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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV CC 06.04.2023 adopte et signe en conseil du 22.06.2023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV CC 06.04.2023 adopte et signe en conseil du 22.06.2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PROCES VERBAL DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 AVRIL 2023
Date de la convocation : vendredi 31 mars 2023
Nombre de membres composant l’Assemblée 46
Nombre de membres en exercice 46
Nombre de membres présents 30
Nombre de votants 40
Quorum 24
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre Aresu
L’An Deux Mille Vingt Trois, le jeudi 6 avril à 17 h 15, le Conseil Communautaire du Pays Ajaccien, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire en Salle du Conseil Communautaire « Pierre-Jean POGGIALE » de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, Site Alban 18 rue Antoine Sollacaro à Ajaccio sous la présidence de Monsieur SBRAGGIA Stéphane.
ETAIENT PRÉSENTS
XAVIER LACOMBE, STÉPHANE SBRAGGIA, STÉPHANE VANNUCCI, JEAN MARIE PASQUALAGGI, ANTOINE VINCILEONI, ANGE PASCAL MINICONI, ETIENNE FERRANDI, HORACE FRANCHI, DAVID FRAU, CAROLINE CORTICCHIATO, CHRISTELLE COMBETTE, CHRISTIAN BACCI, DANIELLE ANTONINI, JEAN-PIERRE ARESU, JEAN-PAUL BONARDI, JEAN FRANÇOIS CASALTA, PAULE CECCALDI POLI, JEANNE ANDRÉE COLONNA D'ISTRIA, MARIE-JEANNE DEFRANCHI, SIMONE GUERRINI, MARIE CATHERINE MAROSELLI, PAUL DOMINIQUE MINICONI, JEAN ANDRÉ MINICONI, CHRISTOPHE MONDOLONI, NICOLE OTTAVY, ROSE- MARIE OTTAVY-SARROLA, ANNIE SICHI, MARIE LAURENCE SOTTY, JEAN SUSINI, JULIA TIBERI.
AVAIENT RESPECTIVEMENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM
ALEXANDRE SARROLA À STÉPHANE VANNUCCI
HYACINTHE BALDINI À MARIE LAURENCE SOTTY
JOËLLE CIAVAGLINI À PAUL DOMINIQUE MINICONI
ANNIE COSTA-NIVAGGIOLI À SIMONE GUERRINI
MARIE FRANÇOISE FAGGIANELLI COLONNA À ANNIE SICHI
PHILIPPE KERVELLA À JEAN-PIERRE ARESU
LAURENT MARCANGELI À STÉPHANE SBRAGGIA
LAETITIA MAROCCU À ROSE-MARIE OTTAVY-SARROLA
ANNE MARIE POGGI À ETIENNE FERRANDI
CHARLES-NOËL VOGLIMACCI À DAVID FRAU
ÉTAIENT ABSENTS
FRANÇOIS FAGGIANELLI, JEAN NICOLAS ANTONIOTTI, JEAN BAPTISTE BIANCUCCI, MARIE PAULE CRUCIANI, PIERRE PUGLIESI, EMMANUELLE VILLANOVA. Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer
1. Ordre du jour
Développement Durable
1 - Présentation du rapport de la CAPA en matière de développement durable pour l'année 2022
Finances - Budget
2 - Adoption des taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'année 2023
3 - Adoption du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'exercice 2023
4 - Fixation des taux de Fiscalité 2023
5 - Fixation du tarif de la redevance assainissement au 1er juillet 2023
6 - Fixation du tarif de la surtaxe eau au 1er juillet 2023
7 - Produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'exercice 2023
8 - Adoption du budget primitif principal pour l'exercice 2023
9 - Adoption du budget primitif annexe de l'assainissement pour l'exercice 2023
10 - Adoption du budget primitif annexe de l'eau potable pour l'exercice 2023
11 - Adoption du budget primitif annexe des transports pour l'exercice 2023
12 - Adoption du budget primitif annexe de l'environnement pour l'exercice 2023
13 - Rapport annuel sur la gestion de la dette
Tourisme
14 - Arrêt du compte de gestion 2022 de l'Office Intercommunal du Tourisme
15 - Approbation du compte administratif 2022 de l'Office Intercommunal du Tourisme
16 - Approbation du budget primitif 2023 de l'Office Intercommunal du Tourisme
Développement Social 17 - Annexe 2023 à la convention d'objectifs passée entre la CAPA et le Centre Intercommunal d'Action Sociale
Finances - Budget
18 - Solde de l’AE relative à la mise en œuvre de l’action D du PPRE de la basse vallée de la Gravona intitulée « Amélioration des connaissances sur la qualité de l’eau »
19 - Solde de l’AE relative à l’étude de fréquentation dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’actions issu du document d’objectifs (DOCOB), relatif au site NATURA 2000 mer du golfe d’Ajaccio
20 - Révision n°3 et solde de l'AP N° 2021/DDE/SRT/003 relative au sentier patrimonial de la commune de Tavaco
21 - Révision n°3 et solde de l'AP N° 2020/DDE/SRT002 relative au sentier patrimonial de la commune de Valle di Mezzana
22 - Solde de l’AP N°2015/BP01/DIA/02 pour le Plan de Prévention des Risques Technologiques
23 - Solde de l’AP relative à l’étude de faisabilité d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées
24 - Révision n°3 et solde de l’AP relative au transfert des effluents vers la station intercommunautaire de Campo dell’Oro
25 - Révision n°7 et solde de l’AP VILLANOVA relative à la création d’un système d’assainissement – VILLANOVA
26 - Solde de l’AP N° 21 relative à l'acquisition de matériel de transport
27 - Révision 2 et solde de l'AP N° DENV18/001 relative à la modernisation et au renouvellement du parc de véhicules pour la collecte des déchets
28 - Révision des Autorisations de Programme et Autorisations d'Engagement - modification des calendriers de Crédits de Paiement
29 - Révision n°3 AE/CP PLH3
30 - Révision n°1 de l'AE relative à l'étude d'optimisation et de modernisation de la collecte
31 - Révision n°4 de l'AP/AE relative à la réalisation d'un téléphérique urbain à Ajaccio
32 - Révision n°4 de l'AP relative à l'AMO téléphérique 33 - Révision n°2 de l'AP N° 2021/DDE/SRT/004 relative au sentier patrimonial de la commune d'Afa
34 - Révision de l’AP N°PROTECTENV/2020/1 relative à la réalisation de l’étude de dangers des digues protégeant la zone aéroportuaire de Campo Dell’Oro
35 - Révision de l’AP N° PROTECTENV/2022/1 relative à la réalisation des travaux de création de la Zone de Mouillage et d’Equipements Légers (ZMEL) du golfe de Lava
36 - Révision n°6 de l’AP N° 2016/BP01/DGP01 relative à la Caserne Grossetti
37 - Révision n°2 de l’AP relative aux travaux d'assainissement route de Calvi
38 - Révision n°5 de l'AP relative aux travaux d’assainissement le long de la Route Territoriale 20 depuis Baleone jusqu’à Peri
39 - Révision n°6 de l’AP relative à la desserte du Salario
40 - Révision n°9 de l’AP n°2009/BE06/DEAMOI relative aux Travaux de captage réservoir et adduction - VALLE DI MEZZANA
41 - Création de l'AE N°INTERSOC/2023/1 relative au Dispositif Intercommunal de Soutien à l’Economie Sociale et Solidaire
42 - Création de l’AE N° PROTECTENV/2023/1 relative à l’élaboration du Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien (PPRE)
43 - Création de l’AE N° PROTECTENV/2023/2 relative à la rédaction du Schéma Territorial de Restauration Ecologique
44 - Création de l’AE N° PROTECTENV/2023/3 relative à l’étude pour la mise en place de mouillages sur des sites de plongée
45 - Création de l’AE N° PROTECTENV/2023/7 relative au suivi
environnemental - Iles Sanguinaires, pointe de la Parata
46 - Création de l'AE n°TRANSP/2023/1 relative à des études portant sur la mobilité
47 - Création de l’AP N° ADMIN/2023/3 relative aux études ayant trait à la gestion de la cybersécurité
48 - Création de l'AP n°AMENAG/2023/1 relative à la participation de la CAPA aux OPAH portées par la Ville d'Ajaccio
49 - Création de l'AP N° AMENAG/2023/2 relative aux études génériques d’aménagement
50 - Création de l'AP N°AMENAG/2023/3 relative à la réalisation du SCoT 51 - Création d'e l'AP n°AMENAG/2023/5 relative au règlement des aides au logement social
52 - Création de l’AP N° PROTECTENV/2023/5 relative aux études pour la création d’une petite centrale hydroélectrique
53 - Création de l’AP N° PROTECTENV/2023/6 relative aux études pour la création d’un champ photovoltaïque
54 - Création de l’AP N° EPLUGEMAPI/2023/1 relative à la réalisation du bassin de rétention du Vazzio
55 - Création de l’AP N° EPLUGEMAPI/2023/2 relative aux études pour l’élaboration du Plan d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI)
56 - Création de l'AP N° ADMIN/2023/2 relative à l'accueil des gens du voyage
57 - Création de l'AP N° ASS/2023/1 relative à la création d’un système d’assainissement – Plaine de Milella – PERI
58 - Création de l'AP N° ASS/2023/2 relative aux Travaux de reprise du talus maritime en enrochements de la STEP des Sanguinaires
59 - Création de l'AP N° EAUP/2023/1 relative à la préparation de
l’interconnexion avec l’usine de production d’eau potable de la Confina – SARROLA
60 - Création de l'AP N° EAUP/2023/3 relative au renforcement du réseau en eau potable - liaison S4 – Lieu-dit DI CEPPU – CUTTOLI
61 - Création de l'AP N° EAUP/2023/4 relative au renforcement de la desserte du village en eau potable - VILLANOVA
62 - Création de l’AP N° TRANSP/2023/2 relative aux études nécessaires aux développements des mobilités
63 - Création de l’AP N° CTOM/2023/1 relative au renouvellement du parc de véhicules techniques de la DENV
64 - Création de l'AP N°CTOM/2023/3 relative au changement du système de préhension des bornes aériennes, enterrées et semi enterrées
65 - Création de l'AP N°CTOM/2023/2 relative à la création du centre technique communautaire
66 - Exonération du Versement Mobilité en faveur de la Croix Rouge Française - Equipe Mobile 2A
67 - Reprise de la provision constituée pour la mise en conformité du Site de Saint-Antoine Habitat
68 - Participation de la CAPA à l'OPAH des Cannes - Avenant n°2 à la convention initiale
Transports - Déplacements
69 - Convention de partenariat et de financement avec la société Klaxit dans le cadre d'une action expérimentale d'incitation au covoiturage
Développement durable - éducation à l'environnement en milieux scolaires
70 - Agenda 21 scolaire 2023 - 2025 : cadrage et appel à projet
Ressources Humaines
71 - Autorisation donnée au Président de signer la convention relative à la mission d'inspection en matière de santé et sécurité au travail avec le Centre de Gestion des Alpes Maritimes.
2. Délibérations adoptées
veloppement Durable
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-024
Présentation du rapport de la CAPA en matière de développement durable pour l'année 2022
L’article 255 de la loi du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l’environnement prescrit aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants d’élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable.
Ce rapport doit être présenté par l’autorité territoriale à l’assemblée délibérante préalablement aux débats sur le projet de budget. Contexte :
Le développement durable est devenu un enjeu incontournable à l'échelle planétaire, car il permet de satisfaire les besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs.
Cependant, si l'on veut que le développement durable prospère, il est nécessaire de chercher à le mettre en œuvre à l'échelle locale qui constitue le niveau d’intervention pertinent pour être palpable et compréhensible par tous les acteurs d’un territoire.
L’objet de ce rapport est d’examiner le rôle que le bloc local peut jouer dans le développement durable et d'identifier les moyens par lesquels il peut prendre des initiatives pour le promouvoir et le soutenir. En examinant les moyens de mise en œuvre du développement durable localement, il sera alors possible et envisageable d’y contribuer efficacement à long terme.
Le développement durable est une notion complexe qui est souvent définie selon trois critères :
Tout d'abord, il doit assurer le bien-être économique des populations locales ; Ensuite, il doit prendre en compte les impacts environnementaux des activités économiques ;
Enfin, il doit garantir le respect des droits et d’égalité.
Il convient donc, par ce rapport, d’examiner les moyens par lesquels des politiques publiques et des pratiques favorisent ce développement ainsi que d’examiner les moyens par lesquels le bloc local peut s'impliquer dans sa promotion.
L’année 2023 marque la volonté de rédiger un rapport unique décliné dans les 2 instances délibératives (Ville et CAPA) au moment du vote des budgets afin de dresser un bilan annuel des actions mais aussi de dégager des perspectives sur les années à venir pour l’ensemble de notre territoire en pensant nos politiques de manière plus transversale et sous le prisme des enjeux planétaires.
Afin de faciliter l’accès à l’information, le rapport est rédigé avec un plan commun et fait apparaître distinctement les actions Ville et CAPA. Sur ces bases et après examen, il vous est donc proposé de prendre acte du rapport relatif au développement durable pour l’année 2022,
Ouï l’exposé de Madame Caroline Corticchiato, 11ème Vice-Présidente, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
PREND ACTE
- Du rapport sur le développement durable pour l’année 2022 ci-
annexé.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
Départ de Monsieur Mondoloni
Nombre de membres composant l’Assemblée 46
Nombre de membres en exercice 46
Nombre de membres présents 29
Nombre de votants 39
Quorum 24
Finances - Budget
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-025
Adoption des taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'année 2023 La principale recette du budget annexe de l’Environnement est la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dont le taux est voté par le Conseil Communautaire. L’évolution du produit dépend du taux fixé et de l’évolution des bases foncières qui varient en fonction d’une variation physique (évolution des constructions sur le territoire) estimée à 3,8% pour l’année 2022 et d’une majoration forfaitaire votée en loi de finances 2023 de 7,1%.
Depuis 2022 (délibération N°2022-131 en date du 23 septembre 2022), 3 zones de perception de TEOM coexistent sur le territoire communautaire, à savoir :
Zone 1 Ajaccio – Taux Plein
Zone 2 Rural – Taux Plein
Zone 6 Ajaccio – Taux Dérogatoire
Le taux dérogatoire proposé en zone 6 a été calculé afin de respecter les clauses de la convention signée entre la CAPA et la Communauté de Communes du Celavu Prunelli (CCCP) issue de la fusion entre la Communauté des Communes de la Vallée du Prunelli et la Communauté des Communes de la Haute Vallée de la Gravona, et votée par délibération N° 2018-105 en date du 27 septembre 2018.
Le produit normalement attendu pour 2023 est estimé à 22 743 231 euros selon l’hypothèse d’une variation des bases de 9%, et avec les taux suivants : Zone 1 (20,57%) ; Zone 2 (17,21%) et Zone 6 (17%).
Evolution du produit de TEOM sur le territoire CAPA
2018 2019 2020 2021 2022 2023 estimé
Produit 18 148 561€ 18 940
156€
20 666
990 €
20 971
241 €
21 927
013 €
22 743 231
€
Evolution
montant
(+) 473 888 (+)
791 595
(+) 1 726
834
(+) 304
251
(+) 955
772
(+) 816
218
Evolution en % 2,61% 4,36% 9,12% 1,5% 4,56% 3,72%
Le produit total de TEOM sur l’ensemble du territoire de la CAPA passerait donc de 21 927 013 euros à 22 743 231 euros, soit une croissance de 816 218 euros pour l’année 2023.
Aussi et compte tenu de ces éléments, il est proposé de maintenir les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères votés en 2022 concernant les zones 1,2 et 6, de la façon suivante :
Taux 2023
Zone 1
Ajaccio
taux
plein
Zone 2
Rural
taux
plein
Zone 6
Taux
dérogatoi
re
Afa 17,21%
Ajaccio 20,57 % 17,00 %
Alata 17,21 %
Appietto 17,21 %
Cuttoli-
Corticchiato
17,21 % 17,00 %
Peri 17,21 % 17,00 %
Sarrola-
Carcopino
17,21 % Tavaco 17,21 %
Valle-di-
Mezzana
17,21 %
Villanova 17,21 %
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, VU, la délibération n°2010-149 du conseil communautaire en date du 7 octobre 2010 portant institution du zonage de perception et vote des taux différenciés par zone, VU, la délibération n°2010-172 du conseil communautaire en date du 28 décembre 2010 portant institution du zonage de perception et vote des taux différenciés par zone : complément à la délibération n°2010-149,
VU, la délibération n°2011-125 du conseil communautaire en date du 15 septembre 2011 portant modification des zones de perception de TEOM par ajout de parcelles, VU, la délibération n°2012/13 du Conseil communautaire en date du 2 février 2012 portant modification des zones de perception de TEOM par ajout de parcelles, VU, la délibération n°2012/62 du Conseil communautaire en date du 10 mai 2012 portant création d’une 5ième zone sur le territoire communautaire,
VU, la délibération n°2012/96 du Conseil communautaire en date du 12 juillet 2012 portant modification des zones de perception de TEOM par ajout de parcelles, suppression et basculement de parcelles,
VU, la délibération n°2013/52 du Conseil communautaire en date du 23 avril 2013 portant création d’une 6ième zone sur le territoire communautaire,
VU, la délibération n°2013/117 du Conseil communautaire en date du 2 octobre 2013 portant modification des zones de perception de TEOM par ajout de parcelles, suppression et basculement de parcelles,
VU, la délibération n°2014/174 du Conseil communautaire en date du 2 octobre 2014 portant modification des zones de perception de TEOM par ajout de parcelles, suppression et basculement de parcelles,
VU, la délibération n°2015/151 du Conseil communautaire en date du 16 septembre 2015 portant modification des zones de perception de TEOM par ajout de parcelles, suppression et basculement de parcelles,
VU, la délibération n°2018/105 du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 portant adoptant d'une convention de coopération locale liant la CAPA à la Communauté de Communes Celavu-Prunelli relative aux prestations de collecte de déchets ménagers,
VU, la délibération n°2021-021 du Conseil communautaire en date du 15 mars 2021 portant l’adoption des taux de TEOM pour l’année 2021, VU, la délibération n°2022-035 du Conseil communautaire en date du 21 mars 2022 portant l’adoption des taux de TEOM pour l’année 2022,
VU, la délibération n°2022-131 du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2022 portant modification des zones de perception par ajout, suppression et basculement de parcelles,
VU, le débat d’orientations budgétaires en date du 10 mars 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De maintenir les taux appliqués sur l’exercice 2022 pour les zones 1 et 2 ; - De maintenir le taux à 17% pour la zone 6.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-026
Adoption du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'exercice 2023
La Loi de Finances 2010 a supprimé définitivement la Taxe Professionnelle et lui a substitué la Contribution Economique Territoriale (CET) composée de deux parts : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Cependant, la Loi de finances 2023 est venue actualiser la CET en supprimant la part de CVAE versée au bloc communal, pour la remplacer par une fraction de TVA déterminée sur la base d’une moyenne de CVAE encaissée entre 2020 et 2023. En 2022, le taux de CFE voté s’élevait à 20,77 %. Il est proposé au titre de l’année 2023 de reconduire le taux de CFE 2022, soit 20,77 %.
Le produit estimé de CFE suivant les bases prévisionnelles 2023 est le suivant :
Produit
2022
Produit
estimé
2023
Variation
montant
Variation
%
Cotisation Foncière
Entreprises 3 823 911 3 844 216 20 305 0,53%
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, VU, la délibération n°2011-39 du Conseil Communautaire du 28 avril 2011 portant adoption du cadre de référence des taux de fiscalité communautaires, VU, le débat d’orientations budgétaires en date du 10 mars 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De fixer le taux de Cotisation Foncière des Entreprises à 20,77%.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-027
Fixation des taux de Fiscalité 2023
Depuis 2011, le panorama de la fiscalité locale a évolué. A ce titre, les EPCI se sont vu attribuer de nouveaux impôts dont la part départementale de la Taxe d’Habitation (TH), une part de Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) et les parts régionale et départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB). Cependant, la réforme de la Taxe d’habitation initiée en 2021 est venue supprimer la Taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) versée aux EPCI, pour la remplacer par une fraction de TVA.
A ce jour, la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien doit donc voter des taux de fiscalité ménage applicable sur son territoire, les taux de référence ayant été calculés par délibération n°2011-39.
Les taux de Taxe Foncière sur le Bâti et Taxe Foncière sur le Non Bâti peuvent varier : - soit de façon proportionnelle,
- soit en respectant la règle de liaison ci-après :
- le taux de foncier non bâti ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de Taxe foncière sur le Bâti,
- la variation du taux sur le foncier bâti est libre, dans le respect des plafonds fixés par la loi.
A noter qu’en 2023, dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation aboutissant à sa disparition progressive, les EPCI peuvent de nouveau faire varier leur taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). Elles devront cependant respecter un certain nombre de règles de lien, qui diffèreront selon le régime fiscal pratiqué.
La variation du produit de ces taxes dépend du taux fixé par la collectivité et de l’évolution des bases foncières en fonction d’une variation physique estimée à 3,8 % pour l’année 2023 et d’une majoration forfaitaire votée en loi de Finances 2023 de 7,1%. Ainsi, il est proposé au titre de l’année 2023 de fixer les taux de fiscalité comme suit : - Taxe Foncière Bâti (TFB) : 6 % (inchangé)
- Taxe Foncière non bâtie (TFNB) : 2,36 % (inchangé)
- Taxe d’habitation pour les résidences secondaires (THRS) : 11,54 % (inchangé) Les produits estimés suivant les bases prévisionnelles 2023 sont les suivants :
Bases estimées
2023
Taux Produits estimés
2023
Taxe Foncière Bâti (TFB) 2023 116 357 217 6,00 % 6 981 433 €
Taxe Foncière Non Bâti (TFNB)
2023 246 186 2,36 % 5 810 € Taxe d’Habitation résidences
secondaires (THRS) 2023 21 244 445
11,54
% 2 451 609 €
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, VU, la délibération n°2011-39 du Conseil Communautaire du 28 avril 2011 portant adoption du cadre de référence des taux de fiscalité communautaires, VU, le débat d’orientations budgétaires en date du 10 mars 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De fixer le taux de Taxe Foncière Bâtie pour l’année 2023 à 6,00%,
- De fixer le taux de Taxe Foncière Non Bâtie pour l’année 2023 à 2,36 %,
- De fixer le taux de Taxe d’Habitation applicable aux résidences
secondaires pour l’année 2023 à 11,54 %.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-028
Fixation du tarif de la redevance assainissement au 1er juillet 2023
Dans le cadre des politiques publiques pour le traitement des eaux usées sur son territoire, la CAPA poursuit en 2023 la mise aux normes, la réalisation et l’extension des équipements nécessaires.
La redevance assainissement, reversée semestriellement par le délégataire de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, est la plus importante ressource propre du budget annexe assainissement de la CAPA.
Son produit est composé d’une part fixe (abonnement) et d’une part variable en fonction de la consommation. Le montant et l’évolution de la recette dépendent du nombre d’abonné et du volume consommé.
Aussi dans le cadre de la préparation budgétaire, il est proposé au titre de l’année 2023 de relever le prix de l’assainissement de 1% en fonction du taux prévisionnel d’inflation. Cette modification de tarif se traduira par les évolutions suivantes :
Tarif fixé
Part variable 0,6701 €/m³
Part fixe 16,8264 €/an
La nouvelle tarification prendra effet à compter du 1er juillet 2023. Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, VU, le débat d’orientations budgétaires en date du 10 mars 2023,
VU, la délibération n°2022-033 du conseil communautaire en date du 21 mars 2022 portant fixation du tarif de la redevance assainissement à compter du 1ier juillet 2022,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De fixer à 0,6701 €/m3 le tarif de la part variable de la redevance
assainissement 2023,
- De fixer à 16,8264 €/an le tarif de la part fixe de la redevance assainissement
2023,
PRECISE
- Que ces nouveaux tarifs de l’assainissement seront effectifs à compter du 1er
juillet 2023.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-029
Fixation du tarif de la surtaxe eau au 1er juillet 2023
Dans le cadre des politiques publiques pour la gestion de la ressource et la distribution de l’eau potable sur son territoire, la CAPA poursuit en 2023 la mise en œuvre de son schéma directeur d’eau potable traduit par un programme d’équipements obligatoires tels que la protection des ressources et l’amélioration du rendement du réseau, la sécurisation et la diversification de l’alimentation, le renouvellement des équipements et enfin les extensions de réseaux.
La surtaxe eau, reversée semestriellement par le délégataire de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, est la plus importante ressource propre du budget annexe de l’eau potable de la CAPA.
Son produit est composé d’une part fixe (abonnement) et d’une part variable en fonction de la consommation. Le montant et l’évolution de la recette dépendent du nombre d’abonné et du volume consommé.
Aussi dans le cadre de la préparation budgétaire, il est proposé relever le prix de l’eau de 3,5% en fonction du taux prévisionnel d’inflation.
Cette modification de tarif se traduira par les évolutions suivantes :
Tarif fixé
Part variable 0,2941 €/m³
Part fixe 18,3764 €/an
La nouvelle tarification prendra effet à compter du 1er juillet 2023.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, VU, le débat d’orientations budgétaires en date du 10 mars 2023,
VU, la délibération n°2022-032 du conseil communautaire en date du 21 mars 2022 portant fixation du tarif de la surtaxe eau à compter du 1ier juillet 2022,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De fixer à 0,2941 €/m3 le tarif de la part variable (prix unitaire par mètre cube) de la surtaxe eau 2023,
- De fixer à 18,3764 €/an le tarif de la part fixe annuelle de la surtaxe eau 2023,
PRECISE
- Que ces nouveaux tarifs de l’assainissement seront effectifs à compter du 1er
juillet 2023.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-030
Produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'exercice 2023
Introduit par la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique territoriale et des affirmations des métropoles (MAPTAM), la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) codifiée l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) reprend les missions inscrites à l'article L211-7 du Code de l'Environnement, à savoir : - l'Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique - l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, canal, ou à ce plan d'eau
- la défense contre les inondations et contre la mer
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Depuis le 1er janvier 2018, la CAPA est donc pleinement compétente en matière de GEMAPI, y compris pour les bassins de rétention de la ville d’Ajaccio, comme cela a été précisé par un courrier des services de l’Etat de février 2019.
Afin de financer cette compétence, la loi a créé une taxe facultative dédiée à la GEMAPI et dont le cadre est retranscrit à l'article 1530 bis du Code Général des Impôts (CGI) : I. – (…) les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code, instituer et percevoir cette taxe en lieu et place de leurs communes membres.
II. – Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A par l'organe délibérant (…) de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Sous réserve du respect du plafond fixé au premier alinéa du présent II, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même I bis. III. – Le produit de la taxe prévue au I est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente (…) sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui l'instaure, aux communes membres de ce dernier et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres.
IV. – La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que pour la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe s'ajoute.
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe prévue au I au titre des locaux d'habitation et des dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe.
V. – Le produit de la taxe, après déduction du prélèvement prévu au A du I et au II de l'article 1641 du présent code, est reversé au bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
VI. – Les cotisations sont établies, contrôlées, garanties et recouvrées comme en matière de contributions directes. Les réclamations et les contentieux sont présentés et jugés comme en matière de contributions directes.
VII. – Les dégrèvements accordés par suite d'une imposition établie à tort sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. Il est rappelé qu’en application de la délibération de fixation du produit de la taxe GEMAPI prise en 2021, s’agissant des bassins de rétention, les dépenses prises en compte sont les dépenses d’amortissement des ouvrages.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 1530 bis du CGI, le montant des dépenses prévisionnelles relevant de l’exercice de la compétence GEMAPI et inscrit au budget primitif 2022 s’élève à 1 029 852 € en fonctionnement et 8 314 500 € en investissement, soit un total de 9 344 352 € (cf. tableau en annexe). Après déduction des subventions attendues et de la récupération du FCTVA d’une part, et du montant de la taxe prélevée sur l’année 2022 mais non consommée au cours de l’exercice d’autre part, et après application du principe délibéré par le conseil communautaire faisant porter uniquement l’amortissement des ouvrages structurants (bassins et exutoires), il est proposé d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 1 191 410 euros (soit 13,24 € par habitant).
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, le Code de l’Environnement,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
VU, la Loi 2015-991 du 7 aout 2015 sur la Nouvelle Organisation Territorial de la République (NOTRe),
VU, la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
VU, la délibération n°2013-67 du conseil communautaire en date du 23 mai 2013 portant fixation des durées d’amortissements linéaires des immobilisations corporelles et incorporelles de la collectivité,
VU, la délibération n°2016-77 du conseil communautaire en date du 19 juillet 2016 approuvant la prise de compétence anticipée et partielle de la GEMAPI, VU, la délibération n°2018-011 du conseil communautaire en date du 25 janvier 2018 portant institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sur le territoire communautaire,
VU, la délibération n°2018-012 du conseil communautaire en date du 25 janvier 2018 arrêtant le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 192 000 euros, pour l’année 2018,
VU, la délibération n°2018-116 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 arrêtant le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, pour l’année 2019, à 268 036 euros,
VU, la délibération n°2020-051 du conseil communautaire en date du 30 juin 2020 arrêtant le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, pour l’année 2020, à 590 210 euros,
VU, la délibération n°2021-025 du conseil communautaire en date du 15 mars 2021 arrêtant le produit attendu de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour 2021 et les modalités de prise en compte des investissements futurs,
VU, la délibération n°2022-036 du conseil communautaire en date du 21 mars 2022 arrêtant le produit attendu de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour 2022,
VU, le débat d’orientations budgétaires en date du 10 mars 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- D’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, pour l'année 2023, à 1 191 410 euros, - D'autoriser le Président à notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux,
- D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se référant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-031
Adoption du budget primitif principal pour l'exercice 2023
Dans la lignée des orientations budgétaires débattues le 10 mars 2023, la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien entend conforter son rôle au service du développement et de l’attractivité du territoire, de la préservation de l’environnement et de la protection de ses habitants. Pour cela, elle projette d’investir massivement dans les prochaines années et doit pour cela préserver ses marges de manœuvre financières.
Les pistes d’actions arrêtées à l’occasion de la préparation du budget primitif 2017 ont ainsi été confortées, à savoir :
- La maîtrise des dépenses de fonctionnement,
- L’optimisation des recettes,
- La ré interrogation des flux entre la CAPA et ses communes membres, - L’assise de la fiscalité sur des recettes dynamiques.
Evolution des volumes financiers :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL BUDGET En € TTC BP 2022 BP 2023 BP 2022 BP 2023 BP 2022 BP 2023 Principal 59 416 066 62 133 457 18 223 618 24 941 325 77 639 684 87 074 782 Environnement 26 991 142 27 977 756 9 064 492 3 932 535 36 055 634 31 910 291 Transports 12 572 958 12 356 579 8 286 947 18 696 999 20 859 905 31 053 578 Eau 2 793 758 2 824 609 6 430 401 6 647 500 9 224 159 9 472 109 Assainissemen
t 4 794 916 5 155 698 8 716 578 7 467 687 13 511 494 12 623 385 TOTAL 106 568 840 110 448 099 50 722 036 61 686 046 157 290 876 172 134 145
Evolution en % Fonctionneme nt Investisseme nt Total budget
Principal 4,6 % 36,9 % 12,2 % Environnement 3,7 % - 56,6 % - 11,5 % Transports - 1,7 % 125,6 % 48,9 % Eau 1,1 % 3,4 % 2,7 % Assainissement 7,5 % - 14,3 % - 6,6 % TOTAL 3,6 % 21,6 % 9,4 %
La Communauté d’agglomération du Pays Ajaccien adoptera près de 172 millions d’euros de dépenses en 2022, pour ses cinq budgets, soit un montant en progression de 9,4 % par rapport au volume adopté en 2023.
Le budget primitif principal pour l’exercice 2023
Avec 62 133 457 euros de dépenses de fonctionnement et 24 941 325 euros de dépenses d’investissement, le budget général s’élève à 87 074 782 euros, et enregistre ainsi une augmentation de 12,2 %.
1. La section de fonctionnement
1.1 Les dépenses de fonctionnement
La section de fonctionnement se porte à 59,4 millions d’euros, en progression de 2,3 %, tandis que les dépenses réelles connaissent une progression de 2,9 %.
Répartition par chapitres BP 2022 BP 2023 Evolutio n
011 - Charges à caractère général 7 066 091 7 832 372 10,8 % 012 - Charge de personnel et frais assimilés 12 852 174 14 522 357 13,0 % 014 - Atténuation de produit 23 055 938 23 017 026 - 0,2 % 65 - Autres charges de gestion 4 883 015 7 312 196 49,7 % 66 - Charges financières 106 743 47 304 - 55,7 % 67 - Charges exceptionnelles 8 021 373 5 867 729 - 26,8 % 68 – Dotations aux provisions 278 750 0 - 100,0 %
Dépenses réelles de fonctionnement 56 264 084 58 598 984 4,1 % 023 - Virement à la section d'investissement 1 355 218 1 235 440 - 8,8 % 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
1 796 764 2 299 033 28,0 %
Dépenses d'ordre de fonctionnement 3 151 982 3 534 473 12,1 % TOTAL 59 416 066 62 133 457 4,6 % Le budget général de la CAPA présente une structure atypique puisqu’il reverse 49,2 % de ses recettes courantes de fonctionnement (impôts, taxes, subventions, dotations et participations) à ses communes membres (38,0 %), à son Office du Tourisme pour ce qui concerne la taxe de séjour (1,8 %), et subventionne les budgets annexes solidaires à hauteur de 9,5 % de ces mêmes recettes.
a. Détail des crédits de fonctionnement
Globalement, le chapitre 011 connait une progression de 10,8 %.
Le détail des enveloppes par section est exposé dans le document « Annexe aux Budgets Primitifs 2023 – Présentation des propositions des services pour l’exercice 2023 » en pages 5 et suivantes dans le chapitre « 01 – Budget principal : section de fonctionnement ».
Détail par direction (chapitre 011) BP 2022 BP 2023 Evolutio n
Direction Générale des Services 4 500 37 500 733,3 % Direction du Budget et des Finances 40 000 40 000 0,0 % Police municipale intercommunale 32 990 59 590 80,6 % Direction de la Communication 225 000 250 932 11,5 % Direction de l'Organisation et du Contrôle de Gestion 89 300 94 100 5,4 % Direction Générale 391 790 482 122 23,1 %
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique 134 500 139 000 3,3 % Direction des Bâtiments et Matériels 1 943 600 2 055 400 5,8 % Pôle Administration Générale 2 078 100 2 194 400 5,6 %
Direction des Systèmes Informatiques 777 100 841 400 8,3 % Direction des Ressources Humaines 165 500 270 200 63,3 % Direction de la Communication interne 40 000 40 000 0,0 % Service de la médecine préventive 30 800 21 200 - 31,2 % Pôle Ressources et Moyens 1 013 400 1 172 800 15,7 %
Direction du Développement Economique 221 400 208 668 - 5,8 % Direction des Espaces Ruraux et Agricoles et de la Valorisation du
Territoire
48 508 100 750
107,7 %
Direction du Développement Social 20 100 94 200 368,7 % Pôle Développement et Cohésion Territoriale 290 008 403 618 39,2 % Directions de l'Aménagement 66 155 81 460 23,1 % Direction de l’urbanisme 0 0 - Direction de la Protection et de la Valorisation du Cadre de Vie 375 718 306 702 - 18,4 % Direction des Transports et de la Mobilité 2 448 620 2 825 870 15,4 % Pôle Aménagement 2 890 493 3 214 032 11,2 %
Direction des Grands Projets 402 300 357 400 - 11,2 % Direction de l’Environnement 0 8 000 - Pôle Technique 402 300 365 400 - 9,2 %
TOTAL 7 066 091 7 832 372 10,8 % Le compte 67 regroupe les charges exceptionnelles composées des subventions reversées aux budgets annexes :
- La subvention versée au budget de l’environnement est en diminution de - 17,1 %, du fait de la maîtrise des charges à caractère général et de la cotisation au Syvadec d’une part, et de l’augmentation de recette reversée pour performance de tri d’autre part.
- La subvention versée au budget transport est en diminution de - 34,9 %, du fait de la dynamique retrouvée du versement mobilité suite à la crise sanitaire d’une part, et de la prise en charge par l’URSSAF de près de trois quart des impayés d’autre part.
Au titre du chapitre 014, les montants reversés aux communes se composent essentiellement de l’attribution de compensation (AC) et de la dotation de solidarité communautaire (DSC), ainsi que du reversement à l’Office Intercommunal du Tourisme et à l’Agence du Tourisme de la Corse de l’intégralité du produit de la taxe de séjour. Ils s’élèvent à 23,0 millions d’euros ; en diminution de - 0,2 % par rapport au BP 2022.
Cette évolution s’explique du fait qu’il est attendu une évolution du produit de la taxe de séjour de 120 k€ de BP à BP. En effet, 990 k€ avaient été inscrits au BP 2022 pour un produit finalement constaté de 1 039 k€. En 2023, il est proposé d’inscrire un produit prévisionnel de 1 110 k€.
Après avoir été gelée depuis 2017, la DSC avait fait l’objet d’une revalorisation de son enveloppe en même temps que d’une redéfinition de ses critères en 2018. Faisant suite à un travail avec les maires, les critères de la dotation avaient en effet été revus de manière à notamment intégrer une composante centralité, valoriser la ruralité, tenir compte des difficultés structurelles des communes, et renforcer la progressivité des critères de solidarité. Ainsi l’enveloppe de la DSC est constante, mais connait des évolutions en son sein entre les communes en fonction de l’application des critères. En décembre 2021, le conseil communautaire a révisé la pondération des critères de répartition pour se mettre en conformité avec la loi de finances 2020 qui impose que les critères « revenu par habitant » et « potentiel par habitant » représentent au moins 35 % de la répartition.
La répartition définitive sera arrêtée lorsque seront connus les éléments permettant d’actualiser les critères.
Dotation de Solidarité
Communautaire
BP 2022 BP 2023
AFA 228 560 214 730
AJACCIO 4 911 618 4 957 552
ALATA 207 965 207 955
APPIETTO 111 246 111 636
CUTTOLI-CORTICCHIATO 95 646 104 791
PERI 128 424 126 990
SARROLA-CARCOPINO 378 919 338 724
TAVACO 50 000 50 000
VALLE-DI-MEZZANA 50 000 50 000
VILLANOVA 50 023 50 023
Total DSC 6 212 401 6 212 401
L’attribution de compensation diminue de - 1,3 %, dans l’attente de l’arrêt du montant définitif à arrêter par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) avant l’été. Elle est également réduite en fonction des régularisation effectuées en 2022 sur l’exercice 2021 s’agissant des services communs.
Les sommes portées en recettes sont constituées des reversements effectués par les communes ayant des attributions de compensation négatives, et qui correspondent à un transfert de charges excédant la fiscalité transférée lors de la création de la CAPA.
BP 2023 BP 2023 Attribution de compensation
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
AFA 999 213 999 213
Minoration EPU ** + 10 201 -
AJACCIO 19 664 711 19 664 711 Minoration PLIE - 335 422 - 335 422 Minoration OIT - 442 423 - 442 423 Minoration CIAS - 1 416 882 - 1 416 882 Minoration SIAU * - 161 382 - 143 674 Minoration DACP * - 396 902 - 247 877 Minoration DSIN * - 744 798 - 867 036 Minoration DRH * - 1 668 992 - 1 766 832 Minoration SMP* - 208 324 - 212 383 Minoration DCI * - 72 458 - 73 757 Minoration EPU ** - 159 783 - 255 029 ALATA 32 264 32 264 Minoration CIAS - 5 388 - 5 388 Minoration EPU ** 13 377 - APPIETTO 77 383 77 383 Minoration CIAS - 1 842 - 1 842 Minoration EPU ** 12 545 -
CUTTOLI-CORTICCHIATO 8 112 12 168 8 112 12 168
Minoration OIT - 576 - 576 Minoration CIAS - 2 850 - 2 850 Minoration EPU ** 3 669 - PERI 77 372 77 372 Minoration CIAS - 991 - 991 Minoration EPU ** 703 - SARROLA-CARCOPINO 494 449 494 449 Minoration SIAU * - 22 223 - 20 524 Minoration CIAS - 183 - 183 Minoration EPU ** 15 228 - TAVACO 5 929
Minoration SIAU * - 4 178 - 4 847 Minoration EPU ** 599 - VALLE-DI-MEZZANA 56 168 84 252 56 168 84 252 Minoration SIAU * - 3 531 - 3 373 Minoration EPU ** 213 - VILLANOVA 35 916 53 874 35 916 53 874 Minoration SIAU * - 5 467 - 5 803 Minoration EPU ** 80
Total AC 15 853 537 150 294 15 643 825 150 294
* S’agissant des minorations liées aux services communs, les sommes portées sont provisoires et établies sur la base du montant et de la répartition du coût du service tel que déduit de l’AC en 2022, les montants définitifs seront corrigés lors du budget supplémentaire en fonction du coût constaté des services en 2022 et de l’application des clés de répartition prévues dans les différentes conventions.
** S’agissant des eaux pluviales urbaines, la Commission Locale des Charges Transférées arrêtera le montant définitif. a. Les subventions versées par la CAPA à des tiers
Le chapitre 65 connaît une augmentation de 49,7 %, et se répartit comme suit :
Libellé BP 2022 BP 2023
Elus 385 753 388 200 Indemnités des élus 199 500 195 000 Versement transport des élus 2 116 2 000 Frais de mission élus 3 000 3 000 Protection élus victimes d’accident 1 500 1 500 Cotisations retraite élus 40 000 30 000 Cotisations de sécurité sociale part patronale
élus
103 000 100 000
Cotisation FNAL part patronale 1 000 1 000 Formation élus 35 000 35 000 Cotisation allocation de fin de mandat 637 700 Frais de représentation 0 20 000 Comité des œuvres sociales et syndicats 244 697 269 816 Subvention de financement au COS 227 102 238 708 Reversement tickets restaurant périmés 11 562 Subvention de financement au COS CIAS 14 595 15 546 Subvention aux syndicats 3 000 4 000 Subventions 136 300 168 300 Subvention ADIL 5 000 5 000 Subvention Qualitair Corse 25 000 25 000 Subvention Mission locale 50 000 50 000 Parlemu corsu 300 300 Soutien aux manifestations de développement
local
46 000 55 000
Soutien aux foires rurales 0 5 000 Soutien manifestations touristiques et dvpt éco. 0 3 000 Participation Mezu Mezu 0 15 000 Aides à l’immobilier d‘entreprise 10 000 10 000 Participations 83 000 228 895 Participation service d’accueil des demandeurs 38 000 38 000 Participation transports scolaires 25 000 25 000 Participation réserve interco. de sécurité civile 20 000 0 Participation étude contre la vacance des
logements
0 2 500
Versement subvention FIPH Ville 0 65 980 Participation ANRU 0 97 415 Fonds de concours 35 000 1 682 000 Fonds de concours festivités fin d’année 35 000 48 000 Fonds de concours Ajaccio 0 1 600 000 Fonds de concours Lava 0 19 000 Fonds de concours Carnaval 0 15 000 Appels à projets 600 000 605 000 Dispositif de soutien à l’Eco. Sociale et
Solidaire
100 000 105 000
Subventions politique de la ville 350 000 250 000 Subventions contrat de ville – DIESS 0 100 000 Actions de prévention et développement social 150 000 150 000 Subventions structures rattachées 3 398 265 3 969 347 Adhésion Syndicat mixte Parata 200 000 200 000 Participation OIT 550 000 620 000 COSP M3E 421 000 495 347 Subvention de fonctionnement au CIAS 2 227 265 2 654 000 Autres 638 Créances admises en non-valeur 638 4 883 015 6 983 584
Les principales évolutions concernent : - L’augmentation de la subvention versée à l’Office Intercommunal du Tourisme ;
- L’augmentation du COSP de la SPL M3E décidée par le conseil communautaire ;
- L’augmentation de la subvention versée au Centre Intercommunal d’Action Sociale du fait principalement de la mise en place de la seconde phase du RIFSEEP et de la prime Segur (avec rétroactivité sur 2022) ;
- Le versement d’un fonds de concours pour un montant prévisionnel de 1,6 M€ à la ville d’Ajaccio pour l’entretien des équipements qui profitent à l’ensemble des habitants du territoire ;
- L’inscription des sommes restant dues à la Ville au titre du programme ANRU ;
- Le reversement à la ville d’une part de la subvention à recevoir au titre du FIPH, au titre des actions qu’elle mène.
a. L’évolution de la masse salariale
Pour mémoire, le budget 2015 a connu une modification dans l'affectation de la masse salariale puisque chaque budget prend directement en charge la paie des agents qui lui sont rattachés. Les fonctions de directions générales et de services supports sont comptabilisées sur le budget général. Cependant afin de tenir compte des missions effectuées par ces agents pour le compte des budgets annexes, des reversements inter budgets sont opérés.
