principales caractéristiques du référentiel M57 portent sur :

Présentation du budget

- Le vote du budget soit par nature avec présentation croisée fonctionnelle, soit par fonction avec une présentation croisée par nature.

Orientations budgétaires

- la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de 10 semaines avant le vote du budget primitif (contre 2 mois pour les autres maquettes budgétaires).

Règlement budgétaire et financier

- Le règlement budgétaire et financier (objet d’une délibération spécifique) précise les principales règles auxquelles la collectivité doit se conformer. A minima, il doit préciser : les modalités de gestion des autorisations de programme, des

autorisations d’engagement et des crédits de paiement y afférents et notamment des règles relatives à la caducité et à l’annulation des autorisations de programme et des autorisations d’engagement ; ainsi que les modalités d’information de l’organe délibérant sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.Gestion pluriannuelle des crédits

- En section d’investissement, les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

- En section de fonctionnement, les autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent également être révisées.

- Les AP et AE sont votées à l’occasion d’une décision budgétaire (vote du budget primitif par exemple) et affectées par chapitre (le cas échéant, par article). Une AP/AE peut être affectées sur plusieurs chapitres.

- L’organe délibérant a la possibilité de voter des AP/AE relatives aux dépenses imprévues en section d’investissement et de fonctionnement, dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chaque section. Il n’existe plus de crédits de

paiement pour les dépenses imprévues.

- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l’année pour la couverture des engagements

contractées dans le cadre des AP/AE correspondantes. L’équilibre budgétaire des 2 sections s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. - A l’occasion du vote du compte administratif, l’exécutif présente un bilan de la gestion pluriannuelle. La situation des AP/AE ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint au compte administratif.

Fongibilité des crédits

- En application de l’article L.5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante peut, par délibération autoriser l’exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite 7,5 % des dépenses réelles de la section (ou moins si l’assemblée en a décidé ainsi). Cette autorisation ne s’applique pas aux dépenses de personnel.

- En pratique, cette autorisation est donnée lors du vote du budget et doit être

mentionnée dans le budget au III de la page I – Informations générales –

Modalités de vote du budget.

- Dans le cas de la mise en œuvre de cette autorisation, l’exécutif informe

l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés, lors de sa plus proche séance.

- De plus, ces mouvements de crédits doivent faire l’objet d’une transmission au représentant de l’État au titre du contrôle budgétaire.

Le compte financier unique

- Le CFU est actuellement expérimenté par 500 collectivités, réparties en deux vagues : une première vague sur les exercices 2021, 2022 et 2023 (100

collectivités) et une deuxième vague sur les exercices 2022 et 2023 (400

collectivités).

- Le CFU opère une simplification en matière de comptes annuels puisqu’il s’agit de fusionner le compte administratif et le compte de gestion en supprimant les

doublons et en rationalisant l’information financière.

- Le CFU supposera pour les collectivités deux prérequis, l’adoption de la M57 et la dématérialisation des documents budgétaires.Amortissement

- L’amortissement des biens acquis sera effectué au prorata temporis c’est-à-dire à partir de sa date de mise en service. Une délibération sera présentée lors d’une prochaine séance afin de prévoir les modalités d’amortissement des biens acquis sous référentiel M57.

Conformément aux textes régissant le référentiel M57, le comptable public – saisi pour avis – a émis un accord de principe à l’adoption du référentiel comptable M57 à compter du 1 e r janvier 2024 pour le budget principal de la CAPA et le budget annexe de

l’environnement.

Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dite 3DS,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 02 novembre 2023,

DECIDE

- D’adopter la mise en place du référentiel comptable M57 pour le budget principal de la Communauté d’agglomération du pays ajaccien, à compter de l’exercice budgétaire 2024. - D’adopter la mise en place du référentiel comptable M57 pour le budget annexe de l’environnement de la Communauté d’agglomération du pays ajaccien, à compter de l’exercice budgétaire 2024.

- De conserver un vote par nature et par chapitre pour l’ensemble des budgets.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

 D EL IB ER AT IO N N ° 2023-172

Actualisation du règlement budgétaire et financier

Le passage au nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 pour le budget principal et pour le budget annexe de l’environnement impose d’actualiser le règlement budgétaire et financier qui avait été adopté par délibération n°2018-131 du 27 novembre 2018. L’adoption d’un règlement budgétaire et financier qui restait facultatif, s’impose désormais dans le cadre du passage au référentiel comptable M57 pour le budget principal et celui de l’environnement.

Cependant, comme de nombreuses collectivités, la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) avait décidé dès 2018 de se doter d’un tel règlement, qui permet de définir un cadre normatif et développer une pédagogie de la gestion financière et budgétaire.En application du code général des collectivités territoriales, de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des dispositions issues de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes et groupements de communes, le règlement budgétaire et financier fixe les principales règles de gestion budgétaire et financière applicables à la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus, ainsi que les règles internes de gestion propres à la CAPA dans le respect des textes.

Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer l’ingénierie financière déconcentrée. Dans ce but, le règlement budgétaire et financier est complété par des outils pratiques (guides, fiches pratiques) accessibles pour les services sur l’intranet de la CAPA.

Il prend en compte les dispositions prévues par les instructions budgétaires et comptables M57 pour le budget principal et le budget annexe de l’environnement, M49 pour les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, M43 pour le budget annexe des transports.

Il permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales qui s'appliquent à l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle de gestion annuelle et pluriannuelle, et s’attache à caractériser l’impact du règlement financier sur la préparation et l’exécution budgétaire.

En tant que document de référence, il doit permettre de renforcer la cohérence et l'harmonisation des règles budgétaires et des pratiques de gestion. Il précise les règles de gestion nécessaires à la mise en œuvre des politiques menées par la CAPA. Ce document appelé à évoluer et à être complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion. Ainsi, le présent document est une première actualisation du précédent ; il fera l’objet d’une refonte au cours de l’exercice 2024.

Le règlement budgétaire et financier est adopté par le Conseil Communautaire pour la durée de la mandature, et ne peut être modifié que par lui.

Dans le cadre de la mise en application du référentiel comptable M57 à compter de l’exercice 2024, ce règlement précise les principales règles auxquelles la collectivité doit se conformer. A minima, en vertu de l’article L.5217-10-8 du CGCT, ce règlement budgétaire et financier doit préciser :

• les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement y afférents et notamment des règles relatives à la caducité et à l’annulation des autorisations de programme et des autorisations d’engagement.

• les modalités d’information de l’organe délibérant sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.

Le règlement budgétaire et financier doit être adopté par délibération de l’organe délibérant, avant le vote de la première décision budgétaire en M57, soit avant le vote du budget primitif en M57).

Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), VU, la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dite 3DS,

VU, le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU, les instructions budgétaires et comptables M57, M49 et M43,

VU, la délibération n°2018-131 du conseil communautaire en date du 27 novembre 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 02 novembre 2023,

DECIDE

- D’adopter le règlement budgétaire et financier de la Communauté d’agglomération du pays ajaccien actualisé, préalable au passage au référentiel comptable M57,

PRECISE

- Que ce règlement fera l’objet d’une refonte complète courant 2024, laquelle sera soumise au vote du conseil communautaire.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

Habitat

 D EL IB ER AT IO N N ° 2023-173

Mise en œuvre de la gestion en flux des logements sociaux

Le territoire de la CAPA se caractérise par l’importance de la demande locative sociale : le territoire enregistre plus de 3000 demandes sociales pour un parc locatif social d’un peu plus de 5500 logements. Ainsi sont comptabilisés 5.7 demandeurs pour une attribution. Et dans le même temps, l’attribution des logements sociaux fait l’objet de nombreuses critiques, notamment sur l’absence de lisibilité des procédures pour les demandeurs et sur les inégalités de traitement dans l’accès au logement social.

Dans ce contexte, et face aux enjeux de transparence et de mixité sociale, les mécanismes d’attribution connaissent une véritable révolution : la mise en œuvre prochaine de la cotation de la demande sociale et le passage d’une gestion en stock à une gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux. Les lois ELAN et 3DS rendent obligatoire le passage à la gestion en flux à compter du 24 novembre 2023. En leur qualité de chef de file de la politique locale d’attribution, les EPCI ont un rôle central à jouer pour organiser les négociations entre bailleurs et réservataires.

A l’échelle de la CAPA, le principe et les modalités de la gestion en flux seront inscrits dans le Plan Partenarial de Gestion de la Demande Sociale, initié en 2021 et dont l’adoption est prévue fin d’année 2023. Définition et objectifs :

La gestion en flux concerne l’ensemble des réservataires de logements sociaux (Etat, Collectivités territoriales, Action logement, …).

Désormais, toutes les réservations seront gérées en flux annuel, ce qui signifie que les droits de réservation s’exprimeront en pourcentage des logements disponibles à la location.

La gestion en flux rompt le lien entre un logement physiquement identifié et un contingent de réservation. L’objectif consiste à apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social :  Adapter au mieux l’offre de logements sociaux à la demande exprimée

 Favoriser la mixité sociale

 Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion des attributions.Mise en œuvre :

Une convention sera établie entre chaque bailleur et chaque réservataire pour déterminer le flux et les objectifs de réservation.

 La convention de réservation : outil de pilotage des droits de réservation :

La loi met l’accent sur la liberté de négociation entre bailleurs et réservataires.

Une convention de réservation est obligatoirement signée par le bailleur et le réservataire : - Elle couvre le périmètre de compétence de la collectivité réservataire et tout le patrimoine locatif du bailleur social ;

- Elle tient compte des objectifs et obligations des réservataires ; elle est compatible avec l’objectif légal d’attribution en faveur des publics prioritaires.

Les droits de réservation peuvent être gérés en gestion directe ou gestion déléguée au bailleur. En gestion directe, le réservataire présente au bailleur des demandeurs lors d’une mise en location. En gestion déléguée, le réservataire confie au bailleur le soin de désigner des candidats à l’attribution. Ce choix relève du réservataire.

Le flux annuel de logements est exprimé en pourcentage. Ce pourcentage est calculé par le rapport entre : - le nombre de logements sur lesquels un réservataire dispose de droits de réservation Et

- le nombre de logements au sein du patrimoine du bailleur.

Ex : un réservataire dispose de 15 droits de réservation sur le patrimoine de 100 logements d’un bailleur social ; il dispose donc de 15% du flux des logements mis en location sur une année.  Une information renforcée :

Le passage à la gestion en flux implique un partage entre tous les réservataires des informations et bilans transmis par les bailleurs sociaux, dans le cadre des instances de pilotage des attributions (Conférence Intercommunale du Logement – CIL).

Avant la mise en conformité des conventions, l’ensemble des réservataires (au nombre desquels le Président d’EPCI et le Maire de la Ville-centre) sont informés par le bailleur de la localisation, du nombre et de la typologie des logements conventionnés, réservataire par réservataire, sur le territoire. En tant qu’EPCI, la CAPA est le chef de file de la politique de l’habitat sur son territoire. Elle a vocation à accompagner ses communes-membres, qui sont réservataires de logements sociaux, dans la qualification du flux au regard de leurs besoins pour faciliter le dialogue avec les bailleurs sociaux. La CAPA est également réservataires en ce qu’elle accorde des subventions et garanties d’emprunts.

L’objectif ici consiste à lier la gestion en flux à une stratégie de territoire en termes de mixité sociale.

Ouï l’exposé de Monsieur David Frau 10ème Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, La Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1),

VU, la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 02 novembre 2023,DECIDE

- D’acter le passage à la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux, - D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de réservations établies par Erilia, l’OPH CAPA et SFHE, ci-annexées, et tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

 D EL IB ER AT IO N N ° 2023-174

Lieu d’accueil commun des demandeurs de logements - Complément à l’annexe annuelle 2023 avec le CIAS

Depuis 2014, l’EPCI s’est vu renforcé par le législateur dans son rôle de chef de fil sur l’ensemble de la compétence habitat.

A cet effet, la loi ALUR prévoit la création, par tout EPCI doté d’un Programme Local de l’Habitat approuvé, d’un service d’information et d’accueil des demandeurs de logement social. L’article L 441-2-8 du Code de la construction et de l’habitat dispose que ce service comporte au moins un lieu d’accueil pour toute personne qui envisage de présenter une demande de logement social. Les organismes bailleurs, l’Etat et les autres réservataires de logements sociaux concourent au fonctionnement de ce service.

L’objectif du lieu d’accueil est de répondre au droit à l’information sur les modalités de dépôt de la demande de logement social et les pièces justificatives pouvant être exigées, ainsi que sur les caractéristiques du parc social et sur le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire.

Par délibération n°2015-102 du 21 mai 2015, la CAPA a initié l’élaboration d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande Sociale et d’Information des Demandeurs. Ce plan, en cours de finalisation, prévoit la mise en place d’un service d’accueil et d’information des demandeurs.

Le socle de mission du Lieu commun :

 Donner une information complète et détaillée sur le logement social.

 Accompagner la formalisation de la demande sociale.

 Accorder un entretien aux demandeurs qui le souhaitent, dans un délai d’un mois suivant leur demande.

Le CIAS du Pays Ajaccien, un outil au service de l’agglomération pour porter ce service : En application de la délibération n°2020-133 du 19 novembre 2020, la CAPA et le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) ont signé une convention d'objectifs qui précise les engagements des parties, organise leurs relations réciproques et permet le versement de la participation communautaire. Fort de ses activités d’accompagnement social des demandeurs de logements, le CIAS a été identifié comme l’outil adéquat pour gérer ce service. Ainsi, le Conseil communautaire, par délibération n°2021-111 du 21 septembre 2021 a procédé à la création du Lieu d’accueil commun des demandeurs de logement social auprès du CIAS du Pays Ajaccien.

Depuis sa mise en service effective en octobre 2021, le Lieu commun a bénéficié d’une subvention d’aide au démarrage de l’Etat à hauteur de 10 000 €. En sa qualité de chef de file de la politique de l’habitat, la CAPA participe également au fonctionnement du Lieu commun en attribuant une subvention de 38 000 €. La finalisation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande Sociale permettra de conventionner avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux, en vue de déterminer leur participation au fonctionnement de ce service.

Ouï l’exposé de Monsieur David Frau 10ème Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, le Code de la Construction et de l’Habitat,

VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, la Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 dite de programmation pour la cohésion sociale,

VU, la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

VU, la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU, la convention d’objectifs CIAS-CAPA en date du 1 ier décembre 2020,

VU, l’arrêté préfectoral n°2A-2020-1229-002 du 29 décembre 2020 portant attribution d’une subvention à la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien relative à la mise en place d’un service d’accueil et d’information des demandeurs de logement social,

VU, la délibération n°2017-191 du Conseil communautaire de la CAPA en date du 16 novembre 2017 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence d’action sociale, et création du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays Ajaccien,

VU, la délibération n°2018-026 du 22 février 2018 portant adoption du projet social intercommunal,

VU, la délibération n°2020-133 du conseil communautaire de la CAPA en date du 19 novembre 2020 portant approbation de la convention d'objectifs entre la CAPA et le Centre Intercommunal d'Action Sociale,

VU, la délibération n°2020-135 en date du 19 novembre 2020 portant création du lieu commun d’accueil et d’information des demandeurs de logement social et transfert de sa gestion au CIAS du Pays Ajaccien,

VU, la délibération n°2021-111 du Conseil communautaire de la CAPA en date du 21 septembre 2021 portant adoption d’un avenant à la convention d’objectifs CIAS-CAPA en vue du reversement au CIAS par la CAPA de la subvention relative à la mise en œuvre du service d’accueil et d’information des demandeurs de logements sociaux,

VU, la délibération n°2023-040 du Conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption de l’annexe 2023 à la convention d’objectifs passée entre la CAPA et le Centre Intercommunal d’Action Sociale,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 02 novembre 2023,

DECIDE

- D’autoriser le Président à signer le complément à l’annexe 2023, approuvée par délibération du Conseil communautaire n°2023-040, de la convention d’objectifs passée entre la CAPA et le CIAS du Pays Ajaccien, prévoyant la participation communautaire au fonctionnement du Lieu commun à 38 000 € pour l’année 2023 ;

- D’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

PRECISE

- Que les crédits sont inscrits au budget 2023,

- Que la participation sera octroyée sur la base du bilan d’activités et des justificatifs nécessaires .

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés D EL IB ER AT IO N N ° 2023-175

Approbation et signature du Contrat de Mixité Sociale

o Contexte :

La ville d’Ajaccio est soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi relative à la Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), modifiée par des lois successives dont La Loi du 21 Février 2022 relative à la Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de I ‘action publique locale, dite Loi 3Ds.

A ce titre la commune doit atteindre le taux de 25% de logements sociaux par rapport au parc de résidences principales.

Au 1er janvier 2021 (dernier inventaire transmis par les services de l’Etat en 2022), la commune était déficitaire avec un taux de logement sociaux de 19,13%, comptabilisant 5206 logements sociaux. Les communes qui n’atteignent pas leur taux légal font l’objet d’un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales, proportionnel au nombre de logements manquants pour atteindre les 25 %. Elles ont cependant la faculté de déduire du prélèvement les montants qu’elles investissent en faveur du logement social, pouvant conduire à « assécher » le prélèvement.

Ce mécanisme de dépenses déductibles (cf. R302-16 à R302-17 du CCH) vise à inciter les communes à soutenir les projets de logements sociaux.

Les communes déficitaires en logements sociaux sont par ailleurs soumises à des obligations triennales de « rattrapage ». Le préfet notifie au maire son objectif en début de période triennale.

Lorsqu’au terme de la période triennale, le nombre de logements locatifs sociaux à produire n’a pas été atteint ou bien si la typologie de leur financement n’a pas été respectée, le préfet informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence.

A ce titre, le bilan triennal (2020-2022), transmis par les services de l’Etat au mois de juin 2023, fait état d’une non-atteinte de l’objectif fixé au titre de dernière période triennale. En effet, 1075 logements sociaux étaient à produire sur la période. Par conséquent, le préfet peut décider d’engager la procédure de constat de carence. La non-atteinte de l’objectif est cependant à relativiser car l’objectif fixé était corrélé à la date butoir de 2025. En effet, le taux de rattrapage précédent sur cette période a été fixé à 50% des logements sociaux manquants au 1er janvier 2019.

En réalité, la commune a produit un volume de logements sociaux important durant cette période avec près de 938 logements sociaux (soit 86% de l’objectif quantitatif). À titre de comparaison, 846 logements ont été produits entre 2017 et 2019 (soit 105,9% de l’objectif qui était fixé à 33%).

Pour la période triennale 2023-2025, les objectifs de production correspondent à 33% du nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2022.

En effet, la suppression de l’échéance de 2025, effective depuis le 1er janvier 2023, au profit d’un taux de rattrapage triennal légal de 33% du déficit de logements sociaux permettra à la commune, encore déficitaire, d’atteindre le taux cible (25% de logements sociaux) de manière plus progressive et surtout plus soutenable. Ce taux légal sera augmenté au fur et à mesure que la commune se rapprochera de l‘objectif des 25%. Ainsi, sous réserve de la consolidation des chiffres par l’inventaire annuel transmis prochainement par le Préfet, et sur la base du nombre de logements sociaux comptabilisés à ce jour et du nombre de résidences principales retenues par les services de l’Etat (27201 résidences principales), le nombre de logements sociaux restant à produire pour atteindre le seuil des 25% est de 1594 logements sociaux soit un objectif de 526 logements sociaux sur la période 2023-2025, l’objectif de production annuelle devrait donc être de 175 logements sociaux /an.

Cet objectif est à rapprocher de la programmation du PLH n° 3 qui estime un besoin total d’environ 500 nouveaux logements (marché libre et social). La part consacrée au logement social sera d’environ 35% de l’objectif annuel de production (hypothèse qui s’inscrit dans la continuité de la programmation passée). o Intérêt du Contrat de Mixité Sociale

Le contrat de Mixité sociale se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme.À la suite de nombreux échanges entre les services concernés, le Contrat de Mixité Sociale sera conclu entre la ville d’Ajaccio, l’État, la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien et l’Office Foncier de Corse pour trois ans, couvrant la période triennale 2023-2025.

Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale permettra de donner une traduction opérationnelle aux objectifs de production de logement sociaux au sein d’un cadre partenarial propice au suivi et à la réalisation des opérations.

Cette démarche partenariale doit permettre de s’assurer que tous les outils juridiques, financiers et opérationnels prévus au contrat soient mobilisés afin de combler le déficit en logements sociaux L’enjeu du contrat de mixité sociale est de mettre en acte les principes de déconcentration et de différenciation territoriales, ce qui est à la fois une opportunité et un défi.

Une opportunité car elle laisse une marge d’appréciation aux acteurs locaux, qui doit permettre de conférer tout son sens au principe d’adaptation territoriale.

Un défi car elle doit s’accompagner d’une vision partagée et d’un portage fort pour montrer que cette approche innovante est garante de l’atteinte des objectifs instaurés par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU).

Le respect de ce contrat de mixité sociale vise également à prévenir un constat effectif de carence de la commune par le préfet, dont les effets pourraient être notamment :

- le transfert à l’État des droits de réservation dont dispose la commune ;

- la majoration du prélèvement annuel pour déficit de logements sociaux, pour une durée de trois ans, pouvant atteindre jusqu'à cinq fois le montant de base, versée au Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP). L’engagement de la Ville s’appuie sur des outils et des politiques mis en œuvre en lien avec la CAPA dans le cadre du PLH 3.

Parmi les actions pour favoriser la production de logements sociaux, il est prévu la mise en place d’outils incitatifs de réinvestissement, la mobilisation renforcée du droit de préemption et d’acquisitions amiables, la mobilisation de biens vacants et la réhabilitation d’immeubles en centre-ville dynamisée par la mise en place de la future Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en centre-ville.

Le contrat de mixité sociale sera annexé au prochain Programme Local de l'Habitat (PLH) de la CAPA Par ailleurs, l’approbation des termes de ce contrat est inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal de la ville d’Ajaccio lors de sa séance du 19 octobre 2023.

Le contrat de mixité sociale pourra être amené à évoluer pour tenir compte d’éventuelles dispositions législatives à venir.

Ouï l’exposé de Monsieur Alexandre Sarrola 2ème Vice Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

VU, la Loi relative à la Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), modifiée par la Loi du 21 Février 2022 relative à la Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de I ‘action publique locale, dite Loi 3Ds,

VU, l’instruction du Gouvernement du 30 juin 2015 relative au renforcement de l’application des obligations pour les communes soumises à l’article L. 302-5 du CCH à l’issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013,VU, le programme local de l’habitat n°2, adopté par délibération n°2014-23 du conseil communautaire en date du 8 janvier 2014, et les orientations du PLH3 en cours de définition, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 02 novembre 2023,

DECIDE

- D’approuver les termes du Contrat de Mixité Sociale 2023-2025 à conclure entre la Ville d’Ajaccio, la CAPA, l’Etat et l’Office Foncier de Corse tel que délibéré par le Conseil municipal de la Ville d’Ajaccio le 19 octobre 2023,

- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le Contrat de Mixité Sociale ci-annexé, ainsi que tout acte y afférant.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

Arrivée de Madame Combette

Nombre de membres composant l’Assemblée 46

Nombre de membres en exercice 46

Nombre de membres présents 25

Nombre de votants 31

Quorum 24

 D EL IB ER AT I ON N ° 2023-176

Demande d’agrément auprès de l’ANAH pour devenir « Mon Accompagnateur Rénov’ »

En application de la loi Climat et Résilience, le Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat est déployé sur l’ensemble des territoires. Ce service public s’accompagne d’un réseau de guichets d’information, de conseil et d’accompagnement à la rénovation énergétique dits « Espaces Conseil – France Rénov’ ».

La loi précise les missions de ces guichets :

 Proposer un service indépendant d’information, conseil et accompagnement des maîtres d’ouvrage privés (propriétaires, locataires, syndicats de copropriété) ;

 Présenter les aides nationales et locales à la rénovation énergétique ;

 Apporter aux ménages des informations juridiques liées à la performance énergétique de leur logement ;

 Informer les acquéreurs d’un bien soumis à l’obligation d’audit énergétique.

Les informations et les conseils délivrés dans ce cadre sont gratuits et personnalisés.

La délivrance de Ma Prime Rénov’ et des aides à la rénovation énergétique proposées par l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), sont progressivement conditionnées au recours à un accompagnement spécifique pour certaines rénovations énergétiques performantes globales. Ainsi, la loi créé Mon Accompagnateur Rénov’ qui est un assistant à maîtrise d’ouvrage ou un opérateur agréé par l’Etat. Appuyé par l’Anah, ce professionnel est chargé d’assister les particuliers dans leur projet de travaux de rénovation énergétique. Ses missions consistent à :

- définir les travaux (visite, diagnostic, préconisation de travaux adaptés)

- conseiller en vue de la sélection des entreprises et choix des devis

- appuyer les démarches administratives

- mobiliser les financements pour les ménages

- suivre le chantier.L’objectif de ce dispositif est de simplifier le parcours de rénovation avec un accompagnement personnalisé et de traiter chaque étape du projet dans ses différentes dimensions : technique, sociale, administrative et financière.

L’accompagnement comporte obligatoirement trois étapes :

 Une évaluation de l’état du logement et de la situation du ménage.

 Un audit énergétique.

 La préparation et l’accompagnement à la réalisation du projet.

L’accompagnement sera obligatoire pour tous les travaux bénéficiant de l’aide Ma Prime Rénov’ rénovation globale à compter du 1 er janvier 2024.

Sur le territoire de la CAPA, la Maison de l’Habitat Durable (MHD), labellisée Plateforme Territoriale, de Rénovation Energétique, est un Espace Conseil -France Rénov’ depuis 2016. Le service accompagne les ménages dans leur projet de rénovation énergétique en leur apportant tous les conseils et informations utiles en matière de travaux d’économie d’énergie et d’aides financières mobilisables. La MHD propose un accompagnement complet et personnalisé en effectuant des visites à domicile et des études thermiques. L’objectif de cet accompagnement neutre et gratuit est d’encourager le ménage à passer à l’acte de rénover et de favoriser une rénovation globale et performante des logements (niveau Bâtiment Basse Consommation – BBC rénovation).

Le ménage peut être accompagné tout au long de son projet depuis la première information jusqu’au montage du dossier d’aide financière, en bénéficiant d’un suivi technique et administratif tout au long de sa démarche. Cet accompagnement couvre l’ensemble du territoire communautaire et concerne les logements privés et collectifs, ainsi que les parties communes des copropriétés. Ce service est entièrement gratuit pour le ménage et son coût de fonctionnement est totalement assumé par la CAPA.

Pour poursuivre et amplifier ses missions, le service devra nécessairement s’adapter aux nouvelles orientations fixées par la Loi Climat et Résilience et effectuer une demande pour devenir Mon Accompagnateur Rénov’ agréé par l’ANAH. L’agrément présenterai plusieurs avantages : - pour les ménages, d’accéder aux aides Ma Prime Rénov’ (l’accès à Ma Prime Rénov’ ne se fera que par l’intermédiaire de Mon Accompagnateur Rénov’), de bénéficier sur le territoire de la CAPA d’un tiers de confiance pour engager des travaux des rénovations ;

- pour la CAPA, amplifier la rénovation énergétique des logements du territoire, faciliter les démarches des usagers et leur permettre d’accéder aux aides, piloter en régie les futures OPAH communautaires. Les modalités précises de l’accompagnement seront détaillées dans la conclusion d’un contrat, communiqué à l’ANAH, entre le ménage et l’accompagnateur agréé (prestations obligatoire, coût, conditions de déclenchement de l’accompagnement, …).

Ouï l’exposé de Monsieur Alexandre Sarrola 2ème Vice Président , et après en avoir délibéré,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 02 novembre 2023,DECIDE

- D’autoriser le Président ou son représentant à déposer une demande d’agrément auprès de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) pour devenir Mon Accompagnateur Rénov’, - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

rgie

 D EL IB ER AT I ON N ° 2023-177

Avis de la CAPA sur la demande d'autorisation environnementale du projet de construction de nouvelle centrale électrique du Ricanto.

Par arrêté n°2A-2023-08-10-00001 du 10 août 2023, le préfet de Corse a ordonné l’ouverture d’une enquête publique du lundi 25 septembre 2023 à 9 heures au jeudi 26 octobre 2023 inclus à 17 heures relative à :

- La demande d’autorisation environnementale d’EDF/PEI SAS du projet de construction, d’exécution des travaux et d’autorisation d’exploitation de la centrale électrique du Ricanto d’une puissance de 130 MWe, située dans la zone industrielle du Vazzio à Ajaccio ;

- Et la demande d’autorisation de construire et d’exploiter des canalisations de transport de combustibles (biomasse liquide et FOD) associées au fonctionnement de la centrale.

Par courrier en date du 10 août 2023, le préfet invite le président de la CAPA à émettre un avis sur la demande d’autorisation environnementale.

Par courrier en date du 4 octobre 2023, le préfet indique que l’enquête publique est prolongée de 8 jours. La CAPA dispose de 15 jours après la clôture de l’enquête pour émettre un avis, soit le 18 novembre 2023.

Le projet de nouvelle centrale du Ricanto comporte de nombreux aspects positifs, notamment au niveau environnemental, tant en rapport avec la situation actuelle que par rapport au projet proposé en 2019.

Qu’il s’agisse de la réduction de la consommation d’eau, de la diminution d’émission de gaz à effet de serre, de la diminution voire l’absence de certains polluants (souffre, métaux). La future centrale améliore grandement l’impact environnemental. Ainsi, compte tenu des éléments précédents, la CAPA émet un avis favorable au projet de la centrale thermique du Ricanto.

Toutefois, la réduction significative de la puissance totale repose sur l’atteinte de nombreux objectifs.

En effet, la couverture du besoin énergétique dans les prochaines années nécessitera une réduction de la consommation ainsi que l’augmentation des niveaux de production des autres sources projetées dans la PPE.

Ainsi, il est demandé à EDF d’accompagner significativement le développement des énergies renouvelables afin de garantir une production suffisante permettant de répondre aux demandes futures, notamment en soutenant la mise en œuvre du Plan de développement des ENergies Renouvelables validé par la CAPA. La prise de conscience des responsabilités liées au climat exige une réaction immédiate de la part des autorités publiques afin de minimiser la dépendance à l'égard de l'électricité produite par la future centrale. Cette action devrait débuter par la mise en place immédiate d'études inédites visant à prévoir la mise en place d'un déploiement massif de productions d'électricité décarbonée alternatives et complémentaires, notamment en ce qui concerne l'énergie photovoltaïque et le stockage. Ces solutions reposent sur des technologies actuellement matures et parfaitement réalisables. C’est le sens de la démarche originale proposée par le bloc local.L’avis détaillé de la CAPA est annexé au présent rapport.

Ouï l’exposé de Monsieur François Faggianelli 6ème Vice-Président , et après en avoir délibéré,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, l’arrêté préfectoral n°2A-2023-08-10-00001 du 10 août 2023, portant ouverture d’une enquête publique,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 02 novembre 2023,

DECIDE

- D’émettre l’avis tel qu’annexé à la présente délibération,

- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

 D EL IB ER AT IO N N ° 2023-178

Plan de développement des énergies renouvelables du territoire de la CAPA.

La décentralisation énergétique est une tendance de fond depuis plusieurs années, confortée dans le domaine de l’énergie par la récente loi de transition énergétique pour la croissance verte. Les collectivités se positionnent de plus en plus sur leur approvisionnement énergétique, afin de permettre un développement des énergies renouvelables (EnR) d’autant plus efficace et accepté que les citoyens seront partie prenante des projets.

Le développement des EnR sur le territoire de la CAPA est porté par un contexte régional ambitieux : l’Assemblée de Corse a adopté en 2013 le scénario le plus ambitieux du SRCAE (Schéma Régional Climat Air Energie), à savoir l’autonomie énergétique à l’horizon 2050. La Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE de Corse) est en cours de révision et devrait se prononcer sur des mesures permettant de porter la part des énergies renouvelables à 22% de la consommation d’énergie finale en 2023, et 40% de la production d’électricité.

A échelle locale, le PCET (Plan Climat et Energie Territorial) comporte un volet Atténuation qui vise à limiter l’impact du territoire sur le climat en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, par la réduction des consommations d’énergies et l’utilisation des énergies renouvelables essentiellement. Ce PCET est en cours de révision en PCAET (Plan Climat Air et Energie Territorial), et alimenté par la présente étude. Portée par un contexte ambitieux en termes de politique énergétique, la CAPA a réalisé une étude de planification et de programmation énergétique qui détermine une feuille de route opérationnelle de transition énergétique du territoire, orientée vers le développement des énergies renouvelables sur le territoire communautaire. Cette étude a été validée par la COPIL final du 11 septembre 2023. Elle permet à la CAPA et à ses élus d’appréhender les ressources mobilisables dans le domaine des énergies renouvelables et des énergies de récupération, et donc de faire émerger les premiers projets sur le territoire. Elle décline la territorialisation des objectifs du SRCAE de Corse à l’échelle communautaire et par commune, afin que laCAPA puisse mettre à disposition des communes membres un document stratégique de développement des énergies renouvelables et des énergies de récupération sur l’ensemble du territoire. Ce document est un Plan de Développement des Energies renouvelables sur le territoire de la CAPA est présenté ci-après.

Les orientations de ce plan se retrouveront dans les documents sectoriels d’orientations et notamment les deux premiers à venir devant le Conseil : le Schéma de développement agricole et rural de la CAPA (SDAR- RADAR) ainsi que le Schéma d’orientation du développement et de la cohésion du territoire.

O RIENTATIONS STRATEGIQUES RETENUES PAR LA CAPA

La stratégie énergétique de la Communauté d'Agglomération d'Ajaccio (CAPA) se fixe pour objectif premier de promouvoir l'excellence sur le patrimoine communautaire et d'accompagner les projets énergétiques émergents. L'ambition est claire : produire au moins 240 GWh d'énergie renouvelable d'ici 2050, équivalant à la moitié de la consommation prévu par la PPE en 2050.