Ainsi, le transfert contribue à identifier le coût global d'un service et donc le niveau de recettes qui seraient nécessaires à chacun des budgets pour être autonome et assumer la totalité du coût du service par des ressources propres.
Chaque budget annexe comptabilise ainsi deux lignes au chapitre 012, l'une regroupant la masse salariale de l'ensemble des agents affectés directement aux missions réalisées par ce budget, et l'autre correspondant à un reversement des budgets annexes vers le budget général au titre du remboursement de la quote-part des salaires des agents affectés au budget général mais travaillant également pour les budgets annexes. Les reversements concernent les agents affectés à la direction générale des services, aux pôles fonctionnels (pôle administration générale et pôle ressources et moyens) et à la direction des grands projets.
Pour les budgets annexes des transports, de l'eau et de l'assainissement, la clé de répartition retenue, recalculée chaque année est la suivante :
Pour le remboursement des frais portés par la direction générale des services et les pôles fonctionnels : (masse salariale du budget annexe constatée au dernier CA voté) / masse salariale totale ;
Pour le remboursement des frais portés par la direction des grands projets : (crédits d'équipements comptabilisés au dernier CA voté du budget annexe / crédits d'équipements globaux de la CAPA).
Pour le budget de l'environnement, la même clé de répartition est retenue pour le remboursement des frais portés par la direction des grands projets. Toutefois, s’agissant du remboursement des frais portés par la direction générale des services et les pôles fonctionnels et au regard du poids de la masse salariale de ce budget, il avait été décidé lors de la création du budget annexe de plafonner le coefficient retenu à 35 %. Au budget 2015, le coefficient avait ainsi été porté à 25 % pour les agents affectés à la direction générale des services et 35 % pour les agents affectés au pôle ressources et moyens afin de diminuer la charge supportée par ce budget.
La réorganisation des services menée en 2015, a abouti à la mise en place de deux nouveaux pôles, le pôle développement et le pôle administration générale lequel regroupe une partie des services qui relevaient précédemment du pôle ressources et moyens. La montée en charge des compétences d'aménagement et de développement, avec notamment la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Développement Economique (SADE) a pour conséquence d'accroître la part consacrée par les services supports des pôles administration générale d'une part, ressources et moyens d'autre part à l'accompagnement de ces projets. De ce fait, la part relative que les services fonctionnels consacrent à la direction de l'environnement s'en trouve diminuée.
Aussi, afin de tenir compte des nouvelles missions créées, mais également pour diminuer les charges de personnel supportées par les budgets annexes et notamment les budgets subventionnés par le budget général, le coefficient retenu pour les reversements calculés pour le budget de l'environnement a été plafonné à 25 % pour les reversements à compter de l'exercice 2017.
Cette mesure, sans effet sur le volume de la masse salariale globale, a pour seul impact de faire supporter une plus grande part de la masse salariale globale au budget général.
A compter de l’exercice 2021, il est également proposé de prendre en compte le fait que plusieurs services fonctionnels sont désormais mutualisés avec la Ville d’Ajaccio (Ressources Humaines, Systèmes d’Information et Numérique, Commande Publique, Médecine Préventive). Leur coût est donc partagé avec la ville dans le cadre des clés de répartition et des conventions afférentes. Il convient donc que la refacturation aux budgets annexes ne porte que sur la part restant à la charge de la CAPA, et donc de déduire ce qui sera imputé à Ajaccio au titre de l’exercice N-1 dans le cadre des conventions de mutualisation.
On notera également qu’à compter de l’exercice 2022, les frais de personnels pris en charge par le budget annexe des transports, pour la part en charge de la mise en œuvre de la compétence en matière de transports scolaires feront l’objet d’un remboursement du budget principal. De même, à compter de l’exercice 2023, les frais de personnels pris en charge par le budget de l’assainissement pour la part en charge de la compétence eaux pluviales urbaines, fera également l’objet d’un reversement du budget principal.
Ces mesures – sans effet sur le volume de la masse salariale globale – ont pour seul impact de faire supporter une plus grande part de la masse salariale globale au budget général.
Tableau synthétique des reversements inter budgets :
BP 2022 BP 2023 Evolutio
n
Budget principal 12 852 174 14 522 357 13,0 %
dont personnel Budget Principal 12 680 674 14 271 161 12,5 %
dont reversement Budget des transports 171 500 167 774 - 2,2 %
Dont reversement Budget de l’assainissement 0 83 422 - Budget transports 1 143 563 1 163 716 1,8 %
dont personnel Budget Transports 948 826 889 244 - 6,3 %
dont reversement Budget principal 194 737 274 472 40,9 %
Budget Environnement 8 907 946 9 381 136 5,3 %
dont personnel Budget Environnement 7 978 137 8 449 525 5,9 %
dont reversement Budget principal 929 809 931 611 0,2 %
Budget Assainissement 915 335 1 193 356 30,4 %
dont personnel Budget Assainissement 569 990 671 770 17,9 %
dont reversement Budget principal 345 345 521 586 51,0 %
Budget Eau 223 302 183 306 - 17,9 % dont personnel Budget Eau (reversé à
l’assainissement)
124 390 101 588 - 18,3 %
dont reversement Budget Principal 98 912 81 718 - 17,4 %
Masse salariale effective (hors reversement) 22 177 627 24 281 000 9,5 %
Reversement 1 740 303 2 060 583 18,4 %
Hors reversements, la masse salariale augmente de 9,5 %.
Evolution de la masse salariale du budget principal (hors reversements) :
Dépenses de l’exercice BP 2022 BP 2023* Evolutio n
Masse salariale titulaires et occasionnels 11 586 639 12 997 196 12,2 % Plan de recrutement 583 835 683 915 17,1 % Frais médicaux, mutuelle santé, tickets
restaurant
440 000 479 540 9,0 %
GVT et mesures règlementaires 44 350 80 809 82,2 % Augmentation du RI, prime Covid-19, … 25 850 0 - 100,0 %
Total des charges de personnel 12 680 674 14 241 461 12,3 %
* les avancements d’échelon, le régime indemnitaire et la mutuelle sont intégrés à la masse salariale
Le budget 2023 enregistre une progression de la masse salariale liée principalement aux facteurs suivants :
- La hausse des tickets restaurants de 9 € à 9,50 €.
- La hausse de la participation employeur à la prévoyance « santé » de 10 € par agents.
- La hausse de 1.81% du SMIC qui a entrainé une hausse des indices majorés des grilles des agents de la catégorie C. Ainsi, à compter de cette date, le minimum de traitement est fixé à l’indice majoré 353 (au lieu de 352) correspondant à l’indice brut 385, soit 1 712,06 € brut mensuel pour un temps plein. Sont concernés les 7 premiers échelons de la grille indiciaire C1, les 3 premiers échelons de la grille indiciaire C2, et les 3 premiers échelons de la grille indiciaire d’agent de maîtrise,
- le Glissement Vieillissement Technicité qui permet d’anticiper les évolutions de carrière des agents (changements de grade, d’échelon, …) ; - le recrutement de 21 nouveaux agents dans le cadre de l’effectif de référence, pour mettre en œuvre les compétences communautaire, et qui sera susceptible d’évoluer dans le cadre d’une réorganisation des services à venir ;
Les effectifs de la CAPA :
Les besoins tels que définis à l’effectif de référence sont de 460 agents pour un effectif actuel (au 31 décembre 2022) de 413 agents affectés sur emplois permanents. L’atteinte de cet effectif idéal sera donc conditionnée à la capacité de trouver des marges de manœuvre en termes de gestion et d’organisation, mais également à la faculté de réussir à accompagner les démarches de mutualisations et de coopérations qui se profilent par une optimisation des moyens passant par des redéploiements internes. Afin de tenir compte des besoins définis à l’effectif de référence, les propositions budgétaires intègrent la création de 21 postes nouveaux.
La déclinaison opérationnelle de la GPEC passe nécessairement par la mise en œuvre de formations permettant aux agents de réussir leur prise de fonction en se professionnalisant mais également de leur ouvrir des perspectives d’évolution de carrière. La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences étant effective dans l'ensemble des directions de la CAPA, tous les agents positionnés sur un poste de catégorie statutaire supérieure à leur catégorie actuelle, sont mobilisés par la DRH pour élaborer leur parcours de formation individualisé. Cette démarche permet à chaque agent d’acquérir les compétences nécessaires à la réalisation de ses missions mais également de mettre en adéquation son grade avec celui du poste occupé. Ce travail se poursuivra tout au long de l’année 2023, afin d’accompagner la réorganisation des services communautaires.
Depuis le 1er janvier 2013, la CAPA participe financièrement à la protection sociale de ses agents. En effet, tous les agents ayant adhéré à un contrat labellisé couvrant le risque « santé » bénéficient d’une aide dont le montant varie de 10 à 15 euros bruts mensuels, en fonction de la charge de famille.
En 2023 le conseil communautaire va réévaluer cette participation comme suit : - 20 € pour une personne seule
- 25 € pour une personne ayant des enfants à charge
Concernant la couverture du risque dit « prévoyance », la CAPA a décidé en 2020 de donner une participation financière d’un montant de 8,50 € par mois à tous les agents ayant souscrit à un contrat de prévoyance labélisé.
En mars 2021, le conseil communautaire a décidé une réévaluation de la participation, soit :
- 15 € par agent pour la mutuelle prévoyance maintien de salaire
1.1 Les recettes de fonctionnement
a. Le volume financier :
Les recettes globales de fonctionnement du budget général s’élèvent à 62,1 millions d’euros, en progression de 4,6 %.
Les recettes réelles de fonctionnement progressent de 4,6 %. La dynamique des bases fiscales, dont l’évolution est estimée à 11 % couplée à la stabilisation de l’enveloppe globale des dotations allouées au vu de la loi de finances 2023 permettent de compenser les baisses de dotation ainsi que la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) du panier fiscal communautaire dès 2023.
Répartition par chapitres BP 2022 BP 2023 Evolu°
013 - Atténuation de charges 75 000 65 000 - 13,3 % 70 - Produits et services du domaine 2 269 486 2 447 487 7,8 % 73 - Impôts et taxes 41 135 791 43 387 968 5,5 % 74 - Dotations, subventions et participations 15 662 734 15 979 576 2,0 % 78 - Reprise sur provisions 0 0 - Recettes réelles de fonctionnement 59 143 011 61 880 031 4,6 % 042 - Subventions d'investissement transférées au
résultat
273 055 253 426 - 7,2 %
Recettes d'ordre de fonctionnement 273 055 253 426 - 7,2 % Excédent reporté 0 0 -
TOTAL 59 416 066 61 133 457 4,6 % Article Intitulé BP 2022 BP 2023 Evolu° 6459 Autres produits 70 000 60 000 6419 Remboursement sur rémunération de personnel 5 000 5 000 013 Atténuation de charges 75 000 65 000 - 13,3 % 70872 Produits de gestion courante - structure (remb. budgets annexes) 463 683 311 300 70872 Produits de gestion courante – structure (remb. budget M3E) 10 000 70848 Mise à dispo personnel SPL M3E 56 000 92 000 70878 Remboursement de frais divers EDF 500 500 70388 Loyers divers 17 000 17 000 70388 Loyer Orange 11 500 11 500 7067 Régie Muviscola 45 000 70 000 70688 Remboursement frais fourrière animale 100 70841 Produits de gestion courante - personnel (remb. budgets annexes) 1 568 803 1 809 387 70878 Remboursement loyer Castellani + charges 32 000 30 000 70878 Remboursement charges de copropriété COSSCCAPA 700 70848 Mise à dispo personnel COSSCCAPA 49 000 70 000 70878 Autres produits 26 000 25 000 70 Produits des services du domaine 2 269 486 2 447 487 7,8 % 73111 Cotisation foncière des entreprises CFE 3 625 000 3 844 216 73112 Cotisation sur la valeur ajoutée CVAE 4 997 745 0 73111 Taxe d'habitation 2 364 307 2 451 609 73111 Taxe foncier bâti 6 486 522 6 981 433 73111 Taxe foncier non bâti et taxe additionnelle 85 027 85 027 73111 Taxe foncier non bâti 5 737 5 810 73111 Imposition forfaitaire s/entreprises de réseaux IFER 633 307 679 121 73113 Taxe sur les surfaces commerciales TASCOM 1823 782 1 601 419 7382 Quote part de TVA TH 12 474 345 13 567 989 7382 Quote part de TVA CVAE - 5 119 000 731- Impôts locaux 20 021 427 34 335 624 7321 Attribution de compensation 65 573 67 914 7321 Reversement AC budget OM 1 519 144 1 519 144 7323 Fonds national de garantie des ressources FNGIR 3 924 595 3 924 595 7325 FPIC 1 217 091 1 236 305 732- Fiscalité reversée 6 726 403 6 747 958 7346 Taxe Gemapi 920 640 1 191 410 7362 Taxe de séjour 990 000 1 110 000 7364 Part communal Prélèvement sur paris hippiques 2 976 2 979 73 Impôts et taxes 41 135 791 43 387 968 5,5 % 7411 Dotation d'intercommunalité (DGF) 2 382 039 2 402 010 74126 Dotation de compensation des groupements de communes (DGF) 6 259 905 6 209 825 741-Dotation globale de fonctionnement 8 641 944 8 611 835 744 FCTVA 7 382 7 382 744- FCTVA 7 382 7 382 748313 Dotation de compensation de la réforme de TP DCRTP 2 042 919 2 042 919 74833 Compensation exonération spécifique 25% Corse CFE 3 206 149 2 965 468 74835 Allocation de compensation TH/TFN/TFNB 163 567 164 306 7483-Attribution état et compensation 5 412 635 5 172 693 7473 Subvention Département transports scolaires 1 275 182 1 279 178 7474 Participations diverses actions 325 591 908 488 747- Participations diverses 1 600 773 2 187 666 74 Dotations, subventions et participations 15 662 734 15 979 576 2,0 % 76 Produits financiers 0 0 775 Produit de cession des immobilisations 0 0 777 Quote part des subventions d'investissement virée au Rat 273 055 275 737 778 Produits exceptionnels 0 0 77 Produits exceptionnels 273 055 275 737 1,0 % 7875 Reprises sur provisions pour charges exceptionnelles 0 0 78 Reprises sur amortissements et provisions 0 0 002 Excédent reporté 0 0 002 Excédent reporté 0 0 RECETTES DE L'EXERCICE 59 416 066 62 155 768 4,6 %
Avec la suppression de la taxe d’habitation, puis celle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’autonomie fiscale de la CAPA s’est considérablement réduite.
Dans son guide statistique de la fiscalité directe locale daté d’octobre 2022, la Direction Générale des Collectivités mentionne un montant de bases nettes de Taxe foncière sur les propriétés bâties moyen de 995 euros par habitant pour les communautés d’agglomération de 50 à 100 000 habitants. Sur la base des éléments notifiés par les services fiscaux, la CAPA atteint le chiffre de 1 139 euros en données 2022. Les produits et services du domaine estimés à 2,4 millions d’euros correspondent essentiellement aux reversements inter-budgets ainsi qu’aux refacturations de personnel mis à disposition pour le compte d’autres organismes.
a. Détail de l’évolution des recettes :
Chapitre 73
Le chapitre 73 (Impôts et taxes) représente 70,0 % des recettes réelles de fonctionnement et enregistre une augmentation de 5,5 %, soit 2,3 millions euros de plus par rapport au budget primitif 2022.
Depuis la réforme fiscale mise en œuvre en 2010 avec la suppression de la taxe professionnelle, le panier de ressources de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien a été modifié. Cette restructuration fiscale s’est amplifiée par le biais de deux lois de finances supplémentaires : celle votée en 2021, qui actait la suppression du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et celle de 2023, qui acte la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Ces deux recettes sont compensées par le transfert équivalent d’une fraction de TVA nationale. A ce jour, le panorama de la fiscalité ménage CAPA est actuellement le suivant : - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS),
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) et la Taxe Additionnelle au Foncier Non Bâti (TAFNB),
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB).
Concernant la fiscalité économique, la répartition est la suivante :
- Contribution Économique Territoriale (CET) désormais exclusivement composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
- Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) ;
- Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) ;
A cette fiscalité s’ajoutent la Taxe de Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui pèse à la fois sur les ménages et les entreprises, ainsi que le Versement Mobilité (VM) qui est aujourd’hui à son taux plafond. BP 2022 BP 2023
Quote part de TVA TH 12 474 345 13 567 989 Taxe d’habitation sur les résidences
secondaires
2 364 307 2 451 609
Taxe additionnelle foncier non bâti 85 027 85 027 Taxe Foncière non bâti 5 737 5 810 Taxe Foncière bâti 6 486 522 6 981 433 Fiscalité ménage 21 415 938 23 091 868
Cotisation foncière des entreprises CFE 3 625 000 3 844 216 Cotisation valeur Ajoutée des Entreprises
CVAE
4 997 745 -
Quote part de TVA CVAE 5 119 000 Imposition forfaitaire sur entreprises réseaux
IFER
633 307 679 121
Taxe sur les surfaces commerciales TASCOM 1 823 782 1 601 419 Fiscalité des entreprises 11 079 834 11 243 756
Impôts locaux 32 495 722 34 335 624
L'évolution du produit de fiscalité dépend :
- de l'évolution des bases foncières qui varient en fonction d'une variation physique (évolution des constructions sur le territoire) estimée à 3,8% en 2023 et d'une majoration forfaitaire calée sur l’inflation constatée en novembre 2022 et consacrée en loi de finances 2023 à 7,1 %.
- D’une évolution par une modification de leur taux sur décision de l'assemblée délibérante. La fiscalité ménage en 2023 :
La fiscalité ménage représente 67 % des contributions directes du budget primitif. Son produit prévisionnel s’élève à environ 23,1 millions d’euros soit une évolution de 7,9 % par rapport à 2022.
Conformément aux préconisations exposées à l’occasion du Débat d’Orientation Budgétaire, le produit de la fiscalité ménage est appelé à évoluer comme suit : - Reconduction du taux de Taxe Foncière Bâtie (TFB) à 6,0 % pour un produit estimé de 6 981 433 euros.
- Reconduction du taux de Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THRS) à 11,54 % en 2023, pour un produit estimé de 2 451 609 euros. - Reconduction du taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) à 2,36 % en 2023, pour un produit estimé de 90 837 euros.
S’agissant de la taxe d’habitation, la loi de finances 2020 a entériné la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) pour 80 % des foyers. La loi de finances 2021 a confirmé que les 20 % restants la verront disparaitre par tiers en 2021- 2022-2023.
Dans les EPCI comme la CAPA, la THRP est remplacée par une quote-part de TVA nationale. La CAPA continue de percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), mais peut dorénavant agir sur son taux depuis le 1er janvier 2023, dans le respect des règles de lien des taux en vigueur.
Ainsi, à compter de 2023, si la CAPA décide d'augmenter son taux de THRS, elle sera dans l'obligation d'augmenter également la TFB au minimum dans la même proportion.
La fiscalité des entreprises en 2023 :
La fiscalité des entreprises représente 33 % des contributions directes du budget primitif. Son produit prévisionnel s’élève à 11,2 millions d’euros soit une augmentation de 1,4 % par rapport à 2022.
Avec un taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) de 20,77 %, la CAPA se trouve plafonnée par le taux maximum de droit commun qui s’établit à 20,78 %. Son produit est estimé à 3 844 216 € (+ 6 % par rapport à 2022), sur la base des premières estimations notifiées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) au cours du dernier trimestre 2022 pour les établissements dominants du territoire.
La Loi de finances 2023 est venue supprimer la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) versée au bloc communal, pour la remplacer par une fraction de TVA de CVAE déterminée sur la base d’une moyenne de CVAE encaissée entre 2020 et 2023, estimée à 5 119 000 euros au budget primitif.
La Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) s’applique aux magasins de commerce de détail dont la date d’ouverture est postérieure au 1er janvier 1960, et qui existent au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est due l’imposition. Elle est due par les établissements qui exploitent une surface de vente au détail de plus de 400 m2 et qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Depuis 2013, la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien a modulé le montant de la taxe sur les surfaces commerciales par application d’un coefficient multiplicateur, par tranche annuelle fixe de 0,05, ne pouvant dépasser 1,2. En 2016, le coefficient multiplicateur a été fixé à 1,2 (soit le maximum autorisé). Le produit estimé 2023 est de 1 601 419 euros (en baisse de 222 k€).
Jusqu’en 2015, l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) concernait sur le territoire communautaire les transformateurs électriques et les stations radioélectriques. En 2016, la centrale électrique du Vazzio a été intégrée au produit définitif pour un montant de 232 560 euros. Ainsi pour l’exercice 2023, le produit attendu d’IFER est estimé à 679 121 euros (+ 45 k€).
S’agissant du Fonds National de Garantie des Ressources (FNGIR), la CAPA fait partie des collectivités « perdantes » à la suite de la réforme de la fiscalité de 2010. A ce titre, elle bénéficie du mécanisme de compensation afin de lui garantir son niveau de ressources antérieur à la réforme. Son montant a été fixé à 3 924 595 € sur la base du produit notifié en 2022.
Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation horizontale à l’échelle des ensembles intercommunaux. Il est alimenté par des prélèvements sur les ressources des groupements considérés comme les plus riches, et reversés à ceux considérés comme étant les plus défavorisés.
Le montant des ressources du FPIC est fixé dans la loi de finances. En 2020, il s’élevait à 1 milliard d’euros, maintenant les chiffres de 2016, 2017, 2018 et 2019. Ce montant a été figé dans la loi de finances 2018 pour les années à venir.
En effet, l’échelle de prélèvement et de redistribution est fondée sur le territoire (groupement et communes membres). Sont contributeurs, les territoires ayant un potentiel financier agrégé supérieur à 90 % de la moyenne nationale. L’éligibilité au fond est calculée à partir d’indice synthétique de ressources mêlant le revenu par habitant, le potentiel financier et l’effort fiscal et permettant de classer les attributaires.
Toutefois, la réforme des indicateurs financiers exposée à l’occasion du débat d’orientations budgétaires se traduira d’ici 2028 à droit constant par une dégradation de cette recette pour une majorité des territoires communautaires insulaires.
Chapitre 74
Le chapitre budgétaire 74 (Dotations, subventions et participations) représente 26 % des recettes réelles de fonctionnement et enregistre une progression de 316 k€ par rapport à 2022.
Il se structure comme suit : Dans le cadre de la loi de finances 2023, le montant de l’enveloppe globale de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est évalué à 26,9 milliards d’euros contre 26,8 milliards d’euros en 2022, soit une augmentation de 0,01 million d’euros.
Pour la première fois depuis 2010, l’enveloppe de DGF du bloc communal augmente (+ 320 M€ sur 18 Md€, soit + 1,7 %, toutefois en deçà de l’inflation prévisionnelle de 4,3 %), avec pour conséquence le fait que les communes les plus aisées ne verront pas leur DGF écrêtée en 2023 d’une part, et que les dotations de compensation des EPCI en fiscalité professionnelle unique perdront au pire environ - 0,7 % (contre - 2 à - 2,5 % d’ordinaire).
La dotation globale de fonctionnement comporte deux parties : une dotation d’intercommunalité (composée d’une dotation de base et d’une dotation de péréquation) augmentée sur la base des éléments votés en loi de finances 2023 et une dotation de compensation minorée de 2,4 %, soit la moyenne nationale envisagée.
DGF
2018
DGF 2019 DGF 2020 DGF 2021 DGF 2022 DGF 2023
estimée
Dotation d’intercommunalité avant minoration 2 278 958 2 314 073 2 370 097 2 382 039 2 402 010 2 402 010 Contribution au redressement des finances publiques 0 0 0 0 0 0 Dotation de compensation 6 828 157 6 671 375 6 549 402 6 420 415 6 279 579 6 209 825 Total DGF 9 107 115 8 985 448 8 919 499 8 802 454 8 681 589 8 611 835 Évolution 0,40 % - 1,34 % - 0,60 % - 1,3 % - 1,8 % - 0,8 %
Les compensations d’exonérations en matière de fiscalité directe sont versées par l’Etat et sont déclinées selon la nouvelle fiscalité mixte mise en place dans le cadre de la réforme de 2010 qui se substitue à l’ancienne taxe professionnelle.
La variation du montant des autres allocations compensatrices trouve sa source dans la minoration appliquée aux variables d’ajustement pour le respect de la trajectoire d’évolution des concours financiers de l’État aux collectivités.
Ainsi, et sur les bases des mesures de compensation votées dans la loi de finances 2023, les produits de compensation attendus sont estimés à :
- 2 965 468 pour la compensation exonération spécifique et abattement 25 % Corse CFE, qui baisse de 7,5 % par rapport à 2022.
- 164 306 euros pour l’allocation de compensation au titre des exonération de taxe foncière.
Pour rappel, les compensations relatives aux mesures d’exonération de taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) sont intégrées depuis 2022 à la quote-part de TVA attribuée aux EPCI depuis 2021 et codifiée dans le chapitre 73. 1. La section d’investissement du budget général
2.1 L’évolution des dépenses d’investissement
La section d’investissement s’élève à 24,9 M€, contre 18,2 M€ euros au BP 2022.
Répartition par chapitres BP 2022 BP 2023 Evolu°
16 - Remboursement d'emprunts 388 978 359 000 - 7,7 % 20 - Immobilisations incorporelles 1 726 878 1 933 400 12,0 % 204 - Subventions d'équipement 2 732 543 2 228 903 - 18,4 % 21 - Immobilisations corporelles 4 916 575 4 717 800 - 4,0 % 23 - Immobilisations en cours 8 120 256 15 328 796 88,8 % 26 Participations 65 333 120 000 83,7 % 27 - Prêts et avances 0 0 - 001 - Déficit reporté 0 0 - Dépenses réelles d'investissement 17 950 563 24 687 899 37,5 % 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
273 055 253 426 - 7,2 %
041 - Opérations patrimoniales 0 0 - Dépenses d'ordre d'investissement 273 055 253 426 - 7,2 % TOTAL 18 223 618 24 941 325 36,9 %
Les dépenses réelles se portent à 24,7 millions d’euros pour 18,0 millions d’euros adoptés au BP 2022.
Les dépenses d’équipement se portent à 89,0 % des dépenses réelles d’investissement (82,2 % en 2022). L’ensemble des dépenses réelles progressent de 37,5 %. Détail par direction (chapitre 20+204+21+23) BP 2022 BP 2023 Evolutio n
Police intercommunale 15 000 75 000 400,0 % Direction de la Communication 3 200 0 - 100,0 % Direction Générale 18 200 75 000 312,1 %
Direction des Affaires Juridiques, de la Commande Publique et des Assemblées
17 000 16 000 - 5,9 %
Direction des Bâtiments et Matériels 228 000 224 000 - 1,8 % Pôle Administration Générale 245 000 240 000 - 2,0 % Direction des Systèmes d’Information et du Numérique 1 728 000 1 885 000 9,1 % Direction des Ressources Humaines 14 000 16 000 14,3 % Service de la médecine préventive 2 000 2 000 0,0 % Pôle Ressources et Moyens 1 744 000 1 903 000 9,1 % Direction du Développement Economique 0 50 000 - Direction des Espaces Ruraux et Agricole et de la Valorisation du
Territoire
568 556 376 590 - 33,8 %
Pôle Développement 568 556 426 590 - 25,0 %
Direction de l'Aménagement 7 063 901 6 462 909 - 8,5 % Direction de la Protection et de la Valorisation du Cadre de Vie 2 555 995 8 107 000 217,2 % Pôle Aménagement 9 619 896 14 569 909 51,5 %
Direction des Grands Projets 5 300 600 6 994 400 32,0 % Pôle Technique 5 300 600 6 994 400 32,0 %
TOTAL 17 496 252 24 208 899 38,4 %
Le détail des enveloppes par section est exposé dans le document « Annexe aux Budgets Primitifs 2023 – Présentation des propositions des services pour l’exercice 2023 » en pages 26 et suivantes dans le chapitre « 01 – Budget principal : section d’investissement ».
1.1 L’évolution des recettes d’investissement
Les recettes globales d’investissement s’élèvent à 24 941 325 euros, en augmentation de 36,9 %.
Les recettes d’investissement sont principalement alimentées par l’emprunt (à hauteur de 69 % des recettes réelles), des subventions d’investissement (14 %), du FCTVA (16 %) et du virement de la section de fonctionnement (en baisse de 7,4 % par rapport à 2022).
Répartition par chapitres BP 2022 BP 2023 Evolu°
10 - Dotations, fonds divers (FCTVA) 1 681 547 3 391 324 101,7 % 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 0 - 13 - Subventions d'investissement 978 749 2 955 176 201,9 % 16 - Emprunts et dettes assimilées 12 211 340 14 860 352 21,7 % 24 - Produits de cession 0 0 - 27 - Autres immobilisations financières 200 000 200 000 0,0 % Recettes réelles d'investissement 15 071 636 21 406 852 42,0 % 21 - Virement de la section de fonctionnement 1 355 218 1 235 440 - 8,8 % 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
1 796 764 2 299 033 28,0 %
041 - Opérations patrimoniales 0 0 - Recettes d'ordre d'investissement 3 151 982 3 534 473 12,1 % TOTAL 18 223 618 24 941 325 36,9 %
Les recettes réelles d’investissement, se répartissent comme suit : 1. La situation financière du budget général
La préparation budgétaire 2023 a été réalisée dans le cadre financier présenté à l’occasion du débat d’orientation budgétaire de manière à préserver la solvabilité financière sur la période 2022-2027.
Le budget est endetté à hauteur de 3,15 millions d’euros au 31 décembre 2022 avec un taux moyen de 1,08 % pour une durée de vie résiduelle de 7 ans et 3 mois.
La capacité de désendettement des budgets solidaires au CA 2021 était de 2,13 ans, largement en deçà de seuils limites acceptables de 15 ans.
Le compte administratif 2021 (le dernier connu dans l’attente de l’examen du compte administratif 2021 prévu à la fin du premier semestre 2022) permet de dégager une épargne solidaire (budgets principal, transports, environnement) de 7 millions d’euros pour financer notamment une partie du programme pluriannuel d’investissement.
Le taux d’épargne brute des budgets solidaires consolidé s’établissait à 10,4 % en 2020.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, VU, le débat d’orientations budgétaires en date du 10 mars 2023,
VU, la délibération n°2011-39 du Conseil Communautaire du 28 avril 2011 portant adoption du cadre de référence des taux de fiscalité communautaires, VU, la délibération n°2018-007 du conseil communautaire en date du 25 janvier 2018 fixant le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises du territoire communautaire,
VU, la délibération n°2018-011 du conseil communautaire en date du 25 janvier 2018 instituant la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
VU, la délibération n°2018-104 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 portant actualisation des modalités et tarifs de la taxe de séjour communautaire,
VU, la délibération n°2023 -030 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 fixant le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour 2023,
VU, la délibération n°2023-027 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 fixant les taux de fiscalité pour l’année 2023,
VU, la délibération n°2023-026 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 adoptant le taux de cotisation foncière des entreprises pour l’année 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- D’adopter le budget primitif général de l’exercice 2023 arrêté à la somme de 87 074 782,00 euros, soit 62 133 457,00 euros au titre
du fonctionnement et 24 941 325,00 euros au titre de
l’investissement, tel qu’il est établi dans le document comptable ci-
annexé.
Délibération adoptée par 36 voix Pour et 2 voix Contre, Abstention : 1. Vote(s) contre : Jean François Casalta, Julia Tiberi.
Abstention(s) : Danielle Antonini.
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-032
Adoption du budget primitif annexe de l'assainissement pour l'exercice 2023
Pour rappel, depuis le BP 2018, soit le début de la nouvelle DSP assainissement contractée par la CAPA, la mise à disposition à titre onéreux des investissements nécessaires à l’exploitation du service par le délégataire rend la Collectivité assujettie à la TVA. Dès lors, elle doit soumettre les redevances à la TVA et peut « récupérer » en contrepartie la TVA payée en amont par la voie fiscale. En conséquence, dans le respect des règles budgétaires, le budget primitif sera proposé, voté et réalisé en Hors Taxe (HT).
Le budget de l’assainissement s’élève à 12,6,5 millions d’euros, en diminution de - 6,6 % par rapport au budget primitif 2022.
Budget
Assainissement HT
2019 2020 2021 2022 2023 Evolutio n
Fonctionnement 5 094 774 5 193 270 4 941 863 4 794 916 5 155 698 7,5 % Investissement 12 054 02
0
19 411
238
12 113
781
8 716 578 7 467 687 - 14,3 %
Total 17 148
794
24 604
508
17 055
644
13 511
494
12 623 385 - 6,6 %
Il convient toutefois de pondérer cette baisse de la section d’investissement, en prenant en compte le fait que près de 4,2 M€ de crédits engagés au cours des précédents exercices seront constatés au compte administratif et font l’objet d’un report sur l’exercice 2023. Ce phénomène n’est pas nouveau : chaque année, les reports de crédits engagés et non- consommés sur les exercices précédents se situent à un niveau élevé :
Budget Assainissement
HT
2019 2020 2021 2022 2023*
Budget primitif 12 054 020 19 411 238 12 113 781 8 716 578 7 467 687 Report (constaté au CA N-
1)
3 315 940 3 033 200 3 774 490 3 167 139 4 172 489
Part des reports 27,5 % 15,6 % 31,2 % 36,3 % 55,8 % * le montant du report des engagements effectués en 2022 sera constaté au CA 2023 (le chiffre reste provisoire jusqu’au vote du CA)
1. La section de fonctionnement
Elle s’élève à 5,2 millions d’euros, en progression de 7,5 % par rapport au budget primitif 2022.
1.1 Evolution des dépenses de fonctionnement par chapitre
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 1,9 millions d’euros (en augmentation de 18,5 %) et se répartissent de la manière suivante :
Répartition par chapitres 2022 2023 Evolutio n
011 - Charges à caractère général 71 457 86 600 21,2 % 012 - Charge de personnel et frais assimilés 915 335 1 193 356 30,4 % 65 - Autres charges de gestion 17 900 17 900 0,0% 66 - Charges financières 607 937 616 135 1,3 % 67 - Charges exceptionnelles 6 000 4 000 - 33,3 % Dépenses réelles de fonctionnement 1 618 629 1 917 991 18,5 % 023 - Virement à la section d'investissement 697 309 586 6025 - 15,9 % 042 - Opérations d'ordre de transfert entre 2 478 978 2 651 082 6,9 % sections
Dépenses d'ordre de fonctionnement 3 176 287 3 237 707 1,9 %
TOTAL 4 794
916
5 155
698
7,5 %
On relèvera une augmentation de 21,2 % des charges à caractère général, lié principalement à la réalisation du bilan à mi-parcours du contrat de délégation.
Les charges de personnels sont globalisées pour la direction de l’eau et de l’assainissement et réparties sur chacun des budgets annexes. La progression de celles-ci correspond à des évolutions de carrière.
Les fonctions de directions générales et de services supports sont comptabilisées sur le budget général. Cependant afin de tenir compte des missions effectuées par ces agents pour le compte des budgets annexes, des reversements inter budgets sont opérés. La mise en place de ces transferts, décidées lors de la création des budgets annexes est sans impact sur le niveau de masse salariale globale cependant, elle influence le niveau des charges supportées par chacun de budgets et de facto les niveaux d’épargne dégagés. Ainsi, le transfert contribue à identifier le coût global d’un service et donc le niveau de recettes qui seraient nécessaires à chacun des budgets pour être autonome et assumer la totalité du coût du service par des ressources propres.
Chaque budget annexe comptabilise ainsi deux lignes au chapitre 012, l’une regroupant la masse salariale de l’ensemble des agents affectés directement aux missions réalisées par ce budget, et l’autre correspondant à un reversement des budgets annexes vers le budget général au titre du remboursement de la quote-part des salaires des agents affectés au budget général mais travaillant également pour les budgets annexes.
Les reversements concernent les agents affectés à la direction générale des services, dans les pôles fonctionnels (pôle administration générale et pôle ressources et moyens) et des agents affectés à la direction des grands projets.
Pour les budgets annexes des transports, de l’eau et de l’assainissement, la clé de répartition retenue, recalculée chaque année est la suivante :
- Pour le remboursement des frais portés par la direction générale des services et les pôles fonctionnels : (masse salariale du budget annexe constatée au dernier CA voté) / masse salariale totale ;
- Pour le remboursement des frais portés par la direction des grands projets : (crédits d’équipements comptabilisés au dernier CA voté du budget annexe / crédits d’équipements globaux de la CAPA).
A compter de l’exercice 2021, il est désormais tenu compte du fait que plusieurs services fonctionnels sont désormais mutualisés avec la Ville d’Ajaccio (Ressources Humaines, Systèmes d’Information et Numérique, Commande Publique, Médecine Préventive). Leur coût est donc partagé avec la ville dans le cadre des clés de répartition et des conventions afférentes. La refacturation aux budgets annexes ne porte que sur la part restant à la charge de la CAPA, déduction faite de ce qui sera imputé à Ajaccio au titre de l’exercice N-1 dans le cadre des conventions de mutualisation.
S’agissant du seul budget de l’assainissement, son reversement au budget principal passe de 345 345 € au BP 2022 à 521 586 € (soit une progression de 51,0 %), tandis son budget propre qui intègre également celui de l’eau potable se porte à 671 770 € en progression de 17,9 % entre les BP 2022 et 2023, en lien avec le renforcement de la direction pour l’exercice de la compétence Eaux Pluviales Urbaines. Toutefois, il convient de prendre en compte le fait que le budget principal reverse 83 422 € au budget de l’assainissement au titre de l’exercice de cette. A périmètre constant, la masse salariale du budget de l’assainissement se porte donc à 588 348 € (en progression de 3,3 %).
1.1 Evolution des recettes de fonctionnement
Les recettes globales s’élèvent à 5,2 millions d’euros, en augmentation de 7,5 %, dont 4,5 millions de recettes réelles de fonctionnement (+ 8,5 %).
Répartition par chapitres 2022 2023 Evolu°
70 - Produits et services du domaine 3 986 090 4 326 011 8,5 % 74 - Dotations, subventions et participations 184 960 200 000 8,1 % 75 - Autres produits de gestion courante 5 000 5 000 0,0 % Recettes réelles de fonctionnement 4 176 050 4 531 011 8,5 % 042 - Subventions d'investissement transférées au
résultat
618 866 624 687 0,9 %
Recettes d'ordre de fonctionnement 618 866 624 687 0,9 % Excédent reporté 0 0 -
TOTAL 4 794 916 5 155 698 7,5 %
Dans le détail, les recettes réelles de fonctionnement se répartissent comme suit : Répartition par nature BP 2022 BP 2023 Evolutio n
7062 Redevance Assainissement non collectif 116 986 122 894 5,1 % 7068 Recettes autres – Conv. Pluviales ville d'Ajaccio 0 0 - 7068 Remboursement budget de l'eau (personnel) 124 390 101 588 - 18,3 % Remboursement budget principal (personnel eaux
pluviales)
0 83 422 -
70611 Redevance Assainissement - part variable 2 392 085
2 587
962
8,2 %
70611 Redevance Assainissement - Abonnements 678 521 693 145 2,2 % 70613 PAC- participation assainissement collectif 600 000 700 000 16,7 % 7087 Remboursement CCVP Prestations SPANC 37 762 0 - 100,0 % 7087 Remboursement 2 Sevi Liamone Prestations SPANC 36 346 37 000 1,8 % 741 Prime épuration de bassin 184 960 200 000 8,1 % 754 Pénalités pour non raccordement 5 000 5 000 0,0 % Total des recettes réelles de fonctionnement 4 176 050
4 531
011
- 3,3 %
Les recettes propres de ce budget proviennent principalement des reversements fait à la CAPA par son délégataire. Ces reversements dépendent du tarif de l’assainissement, comprenant une part CAPA et une part délégataire, du nombre d’abonnés au réseau et du volume consommé.
Le prix de l’assainissement qui était resté inchangé depuis le 1er juillet 2017 pour les parts CAPA, a été augmenté de 1 % l’an passé, et le sera de 1 % cette année pour revenir à la pente d’évolution de 1 % par an qui avait été projetée en 2017, mais non appliquée sur les exercices 2018 et 2019. La part variable du fermier est modulée dans le cadre du nouveau contrat de DSP en fonction de la consommation effective de chaque abonné. Les parts fixe et variable du fermier sont à moduler de l’actualisation dont la formule de calcul est définie au contrat. ASSAINISSEMENT 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Part fixe fermier 38,20 €/an 39,18 €/an 39,92 €/an 39,99 €/an 42,00 €/an 46,75 €/an Part Variable fermier
- 0 à 30 m3 0,6850 €/m3 0,7026 €/m3 0,7159 €/m3 0,7171 €/m3 0,7531 €/m3 0,8383 €/m3 - 31 à 150 m3 0,7120 €/m3 0,7303 €/m3 0,7441 €/m3 0,7454 €/m3 0,7828 €/m3 0,8713 €/m3 - plus de 150 m3 1,2980 €/m3 1,3314 €/m3 1,3566 €/m3 1,3589 €/m3 1,4270 €/m3 1,5884 €/m3 Part fixe CAPA 16,1699 €/an 16,1699 €/an 16,3316 €/an 16,4949 €/an 16,6598 €/an 16,8264 €/an Part variable CAPA 0,6440 €/m3 0,6440 €/m3 0,6504 €/m3 0,6559 €/m3 0,6635 €/m3 0,6701 €/m3 Taxes Agence de
l’eau
0,16 € /m3 0,16 € /m3 0,16 €/m3 0,16 €/m3 0,15 €/m3 0,15 €/m3
TVA 2,1 % 2,1 % 2,1 % 2,1 % 2,1 % 2,1 %
Concernant les recettes annexes, la CAPA a instauré en 2013 une participation pour assainissement collectif (PAC), pour laquelle une recette annuelle de 700 000 euros est attendue au regard des constructions réalisées sur le territoire communautaire.