Pour y parvenir, diverses filières énergétiques sont mobilisées, comme le photovoltaïque, l'hydroélectrique et le bois-énergie. Cette stratégie repose sur des engagements forts, tels que la création d'un réseau de partenaires institutionnels, l'intégration de l'énergie renouvelable dans l'aménagement urbain et le soutien technique aux projets.

Cette stratégie est en effet très axée sur la création d'un réseau de partenaires, l'établissement de groupes de travail collaboratifs et la diffusion proactive d'informations auprès du grand public, des particuliers, des entreprises et des collectivités. Cette approche priorisera la mise en relation et le partage d'informations à l'échelle de la communauté d’agglomération, afin de favoriser une transition énergétique inclusive et concertée.

Tous les acteurs institutionnels dont les SPL, notamment Ametarra joueront un rôle clé. Une vision à long terme requiert des moyens humains et financiers, et qui ouvre des perspectives prometteuses pour une transition énergétique réussie. La centrale électrique du Ricantu à Ajaccio, fonctionnant à la biomasse liquide et prévue pour 2027, pourrait constituer un élément clé de l'axe visant à développer la filière bois-énergie. Dans un second temps, une orientation vers le développement de la méthanisation est prévue. Cette vision à long terme nécessite des ressources humaines et financières, mais promet une transition énergétique ambitieuse.

A ce stade, les ressources mobilisées comprennent a minima 3 équivalents temps plein (ETP), nécessitant des recrutements au sein de la CAPA, avec un coût de fonctionnement estimé à environ 90 000 € par an. Il faudra par ailleurs, définir les voies et moyens de leur intervention en parfaite articulation avec les attributions des directions sectorielles de la CAPA et des communes. Le sujet est par essence transversal et va interroger toutes les politiques publiques. C’est la raison pour laquelle il sera prochainement présenté dans nos instances plusieurs rapports structurant notre démarche, dont notamment la stratégie relative à la transition écologique couvrant le développement, les énergies et l’excellence environnementale. Les dépenses pour les subventions et les études sont évaluées à environ 130 000 € annuels pour amorcer les premières actions. Les investissements seront adaptés aux choix économiques spécifiques de chaque projet en cours.

Objectif général

Impulser une dynamique territoriale par l’exemplarité sur le bâti

communautaire et communal et un accompagnement technique des porteurs de projet

Production

atteignable 240 GWh en 2050.

Filières

mobilisées

• Poursuite des projets engagés,

• Photovoltaïque en toitures et parking du patrimoine

communautaire,

• Centrale hydroélectrique sur la Gravona,

• Solaire thermique sur le patrimoine communal et communautaire,

• Bois-énergie sur le patrimoine communal et communautaire,

• Agrivoltaïsme,Objectif général

Impulser une dynamique territoriale par l’exemplarité sur le bâti

communautaire et communal et un accompagnement technique des porteurs de projet

• Photovoltaïque flottant.

Filières non

mobilisées • Eolien.

Principaux

engagements de la

CAPA par axe

d’action

• Structurer un réseau de partenaires institutionnels.

• Intégrer la stratégie de l’EPE dans les documents d’urbanisme.

• Intégrer un volet EnR dans les OPAH.

• Communiquer autour d’une newsletter des énergies renouvelables

à la MHD.

• Créer un annuaire des acteurs de la CAPA et des aides pour

chaque filière.

• Etudier le renforcement de la portée des SPL, notamment

Ametarra pour porter des projets d’EnR structurants.

• Compenser 100% de la consommation des bâtiments publics à

horizon 2030.

• Identifier et sensibiliser les acteurs privés de la zone de Sarrola-

Carcopino.

• Equiper les parcs relais de la CAPA à horizon 2030.

• Accompagner une dynamique de développement massif du PV

sur les toitures et parkings de l’aéroport Napoléon Bonaparte.

• Accompagner les projets solaires.

• Initier les démarches techniques et de concertation pour une unité

de méthanisation territoriale (dans une seconde temporalité)

• Proposer un accompagnement technique à la MDH pour le solaire

photovoltaïque, le solaire thermique et bois-énergie.

• Mettre en œuvre le seuil hydroélectrique sur la Gravona.

• Mettre en œuvre des installations PV, solaire thermique et bois-

énergie sur le bâti communal et intercommunal.

• Soutenir les projets de centrale solaire au sol (exemple sur la

commune de Peri).

• Mettre en place un cadastre solaire.

Moyens mobilisés

• Environ 3 ETP (à créer, ou en complément d’autres fonctions déjà

en poste à la CAPA).

• Coût de fonctionnement : environ 90 k€/an.

• Coût de subventions et d’étude : environ 130 k€/an.

• Investissement : en fonction des portages économiques choisi

pour chaque projet.

Nota : ces moyens sont estimatifs et dépendront de la manière dont la CAPA souhaitera mettre en œuvre son plan d’action.

Nota : la mise en œuvre d’une politique EnR nécessite des moyens mais peut également être très rémunératrice pour la collectivité.

P RESENTATION DU PLAN D ’ ACTION

Le plan d’action réalisé est organisé autour de 3 axes structurants, afin de permettre un développement contrôlé et efficace des EnR sur le territoire de la CAPA :

• Axe 1 | Structurer la collectivité : actions ayant pour objectif de permettre à la collectivité de

porter, en termes de moyens humains, politiques et techniques, la mise en œuvre de la stratégie EnR&R de la CAPA.• Axe 2 | Développer des projets emblématiques : actions ayant pour objectif de mettre en

œuvre des projets structurants, identifiés en phase d’étude et de concertation. Ces projets permettront la production de volumes d’EnR conséquents, une visibilité importante, et le lancement de dynamiques de filières.

• Axe 3 | Accompagner le développement des filières EnR : actions ayant pour objectif d’agir sur

le gisement diffus, porté principalement par des privés et des particuliers, via la structuration des filières EnR et la clarification de l’offre d’accompagnement.

Pour chacune des actions retenues, une fiche action détaillée est disponible, intégrant : • Un focus technique et temporel : production ou économie envisagée (puissance installée, nombre d’installations, etc.), gisement local, potentiel et cadence de développement (objectifs). • Un focus économique et financier : structure des coûts d’un projet, solutions de financement publiques et privées, mécanismes d’aides, structure des modèles économiques.

• Un focus sur la contribution de l’action aux objectifs territoriaux et aux besoins des différents

secteurs d’activité.

• Un focus sur les acteurs mobilisés et mobilisables ainsi que leurs rôles respectifs.

• Un focus sur le rôle des collectivités (politique, technique, économique, réglementaire, etc.) et

leur capacité de portage / soutien.

• Une analyse des freins et leviers ainsi qu’un calendrier de déploiement de l’action.

Les fiches du plan d’actions sont annexées au présent rapport. Le tableau ci-dessous reprend les axes d’actions ainsi que les actions associées retenues :

Axe

stratégique

N°

fiche Actions

Structurer la

collectivité

1 Structurer un réseau de partenaires institutionnels et constituer un groupe de travail

2 Intégrer la stratégie de l’EPE dans les documents d’urbanisme

3 Assurer le portage des projets EnR d'envergure par un établissement public local

4 Mettre en place une campagne de sensibilisation des élus et des citoyens au développement de projets EnR

5 Proposer une prestation d'accompagnement des projets communaux

6 Créer un annuaire des acteurs et des aides des filières de production d’énergie renouvelable

7 Mettre en place un accompagnement financier favorisant le développement des EnR

Développer des

projets

emblématiques

8 Compenser 100% des consommations des bâtiments communaux et communautaires

9 Développer le photovoltaïque sur la zone industrialo-commerciale de Sarrola- Carcopino

10 Développer le photovoltaïque sur les parkings publics de la CAPA

11 Développer le photovoltaïque sur l’aéroport Napoléon Bonaparte

12 Développer le photovoltaïque flottant

13 Développer la méthanisation avec une unité territoriale

14 Créer une centrale photovoltaïque sur l'ancienne décharge de St-Antoine

Accompagner 15 Développer la filière bois énergieAxe

stratégique

N°

fiche Actions

le

développement

des filières

EnR

16 Développer l’hydroélectricité

17 Développer l’agrivoltaïsme

18 Développer le photovoltaïque en ombrières de parking

19 Développer le photovoltaïque sur le bâti résidentiel et privé

20 Développer la filière solaire thermique

21 Equiper les logements sociaux en systèmes de production d'énergie renouvelable

Ces études articulant prospective et actions concrètes dans un contexte local spécifique (ZNI, sortie gaz de ville d’Ajaccio et Bastia, remplacement de la centrale du Vazzio) ont trouvé une prolongation naturelle dans une démarche originale d’initiative publique visant à établir l’opportunité, la faisabilité du photovoltaïque. La sortie du gaz de ville imposé à Ajaccio, le difficile remplacement de la centrale au fuel du Vazzio, et le développement de la mobilité électrique, dont la croissance est de plus en plus rapide et incontournable, a suscité un intérêt majeur. Enfin, les futurs enjeux liés à la production locale d'hydrogène vert ont également renforcé notre conviction que des tensions pourraient survenir en ce qui concerne la disponibilité de l'énergie électrique. Ces tensions pourraient avoir des répercussions sur les conditions économiques et environnementales, et elles sont susceptibles de se manifester à des horizons et à des niveaux de probabilité qui sont préoccupants.

Il est désormais presque certain que le renforcement et la décarbonation du réseau électrique de Corse nécessiteront une expansion significative de la production photovoltaïque. Cependant, il est important de noter que cette source d'énergie est intermittente et difficile à contrôler, ce qui pose des défis techniques complexes. La contribution de toutes les communes et de la CAPA sera cruciale pour la gestion de ces problématiques majeures à l'échelle du territoire. Cela se fera en partenariat avec l'État, la Cdc et l'opérateur EDF SEI. En raison de la haute technicité requise pour concevoir les mutations industrielles à planifier et à mettre en œuvre, le bloc local a choisi de collaborer avec le Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives (CEA) pour élaborer un programme de recherche et d'innovation solide, adapté à la gravité des enjeux. Ce programme, baptisé "VISTA" (Vision Innovante et Soutenable de la Transition Ajaccienne), est actuellement en cours de proposition et de discussion avec les partenaires institutionnels, à savoir l'État, la Cdc, EDF et l'Université de Corse. Ce programme et cette démarche partenariale feront l'objet de discussions ultérieures au sein de nos instances.

Ouï l’exposé de Monsieur François Faggianelli 6ème Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, le Schéma Régional Climat Air Energie de Corse adopté par l’Assemblée de Corse en 2013,La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 02 novembre 2023,

PREND CONNAISSANCE

− De ce premier plan de développement des énergies renouvelables et son plan d'actions, DECIDE

− D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se référant à cette affaire.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

Départ de Madame Antonini et Arrivée de Madame Guerrini

Nombre de membres composant l’Assemblée 46

Nombre de membres en exercice 46

Nombre de membres présents 25

Nombre de votants 31

Quorum 24

Collecte et traitement des déchets

 D EL IB ER AT IO N N ° 2023-179

Enquête Publique préalable à l'adoption du Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets (PTPGD) - Avis de la CAPA

L’Office de l’Environnement de la Corse soumet à enquête publique son projet de Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets (PTPGD) du 23 octobre au 24 novembre 2023, pour le compte de la Collectivité de Corse, compétente en matière de planification de prévention et de gestion des déchets au titre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015.

Ce document doit définir des scénarios et les décliner en objectifs concrets, puis en plan d’actions pour favoriser une prévention et une gestion des déchets optimales à court et moyen termes (2027 et 2033).

Ce projet de Plan concerne :

- les Déchets Ménagers et Assimilés (DMA)

- les Déchets Dangereux

- les déchets du BTP

Les EPCI au titre de leur compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » sont des acteurs majeurs de la gestion des déchets. Le futur PTPGD fixera le cadre et les principales conditions d’exercice de la compétence collecte et traitement des déchets. C’est à ce titre qu’il est proposé au Conseil Communautaire d’émettre un avis sur le projet de PTPGD soumis à enquête publique et en particulier sur la partie concernant les DMA qui relèvent directement de la compétence exercée par la CAPA. Le projet de PTPGD repose sur un diagnostic puis définit 2 scénarios. Le premier intitulé « scénario d’ambition nécessaire » vise à respecter les obligations réglementaires. Le second intitulé « scénario volontariste » affiche des objectifs plus ambitieux en matière de prévention, de recyclage et de baisse des tonnages résiduels.

Ces deux scénarios sont ensuite déclinés en une série d’actions destinées à atteindre les objectifs affichés.1 – Le diagnostic

Etabli en 2018, il met en évidence plusieurs points inquiétants :

• une production de DMA largement supérieure à la moyenne nationale (722 kg/hab contre 583 kg/hab) ;

• des résultats inférieurs à la moyenne pour tous les flux recyclables (verre,

emballages, papiers, cartons, textiles) ;

• des coûts de gestion plus élevés que sur le reste du territoire national ; • un poids des déchets d’activités économiques (DAE) dans les déchets ménagers très importants (estimé à 30% pour 20% au niveau national)

• un manque d’infrastructures locales à tous les niveaux de la gestion des déchets (déchèteries, centres de tri, unités de traitement)

• une connaissance très imparfaite des déchets d’activités économiques et de s déchets du BTP, qui représentent pourtant une part très significative des gisements (650 000 t/an dont 82% pour lesquels aucune information n’est disponible quant à leur mode de gestion)

Remarques concernant ce diagnostic :

• Il a été établi en 2018. Le décalage de 5 ans entre ce diagnostic et la présentation du projet de plan nuit à sa qualité. Les données complètes de 2022 montrent des évolutions fortes par rapport au constat de 2018. L'utilisation de chiffres trop anciens fausse le diagnostic mais aussi les projections qui en découlent : certains tonnages tendanciels de 2027 et même de 2033 sont déjà dépassés. • Le diagnostic montre néanmoins clairement que la Corse est loin des objectifs réglementaires et que les efforts à produire pour les atteindre seront conséquents.

2 – Les prospectives 2027 et 2033

Sur la base du diagnostic, le projet de plan prévoit des évolutions tendancielles pour 2027 et 2033 en relation avec les deux scénarios « nécessaire » et « volontariste » : Remarques concernant les prospectives :

Certaines hypothèses semblent contestables :

• En premier lieu, l’évolution annuelle de la population retenue est de 0,575% par an alors qu’elle a été de 1,33% par an entre 2009 et 2019. S’il s’avérait que la

tendance se poursuive, la prévision de tonnage de DMA en 2033 serait dépassée de plus de 27 000 t.

• Ce choix a également des impacts sur les prévisions de logements et

d’infrastructures et donc sur les tonnages de déchets issus du monde économique (BTP entre autres).

• Par ailleurs, les hypothèses de tri à la source semblent très optimistes, voire inatteignables. A titre d’exemple, le plan indique que 100% du verre et des cartons seront triés à la source dès 2027 quel que soit le scénario retenu, et qu’entre 80% et 100% des biodéchets seront détournés des OMr.

Ces hypothèses ont évidemment des conséquences directes sur les projections de déchets pour les différents flux et en particulier sur les tonnages de déchets résiduels. Elles pourraient donc conduire à sous-dimensionner les équipements nécessaires à la Corse et in fine à gérer des tonnages en surplus à des coûts exorbitants. A noter que le Plan n’a pas vocation à définir précisément le dimensionnement des équipements techniques. Il est donc nécessaire que ce dimensionnement soit rediscuté et défini sur la base de données objectives et actualisées.

3 – Le plan d’actions

Le plan comporte une centaine d’actions à mettre en œuvre, basées sur 8 orientations déclinées en 30 objectifs.Remarques concernant le plan d’actions :

La CAPA comme la plupart des EPCI a déjà entrepris une grande partie des actions proposées dont les principales familles sont :

• la mise en œuvre de plans de prévention ;

• l’optimisation des services de collecte ;

• le développement du tri à la source (en particulier des biodéchets) ; • le déploiement de la tarification incitative.

La plupart des actions proposées sont en phase avec la politique de gestion des déchets de la CAPA. Une interrogation subsiste quant aux effets de ce plan d’actions, aussi bien en termes de tonnages détournés, qu’en termes d’économies financières annoncées.

4 – Les principaux équipements prévus

Le projet de PTPGD décrit les principales installations à prévoir sur le territoire insulaire :

• Plus de déchèteries pour faciliter l’accès de l’ensemble de la population ; • Des déchèteries professionnelles en zones urbaines pour les déchets des entreprises

• Des plateformes de regroupement pour minimiser les coûts de transport • 1 ou 2 centres de tri multifilières avec production de CSR (« idéalement 1 sur le Grand Ajaccio et 1 sur le Grand Bastia »)

• Des plateformes de compostage de proximité

• 1 ou 2 chaufferies CSR pour production de chaleur, de froid ou d’hydrogène. • En période transitoire, en attente de la mise en service des deux centres de tri et de valorisation, 4 Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) Remarques concernant les équipements prévus :

La CAPA s’est déjà clairement prononcée sur la nécessité d’un centre de tri et de valorisation sur son territoire. Il apparait indispensable que les deux centres prévus en Corse s’accompagnent de chaufferies locales permettant de valoriser sur le territoire insulaire, les CSR issus des déchets corses.

La faisabilité de 2 ISDND supplémentaires avant la fin de la période transitoire annoncée pour 2026 interroge au regard des contraintes techniques, administratives et financières liées à la création de ce type d’équipement.

Ouï l’exposé de Monsieur Etienne Ferrandi 8ème Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, la Loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU, le projet de Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets (PTPGD), élaboré par l ’Office de l’Environnement de la Corse, pour le compte de la

Collectivité de Corse,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 02 novembre 2023,DECIDE

- D’émettre un avis favorable sur le projet de Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets ;

- D’assortir cet avis favorable de la condition suivante :

« Le dimensionnement du centre de tri et de valorisation du bassin ajaccien devra être défini en concertation avec les EPCI concernés, le SYVADEC, l’Etat et l’OEC, sur la base de données actualisées au lancement de l’opération »

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

Développement Economique

 D EL IB ER AT IO N N ° 2023-180

Ouverture dominicale des commerces - Avis sur le projet de dérogation accordée par le Maire d’Ajaccio à la fermeture des commerces pour l’année 2024

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie le code du travail, notamment quant aux règles d'ouverture des commerces le dimanche. Parmi les dispositions nouvelles introduites par la loi, le sous-paragraphe 3 du code du travail "Dérogations accordées par le maire" est modifié.

Les 2 premiers alinéas de l'article L 3132-26 du code du travail disposent, en effet, que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Conformément à la loi, la Ville d’Ajaccio saisie la CAPA, par courrier reçu le 19 septembre 2023, concernant l’ouverture des commerces de la commune 12 dimanches pour l’année 2024 :

Dimanches de Juillet 2024 :

14 Juillet

21 Juillet

28 Juillet

Dimanches d’Août 2024 :

4 août

11 août

18 août

25 août

Dimanches de Décembre 2024 :

1 décembre

8 décembre

15 décembre

22 décembre

29 décembre

Cette demande d’autorisation d’ouverture des commerces de la ville centre pour les dates susmentionnées s’inscrit parfaitement dans les stratégies de développement commercial établies par l’intercommunalité et la Ville d’Ajaccio.Stratégie intercommunale en matière de développement commercial

Pour rappel, la Communauté d’Agglomération s’est dotée en 2016 d’une charte d’aménagement commercial visant à accompagner le développement commercial du territoire dans une logique de développement durable et d’équilibre.

A ce titre, le rééquilibrage entre centralités et les périphéries est l’un des enjeux principaux. Cela passe notamment par la mise en œuvre d’une stratégie spécifique pour le cœur de ville (porté par la ville d’Ajaccio). Cette stratégie entend redynamiser l’attractivité commerciale du centre-ville par le renforcement de sa commercialité, de sa diversité et de sa qualité commerciale.

L’ouverture dominicale des commerces de la commune (pas de zonage spécifique) durant la saison touristique et la période de Noël représente un avantage compétitif dans l’amélioration de l’attractivité commerciale de la zone concernée.

Stratégie communale en matière de développement commercial

La commune d’Ajaccio par délibération n°2017-284 portant approbation d’une « Stratégie locale d’appui au développement commercial et artisanal de proximité » a prévu de porter, à compter de 2017, le nombre de « dimanches du Maire » de 5 à 12 à des fins de renforcement de l’activité commerciale du centre-ville. Cette stratégie et les actions qui y sont liées sont conformes à la charte d’aménagement commercial du pays ajaccien dont les principes sont rappelés ci-avant.

Au regard de ces éléments, il est proposé d’émettre un avis favorable quant au projet de suppression de l’obligation de fermeture dominicale des commerces sur la commune d’Ajaccio pour 12 dimanches de l’année 2024.

Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, le Code du Travail,

VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, VU, la Charte d’aménagement commercial adopté par délibération 2016-150 du conseil communautaire en date du 19 juillet 2016,

VU, la Stratégie locale d’appui au développement commercial et artisanal de proximité adopté par délibération n° 2017-284 du conseil municipal de la commune d’Ajaccio,

VU, le courrier en date du 19 septembre 2023 par lequel la commune d’Ajaccio saisit la CAPA pour avis sur la demande de dérogation portant sur l’ouverture dominicale des commerces sur sa commune,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 02 novembre 2023,

DECIDE

- De donner un avis favorable quant au projet de suppression de l’obligation de fermeture dominicale des commerces sur la commune d’Ajaccio pour 12 dimanches de l’année 2024.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés D EL IB ER AT IO N N ° 2023-181

Convention de partenariat avec la Collectivité de Corse et l’ADEC en vue de mettre en œuvre le Schéma de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDE2i) sur le territoire de la CAPA

Depuis la loi NOTRe, la Collectivité de Corse est responsable, sur le territoire de l’île (comme les autres régions sur leur territoire) de la définition des orientations en matière de développement économique. Cela s’est traduit par l’adoption par l’Assemblée de Corse du premier Schéma de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de Corse (délibération N°16/293 AC de l’Assemblée de Corse du 14 décembre 2016).

Le SRDEII est la matrice de l’action de la Collectivité de Corse mais aussi des collectivités et institutions en matière de politique économique sur l’ensemble de la Corse. Ce document stratégique fixe les orientations régionales et organise la complémentarité des actions menées par la Collectivité de Corse, en matière d’aide aux entreprises, avec les actions menées par les EPCI.

Ces orientations sont opposables aux collectivités infrarégionales ce qui signifie que les actes des EPCI en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le SRDEII.

Cette démarche a été encadrée par la délibération N°18/207 AC de l’Assemblée de Corse du 28 juin 2018 qui engageait la co-construction des conventions territoriales d’action économique CdC/ADEC-EPCI et en validait le cadre général avant sa déclinaison opérationnelle sur chaque territoire.

La mise en œuvre de la contractualisation a été largement obérée par la crise sanitaire et économique du Covid-19.

Aussi, la révision du SRDEII, adoptée par la délibération N°22/101 AC de l’Assemblée de Corse du 1er juillet 2022, a été l’occasion de repenser la relation aux territoires.

Après une large concertation, il a été proposé une nouvelle articulation dont les principes essentiels sont ceux de la cohérence globale et de l’efficacité opérationnelle.

Cette articulation s’inscrit pleinement dans la territorialisation des politiques publiques, orientation stratégique, relatives à la contractualisation avec les territoires, adoptée par délibération N°22/077 AC de l’Assemblée de Corse du 3 juin 2022.

Mieux actionner les dispositifs de soutien de la CdC, en impliquant davantage les EPCI, est réaffirmé comme priorité de la mandature actuelle pour assurer une plus grande diffusion des actions de la CdC et offrir ainsi une meilleure lisibilité des opportunités offertes aux acteurs de terrain.

Les conventions portant sur le développement économique constitueront un chapitre de la convention de territoire signées entre la CdC et les EPCI. Les EPCI prennent ainsi place avec la Collectivité de Corse comme acteurs centraux du développement économique de leurs territoires.

Par ce dispositif conventionnel, il s’agit de bâtir un cadre commun pour réaliser des actions économiques concertées ce qui suppose de mettre en œuvre les voies et moyens d’une bonne articulation des politiques publiques et d’éviter que la Collectivité de Corse, notamment via l’ADEC, mette en œuvre des actions sans associer préalablement le pays ajaccien.

Il convient de souligner que la CAPA, par ailleurs, a entamé des discussions avec les autres acteurs institutionnels que notamment sont les chambres consulaires avec qui un partenariat étroit est envisagé en vue de rechercher une parfaite articulation des actions conduites par chacun et en identifiant les actions communes à mettre en œuvre, dans l’intérêt premier des acteurs économiques présents sur l’intercommunalité.

L’objectif de la CAPA est de s’affirmer comme l’autorité organisatrice et régulatrice des politiques publiques concernant son territoire en veillant à mettre un accent particulier sur la diffusion de l’information aux bénéficiaires finaux et en favorisant la structuration des entreprises, des acteurs économiques et sociaux en vue de développer l’économie et l’attractivité du territoire intercommunal.

C’est dans ce cadre qu’elle entend conclure le présent accord conventionnel avec la Collectivité de Corse et l’ADEC.

La CAPA, pour sa part, a érigé dans le cadre de son Schéma d’Aménagement, et de Développement économique (SADE) les politiques d’aménagement et de développement économique comme des orientations prioritaires.La CAPA

• Exerce les compétences obligatoires en matière de développement économique dévolues par l’article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; - Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; • Exerce les compétences obligatoires en matière de politique de la ville dévolues par l’article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales :

- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de

développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

• Exerce des compétences complémentaires dévolues par ses statuts parmi lesquelles figurent : - Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipement culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;

- Création sur le territoire communautaire, d’espace test agricole en archipel comprenant la réalisation de programmes expérimentaux en vue du développement de nouvelles niches de productions végétales et d’atelier collectif de transformation ; accompagnement technique et matériel des bénéficiaires des dispositifs précités ;

- Création, aménagement, gestion et animation des sentiers patrimoniaux communautaires tels que définis par la cartographie annexée aux statuts.

La mise en œuvre de l’ensemble de ces compétences est assurée directement par la CAPA ou s’appuie sur les opérateurs locaux créés par elle dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur et dans le respect des contrats passés avec ces derniers.

Dans le respect du SRDEII, la présente convention a pour objet, sous réserve des compétences détenues par la CAPA, de :

- Décliner, dans le champ du développement économique, les orientations validées par l’Assemblée de Corse et relatives à la contractualisation avec les territoires ;

- Mettre en œuvre, sur le territoire de la CAPA, le SRDEII via un partenariat privilégié permettant de mobiliser plus efficacement des moyens techniques, humains et financiers à destination des territoires ;Permettre à la CAPA d’intervenir en complémentarité des aides régionales, de façon à stimuler le développement économique de son territoire ;

- Permettre à la CdC via l’ADEC d’intervenir en complément des aides à l’immobilier d’entreprises mises en œuvre par la CAPA ;

- Coordonner l’intervention de la CAPA et de la CdC via l’ADEC pour assurer la cohérence du soutien public et garantir le respect des obligations en matière d’octroi des aides.

- D’organiser les modalités de financement et de mise en œuvre d’actions coordonnées ciblant les axes prioritaires de la stratégie de la CAPA et répondant aux objectifs du SRDE2i.

Il est précisé que le domaine d’intervention de la convention concerne, sous réserve des compétences détenues par la CAPA, les actions qui relèveraient des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des services, du tourisme, de l’Economie Sociale et Solidaire, de l’économie du sport, de la culture et du patrimoine qui s’inscrivent dans les grands axes du SRDEII révisé.

Le cadre global de la présente convention territoriale concerne principalement :

• Le financement d’études-diagnostic sur le territoire intercommunal,

• Le soutien à l’entreprenariat (mobilisation de moyens tout au long de la vie de l’entreprise en termes d’accueil, de sensibilisation, d’information, d’accompagnement, d’animation, de recueil et qualification du besoin et de soutien du porteur de projet...),• Le développement d’une offre foncière et immobilière (compétence de l’EPCI),

• La participation de l’EPCI à l’ingénierie financière,

• L’observation économique (partage libre de l’information, aide à la décision…),

• L’expérimentation de la mise en œuvre du SRDEII par l’EPCI en tant que chef de file. • Insertion par l’activité économique, économie sociale et solidaire, actions spécifiques dans les quartiers définis comme prioritaires par la Ville et plus généralement toutes actions visant à promouvoir l’insertion de publics en difficulté.

• Politique coordonnée d’attractivité du territoire

• Actions de parcours de publics cibles pour l’augmentation des compétences en lien avec le besoin des entreprises du territoire

• Les actions de filières et/ou de secteurs jugées comme prioritaires pour le territoire : - Numérique ;

- Mer et économie bleue ;

- Tourisme;

- Economie de proximité (commerce de proximité, artisanat dont artisanat d’art, économie rurale, économie sociale et solidaire, etc, …) ;

- Agriculture, alimentation et ruralité ;

- Industrie et artisanat (agroalimentaire, énergie, aquaculture et pêche, BTP, industrie de la mer, etc.).

- Economie verte (développement durable, énergies nouvelles, excellence

environnementale et économie circulaire).

- Economie de la culture, du patrimoine, du sport, de l’audiovisuel et du cinéma

• Politique de soutien à l’export

• Responsabilité sociale et sociétale de l’économie

• Politique de déploiement des pôles de compétitivité nationaux sur le territoire intercommunal • Politique de détection, d’accompagnement et de soutien aux entreprises en difficultés en partenariat avec l’Etat

• Politique de structuration et de soutien aux métiers d’arts

 Les aides à l’immobilier d’entreprise relevant de l’article L. 1511-3 du CGCT Les dispositions de l’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales prévoient : « Dans le respect de l'article L. 4251-17, les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.(…)

La région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune, la métropole de Lyon ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Par la présente convention, la CAPA autorise la CdC via l’ADEC à intervenir sur son territoire, en complément de son intervention et en concertation avec l’EPCI en subvention à des projets d’immobilier d’entreprise. Concernant plus particulièrement les projets de ZA à créer ou les opérations de requalification, ces derniers incluront obligatoirement :

 l’implantation ou l'accès aux équipements et services nécessaires au quotidien des salariés (restauration, crèches, services...) ;

 un volet gestion des flux routiers (plan de circulation adapté, parking, gabarit des voies...) tenant compte des reports de circulation ou des possibles remontés d’embouteillage sur les voies desservant les parcs et favorisant la multimodalité ;

 l'atteinte d'un haut niveau de qualité paysagère, énergétique et environnementale.  Aides économiques et soutien en faveur de l’entreprenariat (création, développement, reprise/transmission)

La CdC est seule compétente pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. Ces aides revêtent la forme de subventions, de prestations de services, de bonifications d'intérêts, de prêts et d'avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorablesque les conditions du marché.

L’EPCI pourra – par délégation de la CdC via l’ADEC, octroyer des aides ad hoc à destination des entreprises de son territoire. Il pourra également contribuer financièrement aux aides et/ou régimes d’aides mobilisés par la CdC via l’ADEC.

L’EPCI aura ainsi la possibilité de mobiliser une enveloppe financière soit dans le cadre de programmes et dispositifs régionaux existants, soit dans le cadre de dispositifs différenciés (bonification du taux de soutien, création d’un dispositif ou AAP dédié…), mais visant la même finalité et sur avis de la CdC via l’ADEC. Les propositions d’intervention de la CAPA feront l’objet d’une présentation détaillée dans le cadre d’une instance de coordination (article 5 de la présente convention)..

Tout octroi d’aide ad hoc de la CAPA, devra recueillir préalablement l’avis positif de la CdC via l’ADEC pour être attribuée à un bénéficiaire.

 La structuration des filières du territoire intercommunal

La CAPA, entend favoriser des actions visant au regroupement d’entreprises sous la forme de clusters territoriaux afin d’optimiser la performance économique du territoire. Dans ce cadre, il est prévu, aux termes du présent accord conventionnel, que la CAPA et l’ADEC puissent accompagner financièrement des plans d’actions concertés.

Par ailleurs, la CAPA accompagne des structures dont le rôle est de contribuer au développement économique et social du territoire, structures bénéficiant, le plus souvent, d’un soutien financier de la Collectivité de Corse. Dans ce cadre il est envisagé que les parties signataires puissent mieux se coordonner pour accompagner financièrement ces acteurs et définir conjointement des plans d’actions partagés.

La convention prévoit également que la CAPA puisse mobiliser ses opérateurs (M3E, O.I.T., CIAS) qui sont susceptibles d’agir pour son compte et à ce titre, ils pourront bénéficier de financements pour la mise en œuvre d’actions ciblées prévue à l’article 2 du présent accord conventionnel.

 Stratégie économique territoriale

La CAPA (mais également la Ville d’Ajaccio dans le domaine du commerce et de l’artisanat et d’aide à l’immobilier d’entreprise spécifiquement) conduisent des actions en matière de développement économique et territorial reposant sur les principes définis par le schéma directeur du développement et de la cohésion du territoire intercommunal et que la CAPA considère comme son plan d’action.

Par ailleurs, la CAPA est engagée dans plusieurs programmes régionaux ou nationaux avec ses partenaires institutionnels et elle considère que ces programmes sont constitutifs de sa stratégie de développement. A ce titre, elle entend que les programmes cités ci-après puissent bénéficier d’un accompagnement au titre du présent accord conventionnel, sous réserve des compétences détenues par la CAPA : • Action Cœur de Ville pour la Commune d’Ajaccio ;

• Plan d’actions décliné dans le cadre du Schéma d’Aménagement et de Développement touristique du territoire intercommunal ;

• Plan d’actions décliné dans le cadre du Schéma d’Attractivité Economique du territoire intercommunal ;

• Plan Outdoor visant à la structuration de la filière des Sports de pleine nature ;

• Contrat de ville sur la Commune d’Ajaccio ;

• Schéma de développement agricole et rural

• Plan d’alimentation durable

• Programme LEADER, couvrant également le territoire du Celavu Prunelli ;

• Territoires d’Industries

Les parties signataires se sont engagées à développer des relations partenariales autour de plusieurs grandes missions :

• Soutenir et accompagner le développement les projets du territoire : créer et structurer les écosystèmes propices au développement par aides directes, ou d’ingénierie financière • Animer et promouvoir le territoire sur le plan économique

• Favoriser l’aménagement des parcs d’activités et les aides à l’immobilier d’entreprises.• Mobiliser des moyens d’ingénierie et d’études

Les parties s’engagent à définir, suivre ce plan d’actions (modalité de mise en œuvre, de financement, indicateurs de résultats, bilan…) et à le réviser au dernier trimestre de chaque année. Le pilotage de la présente convention et du plan d’actions défini sera assuré par une instance de coordination et qui associera les chambres consulaires.