1.1 La situation financière du budget de l’assainissement
Le compte administratif 2021 a permis de dégager une épargne de 3,4 millions d’euros, correspondant à 70,1 % des recettes réelles de fonctionnement et permettant de financer le programme pluriannuel d’investissement.
Au 31 décembre 2022, le budget est endetté à hauteur de 21,9 millions d’euros avec un taux moyen de 2,37 % pour une durée de vie résiduelle de 14 ans et 4 mois. Au compte administratif 2021, la capacité de désendettement du budget de l’assainissement était de 6,72 ans, largement en deçà des seuils limites acceptables de 20 ans.
Le bon niveau d’épargne et l’endettement modéré sont représentatifs d’une situation financière saine.
1. La section d’investissement du budget Assainissement
Elle s’élève à 7,5 millions d’euros pour 8,7 millions d’euros adoptés au budget primitif 2022.
1.1 Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’équipement se portent à 72,4 % des dépenses réelles d’investissement. L’ensemble des dépenses réelles diminuent de - 15,5 %. Répartition par chapitres BP 2022 BP 2023 Evolu°
13 - Remboursement de subvention 0 0 - 16 - Remboursement d'emprunts 1 792
982
1 890
000
5,4 %
20 - Immobilisations incorporelles 155 000 141 000 - 9,0 % 21 - Immobilisations corporelles 22 000 50 000 127,3 % 23 - Immobilisations en cours 6 127
730
4 762
000
- 22,3 %
001 – Déficit reporté 0 0 - Dépenses réelles d'investissement 8 097
712
6 843
000
- 15,5 %
040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
618 866 624 687 0,9 %
041 – Transfert des immobilisations - - - Dépenses d'ordre d'investissement 618 866 624 687 0,9 % TOTAL 8 716
578
7 467
687
- 14,3 %
1.1 Les recettes d’investissement
Les recettes globales s’élèvent à 7,5 millions d’euros. En leur sein, les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 4,2 millions d’euros, soit une diminution de - 23,6 %. L’emprunt représente 85 % des recettes d’investissement.
Répartition par chapitres BP 2022 BP 2023 Evolu°
10 - Dotations, fonds divers (FCTVA) 0 0 - 1068 - Résultat de fonctionnement capitalisé 0 0 - 13 - Subventions d'investissement 0 621 108 - 16 - Emprunts et dettes assimilées 5 540
291
3 608
872
- 34,9 %
Recettes réelles d'investissement 5 540
291
4 229
980
- 23,7 %
21 - Virement de la section de fonctionnement 697 309 586 025 - 15,9 % 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
2 478
978
2 651
082
6,9 %
041 – Transfert des immobilisations - - - Recettes d'ordre d'investissement 3 176
287
3 237
707
1,9 %
TOTAL 8 716
578
7 467
687
- 14,3 %
1. Les projets du budget 2023
Le détail des enveloppes par section est exposé dans le document « Annexe aux Budgets Primitifs 2023 – Présentation des propositions des services pour l’exercice 2023 » en pages 35 et suivantes dans le chapitre « 02 – Budget annexe de l’assainissement ».
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, VU, le débat d’orientations budgétaires en date du 10 mars 2023,
VU, la délibération n°2022-033 du conseil communautaire en date du 21 mars 2022 fixant le tarif de la surtaxe assainissement applicable à compter du 1ier juillet 2022, VU, la délibération n°2023-028 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 fixant le tarif de la surtaxe assainissement applicable à compter du 1ier juillet 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- D’adopter le budget primitif annexe de l’assainissement de l’exercice 2023 arrêté à la somme de 12 623 385,00 euros, soit 5 155 698,00 euros au titre du fonctionnement et 7 467 687,00 euros au titre de l’investissement, tel qu’il est établi dans le document comptable ci-annexé. Délibération adoptée par 35 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 4. Abstention(s) : Danielle Antonini, Jean François Casalta, Jean André Miniconi, Julia Tiberi.
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-033
Adoption du budget primitif annexe de l'eau potable pour l'exercice 2023
Pour rappel, depuis le BP 2018, soit le début de la nouvelle DSP eau potable contractée par la CAPA, la mise à disposition à titre onéreux des investissements nécessaires à l’exploitation du service par le délégataire rend la Collectivité assujettie à la TVA. Dès lors, elle doit soumettre les redevances à la TVA et peut « récupérer » en contrepartie la TVA payée en amont par la voie fiscale. En conséquence, dans le respect des règles budgétaires, le budget primitif sera proposé, voté et réalisé en Hors Taxe (HT).
Le budget de l’eau potable s’élève à 9,5 millions d’euros, en progression de 2,7 % par rapport au budget primitif 2022.
Budget Eau HT 2019 2020 2021 2022 2023 Evolutio n
Fonctionnement 2 686 88
1
4 102 455 2 737 082 2 793
758
2 824
609
1,1 %
Investissement 5 068
042
6 518 570 7 805 965 6 430
401
6 647
500
3,4 %
Total 7 754
923
10 621 025 10 543 047 9 224
159
9 472
109
2,7 %
Il convient toutefois de prendre en compte dans cette évolution de la section d’investissement le fait que près de 4,2 M€ de crédits engagés au cours des précédents exercices seront constatés au compte administratif et font l’objet d’un report sur l’exercice 2023 :
Budget Assainissement
HT
2019 2020 2021 2022 2023*
Budget primitif 5 068 042 6 518 570 7 805 965 6 430 401 6 647 500 Report (constaté au CA N-
1)
1 152 311 1 361 708 3 457 594 2 225 451 1 698 977
Part des reports 22,7 % 20,9 % 44,3 % 34,6 % 25,5 % * le montant du report des engagements effectués en 2022 sera constaté au CA 2023 (le chiffre reste provisoire jusqu’au vote du CA)
1. La section de fonctionnement
Elle s’élève à 2,8 millions d’euros, affichant un montant en augmentation de 1,1% par rapport à l’exercice 2022.
1.1 Evolution des dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 829 049 euros (en progression de 0,6 %) et se répartissent de la manière suivante : Répartition par chapitres BP 2022 BP 2023 Evolution
011 - Charges à caractère général 492 822 489 900 - 0,6 % 012 - Charge de personnel et frais assimilés 223 302 183 306 - 17,9 % 65 - Autres charges de gestion 17 900 17 900 0,0 % 66 - Charges financières 90 034 137 943 53,2 % 67 - Charges exceptionnelles - Dépenses réelles de fonctionnement 824 058 829 049 0,6 % 023 - Virement à la section d'investissement 831 198 745 119 - 10,4 % 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
1 138 502 1 250 441 9,8 %
Dépenses d'ordre de fonctionnement 1 969 700 1 995 560 1,3 % TOTAL 2 793 758 2 824 609 1,1 %
Les charges à caractère général sont maîtrisées et diminuent de - 0,6 %. Les charges de personnels sont globalisées pour la direction de l’eau et de l’assainissement et réparties sur chacun des budgets annexes.
Les fonctions de directions générales et de services supports sont comptabilisées sur le budget général. Cependant afin de tenir compte des missions effectuées par ces agents pour le compte des budgets annexes, des reversements inter budgets sont opérés. La mise en place de ces transferts, décidées lors de la création des budgets annexes est sans impact sur le niveau de masse salariale globale cependant, elle influence le niveau des charges supportées par chacun de budgets et de facto les niveaux d’épargne dégagés. Ainsi, le transfert contribue à identifier le coût global d’un service et donc le niveau de recettes qui seraient nécessaires à chacun des budgets pour être autonome et assumer la totalité du coût du service par des ressources propres.
Chaque budget annexe comptabilise ainsi deux lignes au chapitre 012, l’une regroupant la masse salariale de l’ensemble des agents affectés directement aux missions réalisées par ce budget, et l’autre correspondant à un reversement des budgets annexes vers le budget général au titre du remboursement de la quote-part des salaires des agents affectés au budget général mais travaillant également pour les budgets annexes. Les reversements concernent les agents affectés à la direction générale des services, dans les pôles fonctionnels (pôle administration générale et pôle ressources et moyens) et des agents affectés à la direction des grands projets.
Pour les budgets annexes des transports, de l’eau et de l’assainissement, la clé de répartition retenue, recalculée chaque année est la suivante :
- Pour le remboursement des frais portés par la direction générale des services et les pôles fonctionnels : (masse salariale du budget annexe constatée au dernier CA voté) / masse salariale totale ;
- Pour le remboursement des frais portés par la direction des grands projets : (crédits d’équipements comptabilisés au dernier CA voté du budget annexe / crédits d’équipements globaux de la CAPA).
Depuis l’exercice 2021, il est désormais tenu compte du fait que plusieurs services fonctionnels sont désormais mutualisés avec la Ville d’Ajaccio (Ressources Humaines, Systèmes d’Information et Numérique, Commande Publique, Médecine Préventive). Leur coût est donc partagé avec la ville dans le cadre des clés de répartition et des conventions afférentes. La refacturation aux budgets annexes ne porte que sur la part restant à la charge de la CAPA, déduction faite de ce qui sera imputé à Ajaccio au titre de l’exercice N-1 dans le cadre des conventions de mutualisation.
Ainsi, hors reversement, la masse salariale globalisée des budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement augmentent de 17,9 % passant de 569 990 € à 671 770 € en 2023. Toutefois, il convient de prendre en compte le fait que le budget principal reverse 83 422 € au budget de l’assainissement au titre de l’exercice de la compétence Eaux Pluviales Urbaines. A périmètre constant, la masse salariale globalisée des deux budgets autonomes se porte à 588 348 € (en progression de 3,3 %).
S’agissant du seul budget de l’eau potable, son reversement au budget annexe de l’assainissement passe de 124 390 € au BP 2022 à 101 588 € au BP 2023 (soit une diminution de - 18,3 %), tandis que le reversement au budget principal passe de 98 912 € à 81 718 € (en baisse de - 17,4 %), soit une évolution globale de - 17,9 %.
1.1 Evolution des recettes de fonctionnement :
Les recettes globales s’élèvent à 2,8 millions d’euros, en augmentation de 1,1 %, dont 2,47 millions de recettes réelles de fonctionnement (+ 1,8 %).
Répartition par chapitres 2022 2023 Evolu°
70111 - Vente d'eau SIVOM 170 000 170 000 0,0 % 70128 - Redevance Eau - part variable 1 433 309 1 459 921 1,9 % 70128 - Redevance Eau - part fixe / abonnements 825 012 843 188 2,2 % Recettes réelles de fonctionnement 2 428 321 2 473 109 1,8 % 042 - Subventions d'investissement transférées au
résultat
365 437 351 500 - 3,8 %
Recettes d'ordre de fonctionnement 365 437 351 500 - 3,8 % Excédent reporté 0 0 -
TOTAL 2 793 758 2 824 609 1,1 %
Les recettes propres de ce budget proviennent exclusivement des reversements fait à la CAPA par son délégataire. Ces reversements dépendent du tarif de l’eau, comprenant une part CAPA et une part délégataire, du nombre d’abonnés au réseau et du volume consommé.
Le prix de l’eau qui était resté inchangé depuis le 1er juillet 2017 pour les parts CAPA, a été augmenté de 1 % l’an passé, et le sera de 1 % cette année pour revenir à la pente d’évolution de 1 % par an qui avait été projetée en 2017, mais non appliquée sur les exercices 2018 et 2019. La part variable du fermier est modulée dans le cadre du nouveau contrat de DSP en fonction de la consommation effective de chaque abonné. Les parts fixe et variable du fermier sont à moduler de l’actualisation dont la formule de calcul est définie au contrat.
Compte tenu des investissements nécessaires pour mettre en œuvre le schéma directeur d’eau potable, portant notamment sur la sécurisation de la ressource en eau qui constitue un enjeu environnemental majeur, et sur la réfection des réservoirs, il est proposé au conseil communautaire de porter l’augmentation des parts CAPA à + 3,50 %. La prise en compte de cette augmentation qui interviendra au 1er juillet l’objet d’une décision modificative, une fois connu l’impact sur les recettes à reverser par le délégataire.
EAU 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Part fixe fermier 38,12 €/an 38,00 €/an 38,84 €/an 39,59 €/an 39,82 €/an 41,68 €/an 45,39 €/an Part Variable
fermier :
0,96 €/m3
- 0 à 30 m3 0,9110 €/m3 0,9312 €/m3 0,9492 €/m3 0,9547 €/m3 0,9995 €/m3 1,0882 €/m3 - 31 à 150 m3 0,9810 €/m3 1,0027 €/m3 1,0221 €/m3 1,0280 €/m3 1,0763 €/m3 1,1718 €/m3 - plus de 150 m3 1,3100 €/m3 1,3390 €/m3 1,3649 €/m3 1,3728 €/m3 1,4372 €/m3 1,5648 €/m3 Part fixe CAPA 17,2329
€/an
17,2329
€/an
17,2329
€/an
17,4052
€/an
17,5792
€/an
17,7550
€/an
18,3764 €/an
Part variable CAPA 0,2759 €/m3 0,2759 €/m3 0,2759 €/m3 0,2787 €/m3 0,2814 €/m3 0,2842 €/m3 0,2941 €/m3 Taxes Agence de
l’eau
0,31 €/m3 0,35 €/m3 0,35 €/m3 0,355 €/m3 0,355 €/m3 0,32 €/m3 0,33 €/m3
TVA 2,1 % 2,1 % 2,1 % 2,1 % 2,1 % 2,1 % 2,1 %
1.1 La situation financière du budget de l’eau
Le compte administratif 2021 a permis de dégager une épargne de 1,86 millions d’euros, correspondant à 71,7 % des recettes réelles de fonctionnement et permettant de financer le programme pluriannuel d’investissement.
Au 31 décembre 2022, le budget est endetté à hauteur de 6,1 millions d’euros avec un taux moyen de 1,90 % pour une durée de vie résiduelle de 16 ans et 5 mois. Au compte administratif 2021, la capacité de désendettement du budget de l’eau était de 2,63 ans, largement en deçà des seuils limites acceptables de 20 ans. Le bon niveau d’épargne et l’endettement modéré sont représentatifs d’une situation financière saine.
1. La section d’investissement du budget Eau
Elle s’élève à 6,65 millions d’euros pour 6,4 millions d’euros adoptés au budget primitif 2022.
1.1 Les dépenses d’investissement :
Les dépenses d’équipement se portent à 92,4 % des dépenses réelles d’investissement. L’ensemble des dépenses réelles progressent de 3,8 %. Répartition par chapitres BP 2022 BP 2023 Evolu°
13 - Subventions d'investissement 0 0 - 16 - Remboursement d'emprunts 497 064 481 000 - 3,2 % 20 - Immobilisations incorporelles 567 900 445 000 - 21,6 % 21 - Immobilisations corporelles 25 000 50 000 100,0 % 23 - Immobilisations en cours 4 975 000 5 320 000 6,9 % Dépenses réelles d'investissement 6 064 964 6 296 000 3,8 % 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
365 437 351 500 - 3,8 %
041 – Transfert des immobilisations 0 0 - Dépenses d'ordre d'investissement 365 437 351 500 - 3,8 % TOTAL 6 430 401 6 647 500 3,4 %
1.1 Les recettes d’investissement :
Les recettes globales s’élèvent à 6,65 millions d’euros. En leur sein, les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 4,65 millions d’euros, soit une progression de 4,3 %.
Répartition par chapitres BP 2022 BP 2023 Evolu°
10 – Dotations, fonds divers (FCTVA) 0 0 - 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé 0 0 - 13 - Subventions d'investissement 0 15 450 - 16 - Emprunts et dettes assimilées 4 460
701
4 636
490
3,9 %
001 - Excédent reporté 0 0 - Recettes réelles d'investissement 4 460
701
4 651
940
4,3 %
21 - Virement de la section de fonctionnement 831 198 745 119 - 10,4 % 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
1 138
502
1 250
441
9,8 %
041 – Transfert des immobilisations 0 0 - Recettes d'ordre d'investissement 1 969
700
1 995
560
1,3 %
TOTAL 6 430
401
6 647
500
3,4 %
L’emprunt représente la quasi-intégralité des recettes réelles d’investissement du budget de l’eau potable.
1. Les projets du budget 2023
Le détail des enveloppes par section est exposé dans le document « Annexe aux Budgets Primitifs 2023 – Présentation des propositions des services pour l’exercice 2023 » en pages 40 et suivantes dans le chapitre « 03 – Budget annexe de l’eau potable ».
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, VU, le débat d’orientations budgétaires en date du 10 mars 2023,
VU, la délibération n°2022-032 du conseil communautaire en date du 21 mars 2022 fixant le tarif de la surtaxe eau applicable à compter du 1ier juillet 2022, VU, la délibération n°2023-029 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 fixant le tarif de la surtaxe eau applicable à compter du 1ier juillet 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- D’adopter le budget primitif annexe de l’eau potable de l’exercice 2023 arrêté à la somme de 9 472 109,00 euros, soit 2 824 609,00 euros au titre du fonctionnement et 6 647 500,00 euros au titre de l’investissement, tel qu’il est établi dans le document comptable ci-annexé.
Délibération adoptée par 35 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 4. Abstention(s) : Danielle Antonini, Jean François Casalta, Jean André Miniconi, Julia Tiberi.
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-034
Adoption du budget primitif annexe des transports pour l'exercice 2023
Le budget primitif annexe des transports s’élève à 31,0 millions d’euros, et connait une augmentation de 48,8 % par rapport à celui adopté pour l’exercice 2022, portée par sa section d’investissement.
BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 Evolutio n
Fonctionnement 10 412 137 13 399 996 12 906 460 12 572 958 12 356 579 - 1,7 % Investissement 3 358 970 6 238 788 8 430 110 8 286 947 18 696 999 125,6 % TOTAL 13 771 107 19 638 784 21 336 570 20 859 905 31 053 578 48,9 %
1. La section de fonctionnement
1.1 Evolution des dépenses de fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement, connaissent une diminution de - 1,7 %, et se répartissent de la manière suivante : Répartition par chapitres BP 2022 BP 2023 Evolution
011 - Charges à caractère général 1 261 237 1 287 100 2,1 % 012 - Charge de personnel et frais assimilés 1 143 563 1 163 716 1,8 % 014 - Atténuation de produit 3 000 3 000 0,0 % 65 - Autres charges de gestion 35 800 35 800 0,0% 66 - Charges financières 59 073 70 536 19,4 % 67 - Charges exceptionnelles 9 160 000 8 852 000 - 3,4 % Dépenses réelles de fonctionnement 11 662 67
3
11 412
152
- 2,1 %
023 - Virement à la section d'investissement - - - 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
910 285 944 427 3,8 %
Dépenses d'ordre de fonctionnement 910 285 944 427 3,8 % TOTAL 12 572
958
12 356
579
- 1,7 %
Les charges générales progressent de 2,1 % du fait notamment de la proposition d’expérimenter une solution de covoiturage et de réaliser des études en matière de mobilité.
Les charges de personnels augmentent de 1,8 %.
Les fonctions de directions générales et de services supports sont comptabilisées sur le budget général. Cependant afin de tenir compte des missions effectuées par ces agents pour le compte des budgets annexes, des reversements inter budgets sont opérés. La mise en place de ces transferts, décidées lors de la création des budgets annexes est sans impact sur le niveau de masse salariale globale cependant, elle influence le niveau des charges supportées par chacun de budgets et de facto les niveaux d’épargne dégagés. Ainsi, le transfert contribue à identifier le coût global d’un service et donc le niveau de recettes qui seraient nécessaires à chacun des budgets pour être autonome et assumer la totalité du coût du service par des ressources propres.
Chaque budget annexe comptabilise ainsi deux lignes au chapitre 012, l’une regroupant la masse salariale de l’ensemble des agents affectés directement aux missions réalisées par ce budget, et l’autre correspondant à un reversement des budgets annexes vers le budget général au titre du remboursement de la quote-part des salaires des agents affectés au budget général mais travaillant également pour les budgets annexes. Les reversements concernent les agents affectés à la direction générale des services, dans les pôles fonctionnels (pôle administration générale et pôle ressources et moyens) et des agents affectés à la direction des grands projets.
Pour les budgets annexes des transports, de l’eau et de l’assainissement, la clé de répartition retenue, recalculée chaque année est la suivante :
- Pour le remboursement des frais portés par la direction générale des services et les pôles fonctionnels : (masse salariale du budget annexe constatée au dernier CA voté) / masse salariale totale ;
- Pour le remboursement des frais portés par la direction des grands projets : (crédits d’équipements comptabilisés au dernier CA voté du budget annexe / crédits d’équipements globaux de la CAPA).
A compter de l’exercice 2021, il est désormais tenu compte du fait que plusieurs services fonctionnels sont désormais mutualisés avec la Ville d’Ajaccio (Ressources Humaines, Systèmes d’Information et Numérique, Commande Publique, Médecine Préventive). Leur coût est donc partagé avec la ville dans le cadre des clés de répartition et des conventions afférentes. La refacturation aux budgets annexes ne porte que sur la part restant à la charge de la CAPA, déduction faite de ce qui sera imputé à Ajaccio au titre de l’exercice N-1 dans le cadre des conventions de mutualisation.
Ainsi, hors reversement, la masse salariale du budget annexe des transports passe de 948 826 euros au BP 2022, à 889 244 euros au BP 2023, soit une diminution de - 6,3 %.
S’agissant du Contrat d’obligation de service public avec la SPL Muvitarra, combiné à son actualisation forfaitaire, il diminue de - 3,4 %, conformément à l’avenant n°9 signé en 2022 dans l’attente de l’élaboration du nouveau contrat. On rappellera en outre que l’actualisation 2022 intégrait un reliquat de 675 k€ de 2021.
Le virement à la section d’investissement est nul par construction budgétaire, du fait de l’ajustement du montant de la subvention versée par le budget général pour parvenir au juste équilibre de la section de fonctionnement.
1.2 Evolution des recettes de fonctionnement :
Les recettes globales s’élèvent à 12,35 millions d’euros, en diminution de - 1,7 %, dont 12,2 millions de recettes réelles de fonctionnement (- 1,4 %).
Répartition par chapitres BP 2022 BP 2023 Evolu°
70 – Produits des services du domaine 171 500 167 774 - 2,2 % 73 - Fiscalité (versement transport) 7 600 000 9 000 000 18,4 % 74 - Subvention du budget principal 4 607 767 3 035 377 - 34,1 % Recettes réelles de fonctionnement 12 379 26
7
12 203
151
- 1,4 %
042 - Subventions d'investissement transférées au
résultat
193 961 153 428 - 20,8 %
Recettes d'ordre de fonctionnement 193 691 153 428 - 20,8 % Excédent reporté - - -
TOTAL 12 572
958
12 356
579
- 1,7 %
Les recettes fiscales, constituées exclusivement par le versement mobilité (anciennement versement transport), représentent 73,8 % des recettes réelles de fonctionnement du budget des transports.
Pour rappel, Institué par la loi 73-640 du 11 juillet 1973, le Versement mobilité constitue la principale recette affectée aux transports publics des autorités organisatrices des transports ; son augmentation au taux plafond n’est possible que si l’autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre, dans les cinq ans.
Le VM, levé sur le territoire auprès des employeurs de onze salariés et plus, a été porté à son taux plafond de 1,10 % (au regard de la strate démographique de la CAPA) depuis le 1er juillet 2016.
Ainsi, dans la continuité de la mesure atteignant son rythme de croisière en 2017, l’exercice 2018 avait permis de constater un encaissement de VM dépassant les 8,5 millions d’euros.
Toutefois, le produit constaté en 2019 a accusé une baisse de 600 k€, liée notamment à des absences de cotisation de la part de l’hôpital de la Miséricorde. Par ailleurs, la crise sanitaire liée au Covid-19 a fortement impacté la recette en 2020 (7,13 M€) du fait notamment que les entreprises ne cotisent pas pour leurs salariés placés en situation de chômage partiel. En 2022, 10,2 M€ ont été perçu, dont 1,6 M€ au titre d’une prise en charge par l’URSSAF de près des trois quarts des impayés dus pour les années précédentes ; du fait de l’application d’une nouvelle disposition règlementaire. Au regard de la dynamique attendue sur le territoire, et du fait de la réduction qui résulte de ce qui précède en matière d’impayé, il est proposé l’inscription de 9 M€ au BP 2023. En 2023, seront en outre inscrits en recettes 168 k€ de remboursement du budget principal, relatif au coût du temps de travail des agents payés par le budget annexe, mais consacré à l’exercice de la compétence en matière de transport scolaire qui relève du budget principal.
Cette augmentation des recettes, combinée à la maîtrise des dépenses de fonctionnement précédemment exposée, permet de réduire de 1,57 M€ la subvention d’équilibre versée par le budget principal ; conduisant à réduire légèrement la dépendance du budget des transports au budget principal (24,9 % des recettes réelles de fonctionnement contre 39,5 % en 2022).
1.3 La situation financière du budget des transports :
Ce budget étant subventionné par le budget général, l’équilibre est construit à partir du niveau de la subvention versée. Aussi la notion d’épargne est relative et doit être appréhendée au niveau du budget général via la notion d’épargne brute globalisée. Le volume de dette du budget des transports est de 4,0 millions d’euros à fin 2022 avec un taux moyen de 1,44 % et pour une durée de vie résiduelle de 11 ans et 7 mois. Pour rappel, au compte administratif 2021, la capacité de désendettement du budget des transports était de 6,29 ans. Les ratios du budget des transports sont sains par construction budgétaire, la subvention étant la variable d’ajustement qui permet cet équilibre. Ce budget reste dépendant du budget principal, mais voit sa situation améliorée par la prise en charge par l’URSSAF de près de trois quart des impayés des entreprises en matière de Versement Mobilité. Au BP 2022, la subvention d’équilibre représentait 39,5 % des dépenses réelles de fonctionnement du budget des transports, elle en représente 26,6 % au BP 2023.
2. La section d’investissement du budget Transports
Elle s’élève à 18,7 millions d’euros pour 8,3 millions d’euros adoptés au budget 2022.
2.1 Les dépenses d’investissement :
Les dépenses d’équipement se portent à 97,9 % des dépenses réelles d’investissement, lesquelles augmentent de 128,9 %.
Répartition par chapitres BP 2022 BP 2023 Evolu°
16 - Remboursement d'emprunts 427 274 396 000 - 7,3 % 20 - Immobilisations incorporelles 3 468 134 3 184 437 - 8,2 % 21 - Immobilisations corporelles 3 781 448 3 014 200 - 20,3 % 23 - Immobilisations en cours 416 400 11 948 934 2769,6 % 26 - Participations 0 0 - 001 - Déficit reporté 0 0 - Dépenses réelles d'investissement 8 093 256 18 543 571 129,1 % 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
193 691 153 428 - 20,8 %
041 – Transfert des immobilisations 0 0 - Dépenses d'ordre d'investissement 193 691 153 428 - 20,8 % TOTAL 8 286 947 18 696 999 125,6 %
Cette évolution est essentiellement portée par le démarrage des travaux attendu du téléporté à hauteur de 10 M€.
2.2 Les recettes d’investissement :
Les recettes globales s’élèvent à 18,7 millions d’euros. En leur sein, les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 17,7 millions d’euros, soit une augmentation de 140,7 %. Répartition par chapitres BP 2022 BP 2023 Evolu°
10 - Dotations, fonds divers (FCTVA) 688 615 2 466 856 258,2 % 13 - Subventions d'investissement 1 910
845
840 000 - 56,0 %
16 - Emprunts et dettes assimilées 4 777
202
14 445 716 202,4 %
27 – Créances sur transfert droit déduction de
TVA
0 0 -
Recettes réelles d'investissement 7 376
662
17 752 572 140,7 %
21 - Virement de la section de fonctionnement 0 0 - 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
910 285 944 427 3,8 %
041 – Transfert des immobilisations 0 0 - Recettes d'ordre d'investissement 910 285 944 427 3,8 % TOTAL 8 286
947
18 696 999 125,6 %
On notera que n’est portée pour l’heure que la subvention de l’Etat à hauteur de 70 % des études du téléporté. S’agissant de la partie travaux, la participation attendue au même taux ne sera portée qu’après réception de l’arrêté préfectoral correspondant.
L’emprunt prévisionnel qui représente 81 % des recettes réelles de ce budget, sera par conséquent appelé à voir sa part et son montant diminuer.
3. Les projets du budget 2023
Le détail des enveloppes par section est exposé dans le document « Annexe aux Budgets Primitifs 2023 – Présentation des propositions des services pour l’exercice 2023 » en pages 45 et suivantes dans le chapitre « 04 – Budget annexe des Transports ».
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, VU, le débat d’orientations budgétaires en date du 10 mars 2023,
VU, la délibération n°2004-30 du Conseil Communautaire du 29 avril 2004 instituant la taxe de versement transport au profit de la CAPA,
VU, la délibération n°2006-104 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2006 portant modification du taux et du périmètre d’application du versement transport,
VU, la délibération n°2017-04 du conseil communautaire en date du 31 janvier 2017 reconduisant le taux du versement de transports en commun,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- D’adopter le budget primitif annexe des transports de l’exercice 2023 arrêté à la somme de 31 053 578,00 euros, soit 12 356 579,00 euros au titre du fonctionnement et 18 696 999,00 euros au titre de l’investissement, tel qu’il est établi dans le document comptable ci-annexé.
Délibération adoptée par 34 voix Pour et 4 voix Contre, Abstention : 1. Vote(s) contre : Danielle Antonini, Jean François Casalta, Jean André Miniconi, Julia Tiberi.
Abstention(s) : Paul Dominique Miniconi.
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-035
Adoption du budget primitif annexe de l'environnement pour l'exercice 2023
Outre les efforts réalisés en matière de tri et de valorisation pour réduire le tonnage destiné à l’enfouissement, la CAPA poursuit son projet de réalisation d’une unité de tri et de valorisation sur son territoire dans le cadre d’une convention de mandat passée avec le SYVADEC. Les recettes propres ne couvant pas l’intégralité des charges de ce budget, une subvention d’équilibre est versée par le budget général.
Le budget de l’environnement s’élève à 31,9 millions d’euros, en diminution de - 11,5 % par rapport à 2022. Budget
Environnement
2019 2020 2021 2022 2023 Evolu°
Fonctionnement 22 009
088
25 795
004
25 748 877 26 991
142
27 977
756
3,7 %
Investissement 4 726 751 6 106 476 5 312 580 9 064 492 3 932 535 - 56,6 %
Total 26 735
839
31 901
480
31 061 457 36 055
634
31 910
291
- 11,5
%
1. La section de fonctionnement
1.1. Evolution des dépenses de fonctionnement par chapitre
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 27,98 millions d’euros, en augmentation de 3,7 % par rapport au budget primitif 2022.
Répartition par chapitres BP 2022 BP 2023 Evolution
011 - Charges à caractère général 15 522
255
15 812
210
1,9 %
012 - Charge de personnel et frais assimilés 8 907 946 9 381 136
5,3 %
014 - Atténuation de produit 1 526 644 1 526 644
0,0 %
65 - Autres charges de gestion 35 800 35 800 0,0 % 66 - Charges financières 66 427 98 964 49,0 % 67 - Charges exceptionnelles 0 0 - 68 – Dotations aux provisions 15 000 0 - 100,0 % Dépenses réelles de fonctionnement 26 074
072
26 854
754
3,0 %
023 - Virement à la section d'investissement - - - 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
917 070 1 123
002
22,5 %
Dépenses d'ordre de fonctionnement 917 070 1 123
002
22,5 %
TOTAL 26 991 1
42
27 977
756
3,7 % Les charges à caractère général diminuent de - 0,2 %.
On notera la progression (prévisionnelle) de 1,8 % de la contribution de la CAPA versée au Syvadec, qui passe de 12 500 000 à 12 725 000 euros ; somme qui inclut un reliquat de 2022 de 330 k€ qui n’avait pas été imputé par le Syvadec.
Si l’on déduit les recettes de valorisation, la cotisation nette au Syvadec est appelée à passer de 11 600 000 euros à 11 282 462 euros de BP à BP, soit une diminution de - 2,7 %.
Les charges générales strictement portées par la CAPA progressent de 2,2 %.
Les charges de personnels progressent de 5,3 % du fait notamment des mesures prises courant 2022 en matière de revalorisation des traitements les plus bas pour suivre l’augmentation du SMIC, et d’évolution du point d’indice. On notera également la nécessité qui perdure de recourir à des emplois saisonniers pour assurer la continuité du service public, en attendant une réorganisation qui sera liée aux conclusions de l’étude d’optimisation en cours.
Il convient de rappeler que les fonctions de directions générales et de services supports sont comptabilisées sur le budget général. Cependant afin de tenir compte des missions effectuées par ces agents pour le compte des budgets annexes, des reversements inter budgets sont opérés. La mise en place de ces transferts, décidées lors de la création des budgets annexes est sans impact sur le niveau de masse salariale globale cependant, elle influence le niveau des charges supportées par chacun de budgets et de facto les niveaux d’épargne dégagés. Ainsi, le transfert contribue à identifier le coût global d'un service et donc le niveau de recettes qui seraient nécessaires à chacun des budgets pour être autonome et assumer la totalité du coût du service par des ressources propres. Chaque budget annexe comptabilise ainsi deux lignes au chapitre 012, l'une regroupant la masse salariale de l'ensemble des agents affectés directement aux missions réalisées par ce budget, et l'autre correspondant à un reversement des budgets annexes vers le budget général au titre du remboursement de la quote-part des salaires des agents affectés au budget général mais travaillant également pour les budgets annexes. Les reversements concernent les agents affectés à la direction générale des services, aux pôles fonctionnels (pôle administration générale et pôle ressources et moyens) et à la direction des grands projets.
Pour le budget annexe de l’environnement, la clé de répartition retenue, recalculée chaque année est la suivante :
- Pour le remboursement des frais portés par la direction générale des services et les pôles fonctionnels : (masse salariale du budget annexe constatée au dernier CA voté) / masse salariale totale avec un plafonnement à 25 % ;
- Pour le remboursement des frais portés par la direction des grands projets : (crédits d'équipements comptabilisés au dernier CA voté du budget annexe / crédits d'équipements globaux de la CAPA).
A compter de l’exercice 2021, il est également tenu compte du fait que plusieurs services fonctionnels sont désormais mutualisés avec la Ville d’Ajaccio (Ressources Humaines, Systèmes d’Information et Numérique, Commande Publique, Médecine Préventive). Leur coût est donc partagé avec la ville dans le cadre des clés de répartition et des conventions afférentes. Il convient donc que la refacturation aux budgets annexes ne porte que sur la part restant à la charge de la CAPA, et donc de déduire ce qui sera imputé à Ajaccio au titre de l’exercice N-1 dans le cadre des conventions de mutualisation. Hors reversement au budget principal (pour la prise en charge de fonctions assurées par les services supports), la masse salariale du budget annexe de l’environnement passe de 7 978 137 euros au BP 2022 à 8 449 525 euros, soit une progression de 5,9 %. Le virement à la section d’investissement est nul par construction budgétaire. Le montant de la subvention versée par le budget général étant calculé pour parvenir au juste équilibre de la section de fonctionnement. L’autofinancement étant en partie assuré par les dotations aux amortissements.
1.2. Evolution des recettes de fonctionnement par chapitre :
Les recettes globales s’élèvent à 27,98 millions d’euros, en augmentation de 3,7 %, dont 27,5 millions de recettes réelles de fonctionnement.
Répartition par chapitres BP 2022 BP 2023 Evolu°
13 - Atténuation de charges 0 0 - 70 – Produits des services des domaines 0 201 000 - 73 - Impôts et taxes 22 023 025 22 743 23 1
3,3 %
74 - Dotations, subventions et participations 900 000 1 448 538 60,9 % 77 - Subvention d'équilibre du budget principal 3 413 606 2 854 352 - 16,4 % 78 - Reprise sur provision 0 206 100 - Recettes réelles de fonctionnement 26 336 631 27 453
221
4,2 %
042 - Subventions d'investissement transférées au
résultat
654 511 524 535 - 19,9 %
Recettes d'ordre de fonctionnement 654 511 524 535 - 19,9 % Excédent reporté 0 0 -
TOTAL 26 991 142 27 977
756
3,7 %
Le produit de TEOM enregistre une hausse prévisionnelle de 720 k€ en volume, ce qui correspond à 3,3 % d’augmentation. Ce produit est estimé en partant du produit collecté en 2022 auquel il est appliqué :
- l’estimation d’évolution des bases qui dépendent de la majoration forfaitaire de 7,1 % ;
- la variation physique des bases estimée à 2,7 %.
Les taux de TEOM proposés pour 2023 restent identiques à ceux votés en 2022. On rappellera que les zones à taux réduits ont été supprimées par délibération du 23 septembre 2022, ne laissant plus que trois zones :
- zone 1 : Ajaccio
- zone 2 : Rural - zone 6 : parcelles du territoire communautaire collectées par la Communauté de Commune
du Celavo-Prunelli. Celle-ci ayant augmenté son taux de TEOM à 17,00 % en 2021, c’est
ce taux qui sera appliqué, plafonné au taux de droit commun pratiqué sur le territoire
communautaire et reversé dans le cadre d’une convention à actualiser.
Taux TEOM 2023
Zone 1
Ajaccio
taux plein
Zone 2
Rural taux
plein
Zone 6
Taux
dérogatoire
Afa 17,21%
Ajaccio 20,57 % 17,00 %
Alata 17,21 %
Appietto 17,21 %
Cuttoli-Corticchiato 17,21 % 17,00 %
Peri 17,21 % 17,00 %
Sarrola-Carcopino 17,21 %
Tavaco 17,21 %
Valle-di-Mezzana 17,21 %
Villanova 17,21 %
Concernant les dotations inscrites au chapitre 74, elles sont presque exclusivement constituées des recettes de valorisations prévisionnelles versées par le Syvadec en fonction des performances de tri constatées en année N-1, et progresses de 47,2 % (soit + 516 k€) de BP à BP.
A compter du présent exercice, sont également portées des recettes au chapitre 70 du fait de la mise en place l’an passé de la redevance spéciale incitative. Son produit est porté à 200 k€ au regard des conventions déjà signées, mais devrait progresser au cours de l’exercice.
Il sera en outre proposé de reprendre la provision de 206,1 k€ constituée pour prévenir le risque d’astreinte journalière en cas de non-réalisation des travaux sur St Antoine. Ces derniers ayant été réalisés dans les délais fixés par le Préfet, le risque n’existe plus. Outre la subvention d’équilibre du budget principal, destinée à couvrir les dépenses qui dépassent les autres recettes (qui diminue de 583 k€, soit - 17,1 %), sont portées en recettes exceptionnelles 24 k€ de cessions de véhicules et 2 k€ de produits divers.
1.3. La situation financière de ce budget :
Ce budget étant subventionné par le budget général, l’équilibre est construit à partir du niveau de la subvention versée. Aussi la notion d’épargne est relative et doit être appréhendée au niveau du budget général via la notion d’épargne brute globalisée. Le volume de dette du budget de l’environnement est de 7,5 millions d’euros fin 2022 avec un taux moyen de 1,10 % et pour une durée de vie résiduelle de 7 ans et 10 mois. Pour rappel, au compte administratif 2021, la capacité de désendettement du budget environnement était de 17,5 ans.
La dépendance du budget de l’environnement au budget principal reste élevée, même si elle diminue (avec une subvention d’équilibre qui représente 10,5 % des dépenses réelles de fonctionnement, contre 13,1 % au BP 2022) du fait de la mise en place de la redevance spéciale, de la diminution de la contribution au Syvadec et de l’augmentation du reversement pour performances de tri. 1. La section d’investissement du budget Environnement
Elle s’élève à 3,9 millions d’euros pour 9,1 millions d’euros au BP 2022, en diminution de – 56,6 %.
2.1 Les dépenses d’investissement :
Les dépenses réelles, en baisse de - 59,5 %, s’élèvent à 3,4 millions d’euros.
Cette diminution s’explique principalement du fait qu’en 2022 a été réalisée l’acquisition des locaux destinés à accueillir le futur centre technique communautaire. Sans les 4,6 M€ de cette acquisition, les dépenses réelles d’investissement diminueraient de 10,7 %. Près de 81,1 % de ces dépenses réelles concernent des dépenses d’équipement. Il faut également rappeler que les études et travaux se rapportant à l’unité de tri et de valorisation étant effectués dans le cadre de la convention de mandat signée avec le SYVADEC pour le compte de celui-ci, les dépenses afférentes portées en section d’investissement sont intégralement remboursées.
Répartition par chapitres BP 2022 BP 2023 Evolu°
13 - Remboursement de subventions 0 0 - 16 - Remboursement d'emprunts 515 981 644 000 24,8 % 20 - Immobilisations incorporelles 59 000 174 000 194,9 % 21 - Immobilisations corporelles 6 410
000
2 130
000
- 66,8 %
23 - Immobilisations en cours 1 010 00
0
450 000 - 55,4 %
4581 - Opérations sous mandat 415 000 10 000 - 97,6 % 001 - Déficit reporté 0 0 - Dépenses réelles d'investissement 8 409
981
3 408
000
- 59,5 %
040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
654 511 524 535 - 19,9 %
041 – Transfert des immobilisations 0 0 - Dépenses d'ordre d'investissement 654 511 524 535 - 19,9 % TOTAL 9 064
492
3 932
535
- 56,7 % 2.2 Les recettes d’investissement :
Les recettes globales s’élèvent à 3,9 millions d’euros. En leur sein, les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 2,8 millions d’euros, soit une diminution de - 65,5 %
L’emprunt, reste la principale recette d’investissement de ce budget, et représente 84 % des recettes réelles d’investissement.
Répartition par chapitres BP 2022 BP 2023 Evolu°
10 - Dotations, fonds divers (FCTVA) 1 217
177
440 447 - 63,8
%
13 - Subventions d'investissement 0 0 - 16 - Emprunts et dettes assimilées 6 515
245
2 369
086
- 63,6
%
4582 - Opérations sous mandat 415 000 0 - 100,0 %
Recettes réelles d'investissement 8 147
422
2 809
533
- 65,5
%
21 - Virement de la section de fonctionnement - - - 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
917 070 1 123
002
22,5 %
041 – Transfert des immobilisations 0 0 - Recettes d'ordre d'investissement 917 070 1 123
002
22,5 %
TOTAL 9 064
492
3 932
535
- 56,6
%
S’agissant du mandat Syvadec, en absence de lisibilité sur le calendrier de réalisation et donc sur celui des remboursements attendus, seules les recettes inscrites en 2022 feront l’objet d’un report après le vote du compte administratif.
1. 3. Les projets du budget 2023
Le détail des enveloppes par section est exposé dans le document « Annexe aux Budgets Primitifs 2023 – Présentation des propositions des services pour l’exercice 2023 » en pages 49 et suivantes dans le chapitre « 05 – Budget annexe de l’environnement ».
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, VU, le débat d’orientations budgétaires en date du 10 mars 2023,
VU, la délibération n°2023-025 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 adoptant les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- D’adopter le budget primitif annexe de l’environnement de l’exercice 2023 arrêté à la somme de 31 910 291,00 euros, soit 27 977 756,00 euros au titre du fonctionnement et 3 932 535,00 euros au titre de l’investissement, tel qu’il est établi dans le document comptable ci-annexé.