Cette instance de coordination – sera convoqué par écrit par la CAPA qui en assure le secrétariat à minima 15 jours ouvrés avant sa date effective.

Elle se réunira à minima de manière bimensuelle et pourra se dérouler en présentiel ou par visio- conférence. En cas de difficulté d’ordre organisationnelle et/ou à titre exceptionnel, ses membres pourront être consultés par écrit.

La convention de mise en œuvre du SRDE2i sur le territoire de la CAPA est prévue pour une durée de 4 ans à compter de sa signature par les parties.

Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, VU, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, la délibération n° 16/293 AC de l’Assemblée de Corse du 14 décembre 2016 adoptant le Schéma de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de Corse I, VU, l’arrêté n° R20-2017-03-29-001 en date du 29 mars 2017 portant approbation du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d'Internationalisation VU, la délibération n° 18/207 AC de l’Assemblée de Corse du 28 juin 2018 portant approbation de convention d’action économique entre la CdC/ADEC et les intercommunalités de Corse, VU, la délibération n° 22/077 AC de l’Assemblée de Corse du 3 juin 2022 approuvant les orientations stratégiques relatives à la contractualisation avec les territoires,

VU, la délibération n° 22/101 AC de l’Assemblée de Corse du 1er juillet 2022 approuvant la révision du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII),

VU, l'arrêté n° R20-2022-11-10-00002 du préfet de Corse en date du 10 novembre 2022 portant approbation de la révision du SRDEII,

VU, la délibération n° 23/ AC de l’Assemblée de Corse du mars 2023 mettant en œuvre les conventions d’actions économiques concertées avec les territoires,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 02 novembre 2023,

DECIDE

- D’approuver le projet de convention de partenariat déclinant le SRDE2i sur le territoire de la CAPA,

- D’autoriser le Président à signer la convention de partenariat ci-annexée ainsi que tous les actes qui lui sont rattachés destinés à sa mise en œuvre.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés D EL IB ER AT IO N N ° 2023-182

Présentation de CYBERCAPA : le Plan intercommunal de prévention et de lutte contre la cybercriminalité en faveur des entreprises du territoire intercommunal

Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la CAPA s’est fixé comme objectifs de pouvoir accompagner les acteurs économiques de son territoire en mettant en place les conditions les plus favorables à leur installation et au développement de leurs activités.

Parmi les défis à relever pour les entreprises de notre territoire, ceux concernant la cybersécurité représentent aujourd’hui un enjeu crucial pour la pérennité des TPE-PME qui représentent la majorité du tissu économique de la CAPA.

En effet, 74 % des TPE-PME ont déjà pâti d’une cyberattaque alors que paradoxalement, 83 % d’entre elles se sentent peu ou pas exposées aux risques Cyber. Ce décalage de perception montre le risque encouru.

La CAPA en sa qualité d’institution de proximité entend cibler les TPE et PME qui sont les plus durement touchées en cas de cyber-attaque. Cette action entend cibler aussi le secteur du commerce et de l’artisanat qui n’est pas épargné par ce phénomène et représente une part importante des entreprises qui déposent le bilan après avoir subi une telle crise.

Aussi afin d’assurer la sécurité et le développement numérique des TPE-PME de notre territoire, trois enjeux se dégagent :

• Le premier enjeu est celui de la prise de conscience des dirigeants et de la

formation des collaborateurs. Aujourd’hui, il n’est plus possible pour une entreprise, quelle que soit sa taille, de négliger la dimension numérique de son organisation. Il convient donc d’imaginer et de concevoir une véritable stratégie numérique intégrant une dimension offensive, pour se développer et défensive, de cybersécurité. • L’enjeu technologique est évidemment réel. Au-delà des dimensions élémentaires de la cybersécurité (logiciels de protection, pratiques de sauvegardes, sécurisation des postes de travail, …), la migration des systèmes d’information vers le Cloud permet un renforcement significatif de la cybersécurité.

• Le troisième enjeu est public : celui de la sécurité nationale des données.

Cybermalveillance.gouv.fr est le programme gouvernemental assumant un rôle de sensibilisation, de prévention et de soutien en matière de sécurité du numérique auprès des particuliers, des entreprises ou des collectivités territoriales.

Face à ces enjeux, la CAPA qui a fait appel à l’accompagnement de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI), l’ADEC, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse, la Chambre Régionale de Métiers et la Gendarmerie Nationale qui dispose d’une compétence reconnue dans ce domaine souhaitent proposer un plan d’actions concerté visant à mutualiser leurs forces pour sensibiliser et soutenir les entreprises du pays ajaccien.

L’expertise de la Direction des Systèmes d’Information Numérique du bloc local a été sollicitée mais aussi celle du nouveau CSIRT (Computer Security Incident Response Team) récemment créé devenant ainsi un centre de ressources régional pour les entreprises touchées par une attaque et également la représentation locale de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure. D’autres acteurs tels que la Police nationale ou encore des acteurs privés seront associés à la dynamique ainsi créée. Ce plan d’actions concerté intitulé «CYBERCAPA - plan intercommunal de prévention et de lutte contre la cybercriminalité en faveur des entreprises du territoire » s’articule autour de quatre domaines :

1- La sensibilisation et l’information des entreprises

2- L’accompagnement des entreprises face au risque cyber3- Favoriser la création et l’animation d’un écosystème cyber

4- Définition d’une gouvernance et d’un pilotage partagé

Les actions proposées visent donc à la sensibilisation des entreprises et à

l’accompagnement des entreprises face aux risques cyber. Pour ce faire, la CAPA travaillera en collaboration avec les parties prenantes qui interviennent dans le domaine de la cyber sécurité et de l’accompagnement aux entreprises (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI), ADEC, Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse, Chambre Régionale de Métiers, Gendarmerie Nationale…).

Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 02 novembre 2023,

DECIDE

- D’approuver la mise en œuvre du plan intercommunal de prévention et de lutte contre la cybercriminalité en faveur des entreprises du territoire.

- D’approuver la création du Comité chargé du suivi de ce programme qui établira des bilans annuels qui seront présentés au Conseil Communautaire.

- D’autoriser le Président à signer tous les actes et documents nécessaires et utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

 D EL IB ER AT IO N N ° 2023-183

Stratégie de visibilité économique du pays ajaccien par la couverture territoriale des pôles de compétitivité nationaux - Adhésion au Pôle de compétitivité INNOV’ALLIANCE

La politique des pôles de compétitivité a été initiée en 2004 pour mobiliser les facteurs clefs de la compétitivité, au premier rang desquels figure la capacité d'innovation, pour développer la croissance et l'emploi sur les marchés porteurs.

Un pôle de compétitivité rassemble sur un territoire bien identifié et sur une thématique ciblée , des entreprises, petites et grandes, des laboratoires de recherche et des établissements de formation auxquels sont associées les Collectivités. Les pouvoirs publics sont étroitement associés à cette dynamique. Les forces en présence au sein d’un pôle de compétitivité sont multiples. Toutes sont nécessaires à l’essor d’écosystèmes dynamiques et créateurs de richesse.

Un pôle de compétitivité a vocation à soutenir l'innovation. Il favorise le développement de projets collaboratifs de recherche et développement (R&D) particulièrement innovants. Il accompagne également le développement et la croissance de ses entreprises membres grâce notamment à la valorisation et à la mise sur le marché de nouveaux produits, services ou procédés issus des résultats des projets de recherche.En permettant aux entreprises impliquées de prendre une position de premier plan sur leurs marchés en France, en Europe et à l’international, les pôles de compétitivités sont des moteurs de croissance et d’emplois.

Un pôle de compétitivité repose sur un ancrage territorial fort tout en s’appuyant sur les structures existantes et contribue à favoriser l’innovation ainsi qu’à générer la croissance, tout en donnant une visibilité nationale et internationale aux territoires concernés.

Les pôles interagissent avec les différents acteurs de cet écosystème dans une logique de co-construction de conditions propices à l’innovation.

Ainsi participer à cette dynamique des pôles de compétitivité est un moyen stratégique qui offre à un territoire des avantages significatifs pour sa croissance et sa compétitivité. En s'associant à un pôle de compétitivité, les acteurs économiques peuvent bénéficier de différentes formes de soutien, comme une formation et un conseil personnalisés, des financements publics et privés et des possibilités de partenariats avec des entreprises et des organismes de recherche.

Le fait de rejoindre un pôle de compétitivité peut offrir un avantage concurrentiel et ainsi donner accès à une variété de technologies et de marchés nationaux et internationaux. C’est aussi permettre aux entreprises de profiter d'un réseau d'experts et d'autres entreprises, ce qui peut être un atout précieux pour trouver des solutions et des opportunités, ainsi que pour développer des pistes de recherche et des innovations. L’adhésion d’un territoire à un pôle de compétitivité est une stratégie qui peut s'avérer très bénéfique. Dans le cadre de sa stratégie d’attractivité économique en cours d’élaboration, la CAPA envisage d’ailleurs d’entamer des démarches visant à rejoindre des Pôles de compétitivité couvrant des secteurs jugés stratégiques pour le pays ajaccien.

Le ministre délégué chargé de l'Industrie s'est rendu à l'Association française des pôles de compétitivité (AFPC) pour présenter les résultats de l'appel à candidatures pour la phase V des pôles de compétitivité.

Lors de la phase IV (2019-2022), les 54 pôles ont réussi à fédérer 2.000 adhérents supplémentaires malgré la crise sanitaire, et ont obtenu des financements pour près de 1.000 projets européens. La nouvelle phase (2023-2026) a permis la sélection de 55 pôles de compétitivité.

Afin de favoriser le développement des actions des pôles au service de l'innovation, des PME, et des territoires, l’État a fixé trois grands objectifs pour la nouvelle phase du programme :

• Favoriser les connexions et les collaborations entre les acteurs des

écosystèmes économiques et industriels, en lien avec les priorités des territoires, • Soutenir les PME françaises en élargissant leurs marchés et leurs réseaux de contacts à travers les actions menées par les pôles au niveau européen, • Accompagner les entreprises innovantes dans leur transition vers une économie plus écologique et numérique , tout en renforçant la souveraineté économique. Les pôles joueront un rôle clé dans la mise en œuvre du plan France 2030 et des politiques régionales d'innovation.

Au total, 55 pôles de compétitivité ont été labellisés pour cette phase . La labellisation de ces pôles témoigne de l'importance accordée à l'innovation et à la recherche en France, ainsi que de l'engagement du gouvernement à soutenir les entreprises dans leur croissance.

Au cours de l’année 2023, la CAPA a rejoint le Pôle CAPENERGIES dédié aux énergies non génératrices de gaz à effet de serre ainsi que le Pôle Mer Méditerranée dédié à l’économie bleue.

Une démarche complémentaire est proposée aux instances communautaires dans le cadre du présent rapport, à travers l’adhésion au pôle de compétitivité INNOV’ALLIANCE.Ce pôle est leader en France sur la thématique Alimentation Bien-être et Naturalité, avec un positionnement unique sur 4 filières industrielles : Alimentation, Cosmétique, Ingrédients santé et Compléments alimentaires, Parfums et arômes sur toute la chaine de valeur, de la production agricole à la transformation des produits.

C’est autour de ces thématiques que le p ôle de compétitivité INNOV’ALLIANCE propose à la CAPA de s’engager -dans le cadre de la signature d’une convention de partenariat- à réaliser la cartographie des entreprises du territoire communautaire des secteurs de l’alimentation, du Bien-être et de la Naturalité, d’identifier des projets innovants portées par celles-ci, de soutenir les entreprises de notre intercommunalité présentes sur ces secteurs par la mise à disposition d’un accompagnement spécifique et d’une offre de formation adaptée et de placer ainsi notre territoire et ses acteurs économiques aux avant-postes afin de gagner en visibilité.

Cette convention de partenariat pluriannuelle, d’une durée de trois ans (2024 à 2026), intègre ces grandes orientations stratégiques.

L es conditions d’une montée en charge progressive des actions qui y seront développées sur notre territoire seront déclinées à travers l’établissement d’un plan d’actions annuel, qui sera établie en cohérence avec le contenu de l’article 2 de la convention de partenariat (Cf. Convention de partenariat - annexe 1 au présent rapport). Un bilan de réalisation annuel devra être formalisé par le Pôle de compétitivité INNOV’ALLIANCE. L’adhésion de la CAPA à ce pôle de compétitivité s’élève -sur cette période triennale- à un montant total de 24 589,20 € TTC répartie comme suit :

• 7 800 € TTC pour l’année 2024

• 8 190 € TTC pour l’année 2025

• 8 599,20 € TTC pour l’année 2026

Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia, Président , et après en avoir délibéré,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 02 novembre 2023,

DECIDE

- D'autoriser, le Président, à conclure les démarches d’adhésion avec le pôle INNOV’ALLIANCE et d’autoriser le versement annuel des frais d’adhésion à ce pôle de compétitivité ;

- D'autoriser, le Président, à signer la convention ci-annexée ainsi que tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h30.3. Teneur des débats

Intervention de Monsieur le Président : Il y a un micro allumé ? Ah oui. Bien, mes chers collègues, vous pouvez prendre place. Nous allons débuter nos travaux. Procédez à l’appel, s’il vous plaît, Monsieur MARCANGELI.

Intervention de Monsieur Laurent MARCANGELI : Monsieur SBRAGGIA (présent). Monsieur LACOMBE. Monsieur SARROLA. Monsieur VANNUCCI. Monsieur PASQUALAGGI. Monsieur VINCILEONI. Monsieur FAGGIANELLI. Monsieur MINICONI Ange-Pascal. Monsieur FERRANDI. Monsieur FRANCHI. Monsieur FRAU. Madame CORTICCHIATO. Madame COMBETTE. Monsieur BACCI. Madame ANTONINI. Monsieur ANTONIOTTI. Monsieur ARESU. Monsieur BALDINI donne pouvoir à Madame SOTTY. Monsieur BIANCUCCI. Monsieur BONARDI. Monsieur CASALTA. Madame CECALDI-POLI. Madame CIAVAGLINI. Madame COLONNA D’ISTRIA. Madame COSTA-NIVAGIOLI. Madame CRUCIANI. Madame DEFRANCHI. Madame FAGGIANELLI-COLONNA donne pouvoir à Alexandre SARROLA. Madame GUERINI. Monsieur KERVELLA. Monsieur MARCANGELI. Madame MAROCCU. Madame MAROSELLI donne pouvoir à Monsieur MINICONI. Monsieur MINICONI Paul-Dominique. Monsieur MINICONI Jean-André. Monsieur MONDOLONI. Madame OTTAVY. Madame OTTAVY-SARROLA. Madame POGGI. Pardon. Donne pouvoir à Monsieur FERRANDI. Monsieur PUGLIESI. Madame SICHI donne pouvoir à Monsieur BACCI. Madame SOTTY. Monsieur SUSINI donne pouvoir à Monsieur LACOMBE. Madame TIBERI. Madame VILLANOVA. Et Monsieur VOGGLIMACCI.

Intervention de Monsieur le Président : D’accord. Merci. Alors, sur le procès-verbal du 5 octobre, est-ce qu’il y a des observations ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Le procès-verbal est adopté. Je vous remercie. Donc, vous avez la liste des décisions communautaires prises entre le 30 septembre et le 9 novembre 2023, qui figure donc au présent rapport. Je vous en épargne la lecture, bien entendu. Un ordre du jour qui n’est pas très… très important sur un plan quantitatif, mais qui va aborder des sujets stratégiques pour notre territoire communautaire qui sont majeurs puisque sont évoqués notamment les thèmes de l’habitat. La CAPA, vous le savez, est cheffe de file puisqu’elle est à la manœuvre pour élaborer le plan local de l’habitat où il sera question notamment d’affiner, de redéfinir notre stratégie en matière de création de logements. La problématique aussi sur un territoire tendu du logement social avec les difficultés qui sont les nôtres et le plan de rattrapage progressif qu’il faudra mettre en place. Les questions aussi de l’habitat existant avec les problématiques énergétiques, en particulier sur le territoire ajaccien qui est concerné par un volume d’habitats qui est assez ancien avec les problèmes d’accessibilité que nous connaissons. Un parc vieillissant et qui doit relever, là aussi, les défis de la transition énergétique. Et puisque nous parlons d’énergie, Monsieur FAGGIANELLI n’en manque pas visiblement… non, non… donc, vous vouliez… on va parler d’énergie après, c’est pour ça que je me permettais cette petite… il sera effectivement intéressant de se pencher sur la démarche vista et la problématique, l’enjeu, le défi des énergies renouvelables avec notamment la question du photovoltaïque puisqu’une expérimentation est lancée, sur laquelle nous avons d’ailleurs sollicité le Gouvernement puisque le député est également monté au créneau pour inscrire notamment au titre des dérogations le site de Saint-Antoine pour pouvoir effectivement réaliser ces équipements qui seraient un très bon début vertueux en ce qui nous concerne, sachant que nous avons sur le territoire ajaccien ce challenge à travers la signature de la prochaine DSP de la sortie du gaz progressif et donc, ce n’est pas complètement idiot d’évoquer des énergies alternatives lorsqu’on est confronté à cette démarche. Voilà. Donc, un sujet là aussi très important. Et puis d’autres rapports sur le développement économique, à travers lesquels il sera question notamment effectivement de pousser le territoire communautaire à être cet acteur de coordination et de levier de mise en cohérence de l’action dans ces domaines sur l’ensemble de ce territoire et donc, se positionner clairement sur ce sujet quand au regard de la compétence qui est la nôtre, c’est très important de le faire et accroître aussi notre rôle en termes de guichet, d’accompagnement et d’information à destination des entreprises. Bon, bien d’autres sujets sur les déchets. Mais un ordre du jour, vous voyez, court mais intense de par la qualité des sujets qui seront abordés. Un joyeux anniversaire donc à Aurélie GHIRONI aussi parce que… ça, c’était pour savoir si vous suiviez. Mais en conseil communautaire, ce n’est pas pareil que le bureau communautaire. Et donc, à chaque séance, vous aurez droit à ça d’autant que c’est votre bizutage…voilà, tout le temps. Bon. Rapport numéro un : acquisition de la parcelle A1483 sur la commune d’AJACCIO au lieudit Stiletto. Le PLU d’AJACCIO a prévu une unique zone 2AUe en prolongation du nouvel hôpital du Stiletto, spécifiquement dédiée aux activités hospitalières. Cette emprise foncière d’environ 6 hectares étant en vente, la CAPA souhaite acquérir ce terrain pour avoir la possibilité d’étendre le centre hospitalier le moment venu, implanter des équipements du téléphérique puisqu’un pylône doit y être implanté, utiliser la partie naturelle du terrain pour proposer des espaces de compensation environnementale. Ce terrain a été évalué par le service des domaines à 884 000 euros. Nous avons une marge de négociation à plus 20 % et nous avons donc trouvé un accord avec les vendeurs pour une acquisition à hauteur de 1 060 800 euros. Donc, il est demandé au conseil communautaire d’approuver l’acquisition de cette parcelle au prix indiqué et d’autoriser le Président à signer les actes et les documents se référant à cette affaire. Est-ce qu’il y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Le rapport est adopté. Je vous remercie. Rapport suivant, Monsieur le premier Vice-président.

Intervention de Monsieur Xavier LACOMBE : Merci Monsieur le Président. Donc, le rapport numéro deux, si vous le permettez, je le présenterai, je ferai la présentation plutôt des deux rapports, le rapport numéro deux et trois puisqu’un étant l’adoption du nouveau référentiel comptable de la M57 pour le budget principal et le budget annexe de l’environnement à compter de l’exercice 2024 et l’autre rapport étant l’actualisation du règlement budgétaire et financier. Donc, comme vous le savez et beaucoup de maires doivent en être informés que le référentiel comptable M57 remplace l’instruction M14 pour le budget principal et celui de l’environnement. Le conseil communautaire doit délibérer sur son adoption à compter de l’exercice 2024. Ce nouveau référentiel permet certaines évolutions sur la gestion pluriannuelle des crédits et l’information des élus et citoyens en la matière et d’autres possibilités de modifier et d’avoir des échanges entre les chapitres dans la limite maximale de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. Voilà. Donc, il vous est demandé d’adopter la mise en place du référentiel M57 pour le budget principal et le budget environnement pour l’année 2024 et d’adopter la mise en place de ce référentiel et de conserver un vote par nature et par chapitre pour l’ensemble des budgets. Voilà pour le rapport numéro deux. Et pour le rapport numéro trois, tout simplement, il vous est demandé dans le cadre de l’application du référentiel M57, du référentiel comptable M57 à compter de l’année prochaine, l’exercice budgétaire 2024 pour le budget principal et celui de l’environnement, de compléter notamment les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement y afférents et notamment des règles relatives à la caducité et à l’annulation des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, d’une part et d’autre part, les modalités d’information de l’organe délibérant sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice. Donc, il vous est donc demandé d’adopter ce règlement budgétaire et financier de la CAPA pour ce référentiel comptable M57 et de préciser que ce règlement fera l’objet d’une refonte complète courant 2024, laquelle sera soumise, bien sûr, au vote du conseil communautaire. Je vous remercie. Intervention de Monsieur le Président : Merci. Donc, sur le rapport numéro deux, l’adoption du référentiel comptable M57, est-ce qu’il y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Le rapport est adopté. Merci. Et sur le rapport numéro trois, sur l’adoption donc du règlement budgétaire et financier, l’actualisation plus précisément, est-ce qu’il y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Le rapport est adopté. Je vous remercie. Merci Monsieur le premier Vice-président. Rapport suivant, Monsieur FRAU.

Intervention de Monsieur David FRAU : Il s’agit de traiter de la mise en œuvre de la gestion en flux des logements sociaux. Face aux enjeux de transparence et de mixité sociale, les mécanismes d’attribution des logements sociaux connaissent une véritable révolution : la mise en œuvre prochaine de la cotation sociale que nous avions déjà, sur laquelle nous avons déjà débattu et le passage d’une gestion en stock à une gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux. La loi 3DS rend obligatoire le passage en gestion en flux à compter du 24 novembre 2023. C’est demain. Désormais, toutes les réservations seront gérées en flux annuel, ce qui signifie que les droits de réservation s’exprimeront en pourcentage de logements disponibles à la relocation. Ce pourcentage sera réactualisé tous les ans. Une convention sera établie entre chaque bailleur et chaque réservataire pour déterminer le flux et les objectifs de réservation. En tant qu’EPCI, la CAPA est le chef de file de la politique de l’habitat sur son territoire. Par les subventions et les garanties d’emprunt qu’elle accorde aux bailleurs, la CAPA est également réservataire de logements sociaux. De plus, elle a vocation à accompagner ses communes membres, réservataires de logements sociaux, dans laqualification du flux au regard de leurs besoins pour faciliter le dialogue avec les bailleurs sociaux. L’objectif ici consiste à lier la gestion en flux à une stratégie de territoire en termes de mixité sociale. Il vous est demandé d’acter le passage à la gestion en flux et les droits de réservation des logements sociaux, mais également d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions avec l’ensemble des bailleurs ci-après dénommés : ERILIA, l’OPAH, la SFHE et les conventions sont annexées au présent rapport.

Intervention de Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Le rapport est adopté. (…) Merci pour ces précisions scientifiques. Intervention de Monsieur D. FRAU : Je vous remercie. Il s’agit du financement du lieu d’accueil commun des demandeurs de logements, complément à l’annexe annuelle 2023 avec le CIAS. Vous le savez, nous accueillons au sein du CIAS le lieu commun d’accueil des demandeurs de logements et pour satisfaire le droit à l’information des demandeurs de logement social, la CAPA s’était doté de ce service d’accueil et d’information par délibération du 19 novembre 2020, ce service a été créé auprès du CIAS. Le lieu commun permet de fournir aux demandeurs de logements des informations concernant leur demande, de faciliter l’accès aux droits et d’accompagner la formalisation de la demande de logement social. En sa qualité de cheffe de file de la politique de l’habitat, la CAPA participe au fonctionnement du lieu commun en attribuant une subvention de 38 000 euros pour l’année 2023. La finalisation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande Sociale permettra de conventionner avec les partenaires, notamment les autres bailleurs pour lesquels finalement nous travaillons, en vue de déterminer leur participation au fonctionnement de ce service et réévaluer la participation financière communautaire. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer le complément à l’annexe 2023, approuvée par délibération du conseil communautaire 2023-040 de la convention d’objectifs passée entre la CAPA et le CIAS, prévoyant la participation communautaire et de préciser que les crédits sont inscrits au budget 2023 et que la participation sera octroyée sur la base d’un bilan d’activités et des justificatifs nécessaires que nous ne manquerons pas de fournir ; d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Intervention de Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Le rapport est adopté. Merci Monsieur FRAU. Rapport suivant, Monsieur Alexandre SARROLA.

Intervention de Monsieur Alexandre SARROLA : Merci Monsieur le Président. Donc, il s’agit de l’approbation et la signature du Contrat de Mixité Sociale, un dossier que nous avons vu dans le cadre des réunions préalables, notamment la commission intercommunale du 2 novembre 2023. Alors, la loi 3DS du 21 février 2022 est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la Loi SRU en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux. La loi s’applique de manière adaptée aux territoires et instaure le Contrat de Mixité Sociale. Dans ce cadre et compte-tenu des contraintes et difficultés que la ville d’AJACCIO rencontre pour atteindre le taux légal de 25 % de logements sociaux, la ville ayant déjà délibéré le 19 octobre souhaite conclure un Contrat de Mixité Sociale avec la CAPA, l’État et l’Office Foncier de Corse pour la période 23-25. La signature et la mise en œuvre d’un tel contrat a pour objectif d’instaurer un partenariat constructif avec chaque partenaire signataire, ainsi qu’avec les acteurs locaux de l’habitat autour d’une production active de logements sociaux attendus par nos concitoyens. Le contrat permettra d’atténuer le rythme de rattrapage des logements sociaux manquants en prévoyant un rattrapage progressif et atteignable de 526 logements sociaux à produire sur la période 2023- 2025, soit 175 logements sociaux par an. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire d’approuver les termes du Contrat de Mixité Sociale 23-25 à conclure entre la ville d’AJACCIO, la CAPA, l’État et l’Office Foncier de Corse tel que délibéré par le conseil municipal de la ville le 19 octobre 2023 et d’autoriser, de vous autoriser, Monsieur le Président, à signer le Contrat de Mixité Sociale ci-annexé, ainsi que tout acte y afférant.

Intervention de Monsieur le Président : Est-ce qu’il y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Le rapport est adopté…

Intervention de Monsieur A. SARROLA : Idem. Ce dossier-là a déjà été vu le 2 novembre 2023 et a réuni les avis de la commission intercommunale. Donc, je tiens aussi en amont à saluer le travail des services de la CAPA, notamment Valérie MINICONI. Donc, il s’agit de l’agrément de l’ANAH pour devenir "Mon Accompagnateur Rénov'". La loi Climat et Résilience développe sur tous les territoires le Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat en vue d’accompagner les ménages dans la rénovation de leurlogement. Ce service public s’accompagne d’un réseau de guichets d’information dédiés dits "Espaces Conseil - France Rénov’" et entend mailler le territoire d’accompagnateurs agréés dits "Mon Accompagnateur Rénov’". Sur la CAPA, la Maison de l’Habitat Durable est un espace de conseil France Rénov’ depuis 2016. Le service accompagne les ménages dans leur projet de rénovation en leur apportant tous les conseils et informations utiles en matière de travaux d’économie d’énergie et d’aides financières mobilisables. L’objectif de cet accompagnement, neutre et gratuit, est d’encourager le passage à l’acte de rénover et de favoriser la rénovation globale et performante des logements. L’État conditionne la délivrance de la prime de transition énergétique, la fameuse "Ma Prime Rénov’" au recours à un tiers de confiance agréé. "Mon Accompagnateur Rénov’", à compter du 1er janvier 2024. Le recours à cet accompagnement deviendra également obligatoire pour la mise en œuvre des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH). La CAPA, à travers sa MHD, souhaite solliciter l’agrément pour devenir "Mon Accompagnateur Rénov’". Cette démarche permettra, d'une part, aux ménages d’accéder aux aides de l’État (l’accès à Ma Prime Rénov’ ne pourra se faire que par l’intermédiaire de Mon Accompagnateur Rénov’) ; d’amplifier la rénovation énergétique des logements en assurant une couverture territoriale au nouveau dispositif ; de piloter en régie les futures OPAH communautaires. Les modalités précises de l’accompagnement seront détaillées dans la conclusion d’un contrat entre le ménage et l’accompagnateur agréé (prestations obligatoire, coût, etc.). En conséquence, il est demandé au conseil communautaire de vous autoriser, Monsieur le Président, à déposer une demande d’agrément auprès de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat, l'ANAH, pour devenir "Mon Accompagnateur Rénov’", ainsi que vous autoriser à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Intervention de Monsieur le Président : … pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci…

Intervention de Monsieur François FAGGIANELLI : Donc, là, il s'agit de l'avis de la CAPA sur la demande d'autorisation environnementale du projet de construction de nouvelle centrale électrique au Ricanto. Donc, c'est passé en commission intercommunale le 2 novembre 2023. Par arrêté n° 2A-2023-08-10-0001 du 10 août 2023, le préfet de Corse a ordonné l’ouverture d’une enquête publique du lundi 25 septembre 2023 à 9 heures au jeudi 26 octobre 2023 inclus à 17 heures relative à la demande d’autorisation environnementale d’EDF/PEI SAS du projet de construction, d’exécution des travaux et d’autorisation d’exploitation de la centrale électrique du Ricanto d’une puissance de 130 MVe, située dans la zone industrielle du Vazzio à AJACCIO et la demande d’autorisation de construire et d’exploiter des canalisations de transport de combustibles (biomasse liquide et FOD) associées au fonctionnement de la centrale. Par courrier en date du 10 août 2023, le préfet invite le conseil communautaire de la CAPA à émettre un avis sur la demande d’autorisation environnementale. Par courrier en date du 4 octobre 2023, le préfet indique que l’enquête publique est prolongée de huit jours. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire d’émettre l’avis tel qu’annexé à la présente délibération et d’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.

Intervention de Monsieur le Président : Est-ce qu'il y a des questions ? Madame Caroline CORTICCHIATO. Intervention de Madame Caroline CORTICCHIATO : … Président. Non, pas de question, mais je pense qu'il est important de dire… du coup, je pense qu'il faut se réjouir qu'enfin cette nouvelle centrale voit le jour. Il est grand temps, en effet, que… de tourner la page du fioul et d'autres polluants et à cet égard, le projet proposé améliore grandement les impacts environnementaux. Alors, je crois qu'il est important aussi de préciser que notre principale préoccupation reste l'enjeu de la maîtrise de l'énergie et des nouveaux modes, sources d'approvisionnement en énergie pour assurer un développement durable, résiliant sur notre territoire. Alors, nous le savons, on l'a déjà évoqué à plusieurs reprises, le sujet est complexe et parler des énergies renouvelables n'est pas chose aisée à l'heure des choix. Alors, en ce qui nous concerne, le travail a déjà commencé. Nous avons anticipé et vous l'avez évoqué, Monsieur le Président, tout à l'heure notre projet de ferme photovoltaïque de Saint-Antoine contribue à répondre au développement des énergies renouvelables sur notre territoire et donc à la diversification des sources d'approvisionnement. Alors, c'est un début, bien entendu et notre ambition est d'aller plus loin. Alors, pour autant, je pense que l'on peut partager le constat que la MDE passe par un réseau électrique sécurisé et performant et à ce titre d'ailleurs, on ne peut que regretter que le dimensionnement de notre future centrale ait été revu à la baisse. À l'heure où notre population grandit, augmente plutôt -excusez-moi- et où l'attractivité de notre territoire se confirme. Alors, je crois qu'il est important, nous devons veiller à ne pas opposer les choses dans le mix énergétique voulu etraisonnons plutôt en complémentarité en raison électrique et énergies renouvelables car les enjeux sont immenses. Je vous remercie.

Intervention de Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole sur ce sujet ? Intervention de Madame Danièle ANTONINI : Merci. La question du remplacement de la centrale thermique mise en service en 1982 se pose depuis plusieurs années, d'une part en raison de sa vétusté actuelle et d'autre part, en raison du combustible utilisé. Le projet se situe donc entre le centre urbain d'AJACCIO et l'aéroport Napoléon Bonaparte, au niveau de la zone industrielle du Vazzio et va impacter en grande partie des emprises déjà entropisées , notamment le secteur nord qui abrite les installations de la centrale EDF, le secteur sud, ainsi que le terrain dédié à l'implantation du poste d'évacuation d'énergie. Comme il vient de l'être dit, un réseau de canalisations est également prévu pour le transport du combustible liquide et le transport des effluents pollués en hydrocarbures. L'analyse du rapport fait ressortir au moins trois points sur lesquels je souhaitais revenir. Tout d'abord, la compatibilité du projet avec la programmation pluriannuelle de l'énergie. Les éléments du dossier d'enquête publique répondent bien aux décisions prises conjointement à travers la PPE de Corse, co-élaboré, je le rappelle, avec les services de l'État et la Collectivité de Corse et que l'Assemblée de Corse a approuvé par délibération le 30 juin 2023. Ensuite, l'impact du projet sur les espaces protégés bien que les différents secteurs soient essentiellement constitués de friches industrielles et de zones rudérales, les terrains situés autour de l'actuelle centrale, la zone nord notamment, abritent des habitats naturels relativement préservés tels des forêts de chênes lièges, prairies humides et à forte biodiversité. Pour limiter les impacts sur les secteurs à enjeux de conservation, des mesures de réduction sont proposées par le porteur de projet. Est-il envisagé de réaliser une évaluation des impacts cumulés sur les taxons et notamment, les sérapias comme préconisé par le conservatoire botanique de Corse ? Enfin, l'impact du projet au regard du risque d'inondation, sujet ô combien d'actualité ces derniers jours comme on a pu le constater. L'enjeu au titre du risque inondation est jugé fort sur le secteur et le dossier de demande d'autorisation prend en compte cette problématique avec la création de deux bassins de rétention et la mise en place d'enrochement liaisonné d'amendement de terre végétale et d'encensement prairie. En amont de ces bassins qui sont séparés dans le cadre du prochain PAPI porté par la CAPA, le projet prévoit le curage et le recalibrage de la Saline et du Vazzio. Serait-il possible de préciser les liens qui existent entre le porteur de projet et la mise en œuvre du PAPI ? En conclusion, vous l'aurez compris, mon avis sera favorable avec des demandes de compléments précisées au niveau des parties 2 et 3. En effet, la création de cette nouvelle centrale devrait nous apporter toutes les garanties en termes d'approvisionnement énergétique et sanitaire des Ajacciens et des Ajacciennes, mais également des habitants du grand bassin d'AJACCIO. Je vous remercie.