Délibération adoptée par 35 voix Pour et 4 voix Contre, Abstention : 0. Vote(s) contre : Danielle Antonini, Jean François Casalta, Jean André Miniconi, Julia Tiberi.
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-036
Rapport annuel sur la gestion de la dette
Rapport annuel sur la gestion de la dette
Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien
Analyse 2022 – Perspectives 2023
L’établissement d’un rapport annuel sur la gestion de la dette, préconisé par la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, suggère de le faire coïncider avec la séance du vote du budget primitif de l’année.
Aussi et conformément à sa volonté affichée de transparence vis-à-vis des élus et des citoyens, la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien s’emploie, depuis l’exercice 2010, à présenter un rapport annuel exposant la politique d’endettement de la collectivité. Cette dernière mène une politique de gestion active de sa dette en renégociant les conditions de financement de ses emprunts dès qu’elle le peut ou en contractant de nouveaux emprunts aux meilleures conditions possibles.
Le rapport 2023 se décompose en deux parties : une analyse de l’encours de la dette au 31 décembre 2022 par budgets consolidés et par budget et enfin les prévisions pour l’année 2023.
1. Analyse de l’encours de la dette au 31 décembre 2022 1.1 Généralités
a. Synthèse dette capa
Au 31 décembre 2022, la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien dispose de 49 contrats. Le montant global de sa dette s’élève à 42 731 233 euros avec un taux moyen de 1,89% pour une durée de vie résiduelle de 14 ans et 6 mois.
Répartition du capital restant dû par prêteurs
Prêteur CRD % du CRD
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 9 200 170 € 21,53%
CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF 9 061 494 € 21,21%
CAISSE D’EPARGNE 8 843 835 € 20,70%
SOCIETE GENERALE 8 383 333 € 19,62%
SFIL CAFFIL 4 407 499 € 10,31%
CREDIT AGRICOLE 1 960 000 € 4,59%
Autres prêteurs 847 900 € 2,05%
Ensemble des prêteurs 42 731 233 € 100,00%
Les autres prêteurs : Agence de l’eau (CRD 654 euros), Banque Postale (CRD 125 000 euros), Dexia (CRD 583 333 euros) et la CARSAT (CRD 165 913 euros) Structure de la dette
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 37 670 025 € 88,16% 1,80%
Variable 4 671 208 € 10,93% 2,69%
Livret A 390 000 € 0,91% 1,50%
Ensemble des risques 42 731 233 € 100,00% 1,89%
Classement des emprunts selon leur risque
Pour mémoire :
La Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales a défini une double échelle de cotation des risques inhérents à la dette des collectivités. Destinée à favoriser une meilleure compréhension des produits proposés aux collectivités, la classification Gissler permet de les ranger selon une matrice à double entrée :
- le chiffre (de 1 à 5) traduit la complexité de l’indice servant au calcul des intérêts de l’emprunt, et
- la lettre (de A à E) exprime le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts
Analyse du risque Profil d’extinction dette
2022 2023 2024 2025 2026 2031
Encours moyen 44 161 001,25 € 41 868 472,55 € 38 915 472,61 € 35 504 718,94 € 32 277 758,06 € 18 533 638,97 €
Capital payé sur la période 3 899 862,61 € 3 793 890,02 € 3 754 013,72 € 3 245 600,68 € 3 236 059,58 € 2 436 234,43 €
Intérêts payés sur la période 786 376,89 € 840 093,78 € 824 903,58 € 701 205,02 € 618 352,36 € 319 562,46 €
Taux moyen sur la période 1,75% 2,03% 2,02% 1,91% 1,84% 1,68% a. Mouvements sur encours de dettes en 2022
Emprunts dont l’amortissement a débuté en 2022
Taux Dette en capital Annuité payée dans l'exercice Année
réalisation Réf. Banque
Organisme
prêteur Budget FRV Index Per. À l'origine Au 31/12/2022 Intérêts Capital
Annuité payée
au cours de
l'exercice
05/11/2021 5454364 CDC EAU F 0,88% A 2 000 000,00 € 1 964 142,47 € 13 038,76 € 53 845,28 € 66 884,04 €
05/11/2021 5454456 CDC ENVIRONNEMENT F 0,62% A 1 200 000,00 € 1 161 766,56 € 5 451,41 € 57 394,51 € 62 845,92 €
05/11/2021 5454356 CDC ASSAINISSEMENT F 0,88% A 2 000 000,00 € 1 964 142,47 € 13 038,76 € 53 845,28 € 66 884,04 €
08/12/2021 153097C CC ENVIRONNEMENT F 0,85% A 3 000 000,00 € 2 925 000,00 € 19 452,61 € 112 500,00 € 131 952,61 €
Emprunts arrivés à échéance au 31 décembre 2022
Taux Dette en capital Annuité payée dans l'exercice Année
réalisation Réf. Banque
Organisme
prêteur Budget FRV Index Per. À l'origine Au 31/12/2022 Intérêts Capital
Annuité
payée au cours
de l'exercice
15/06/2007 MON244647EUR CFL PRINCIPAL F 3,91% A 724 500,00 € 0,00 € 367,20 € 28 175,00 € 28 542,20 €
08/02/2005 2005-0195 AE EAU F 0,00% A 295 751,09 € 0,00 € 0,00 € 19 716,73 € 19 716,73 €
18/12/2006 MON244648EUR CFL EAU F 3,91% A 1 000 000,00 € 0,00 € 506,83 € 38 888,12 € 39 394,95 €
18/12/2006 MON244647EUR CFL TRANSPORT F 3,91% A 793 500,00 € 0,00 € 402,19 € 30 858,37 € 31 260,56 €
18/12/2006 MON244647EUR CFL ENVIRONNEMENT F 3,91% A 982 000,00 € 0,00 € 497,73 € 38 188,82 € 38 686,55 €
Remboursement dette globale sur l’exercice 2022
Dont Dette en
Capital au
01/01/2022
Annuités à
payer au cours
de l’exercice Intérêts Capital
Dette en
capital au
31/12/2021
Dette Globale
Capa 41 093 076 € 4 686 240 € 786 377 € 3 899 863 € 42 731 233 €
Taux simple 41 093 076 € 4 686 240 € 786 377,00 € 3 899 863 € 42 731 233 €
Taux Fixe 35 692 202 € 4 257 015 € 726 819 € 3 530 196 € 37 670 025 €
Taux Variable 5 400 875 € 429 224 € 59 557 € 369 667 € 5 061 208 €
a. Consultation bancaire 2022
Afin de financer une partie des investissements 2022, une consultation bancaire a été lancée le 14 octobre 2022 auprès des différents organismes partenaires.
Un cahier des charges détaillé a été envoyé à 11 organismes bancaires : - Caisse d’Epargne
- Société Générale
- Crédit Agricole de la Corse
- Crédit Mutuel ARKEA
- Banque Populaire Provençale et Corse
- LCL Crédit Lyonnais
- BNP Paribas
- CIC Lyonnaise Banque
- Crédit Coopératif
- Banque Postale
- Caisse des Dépôts et Consignation Les propositions devaient comporter les éléments suivants :
- Durée : de 15 à 25 ans selon les budgets (Environnement : 15 à 20 ans ; Assainissement : 20 à 25 ans)
- Taux : fixe ou variable simple (EURIBOR 3m, 6m ou 12m)
- Marge
- Méthode de calcul des intérêts
- Périodicité : Annuelle, Semestrielle ou Trimestrielle
- Amortissement : Linéaire ou Progressif
- Commissions ou frais de dossier
- Déblocage des fonds : avec la possibilité de différer l’encaissement sans commission de non utilisation des fonds
Les besoins initiaux en financement étaient les suivants :
- Budget Assainissement : 2 Millions d’euros
- Budget Environnement : 0.5 Millions d’euros
Trois organismes bancaires ont répondu à la consultation : la Caisse d’Épargne, la Banque des Territoires et la Société Générale.
Après analyse des offres, la Banque des Territoires a été retenue pour le budget assainissement, le budget de l’environnement ayant été retiré dans un second temps de la consultation bancaire.
Les caractéristiques des propositions sont les suivantes :
Budget assainissement : 2 000 000 €
Durée d’Amortissement : 25 ans
Périodicité : Trimestrielle
Taux fixe : 3.50 %
Amortissement : Échéance prioritaire
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : Offerte
Date encaissement des fonds : 15 mars N+1
Par décisions communautaires 2022-065 en date du 24 novembre 2022, il a été décidé de contractualiser l’emprunt mentionné ci-dessus pour un montant global de 2 millions d’euros et aux conditions évoquées précédemment. La somme sera intégrée dans l’encours de dette globale à compter de l’année 2022. 1.2 Budgets individualisés
a. Budget Principal
Au 31 décembre 2022, le Budget Principal dispose de 5 contrats. Le montant global de la dette s’élève à 3 146 197 euros avec un taux moyen de 1,08 % pour une durée de vie résiduelle de 7 ans et 3 mois.
Encours de dette et analyse de l’endettement
Situation au 01/01/2022 Situation au 31/12/2022
3 531 149 € 3 146 197 €
Nbre Encours % de l’encours Nbre Encours % de l’encours
Encours taux fixe 6 3 531 149 € 100% 5 3 146 197 € 100%
Encours taux variable 0 0 € 0% 0 0 € 0%
Encours taux indexé sur Livret A 0 0 € 0% 0 0 € 0%
Analyse du risque
L’analyse du risque selon la charte de bonne conduite démontre 100% de l’encours de dette enregistré en A1. La dette du budget général est donc sécurisée.
Répartition par prêteur
Situation au 01/01/2022 Situation au 31/12/2022
Nombre contrat CRD Nombre contrat CRD
Caisse des Dépôts et Consignation 1 530 041 € 1 360 962 €
SFIL Caffil 2 54 775 € 1 10 208 €
Carsat 1 176 283 € 1 165 913 €
Crédit Coopératif 1 1 836 717 € 1 1 742 447 €
Total 5 2 597 816 € 4 2 279 530 € Remboursement dette au cours de l’exercice 2022
Dette en capital Annuités payées au cours de l’exercice 2022
A l’origine Au 01/01/2022 Commission Intérêts Capital
CRD au
31/12/2022
Caisse des Dépôts et Consignation 2 000 000 € 530 041 € 0,00 € 23 481 € 169 080 € 360 962 €
SFIL Caffil 1 030 750 € 54 775 € 0,00 € 1 384 € 48 591 € 10 208 €
Carsat 207 391 € 176 283 € 0,00 € 0,00 € 10 370 € 165 913 €
Crédit Coopératif 2 000 000 € 1 836 717 € 0,00 € 10 199 € 94 270 € 1 742 447 €
Total 5 238 141 € 2 597 816 € 0,00 € 35 064,08 € 322 310,51 € 2 279 530 €
Extinction dette
Année CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice
2023 3 146 197 € 358 794 € 33 313 € 392 106 € 2 787 403 €
2024 2 787 403 € 357 122 € 24 274 € 381 396 € 2 430 281 €
2025 2 430 281 € 173 450 € 15 030 € 188 480 € 2 256 831 €
2026 2 256 831 € 174 175 € 13 960 € 188 135 € 2 082 657 €
2027 2 082 657 € 174 905 € 12 885 € 187 790 € 1 907 751 € a. Budget annexe de l’assainissement
Au 31 décembre 2022, le budget assainissement dispose de 20 contrats. Le montant global de la dette s’élève à 21 946 121 euros avec un taux moyen de 2,37% pour une durée de vie résiduelle de 14 ans et 4 mois.
Encours de dette et analyse de l’endettement
Situation au 01/01/2022 Situation au 31/12/2022
21 539 198 € 21 946 121 €
Nbre Encours % de l’encours Nbre Encours % de l’encours
Encours taux fixe 16 19 628 698 € 91% 17 20 115 621 € 91%
Encours taux variable 2 1 520 500 € 7% 2 1 440 500 € 7%
Encours taux indexé sur Livret A 1 390 000 € 2% 1 390 000 € 2%
Analyse du risque
L’analyse du risque selon la charte de bonne conduite démontre 100% de l’encours de dette enregistré en A1. La dette du budget assainissement est donc sécurisée.
Répartition par prêteur
Situation au 01/01/2022 Situation au 31/12/2022
Nombre contrat CRD Nombre contrat CRD
Société Générale 3 6 225 000 € 3 5 783 333 €
Caisse d'Epargne 7 5 661 819 € 7 5 066 919 €
Caisse des Dépôts et Consignations 3 1 800 220 € 4 3 746 375 €
SFIL Caffil 2 3 043 750 € 2 2 812 500 €
Caisse Centrale de Crédit Coopératif 1 2 567 101 € 1 2 433 006 €
Crédit Agricole 1 1 615 000 € 1 1 520 000 €
Dexia 1 625 000 € 1 583 333 €
Agence de l'eau 1 1 308 € 1 654 €
Total 19 21 539 198 € 20 21 946 121 € Remboursement dette au 31/12/2022
Dette en capital Annuités payées au cours de l’exercice 2022
A l’origine Au 01/01/2022 Commission Intérêts Capital
CRD au
31/12/2022
Societe Générale 8 000 000 € 6 225 000 € 0,00 € 71 008 € 441 667 € 5 783 333 €
Caisse d'Epargne 10 547 715 € 5 661 819 € 0,00 € 200 341 € 594 900 € 5 066 919 €
Caisse des Dépôts et Consignations 3 600 000 € 1 800 220 € 0,00 € 82 655,38 € 288 845 € 3 746 375 €
SFIL Caffil 5 000 000 € 3 043 750 € 0,00 € 107 172 € 250 000 € 2 812 500 €
Caisse Centrale de Crédit Coopératif 2 800 000 € 2 567 101 € 0,00 € 13 843 € 134 094 € 2 433 006 €
Crédit Agricole 1 900 000 € 1 615 000 € 0,00 € 25 033 € 95 000 € 1 520 000 €
Dexia 1 000 000 € 625 000 € 0,00 € 24 279 € 41 667 € 583 333 €
Agence de l'eau 9 814 € 1 308 € 0,00 € 0 € 654 € 654 €
Total 32 857 529,00 € 21 539 198 € 0,00 € 524 330,49 € 1 846 827,05 € 21 946 121 €
Extinction dette
Année CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice
2023 21 946 121 € 1 915 284 € 521 330 € 2 463 616 € 22 030 837 €
2024 22 030 837 € 1 967 573 € 548 332 € 2 509 568 € 20 063 263 €
2025 20 063 263 € 1 888 243 € 541 994 € 2 368 693 € 18 175 021 €
2026 18 175 021 € 1 883 306 € 480 450 € 2 303 080 € 16 291 715 €
2027 16 291 715 € 1 914 587€ 419 774 € 2 273 189 € 14 377 128 € a. Budget annexe de l’eau
Au 31 décembre 2022, le budget eau dispose de 9 contrats. Le montant global de la dette s’élève à 6 112 197 euros avec un taux moyen de 1,90% pour une durée de vie résiduelle de 16 ans et 5 mois.
Encours de dette et analyse de l’endettement
Situation au 01/01/2022 Situation au 31/12/2022
4 592 726 € 6 112 197 €
Nbre Encours % de l’encours Nbre Encours % de l’encours
Encours taux fixe 9 3 263 726 € 71% 7 4 867 197 € 80%
Encours taux variable 2 1 329 000 € 29% 2 1 245 000 € 20%
Encours taux indexé sur Livret A 0 0 € 0% 0 0 € 0%
Analyse du risque
L’analyse du risque selon la charte de bonne conduite démontre 100% de l’encours de dette enregistré en A1. La dette du budget eau potable est donc sécurisée.
Répartition par prêteur
Situation au 01/01/2022 Situation au 31/12/2022
Nombre contrat CRD Nombre contrat CRD
Caisse des Dépôts et Consignations 3 1 743 177 € 3 3 616 364 €
Caisse d'Epargne 3 2 246 500 € 3 2 052 500 €
SFIL Caffil 3 438 332 € 2 318 333 €
Banque Postale 1 145 000 € 1 125 000 €
Agence de l'eau 1 19 717 € 0 0 €
Total 11 4 592 726 € 9 6 112 197 € Remboursement dette au 31/12/ 2022
Dette en capital Annuités payées au cours de l’exercice 2022
A l’origine Au 01/01/2022 Commission Intérêts Capital
CRD au
31/12/2022
Caisse des Dépôts et Consignations 4 600 000 € 1 743 177 € 0 € 43 214 € 191 638 € 3 616 364 €
Caisse d'Epargne 3 950 000 € 2 246 500 € 0 € 14 427 € 194 000 € 2 052 500 €
SFIL Caffil 2 400 000 € 438 332 € 0 € 7 364 € 86 667 € 318 333 €
Banque Postale 300 000 € 145 000 € 0 € 4 483 € 20 000 € 125 000 €
Agence de l'eau 409 551 € 19 717 € 0 € 0 € 19 717 € 0 €
Total 11 659 551,00 € 4 592 726 € 0 € 69 488 € 512 022 € 6 112 197 €
Extinction dette
Année CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice
2023 6 112 197 € 480 731 € 84 016 € 564 747 € 5 631 467 €
2024 5 631 467 € 451 395 € 77 436 € 528 830 € 5 180 072 €
2025 5 180 072 € 371 670 € 69 527 € 441 197 € 4 808 402 €
2026 4 808 402 € 361 341 € 64 259 € 425 600 € 4 447 061 €
2027 4 447 061 € 363 541 € 59 067 € 422 607 € 4 083 520 € a. Budget annexe des transports
Au 31 décembre 2022, le budget des transports dispose de 8 contrats. Le montant global de la dette s’élève à 4 006 887 euros avec un taux moyen de 1,44 % pour une durée de vie résiduelle de 11 ans et 7 mois.
Encours de dette et analyse de l’endettement
Situation au 01/01/2022 Situation au 31/12/2022
4 429 752 € 4 006 887 €
Nbre Encours % de l’encours Nbre Encours % de l’encours
Encours taux fixe 6 2 717 252 € 61% 5 2 438 554 € 61%
Encours taux variable 3 1 712 500 € 39% 3 1 568 333 € 39%
Encours taux indexé sur Livret A 0 0 € 0% 0 0 € 0%
Analyse du risque
L’analyse du risque selon la charte de bonne conduite démontre 100% de l’encours de dette enregistré en A1. La dette du budget général est donc sécurisée.
Répartition par prêteur
Situation au 01/01/2022 Situation au 31/12/2022
Nombre contrat CRD Nombre contrat CRD
Caisse d’Epargne 4 1 094 626 € 2 976 660 €
Caisse des Dépôts 1 139 372 € 1 94 913 €
Sfil Caffil 4 1 345 600 € 3 1 199 716 €
Société Générale 1 933 333 € 1 866 667 €
Crédit Coopératif 1 916 822 € 1 868 931 €
Total 11 4 429 752 € 8 4 006 887 € Remboursement dette au 31/12/2022
Dette en capital Annuités payées au cours de l’exercice 2022
A l’origine Au 01/01/2022 Commission Intérêts Capital
CRD au
31/12/2022
Caisse d’Epargne 1 950 000 € 1 094 626 € 0 € 26 639 € 117 966 € 976 660 €
Caisse des Dépôts 546 400 € 139 372 € 0 € 6 174 € 44 459 € 94 913 €
SFIL Caffil 2 585 000 € 1 345 600 € 0 € 7 309 € 119 433 € 1 199 716 €
Société Générale 1 000 000 € 933 333 € 0 € 4 696 € 66 667 € 866 667 €
Crédit Coopératif 1 000 000 € 916 822 € 0 € 4 944 € 47 891 € 868 931 €
Total 7 081 400,00 € 4 429 752 € 0 € 9 640 € 114 558 € 4 006 887 €
Extinction dette
Année CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice
2023 4 006 887 € 395 276 € 42 342 € 437 618 € 3 611 611 €
2024 3 611 611 € 394 338 € 37 722 € 432 060 € 3 217 273 €
2025 3 217 273 € 349 360 € 32 820 € 382 179 € 2 867 913 €
2026 2 867 913 € 352 989 € 28 639 € 381 629 € 2 514 924 €
2027 2 514 924 € 356 746 € 23 886 € 380 632 € 2 158 178 € a. Budget annexe de l’environnement
Au 31 décembre 2022, le budget environnement dispose de 9 contrats. Le montant global de la dette s’élève à 7 519 831 euros avec un taux moyen de 1,10% pour une durée de vie résiduelle de 7 ans et 10 mois.
Encours de dette et analyse de l’endettement du budget environnement
Situation au 01/01/2022 Situation au 31/12/2022
7 000 251 € 7 519 831 €
Nbre Encours % de l’encours Nbre Encours % de l’encours
Encours taux fixe 9 6 551 376 € 94% 8 7 102 456 € 94%
Encours taux variable 1 448 875 € 6% 1 417 375 € 6%
Encours taux indexé sur Livret A 0 0 € 0% 0 0 € 0%
Analyse du risque
L’analyse du risque selon la charte de bonne conduite démontre 100% de l’encours de dette enregistré en A1. La dette du budget environnement est donc sécurisée. Répartition par prêteur
Situation au 01/01/2022 Situation au 31/12/2022
Nombre contrat CRD Nombre contrat CRD
Caisse Centrale de Crédit Coopératif 2 4 191 868 € 2 4 017 110 €
Caisse des Dépôts et Consignations 2 350 878 € 2 1 381 556 €
Societe Générale 1 933 333 € 1 866 667 €
Caisse d'Epargne 2 811 213 € 2 747 757 €
Crédit Agricole 1 480 000 € 1 440 000 €
SFIL Caffil 2 232 958 € 1 66 742 €
Total 10 7 000 251 € 9 7 519 831 €
Remboursement dette au 31/12/ 2022
Dette en capital Annuités payées au cours de l’exercice 2022
A l’origine Au 01/01/2022 Commission Intérêts Capital
CRD au
31/12/2022
Caisse Centrale de Crédit Coopératif 3 300 000 € 4 191 868 € 0 € 25 880 € 174 758 € 4 017 110 €
Caisse des Dépôts et Consignations 2 575 000 € 350 878 € 0 € 21 022 € 169 322 € 1 381 556 €
Societe Générale 1 000 000 € 933 333 € 0 € 4 696 € 66 667 € 866 667 €
Caisse d'Epargne 1 130 000 € 811 213 € 0 € 13 401 € 63 456 € 747 757 €
Crédit Agricole 600 000 € 480 000 € 0 € 6 960 € 40 000 € 440 000 €
SFIL Caffil 2 984 250 € 232 958 € 0 € 6 647 € 133 483 € 66 742 €
Total 11 589 250,00 € 7 000 251 € 0 € 78 607 € 647 686 € 7 519 831 €
Extinction de dette
Année CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice
2023 3 489 726 € 416 865 € 40 401 € 457 266 € 3 072 861 €
2024 3 072 861 € 356 168 € 32 502 € 388 670 € 2 716 693 €
2025 2 716 693 € 234 980 € 25 099 € 260 079 € 2 481 713 €
2026 2 481 713 € 235 868 € 22 865 € 258 732 € 2 245 845 €
2027 2 245 845 € 236 766 € 20 600 € 257 365 € 2 009 080 € 1. Perspectives pour l’année 2023
2.1 Sécurisation de l’encours dette
Comme pour l’année 2022, la dette de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien permet à la fois :
- de sécuriser ses frais financiers compte tenu d’une exposition de sa dette à 88,16% sur des taux simples,
- et le cas échéant de bénéficier de la variabilité des taux à la baisse compte tenu d’une exposition à 10,93% sur des taux variables.
2.2 Prévisions budgétaires 2023
Afin de rembourser sa dette, le budget primitif prévisionnel 2023 de la CAPA présente les montants suivants :
1641 - Capital BP 2023 (États Légaux) Inscription BP 2023
Budget Général 358 794 € 358 794 €
Budget Assainissement 1 914 630 € 1 914 630 €
Budget Eau Potable 480 731 € 480 731 €
Budget des Transports 395 276 € 395 276 €
Budget Environnement 643 806 € 643 806 €
66111- Intérêts BP 2023 (États Légaux) Inscription BP 2023
Budget Général 33 313 € 33 313 €
Budget Assainissement 545 674 € 545 674 €
Budget Eau Potable 120 344 € 120 344 €
Budget des Transports 59 602 € 59 602 €
Budget Environnement 82 632 € 82 632 €
627- Commission d'engagement Emprunts nouveaux Inscription BP 2023
Budget Général
Budget Assainissement 2 000 000 €
Budget Eau Potable
Budget des Transports
Budget Environnement
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, VU, la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, VU, le débat d’orientations budgétaires en date du 10 mars 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
PREND ACTE
- Du rapport annuel de la dette.
Délibération adoptée par 35 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 4. Abstention(s) : Danielle Antonini, Jean François Casalta, Jean André Miniconi, Julia Tiberi.
Tourisme
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-037
Arrêt du compte de gestion 2022 de l'Office Intercommunal du Tourisme
Le conseil communautaire doit s’assurer de la conformité du compte administratif établi par l’ordonnateur, et le compte de gestion établi par le comptable.
Pour ce faire, on se reportera au tableau « II-A1 – Présentation générale du budget, vue d’ensemble » en page 5 du premier :
Dépenses Recettes
Section d’exploitation 2 220 785,1
8
(A)
2 029 706,2
9
(B)
Réalisations de
l’exercice
(mandats et titres)
Section
d’investissement
36 374,87
(C)
79 978,92
(D)
que l’on compare au tableau « II.1 – Résultats budgétaires de l’exercice » en page 21 du second :
Résultats budgétaires de
l’exercice
Section
d’investissem
ent
Section de
fonctionnem
ent
Total des
sections
Recettes nettes 79 978,92
(D)
2 029 706,29
(B)
2 109 685,21
Dépenses nettes 36 374,87
(C)
2 220 785,18
(A)
2 257 160,05
Résultats de l’exercice 43 604,05 - 191 078,89 147 474,84
pour constater la stricte concordance des montants.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code du Tourisme,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale, VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, le Compte de Gestion établi par le Trésorier du Grand Ajaccio Administratif pour l'exercice 2022 approuvé par délibération du comité directeur de l'Office Intercommunal du Tourisme le 4 avril 2023,
DECIDE
- D’arrêter le compte de gestion 2022 de l’Office Intercommunal du Tourisme établi par le Trésorier du Grand Ajaccio.
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-038
Approbation du compte administratif 2022 de l'Office Intercommunal du Tourisme
Le compte administratif retrace la gestion et les réalisations de l’exercice budgétaire écoulé. Il arrête les comptes au 31 décembre de l’année et rapproche les réalisations des crédits votés lors des budgets et décisions budgétaires de l’année.
L’ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, il établit le compte administratif, lequel : - Rapproche les prévisions des autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
- Rend compte des opérations budgétaires de l’exercice ;
- Est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, au comité directeur de l’Office Intercommunal du Tourisme qui l’arrête ;
- Est soumis en application des dispositions de l’article L.133-8 du code du tourisme, au conseil communautaire qui l’approuve dans les 30 jours.
Le conseil communautaire doit s’assurer de la conformité du compte administratif établi par l’ordonnateur, et le compte de gestion établi par le comptable.
1. I. Le résultat du compte administratif
Le résultat de fonctionnement :
Section d’exploitation Dépenses Recettes Résultat
Réalisations 2 220 785,
18
2 029 706,
29
-
191 078,
89
Report de l'exercice précédent 0 140 127,64 140 127,6 4
Total (1) -
50 951,25
Constitué par le cumul des flux de fonctionnement réalisés sur l’exercice 2022 et du résultat
reporté, il s’élève à - 50 951,25 euros.
Le solde d’exécution de la section d’investissement :
Section d’investissement Dépense
s
Recettes Résultat Réalisations 36 374,87 79 978,92 43 604,05
Report de l'exercice
précédent
54 054,92 0 - 54 054,92
Restes à réaliser 765,00 0,00 765,00
Total (2) - 11 215,87
Le solde d’exécution présente un déficit de – 11 215,87 euros.
Total (1) + (2) -
62 167,12
Le résultat cumulé se porte ainsi à - 62 167,12 euros, à comparer au résultat cumulé de +
140 127,64 € constaté en 2021.
Ratios budgétaires :
CA 2022 OIT
(1) Recettes réelles d’exploitation 2 024 769,29
(2) Dépenses réelles d’exploitation 2 194 861,18
(3)=(1)-(2) Epargne brute - 170 091,89
(3)/(1) Taux d’épargne brute - 8,4 %
(4) Frais financiers 2 674,19
(5)=(3)+(4) Epargne de gestion - 167 417,70
(5)/(1) Taux d’épargne de gestion - 8,3 %
(6) Remboursement de capital 0,00
(7)=(3)-(6) Epargne nette - 170 091,89
(7)/(1) Taux d’épargne nette - 8,4 %
L’épargne brute qui représente le solde entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, permet d’analyser la capacité de ce budget à faire face à ses engagements, mais également à réaliser des investissements nouveaux. L’épargne brute du budget de l’OIT s’élève à – 170,1 k€, ce qui représente un taux de couverture de - 8,4 % des recettes de fonctionnement.
L’épargne de gestion englobe les frais financiers et permet ainsi de mesurer la part globale des flux de recettes pouvant être consacrés à investir.
L’épargne nette est le solde d’épargne brute après déduction du remboursement en capital de la dette.
II. La section d’exploitation
Les dépenses d’exploitation
Les dépenses réelles de fonctionnement 2 194 861,18 € s'élèvent à contre 1 733 436,41 € en 2021, et 2 032 658,95 € en 2019 (avant la crise sanitaire).
Section d’exploitation CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
Evolution
011 – Charges à caractère général 874 456 514 806 663 726 950 472 43,2 % 012 – Charges de personnel 1 153 446 956 399 1 061 69 1
1 241
714
17,0 %
65 – Autres charges de gestion courante 1 1 921 2 1 - 50,0 % 66 – Charges financières 4 757 6 685 5 785 2 674 - 53,8 % 67 – Charges exceptionnelles 0 10 000 2 233 0 - 100,0 % Dépenses réelles d’exploitation 2 032 659 1 489 811 1 733 436
2 194
861
26,6 % 023 – Virement à la section
d’investissement
0 0 0 0 -
042 – Opérations d’ordre de transfert entre
sections
22 843 8 228 8 228 25 924 215,1 %
Dépenses d’ordre d’exploitation 22 843 8 228 8228 25 924 215,1 % Total des dépenses d’exploitation 2 055 502 1 498 039 1 741 664
2 220
785
27,5 %
Le taux de réalisation des dépenses réelles d’exploitation est de 98,6 %.
Les recettes d’exploitation :
Les recettes réelles d’exploitation sont en progression de 12,2 %.
Section d’exploitation CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
Evolution
013 – Atténuation de charges 43 362 106 536 94 939 56 578 - 40,4 % 70 – Vente de produits, prestations 255 886 93 776 97 856 260 603 166,3 % 74 – Subvention d’exploitation 968 199 1 147 962 793 269 756 421 - 4,6 % 75 – Autres produits de gestion courante 711 160 491 261 818 138 950 987 16,2 % Recettes réelles d’exploitation 1 978 650 1 839 534 1 804 203
2 024
769
12,2 %
042 – Opérations d’ordre de transfert entre
sections
13 706 4 937 4 937 4 937 0,0 %
Dépenses d’ordre d’exploitation 13 706 4 937 4 937 4 937 0,0 % Total des dépenses d’exploitation 1 992 356 1 844 471 1 809 140
2 029
706
12,2 %
Lors de la création de l’OIT par délibération n°2016-238, le conseil communautaire a retenu le statut d’Etablissement Public Industriel et Commercial comme mode de gestion. Dans ce cadre, outre les ventes de produits et prestations qui progressent fortement en 2022 (+162 k€, retrouvant leur niveau d’avant covid), les principales ressources de l’OIT sont constituées du reversement de la taxe de séjour (934 958 € en 2022, contre 806 701 € en 2021, 481 031,93 euros en 2020 et 698 492,14 euros en 2019), et de la subvention versée par la CAPA (610 000 € en 2022, contre 650 000 € en 2021).
II. La section d’investissement
Section d’investissement CA 2019 CA 2020 CA 2021
CA
2022
Evolution
20 – Immobilisations incorporelles 0 0 33 478 14 217 - 57,5 % 21 – Immobilisations incorporelles 2 324 0 23 868 17 221 - 27,8 % Dépenses réelles d’investissement 2 324 0 57 346 31 438 - 45,2 % 040 – Opérations d’ordre de transfert entre
sections
13 706 4 937 4 937 4 937 0,0 %
Dépenses d’ordre c 13706 4 937 4 937 4 937 0,0 % Total des dépenses d’exploitation 16 030 4 937 62 283 36 375 - 41,5 %
Section d’investissement CA 2019 CA 2020 CA 2021
CA
2022
Evolution
106 – Réserves 9 421 0 43 911 54 055 23,1 % Recettes réelles d’investissement 9 421 0 43 911 54 055 23,1 % 040 – Opérations d’ordre de transfert entre
sections
22 843 8 228 8 228 25 924 215,1 %
Dépenses d’ordre d’investissement 22 843 8 228 8228 25924 215,1 % Total des dépenses d’investissement 32 264 8 228 52 139 79 979 53,4 % Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code du Tourisme,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2023-37 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant arrêt du compte de gestion 2022 de l’Office Intercommunal du Tourisme établi par le Trésorier du Grand Ajaccio,
CONSTATANT, les résultats identiques à ceux du compte de gestion 2022 établi par le comptable public,
DECIDE
- D’approuver le compte administratif 2022 de l’Office Intercommunal du Tourisme, après avoir constaté qu’il est en concordance avec le compte de gestion.
Délibération adoptée par 35 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 4. Abstention(s) : Danielle Antonini, Jean François Casalta, Jean André Miniconi, Julia Tiberi.
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-039
Approbation du budget primitif 2023 de l'Office Intercommunal du Tourisme
Créé au 1er janvier 2017 par délibération n°2016-238 du 17 novembre 2016, l’Office Intercommunal du Tourisme a été institué sous forme d’établissement public industriel et commercial (EPIC). Il bénéficie à ce titre du reversement de la taxe de séjour collectée sur le territoire (hors le supplément de 10 % voté par l’Assemblée de Corse qui bénéficie à l’Agence du Tourisme de la Corse), mais aussi d’une subvention communautaire. Ces deux recettes constituent respectivement 44,8 % et 29,2 % des recettes réelles d’exploitation prévisionnelles pour l’exercice 2023.
Les propositions budgétaires pour 2023 inscrivent en dépenses et en recettes : - en section de fonctionnement : 2 124 937,00 €
- en section d’investissement : 25 924,05 €
soit au total : 2 150 861,05 € I. La section d’exploitation
I.I Les recettes d’exploitation
Répartition par chapitres BP 2022 BP 2023 Evolutio n
013 – Atténuation de charges 41 741 16 000 - 61,7 % 70 – Ventes produits fabriqués, prestations 198 500 319 000 60,7 % 74 – Dotations et participations 880 401 820 000 - 6,9 % 75 – Autres produits de gestion courante 911 000 965 000 5,9 %
Recettes réelles d’exploitation 2 031
642
2 120
000
4,3 %
042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
4 937 4 937 0,0 %
Recettes d'ordre d’exploitation 4 937 4 937 0,0 %
TOTAL 2 036
579
2 124
937
4,3 %
Résultat reporté 140 128 0 - 100,0
%
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION 2 176
706
2 124
937
- 2,4 %
Sur le chapitre 70, le montant prévisionnel est évalué à 319 000 €, correspondant aux ventes de produits et prestations.
Le chapitre 74, qui intègre la subvention communautaire de 620 000 €, et les autres subventions liées au soutien à l’activité opérationnelle est budgété à 820 000 €. On précisera qu’en 2022, la subvention communautaire votée au BP s’élevait à 550 000 € et avait été complétée par décision modificative de 60 000 €.
S’agissant du chapitre 75 qui concerne essentiellement le produit de la taxe de séjour, son montant prévisionnel s’établit à 965 000 €, dont 950 000 € de produit taxe de séjour. Le volume encaissé et reversé à l’OIT en 2021 (935 k€) permet de soutenir cette estimation.
I.2 Les dépenses d’exploitation
Répartition par chapitres BP 2022 BP 2023 Evolutio n
011 - Charges à caractère général 965 498 621 450 - 35,6 % 012 - Charge de personnel et frais assimilés 1 178
774
1 384
735
17,4 %
65 - Autres charges de gestion courante 510 0 - 100,0 %
66 - Charges financières 6 000 5 000 - 16,7 % 67 – Charges exceptionnelles 0 36 877 - Dépenses réelles d’exploitation 2 150
782
2 048
062
- 4,8 %
023 - Virement à la section d'investissement 0 0 0,0 % 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
25 924 25 924 0,0 %
Dépenses d'ordre d’exploitation 25 924 25 924 0,0 %
Résultat reporté 0 50 951 -
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION 2 176
706
2 124
937
- 2,4 % Les dépenses réelles d’exploitation diminuent de – 4,8 % entre 2022 et 2023.
Les charges à caractère général (011) sont évaluées à 621 450 €, en diminution de – 35,6 %.
Les charges de personnel (012) sont évaluées à 1 384 735 € (en progression de 17,4 %).
I. La section d’investissement
Répartition par chapitres BP 2022 BP 2023 Evolutio n
20 – Immobilisations incorporelles 0 0 - 21 – Immobilisations corporelles 20 987 9 771 - 53,4 % Dépenses réelles d’investissement 20 987 9 771 - 53,4 % 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
4 937 4 937 0,0 %
Dépenses d'ordre d’investissement 4 937 4 937 0,0 % TOTAL 25 924 14 708 - 43,3 %
Solde d’exécution négatif reporté 54 055 10 451 - 80,7 % 79 979 25 924 - 67,6 %
Répartition par chapitres BP 2022 BP 2023 Evolutio n
13 – Subvention d’investissement 0 0 - 106 – Réserves 54 055 0 - 100,0 %
Recettes réelles d’investissement 54 055 0 - 100,0 %
021 – Virement de la section de
fonctionnement
0 0 -
040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
25 924 25 924 0,0 %
Recettes d'ordre d’investissement 25 924 25 924 0,0 % TOTAL 79 979 25 924 - 67,6 %
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code du Tourisme,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n° 2016-199 du conseil communautaire en date du 28 septembre 2016 instaurant une taxe de séjour communautaire,
VU, la délibération n° 2016-238 du conseil communautaire en date du 17 novembre 2016 portant approbation de la création de l’office intercommunal de tourisme, VU, la délibération 18/101 de l’Assemblée de Corse en date du 26 avril 2018 instituant une taxe additionnelle à la taxe de séjour sur le périmètre départemental de Corse du Sud,
VU, la délibération 2018-104 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 portant actualisation des modalités et tarifs de la taxe de séjour communautaire,
VU, la délibération 2019-043 du conseil communautaire en date du 27 mars 2019 portant DM n°1- BP/ taxe de séjour communautaire,
VU, l’adoption par le comité directeur de l’Office Intercommunal du Tourisme en date du 4 avril 2023 du budget primitif de l’exercice 2023 de l’Office Intercommunal du tourisme,
APPROUVE
- Le budget primitif 2023 de l’Office Intercommunal du tourisme, arrêté à hauteur de 2 150 861,05 euros,
soit 2 124 937,00 euros en section d’exploitation, et 25 924,05 euros en section d’investissement.
Délibération adoptée par 35 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 4. Abstention(s) : Danielle Antonini, Jean François Casalta, Jean André Miniconi, Julia Tiberi.
Développement Social
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-040
Annexe 2023 à la convention d'objectifs passée entre la CAPA et le Centre Intercommunal d'Action Sociale
En application de la délibération n°2020-133 du 19 novembre 2020, la CAPA et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) ont signé une convention d’objectifs qui précise les engagements des parties, organise leurs relations réciproques et permet le versement de la participation communautaire.
Celle-ci était initialement fixée à 1 961 000 euros, étant précisé que chaque révision annuelle devait donner lieu à une annexe annuelle, objet du présent rapport.
En 2022, la participation communautaire a été portée à 2 303 265 €, pour tenir compte de l’évolution de la masse salariale du CIAS impactée par la première phase de mise en œuvre du RIFSEEP et par l’intégration d’agents jusqu’alors mis à disposition gracieusement par la ville d’Ajaccio et la CAPA d’une part, et par une augmentation significative de l’activité d’autre part.
Pour 2023, il est demandé d’abonder la participation communautaire pour la porter à 2 654 000 €.
Ce montant est destiné à prendre en charge la seconde phase de mise en œuvre du RIFSEEP, la prise en charge de la Prime Ségur dont peuvent bénéficier certains travailleurs sociaux avec rétroactivité sur 2022 et la montée en charge des demandes.
Ouï l’exposé de Monsieur David Frau 10ème Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code de l’action sociale et des familles,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 dite de programmation pour la cohésion sociale,
VU, la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU, la délibération n°2016-218 du conseil communautaire en date du 20 octobre 2016 portant approbation du transfert de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire,
VU, l’arrêté du Préfet de Corse en date du 7 juin 2017 prononçant le transfert de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire à la date du 1er janvier 2018,
VU, les statuts de la CAPA,
VU, la délibération n°2017-191 du conseil communautaire de la CAPA en date du 16 novembre 2017 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence d’action sociale, et création du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays Ajaccien
VU, la délibération n°2018-026 du 22 février 2018 portant adoption du projet social intercommunal,
VU, la délibération n°2020-133 du conseil communautaire de la CAPA en date du 19 novembre 2020 portant approbation de la convention d'objectifs entre la CAPA et le Centre Intercommunal d'Action Sociale,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- D’autoriser le Président à signer l’annexe 2023 à la convention d’objectifs passée entre la CAPA et le Centre Intercommunal d’Action Sociale, portant à 2 654 000 euros la participation communautaire.
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
Finances - Budget
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-041
Solde de l’AE relative à la mise en œuvre de l’action D du PPRE de la basse vallée de la Gravona intitulée « Amélioration des connaissances sur la qualité de l’eau »
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel. Le projet avait pour objectif la réalisation d’une étude des rejets et sources de pollutions impactant la qualité des sous-bassins du Cavallu Mortu et du Ponte Bonellu.
En effet, ces derniers sont soumis à une forte pression anthropique sur leur partie avale.
Les principaux objectifs sont de :
• Quantifier et caractériser les apports polluants vers les cours d'eau ; • Cerner les activités les plus impactantes qui devront faire l'objet d'une diminution de leur rejet et/ou d'une amélioration de leur dispositif de pré- traitement ou traitement avant évacuation des effluents vers le milieu naturel.
Le recensement des sources de pollution et la définition de la campagne ne répondant pas à la commande, conformément aux échanges lors d’une réunion de négociation en date du 09/12/2021 il a été convenu avec l’entreprise Bureau d’études TPAe de résilier l’étude de manière amiable. Par délibération n°2020-098 l’autorisation d’engagement pour la mise en œuvre de l’action D du PPRE de la basse vallée de la Gravona intitulée «Amélioration des connaissances sur la qualité de l’eau» a été créée pour un montant de 47 760 € TTC.
L’étude étant résiliée et le projet abandonné, l’autorisation d’engagement peut être soldée pour un montant de 15 060 € TTC.
La répartition des crédits de paiement est arrêtée comme suit :
CP 2020 CP 2021 CP 2022 Total
CP
Chapitre
011
- 15 060 €
TTC
- 15 060 €
TTC
AE Dépenses Somme 15 060 €
TTC
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2020/098 du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2020 portant création de l'autorisation d'engagement pour la mise en œuvre de l'action D du PPRE de la basse vallée de la Gravona, intitulée "Amélioration des connaissances sur la qualité de l'eau", et la répartition des crédits de paiements, VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De solder l’autorisation d’engagement pour un montant de 15 060 € TTC ; - De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2020 : sans objet
CP 2021 : 15 060 € TTC
CP 2022 : sans objet
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-042
Solde de l’AE relative à l’étude de fréquentation dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’actions issu du document d’objectifs (DOCOB), relatif au site NATURA 2000 mer du golfe d’Ajaccio
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Le golfe d'Ajaccio est classé site Natura 2000 au titre des directives européennes « habitats » et « oiseaux ». A ce titre un document d'objectifs (DOCOB), comportant un plan d'actions, a été validé en comité de pilotage (COPIL) le 22 mai 2018. A cette occasion, la communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA) a été désignée structure animatrice du site. Le golfe d’Ajaccio est le lieu de nombreux usages, tant dans sa partie marine que littorale. Les usages dits « récréatifs » constituent une part importante de la fréquentation du site. Le manque de structure d’accueil pour les navires entraîne l’apparition de zones de mouillage sauvages. Par la suite, ces zones peuvent avoir des incidences vis-à-vis de l’état de conservation des habitats benthiques et notamment de l’herbier de posidonies.
La réalisation d'une étude de fréquentation constitue l'une des actions prioritaires du DOCOB.
L'objectif étant de définir précisément la fréquentation du site natura 2000 tant sur la partie marine que sur la partie terrestre et d'identifier les zones les plus impactées.
Cette étude a été concrétisée en 2021. Pour ce faire, plusieurs survols aériens ont été effectués avant, pendant et après la saison estivale (juillet et aout). Des enquêtes sous forme de questionnaires ont également été menées auprès des structures nautiques (clubs de plongée, loueurs de bateaux et de jet, sociétés de promenade en mer, etc.).
Les données récoltées ont permis de définir précisément la fréquentation du site. Elles pourront servir de base de travail pour de futurs projets visant à canaliser cette fréquentation afin de réduire les pressions exercées sur l'environnement littoral et marin.
Le coût final de cette étude est inférieur au prévision car une partie de la prestation demandée n'a pas été réalisée. En effet, la mise en place d'éco- compteurs n'a pu être effectuée, du fait de la crise sanitaire, qui a considérablement retardé les délais de livraison de ce dispositif, allant au- delà du délais de validité de la convention de financement qui a été signée avec l'OFB.
Par délibération n°2019-141 l’autorisation d’engagement pour l’étude de fréquentation dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’actions issu du document d’objectifs (DOCOB), relatif au site NATURA 2000 mer du golfe d’Ajaccio a été créée pour un montant de 75 000 € TTC. L’étude étant terminée, l’autorisation d’engagement peut être soldée pour un montant de 54 048 € TTC.
La répartition des crédits de paiement est arrêtée comme suit :
CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 Total
CP
Chapitre
011
3 500 €
TTC
700 €
TTC
49 848
€ TTC
- 54 048
€ TTC
AE Dépenses Somme 54 048
€ TTC
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2019-141 du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2029 portant création de l'autorisation d'engagement pour l'étude de fréquentation dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'actions issu du document d'objectifs (DOCOB), relatif au site Natura 2000 mer du golfe d'Ajaccio, et répartition des crédits de paiement,
VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De solder l’autorisation d’engagement pour un montant de 54 048 € TTC ; - De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2019 : 3 500 € TTC
CP 2020 : 700 € TTC
CP 2021 : 49 848 € TTC
CP 2022 : sans objet
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-043
Révision n°3 et solde de l'AP N° 2021/DDE/SRT/003 relative au sentier patrimonial de la commune de Tavaco
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
De ce fait, dans le cadre sa compétence « création, aménagement, gestion et animation des Sentiers Patrimoniaux communautaires », la CAPA a décidé la réalisation d’un sentier thématique sur la commune de Tavacu, qui offrira un parcours ombragé au cœur de la forêt communale et le long des canaux d'irrigation qui alimentent moulin, fontaine et longent les limites de charbonnières..
Compte tenu de l'obtention d'un financement à hauteur de 107 400 € de l'Agence du Tourisme de la Corse, la consultation de travaux a été lancée dès le début de l'année 2021 pour une réalisation effective du sentier courant 2021-2023.
L'opération programmée comprend donc :
- Maitrise d’œuvre et études annexes au projet
- Travaux de réfection du sentier, ouvrages pierres sèches, bois, débroussaillage, élagage, fourniture et pose de signalétique Par délibération n°2021-035 en date du 15 mars 2021, le conseil communautaire a voté une autorisation de programme initiale de 250 000 € pour la réalisation d’un sentier patrimonial sur la commune de Tavacu (création).
Par délibération n°2022/013 du 19 janvier 2022, cette autorisation de programme a fait l’objet d’une première révision, le programme de travaux ayant été décalé dans le temps.
Par délibération n°2022/175 du 15 décembre 2022, cette autorisation de programme a fait l’objet d’une deuxième révision, le programme de travaux ayant été décalé dans le temps.
En conséquence, il convient de modifier l'étalement des crédits de paiement comme suit :
AP Montant
initial
Révision 1 Révision 2 Révision 3
AP
n°2021/DDE/SRT/
003 Etudes et
travaux
250 000 €
TTC
215 000 €
TTC
225 000 €
TTC
243 109 €
TTC
Chapitr
e
Ligne
de
crédit
Libellé
CP
antérieu
r
CP
2022
CP
2023
Total
CP 20 24671
AP - MO
AMENAGEMENT
SENTIER
TAVACO
8 934 605 8 592 18 131
23 25772
AP - TRX
AMÉNAGEMENT
SENTIER
PATRIMONIAL
TAVACO
176
910 48 068 224 978
Montant total CP : 243 109 €
Les dépenses sont également éligibles au FCTVA.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2021-033 du conseil communautaire en date du 15 mars 2021 portant création de l’autorisation de programme relative au sentier patrimonial de la commune de Tavacu,
VU, la délibération n°2022-013 du conseil communautaire en date du 19 janvier 2022 portant révision n°1 de l’autorisation de programme relative au sentier patrimonial de la commune de Tavacu,
VU, la délibération n°2022-175 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 portant révision n°2 de l’autorisation de programme relative au sentier patrimonial de la commune de Tavaco,
VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De modifier le montant total de l’autorisation de programme qui doit être fixé à 221 008 € HT - 243 109 € TTC,
De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
• CP antérieurs : 8 934 € TTC
• CP 2022 : 177 515 € TTC
• CP 2023 : 56 660 € TTC,
- De solder l’autorisation de programme,
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées,
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-044
Révision n°3 et solde de l'AP N° 2020/DDE/SRT002 relative au sentier patrimonial de la commune de Valle di Mezzana
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
De ce fait, dans le cadre de sa compétence « création, aménagement, gestion et animation des Sentiers Patrimoniaux communautaires », la CAPA a décidé la réalisation d’un sentier thématique localisé sur la commune de Valle di Mezzana. Ce nouveau sentier portera sur l'histoire des charbonnières en pays ajaccien. Il informera les visiteurs sur les méthodes de fabrication du charbon de bois et son utilité dans les années 1930 au sein de notre intercommunalité.
Le parcours permettra donc d’aménager de manière traditionnelle des voies de communication rurales composées de patrimoine non protégés (jardin, carbunari…), ainsi que de tout ce qui permet de véhiculer l’esprit des lieux et l’art de vivre sur un territoire.
Compte tenu de l'obtention d'un financement à hauteur de 120 000 € de l'Agence du Tourisme de la Corse, la consultation de travaux a été lancée dès l'année 2020 pour une réalisation effective du sentier courant 2020- 2022.
L'opération projetée comprend donc :
- Travaux de réfection du sentier, ouvrages pierres sèches, bois, débroussaillage, élagage, fourniture et pose de signalétique pour un montant total de 220 527€ HT - 242 580 € TTC.
Par délibération n°2020-078 en date du 23 juillet 2020, le conseil communautaire a voté une autorisation de programme initiale de 330 000 € pour la réalisation d’un sentier patrimonial sur la commune de Valle di Mezzana (création).
Par délibération n°2021-002 en date du 19 janvier 2021, cette autorisation de programme a fait l’objet d’une première révision, le programme de travaux ayant été décalé dans le temps du fait de la crise sanitaire. Par délibération n°2021/014 du 19 janvier 2022, cette autorisation de programme a fait l’objet d’une deuxième révision, le programme de travaux ayant été décalé dans le temps du fait cette fois-ci de la tempête Fabien. Afin de prendre en compte les révisions de prix et les fournitures et pose de signalétique, il convient de modifier le montant de l’autorisation de programme et de modifier, en conséquence, l'étalement des crédits de paiement comme suit :
AP Montant
initial
Révision 1 Révision 2 Révision 3
AP Travaux
330 000 € 330 000 € 230 000 € 242 580€ TTC TTC
AP n°
Recettes
120 000 € 120 000 € 120 000 € 120 000 €
Chapitr
e
CP
2020
CP 2021 CP 2022 Total
CP
23 7 575 63 506 171 499 242 580
Les dépenses sont également éligibles au FCTVA.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2020/078 du Conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 portant création de l'autorisation de programme – Sentier de Valle di Mezzana, VU, la délibération n°2021/002 du Conseil communautaire en date du 19 janvier 2021 portant révision n° 1 de l’AP/CP Sentier Patrimonial de la commune de Valle di Mezzana - / crédit de paiement n°2020/DDE/SRT/002,
VU, la délibération n°2022-014 du conseil communautaire en date du 19 janvier 2022 portant révision n°2 de l’autorisation de programme relative au sentier patrimonial de la commune de Valle di Mezzana,
VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De modifier l’autorisation de programme pour un montant de 220 527€ HT - 242 580 € TTC;
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
• CP 2020 : 7 575€ TTC
• CP 2021 : 63 506€ TTC
• CP 2022 : 171 499 € TTC,
- De solder l’autorisation de programme,
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées,
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-045
Solde de l’AP N°2015/BP01/DIA/02 pour le Plan de Prévention des Risques Technologiques Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
En 2015, la CAPA s’est engagée à participer au financement des mesures supplémentaires prévues par le Plan de Prévention des Risques Technologiques de GDF Suez Ajaccio.
La convention signée entre l’état, la Collectivité territoriale de Corse, le Conseil Général de Corse-du-Sud, la CAPA et GDF Suez prévoyait une participation de la CAPA à hauteur de 800 000€.
Les travaux de déplacement et d’encoffrement des cuves du Loretto devaient débuter en 2015 pour prendre fin en 2020. Compte tenu de la crise sanitaire et des difficultés rencontrées, ils se sont achevés en 2021. Par délibération n°2015-71 l’autorisation de programme pour le plan de prévention des risques technologiques a été créée pour un montant de 800 000 € TTC.
Aussi, il convient de modifier la répartion des crédits de paiement et de solder l’autorisation de programme.
Les travaux étant terminés, l’autorisation de programme peut être soldée pour un montant de 800 000 € TTC.
La répartition des crédits de paiement est arrêtée comme suit :
Chapitre 204
CP 2015 -
CP 2016 66 784,07 € TTC
CP 2017 30 474,46 € TTC
CP 2018 27 244,30 € TTC
CP 2019 313 278,28 € TTC
CP 2020 100 180 € TTC
CP 2021 262 038,18 € TTC
CP 2022 -
CP 2023 -
Total CP 800 000 € TTC
AP
N°2015/BP01/DIA
/02
Somme :
800 000 € TTC
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2015-071 du conseil communautaire en date du 15 avril 2015 portant création de l'autorisation de programme n°2015/BP01/DIA/02 pour AJACCIO – Plan de prévention des risques technologiques,
VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De solder l’autorisation de programme pour un montant de 800 000 € TTC ; - De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2015 -
CP 2016 66 784,07 € TTC
CP 2017 30 474,46 € TTC
CP 2018 27 244,30 € TTC
CP 2019 313 278,28 €
TTC
CP 2020 100 180 € TTC
CP 2021 262 038,18 €
TTC
CP 2022 -
CP 2023 -
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-046
Solde de l’AP relative à l’étude de faisabilité d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Dans le contexte de tension hydrique, la CAPA a souhaité exploré d’autres ressources potentielles et entrepris une étude de faisabilité de réutilisation des eaux usées traitées (REUT).
Ce projet comportait une tranche ferme intégrant le diagnostic du territoire et des usages et le suivi des performances de deux stations cibles, ainsi qu’une une tranche optionnelle devant permettre de réaliser des analyses économiques et financières et l’élaboration des scenarii et aboutir à l’élaboration du programme de travaux.
Le diagnostic a révélé des débouchés possibles intéressants et a permis de retenir deux stations d’épuration pour le suivi (Campo dell’Oro urbaine de grande capacité, et Pedi Morella rurale pour valorisation d’un conservation fruitier).
Les performances épuratoires actuelles de la STEP de Pedi-Morella ne permettent pas d’envisager une application REUT sans l’ajout d’une filière de désinfection complémentaire et compte-tenu d’un certain nombre de difficultés (site encaissé et non raccordé au réseau électrique), l’irrigation seule d’un conservatoire fruitier de quelques hectares ne justifie pas un tel investissement.
Concernant la STEP de Campo dell’Oro, il était proposé, avant une concrétisation de réalisation de travaux effectifs, le développement d’un pilote de traitement et d’injection d’EUT dans le réseau d’eau brute existant de l’OEHC, comme un projet extrêmement novateur (1ère à l’échelle nationale) présentant un fort potentiel. Outre la substitution à une ressource conventionnelle stratégique pour la production d’eau potable (objectif principal des projets de réutilisation s’inscrivant dans les mesures d’adaptation au changement climatique), cette initiative co-portée par la CAPA et l’OEHC pouvait permettre entre autres :
▪ De sécuriser l’alimentation du réseau opéré par l’OEHC, dont la principale faiblesse réside dans l’unicité de la ressource (barrage de Tolla) ; ▪ De réduire la pression (qualitative) du rejet en mer des EUT. Cependant, à l’issue de la tranche ferme, la collectivité a décidé de ne pas poursuivre l’étude de faisabilité, considérant le coût élevé des potentiels futurs investissements.
Par délibération n°2019-122 l’autorisation de programme pour l’étude de faisabilité d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées a été créée pour un montant de 72 000 € TTC.
L’étude étant terminée, l’autorisation de programme peut être soldée pour un montant de 43 563 € TTC.
La répartition des crédits de paiement est arrêtée comme suit : CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 Total
CP
Chapitre
20
- 26 907 €
TTC
14 466
€ TTC
2 190 €
TTC
43 563
€ TTC
AP Dépenses Somme 43 563
€ TTC
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2019-122 du conseil communautaire en date du 9 juillet 2019 portant création de l'autorisation de programme pour l'étude de faisabilité d'un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées, et répartition des crédits de paiements,
VU, la délibération n°2023-032 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif annexe de l’assainissement de la CAPA pour l’exercice 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De solder l’autorisation d’engagement pour un montant de 43 563 € TTC ; - De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2019 : sans objet
CP 2020 : 26 907 € TTC
CP 2021 : 14 466 € TTC
CP 2022 : 2 190 € TTC,
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-047
Révision n°3 et solde de l’AP relative au transfert des effluents vers la station intercommunautaire de Campo dell’Oro
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Par délibération n°2018-121 en date du 23 octobre 2018, le Conseil Communautaire a adopté l’autorisation de programme (AP) d’un montant de 594 000 € H.T. / 653 400 € T.T.C. qui prévoit d’étaler les crédits de paiement sur deux ans (2019 à 2020) en vue de la mise en conformité de la station d’épuration d’Afà à la réglementation européenne sur les eaux résiduaires urbaines.
L’autorisation de programme a fait l’objet d’une révision n°1 par délibération n°2019-172 du Conseil Communautaire en date du 11/12/2019 portant le montant de l’autorisation de programme à 1 407 950 €. L’épidémie de COVID 19 a impacté le déroulement des études relatives à la constitution des dossiers de consultations des entreprises des marchés de travaux.
De plus, le bornage des terrains dédiés à l’implantation des postes de refoulement a nécessité plus de temps que prévu, le bornage contradictoire étant plus difficile à organiser en période de pandémie.
L’autorisation de programme a fait l’objet d’une révision n°2 par délibération n°2021-037 du Conseil Communautaire en date du 15/03/2021 portant le montant de l’autorisation de programme à 1 665 596,11 €. Le lot travaux n°1. Canalisations a été notifié le 02/03/2021 pour un montant de 941 118,54 € H.T./1 035 230,39 € T.T.C.
Ce lot n°1 a donné lieu à un avenant en raison de modifications liées au recours à une nouvelle technologie de pompage et changement du tracé préalable (passage en axe de chaussée) soit un avenant en moins-value portant le montant du marché à 773 443,54 € H.T./850 787,99 € T.T.C.
Le lot travaux n°2. Postes de refoulement a été notifié le 02/03/2021 pour un montant de 176 611 € H.T./194 272,10 € T.T.C.
Les marchés de travaux (réseaux de transfert, postes de refoulement et démolition) sont terminés et réceptionnés sans réserve. Les ouvrages de transfert vers la STEP de Campo dell’Oro sont en service et l’ancienne station d’épuration est démolie.
Afin de prendre en compte le déroulement de l’opération, il convient de modifier le montant de l’autorisation de programme, de revoir l’étalement des crédits de paiement et de solder l’autorisation de programme.
A P M o n t a n t i n i t i a l R é v i s i o n 1 R é v i s i o n 2 R é v i s i o n p r o p o s é e e t
s o l d e
A P n ° E t u d e s e t
t r a v a u x
6 5 3 4 0 0 € 1 4 0 7 9 5 0 € 1 6 6 5 5 9 6 , 1 1 € 1 2 1 0 3 3 8 , 1 5 €
L e s m o n t a n t s s o n t e x p r i m é s e n € T . T . C .
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2018-121 du conseil communautaire en date du 3 octobre 2018 portant création de l'autorisation de programme - AP/CP - Mise en conformité de la station d'épuration d'Afa,
VU, la délibération n°2019-172 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2019 portant révision n°1 de l’autorisation de programme (AP) relative au transfert des effluents vers la station intercommunautaire de Campo dell'Oro,
VU, la délibération n°2021-037 du conseil communautaire en date du 15 mars 2021 portant révision n°2 de l’autorisation de programme (AP) relative au transfert des effluents vers la station intercommunautaire de Campo dell'Oro,
VU, la délibération n°2023-032 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif annexe de l’assainissement de la CAPA pour l’exercice 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023, DECIDE
- De modifier le montant total de l’autorisation de programme qui doit être fixé à 1 210 338,15 € T.T.C.,
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
- CP 2020 : 27 140,11 € T.T.C.
- CP 2021 : 515 204,28 € T.T.C.
- CP 2022 : 667 993,76 € T.T.C.
- Et telle que détaillée dans la fiche annexée.
- De solder l’autorisation de programme,
- D’autoriser le Président ou son représentant à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées,
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés D É L I B É R A T I O N N ° 2023-048
Révision n°7 et solde de l’AP VILLANOVA relative à la création d’un système d’assainissement – VILLANOVA
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Par délibération n°2014/06, le Conseil Communautaire a adopté l’autorisation de programme (AP) visant la création d’un système d’assainissement à Villanova (montant global de l’AP Etudes et travaux : 2 000 000 € T.T.C).
Cette autorisation de programme a donné lieu à six révisions qui sont précisées ci- après.
Par délibération n°2015/59, cette AP a fait l’objet d’une révision afin de prendre en compte l’évolution du projet et ainsi porter l’autorisation de programme à 2 590 830 € TTC et réviser l’étalement des crédits de paiement
(révision n°1).
Conformément aux termes de la délibération n°2016/179 en date du 19 juillet 2016, la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée de la commune de Villanova à la CAPA pour la pose de fourreaux et boîtes de télécommunication a été signée le 02 novembre 2016. Par délibération n°2016/109, cette AP a fait l’objet d’une révision afin de revoir l’étalement des crédits de paiement, de prolonger la durée de l’AP et d’annuler les crédits de paiement inscrits aux budgets des exercices 2013, 2014 et 2015 (révision n°2). Les marchés de travaux ont été notifiés au mois de mai 2018 :
Marché n°MC18/009. Lot 1. Réalisation de la station d’épuration pour un montant total de 1 180 178,26 € T.T.C.
Marché n°M29/17. Lot 2. Canalisations pour un montant total de 1 622 065,44 € T.T.C. Marché n°M30/17. Lot 3. Réalisation de postes de refoulement pour un montant total de 225 193,10 € T.T.C.
Soit un montant total de travaux de 3 027 436,80 € T.T.C.
Par délibération n°2019/027, cette AP a fait l’objet d’une révision modifiant le montant total de l’autorisation de programme à 3 225 569,16 € et révisant la répartition des crédits de paiement (révision n°3).
Par délibération n°2020/014, cette AP a fait l’objet d’une révision modifiant le montant total de l’autorisation de programme à 3 094 593,84 € et révisant la répartition des crédits de paiement (révision n°4). L’épidémie de Covid 19 a impacté l’exécution des contrats en cours. Des mesures préventives urgentes ont été mises en œuvre afin de protéger les salariés et leur entourage de la contamination et permettre la reprise des chantiers. Le retard dû à la période de confinement, réorganisation, nouvelle planification et redémarrage des travaux est de trois mois.
De plus, des modifications techniques se sont révélées nécessaires et sont décrites ci- après.
Par délibération n°2020/122, cette AP a fait l’objet d’une révision modifiant le montant total de l’autorisation de programme à 3 270 071,82 €, prolongeant d’une année la durée de l’AP et révisant la répartition des crédits de paiement (révision n°5). Lot 1. Station d’épuration
Les choix techniques de soutènements des terres ont été revus en phase exécution suite à la mission G3 du géotechnicien et ont conduit à remplacer des murs en béton armé par des soutènements en gabions moins onéreux.
Cela a eu pour conséquence une modification en moins-value du contrat initial. Lot 2. Canalisations
La tranche ferme du marché initial prévoyait la pose de fourreaux et chambre de tirage - Télécom sous maîtrise d’ouvrage déléguée-, en tranchée commune avec l’assainissement, en vue du déploiement de la fibre optique par ORANGE. Ce programme de déploiement de la fibre optique a évolué après notification du marché de travaux et couvre désormais la zone de la tranche optionnelle. Il a donc été décidé de réaliser les travaux d’enfouissement des fourreaux en tranchée commune avec l’assainissement, sur le modèle de la tranche ferme.
Cela a eu pour conséquence une modification en plus-value du contrat initial. Ainsi un avenant n°3 a été signé le 08/01/2021 portant le montant du marché à 1 746 059,36 € T.T.C. (Tranche ferme 735 236,49 € T.T.C., Tranche optionnelle 1 010 822,87 € T.T.C.).
Lot 3. Postes de refoulement
Des intempéries ont provoqué des éboulements et un rétrécissement de l'accès au site. Ces éboulements nécessitent des dégagements et des terrassements manuels ainsi qu'une adaptation du matériel avec une diminution du rendement.
Cela a eu pour conséquence une modification en plus-value du contrat initial. Ainsi un avenant n°1 a été signé le 16 décembre 2020 portant le montant du marché à 247 688,10 € T.T.C. (Tranche ferme 133 877,70 € T.T.C, Tranche optionnelle 113 810,40 € T.T.C.). Enfin, des difficultés rencontrées sur la pose du réseau en terrain accidenté ont empêché de mettre en œuvre la solution initiale de réseau gravitaire et impliqué la mise en place d’un poste de refoulement.
Le marché n°2020C050 ayant pour objet la réalisation d’un poste de refoulement supplémentaire a été notifié le 28 octobre 2020 pour un montant de 60 329,50 € T.T.C. Afin de prendre en compte ces différentes modifications, cette autorisation de programme a fait l’objet d’une révision par délibération n°2021/039, modifiant le montant total de l’autorisation de programme à 3 300 792,87 € et révisant la répartition des crédits de paiement (révision n°6).
A P M o n t a n t
i n i t i a l
R é v i s i o n 1
& 2
R é v i s i o n
3
R é v i s i o n
4
R é v i s i o n
5
R é v i s i o n
6
R é v i s i o n
p r o p o s é e
e t s o l d e
A P t r a v a u x
e t s e r v i c e s
2 000 000 € 2 590 830 € 3
225 569,16
€
3 094 593,8
4 €
3 270 071,8
2 €
3 300 792,8
7 €
3 324 291,4
4 €
Les montants sont exprimés en € T.T.C.
A ce jour, les travaux relatifs à cette opération étant terminés et l’ensemble des réserves ayant été levé, cette autorisation de programme doit être soldée. Afin de prendre en compte l’avancée du projet, il convient de modifier le montant de l’autorisation de programme et de revoir l’étalement des crédits de paiement.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2014-06 du conseil communautaire en date du 8 janvier 2014 portant création d’une autorisation de programme relative à la création d’un système d’assainissement Villanova – DIAA01,
VU, la délibération n°2015-59 du conseil communautaire en date du 15 avril 2015 portant révision n°1 de l’autorisation de programme (AP) relative à la création d’un système d’assainissement Villanova – DIAA01, VU, la délibération n°2016-109 du conseil communautaire en date du 16 juin 2016 portant révision n°2 de l’autorisation de programme (AP) relative à la création d’un système d’assainissement Villanova – DIAA01, VU, la délibération n°2019-027 du conseil communautaire en date du 19 février 2019 portant révision n°3 de l’autorisation de programme (AP) relative à la création d’un système d’assainissement Villanova – DIAA01, VU, la délibération n°2020-014 du conseil communautaire en date du 11 février 2020 portant révision n°4 de l’autorisation de programme (AP) relative à la création d’un système d’assainissement Villanova – DIAA01, VU, la délibération n°2020-122 du conseil communautaire en date du 19 novembre 2020 portant révision n°5 de l’autorisation de programme (AP) relative à la création d’un système d’assainissement Villanova – DIAA01, VU, la délibération n°2021-039 du conseil communautaire en date du 15 mars 2021 portant révision n°6 de l’autorisation de programme (AP) relative à la création d’un système d’assainissement Villanova – DIAA01, VU, la délibération n°2023-032 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif annexe de l’assainissement de la CAPA pour l’exercice 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De modifier le montant total de l’autorisation de programme qui doit être fixé à 3 324 291,44 €,
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
. CP 2018 : 276 817,83 € T.T.C.
. CP 2019 : 1 092 149,75 € T.T.C.
. CP 2020 : 1 669 106,92 € T.T.C.
. CP 2021 : 214 439,54 € T.T.C.
. CP 2022 : 71 777,40 € T.T.C. Et telle que détaillée dans la fiche annexée,
- De solder l’autorisation de programme,
- D’autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées,
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-049
Solde de l’AP N° 21 relative à l'acquisition de matériel de transport
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
- Détail du projet technique: Acquisitions de 2 bus Mild Hybride 12 mètres et d’un bus thermique 9 mètres au profit de l’exploitation du transport urbain.
- La délibération 2021/143 voté par le conseil communautaire prévoyait une autorisation de programme d’un montant de 941 448€ TTC pour permettre l’acquisition de 3 bus (deux 12 mètres mild hybride et un 9 mètres thermique).L’évolution des dates de livraisons réelles due aux difficultés d’approvisionnement de la filère industrielle a entraîné la modification de l’échéancier des crédits de paiement. Le montant des crédits de paiement correspondant a évolué à la baisse (- 2712 € TTC) suite à un ajustement des options commandés sur les véhicules.
Acquisition de véhicules transports de voyageurs (2021)
Chapitre Ligne de
crédit
Libellé CP 2022 CP 2023 Total CP
21 18 AP 21 MATERIEL DE
TRANSPORT
271 200 667 536 938 736,00€
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2021-143 du conseil communautaire en date du 21 décembre 2021 portant création d'une autorisation de programme pour l’acquisition de véhicules pour le transport urbain de voyageurs,
VU, la délibération n°2023-034 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif annexe des transports de la CAPA pour l’exercice 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2022 : 271 200 € TTC
CP 2023 : 667 536 € TTC
- De solder l’autorisation de programme pour un montant de 938 736 € TTC ; - D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-050
Révision 2 et solde de l'AP N° DENV18/001 relative à la modernisation et au renouvellement du parc de véhicules pour la collecte des déchets
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Par délibération n°2018/109, le Conseil Communautaire a adopté l’autorisation de programme (AP) ,n°DENV 18/001, dont le programme concernait la modernisation et le renouvellement du parc de véhicules pour la collecte des déchets sur la période 2019-2022 pour un montant total d’investissement prévisionnel de 3 655 000 €.
Ce programme a eu pour objectif le maintien dans un bon état du parc, conformément aux orientations en termes de durée d’amortissement, d’âge de la flotte, et d’adéquation des matériels avec les services rendus. Révision 1 : Cette autorisation de programme à été révisée par délibération n°2021/041 pour modification d’étalement des crédits de paiement. Cette autorisation de programme a donné lieu aux mandatements suivants : - CP 2019 : 694 426,66 € HT – 833 312 € TTC
- CP 2020 : 1 103 325 € HT – 1 323 990 € TTC
- CP 2021 : 0 €
- CP 2022 : 525 648,88 € HT – 630 778,66 € TTC
Soit un montant global de l’AP de : 2 323 400,54 € HT – 2 788 080,66 € TTC
En parallèle, la CAPA a lancée en 2022 une étude de modernisation de la collecte. Les premiers résultats devraient être connus mi-2023. Les choix effectués à l’issue de cette étude conditionneront l’évolution du parc de véhicules.
Dans l’attente de ces choix, certaines acquisition prévues à l’AP/CP 2019- 2022 ont été décalée dans le temps.
En conséquence, il est proposé de réviser la répartition des crédits de paiement et de clôturer l’autorisation de programme 2019-2022 Une nouvelle autorisation de programme sera proposée, uniquement pour les années 2023-2024, dans l’attente d’une proposition sur le long terme en adéquation avec les nouvelles orientations qui seront mises en place suite à l’étude de modernisation des collectes
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2018-109 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 portant création de l’autorisation de programme (AP) relative à la modernisation et le renouvellement du parc de véhicule pour la collecte des déchets et répartition des crédits de paiement,
VU, la délibération n°2021-041 du conseil communautaire en date du 15 mars 2021 portant révision n°1 de l’autorisation de programme (AP) relative à la modernisation et le renouvellement du parc de véhicule pour la collecte des déchets et répartition des crédits de paiement,
VU, la délibération n°2023-035 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif annexe de l’environnement de la CAPA pour l’exercice 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit : o CP 2019 : 694 426,66 € HT – 833 312 € TTC
o CP 2020 : 1 103 325 € HT – 1 323 990 € TTC
o CP 2021 : 0 €
o CP 2022 : 525 648,88 € HT – 630 778,66 € TTC,
- De clôturer cette autorisation de programme au montant de 2 788 080,66 € TTC,
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme, - D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-051 Révision des Autorisations de Programme et Autorisations d'Engagement - modification des calendriers de Crédits de Paiement
En application des articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations affectées aux dépenses pluriannuelles de fonctionnement et d’investissement peuvent comprendre des autorisations d’engagement et de crédits de paiement (AE/CP) et des autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP). Chaque AP ou AE comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
Lorsque seul le calendrier d’exécution, et donc la répartition prévisionnelle des crédits de paiement, est impacté, il est proposé de regrouper en un seul rapport les autorisations d’engagement et de programme concernées. Au regard de l’avancement des AP/CP et EA/CP suivantes il est proposé de réviser leur répartition prévisionnelle des crédits de paiement telle que détaillée en annexe :
Budget principal :
- Autorisation de Programme : Gendarmerie Peri
- Autorisation de Programme : Création CIAS
- Autorisation de Programme : Saint Joseph
- Autorisation de Programme : Schéma directeur des eaux pluviales - Autorisation d’Engagement : Etude de réhabilitation des gravières de Baleone
- Autorisation d’Engagement : Etude de Planification et de Programmation Energétique
- Autorisation d’Engagement : Rédaction SAGE
Budget de l’assainissement :
- Autorisation de Programme : Peri – Saint Antoine
Budget de l’eau potable :
- Autorisation de Programme : Ajaccio – Desserte haute résidence des iles/crêtes
- Autorisation de Programme : Ajaccio – Liaison Confina-Gravona- Tolla
Budget des transports :
- Autorisation de Programme : Opération Castel Vecchio - Autorisation de Programme : Acquisition de véhicules transports de voyageurs (2022-2024)
Budget de l’environnement :
- Autorisation d’Engagement : Réhabilitation décharge
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, les délibérations n°2023-031, 2023-032, 2023-033, 2023-034 et 2023-035 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption des budgets primitifs principal et annexes de la CAPA pour l’exercice 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De réviser les répartitions des crédits de paiement telles que détaillées dans la fiche annexée pour les autorisations suivantes :
Budget principal :
- Autorisation de Programme : Gendarmerie Peri
- Autorisation de Programme : Création CIAS
- Autorisation de Programme : Saint Joseph
- Autorisation de Programme : Schéma directeur des eaux pluviales
- Autorisation d’Engagement : Etude de réhabilitation des gravières de Baleone
- Autorisation d’Engagement : Etude de Planification et de Programmation Energétique
- Autorisation d’Engagement : Rédaction SAGE
Budget de l’assainissement :
- Autorisation de Programme : Peri – Saint Antoine
Budget de l’eau potable :
- Autorisation de Programme : Ajaccio – Desserte haute résidence des iles/crêtes
- Autorisation de Programme : Ajaccio – Liaison Confina-Gravona-Tolla Budget des transports :
- Autorisation de Programme : Opération Castel Vecchio
- Autorisation de Programme : Acquisition de véhicules transports de voyageurs (2022-2024)
Budget de l’environnement :
- Autorisation d’Engagement : Réhabilitation décharge
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-052
Révision n°3 AE/CP PLH3
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses
d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et de
crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère
pluriannuel.
Par délibération n°2018-115 de son Conseil communautaire et en tant que responsable de
la définition de la politique locale de l’habitat, la CAPA a initié l’élaboration de son
troisième Programme Local de l’Habitat en 2020.
Pour rappel, le premier PLH communautaire adopté en 2006 visait la mise en place d’un cadre d’intervention et d’accompagnement des dynamiques et outils nécessaires au
déploiement d’une stratégie habitat (OPAH, Fond d’intervention foncière, Maison de
l’Habitat Durable, Hameaux de l’avenir …). Le deuxième PLH, adopté en 2014,
programmait quant à lui le rattrape nécessaire en matière de production de logements,
notamment sociaux.
Le troisième PLH aura pour enjeu de qualifier la production en termes de typologies et de
territorialisation, dans une logique d’équilibre territorial.
Cette mission se déploie sur plusieurs exercices budgétaires. Ainsi, par délibération
n°2019-175 du 11 décembre 2019, le Conseil communautaire a validé une Autorisation
d’engagement de 90 975 € correspondant au montant total de la mission et la répartition
des crédits comme suit :
- CP 2020 : 40 220 €
- CP 2021 : 50 755 €
L’année 2020 a été impactée par la crise sanitaire, laquelle a eu des répercussions sur le
déroulement de la mission d’élaboration du PLH3 : les contraintes liées à l'organisation de
réunions et aux déplacements du prestataire ont induit un glissement du calendrier. En
raison de ce contexte, l'AE/CP initiale a été révisée par délibération n°2021-014 du
Conseil communautaire du 8 février 2021 : -CP2020 : 32981.40€ - CP 2021 : 57 993.60 €
En 2021, un avenant a été porté au marché initial d'élaboration du 3 è m e PLH en vue
d'intégrer une prestation supplémentaire, « Elaboration du Plan Partenarial de Gestion de
la Demande et d'Information du Demandeur », intervenue dans le cadre de la réforme des
attributions de logements sociaux. Le système de gestion de la demande de logement
social et d'attribution a profondément été réformé par un ensemble de textes législatifs et
réglementaires - particulièrement la loi ELAN de 2018 et ses décrets d'application dont
celui du 17 décembre 2019, - qui ont créés de nouveaux dispositifs et introduits de
nouvelles obligations qu'il s'agit aujourd'hui de mettre en œuvre. L'une des évolutions
majeures de la réforme des attributions est de placer les intercommunalités en chef de file
de la politique locale des attributions. Cette politique locale est déclinée à travers plusieurs
dispositifs à mettre en place par l'EPCI, au nombre desquels le « Plan Partenarial de
Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs » (PPGDID). Le PPGDID définit
des orientations destinées à assurer une gestion partagée des demandes de logement
social à l'échelle intercommunale, assurer la transparence du processus d'attribution et
satisfaire le droit à l'information du demandeur.
Sur l’exercice 2022, le PPDGID a été rédigé et la mission d’élaboration du PLH a permis
d’aboutir à la production des orientations et du programme d’actions. Ces actions se poursuivront et s’achèveront en 2023, année durant laquelle seront organisées les phases
de validation politique des deux documents.
La poursuite de la mission sur l’exercice 2023 suppose la révision de l’AE/CP initiale et la
répartition suivante
Augmenter le montant de l’autorisation d’engagement initiale du montant de l’avenant (soit 10 635 €) ;
Répartir les CP à venir :
- 2022 : 12 000 € (correspondant à la phase 3.2 (7980 €) + frais de déplacement (2100 €) + variation des prix prévue au marché) ; cette somme est payée sur l’exercice 2022.
- 2023 : 25 000 € (correspondant aux phases 3.3 et 4 (4305 €) et à la tranche optionnelle (18 975 €) + variation des prix prévue au marché) est proposée au BP 2023 pour solder la mission.
- Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement : AE Montant
initial
Révision 1 Révision 2 Révision 3
PLH3 90 975 € 90 975 € 90 975 € 107 231 €
Chapit
re
Ligne de
crédits
CP
antérieurs
CP 2022 CP 2023 Total
CP
011 23473 –
PLH3
70 231 € 12 000 € 25 000 € 107 231
€
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2019-175 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2019 portant Création de l'autorisation d'engagement concernant l'élaboration du troisième Programme Local de l'Habitat (PLH)
VU, la délibération n°2021-014 du conseil communautaire en date du 8 février 2021 portant revision n°1 de l'autorisation d'engagement concernant l'élaboration du troisième Programme Local de l'Habitat (PLH)
VU, la délibération n°2022-024 du conseil communautaire en date du 21 février 2022 portant revision n°2 de l'autorisation d'engagement concernant l'élaboration du troisième Programme Local de l'Habitat (PLH)
VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De réviser l’autorisation d’engagement à hauteur de 107 231 € , - D’adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
- CP 2022 : 12 000 € cette somme est rattachée à l’exercice 2022
- CP 2023 : 25 000 €,
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-053
Révision n°1 de l'AE relative à l'étude d'optimisation et de modernisation de la collecte
Par délibération n° 2021-040 du 15 mars 2021, le Conseil Communautaire a adopté une autorisation d'engagement pour un montant total de 220 000 € TTC dont les crédits de paiement s'étalent sur 4 ans (2021-2024) :
Années 2021 2022 2023 2024 Tranche Phase Description TTC TTC TTC TTC
Tranche 1 Phase 1 Analyse situation existante 80 000
Phase 2 Proposition de scénarios et
schémas organisationnels
d'optimisations
30 000
Tranche 2 Phase 3 Assistance Modernisation 30 000 15 000 10 000
Phase 4 Concertation
Communication
Déploiement
accompagnement
25 000 15 000 15 000
80 000 85 000 30 000 25 000 220 000 € TTC TOTAL
Le marché afférent a été notifié le 26 avril 2022 pour un montant total de 223 500 € TTC. L’étude a débuté de suite après la notification ; aujourd’hui, la phase 1 est en cours de finalisation et la phase 2 amorcée.
Dans ce cadre, une révision de l’AE CP est nécessaire afin de la mettre en conformité avec les éléments réels du marché et de prendre en compte les révisions éventuelles : Années 2022 2023 2024
Tranche Phase Description TTC TTC TTC Tranche 1 Phase 1 Analyse situation existante 60 900 36 600
Phase 2 Proposition de scénarios et
schémas organisationnels
d'optimisations
47 340
Tranche 2 Phase 3 Assistance Modernisation 34 080 Phase 4 Concertation
Communication
Déploiement
accompagnement
22 290 28 790
60 900 140 310 28 790 230 000 € TTC TOTAL
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2021-040 du conseil communautaire en date du 15 mars 2021 portant création de l’autorisation d’Engagement - Optimisation et modernisation de la collecte,
VU, la délibération n°2023-035 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif annexe de l’environnement de la CAPA pour l’exercice 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De réviser l’autorisation d’engagement pour un montant de 191 666,67 € HT – 230 000 € TTC ;
- D’adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
o CP 2022 : 50 750 € HT / 60 900 € TTC
o CP 2023 : 116 925 € HT / 140 310 € TTC
o CP 2024 : 23 991,67 € HT / 28 790 € TTC,
- D'autoriser le Président ou son représentant à l’exécution de ce programme ; - D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
-
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés D É L I B É R A T I O N N ° 2023-054
Révision n°4 de l'AP/AE relative à la réalisation d'un téléphérique urbain à Ajaccio
Le code Général des Collectivités Territoriales dispose que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel. Les dépenses pluriannuelles de fonctionnement font l’objet d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement.
Dans le cadre du projet de téléphérique urbain « Angelo » entre Saint Joseph et Mezzavia, le choix de la procédure s’est porté sur un marché global de performance qui intègre une part d’investissement liée à la conception et à la réalisation de l’installation, mais également une part de fonctionnement liée à son exploitation / maintenance. Cette procédure impose de réserver au préalable les crédits nécessaires, et donc de mettre en place pour cela une autorisation de programme pour l’investissement et une autorisation d’engagement pour le fonctionnement.
Ainsi, par délibération n°2019/120 du 09 juillet 2018, le Conseil Communautaire a adopté l’autorisation de programme et d’engagement du projet ainsi que la répartition annuelle des crédits de paiement. Cette autorisation de programme a été révisée trois fois par délibérations n°2019/196 du 11 décembre 2019, n°2021/015 du 8 février 2021 et n°2022/017 du 19 janvier 2022 afin d’en modifier le calendrier et le montant suivant l’offre retenue.
Le marché global de performance pour la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance du téléphérique urbain d’Ajaccio a été notifié le 22 mars 2022 à un groupement d’entreprises conduit par la société POMA. La première phase du contrat, relative à la conception de l’ouvrage s’est achevée en mars 2023.
Ainsi, il convient de revoir l’étalement des crédits de paiement au regard du calendrier actualisé de l’opération. Le montant de l’autorisation de programme est également révisé afin de tenir compte et d’anticiper la variation des prix durant les phases de conception et de travaux. En effet, on notera la forte évolution à la hausse des indices de révision de prix actuellement impactée par la crise ukrainienne et l’évolution des coûts de l’énergie et des matières premières ; il est impossible à l’heure actuelle de cerner un maintien de ces niveaux ou au contraire une baisse et un retour à la normale d’ici la fin de l’opération.
La mission de CSPS (Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé) et des études complémentaires sont également intégrées à l’autorisation de programme. Le montant de l’opération tel que prévu dans la révision n°3 est détaillé dans le tableau ci-dessous.