Intervention de Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu'il y a…

Intervention de Monsieur L. MARCANGELI : Merci Monsieur le Président. Bon, au-delà de l'avis sur la demande d'autorisation environnementale, il y a… il faudrait faire une intervention sur l'historique. Que c'est long ! Que tout ça est long. Je voudrais quand même rappeler que depuis 1992, on a atteint l'obsolescence programmée de la centrale du Vazzio. Ça, c'est la première chose. Que c'est un sujet qui a toujours agité le débat public local, déjà rien que la construction de la centrale en elle-même avait suscité des interrogations. Je n'étais pas né mais… les plus expérimentés savent qu'à l'époque, des manifestations avaient existé et qu'il y avait eu des prises à parti par rapport notamment au fait que la production d'énergie pollue et dès les années 70, la manière de faire les choses au Vazzio avait suscité un certain nombre de questionnements. Bon. Nous sommes en 2023, bientôt 2024. Je voudrais faire un petit cours d'histoire plus contemporaine. Le Président Paul GIACOBBI avait co-signé avec la Ministre de l'environnement, Ségolène ROYAL, un plan concernant l'énergie et si mes souvenirs sont exacts, ce plan date quand même de plus d'une dizaine d'années. Nous avons, toutes et tous, été témoins d'un certain nombre d'engagements qui ont été pris et sur la livraison d'un équipement et sur le combustible. On a parlé de gaz. On a parlé… on a parlé de beaucoup de choses d'ailleurs sur l'énergie. Tout à l'heure, nous parlerons de déchets, c'est à peu près la même chose, c’est-à-dire qu'on parle de sujets qui sont fondamentaux et sur lesquels nous avançons toujours de manière très lente. Moi, j'ai souvenir en 2014 d'être intervenu à titre personnel pour pouvoir permettre le fait qu'EDF dispose de l'espace nécessaire pour pouvoir faire cette nouvelle centrale. 2014 ! Ça va faire dix ans. Après, il y a également les retournements de situation, les recalibrages, les problématiques d'alimentation, etc., etc. Ce que je remarque néanmoins, c'est que pendant ce temps-là, nous n'avons pas de nouvelle centrale. Nous avons une problématique de pollution qui est connue, qui est reconnue scientifiquement parlant par rapport àl'actuel équipement. Un équipement vieillissant, un équipement qui en cas de froid important, on en est loin mais qui sait ce qui nous attend durant cet hiver, peut connaître des défaillances. Je vous rappelle tout de même qu'il y avait eu des coupures en 2006, 2004 ou 2005. Voilà. Que, en période estivale, là, par contre, on peut être sûr que ça va se passer quand vous avez de fortes chaleurs et que tout le monde fait fonctionner ses climatisations, vous avez également une surconsommation et nous avons tous reçus les SMS d'EDF visant à limiter notre consommation en période estivale de fortes chaleurs et que là, on en est encore à une enquête. Alors, je ne vais pas donner un avis défavorable à l'enquête, bien sûr. Ce n'est pas la question. Mais me permettre quand même de dire que sur un sujet aussi fondamental, nous avançons quand même de manière particulièrement lente. Et que ça commence à être particulièrement… pénible pour la gestion des affaires publiques. Donc, je voulais juste dire ça. Dire que néanmoins le fait de nous doter d'une nouvelle installation même s'il y a beaucoup de questionnements et j'ai pris connaissance avec intérêt de ce que disait Madame ANTONINI parce qu'il faut toujours se poser les bonnes questions sur la localisation, puis demain même sur le fonctionnement de l'équipement. C'est néanmoins quelque chose d'indispensable dont nous parlons. IN-DIS-PEN-SA-BLE ! Nous vivons, encore une fois, avec des installations qui sont d'un autre âge. Un autre âge ! Et je crois que la Corse, si elle veut demain rentrer dans une modernité, dans un nouveau siècle, il va falloir aussi qu'elle se dote d'équipements dignes de ce temps. C'est ce que je pense. Et surtout que nous soyons un peu plus rapides, un peu plus rapides. Bon, c'est dans ce sens que j'interviens et je vous dirais que parfois, je suis un peu fataliste devant tout ça, quand je vois la lenteur des procédures. EDF a perdu de l'argent sur cette affaire. Il faut le dire. Puisque depuis quelques années, dix ans maintenant, il y a eu des reconfigurations de projet qui ont été coûteuses, des enquêtes qui ont coûté de l'argent, mais je suis quand même… je voulais faire un petit coup de gueule si je puis me permettre l'expression sur ce sujet, je trouve que ça dure longtemps et je trouve surtout que sur des sujets aussi fondamentaux, la Corse pourrait aller plus vite. Elle n'est pas responsable. Nous ne sommes pas responsables. Il y a une chaîne de responsabilités, mais ça fait quand même beaucoup de temps et on a passé pas mal de délibérations quand j'étais président, quand Jean-Jacques FERRARA était président, quand mon prédécesseur, Simon RENUCCI, était président. Je pense que ça fait quand même pas mal de fois que le conseil communautaire a à se prononcer sur ce sujet, que les élus ont à en discuter, je ne parle même pas des débats à l'Assemblée de Corse parce qu'ils sont aussi nombreux et fournis dans le temps par rapport à ça. Donc, je voulais quand même le dire devant le conseil communautaire.

Intervention de Monsieur le Président : Merci Monsieur le Député. Vous avez bien fait de rappeler la genèse et de resituer les enjeux contemporains sur ces sujets et de souligner une fois de plus le contraste qu'il peut y avoir entre un intérêt verbal de salon sur un sujet aussi important et finalement des actions qui ne sont pas proportionnelles, je dirais, à l'intérêt affiché. Effectivement, à l'avenir, il faudrait effectivement être beaucoup plus prompt. Absolument. Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Étienne.

Intervention de Monsieur Étienne FERRANDI : On accompagnera cette décision qui est prise et cet avis pour la demande d'autorisation environnementale au projet avec peut-être tous les points de vigilance qui ont été soulevés précédemment. C'est important. Quand on fait un projet de cette importance de se protéger, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que ce que l'on va réaliser s'intègre bien dans la zone où cela va être fait, mais comme le disaient les autres intervenants, il y a effectivement une urgence à tourner la page de l'ancienne centrale du Vazzio pour en faire une autre. Moi, je ferai quand même un petit bémol, c'est sur le dimensionnement de la centrale. Je pense qu'on fait un gros pari risqué sur l'avenir parce que, être descendu à 135… à 130MW alors qu'on était… qu'on était parti sur 250MW, cela suppose que derrière on a déroulé tout ce qui va venir compenser et produire de l'énergie. Or, à ma connaissance, il n'y a pas de nouveau barrage hydraulique qui est prévu puisqu'à un moment, l'énergie, elle se fait soit avec l'usine telle qu'elle est prévue, la centrale comme elle est prévue, soit elle se fait à base avec un barrage. Or, pour les trente années qui viennent, il n'y a pas de barrage qui est prévu pour produire de l'énergie. Quand on voit les oppositions récurrentes quand on veut développer de l'éolien, par exemple, ou d'autres sources, de grandes sources, je dirais, de production énergétique, faisons attention de ne pas sous-dimensionner l'ouvrage parce que, autant on aura un ouvrage qui peut être vertueux, autant il peut se retrouver insuffisant. Et à ce moment- là, vous savez comment ça fonctionne, c'est le black-out total. Donc, moi, je fais un bémol sur le dimensionnement de la centrale. Je donne un avis favorable parce qu'il faut accompagner la décision, mais je pense qu'on fait un pari très, très risqué sur l'avenir compte tenu des comportements que nous avons, comptetenu de la lenteur des projets qu'il y a par ailleurs pour développer toutes les énergies renouvelables et les oppositions, et les oppositions souvent des populations dans les secteurs concernés. Intervention de Monsieur le Président : Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Non ? Des réponses ? Monsieur FAGGIANELLI, non ? Donc, il s'agit d'émettre un avis, si possible favorable. Donc, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci. Rapport suivant. Monsieur FAGGIANELLI, je crois. Intervention de Monsieur F. FAGGIANELLI : Alors, il s'agit du plan de déploiement des énergies renouvelables du territoire de la CAPA. Donc, il y a eu des commissions intercommunales et une le 2 novembre 2023. Donc, la décentralisation énergétique est une tendance de fond depuis plusieurs années, confortée dans le domaine de l’énergie par la récente loi de transition énergétique pour la croissance verte. Portée par un contexte ambitieux en termes de politique énergétique, la CAPA a réalisé une étude de planification et de programmation énergétique qui détermine une feuille de route opérationnelle de transition énergétique du territoire, orientée vers le développement des énergies. Cette étude a permis de définir une stratégie ainsi qu’un plan d’actions reposant sur trois axes forts. Axe 1 : structurer la collectivité : actions ayant pour objectif de permettre à la collectivité de porter en termes de moyens humains, politiques et techniques la mise en œuvre de la stratégie EnR de la CAPA. Axe 2 : développer des projets emblématiques : actions ayant pour objectif de mettre en œuvre des projets structurants, identifiés en phase d’étude et de concertation des projets permettront la production de volumes d’EnR conséquents, une visibilité importante et le lancement de dynamiques de filières. Axe 3 : accompagner le développement des filières EnR : actions ayant pour objet d’agir sur le gisement diffus, porté principalement par des privés et des particuliers via la structuration des filières EnR et de la clarification de l’offre d’accompagnement. La démarche a permis également le lancement d’une plateforme originale VISTA qui doit permettre de répondre au besoin croissant en électricité. En conséquence, il sera demandé au conseil communautaire dans sa prochaine séance de prendre connaissance de ce premier plan de développement des énergies renouvelables et son plan d'actions ; d’autoriser le Président à signer tous actes et documents se référant à cette affaire. Intervention de Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci Monsieur FAGGIANELLI. Rapport suivant, Monsieur Étienne FERRANDI.