TOTAL HT TOTAL TTC
Appel d'offres 150 000 € 180 000 €
Conception 3 095 734 € 3 714 880,80
Réalisation 32 914 924 €
36 206
416,40
Sous-total investissement (AP) 36 160 658 €
40 101
297,20 €
Exploitation / Maintenance 23 892 840 €
24 394
589,64
Sous-total fonctionnement (AE) 23 892 840 €
24 394
589,64 €
TOTAL MARCHE GLOBAL DE PERFORMANCE 60 053 498 € 64 495
886,84
Le montant de l’opération tel que prévu dans la présente révision n°4 est détaillé dans le tableau ci-dessous.
TOTAL HT TOTAL TTC
Appel d'offres 150 000,00 € 180 000,00 €
Conception 3 338 119,36 €
4 005 743,23
€
Réalisation
38 181 818,18
€
42 000
000,00 €
Autres études 83 333,33 € 100 000,00 €
Sous-total investissement (AP)
41 753 270,87
€
46 285
743,23 €
Exploitation / Maintenance 23 892 840 € 24 394 590
Sous-total fonctionnement (AE) 23 892 840 € 24 394 590 €
TOTAL MARCHE GLOBAL DE PERFORMANCE
65 646 110,87
€
70 680
332,87 €
Les crédits de paiement s'étaleront entre 2022 et 2035. Ils sont détaillés dans les tableaux ci-après.
Anné
es Objet
Crédits de
paiement en (HT) TVA*
Crédits de
paiement en (TTC)
Appel d'offres 150 000,00 € 30 000,00 € 180 000,00 €
Conception 1 038 119,36 €
207 623,87
€ 1 245 743,23 € 2022
TOTAL 2022 1 188 119,36 €
237 623,87
€ 1 425 743,23 €
Conception 2 300 000,00 €
460 000,00
€ 2 760 000,00 €
Réalisation 9 090 909,09 €
909 090,91
€ 10 000 000,00 € 2023
TOTAL 2023 11 390 909,09 €
1 369
090,91 € 12 760 000,00 €
Autres études 41 666,67 € 8 333,33 € 50 000,00 € 2024
Réalisation 20 636 363,64 €
2 063
636,36 € 22 700 000,00 € TOTAL 2024 20 678 030,30 €
2 071
969,70 € 22 750 000,00 €
Autres études 41 666,67 € 8 333,33 € 50 000,00 €
Réalisation 8 454 545,45 €
845 454,55
€ 9 300 000,00 € 2025
TOTAL 2025 8 496 212,12 €
853 787,88
€ 9 350 000,00 €
TOTAL
INVESTISSEMENT 41 753 270,87 €
4 532
472,36 € 46 285 743,23 €
Montant autorisation de programme (arrondi en TTC) 46 285 744 €
Crédits de paiement en fonctionnement
Année
s Objet
Crédits de
paiement en (HT) TVA*
Crédits de
paiement en (TTC)
2025 1 194 642,00 € 25 087,48 € 1 219 729,48 €
2026 2 389 284,00 € 50 174,96 € 2 439 458,96 €
2027 2 389 284,00 € 50 174,96 € 2 439 458,96 €
2028 2 389 284,00 € 50 174,96 € 2 439 458,96 €
2029 2 389 284,00 € 50 174,96 € 2 439 458,96 €
2030 2 389 284,00 € 50 174,96 € 2 439 458,96 €
2031 2 389 284,00 € 50 174,96 € 2 439 458,96 €
2032 2 389 284,00 € 50 174,96 € 2 439 458,96 €
2033 2 389 284,00 € 50 174,96 € 2 439 458,96 €
2034 2 389 284,00 € 50 174,96 € 2 439 458,96 €
2035
Exploitation
/
Maintenance
1 194 642,00 € 25 087,48 € 1 219 729,48 €
TOTAL
FONCTIONNEMENT 23 892 840,00 € 501 749,64 € 24 394 589,64 €
Montant autorisation d’engagement (arrondi en TTC) 24 394 590 €
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2019/120 du conseil communautaire en date du 9 juillet 2019 portant création de l’autorisation de programme (AP) relative à la réalisation d'un téléphérique urbain à Ajaccio,
VU, la délibération n°2019/196 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2019 portant révision n°1 de l’autorisation de programme (AP) relative à la réalisation d'un téléphérique urbain à Ajaccio,
VU, la délibération n°2021/015 du conseil communautaire en date du 8 février 2021 portant révision n°2 de l’autorisation de programme (AP) relative à la réalisation d'un téléphérique urbain à Ajaccio,
VU, la délibération n°2022-017 du conseil communautaire en date du 19 janvier 2022 portant révision n°3 de l’autorisation de programme (AP) relative à la réalisation d’un téléphérique urbain à Ajaccio,
VU, la délibération n°2023-034 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif annexe des transports de la CAPA pour l’exercice 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De réviser l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement en investissement pour un montant de 46 285 744 €TTC dont la répartition annuelle figure au présent rapport ;
- De réviser l’autorisation d’engagement et la répartition des crédits de paiement en fonctionnement pour un montant de 24 394 590 €TTC dont la répartition annuelle figure au présent rapport ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette opération.
Délibération adoptée par 35 voix Pour et 4 voix Contre, Abstention : 0. Vote(s) contre : Danielle Antonini, Jean François Casalta, Jean André Miniconi, Julia Tiberi.
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-055
Révision n°4 de l'AP relative à l'AMO téléphérique
Le code Général des Collectivités Territoriales dispose que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Dans le cadre du projet de téléphérique urbain d’Ajaccio, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) a été confiée à un groupement d’entreprises afin d’accompagner la CAPA.
Par délibération n°2018/044 du 26 avril 2018, le Conseil Communautaire a adopté l’autorisation de programme qui prévoit la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la réalisation d’un téléphérique urbain à Ajaccio. Cette autorisation de programme a été révisée à trois reprises, par délibération n°2019/194 du 11 décembre 2019, n°2021/016 du 8 février 2021 et n°2022/026 du 21 février 2022, afin d’en modifier le calendrier. Cette mission d'assistance à maîtrise d’ouvrage porte sur la totalité des ouvrages de l’opération à savoir :
- la totalité des ouvrages en ligne et en station constitutifs du téléphérique urbain,
- le système de transport téléporté,
- les équipements connexes nécessaires à ce téléporté.
La phase de consultation des entreprises pour ce projet est terminée. Le marché global de performance relatif à la conception, réalisation, exploitation et maintenance pour le téléphérique urbain d’Ajaccio a été notifié en mars 2022. Cette notification a soldé la tranche ferme de la mission d’AMO et a déclenché la tranche optionnelle n°1 relative au suivi de la phase de conception. Le tranche optionnelle n°2 de la mission d’AMO portera sur le suivi des travaux.
Ainsi, il convient de revoir l’étalement des crédits de paiement de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le montant total de l’Autorisation de Programme, initialement de 599 970 €TTC, est porté à 813 441,53 €TTC suite à l’avenant n°1 du marché, à l’avenant n°2 en cours d’examen et à la prise en compte de l’actualisation des prix conformément aux clauses du marché.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2018/044 du conseil communautaire en date du 26 avril 2018 portant création de l’autorisation de programme (AP) relative à la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un téléphérique urbain à Ajaccio,
VU, la délibération n°2019/194 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2019 portant révision n°1 de l’autorisation de programme (AP) relative à la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un téléphérique urbain à Ajaccio,
VU, la délibération n°2021-016 du conseil communautaire en date du 8 février 2021 portant révision n°2 de l’autorisation de programme (AP) relative à la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un téléphérique urbain à Ajaccio,
VU, la délibération n°2022-026 du conseil communautaire en date du 21 février 2022 portant révision n°3 de l’autorisation de programme (AP) relative à la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un téléphérique urbain à Ajaccio, VU, la délibération n°2023-034 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif annexe des transports de la CAPA pour l’exercice 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De réviser l’autorisation de programme pour un montant de 813 441,53 €TTC dont la répartition annuelle figure au présent rapport ;
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit : . CP 2018 : 166 797,60 euros TTC
. CP 2019 : 53 346,38 euros TTC
. CP 2020 : 22 532,99 euros TTC
. CP 2021 : 0,00 euros TTC
. CP 2022 : 229 379,26 euros TTC
. CP 2023 : 196 437,06 euros TTC
. CP 2024 : 90 592,65 euros TTC
. CP 2025 : 54 355,59 euros TTC
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette opération.
Délibération adoptée par 35 voix Pour et 4 voix Contre, Abstention : 0. Vote(s) contre : Danielle Antonini, Jean François Casalta, Jean André Miniconi, Julia Tiberi.
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-056
Révision n°2 de l'AP N° 2021/DDE/SRT/004 relative au sentier patrimonial de la commune d'Afa
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Dans le cadre de ses missions d'aménagement touristique, la CAPA souhaite valoriser les avantages compétitifs de son territoire au travers de l’aménagement de sentiers patrimoniaux. Suite à un partenariat vertueux avec le CAUE de Corse du Sud, la CAPA est à ce jour en capacité de proposer un nouvel aménagement de ce type sur notre territoire. Localisé sur la commune d’Afa, ce nouveau sentier thématique portera notamment sur la relation entre Afa et Bocognano. En effet, Afa ne devient une commune qu’en 1851. C’était auparavant un hameau de Bocognano que fréquentaient des bergers transhumants. Ils y cultivaient, la vigne, les légumes, les agrumes et les arbres fruitiers. La commune se développe doucement tout au long du XIXème siècle. Mais c’est seulement à partir des années 70, qu’elle prend son essor et que le village se développe. Le dit sentier retracera donc en partie cette période de l’histoire. Compte tenu de l'obtention d'un financement à hauteur de 395 160 € du Gal LEADER (feader/cdc), la consultation de travaux sera lancée dès le début de l’année 2021 pour une réalisation effective du sentier courant 2022 et 2023.
L'opération programmée comprend donc :
- Maîtrise d’œuvre et études annexes au projet
- Travaux de réfection du sentier, ouvrages pierres sèches, bois, débroussaillage, élagage, fourniture et pose de signalétique pour un montant total de 490 909 € HT – 540 000 € TTC.
Par délibération n°2021-033 en date du 15 mars 2021, le conseil communautaire a voté une autorisation de programme initiale de 540 000 € pour la réalisation d’un sentier patrimonial sur la commune d’Afa. Cette AP a fait l’objet d’une première révision pr délibération n°2022-012 du 19 janvier 2022, le programme de travaux ayant été décalé du fait de la crise sanitaire.
Proposition de révision n°2 de l'AP/CP n°2021/DDE/SRT/004 : Les travaux ont été réceptionnés mais il reste des situations à mandater. De ce fait, il est proposé de créer un CP 2023 et d’y décaler les restes à consommer pour finaliser l’exécution financière de l’opération. Ainsi, il convient de réviser l’autorisation de programme pour un montant de 546 677 € TTC dont les crédits de paiement seront répartis comme suit :
AP Montant initial Révision 1 Révision 2 AP n° Etudes
et travaux 540 000 € TTC 540 000 € TTC 546 677 € TTC AP n°
Recettes
395 160 € 395 160 € 395 160 €
Chapitr
e
Ligne
de
crédit
Libellé
CP
antérieu
r
CP
2022
CP
2023 Total CP
20 24672
AP - MO
AMENAGEMENT
SENTIER AFA
25 902 17 694 10 200 53 796
23 25774
AP - TRX
AMÉNAGEMENT
SENTIER
97 110 267 505 128 584 492 881 PATRIMONIAL
AFA
Montant total CP : 546 677 €
Les dépenses seront également éligibles au FCTVA.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2021-033 du conseil communautaire en date du 15 mars 2021 portant création de l’autorisation de programme (AP) - Sentier Patrimonial de la commune d’Afà,
VU, la délibération n°2022-012 du conseil communautaire en date du 19 janvier 2022 portant révision n°1 de l'autorisation de programme/crédit de paiement n° 2021/DDE/SRT/004 - Sentier Patrimonial de la commune d’Afà,
VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De modifier l’autorisation de programme pour un montant de 546 677 € ; - De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit : • CP antérieurs : 123 012 € TTC
• CP 2022 : 285 199 € TTC
• CP 2023 : 138 466 € TTC
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-057
Révision de l’AP N°PROTECTENV/2020/1 relative à la réalisation de l’étude de dangers des digues protégeant la zone aéroportuaire de Campo Dell’Oro
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel. La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations - GEMAPI a été transférée de plein droit à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018.
Dans ce cadre juridique, la CAPA a commencé à exercer la mission relative à la défense contre les inondations et contre la mer, et ce conformément à l’article L. 5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’intercommunalité est, à ce titre, compétente pour gérer les digues de Campo Dell’Oro qui protègent l’aéroport Napoléon Bonaparte des inondations de la Gravona et obtenir l’autorisation du système d'endiguement.
Le dossier d’autorisation devra être déposé au plus tard le 30 juin 2024 (le Préfet ayant donné son autorisation de prolongation du délai). L’étude de dangers, qui fait partie du dossier de demande, est actuellement en cours d’exécution.
Afin de la mener à bien, il s’avère nécessaire de réaliser également des études géotechniques et topographiques.
Par délibération N°2020-097, le Conseil Communautaire a adopté l’autorisation de programme qui prévoit de réaliser une étude de dangers des digues protégeant la zone aéroportuaire de Campo Dell’Oro pour un montant de 95 680 € TTC.
Le montant global de l’opération doit être revu en conséquence et porté à 155 000 € TTC.
AP Montant initial Révision 1
AP ETUDE 95 680 € TTC 155 000 € TTC
Chapit
re
Env CP
antérieur
CP 2022 CP 2023 CP
suivants
Total
CP
20 2195
4
- 42 681,17
€ TTC
110 000
€ TTC
2 318.83
€ TTC
155
000€
TTC
N° d’AP dépenses : PROTECTENV_2020_1 Somme 155 000€
TTC
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2020-097 du conseil communautaire en date du 21 septembre 2020 portant création de l'autorisation de programme pour la réalisation de l'étude de dangers des digues protégeant la zone aéroportuaire de Campo Dell'Oro, VU, la délibération n°2022-176 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 portant révision n°1 de l'autorisation de programme/crédit de paiement pour la réalisation de l'étude de dangers des digues protégeant la zone aéroportuaire de Campo Dell'Oro,
VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De modifier l’autorisation de programme pour un montant de 155 000 € TTC;
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit : CP 2022 : 42 681,17 € TTC
CP 2023 : 110 000 € TTC
CP 2024 : 2 318.83 € TTC,
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-058
Révision de l’AP N° PROTECTENV/2022/1 relative à la réalisation des travaux de création de la Zone de Mouillage et d’Equipements Légers (ZMEL) du golfe de Lava
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Une importante zone de mouillages sauvages s’est développée sur le golfe de Lava. Ainsi, afin de rationaliser l’accueil et le stationnement des navires et limiter l’impact sur le milieu marin, le concept des zones de Mouillages et d’Equipements Légers (ZMEL) est de plus en plus fréquent. Par délibération communautaire 2020-076 du 23 juillet 2020, la CAPA a approuvé la prise de compétence exercée à titre facultatif «Création, aménagement et gestion de la ZMEL du golfe de Lava».
Par délibération N°2022-044, le Conseil communautaire a adopté l’autorisation de programme qui prévoit de réaliser des travaux de création de la Zone de Mouillage et d’Equipements Légers (ZMEL) du golfe de Lava L’estimation utilisée pour l’établissement de l’Autorisation de programme initiale, était basée sur celle élaborée dans le cadre de la déclaration au titre de la loi sur l’eau obtenue en mars 2021.
Dans le cadre de la maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux, débutée en août 2021, le montant a été mis à jour en juin 2022, au regard notamment de l’augmentation des prix du fait des crises mondiales successives (Sanitaire, Ukraine).
Compte tenu de l’évolution à la hausse de l’index TP07b ces derniers mois et de la spécificité de ces travaux, une révision des prix doit être envisagée.
Ainsi, il convient de modifier le montant de l’autorisation de programme afin de prendre en compte l’actualisation du montant des travaux fixé à 1 100 000 € TTC .
La répartition des crédits de paiements doit être ajustée en rapport avec l’état d’avancement du projet.
AP Montant initial Révision 1
AP TRAVAUX 502 490,40 € TTC 1 100 000,00 € TTC
Chapit
re
CP
antérie
ur
CP
2022
CP 2023 CP 2024 CP
suivants
Total CP
23 - - 70 000 €
TTC
1 030 000
€ TTC
- 1
100 000
€ TTC
N° d’AP dépenses : PROTECTENV_2022_1 Somme 1 100 000
€ TTC
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2022-044 du conseil communautaire en date du 21 mars 2022 portant création de l'autorisation de programme pour la réalisation des travaux de création de la Zone de Mouillage et d'Equipements Légers (ZMEL) du golfe de Lava, et réparation des crédits de paiement,
VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De modifier l’autorisation de programme pour un montant de 1 100 000 € TTC ;
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit : CP 2023 : 70 000 € TTC
CP 2024 : 1 030 000 € TTC ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette opération. Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-059
Révision n°6 de l’AP N° 2016/BP01/DGP01 relative à la Caserne Grossetti
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
La CAPA dans le cadre de sa compétence Développement Economique a décidé de créer un pôle dédié à l’économie sur son territoire. Dans ce contexte, la CAPA a sollicité la Ville d’Ajaccio pour l’acquisition de la caserne Grossetti afin d’y héberger durablement la M3E, incluant un hôtel et une pépinière d’entreprises, un espace dédié aux acteurs de l’accompagnement d’entreprise et enfin un centre de ressources dédié aux entreprises des TIC.
Le bâtiment existant a une surface de 2500 m2 et est très énergivore. Dès lors, des travaux de réhabilitation fonctionnelle et des travaux énergétiques sont nécessaires afin de réaliser les projets susmentionnés.
Par délibération n°2017/16 en date du 31 janvier 2017, le Conseil Communautaire a adopté l’Autorisation de programme n°2016/BP01/DGP/01, dont le programme prévoit l’acquisition de la caserne Grossetti, les études préalables et les travaux afférents pour un montant de 6 456 040,49 € T.T.C.
Cette même Autorisation de programme a été révisée une première fois par délibération n°2017/155 en date du 21 septembre 2017 pour un montant total de 6 566 779,60 € T.T.C.
Cette même autorisation de programme a été révisée une seconde fois par délibération n°2019/025 en date du 19 février 2019 afin d’y intégrer l’évolution du programme qui prévoit en sus des travaux initiaux la réalisation d’un amphithéâtre et d’une façade dont la définition technique a été arrêtée avec l’architecte des Bâtiments de France. Le montant total de l’autorisation de programme est de 8 157 811,99 € T.T.C.
Cette même autorisation de programme a été révisée une troisième fois par délibération n°2019/174 en date du 11 décembre 2019. Le montant total de l’autorisation de programme a été porté à 8 190 909,99 € T.T.C.
Cette même autorisation de programme a été révisée une quatrième fois par délibération n°2021-010 du 8 février 2021 portant le montant de l’autorisation de programme à 8 804 428,76 €.
Cette autorisation de programme a été révisée une cinquième fois par délibération n°2022-045 du 21 mars 2022 portant le montant à 9 058 617,65 €.
A P
n ° 2 0 1 6 / B P 0 1
M o n t a n t
i n i t i a l
R é v i s i o n 1 R é v i s i o n 2 R é v i s i o n
3
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5
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t r a v a u x
6 456 040,49
€
6 566 779,60
€
8 157 811,99
€
8 190 909,
99 €
8 804 428,
76 €.
9 058 617,
65 €
9 485 606,
20 €
Les montants sont exprimés en € T.T.C.
La totalité des lots travaux est notifiée (cf. tableau ci-dessous) et l’opération a débuté le 8 novembre 2021.
Intitulé du contrat N° de contrat Montant HT Montant TTC
Lot 1. Démolition Terrassement GO 2021C050 1 434 155,74 1 577 571,31
Lot 2. Etanchéité 2021C051 207 866,60 228 653,26
Lot 3. Ouvrages de partition plafonds suspendus 2021C052 157 754,00 173 529,40
Lot 4. Revêtements de sols et de murs 2021C053 306 531,02 337 184,12
Lot 5. Menuiserie bois 2022C023 172 940,00 190 234,00
Lot 6. Menuiserie métallique 2022C018 342 840,00 377 124,00 Lot 7. Electricité - cfo - cfa 2021C043 331 162,62 364 278,88
Lot 8. Plomberie sanitaires 2021C068 74 930,00 82 423,00
Lot 9. CVC 2021C069 347 489,44 382 238,38
Lot 10. Traitement de façades ITE 2021C054 170 032,27 187 035,50
Lot 11. Résille en béton fibré 2021C070 704 700,00 775 170,00
Lot 12. Peinture 2021C055 79 317,00 87 248,70
Lot 13. Appareil élévateur 2021C071 25 500,00 28 050,00
Lot 14. VRD aménagements extérieurs 2021C072 473 050,71 520 355,79
Lot 15. Désamiantage 2021C073 358 006,89 393 807,58
Le lot n°3 – Ouvrages de partition plafonds suspendus a fait l’objet d’une résiliation le 24/06/2022, l’entreprise titulaire étant en état de cessation de paiements. Ce lot a fait l’objet d’une nouvelle mise en concurrence. Le marché n°2022C104 correspondant a été notifié le 9 janvier 2023 pour un montant de 183 536 € H.T. / 201 889,60 € T.T.C. Le Lot 15 - Désamiantage a fait l’objet d’un avenant pour mise hors d’eau temporaire du bâtiment et pose d’un film de protection thermosoudée sur les façades. Le nouveau montant du marché est de 394 807,10 € H.T. / 434 287,81 € T.T.C.
Des discussions sont en cours visant la passation d’un avenant au lot n°1. Démolition – Terrassement – Gros œuvre afin de prendre en compte des aléas consécutifs au chantier de réhabilitation.
En conséquence, il convient de modifier le montant total de l’autorisation de programme qui doit être fixé à 9 485 606,20 € et de réviser l’étalement des crédits de paiement afin de tenir compte de l’état d’avancement du projet.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2017-16 du Conseil communautaire en date du 31 janvier 2017 portant création de l'autorisation de programme Ajaccio – Caserne Grossetti – N°2016/BP01/DGP01,
VU, la délibération n°2017-155 du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2017 portant révision n° 1 de l'autorisation de programme Ajaccio – Caserne Grossetti – N°2016/BP01/DGP01,
VU, la délibération n°2019-025 du conseil communautaire en date du 19 février 2019 portant révision n°2 de l'autorisation de programme Ajaccio – Caserne Grossetti – N°2016/BP01/DGP01,
VU, la délibération n°2019-174 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2019 portant révision n°3 de l'autorisation de programme Ajaccio – Caserne Grossetti – N°2016/BP01/DGP01,
VU, la délibération n°2021-010 du conseil communautaire en date du 8 février 2021 portant révision n°4 de l'autorisation de programme Ajaccio – Caserne Grossetti – N°2016/BP01/DGP01,
VU, la délibération n°2022-045 du conseil communautaire en date du 21 mars 2022 portant révision n°5 de l'autorisation de programme Ajaccio – Caserne Grossetti – N°2016/BP01/DGP01,
VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De modifier le montant total de l’autorisation de programme qui doit être fixé à 9 485 606,20 €,
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit : . CP 2016 : 2 831 397,83 € T.T.C.
. CP 2017 : 28 527,40 € T.T.C.
. CP 2018 : 69 854,38 € T.T.C.
. CP 2019 : 24 084,00 € T.T.C.
. CP 2020 : 139 993,75 € T.T.C.
. CP 2021 : 33 865,42 € T.T.C.
. CP 2022 : 1 549 652,69 € T.T.C.
. CP 2023 : 3 331 385,96 € T.T.C.
. CP 2024 : 1 476 844,77 € T.T.C.
- Et telle que détaillée dans la fiche annexée.
- D’autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées.
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-060
Révision n°2 de l’AP relative aux travaux d'assainissement route de Calvi
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Par délibération n°2018-114 du 27 septembre 2018, le Conseil Communautaire a adopté l’autorisation de programme qui prévoit de réaliser un réseau d’assainissement depuis Mezzavia jusqu’au col du Listinconu. Le réseau sera raccordé au triangle de Baleone et les effluents traités sur la Station d’Epuration de Campo dell’Oro. Le montant de l’autorisation de programme est de 4 159 970 € T.T.C.
Le marché de travaux lot n°1 – Réseaux et voirie d’un montant de 2 782 109,10 € H.T. soit 3 060 320,01 € T.T.C. a été notifié le 07 mai 2019.
Par délibération n°2020-008 du 11 février 2020, le Conseil Communautaire a procédé à la révision n°1 de l’AP portant son montant à 3 560 870,10 €.
Le lot n°2 Postes de refoulement et génie civil d’un montant de 349 582,79 € H.T. soit 384 541,07 € T.T.C. a été notifié le 15 octobre 2021.
Les travaux du collecteur principal sont achevés depuis début 2022 et les branchements individuels ont été finalisés au cours du second semestre 2022. Les travaux du lot n°1 – Réseaux et voirie sont en cours de réception.
Le lot n°2 – Postes de refoulement et génie civil a fait l’objet d’un avenant prenant en compte des travaux nécessaires suite à la modification du profil en long du poste de refoulement des bas d’Alata (approfondissement de la tranchée et changement de cuve) ainsi que des aménagements du périmètre du poste de refoulement (entrée/sortie, voiries internes, clôture) suite à la demande du concessionnaire de voirie. Les travaux devraient être achevés au premier semestre 2023. Le nouveau montant du marché 2020C004 est de 373 641,39 € HT soit 411 005,53 € T.T.C.
Afin de tenir compte de l’état d’avancement du projet, il convient de prolonger la durée de l’autorisation de programme, d’en modifier le montant qui doit être fixé à 3 544 719,89 € et de revoir l’étalement des crédits de paiement.
A P R t e d e C a l v i M o n t a n t
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p r o p o s é e
A P t r a v a u x 4 159 970 € 3 560 870,10 € 3 544 719,89 €
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2018-114 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 portant création de l 'autorisation de programme pour la réalisation des travaux d'assainissement de la route de Calvi,
VU, la délibération n°2020-008 du conseil communautaire en date du 11 février 2020 portant révision n°1 de l'autorisation de programme/crédit de paiement pour la réalisation des travaux d'assainissement de la route de Calvi,
VU, la délibération n°2023-032 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif annexe de l’assainissement de la CAPA pour l’exercice 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De prolonger la durée de l’autorisation de programme,
- De modifier le montant total de l’autorisation de programme qui doit être fixé à 3 544 719,89 €,
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit : . CP 2018 : 0,00 € T.T.C.
. CP 2019 : 371 502,69 € T.T.C.
. CP 2020 : 1 028 646,52 € T.T.C.
. CP 2021 : 1 475 099,82 € T.T.C.
. CP 2022 : 510 955,82 € T.T.C.
. CP 2023 : 158 515,04 € T.T.C. - Et telle que détaillée dans la fiche annexée.
- D’autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées,
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-061
Révision n°5 de l'AP relative aux travaux d’assainissement le long de la Route Territoriale 20 depuis Baleone jusqu’à Peri
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Par délibération n°2018-043, le Conseil Communautaire a adopté l’autorisation de programme (AP) en vue de l’extension du réseau d’assainissement collectif le long de la route de Bastia depuis le rond-point de Baleone jusqu’à la sortie de la plaine de Peri. Cette opération globale comprend la réalisation du réseau principal et la partie publique des branchements ainsi que la réalisation des postes de refoulement nécessaires au fonctionnement.
Le montant total de l’autorisation de programme est de 4 233 192,00 € H.T. / 4 648 511,20 € T.T.C.
Le découpage de cette opération a été envisagé en 3 lots donnant lieu à mises en concurrence :
1. Le lot 1 des canalisations allant du rond-point de Baleone jusqu’à la station d’épuration d’Effrico a fait l’objet d’une première mise en concurrence.
Le marché n°M13/17 « Travaux d’extension du réseau d’assainissement – Route de Bastia- Tranche Effrico » a été notifié le 18/08/2017 pour un montant de 377 842 € H.T. / 415 626,20 € T.T.C.
2. Le lot 2 des canalisations depuis la station Effrico jusqu’à la sortie de la plaine de Peri. Le marché n°MC18/013 « Travaux d’extension du réseau d’assainissement – Route de Bastia- Tranche 2 » a été notifié le 18/06/2018 pour un montant de 3 291 001,00 € H.T. /3 620 101,10 € T.T.C
Un avenant au marché n°MC18/013 a été signé le 8 janvier 2021 portant le montant du marché à 3 796 105,85 € T.T.C.
3. Le lot 3 du poste de refoulement.
Le marché n°2020C002 a été notifié le 31/01/2020 pour un montant de 329 875,30 € T.T.C.
Par délibération n°2019-047 en date du 27 mars 2019, cette autorisation de programme a fait l’objet d’une première révision portant le montant total des services et travaux à 4 593 427,35 € et prolongeant la durée de l’AP de deux ans.
Par délibération n°2020-009 en date du 11 février 2020, cette autorisation de programme a fait l’objet d’une deuxième révision fixant le montant de l’autorisation de programme à 4 505 823,38 € et révisant la répartition des crédits de paiement.
Par délibération n°2021-038 en date du 15 mars 2021, cette autorisation de programme a fait l’objet d’une troisième révision fixant le montant de l’autorisation de programme à 4 652 241,57 €.
Par délibération n°2022-007 en date du 19 janvier 2022, cette autorisation de programme a fait l’objet d’une quatrième révision fixant le montant de l’autorisation de programme à 4 742 300,92 €.
Le marché n°13/17 correspondant au lot n°1 – Canalisations du rond-point de Baleone jusqu’à la station d’épuration d’Effrico a été réceptionné sans réserve le 13/08/2018. Le marché n°MC18/013 - lot 2 - Canalisations depuis la station Effrico jusqu’à la sortie de la plaine de Peri a été réceptionné avec levée des réserves par décision en date du 5/10/2022.
Le marché n°2020C002 relatif au lot 3 - poste de refoulement est en cours de réception.
A P R T 2 0
B a l e o n e à P e r i
M o n t a n t
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R é v i s i o n 1 R é v i s i o n 2 R é v i s i o n 3 R é v i s i o n 4 R é v i s i o n p r o p o s é e
A P t r a v a u x 4 648 511,20 € 4 593 427,35 € 4 505 823,38 € 4 652 241,57 €
4 742 300,92
€
4 748 149,41
€
Les montants sont exprimés en € T.T.C.
Afin de tenir compte de l’avancement du projet et des montants actualisés des marchés, il convient de modifier le montant de l’autorisation de programme qui doit être fixé à 4 748 149,41 €, de prolonger la durée de l’autorisation de programme d’une année, de revoir l’étalement des crédits de paiement.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2018-043 du conseil communautaire en date du 26 avril 2018 portant création de l'autorisation de programme "assainissement le long de la RT20 depuis Baleone jusqu'à Peri" et répartition des crédits de paiement,
VU, la délibération n°2019-047 du conseil communautaire en date du 27 mars 2019 portant révision n°1 de l'autorisation de programme "assainissement le long de la RT20 depuis Baleone jusqu'à Peri" et répartition des crédits de paiement, VU, la délibération n°2020-009 du conseil communautaire en date du 11 février 2020 portant révision n°2 de l'autorisation de programme "assainissement le long de la RT20 depuis Baleone jusqu'à Peri" et répartition des crédits de paiement,, VU, la délibération n°2021-038 du conseil communautaire en date du 15 mars 2021 portant révision n°3 de l'autorisation de programme "assainissement le long de la RT20 depuis Baleone jusqu'à Peri" et répartition des crédits de paiement,, VU, la délibération n°2022-007 du conseil communautaire en date du 19 janvier 2022 portant révision n°4 de l'autorisation de programme "assainissement le long de la RT20 depuis Baleone jusqu'à Peri" et répartition des crédits de paiement,, VU, la délibération n°2023-032 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif annexe de l’assainissement de la CAPA pour l’exercice 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE - De modifier le montant total de l’autorisation de programme qui doit être fixé à 4 748 149,41 €,
- De prolonger d’une année la durée de l’autorisation de programme,
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2018 : 503 941,19 € T.T.C.
CP 2019 : 2 145 948,19 € T.T.C.
CP 2020 : 878 078,67 € T.T.C.
CP 2021 : 1 003 362,07 € T.T.C.
CP 2022 : 104 475,39 € T.T.C.
CP 2023 : 112 343,90 € T.T.C.
- Et telle que détaillée dans la fiche annexée.
- D’autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées.
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-062
Révision n°6 de l’AP relative à la desserte du Salario
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Par délibération n°2012/209 du 13 décembre 2012, le Conseil communautaire a adopté l’autorisation de programme (AP) qui prévoit les travaux de modification du zonage d’assainissement individuel de la route du Salario en assainissement collectif : montant global de l’autorisation de programme de 2 300 000 €.
Par délibération n°2014/117 du 26 juin 2014, cette AP a fait l’objet d’une première révision , l’avancement des études ayant été retardé. Le montant global de l’autorisation de programme est resté inchangé. Par délibération n°2015/57 du 15 avril 2015, cette AP a fait l’objet d’une deuxième révision , le projet étant suspendu à la rétrocession de réseaux privés et à la révision du POS suivant le zonage prévu au PLU annulé. Le montant global de l’autorisation de programme est resté inchangé. Par délibération n°2016/108 du 16 juin 2016, cette AP a fait l’objet d’une troisième révision incluant un avenant relatif au marché de maîtrise d’œuvre suite à la modification du périmètre du projet visant à prendre en compte des logements supplémentaires et ainsi optimiser financièrement le projet, sans en modifier la nature. Cet avenant a eu une incidence financière sur le montant du marché (+2,5 %). Le montant global de l’autorisation de programme est de 2 348 257 €.
Par délibération n°2019/045 du 27 mars 2019, cette AP a fait l’objet d’une quatrième révision modifiant le montant de l’AP et révisant l’étalement des crédits de paiement. Le montant global de l’autorisation de programme est de 3 353 405,71 € (finalisation des études d’avant-projet). Par délibération n°2020-004 du 4 février 2020, cette AP a fait l’objet d’une cinquième révision portant le montant de l’AP à 2 128 101,25 € et révisant l’étalement des crédits de paiement. Les prestations estimées pour les lots 2 et 3 sont extraites de l’autorisation de programme en attente de la finalisation des études.
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2 300 000 € 2 300 000 € 2 300 000 € 2 348 257
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3 353 405,7
1 €
2 128 101,2
5 €
1 429 963,6
8 €
Les montants sont exprimés en € T.T.C.
Les travaux relatifs au lot n°1- RD11 et chemin de la fontaine du Salario sont achevés depuis 2021. La réception devrait intervenir en 2023 suite à des négociations avec les services de la Collectivité de Corse concernant la réfection définitive du périmètre des enrobés.
Ainsi, il convient de modifier le montant de l’autorisation de programme qui doit être fixé à 1 429 963,68 €, de prolonger l’autorisation de programme et de revoir l’étalement des crédits de paiement afin de tenir compte de l’état d’avancement du projet.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2012-209 du conseil communautaire en date du 13 décembre 2012 portant création de l'autorisation de programme relative aux travaux de modification du zonage d'assainissement individuel de la route du Salario en assainissement collectif.
VU, la délibération n°2014-117 du conseil communautaire en date du 26 juin 2014 portant révision n°1 de l'autorisation de programme relative aux travaux de modification du zonage d'assainissement individuel de la route du Salario en assainissement collectif,
VU, la délibération n°2015-57 du conseil communautaire en date du 15 avril 2015 portant révision n°2 de l'autorisation de programme relative aux travaux de modification du zonage d'assainissement individuel de la route du Salario en assainissement collectif
VU, la délibération n°2016-108 du conseil communautaire en date du 16 juin 2016 portant révision n°3 de l'autorisation de programme relative aux travaux de modification du zonage d'assainissement individuel de la route du Salario en assainissement collectif,
VU, la délibération n°2019-045 du conseil communautaire en date du 27 mars 2019 portant révision n°4 de l'autorisation de programme relative aux travaux de modification du zonage d'assainissement individuel de la route du Salario en assainissement collectif,
VU, la délibération n°2020-004 du conseil communautaire en date du 4 février 2020 portant révision n°5 de l'autorisation de programme relative aux travaux de modification du zonage d'assainissement individuel de la route du Salario en assainissement collectif,
VU, la délibération n°2023-032 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif annexe de l’assainissement de la CAPA pour l’exercice 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De modifier le montant total de l’autorisation de programme qui doit être fixé 1 429 963,68 €,
- De prolonger la durée de l’autorisation de programme,
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
. CP 2013 : 21 936,57 € T.T.C.
. CP 2014 : 0 € T.T.C.
. CP 2015 : 0 € T.T.C.
. CP 2016 : 19 614,26 € T.T.C.
. CP 2017 : 0 € T.T.C.
. CP 2018 : 0 € T.T.C.
. CP 2019 : 7 851,67 € T.T.C.
. CP 2020 : 121 128,80 € T.T.C.
. CP 2021 : 1 044 979,41 € T.T.C.
. CP 2022 : 0 € T.T.C
. CP 2023 : 214 452,97 € T.T.C.
- Et telle que détaillée dans la fiche annexée.
- D’autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées.
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-063
Révision n°9 de l’AP n°2009/BE06/DEAMOI relative aux Travaux de captage réservoir et adduction - VALLE DI MEZZANA
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Par délibération n°2009/31, le Conseil Communautaire a adopté l’autorisation de programme (AP) n°2009/BE06/DEAMOI, dont le programme prévoyait la réalisation de travaux de captage, réservoir et adduction sur la commune de Valle di Mezzana pour un montant de 700 000 €. Par délibération n°2009/137 du 15 octobre 2009, cette AP a fait l’objet d’une première révision qui prévoyait une modification de la répartition des crédits de paiement et l’annulation des crédits de paiement inscrits au budget de l’exercice 2009. Par délibération n°2011/09 du 24 mars 2011, cette AP a fait l’objet d’une seconde révision qui prévoyait une nouvelle modification de la répartition des crédits de paiement en raison du décalage dans le temps du programme de travaux afin d’obtenir la servitude de passage nécessaire à la réalisation des travaux.
Par délibération n°2014/120 du 26 juin 2014, cette AP a fait l’objet d’une troisième révision qui prévoyait une nouvelle modification de la répartition des crédits de paiement afin de tenir compte des délais nécessaires à la réalisation des procédures foncières et à la réalisation des études de maîtrise d’œuvre préalables à la réalisation des travaux.
Par délibération n°2015/63 du 15 avril 2015, cette AP a fait l’objet d’une quatrième révision qui prévoyait à nouveau une modification de la répartition des crédits de paiement.
Par délibération n°2016/115 du 16 juin 2016, cette AP a fait l’objet d’une cinquième révision qui prévoyait à nouveau une modification de la répartition des crédits de paiement.
Par délibération n°2019-049 du 27 mars 2019, cette AP a fait l’objet d’une sixième révision qui portait le montant de l’AP à 927 306,13 € T.T.C. et prévoyait la prolongation de l’autorisation de programme et une modification de la répartition des crédits de paiement.
Par délibération n°2020-121 du 19 novembre 2020, cette AP a fait l’objet d’’une septième révision qui prévoyait la modification du montant de l’autorisation de programme à 849 851,25 € T.T.C. et de la répartition des crédits de paiement.
Par délibération n°2021-013 du 8 février 2021, cette AP a fait l’objet d’une huitième révision qui portait le montant total de l’AP à 882 667,32 € T.T.C. et modifiait la répartition des crédits de paiement.
A P M o n t a n t i n i t i a l R é v i s i o n 1 à 5 R é v i s i o n 6 R é v i s i o n 7 R é v i s i o n 8 R é v i s i o n p r o p o s é e
A P t r a v a u x e t
s e r v i c e s
700 000 € 700 000 € 927 306,13 € 849 581,25 € 882 667,32 € 1 048 046,94 €
Les montants sont exprimés en € T.T.C.
Le marché de travaux n°2019C023 relatif à la piste d’accès a été notifié le 27/05/2019. Un avenant n°1 a été signé le 28/10/2020 portant le montant du marché à 163 827,18 € T.T.C.
La réception de l’ouvrage et la levée de toutes réserves ont été décidées le 17/02/2021.
Le marché de travaux n°2022C004 relatif aux canalisations a été notifié le 10/02/2022 pour un montant de 320 063,40 € H.T./ 352 069,74 € T.T.C.
Le marché de travaux n°2022C014 visant la construction d’un réservoir et la restructuration de la prise d’eau a été notifié le 01/03/2022 pour un montant de 382 951,43 € H.T. / 421 246,57 € T.T.C.
Les travaux sont en cours et devraient s’achever courant du premier semestre 2023.
Ainsi, il convient de modifier le montant de l’autorisation de programme qui doit être fixé à 1 048 046,94 € T.T.C., de prolonger la durée de l’autorisation de programme et de revoir l’étalement des crédits de paiement afin de tenir compte de l’état d’avancement du projet.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2009-31 du conseil communautaire en date du 28 mars 2009 portant création de l'autorisation de programme (AP) n°2009/BE06/DEAMOI relative à la réalisation de travaux de captage, réservoir et adduction sur la commune de Valle-di-Mezzana,
VU, la délibération n°2009-137 du conseil communautaire en date du 15 octobre 2009 portant révision n°1 de l'autorisation de programme (AP) n°2009/BE06/DEAMOI relative à la réalisation de travaux de captage, réservoir et adduction sur la commune de Valle-di-Mezzana,
VU, la délibération n°2011-09 du conseil communautaire en date du 24 mars 2011 portant révision n°2 de l'autorisation de programme (AP) n°2009/BE06/DEAMOI relative à la réalisation de travaux de captage, réservoir et adduction sur la commune de Valle-di-Mezzana,
VU, la délibération n°2014-120 du conseil communautaire en date du 26 juin 2014 portant révision n°3 de l'autorisation de programme (AP) n°2009/BE06/DEAMOI relative à la réalisation de travaux de captage, réservoir et adduction sur la commune de Valle-di-Mezzana,
VU, la délibération n°2015-63 du conseil communautaire en date du 15 avril 2015 portant révision n°4 de l'autorisation de programme (AP) n°2009/BE06/DEAMOI relative à la réalisation de travaux de captage, réservoir et adduction sur la commune de Valle-di-Mezzana,
VU, la délibération n°2016-115 du conseil communautaire en date du 16 juin 2016 portant révision n°5 de l'autorisation de programme (AP) n°2009/BE06/DEAMOI relative à la réalisation de travaux de captage, réservoir et adduction sur la commune de Valle-di-Mezzana,
VU, la délibération n°2019-049 du conseil communautaire en date du 27 mars 2019 portant révision n°6 de l'autorisation de programme (AP) n°2009/BE06/DEAMOI relative à la réalisation de travaux de captage, réservoir et adduction sur la commune de Valle-di-Mezzana,
VU, la délibération n°2020-121 du conseil communautaire en date du 19 novembre 2020 portant révision n°7 de l'autorisation de programme (AP) n°2009/BE06/DEAMOI relative à la réalisation de travaux de captage, réservoir et adduction sur la commune de Valle-di-Mezzana,
VU, la délibération n°2021-013 du conseil communautaire en date du 8 février 2021 portant révision n°8 de l'autorisation de programme (AP) n°2009/BE06/DEAMOI relative à la réalisation de travaux de captage, réservoir et adduction sur la commune de Valle-di-Mezzana,
VU, la délibération n°2023-033 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif annexe de l’eau de la CAPA pour l’exercice 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De modifier le montant total de l’autorisation de programme qui doit être fixé à
1 048 046,94 € T.T.C.,
- De prolonger la durée de l’autorisation de programme,
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit : . CP 2020 : 137 753,60 € TTC
. CP 2021 : 56 968,15 € TTC
. CP 2022 : 589 476,74 € TTC
. CP 2023 : 263 848,45 € TTC
- Et telle que détaillée dans la fiche annexée.
- D’autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées.
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-064
Création de l'AE N°INTERSOC/2023/1 relative au Dispositif Intercommunal de Soutien à l’Economie Sociale et Solidaire
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Il est proposé au conseil d’approuver la Création de l’AE/CP Dispositif Intercommunal de Soutien à l’Economie Sociale et Solidaire. Pour rappel, le dispositif 2023-2025 sera concentré sur les actions de soutien à l’Economie Sociale et Solidaire au travers des axes suivants : 1/ Accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprises des publics cibles
2/ Accompagnement en ingénierie sur des problématiques de maintien ou de développement d’activités des structures de l’Economie Sociale et Solidaire
3/Maintien de l’emploi d’insertion dans les chantiers d’insertion du Pays Ajaccien.
Il est destiné aux chantiers d’insertion et aux structures d’accompagnement à la création d’entreprise relevant de l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ayant une activité sur le territoire communautaire.
- Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement :
AE Dispositif DIESS Montant initial AE n° INTERSOC/2023/1 615 000 € TTC
N°
lignes
de
crédits
Direction
gestionnair
e
Chapitr
e
CP de
l’exercice
N
CP de N+1 CP
suivants
Total
CP
Ligne
28038
DDE 65 105 000 105 000 105 000 315 000
Ligne
28039
DDS 65 100 000 100 000 100 000 300 000
Somme 615 000
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De créer l’autorisation d’engagement pour un montant de 615 000 € TTC ; - D’adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP N : 205 000 €
CP N+1 : 205 000 €
CP suivants : 205 000 €,
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-065
Création de l’AE N° PROTECTENV/2023/1 relative à l’élaboration du Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien (PPRE)
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
L’opération réalisée pour la basse vallée de la Gravona arrive à son terme.
Un Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien (PPRE) a été initié en 2013 sur l’Arbitrone et le St Antoine, qui n’a pu aboutir, suite à une insatisfaction du rendu du prestataire.
Dans le cadre de la disposition 1 de l’objectif 1 du PAGD du SAGE la CAPA souhaite poursuivre l’élaboration de PPRE sur les cours d’eau de son territoire.
A ce titre, la CAPA souhaite entamer des études préalables à leur élaboration pour les cours d’eau Stagnolu et Lava. Cette opération sera associée à la réactualisation pour finalisation du PPRE de l’Arbitrone et du St Antoine.
Ce programme comportent :
Un diagnostic
Un état des lieux
Un bilan des enjeux
La définition et hiérarchisation des actions
L’élaboration du plan pluriannuel de restauration et d’entretien
- Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement :
Chapitre CP 2023 CP 2024 CP suivants Total CP 011 25 000 € TTC 48 000 €
TTC
Sans objet 73 000 €
TTC
N° d’AE dépenses : PROTECTENV_2023_1 Somme : 73 000 € TTC
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De créer l’autorisation d’engagement pour un montant de 73 000 € TTC ; - D’adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2023 : 25 000 € TTC
CP 2024 : 48 000 € TTC,
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-066
Création de l’AE N° PROTECTENV/2023/2 relative à la rédaction du Schéma Territorial de Restauration Ecologique
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Dans la continuité de ses compétences et des actions qu’elle pilote, notamment en matière de SAGE et de site NATURA 2000, l’agence de l’eau souhaiterait que la CAPA élabore un STERE (schéma territorial de restauration écologique).
Ce document s’inscrit dans la continuité du SAGE en se concentrant sur la partie littorale du territoire.
Par ailleurs, il s’agit de la mise en œuvre de la disposition N°19 du SAGE (Elaborer et mettre en œuvre un Schéma Territorial de Restauration Ecologique à l’échelle du Golfe d’Ajaccio).
Ce document permettrait, à terme, d’envisager la réalisation et le financement d’actions de restauration écologique.
La CAPA a été désignée structure porteuse par la Commission Locale de l’Eau réunie en date du 25 Janvier 2023.
Bien que presque toutes les données soient disponibles, sa rédaction et notamment la définition du plan d’actions nécessite de faire appel à un bureau d’étude spécialisé dans ce domaine. Une demande de financement et une consultation sont envisagées en 2023, pour une prestation s’étalant sur 2023 et 2024.
- Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement : Chapitre CP 2023 CP 2024 CP suivants Total CP 011 20 000 € TTC 16 000 €
TTC
Sans objet 36 000 €
TTC
N° d’AP dépenses : PROTECTENV_2023_2 Somme : 36 000 € TTC Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De créer l’autorisation d’engagement pour un montant de 36 000 € TTC ; - D’adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2023 : 20 000 € TTC
CP 2024 : 16 000 € TTC
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-067
Création de l’AE N° PROTECTENV/2023/3 relative à l’étude pour la mise en place de mouillages sur des sites de plongée
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
- Détail du projet technique:
Le golfe d’Ajaccio est le lieu de nombreux usages, tant dans la partie marine que littorale. Les usages dits « récréatifs » constituent une part importante de la fréquentation du site.
L'étude de fréquentation réalisée en 2021 a mis en évidence un besoin d'équipement des sites de plongée les plus fréquentés avec des systèmes d'amarrages fixes. Cinq sites ont été identifiés comme particulièrement fréquentés en période estivale :
- Tabernacle (Sanguinaires),
- Balise Guardiola,
- Sette Nave (Isolella);
- Tête de Mort (Isolella);
- Trois frères (Isolella).
Des réunions entreprises avec les clubs ont permis de rajouter le spot de la Campanina (Isolella).
Ces sites sont fréquentés par l'ensemble des clubs travaillant dans le golfe et ces derniers utilisent de manière exclusive l'ancre. Cette pratique nuit considérablement aux habitats marins présents sur ces secteurs.
L'action "CN3 – Aménagement des sites de plongée les plus fréquentés par des amarrages fixes", inscrite au programme d'actions du DOCOB, est considérée comme une action prioritaire à mettre en œuvre afin de réduire la pression de l'ancrage répété sur les habitats marins.
C'est dans ce contexte qu'une étude de faisabilité d'aménagement des sites de plongée doit être réalisée.
- Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement : Chapitre CP 2023 CP 2024 CP suivants Total CP 011 10 000 € TTC 30 000 €
TTC
Sans objet 40 000 €
TTC
N° d’AE dépenses : PROTECTENV_2023_3 Somme : 40 000 € TTC
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De créer l’autorisation d’engagement pour un montant de 40 000 € TTC ;
- D’adopter /de réviser la répartition des crédits de paiement comme suit : CP 2023 : 10 000 € TTC
CP 2024 : 30 000 € TTC
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-068
Création de l’AE N° PROTECTENV/2023/7 relative au suivi environnemental - Iles Sanguinaires, pointe de la Parata
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
- Détail du projet technique:
Le golfe d'Ajaccio situé le long de la façade occidentale de la Corse est le plus vaste et le plus profond de l'île. Il est délimité au nord par l'archipel des Sanguinaires et au sud par Capu di Muru.
Ce site abrite une biodiversité exceptionnelle et rare. De ce fait, le golfe d'Ajaccio a été classé site Natura 2000. Le document d'objectifs (DOCOB) a été validé en 2018 et la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien a été désignée structure animatrice. A ce titre, elle coordonne la mise en œuvre du programme d'action.
Le golfe d’Ajaccio est le lieu de nombreux usages, tant sur la partie marine que littorale.
Les iles Sanguinaires concentrent une grande diversité des activités nautiques. A ce titre, ce site présente toutes les caractéristiques d'un site atelier de référence pour une étude du milieu marin et des processus naturels associés, ainsi que pour l'étude d'influence des pressions globales (changement climatique) et anthropiques sur ceux-ci.
Dans le cadre de cette étude, quatre paramètres seront traités : Evaluation de l'état de vitalité de l'herbier de posidonies ; Analyse de la granulométrie et de la qualité des sédiments ; Inventaires faunistiques et floristiques ;
Etude du cadre hydrographique (physico-chimie de la colonne d'eau, phytoplancton et zooplancton).
Un recensement des pressions susceptibles d'impacter le milieu marin devra être réalisé en amont de l'analyse des paramètres : Activités domestiques (assainissement, déchets, etc.) ; Activités touristiques ;
Activités économiques ;
Phénomènes naturels (changement climatique, etc.) ;
Autres.
- Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement : Chapit
re
Envelop
pe
CP 2023 CP 2024 CP suivants Total CP
011 28040 20 000 € TTC 35 000 €
TTC
Sans objet 55 000 €
TTC
N° d’AE dépenses : PROTECTENV_2023_7 Somme : 55 000 € TTC
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De créer l’autorisation d’engagement pour un montant de 55 000 € TTC ; - D’adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2023 : 20 000 € TTC
CP 2024 : 35 000 € TTC
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-069
Création de l'AE n°TRANSP/2023/1 relative à des études portant sur la mobilité
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
- Détail du projet technique:
Mettre en œuvre les études nécessaires aux développements des mobilités sur le territoire communautaire
- Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement : AE Montant initial Révision 1 Révision 2 AE n°2023/1
Etudes
200 000 / /
N° AP Chapit
re
CP
antérieur
CP de
l’exercice
2023
CP de
2024
CP de
2025
Total
CP
n°2023
/1
011 / 55 000 75 000 70 000 200 000
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-034 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif annexe des transports de la CAPA pour l’exercice 2023, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De créer l’autorisation d’engagement pour un montant de 200 000€ TTC ; - D’adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2023 : 55 000€ TTC
CP 2024 : 75 000€ TTC
CP 2025 : 70 000€ TTC
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ; - D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée par 35 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 4. Abstention(s) : Danielle Antonini, Jean François Casalta, Jean André Miniconi, Julia Tiberi.
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-070
Création de l’AP N° ADMIN/2023/3 relative aux études ayant trait à la gestion de la cybersécurité
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
La direction mutualisée des systèmes d’information et du numérique est engagée depuis 2022 dans une démarche d’amélioration de la gestion de la cybersécurité. Dans le cadre du plan France Relance, elle est accompagnée par l’Etat. La première phase à consister à dresser un état des lieux et à proposer un plan d’action sur 3 ans.
La présente autorisation de programme permettra de réaliser plusieurs études visant à améliorer notablement le niveau de sécurité de notre système d’information en général, et de nos infrastructures de communication en particulier. L’intégralité du parc informatique sera traitée (clients finaux, serveurs, etc.).
Les premiers projets porteront sur :
- Travaux de segmentation du réseau ;
- Mise en place d’un bastion d’administration ;
- Mise en place d’une plateforme de supervision et d’administration de la sécurité du système d’information
- Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement : AP Montant initial Révision 1 Révision 2 AP n° ADMIN/2023/3 230 000 € TTC N/C N/C
N° AP Chapitr
e
CP
antérieur
CP 2023 CP
2024
CP
2025
Total CP
ADMIN/2023/3 20 N/C 50 000 90
000
90 000 230 000 €
TTC Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De créer les autorisations de programme pour un montant de 230 000€ TTC ;
- D’adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
o CP 2023 : 50 000€ TTC
o CP 2024 : 90 000€ TTC
o CP 2025 : 90 000€ TTC,
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-071
Création de l'AP n°AMENAG/2023/1 relative à la participation de la CAPA aux OPAH portées par la Ville d'Ajaccio
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Au titre de sa compétence « Equilibre social de l’Habitat », la CAPA participe techniquement et financièrement aux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) pilotées par la Ville d’Ajaccio. La Ville d’Ajaccio ambitionne d’améliorer la qualité de vie des habitants. A ce titre, elle pilote une OPAH qui vise les copropriétés dites dégradées des Cannes et Salines dont la création date des années 1960 à 1970. Pour la réalisation de cette OPAH, 8 copropriétés ont été retenues principalement pour les raisons suivantes :
- état de dégradation du bâti sur les parties communes et les parties privatives - difficultés sociales et économiques rencontrées par les occupants. En complément des aides publiques fléchées sur cette opération, la ville d’Ajaccio, dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville, souhaite également mettre en place une OPAH sur le centre-ville.
Au niveau patrimonial, les enjeux des deux dispositifs portent sur l’amélioration énergétique des bâtiments, l’adaptation à la perte d’autonomie, la résorption de la dégradation, la sortie d’insalubrité et la qualité urbaine.
En corolaire, les OPAH permettent la mise en place d’un accompagnement administratif, technique et financier auprès des ménages modestes, éligibles sous conditions de ressources et conditions géographiques. Il s’agit d’un projet partenarial qui mobilise plusieurs financeurs que sont l’Etat, l’ANAH, la Collectivité de Corse et le bloc local.
A cet effet, la CAPA est appelée en participation maximale de la manière suivante :
- convention initiale travaux individuels OPAH Copropriétés dégradées des Cannes-Salines : 52 543 € pour les trois dernières années du dispositif ; soit 157 629 € au total
- convention travaux individuels à prévoir pour nouvelles copropriétés intégrées à l’OPAH : 201 400 € pour les deux dernières années - convention travaux sur parties communes : 262 350 €
- convention OPAH ACV : 400 000 € sur 5 ans.
- Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement : AP Montant initial Révision 1 Révision 2 AP OPAH VILLE
AJACCIO 23 -
28
1 020 000 €
Chapit
re
Ligne de
crédits
CP 2023 CP de
N+1
CP
suivants
Total CP
204 27996
OPAH
Cannes
80 000 € 200 000
€
720 000 € 1 020 000
€
204 27997
OPAH ACV
20 000€
N° d’AP dépenses : AMENAG/2023/1 Somme 1 020 000 €
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De créer l’autorisation de programme pour un montant de 1 020 000 TTC; - D’adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
o CP N : 100 000 € TTC
o CP N+1 : 200 000 € TTC
o CP N+2 : 200 000 € TTC
o CP suivants : 520 000 € TTC,
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-072
Création de l'AP N° AMENAG/2023/2 relative aux études génériques d’aménagement
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
- Détail du projet technique:
La CAPA est compétente pour créer et réaliser des opérations d’aménagement et d’infrastructures sur le territoire communautaire. La présente autorisation de programme permettra de réaliser plusieurs projets devant concilier différentes politiques publiques, et faisant appel à des compétences diverses (architecte, urbaniste, paysagiste, VRD, etc…). Tous les stades des projets seront étudiés, de leur insertion et diagnostic jusqu’à leur réalisation.
Les opérations porteront sur différents sujets et sur des périmètres variés. - Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement :
Chapitre CP 2023 CP 2024 CP 2025 Total CP 20 80 000 110 000 110 000 300 000 N° d’AP dépenses : AMENAG/2023/2 Somme 300 000 € TTC
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De créer les autorisations de programme pour un montant de 300 000€ TTC ;
- D’adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2023 : 80 000€ TTC
CP 2024 : 110 000€ TTC
CP 2025 : 110 000€ TTC,
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-073
Création de l'AP N°AMENAG/2023/3 relative à la réalisation du SCoT
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
- Détail du projet technique:
Plus qu’une procédure administrative, le Schéma de Cohérence Territoriale, SCOT est le pilier des stratégies de planification territoriale d’un bassin de vie traduisant, au travers de ses objectifs opérationnels, les options de développement et d’aménagement de l’espace formulées par les décideurs publics locaux.
L’intérêt d’élaborer un SCOT est multiple.
Par exemple, le SCOT est chargé d’intégrer les documents de planification supérieurs, au rang desquels le PADDUC, et devient ainsi le document pivot : on parle de « SCOT intégrateur » ce qui permet aux Plans Locaux d’Urbanisme et Cartes communales de ne se référer juridiquement qu’à lui. Le SCOT aura vocation à compléter le paysage règlementaire en proposant un échelon intermédiaire entre PLU communaux et document stratégique régional.
A l’échelle intercommunale locale, il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux (PLH, PDU, …), des PLU communaux et des cartes communales. Dès que le périmètre sera approuvé par arrêté préfectoral, la structure porteuse du SCOT pourra lancer la consultation permettant la réalisation de ce projet.
- Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement : Chapitre CP 2023 CP 2024 CP 2025 Total CP 20 50 000 150 000 100 000 300 000 N° d’AP dépenses : AMENAG/2023/3 Somme 300 000 € TTC
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De créer l’autorisation de programme relative au SCOT pour un montant de 300 000 TTC ;
- D’adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2023 : 50 000 TTC
CP 2024 : 150 000 TTC
CP 2025 : 100 000 TTC,
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
-
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-074
Création d'e l'AP n°AMENAG/2023/5 relative au règlement des aides au logement social
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des opérations à caractère pluriannuel.
Par délibération n°2007-10 du 22 février 2007, le conseil communautaire a décidé d’accompagner la production neuve de logement et d’hébergements sociaux sur son territoire. Ce dispositif qui permettait de répondre aux objectifs du premier Programme Local de l’Habitat (PLH) a fait l’objet d’une refonte par délibération n°2014-78 du 17 mars 2014 après l’adoption du deuxième PLH. Il a fait l’objet depuis lors de révisions successives par délibérations n°2017-164 du 21 septembre 2017, n°2018-102 du 25 juillet 2018, n°2021-18 du 08 février 2021 et n°2022-157 du 21 octobre 2022. Dans le cadre de ce dispositif, le conseil communautaire accorde une subvention aux opérateurs agréés, dont le versement intervient sur plusieurs exercices budgétaires en fonction de l’avancement de l’opération. Il apparaît que les retards pris dans la réalisation des travaux conduit parfois à ce que les sommes prévues pour un exercice déterminé ne soit mandatées qu’un – voire plusieurs exercices – plus tard. Cela se traduit budgétairement par une accumulation de sommes engagées et reportées qui pèse donc sur le volume d’emprunt à réaliser chaque année. Pour corriger cela, il est donc proposé de mettre en place une autorisation de programme sur 5 ans, pour un montant total correspondant à l’inscription budgétaire annuelle de 1,2 million d’euros, soit un total de 6 millions d’euros.
Les crédits de paiements sont établis sur la base des délibérations conventions déjà passées. Ils seront ajustés chaque année en fin d’exercice en fonction des appels de fonds effectivement annoncés par les opérateurs.
Ainsi, les conventions préciseront désormais que les opérateurs devront transmettre au plus tard le 1er octobre de chaque année, l’état des sommes qui seront appelées sur l’exercice considéré. Pour les nouvelles conventions, le premier versement ne pourra intervenir qu’en année N+1 et non plus à la date de signature. Les CP seront ainsi ajustés chaque année au plus près de la réalité.
Pour l’exercice 2023, le montant du CP comprend les reports de crédits non consommés des années antérieures.
Chapitr
e
CP 2023 CP 2024 CP
suivants
Total CP
204 2 020 015
€
1 200 000
€
2 779 985
€
6 000 000
€
N° d’AP dépenses :
AMENAG/2023/5
Somme 6 000 000
€
Les dépenses s’imputent sur l’enveloppe n°28042 du budget principal, qui sera abondée des reports de l’enveloppe n°12753.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De créer l’autorisation de programme sur 5 ans pour un montant de 6 000 000 € TTC ;
- D’adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2023 : 2 020 015 € TTC
CP 2024 : 1 200 000 € TTC
CP suivants : 2 779 985 € TTC,
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-075
Création de l’AP N° PROTECTENV/2023/5 relative aux études pour la création d’une petite centrale hydroélectrique
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
La Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien élabore actuellement son schéma directeur des énergies renouvelables à travers l’Etude de Programmation et de Planification Energétique (EPE). Cette étude a pour ambition de permettre à la CAPA d’appréhender les ressources renouvelables mobilisables et définir un plan d’actions pour porter et favoriser le développement de projets EnR.
Ainsi la CAPA a pour projet la construction d’une petite centrale hydroélectrique (PCH) sur la commune de Peri. Pour cela, il est nécessaire de lancer en amont une étude de faisabilité et un inventaire faunistiques et floristiques pour s’assurer de la faisabilité technico-économique du projet. Une étude de faisabilité a été réalisée par le bureau d’études Artelia en 2016.
Le réchauffement climatique, les variation des débits d’eau, la hausse des coûts des matériaux et travaux ainsi que les progrès technologiques en matière de turbine et notamment en terme de rendement impliquent une révision de l’étude de faisabilité.
- Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement :
Chapitre CP 2023 CP 2024 CP suivants Total CP 020 50 000 € TTC 16 000 €
TTC
- 66 000 €
TTC N° d’AP dépenses : PROTECTENV_2023_5 Somme : 66 000 € TTC
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De créer l’autorisation d’engagement pour un montant de 66 000 € TTC ; - D’adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2023 : 50 000 € TTC
CP 2024 : 16 000 € TTC ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ; - D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-076
Création de l’AP N° PROTECTENV/2023/6 relative aux études pour la création d’un champ photovoltaïque
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
La Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien élabore actuellement son schéma directeur des énergies renouvelables à travers l’Etude de Programmation et de Planification énergétique (EPE). Cette étude a pour ambition de permettre à la CAPA d’appréhender les ressources renouvelables mobilisables et définir un plan d’actions pour porter et favoriser le développement de projets EnR.
Ainsi, la CAPA a pour projet la construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Peri. Pour cela, il est nécessaire de lancer en amont une étude de faisabilité et un inventaire faunistique et floristique pour s’assurer de la faisabilité technico-économique du projet. - Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement :
Chapitre CP 2023 CP 2024 CP suivants Total CP 020 60 000 € TTC 10 000 €
TTC
- 70 000 €
TTC
N° d’AP dépenses : PROTECTENV_2023_6 Somme : 70 000 € TTC
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De créer l’autorisation d’engagement pour un montant de 70 000 € TTC ; - D’adopter /de réviser la répartition des crédits de paiement comme suit : CP 2023 : 60 000 € TTC
CP 2024 : 10 000 € TTC
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce
programme ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-077
Création de l’AP N° EPLUGEMAPI/2023/1 relative à la réalisation du bassin de rétention du Vazzio
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Ces dernières années de nombreux évènements de fortes pluies ont été dénombrés sur la commune d’Ajaccio. De ce fait, et au regard des différentes études réalisées, celle-ci est aujourd’hui classée en zone à risque très élevé au plan des inondations dans différents secteurs dont le Vazzio. La Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) a donc opté pour développer des aménagements collectifs de protection afin de prévenir les risques d’inondation en réalisant deux ouvrages de régulation des débits en aval de la zone industrielle :
- un bassin de rétention de 22 700m3 (bassin nord) comprenant une partie aménagée en bassin de traitement des eaux pluviales,
- ainsi qu’un deuxième bassin de rétention de 35 000m3 (bassin sud).
Sur les deux bassins est prévu, la mise en place d’enrochement liaisonné, d’amendement de terre végétale et d’ensemencement de prairie.
En amont de ces bassins, le projet prévoit également :
- le curage et le recalibrage de la Salive et du Vazzio le long de la route du Vazzio et en aval de la confluence
- le remplacement du cadre pour le rejet de la voirie Ouest vers la Salive
- le recalibrage du Vazzio le long de la RD 503
Ces aménagements entrent dans le cadre du Programme contractualisé d’actions de lutte contre les inondations, PAPI (Programme d'Actions de Prévention des Inondations).
Ils devraient être réalisés pour partie dans le cadre du PAPI en cours et pour le reste dans le cadre du prochain PAPI (2024-2030). Ces travaux ont fait l’objet d’une convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre la CAPA et la Ville d’Ajaccio.
Ces aménagements doivent bénéficier d’un financement à hauteur de 80% réparti entre le Fonds européen de développement régional (FEDER), le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) et la Collectivité de Corse.
- Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement :
Chapitr
e
Ligne
de
crédit
Libellé CP 2023 CP 2024 CP 2025 Total CP
20 25778 Etude Bassin Vazzio 156 000 € 300 000 € 74 000 € 530 000€
23 NOUV Travaux Bassin Vazzio 550 000 € 1 000 000 € 4 070 000 € 5 620 000
Montant total CP : 6 150 000 €
Montant d’AP : 6 150 000 €
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De créer l’autorisation de programme pour un montant de 6 150 000 € TTC ;
- D’adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2023 : 706 000 € TTC
CP 2024 : 1 300 000 € TTC
CP 2025 : 4 144 000 € TTC
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-078
Création de l’AP N° EPLUGEMAPI/2023/2 relative aux études pour l’élaboration du Plan d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI)
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Le PAPI en cours s’achève le 31 décembre 2023. Il a permis de réaliser de nombreux ouvrages de protection hydrauliques ainsi que des études et actions diminuant le risque inondation dans certains secteurs. Aussi, afin de réaliser les opérations n’ayant pu être menées à bien dans le cadre de la précédente programmation et d’envisager de nouvelles opérations, la CAPA doit rédiger un PAPI 3 pour la période 2024/2030.
Le cahier des charges relatif à l’élaboration des PAPI 3 prévoit un programme d’études préalable au PAPI.
Il a pour objectif de réaliser les études nécessaires pour établir un diagnostic approfondi du territoire, définir la stratégie et le programme d’actions du PAPI ainsi que les modalités d’évaluation et de suivi du programme. En outre, l’intérêt de cette étape est de faire un point sur les données déjà existantes et les données manquantes, de confirmer le périmètre d’action et de créer une dynamique avec les communes et les parties prenantes concernées.
Le programme d’études préalables au PAPI doit également permettre d’assurer la concertation et la consultation du public au cours de l’élaboration du dossier PAPI.
Le programme d’études préalable au PAPI peut comporter des actions sur les axes 1 à 5 du cahier des charges (actions de sensibilisation, pose de repères de crue, diagnostics de vulnérabilité, etc.) et/ou des études sur les axes 1 à 7. Il ne comporte pas de travaux (ni création d’aménagements, ni travaux sur des ouvrages existants). Ces derniers doivent, en effet, être définis sur la base des études prévues dans le programme d’études préalable au PAPI, permettant une approche globale et transversale (notamment pour étudier l’efficacité socio-économique des projets) à l’échelle du bassin de risque.
Le programme d’études peut comporter des études avant-projet ou des études indispensables pour les futurs travaux en vue de préparer un dossier d’avant-projet de qualité.
Ces études peuvent être notamment géotechniques, topographiques ou piézométriques.
Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement :
Chapitre CP 2023 CP 2024 Total CP 20 40 000 € TTC 40 000 €
TTC
80 000 € TTC
N° d’AP dépenses : EPLUGEMAPI_2023_2 Somme : 80 000 € TTC
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De créer l’autorisation de programme pour un montant de 80 000 € TTC ; - D’adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2023 : 40 000 € TTC
CP 2024 : 40 000 € TTC ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-079
Création de l'AP N° ADMIN/2023/2 relative à l'accueil des gens du voyage
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, les communautés d’agglomération sont obligatoirement compétentes en matière d’aire d’accueil des gens du voyage. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a précisé les contours de cette compétence : les communautés d’agglomération sont compétentes pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs. Ainsi, la réalisation et la gestion des aires permanentes d’accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs incombe désormais aux communautés. La CAPA dans le cadre de sa compétence obligatoire d’accueil des gens du voyage dispose actuellement de quinze (15) emplacements de terrains familiaux situés à Saint Antoine sur la commune d’Ajaccio. La CAPA afin de répondre aux besoins et prérequis du schéma départemental d’accueil des gens du voyage souhaite aménager une aire de grand passage et réhabiliter les terrains familiaux existants.
L’opération permettra à terme de disposer de dix (10) terrains familiaux supplémentaires, soit un total de vingt-cinq (25) emplacements.
Les éléments financiers et calendaires de l’autorisation de programme du projet s’établissent comme suit :
AP
ADMIN/2023
/2
TOTAU
X H.T.
TOTAUX
T.T.C.
2023 2024 2025
TRAVAUX 1 710
000
1 881 000 300 000 745 000 836 000
CP 300 000 €
T.T.C.
745 000 €
T.T.C.
836 000 €
T.T.C. AP 1 881 000 € T.T.C.
Les dépenses s’imputent sur l’enveloppe n°28041 (travaux).
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- D’autoriser la création de l’autorisation de programme d’un montant de 1 881 000 € T.T.C.
- D’approuver la répartition des crédits de paiement comme suit : . CP 2023 : 300 000 € T.T.C.
. CP 2024 : 745 000 € T.T.C.
. CP 2025 : 836 000 € T.T.C.
- D’autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées.
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-080
Création de l'AP N° ASS/2023/1 relative à la création d’un système d’assainissement – Plaine de Milella – PERI
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
La Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) développe l’assainissement des communes rattachées à la station de traitement de Campo dell’Oro, dans la partie Est de son territoire.
Ainsi, le réseau structurant d’assainissement déployé sur la RT 20 entre la station d’épuration et la commune de Peri permet le raccordement de zones attenantes à l’exemple de la Plaine de Milella.
Un marché de maîtrise d’œuvre a été notifié le 27 juin 2022. Les travaux consistent en la création d’un réseau d’assainissement entre l’embranchement de la RT des Milella jusqu’au lieu-dit Chione.
Ce réseau de transfert de 2400 ml comportera alternativement des portions gravitaires et de refoulement. Les travaux débuteront dès 2023 pour une durée prévisionnelle de chantier de 18 mois.
Les éléments financiers et calendaires de l’autorisation de programme du projet s’établissent comme suit :
TOTAUX HT 2023 2024
TRAVAUX 1 220 000 600 000 620 000
CP 600 000 620 000
AP 1 220 000
Les dépenses s’imputent sur l’enveloppe n°23616.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-032 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif annexe de l’assainissement de la CAPA pour l’exercice 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- D’autoriser la création de l’autorisation de programme d’un montant de 1 220 000 € H.T.
- D’approuver la répartition des crédits de paiement comme suit :
. CP 2023 : 600 000 € H.T.
. CP 2024 : 620 000 € H.T.
- D’autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées. - D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-081
Création de l'AP N° ASS/2023/2 relative aux Travaux de reprise du talus maritime en enrochements de la STEP des Sanguinaires
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
La station d’épuration des Sanguinaires a été édifiée en 1980, sa structure initiale présentait une longueur enterrée de 120 ml. En 2013, la CAPA a réalisé les travaux d’extension visant à la fois la mise en conformité de l’ouvrage et son redimensionnement au regard des nouvelles règles d’assainissement et de l’expansion démographique de la commune d’Ajaccio. A ce jour, l’ouvrage présente une longueur totale enterrée de 250 ml.
Compte-tenu de l’érosion du trait de côte, la CAPA a réalisé un enrochement qui avait pour vocation principale la protection de l’ouvrage structurant susmentionné. Depuis la réhabilitation de la surface dominant l’ouvrage, l’enrochement assure également la protection du jardin destiné à l’accueil du public et de la voie piétonne longeant le bord de mer. Le talus littoral de protection en enrochements revêt un caractère de protection des installations installées en amont (STEP des Sanguinaires et sentier piéton). Cet enrochement est fortement exposé à des dynamiques d’érosion, aux intempéries (tempête Adrian d’octobre 2018 notamment) auxquelles peuvent s’ajouter des risques de submersion marine. Désormais cette fragilité est accentuée par les effets du changement climatique (élévation du niveau moyen de la mer et augmentation de la fréquence et de l’intensité des évènements météorologiques).
Des études préalables aux travaux de reprise du talus maritime en enrochements sur un linéaire de 370 ml environ ont été menées en 2022. Des études environnementales doivent être menées en complément avant d’initier ces travaux.
Les éléments financiers et calendaires de l’autorisation de programme du projet s’établissent comme suit :
AP N°
ASS/2023/
2
TOTAUX
HT 2023 2024 2025
TRAVAUX 3 570 000 0 1 570 000 2 000 000 CP 0 1 570 000 2 000 000
AP 3 570 000
Les dépenses s’imputent sur l’enveloppe n°23618 (travaux).
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-032 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif annexe de l’assainissement de la CAPA pour l’exercice 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
-D’autoriser la création de l’autorisation de programme d’un montant de 3 570 000 € H.-
-D’approuver la répartition des crédits de paiement comme suit :
. CP 2023 : 0 € H.T.
. CP 2024 : 1 570 000 € H.T.
. CP 2025 : 2 000 000 € H.T.
-D’autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées.
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-082
Création de l'AP N° EAUP/2023/1 relative à la préparation de l’interconnexion avec l’usine de production d’eau potable de la Confina – SARROLA
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Conformément aux priorités définies dans les conclusions du Schéma directeur d’alimentation en eau potable, il est nécessaire de connecter les villages de la CAPA dont l’alimentation en eau est fragile en période estivale, avec la ressource en eau potable de Tolla depuis l’usine de la Confina.
Les premières opérations consistent en :
- l’installation d’une station de pompage qui recevra les eaux de Piataniccia et celles de la Confina pour les envoyer au réservoir de Yolanda ; - la pose d’une conduite sous la RT 20 entre le rond-point de Caldaniccia et Piataniccia ;
- la pose d’une conduite de 2750 ml entre le réservoir de Yolanda et Rimaldacci ;
- l’installation d’une station de pompage à Yolanda.
Les éléments financiers et calendaires de l’autorisation de programme du projet s’établissent comme suit :
TOTAUX
HT 2023 2024 2025
ETUDE
S 490 000 160 000 220 000 110 000
TRAVA
UX 4 200 000 900 000 2 160 000 1 140 000
CP 1 060 000 2 380 000 1 250 000
AP 4 690 000 € H.T.
Les dépenses s’imputent sur l’enveloppe n°20587 (études) et sur l’enveloppe n°21606 (travaux).
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-033 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif annexe de l’eau potable de la CAPA pour l’exercice 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- D’autoriser la création de l’autorisation de programme d’un montant de 4 690 000 € H.T.
- D’approuver la répartition des crédits de paiement comme suit :
. CP 2023 : 1 060 000 € H.T.
. CP 2024 : 2 380 000 € H.T.
. CP 2025 : 1 250 000 € H.T.
- D’autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées.
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-083
Création de l'AP N° EAUP/2023/3 relative au renforcement du réseau en eau potable - liaison S4 – Lieu-dit DI CEPPU – CUTTOLI
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Conformément aux conclusions du Schéma directeur en eau potable, il est nécessaire de mailler la partie rurale de la CAPA avec la ressource en eau potable de Tolla depuis l’usine de la Confina.
Cette opération consiste à renforcer le réseau à l’amont et l’aval de la station de pompage « S4 ». Des travaux ont été réalisés en 2022 sur la partie située en amont. En effet, le renouvellement de la conduite a été effectué du pont de Cuttoli à S4. Les éléments financiers et calendaires de l’autorisation de programme du projet s’établissent comme suit :
TOTAUX
HT 2023 2024
TRAVAUX 650 000 350 000 300 000 350 000 € HT 300 000 € HT
650 000 € HT.
Les dépenses s’imputent sur l’enveloppe n°21608 (travaux).
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-033 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif annexe de l’eau potable de la CAPA pour l’exercice 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- D’autoriser la création de l’autorisation de programme d’un montant de 650 000 € HT.
- D’approuver la répartition des crédits de paiement comme suit : . CP 2023 : 350 000 € HT.
. CP 2024 : 300 000 € HT.
- D’autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées.
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-084
Création de l'AP N° EAUP/2023/4 relative au renforcement de la desserte du village en eau potable - VILLANOVA
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
La commune de Villanova est alimentée par des sources, ainsi que par un achat d'eau au SIVoM de la Cinarca et du Liamone.
Les sources desservent le village, les hameaux de Poggio, San Fidele et Scaglioli. L'achat d'eau au SIVOM de la Cinarca alimente le golfe de Lava (I Costi di Villanova), puis, par un pompage, assure un appoint au village en période de pointe.
Une réflexion est menée pour qu’à long terme, il soit possible d’alimenter le village de Villanova, à partir du Col du Pruno par extension du réseau d'eau potable "ajaccien" et l’usine d’eau potable de la Confina.
Dans un premier temps, il est nécessaire de créer un nouveau réservoir au hameau Poggio avec ses canalisations d'alimentation / distribution, de démolir l’ancien, de modifier la station de pompage de Scaglioli et de réhabiliter les deux réservoirs du village.
Les éléments financiers et calendaires de l’autorisation de programme du projet s’établissent comme suit :
TOTAU
X HT 2023 2024 2025
TRAVA
UX
845
000
200
000
420
000 225 000
CP 200 000 420 000 225 000
AP 845 000 € HT
Les dépenses s’imputent sur l’enveloppe n°21625 (travaux).
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-033 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif annexe de l’eau potable de la CAPA pour l’exercice 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- D’autoriser la création de l’autorisation de programme d’un montant de 845 000 € H.T.
- D’approuver la répartition des crédits de paiement comme suit :
. CP 2023 : 200 000 € H.T. . CP 2024 :420 000 € H.T.
. CP 2025 :225 000 € H.T.
- D’autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées.
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-085
Création de l’AP N° TRANSP/2023/2 relative aux études nécessaires aux développements des mobilités
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
- Détail du projet technique: Mettre en œuvre les études nécessaires aux développements des mobilités sur le territoire communautaire. - Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement :
AP Montant initial
AP n°
TRANS/2023/2
300 000€
Chapitr
e
CP
antérieur
CP de
l’exercice
2023
CP de
2024
CP 2025 Total CP
20 / 75 000€ 125 000€ 100 000 300 000 €
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-034 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif annexe des transports de la CAPA pour l’exercice 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023, DECIDE
- De créer l’autorisation de programme pour un montant de 300 000€ TTC ; - D’adopter /de réviser la répartition des crédits de paiement comme suit : CP 2023 : 75 000€ TTC/HT
CP 2024 : 125 000 € TTC/HT
CP 2025 : 100 000€ TTC/HT ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée par 35 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 4. Abstention(s) : Danielle Antonini, Jean François Casalta, Jean André Miniconi, Julia Tiberi.
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-086
Création de l’AP N° CTOM/2023/1 relative au renouvellement du parc de véhicules techniques de la DENV
La CAPA a lancée en 2022, une étude d’optimisation et de modernisation de la collecte sur son territoire. Cette démarche a pour objectifs d’optimiser, de clarifier et d’améliorer la lisibilité du service et la qualité du service rendu dans un cadre de maitrise des coûts de gestion des déchets. Les premiers résultats seront connus courant de l’année 2023. Les choix effectués à l’issue de cette étude conditionneront l’évolution du parc de véhicules. Afin de ne pas engager des acquisitions qui pourraient s’avérer non adaptées à la future organisation, tout en maintenant le parc de véhicules en bon état de service, il est proposé la création d’un programme d’acquisition limité à 2023-2024, reposant sur des véhicules indispensables quels que soient les résultats de l’étude en cours. Les acquisitions prévues sont les suivantes :
- Un véhicule de collecte des dépôts sauvages équipé d’une grue avec grappin - Deux véhicules de collecte des Points d’Apports Volontaires
- Trois véhicules de collecte de type benne à ordures ménagères
- Un véhicule de nettoyage haute pression
- Un véhicule de manutention électrique
AP Montant initial
TTC
AP n°
CTOM/2023/1
1 600 000
Chapitr
e
CP
antérieur
CP 2023 CP 2024 Total CP
21 880 000 € TTC 720 000 €
TTC
N° CTOM/2023/1 d’AP dépenses : Somme 1 600 000 € TTC
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-035 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif annexe de l’environnement de la CAPA pour l’exercice 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De créer l’autorisation de programme pour un montant de 1 600 000 € TTC ; - D’adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2023 : 880 000 € TTC
CP 2024 : 720 000 € TTC
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme - D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-087
Création de l'AP N°CTOM/2023/3 relative au changement du système de préhension des bornes aériennes, enterrées et semi enterrées
Dès 2007, la CAPA a mis en place sur son territoire des points d’apports volontaires de type bornes enterrées et aériennes. Depuis le dispositif, s’est fortement densifié sur tout le territoire notamment avec le renforcement du dispositif de tri sélectif des déchets. La CAPA dispose à ce jour d’environ 600 bornes aériennes et 48 bornes enterrées/semi enterrées
Ces équipements dit à « simple crochet » sont collectés par des véhicules spécifiques équipés de grue. Pour ce faire, la tête de ces dispositifs de pré collecte est équipée d’un anneau, le crochet de la grue s’enclenche sur l’anneau pour permettre son déplacement jusqu’au caisson de collecte. La trappe de vidage de la colonne doit être ouverte au- dessous du caisson en activant une barre d’ouverture. Après vidage, la borne est reposée à son emplacement et verrouillée.
Le principal avantage de ce type de préhension est sa simplicité, cependant il présente plusieurs inconvénients :
- Le déclenchement de la barre d’ouverture s’effectue en tapant la borne sur le rebord du caisson de collecte. Cette action peut endommager la borne (visuel et armature) et le caisson de collecte
- Les bornes simple crochet dispose d’une seule et grande trappe de vidage. Lors de son ouverture, elle vient taper de tout son poids sur les parois du caisson de collecte
- La trappe de vidage ne se referme que lorsque la borne est repositionnée sur le sol ou dans son emplacement.
- La manipulation de la borne est délicate notamment en raison de l’effet de balancier induit par ce système. En effet, il y a un premier mouvement de balancier entre la grue et le crochet et un deuxième mouvement de balancier entre le crochet et l’anneau. Lors de la manipulation de la borne celle-ci peut heurter les bornes voisines et/ou tout autre mobilier alentour.
Ces différents désagréments peuvent être réduits avec le système de préhension dit « champignon ». Ce système permet une ouverture et fermeture de la borne générées par un dispositif de levier hydraulique permettant une manœuvre plus sûre et précise. Les bornes sont équipées de trappes de vidage double contrôlées, à ouverture partielle (pas de trappe qui heurte le caisson de collecte).
De plus, ce dispositif élimine le deuxième effet de balancier entre le crochet et la borne, permettant une manipulation et un déplacement plus maitrisée.
La mise en œuvre de ce nouveau dispositif, nécessite l’acquisition de pinces spécifiques pour nos véhicules, ainsi que le remplacement des bornes.
Il est donc proposé la création d’une autorisation de programme 2023-2026 concernant le changement de système de préhension des bornes aériennes, enterrées et semi enterrées avec les éléments financiers et calendaires qui s’établissent comme suit :
TOTAUX
TTC 2023 2024 2025 2026
Fourniture
s et
services
1 700 000 500 000 500 000 500 000 200 000
CP 500 000 500 000 500 000 200 000
AP 1 700 000
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-035 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif annexe de l’environnement de la CAPA pour l’exercice 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De créer l’autorisation de programme pour un montant de 1 416 666,66 € HT - 1 700 000 € TTC ;
- D’adopter la répartition des crédits de paiement comme suit : CP 2023 : 500 000 € TTC
CP 2024 : 500 000 € TTC
CP 2025 : 500 000 € TTC
CP 2026 : 200 000 € TTC
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme - D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-088
Création de l'AP N°CTOM/2023/2 relative à la création du centre technique communautaire
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Depuis plusieurs années, la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien est propriétaire des terrains dits « Romollo », lieu-dit Cara sur la commune d’Ajaccio.