Intervention de Monsieur E. FERRANDI : Alors, il s'agit de donner un avis l'enquête publique préalable à l'adoption du Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets. Comme vous le savez, l'Office de l'Environnement de la Corse soumet à enquête publique son projet de Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets du 23 octobre au 24 novembre 2023 pour le compte de la Collectivité de Corse, compétente en matière de planification et de prévention et de gestion des déchets au titre de la loi du 7 août 2015. Ce document doit définir des scenarii et les décliner en objectifs concrets, puis en plan d'actions pour favoriser une prévention et une gestion des déchets optimale à court et à moyen termes. Court et moyen termes, c'est 2027 et 2033. Donc, le plan concerne les déchets ménagers et assimilés, les déchets dangereux et les déchets du BTP. Les EPCI, au titre de leur compétence "collecte et traitement des déchets ménagers" sont les acteurs majeurs de la gestion des déchets et le futur plan fixera le cadre des principales conditions d'exercice de la compétence "collecte et traitement des déchets". C'est à ce titre qu'il est proposé au conseil communautaire d'émettre un avis sur ce projet de plan soumis à enquête publique et en particulier sur la partie concernant les déchets ménagers et assimilés, qui relèvent directement de la compétence exercée par la CAPA. Les déchets ménagers et assimilés parce que ce sont ceux que nous collectons, ceux des ménages. Le projet de plan repose sur un diagnostic puis définit deux scenarii. Le premier, intitulé "scénario d’ambition nécessaire" vise à respecter les obligations réglementaires. C'est important de le souligner parce que les obligations règlementaires, ça fait partie de la validité d'un plan. Si on ne respecte pas les obligations règlementaires, le plan, il peut être retoqué. Le second, intitulé "scénario volontariste" affiche des objectifs qui sont plus ambitieux en matière de prévention, de recyclage et de baisse des tonnages résiduels. Ces deux scénarii sont ensuite déclinés en une série d’actions destinées à atteindre les objectifs affichés. Le diagnostic… je reviendrai sur le diagnostic, mais il a été établi en 2018. Nous sommes en 2023. Il met en évidence plusieurs points inquiétants. Une production de déchets ménagers largement supérieure à la moyenne nationale puisqu'on est à 722 kg par habitant contre 583 kg par habitant. Des résultats inférieurs à la moyenne pour tous les flux recyclables, le verre, les emballages, les papiers, les cartons, les textiles. Des coûts de gestion plus élevés que sur le reste du territoire national. Un poids des déchets d'activité économiquedans les déchets des ménages très important, estimé à 30 % pour 20 % au niveau national. Ça, ça s'explique par l'absence de filière de traitement des déchets d'activité économique, donc ils se retrouvent dans les poubelles que nous ramassons, nous, la collectivité. Un manque d'infrastructures locales à tous les niveaux de la gestion des déchets. Insuffisance des déchetteries, de centres de tri et d'unités de traitement. Une connaissance très imparfaite des déchets d'activité économique et des déchets du BTP qui représentent pourtant une part très significative des gisements puisqu'on pense que nous sommes autour de 650 000 tonnes par an de déchets, dont 82 % où nous n’avons aucune information qui n'est disponible sur leur mode de gestion. C’est-à-dire que sur les 650 000, on sait à peu près où passent 18 % et pour le reste, on suppose qu'il y a des filières occultes et souvent, les filières occultes, ce sont les ravins, les ponts, etc. C'est la nature, c'est l'environnement qui paie un tribut très lourd à cette gestion des déchets, à cette élimination des déchets sans traitement. À ce stade, je ferai quelques remarques et nous ferons quelques remarques. Je le disais tout à l'heure, le diagnostic, le diagnostic, il a été établi en 2018. Nous avons donc un décalage de cinq ans entre ce diagnostic et la présentation du projet de plan et ça nuit à sa qualité parce qu'on ne peut pas avoir des chiffres d'il y a cinq ans, quel que soit le domaine dans lequel on se trouve, pour pouvoir faire un plan aujourd'hui qui va se projeter dans cinq ans. Donc, on a quand même une faiblesse de ce côté-là. Et on a quand même par rapport à ça, on a quand même des données de 2022, ne serait-ce que par l'observatoire des déchets porté par le SYVADEC qui montrent des évolutions fortes par rapport aux constats de 2018. Attention, cette utilisation de chiffres trop anciens qui faussent le diagnostic, mais aussi les projections qui en découlent. Parce que nous avons certains tonnages qui étaient prévus en 2018 pour la période 2027 et 2033 qui sont aujourd'hui en 2023 dépassés. Ils sont dépassés. Donc, si on est dans des projections qui ne sont pas bonnes, c'est comme le médecin quand il fait un mauvais diagnostic, à un moment donné le médicament, ça ne va pas être forcément le bon. Le décalage de cinq ans entre le diag et le projet de plan résulte de multiples tergiversations de la collectivité et de reports successifs de présentation. Il ne faut pas oublier malheureusement de dire que la Corse est la seule région d'Europe qui ne dispose pas de ce plan. D'un plan. La seule région d'Europe. Cela explique en partie les retards pris et les mauvais résultats constatés. Le diagnostic montre néanmoins clairement que la Corse est loin des objectifs règlementaires et que les efforts à produire pour les atteindre doivent être conséquents et seront conséquents. On peut douter quand même que les objectifs, des objectifs affichés compte tenu du point de retard accumulé. Nous avons un tel retard accumulé que ça ne sert à rien de dire "on va les atteindre". Ce qu'on n'a pas pu faire en cinq ans, on ne va pas pouvoir le faire en trois ans. On prend du retard. On a pris du retard. Il ne faut pas se voiler la face. Les prospectives 2027 et 2033. Sur la base du diagnostic, le projet de plan prévoit des évolutions tendancielles pour 2027 et 2033 en relation avec les deux scenarii. Je rappelle qu'il y a le scénario nécessaire et le scénario volontariste. Scénario nécessaire, c'est le minima qu'il faut faire. Le volontariste, c'est quand on charge un peu la mule, on dit "on va faire un peu plus". Certaines hypothèses semblent contestables. En premier lieu, l'évolution annuelle de la population qui a été retenue. J'attire votre attention là-dessus. Elle est de 0,575 % par an alors que nous avons des chiffres très clairs de l'INSEE sur la base des recensements que l'évolution, elle a été de 1,33 % par an entre 2009 et 2019. On ne sait pas si la tendance va se poursuivre, mais s'il s'avère que la tendance se poursuive, la prévision des tonnages des déchets ménagers en 2033 serait dépassée de plus de 27 000 tonnes. Donc, si on reste sur une mauvaise analyse du réel, on risque d'arriver à une situation, on va se retrouver avec 27 000 tonnes de déchets ménagers et assimilés en plus en 2033. Je rappelle qu'en 2033, nous n'aurons plus le droit d'enfouir que 10 % des déchets ménagers que nous produisons, c’est-à-dire aujourd'hui, on en enterre 130 000 ou 140 000. En 2033, faute d'avoir à payer une TGAP extrêmement coûteuse, nous ne pourrons enterrer d'un point de vue règlementaire que 13 ou 14 000 tonnes. Vous voyez qu'on est quand même un petit peu loin de la situation. Ce choix également des impacts sur les prévisions de logements et d'infrastructures et donc sur les tonnages des déchets issus du monde économique, BTP entre autres. Par ailleurs, les hypothèses de tri à la source semblent très optimistes. On ne va pas se cacher, on ne va pas se voiler la face. Voire inatteignables. À titre d'exemple, le plan indique que nous allons trier 100 % du verre et des cartons en 2027. On peut avoir des incantations comme ça, le dire. C'est un objectif. C'est vertueux de le dire. Mais est-ce que c'est réalisable ? Est-ce que c'est réaliste ? Quel que soit le scénario retenu et qu'entre 80 % et 100 % des biodéchets seront détournés des ordures ménagères, moi, je vous demande en votre âme et conscience de me dire si vous pensez, quelle que soit votre position, votre opinion politique, etc., si vous pensez qu'on va atteindre 80 ou 90 % dans deux ans,comme ça, tous les biodéchets de toute la CAPA, d'AJACCIO, de la Balagne, de BASTIA, etc., de tout le monde. Le dire comme ça, on se tire une balle dans le pied. On se tire une balle dans le pied. Ces hypothèses ont évidemment des conséquences directes sur les projections de déchets pour les différents flux et en particulier sur les tonnages de déchets résiduels et pourraient donc conduire à sous-dimensionner les équipements nécessaires à la Corse, in fine à gérer des tonnages en surplus à des coûts exorbitants. Il faut quand même être clair. Si on sous-dimensionne un certain nombre d'équipements et qu'on n'est pas bon dans le dimensionnement, les quelques milliers de tonnes de déchets en plus qu'on ne va pas savoir traiter sur l'île, ils vont nous coûter les yeux de la tête parce qu'il va falloir les exporter ou les faire traiter dans des filières qui sont hors contrôle du plan. Donc, faisons attention au dimensionnement. Sous couvert de volontarisme et de démarche vertueuse, ce sont des partis pris qui relèvent parfois d'une méconnaissance du monde des déchets et ça pourrait concourir à des aberrations techniques. Alors, comme le plan, il est enquête publique, je ne parlerai pas de toutes les aberrations que j'entends, d'un certain nombre de commentaires soit dans les enquêtes publiques, soit dans les colonnes des journaux. On parle de tri mécano-biologique. On parle d'incinération déguisée. On parle de tout. Il n'y a que des ingénieurs qui se trouvent un beau matin, qui se rendent compte qu'ils sont ingénieurs de la Corse et on se demande pourquoi ils n'ont pas réglé avant le problème des déchets puisqu'ils ont autant de connaissances du monde du déchet. Donc, il ne faut pas sous- dimensionner, par pitié, les installations présentes. Ça n'a aucun intérêt. On va se manger la feuille. Si on sous-dimensionne Monte, si on sous-dimensionne Sarrola, on va payer le prix fort. On va le payer. Déjà on le paie fort, mais on va continuer à le payer. À noter enfin que le plan, contrairement à ce que certains veulent faire dire au plan, n'a pas vocation à définir précisément le dimensionnement des équipements techniques. Il est donc nécessaire que ce dimensionnement soit rediscuté et redéfini sur la base de données objectives et actualisées. Le plan comporte ensuite une centaine d'actions à mettre en œuvre, basées sur huit orientations déclinées en trente objectifs. Remarque concernant le plan d'actions. Nous, on va parler de ce qu'a fait la CAPA. Elle n'a pas tout fait bien. Elle ne fait pas tout bien. Elle est… mais elle fait, elle fait un peu quand même. On fait. La CAPA, comme la plupart des EPCI a déjà entrepris une grande partie des actions proposées dans les principales familles. Mise en œuvre du plan de prévention. Optimisation des services de collecte. Développement du tri à la source, en particulier des biodéchets. Dont on a discuté, donc on a… on s'inscrit. Alors, on pourra dire "on n'a pas fait suffisamment" etc., mais vous verrez que c'est extrêmement compliqué, mais en tous les cas, on s'y est attaché et on le fait. Déploiement de la tarification incitative. La plupart des actions proposées sont en phase avec la politique de gestion des déchets de la CAPA. Une interrogation quand même subsiste quant aux effets de ce plan d'actions aussi bien en termes de tonnages détournés qu'en termes d'économies financières annoncées. On annonce qu'il va y avoir des économies. Je rappelle que le biodéchet, c'est important, mais prendre un kilo d'épluchures de pommes de terre à PORTOVECCHIO pour l'amener sur la plateforme de CARGESE, à un moment donné, il y a un coût. Il y a un bilan qu'il va falloir quand même faire. Les principaux équipements prévus. Le projet de plan décrit les principales installations à prévoir sur le territoire insulaire. Plus de déchetteries pour faciliter l'accès de l'ensemble de la population. La CAPA travaille avec le SYVADEC pour créer deux déchetteries supplémentaires. On travaille. On essaie. On est presque au bout. Des déchetteries professionnelles en zone urbaine pour les déchets des entreprises. Parce que s'il n'y a pas de déchetterie à des professionnels, ce sont les déchets des professionnels, ils arrivent dans la déchetterie qu'on paie, nous, avec la taxe enlèvement des ordures ménagères. Des plateformes de regroupement pour minimiser les coûts de transport. Un ou deux centres de tri multi-filières avec production de SCR, idéalement un sur le grand-AJACCIO et un sur le grand- BASTIA. C'est écrit dans le plan. Des plateformes de compostage de proximité. C'est ce que je vous disais. On ne va pas prendre les épluchures de pomme de terre à BONIFACIO pour les amener à CARGESE. Et une ou deux chaufferies CSR pour production de chaleur, de froid ou d'hydrogène. Donc, une fois qu'on a ces CSR, eh bien, il faut les utiliser. Ce que certains disent que c'est de l'incinération, ce n'est pas de l'incinération. Ce sont des réflexions que nous avons pour utiliser ces CSR qui sont dans le cadre règlementaire. Qui sont dans le cadre règlementaire. Donc, on ne peut pas déroger aussi à cette question-là. En période transitoire, en attente de la mise en service de deux centres de tri et de valorisation, quatre installations de stockage des déchets non-dangereux. Alors, là, permettez-moi de sourire parce que quand on dit que l'on va faire deux centres de stockage des déchets non-dangereux d'ici 2026, c'est purement utopique. Purement utopique. Quand on sait que ne serait-ce que quand tout marche bien, quand on a le terrain, quand on a larèglementation en vigueur, etc., on ne peut pas arriver. On l'écrit. On se fait plaisir. Mais on ne va pas y arriver. D'ailleurs, n'oublions pas que tous les centres publics, ils sont attaqués. On a fermé VICO, on a fermé VIGGIANELLI. Entre parenthèses, heureusement qu'il y a un privé qui a pris le relais du public. Heureusement ! Sur la côte orientale, heureusement qu'il y a un privé qui a pris le public. Après, on va nous dire que ce sont des voyous. Peut-être. Mais bon, moi, je ne suis pas là pour défendre les voyous. Mais, à un moment donné, c'est dur et il y en a qui sont quand même plus courageux pour s'attaquer au public que pour s'attaquer à des gens qui font certaines opérations, qui traitent les déchets. Il faut le dire aussi. Ils sont plus courageux pour aller barrer les routes, barrer les entrées des centres de tri. Alors, la CAPA s'est déjà clairement prononcé sur la nécessité d'un centre de tri et de valorisation sur son territoire. Il est impératif et indispensable que ces deux centres s'accompagnent de chaufferies locales, permettant de valoriser sur les territoires insulaires les CSR issus des déchets de Corse. Globalement, on peut dire que le projet de plan a évolué dans le bon sens. Il est prévu un ou deux centres de tri et de valorisation, mais on comprend bien et tout le monde le comprend, que les deux sont nécessaires. La valorisation des CSR en Corse est enfin clairement envisagée. Et le compostage à domicile, qu'il soit individuel ou collectif, réapparaît comme une bonne solution après des mois de discours négatifs sur ces solutions. Je renvoie pour ceux qui y étaient au comité de pilotage à CORTE les discussions que nous avons eues avec les tenants du plan qui ne pensaient pas que c'était la bonne solution. Mais on voit que ça va dans le bon sens. Il convient donc d'être vigilant sur le dimensionnement des équipements qui ne doit pas être basé sur des données tronquées ou relevant de croyances, mais sur des données techniques objectives. Attention également à ne pas se faire imposer des solutions inadaptées ou trop anticipées comme la généralisation de la tarification incitative ou la collecte de la partie fermentescible des OM sans filière organisée avec des conséquences environnementales et financières inverses à celles que l'on recherche. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire dans sa séance d'aujourd'hui d’émettre un avis favorable sur le projet de Plan Territorial et de Gestion des Déchets présenté par la Collectivité de Corse ; d’assortir cet avis favorable d'une condition qui est que "le dimensionnement du centre de tri et de valorisation du bassin ajaccien doit être défini en concertation avec les EPCI concernés, le SYVADEC, l’État, l’Office de l'Environnement et sur la base de données qui doivent être actualisées inévitablement au moment du lancement de l’opération". Voilà, je m'excuse d'avoir été long, mais vous m'aviez donné deux heures. J'ai fait un peu moins.

Intervention de Monsieur le Président : Ça m'apprendra à faire des blagues. Monsieur MARCANGELI. Intervention de Monsieur L. MARCANGELI : Je serai moins long qu'Étienne. Non. Le problème, c'est que c'est long, là encore, quoi. Pas l'intervention d'Étienne qui est longue, c'est… je ne sais pas combien de fois nous avons eu de débats autour de ce sujet. Alors, je sais qu'il y a aussi des obligations règlementaires et aujourd'hui, nous sommes face à une obligation règlementaire. C'est un plan qui nécessite l'avis de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien. Et je vais être… je ne vais pas non plus que blâmer par exemple les actuels responsables de la Collectivité de Corse. C'est une indigence qui dure dans le temps. Puisqu'aujourd'hui je me permets de dire ce qui me déplaît, je voudrais quand même, Monsieur le Président, mes chers collègues, encore une fois, m'insurger -j'emploie vraiment le terme- contre toutes ces associations qui, à chaque fois que quelque chose se passe, montent au créneau. J'en parlais ce matin avec le directeur de cabinet du Président de la CAPA. À chaque fois que vous avez des enquêtes publiques, une tentative, je dis bien une tentative d'agir sur un sujet sur lequel nous échouons de manière patente, assez humiliante, disons- le aussi très clairement, c'était un peu dans les propos que tenait Étienne, à chaque fois, vous avez les mêmes qui, bien loin de proposer des solutions alternatives, sont là pour dire "il ne faut rien faire". Voilà. Et je crois que la Corse, elle crève de ça. C'est un sujet complexe. Les déchets sont difficiles à gérer partout en France. J'ai des discussions de manière régulière avec beaucoup de mes collègues parlementaires sur les difficultés rencontrées dans d'autres territoires que le nôtre sur ce difficile sujet, mais néanmoins chez nous, c'est quand même particulièrement compliqué. Voilà. Étienne vient de faire quand même un panégyrique que vous connaissez, que nous connaissons, sur lequel nous butons, qui donne parfois une forme de découragement, de fatalisme qui normalement ne doit pas être l'accompagnateur ou les accompagnateurs des affaires publiques et de ceux qui essaient de gérer, de gérer les collectivités et de gérer la vie collective de nos concitoyennes, de nos concitoyens. Je voulais juste dire ça, Monsieur le Président, dire encore une fois que, oui, la CAPA, cher Étienne, elle ne… peut-être qu'elle ne fait pas tout bien, il faut toujours se remettre dans une forme de questionnement introspective et ne pas dire que nous réalisons tout bien, mais que laCAPA, depuis un certain nombre d'années, elle prend des initiatives, que parfois seule, elle assume des tâches… pour des territoires qui ne sont pas forcément toujours d'ailleurs le nôtre, je vous rappelle qu'au cours de nombreuses crises, nous avons pris la responsabilité… sur le territoire de la CAPA, que nous avons proposé et ce, depuis longtemps maintenant, parce que là, encore une fois, quand vous regardez les dates, ça fait mal. Jean-Jacques FERRARA était président qu'on a commencé à faire des propositions. On a affiné nos propositions. On… on avance sur un certain nombre de sujets et là, maintenant, voilà, nous sommes en… presque en 2024 et je vois que ça prend du temps et pendant ce temps… ça coûte très cher parce qu'il ne faut pas non plus oublier toujours le coût de ces prestations que nous… payons dans le cadre notamment de notre participation au SYVADEC et surtout le rapport qualité/prix, si je puis me permettre l'expression. Je terminerai là-dessus parce que voilà, on parle de l'existant. L'existant, c'est ce que vous savez, c'est ce qu'a décrit Étienne FERRANDI avec le coût que cela représente et avec l'empreinte environnementale puisque je vois beaucoup de gens qui se mobilisent pour empêcher les choses de se faire, peut-être devraient-ils se mobiliser pour déjà regarder ce qui se fait et j'espère qu'un jour on aura peut-être une solution qui soit une solution qui soit une solution qui ne sorte pas du monde merveilleux de Walt Disney, parce que lorsque je vois des solutions que certains proposent, je le dis sans hésiter, en alternative, ce sont des fables, ce sont des racontars, ce sont des histoires pour les petits, même mon fils de 9 ans qui est le plus grand des deux n'y croirait pas. Tout ça n'est que de la posture et en même temps, une forme d'imposture parce que, à la fin, ce sont les Corses qui trinquent et qui paient. Donc voilà, je voulais saisir cette opportunité tout en réaffirmant ma confiance en ce que nous faisons et je conclurai sur une note plus positive : il y a déjà le déblocage et il faut bien l'admettre, c'est parce que l'État y a mis aussi du sien que sur MONTE, ça a bougé. Il faut le dire. Pour revenir au… et en espérant que, concernant notre affaire, vu que nous prenons nos responsabilités sur la question… que nous soyons accompagnés, soutenus notamment par l'État, nous en avons besoin, mais également demain, je l'espère, par nos partenaires naturels. Je n'ai pas de doute sur le SYVADEC et j'espère que Monsieur le Président, les discussions avec la Collectivité de Corse qui est très importante en la matière iront dans le bon sens et encore une fois, beaucoup de temps perdu. Je pense que si on additionnait les… actes manqués, les rendez-vous manqués, mais également le coût de tout cela parce que, à chaque fois que nous étudions une situation, une solution et ça date depuis la fondation de la CAPA, à mon avis, les plus anciens ne me contrediront pas, ça coûte aussi de l'argent et c'est de l'argent public et je pense qu'il est grand temps de se retrousser les manches et d'agir parce que là, on est sur du concret, on est sur quelque chose qui est de notre responsabilité et je crois que nos concitoyens attendent de nous que nous soyons au rendez- vous.

Intervention de Monsieur le Président : … de rappeler le rôle, le leadership qu'endosse le territoire communautaire sur ces sujets et sur bien d'autres d'ailleurs et il est vrai que l'État est un partenaire essentiel et il nous a d'ailleurs… j'ai vu le préfet la semaine dernière qui… des nouvelles sur ce sujet et, bien entendu, … là aussi, nous avons joué notre rôle parce que nous avons provoqué ces réunions… essayer d'avancer de manière convergente sur le sujet… Walt Disney, ce n'est pas si bien que ça. Joyeux Noël ! Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole sur ce… qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci…

Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Rapport numéro onze qui s'intitule : ouverture dominicale des commerces, avis sur le projet de dérogation accordée par le Maire d’AJACCIO à la fermeture des commerces pour l’année 2024. Donc, dans les deux premiers alinéas de l'article L3132-26 du Code du Travail qui disposent que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés. Donc, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant. Conformément à la loi, la ville d’AJACCIO a saisi la CAPA par un courrier en date du 19 septembre 2023 concernant l’ouverture des commerces de la commune 12 dimanches pour l’année 2024. Pour la commune d’AJACCIO, la délibération n° 2017-284 portant approbation d’une stratégie locale d’appui au développement commercial et artisanal de proximité prévoit de porter le nombre de "dimanches du Maire" de 5 à 12 à des fins de renforcement de l’activité commerciale du centre-ville. Cette stratégie et les actions qui y sont liées sont conformes à la charte d’aménagement commercial du Pays Ajaccien approuvée par le conseil communautaire en juillet 2016. En conséquence, il vous est donc demandé de donner un avis favorable quant au projet de suppression de l’obligation de la fermeture dominicale des commerces sur la commune d’AJACCIO pour 12