Par délibération n°2021-067 en date du 4 mai 2021, le Conseil Communautaire a autorisé l’acquisition partielle de surfaces situées en continuité immédiate de ces terrains offrant ainsi un accès direct à la route départementale.
Cette acquisition est intervenue le 7 avril 2022. Sur une surface d’environ 3500 m 2 , l’ensemble comprend :
- Des parcelles de terre à usage de parking, goudronnées et en terre, - D’un local récent sur deux niveaux, d’une emprise au sol d’environ 900 m2 ,
- D’un local industriel ancien de 450 m2 d’emprise au sol. La totalité de ces terrains doit permettre la création du nouveau centre technique communautaire destiné particulièrement à accueillir les services de la direction de l’environnement.
La CAPA souhaite intégrer une dimension environnementale au projet notamment en ce qui concerne la gestion de l’énergie, l’isolation et l’éclairage du futur site.
Des études de programmation et d’assistance à la maîtrise d’ouvrage doivent être lancées au préalable. La concertation des services tout au long du projet et la recherche de fonctionnalité sont des enjeux clés. Les éléments financiers et calendaires de l’autorisation de programme du projet s’établissent comme suit :
TOTAU
X TTC 2023 2024 2025 2026
ETUDE
S
870
000 100 000 360 000 310 000 100 000 CP 100 000 € TTC 360 000 € TTC 310 000 € TTC 100 000 € TTC
AP 870 000 € TTC
Les dépenses s’imputent sur les enveloppes n°24727 (assistance à maîtrise d’ouvrage) et 24734 (autres études).
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-035 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif annexe de l’environnement de la CAPA pour l’exercice 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- D’autoriser la création de l’autorisation de programme d’un montant de 870 000 € T.T.C.
- D’approuver la répartition des crédits de paiement comme suit :
. CP 2023 : 100 000 € T.T.C.
. CP 2024 :360 000 € T.T.C.
. CP 2025 :310 000 € T.T.C.
. CP 2026 :100 000 € T.T.C.
- D’autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées.
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-089
Exonération du Versement Mobilité en faveur de la Croix Rouge Française - Equipe Mobile 2A
Par délibération N° 2004-30 du 29 avril 2004, la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien a institué un versement destiné aux transports en commun sur le territoire communautaire.
L’article L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales permet d’exonérer du versement mobilité les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social. Certaines structures bénéficient donc depuis 2017 d’une exonération sur notre territoire.
Depuis cette date, de nombreuses entreprises ont pris l’attache des services communautaires afin de pouvoir bénéficier soit d’une exonération de versement de mobilité soit d’un remboursement de cotisation.
Par délibération 2017-58 en date du 20 avril 2017, et afin de sécuriser financièrement et juridiquement la CAPA sur les critères légaux d’éligibilité, le conseil communautaire a fixé un cadre d’analyse et de production de justificatifs en matière d’exonération et de remboursement de versement de mobilité.
Pour rappel, en matière de demande d’exonération, les conditions sont les suivantes : I. Modalités d’analyse des critères d’éligibilité à l’exonération :
a. Reconnaissance d’utilité publique
Pourront prétendre au bénéfice de l’exonération de versement mobilité : - Les associations ou fondations directement reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat,
- Les associations affiliées qui ont un lien réel avec l’organisme reconnu directement d’utilité publique.
b. le but non lucratif de l’activité de l’association
La loi ne définissant pas le caractère lucratif de l’activité d’une association, la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien adoptera les critères d’identification des organismes à but non lucratif utilisés par l’administration fiscale.
Ainsi, le qualitatif « non lucratif » pourra être attribué aux organismes répondant aux critères cumulatifs suivants :
- non soumis aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale,
- dont la gestion est désintéressée,
- ayant recours de manière non excessive à une main d’œuvre salariée, - ne faisant pas concurrence au secteur commercial.
C. l’activité principale :
L’association ou la fondation devra :
- justifier un des objectifs suivants :
o soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social,
o ou de sa contribution à l’éducation, à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire.
- satisfaire à l’une au moins des conditions suivantes :
o Prestations assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu, sans contrepartie légale acquise à l’association ou à la fondation à ce titre, o Equilibre financier de l'activité assuré au moyen d'une ou de plusieurs subventions
- justifier de l’exercice de son activité de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires.
II Modalités administratives
L’opportunité des demandes d’exonération de versement de mobilité et leur construction ne peuvent être appréhendées qu’au cas par cas au regard des conditions d’activité de chaque institution ainsi que de sa situation actuelle vis-à-vis de cette contribution. a. Adressage de la demande : L’autorité compétente pour prendre acte de l’exonération ou pour décider est l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien. Il convient donc d’effectuer toute demande par lettre recommandée avec accusé de réception au Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien.
b. Contenu de la demande :
Le courrier doit clairement préciser l’objet de la demande, à savoir l’exonération de la contribution versement mobilité pour une structure identifiée, l’adresse du siège social. c. Instruction du dossier de demande :
A réception du courrier de demande, un formulaire type de demande d’exonération (Annexe 1) sera adressé par les services communautaires.
Il devra être retourné aux services communautaires accompagnés :
- du Décret du Conseil d’Etat attestant de la reconnaissance d’utilité publique (article 10 de la loi du 1er juillet 1901)
- d’une attestation du Président de l’institution précisant, le but non lucratif, la reconnaissance d’utilité publique et/ou le cas échéant l’affiliation à un organisme d’utilité publique et l’activité principale
Chaque année et au terme de 4 années, une attestation du Président de l’institution devra être adressée aux services communautaires pour vérification des conditions d’éligibilité. Au terme des 4 ans, une nouvelle demande d’exonération de versement mobilité devra être formulée suivant les conditions ci-dessus indiquées.
d. Délibération relative à l’exonération :
L’instruction du dossier sera suivie, le cas échéant, d’une délibération communautaire faisant apparaitre, la dénomination, l’adresse et le numéro de SIRET de l’institution. Chaque année une liste d’association ou de fondation sollicitant l’exonération de versement mobilité et répondant aux critères d’éligibilité sera présentée au Conseil Communautaire.
Celle-ci sera présentée au vote lors de l’année N pour un bénéficie de l’exonération à compter du 1er janvier de l’année N+1 et ce pour une durée de 4 ans. Ainsi, dans le respect des modalités indiquées ci-dessus, la Croix Rouge française (équipe mobile 2A), a saisi la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien afin d’être exonérée du versement de mobilité pour les quatre établissements affiliés et implantés dans le périmètre communautaire.
Les établissements concernés par la demande d’exonération sont les suivants : CROIX ROUGE SIEGE – Jardins de l’empereur – immeuble Laetitia – Entrée C- 20000 Ajaccio N° Siret 775 672 272 35997
CHUS ALBA – Campo Di Fiori 20167 Mezzavia N° Siret 775 672 272 32333 LHSS CURA - Campo Di Fiori 20167 Mezzavia N° Siret 775 672 272 35401 ACT CAMPA QUI - Campo Di Fiori 20167 Mezzavia N° Siret 775 672 272 37357
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2004/30 du conseil communautaire en date du 29 avril 2004 instituant le versement mobilité au profit de la CAPA,
VU, la délibération n°2017-058 du conseil communautaire en date du 20 avril 2017 portant délibération cadre relative aux exonérations de versement transport et au remboursement de versement de transport,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
SE PRONONCE
- Sur le bienfondé de cette demande, au vu notamment des justificatifs
produits par l’association,
DECIDE
- De l’exonération du versement de mobilité pour une durée de 4 ans au
profit de la Croix Rouge française (équipe mobile 2A) conformément à
l’article D-2333-85 du CGCT et dans le respect de la délibération de
cadrage 2017-058 en date du 20 avril 2017,
- D’étendre l’exonération aux quatre établissements affiliés et implantés
sur le territoire communautaire, à savoir :
•CROIX ROUGE SIEGE – Jardins de l’empereur – immeuble Laetitia – Entrée C- 20000 Ajaccio N° Siret 775 672 272 35997
•CHUS ALBA – Campo Di Fiori 20167 Mezzavia
N° Siret 775 672 272 32333
•LHSS CURA - Campo Di Fiori 20167 Mezzavia
N° Siret 775 672 272 35401
•ACT CAMPA QUI - Campo Di Fiori 20167 Mezzavia
N° Siret 775 672 272 37357
- D’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-090
Reprise de la provision constituée pour la mise en conformité du Site de Saint- Antoine
Dispositif
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les collectivités. Son champ d’application est précisé par l’article 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir un risque ou une charge qui va générer une sortie de ressources vis-à-vis d'un tiers, sans contrepartie au moins équivalente. La réalisation du risque ou de la charge est rendue probable par un événement survenu ou en cours. Il importe que ce risque ou cette charge soit nettement précisé quant à son objet. De plus, une provision pour risques et charges répond à trois conditions de fonds cumulatives :
- le risque ou la charge doit être nettement précisé quant à son objet ; - la réalisation du risque ou de la charge est encore incertaine, mais des événements survenus ou en cours, la rendent probable ; - l’échéance de la sortie de ressources ou le montant ne sont pas connus précisément, mais ils sont néanmoins évaluables avec une approximation suffisante.
Ainsi, une provision pour risque ou pour charge doit être constituée dans 2 cas :
- la charge ou le risque envisagé n’est pas certain mais probable, - la charge ou le risque envisagé est certain mais le montant exact, pour s'en libérer, n’est pas connu et/ou la date de réalisation est non précise.
Sauf si le conseil communautaire en décide autrement (comme il l’a fait pour le budget annexe des transports), et en l’absence de délibération spécifique, les provisions constituées par la CAPA suivent le régime semi budgétaire de droit commun, qui se traduit au budget uniquement par une dépense de fonctionnement.
Par arrêté du 16 mai 2022 (n°2A-2022-05-16-00006), le Préfet de Corse a pris un arrêté imposant à la CAPA une astreinte journalière avec sursis en raison du non-respect de l’arrêté préfectoral n°15-0663 du 10 août 2015, portant mise en demeure de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n°09-104 du 13 février 2009 modifié fixant des dispositions complémentaires pour le réaménagement et le suivi post-exploitation de la décharge de déchets ménagers et assimilés sise au lieu-dit « Saint Antoine » à Ajaccio.
La CAPA était ainsi rendue redevable :
- d’une astreinte journalière de 220 euros à compter de l’arrêté jusqu’à la mise en conformité par aménagement du dispositif de collecte et de stockage des lixiviats. L’astreinte n’étant toutefois plus exigible si la mise en conformité était réalisée avant le 1er mars 2023. - D’une astreinte journalière de 680 euros à compter de l’arrêté jusqu’à la mise en conformité par aménagement du dispositif de collecte des eaux pluviales. L’astreinte n’étant toutefois plus exigible si la mise en conformité était réalisée avant le 1er septembre 2023. Compte-tenu du risque que faisait courir l’arrêté préfectoral en cas de non- réalisation des travaux dans les délais impartis, le conseil communautaire du 26 juillet 2022, par délibération n°2022-114 a décidé de constituer une provision de 206 100 euros, calculée comme suit :
(680+220) x 229 jours (du 16 mai au 31 décembre 2022)
Cette provision devait être complétée le cas échéant au budget primitif 2023 en fonction de l’avancement des travaux.
Or, l’ensemble des travaux nécessaires ont été réalisés, et les solutions techniques proposées par la CAPA par courriers des 29 septembre 2022, 17 novembre 2022 et 19 janvier 2023 ont fait l’objet d’une acceptation par les services de l’Etat. Ainsi, le rapport de l’inspection des installations classées faisant suite à une visite du 12 janvier 2023 a constaté que la CAPA répondait désormais aux prescriptions qui lui étaient faites et a proposé la levée des astreintes.
Par arrêté complémentaire du 16 février 2023 (n° 2A-2023-02-16-00003), le Préfet de Corse a acté les nouveaux équipements du site et modalités de surveillance du site.
En conséquence, il est proposé de reprendre la provision de 206 100 euros qu’il n’y a plus lieu de maintenir.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, L’arrêté préfectoral n°2A-2022-05-16-00006 du 16 mai 2022 imposant à la CAPA une astreinte journalière avec sursis en raison du non-respect de l'arrêté préfectoral n°15-0663 du 10 août 2015, portant mise en demeure de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n°09-104 du 13 février 2009 modifié fixant des dispositions complémentaires pour le réaménagement et le suivi post-exploitation de la décharge de déchets ménagers et assimilés sise au lieu-dit « Saint-Antoine » à Ajaccio,
VU, la délibération n°2022-114 du conseil communautaire en date du 26 juillet 2022 portant constitution d’une provision, sur le budget annexe de l’environnement, le risque résultant des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2A-2022-05-16- 00006 s’agissant du réaménagement et du suivi post-exploitation de la décharge de St Antoine à Ajaccio pour un montant de 206 100 euros, VU, L’arrêté préfectoral complémentaire n°2A-2023-02-16-00003 du 16 février 2023 actant les nouveaux équipements et modalités de surveillance du site,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- De reprendre la provision constituée en 2022 pour couvrir le risque d’astreinte journalière en cas de non-mise en conformité du site de Saint Antoine, soit 206 100 euros,
- D’autoriser le Président à signer tous avec et documents afférents.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
Habitat
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-091
Participation de la CAPA à l'OPAH des Cannes - Avenant n°2 à la convention initiale
La CAPA est engagée depuis plusieurs années auprès de la Ville d’Ajaccio dans une démarche de rénovation urbaine des quartiers des Cannes. L’ambition du bloc local est d’améliorer sensiblement et durablement la qualité de vie des habitants de ces quartiers, au centre de gravité de l’agglomération ajaccienne. L’opération de réhabilitation et de rénovation du bâti des copropriétés du quartier des Cannes s’inscrit de manière cohérente et productive dans le cadre de cette transformation urbaine et a pour objectif de favoriser le développement du territoire par la requalification de l’habitat ancien.
L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) avec volet « copropriétés dégradées » du quartier des Cannes a débuté en juillet 2019 pour une durée de 5 ans. Cette opération est menée par la Ville en partenariat avec l’ANAH, la Collectivité de Corse, la Caisse des dépôts et la CAPA.
Par délibération n°2017-207 du 16 novembre 2017, le Conseil communautaire a approuvé la participation technique et financière de la CAPA à cette opération.
Dans le cadre de cette opération, 8 copropriétés ont été retenues, représentant un total de 720 logements. Outre les travaux portant sur l’amélioration des logements, les copropriétés retenues bénéficient d’un soutien à la mise en œuvre d’opérations collectives d’économie d’énergie. Le comité de pilotage de l’OPAH-CD, réuni le 24 mai 2022, a décidé de porter un avenant à la convention initiale. En effet, le bilan à mi-parcours de l’OPAH-CD, dans sa phase opérationnelle, a mis en relief la nécessité de modifier ou d’ajouter certains articles.
Ainsi, l’avenant permettra :
- d’une part, l’actualisation des participations financières des partenaires de l’opération ;
- d’autre part, l’intégration de la copropriété Binda comme copropriété dégradée. Deux copropriétés avaient été initialement identifiées pour faire l’objet d’un ravalement et d’une isolation thermique par l’extérieur. Il s’agissait de la résidence des Cannes (2 bâtiments) et de la résidence Cala di Sole (3 bâtiments). Le diagnostic multicritères réalisé sur l’ensemble de la copropriété des Cannes a mis en évidence des difficultés de gestion importantes ainsi que l’absence de dynamique de redressement. Le comité de pilotage a donc décidé d’écarter cette copropriété du processus global de réhabilitation. Le diagnostic réalisé sur la copropriété Binda a confirmé le potentiel de redressement de cette copropriété ainsi que la nécessité de son inscription dans l’OPAH-CD en tant que copropriété dégradée. 7 bâtiments sont aujourd’hui fléchés dans l’OPAH-CD, les 3 de la résidence Cala di Sole et les 4 de la résidence Binda.
Suite à ces modifications et à une actualisation des taux de participation, la nouvelle maquette financière globale des coûts par partenaires financiers pour les années 4 et 5 de l’opération est la suivante :
ANAH Collectivité
de Corse
Ville
d’Ajaccio
CAPA
Aides aux
travaux PO
495 500 € 243 870 € 86 000 € 97 600 €
Aides aux
travaux PB
395 000 € 191 150 € 53 600 € 103 900 €
Aides aux
travaux
Copropriét
és
3 591 350 € 200 000 € 299 950 € 262 350 €
Suivi
animation
90 000 € 38 000 € 32 000 € 20 000 €
TOTAL 4 571 850 € 673 020 € 471 550 € 483 850 € Concernant la CAPA, il est proposé un maintien de sa participation initiale (52 543 € par an) au titre du volume de logements déjà fléchés dans le périmètre initial d’OPAH. Il est également proposé de prévoir une participation communautaire supplémentaire nécessaire au traitement de la nouvelle copropriété (Binda) intégrée à l’opération.
Ainsi l’estimation des travaux envisagés, au titre des logements (répartis entre propriétaires occupants et bailleurs) mais également au titre des travaux de copropriétés, conduit à augmenter la participation communautaire de 463 850 € pour les deux dernières années. Le volet suivi-animation étant quant à lui déjà prévu budgétairement sur la base de la convention initiale.
La création d’une Autorisation de Programme est prévue à cet effet. A travers cet investissement, la CAPA concrétise son intervention en faveur de la transition énergétique du territoire, telle que prévue par le futur PLH. En apportant son soutien financier aux opérations de rénovation de logements et de copropriétés, elle vise le maintien des ménages dans un logement digne, moins consommateur d’énergie, et par conséquent une réduction des charges financières pour les habitants.
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2017/207 du conseil communautaire en date du 16 novembre portant adoption des termes de la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec volet « copropriétés dégradées »,
VU, la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec « Volet Copropriétés Dégradées » quartier des Cannes 2018-2022 signée le 28/12/2017 VU, la délibération n°2019/124 du conseil communautaire en date du 9 juillet 2019 portant autorisation de signer l’avenant N°1 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec « Volet Copropriétés Dégradées » des Cannes,
VU, la délibération n°2019/144 du conseil communautaire en date du 25 septembre 2019 portant annulation de la délibération communautaire n°2019/124 et adoption des termes de l’avenant n°1 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec « Volet Copropriétés Dégradées » des Cannes,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- D’approuver les termes de l’avenant n°2 porté à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat volet copropriétés dégradées, - D’autoriser le Premier Vice-président à signer l’avenant n°2 porté à la Convention d’OPAH-CD et tous les actes se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
Transports - Déplacements D É L I B É R A T I O N N ° 2023-092
Convention de partenariat et de financement avec la société Klaxit dans le cadre d'une action expérimentale d'incitation au covoiturage
Comme beaucoup de territoires densément peuplés, la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) est confrontée à d’importants enjeux de santé publique dus à la pollution induite par les transports. La CAPA a donc fait de la question des mobilités un enjeu fort de son action tel que cela se retrouve dans le Plan de Déplacement Urbain (PDU) 2019 – 2029.
Ainsi, l’autosolisme, l’usage individuel de la voiture, fait partie des axes forts sur lesquels la CAPA désire influer par une politique en faveur du covoiturage. Il s’agit de l’objectif 4 du PDU « Offrir de nouveaux services innovants à la mobilité » et plus particulièrement de l’action 4.6 « Développement du covoiturage ».
Il est important d’insister sur la différence de nature profonde entre le covoiturage moyenne/longue distance « ponctuel » (type blablacar) et le covoiturage courte distance « quotidien ». Les compromis que les usagers sont prêts à faire pour du covoiturage « ponctuel » (notamment heures et lieux exacts de pose/dépose), ces
mêmes usagers ne sont absolument pas prêts à les faire pour du covoiturage quotidien, notamment pour des trajets de moins de 45mn. L’aménagement d’aires de covoiturage est donc peu opérante à l’échelle de l’agglomération, sauf peut-être aux portes d’entrée du territoire pour les habitants de l’aire urbaine. Ce volet précis devra donc faire l’objet d’une réflexion interterritoriale avec la Collectivité de Corse, les communes membres et les collectivités limitrophes.
En revanche, la question du service aux covoitureurs, notamment la mise en relation, est essentielle et peut et doit se faire à l’échelle dense métropolitaine, pour des raisons évidentes de massification du rapport offre/demande.
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence transports, la CAPA proposait en 2010 une plateforme de mise en relation d’usagers. Cependant, confrontée à la problématique de l’acquisition d’une masse critique d’usagers, ce service n’a jamais pu décoller et réellement rencontrer son public. Il en est de même pour les plateformes d’initiative privée proposant ce type de ce service mais dont les trajets de covoiturages proposés sur notre territoire et au niveau régional, sauf quelques exceptions, sont absents.
Afin de pallier ce manque, la CAPA lance donc une expérimentation avec la société Klaxit, spécialiste des solutions de covoiturage en France, poursuivant l’ambition affichée de l’atteinte d’une masse critique suffisante au moment du lancement de la plateforme, mais en l’accompagnant cette fois-ci d’une incitation financière directe des covoitureurs. Les retours d’expériences en matière de covoiturage montrent que les villes où l’on « covoiture » le plus, sont celles où les collectivités sont impliquées. Elles ont le pouvoir d’aménager des infrastructures (aire de covoiturage, voie dédiée…) et d’organiser la communication à toutes les échelles. Surtout, depuis le premier Plan covoiturage de 2019, elles peuvent subventionner significativement les trajets de façon à ce que les passagers voyagent gratuitement ou presque, tandis que les conducteurs sont rémunérés à chaque trajet. Ce cofinancement donne un intérêt économique suffisant aux travailleurs pour laisser leur véhicule au garage ou pour prendre un ou plusieurs passagers.
C’est l’objet de la présente délibération.
Cette expérimentation se traduit par la mise en œuvre d’une convention qui détaille le mécanisme de cette incitation prise en charge par la CAPA (convention jointe en annexe).
Concrètement, la CAPA propose de prendre en charge pendant 1 an les coûts des trajets générés en application de cette convention, dans la limite de 30 000 € (20 000€ financés par la CAPA + 10 000€ financés par la société KLAXIT).
Les trajets organisés par l’opérateur éligibles au financement de la CAPA seront pris en compte pour une durée d’une année, à compter du 1 e r mai 2023 jusqu’au 30 avril 2024 sous réserve du délai de mise en œuvre du projet. Le cocontractant ne percevant aucune rémunération, puisque la totalité de l’incitation est versée aux covoitureurs.
Les trajets seront éligibles dès qu’ils répondront aux deux conditions suivantes :
- L’origine ou la destination est située sur le territoire de la CAPA ; - Le trajet est inscrit (via Klaxit) dans le registre de preuve de covoiturage mis en place au niveau national, ce afin d’assurer la collectivité du fait que le covoiturage s’est effectivement déroulé comme prévu.
En pratique, l’effort de la CAPA se décomposera comme suit : - Les conducteurs effectuant un trajet d'au moins 2 km sont incités selon les règles suivantes :
De 2 à 15 km : 1,5 € par passager transporté ;
De 15 à 25 km : 1,5 € par passager + 0,10 € par km supplémentaire par passager
Au-delà de 25 km : 2,5 € par passager transporté.
Les passagers effectuant un trajet d’au moins 2 km sont incités selon les règles suivantes : trajets gratuits.
Un comité de pilotage adhoc pourra ajuster les règles ci-dessus, suivra le développement du covoiturage et pourra décider de faire évoluer (à la hausse ou à la baisse) les aides définies plus haut dans la limite du budget alloué.
Afin d’éviter une concurrence avec des éventuels opérateurs professionnels de transport et la création d’un marché parallèle, la CAPA limitera la fréquence maximale quotidienne de trajets réalisés par utilisateur : 6 prises en charge maximum par jour pour le conducteur par jour (équivalent à 2 voyages par jour avec 3 passagers).
La convention prendra fin après le versement du solde des incitations correspondant aux trajets réalisés.
Le projet présenté dans le présent rapport s’inscrit pleinement dans le plan gouvernemental annoncé le 13 décembre 2022 par le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et son ministre délégué chargé des Transports afin de lutter contre la hausse des prix du carburant. Ce plan à pour objectif de développer le covoiturage du quotidien.
Ainsi, le « plan covoiturage » contient 14 mesures et des financements inédits dont environ 150 M€ seront mobilisés pour les 3 mesures phares suivantes :
1/ Une prime de 100 € pour les nouveaux conducteurs, qui sera versée par les plateformes de covoiturage pour inciter à démarrer le covoiturage ; 2/ Un soutien aux covoitureurs en complément des collectivités sur le principe « 1 € de l’État pour 1 € de la collectivité » ;
3/ Une mobilisation du Fonds vert à hauteur de 50 M€ en 2023 pour soutenir les collectivités dans leurs projets de développement d’infrastructures de covoiturage (aires, lignes ou expérimentation de voies dédiées).
Les modalités de fonctionnement de ce fond ne sont pas encore connues. La convention de partenariat et de financement avec la société Klaxit dans le cadre d'une action expérimentale d'incitation au covoiturage s’accompagnera de l’acquisition d’un outil dédié au covoiturage, adapté à notre territoire et associé à une démarche de lancement. La commande est en cours d’élaboration auprès d’une centrale d’achat et le budget estimé est de 50 000 €TTC dont 30 000€ au BP 04 2023.
Les crédits nécessaires au développement de la pratique du covoiturage sur le territoire de la CAPA, pour une phase expérimentale d’une année, sont inscrits au budget prévisionnel 2023 selon le détail suivant : - incitation financière au covoiturage : 20 000 €TTC ;
- développement et lancement de l’outil dédié : 30 000 €TTC.
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Vannucci 3ème Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, le plan de déplacement urbain 2019-2029 de la CAPA,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- D’approuver le principe de cette expérimentation d’incitation au covoiturage ; VALIDE
- Le budget de 50 000 € pour la mise en place de cette expérimentation ; DECIDE
- D’autoriser le Président de la CAPA à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document relatif à cette affaire ;
- D’autoriser le Président, sur proposition du copil, à faire évoluer le montant des règles d’incitation dans le cadre du budget qui sera alloué au budget 2023.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-093
Agenda 21 scolaire 2023 - 2025 : cadrage et appel à projet
La Communauté d’agglomération du Pays Ajaccien s’est engagée dans la définition et la mise en œuvre d’une stratégie commune de développement durable pour le Pays Ajaccien.
Dans cette dynamique, adoptée par l’assemblée délibérante, l’éducation à l’environnement et au développement durable est un levier essentiel à la mise en œuvre de cette stratégie.
L’accompagnement à la réalisation de l’agenda 21 scolaire est l’une des mesures du projet de plan d’actions coproduit dans le cadre de l’Agenda 21.
Il s’agit d’une démarche éducative qui s’inscrit dans le projet d’établissement et qui vise à l’atteinte des objectifs suivants : - Développer et amplifier les actions de développement durable menées par les établissements scolaires,
- Sensibiliser les élèves du territoire communautaire aux enjeux d’un développement durable, afin qu’ils puissent prendre conscience de l’impact de leurs comportements sur leur environnement immédiat, - Mobiliser l’ensemble des élèves, des parents, de la communauté éducative et du personnel administratif et technique autour d’un projet collectif.
Chaque établissement qui s’engage dans la démarche de mise en œuvre d’agenda 21 scolaire, devra identifier des problématiques économiques, sociales ou environnementales au sein de leur structure et proposer à l’échelle de son établissement un programme d’actions concrètes visant à y répondre.
Il est donc proposé de soumettre à l’approbation de l’assemblée délibérante le principe de l’accompagnement par la CAPA, de la mise en œuvre et du suivi d’agendas 21 scolaire d’établissements d’enseignement public et privé, situés sur le territoire communautaire pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025.
Pour ce faire, la CAPA lancera un appel à projet « agenda 21 scolaire » (annexe 1), destiné à accompagner et à soutenir quatre établissements implantés sur le territoire communautaire dans leur projet de développement durable.
Un COPIL en charge de la sélection des lauréats, de la mise en œuvre et du suivi du projet sera composé :
- Des membres du conseil communautaire désignés dans la délibération 2022-110 en date du 26 juillet 2022 : Marie Laurence SOTTY, Laetitia MAROCCU, Paule CECCALDI- POLI, Marie Catherine MAROSELLI, - Du Recteur de la Région Académique de Corse ou son représentant, - De l’Inspecteur d’académie-Directeur académique des Services de l’Education Nationale de la Corse du Sud ou son représentant, - Du Directeur Général des Services de la CAPA ou son représentant. Le chef du service Organisation, Gestion, Evaluation, pilote du projet en assurera le suivi administratif et financier.
Afin d’être en cohérence avec la politique communautaire, l’agenda 21 scolaire devra aborder tout ou partie des 3 thématiques suivantes : - Energie ;
- Eau ;
- Patrimoine.
Les quatre établissements lauréats de l’appel à projet bénéficieront de la part de la CAPA
- D’une aide financière (par subvention) d’un montant maximal de 4 000 € pour la durée de la mise en œuvre du dispositif (années scolaires 2023- 2024 et 2024-2025), qui sera mobilisable suivant les termes et modalités du règlement de l’appel à candidature proposé en annexe 1 du présent rapport, et des conventions qui seront établies entre la CAPA et les établissements lauréats.
- D’un appui méthodologique et humain tout au long du projet. Le service Organisation, Gestion, Evaluation accompagnera les lauréats dans l’élaboration de leur projet.
- De la mobilisation des compétences et du réseau partenarial de la collectivité, dans le cadre de la mise en œuvre des axes d’actions définis par le chef d’établissement et validés par la CAPA, lors de la sélection des candidats.
Ouï l’exposé de Madame Jeanne Andrée Colonna d'Istria Conseillère communautaire, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
APPROUVE
- Le principe de l’accompagnement par la CAPA, de la mise en œuvre et du suivi du dispositif « agenda 21 scolaire » sur le territoire communautaire, pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025,
- Le lancement de l’appel à projet « agenda 21 scolaire »et son règlement figurant en annexe 1,
- La composition du comité de pilotage en charge de la sélection des lauréats, de la mise en œuvre et du suivi du projet, comme suit :
o Des membres du conseil communautaire désignés dans la
délibération 2022-110 en date du 26 juillet 2022,
o Du Recteur de la Région Académique de Corse ou son représentant, o De l’Inspecteur d’académie-Directeur académique des Services de l’Education Nationale de la Corse du Sud ou son représentant,
o Du Directeur Général des Services de la CAPA ou son représentant, DECIDE
- D’autoriser le Président à solliciter les partenaires associés à cet appel à projet,
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à ce dossier, notamment les conventions avec les services de l’Education Nationale, figurant en annexes 2 et 3.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés ssources Humaines
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-094
Autorisation donnée au Président de signer la convention relative à la mission d'inspection en matière de santé et sécurité au travail avec le Centre de Gestion des Alpes Maritimes. Les collectivités territoriales et les établissements publics doivent disposer d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection dans le domaine de la santé et la sécurité au travail (ACFISS) en vertu de l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
Les missions d’un ACFISS consistent notamment à contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité (décret n°85-603 modifié, nouveau code du travail 4ème partie et les décrets pris pour son application) et proposer à l’Autorité compétente toute mesure paraissant de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.
Le Centre de gestion de Corse du Sud n’assurant pas cette mission, il est aujourd’hui proposé de poursuivre le partenariat instauré avec le Centre de gestion des Alpes Maritimes afin de bénéficier de l’expertise d’un ACFISS. La conclusion de cette convention, pour une durée de 3 ans (renouvelable par tacite reconduction une seule fois pour la même durée) permettra à la CAPA de répondre à ses obligations réglementaires mais également de poursuivre le travail entrepris dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
Les crédits nécessaires sont prévus au BP 2023.
Ouï l’exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 mars 2023,
DECIDE
- D’autoriser le Président de la CAPA à signer la convention relative à la mission d’inspection en matière de santé et de sécurité au travail avec le Centre de gestion des Alpes maritimes ainsi que tous documents afférents,
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.
3. Teneur des débats
Procès-verbal adopté lors de la séance du conseil communautaire en date du ….
Intervention de Monsieur le Président : Bien. Nous pouvons ouvrir la séance du conseil communautaire. Le quorum est atteint. Donc on peut procéder à l'appel. Intervention de Monsieur Jean-Pierre ARESU : Bien. Monsieur SBRAGGIA Stéphane. Monsieur LACOMBE Xavier. Monsieur SARROLA Alexandre donne pouvoir à Monsieur VANNUCCI Stéphane. Monsieur VANNUCCI Stéphane. Monsieur PASQUALAGGI Jean-Marie. Monsieur VINCILEONI Antoine-Mathieu. Monsieur FAGGIANELLI François. Monsieur MINICONI Ange-Pascal. Monsieur FERRANDI Étienne. Monsieur FRANCHI Horace. Monsieur FRAU David. Madame CORTICCHIATO Caroline. Madame COMBETTE Christelle. Monsieur BACCHI Christian. Madame ANTONINI Danièle. Monsieur ANTONIOTTI Jean-Nicolas. Monsieur ARESU Jean-Pierre. Monsieur BALDINI Hyacinthe donne pouvoir à Madame SOTTY. Monsieur BIANCUCCI Jean- Baptiste. Monsieur BONARDI Jean-Paul. Monsieur CASALTA Jean-François. Madame CECALDI-POLI Paule. Madame CIAVAGLINI Joëlle donne pouvoir à Monsieur MINICONI Paul-Dominique. Madame COLONA D'ISTRIA Jeanne-Andrée. Madame COSTA- NIVAGIOLI Annie donne pouvoir à Madame GUERINI. Madame CRUCIANI Marie-Paule. Madame DEFRANCHI Marie-Jeanne. Madame FAGGIANELLI-COLONA Marie-Françoise donne pouvoir à Madame SICHI. Madame GUERINI Simone. Monsieur KERVELLA Philippe donne pouvoir à Monsieur ARESU. Monsieur MARCANGELI Laurent donne pouvoir à Monsieur SBRAGGIA Stéphane. Madame MAROCCU Laëtitia donne pouvoir à Madame OTTAVY-SARROLA. Madame MAROSELI Marie-Catherine. Absente. Présente. Pardon. Pardon. Excusez-moi ! Monsieur MINICONI Paul-Dominique. Monsieur MINICONI Jean-André. Monsieur MONDOLONI Christophe. Madame OTTAVY Nicole. Madame OTTAVY-SARROLA Rose-Marie. Madame POGGI Anne-Marie donne pouvoir à Monsieur FERRANDI. Monsieur PUGLIESI Pierre. Madame SICHI Annie. Madame SOTTY Marie-Laurence. Monsieur SUSINI Jean. Madame TIBERI Julia. Madame VILLANOVA Emmanuelle. Monsieur VOGGLIMACCI Charles-Noël donne pouvoir à Monsieur FRAU. Le quorum est atteint, Monsieur.
Intervention de Monsieur le Président : Merci. Donc, vous ont été transmises la liste des décisions communautaires prises entre le 4 et le 31 mars 2023, ainsi que la liste des délibérations du bureau communautaire du 10 mars 2023. Nous allons pouvoir entamer notre ordre du jour et le premier point appelé à l'ordre du jour est la présentation du rapport de la CAPA en matière de développement durable pour l'année 2022. Madame Caroline CORTICCHIATO, s'il vous plaît. Intervention de Monsieur Ange-Pascal MINICONI : … pouvoir dire deux mots suite à ce qui s'est passé la semaine dernière (…)
Intervention de Monsieur le Président : Bien sûr.
Intervention de Monsieur A.-P. MINICONI : Merci. Donc, effectivement, vous avez pu… nous avons vécu donc des moments assez difficiles aussi bien à AFA qu'à APPIETTO puisque les maisons communes ont été incendiées ou ont fait l'objet de tentatives d'attentat. Bon, vous pouvez imaginer le traumatisme aussi bien des élus que de la population et… rapidement, après les événements, j'ai reçu François ROSSINI, j'ai reçu d'innombrables messages de soutien, de sympathie, d'amitié, de partout, qui venaient de partout, de toute la Corse, de particuliers, de simples particuliers, de gens connus, inconnus et également d'élus, de maires qui m'ont fait part aussi de leur trouble et de leur inquiétude. Alors, donc, nous avons reçu effectivement, François et moi, beaucoup de marques de sympathie et en particulier de notre institution, de notre collectivité, bien entendu de la part des élus, les maires… les maires étaient à mes côtés le samedi, effectivement, lorsque j'avais invité la population à se manifester et donc, voilà. Et puis, évidemment, tous les personnels, tous les personnels. Je dois dire que ça nous a touchés et moi, particulièrement. Je ne sais pas si vous avez remarqué et même à la télé, ça… ça apparaissait. J'ai été très marqué le jour, effectivement. Bon, après, après, on se remet et puis, ces marques de sympathie, eh bien, elles nous ont fait du bien et nous ont conforté, François et moi, dans notre détermination à poursuivre, à poursuivre notre mission entre guillemets, je veux dire, mais notre mission en toute liberté et en toute indépendance. Voilà donc ce que je voulais dire. Encore merci à tout le monde.
Intervention de Monsieur le Président : Merci Pascal. Bien évidemment, je m'associe au soutien que nous avons exprimé à plusieurs reprises et j'en ai même d'ailleurs perdu mon latin tant les réunions étaient nombreuses et on s'est vu à plusieurs reprises et j'aurais dû effectivement introduire mon propos par les faits qui se sont produits et qu'il ne faut pas banaliser. C'était le sens de notre action. APPIETTO également. J'adresse aussi un message amical au maire de VICO, François COLONNA qui a eu aussi… a été victime de tags le week-end dernier. Vous ne le savez pas, mais voilà, je vous le dis. Et évidemment, la démarche qu'est la nôtre est de ne jamais banaliser ces agissements qui viennent perturber une démocratie déjà qui est fragile, qui viennent perturber aussi l'exercice d'une fonction qui est trop souvent exposée, esseulée, isolée. Je l'ai dit à plusieurs de mes interventions. Je pense que ces faits-là doivent aussi nous faire méditer à un moment donné sur le rôle de l'élu de proximité et la façon dont nous exerçons nos responsabilités à une époque où il est très difficile de s'exprimer en sérénité à des moments troubles, que ce soit au niveau national, local. On voit les difficultés aujourd'hui, les tensions, les violences exacerbées, parfois avec un manque de discernement. Nous avons une responsabilité d'apporter l'explication, de faire preuve de pédagogie, d'essayer de provoquer le plus sereinement possibles les conditions, je dirais, de l'expression libre et démocratique. C'est une responsabilité qui est très importante dans le débat public, dans le débat contradictoire, quelles que soient, je dirais, les tendances et il ne faut pas céder, je dirais à ces situations qui laisseraient sous-entendre qu'il existerait d'autres lieux ou d'autres moyens d'expression même si on peut comprendre certaines frustrations. La violence n'est jamais le bon moyen. Voilà. Et pour dire les choses encore plus simplement, accessoirement, celles et ceux qui exercent les responsabilités, ce sont des hommes et des femmes, voilà, qui aussi subissent des moments difficiles à titre personnel. Il y a des familles autour aussi. C'est… ce n'est pas l'idée qu'on se fait, je dirais, de l'exercice de nos responsabilités. Il faut être vigilant. Il faut être solidaire. C'est le sens aussi de notre action. Il y avait beaucoup de monde à chaque fois. C'est très important parce qu'il faut montrer qu'il y a une solidarité, qu'on n'est pas seul. Donc voilà. J'espère qu'on n'aura pas à trop souvent à faire ce genre de parenthèse pendant nos assemblées et que nous pourrons continuer, je dirais, à travailler le plus sereinement possible pour le bien-être de nos concitoyens. Vas-y ! Intervention de Monsieur Xavier LACOMBE : Merci Monsieur le Président. Tout d'abord, pour excuser François FAGGIANELLI ce soir qui est absent. Il est un peu fatigué. Justement, il m'exprimait, il me disait qu'il avait un peu le contrecoup de tout ce qu'il s'est passé : les appels, les réunions et les interrogations, les interrogatoires auprès des services de gendarmerie et de police. Donc, ce soir, il était vraiment fatigué. Il vous salue tous. Il s'en excuse. Il vous adresse, comme il m'a demandé de le faire, j'essaie d'être au mieux de reproduire ce qu'il m'a dit de dire. Tous les remerciements à tout le monde et tous les gens qui leur ont témoignés, toutes les personnes qui ont témoigné leur sympathie, leur soutien et autres. Et surtout, surtout, ce qu'il a, au-delà des actes, au-delà de ce qui a été fait de plus, de ce qu'on pu subir et vivre les deux maires, AFA et APPIETTO, qui sont nos amis, il me faisait part de la grande déception finale du non-vote de la majorité territoriale et des Nationalistes sur la résolution proposée à l'Assemblée de Corse puisque, quand même, les deux maires ont été reçus le matin et d'après ce qu'on avait entendu, les propos, ils souhaitaient même une résolution commune. Il a fallu arriver à la présentation de deux résolutions : une présentée par le groupe Un Soffiu Novu auquel j'appartiens et d'autres conseillers ici dans la salle appartiennent, qui a été… qui condamnait les actes des attentats des deux écoles, des deux mairies et d'une école, parce qu'à APPIETTO, il y a la mairie, l'école au-dessus et l'école a été fermée une journée pour des mesures de précaution par les services académiques. Et donc, une autre résolution qui était celle votée par la majorité nationaliste et les autres. Voilà ce qu'il m'a dit de vous dire et il était dans la totale incompréhension au vu de ce qui avait été dit et les échanges qui avaient eu lieu le matin lorsqu'ils ont été reçus, les deux maires, en présence d'autres avec l'association des maires reçue le matin, où il y a quand même eu des propos qui ont été dits. On ne peut pas accepter, on ne peut pas accepter ça, ainsi de suite. Et puis, le soir, de ne pas condamner les actes en précisant bien que cette résolution précisait le soutien, on assurait le soutien aux maires, la continuité des dialogues apaisés, bien évidemment, mais la condamnation des actes qui ont été perpétrés contre ces deux mairies. Voilà. Que ça soit bien clair. Je crois que ça a même été expliqué par le Président du groupe Un Soffiu Novu, Jean Martin MONDOLONI de dire : nous ne condamnons pas les auteurs, nous ne sommes pas là pour ça, nous ne les connaissons pas. Donc, on nous coupe la tête à personne. On n'emprisonne personne. On ne personne dans les charters. Nous condamnons l'acte qui est une atteinte à la démocratie. Alors, il y a un discours qui tient à dire : première pierre angulaire, la mairie, la commune, la pierre angulaire de la démocratie, premier niveau de la démocratie, première représentation et autre et quand on y porte atteinte, on ne condamne pas l'acte. Voilà la déception que voulait évoquer François FAGGIANELLI. Je vous remercie.
Intervention de Monsieur le Président : Merci Monsieur le premier Vice-président. Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Monsieur Jean-François CASALTA. Intervention de Monsieur Jean-François CASALTA : Monsieur le Président, merci. Chers collègues. Après vous avoir écouté, Monsieur le premier Vice-président, j'en ai une autre de déception et je vais vous l'expliquer. Autant je partage en tout point ce qui a été dit par Pascal MINICONI, autant j'étais présent le jour de la réunion à AFA, autant je partage en tout point ce qui a été dit par Monsieur le Président, autant je trouve votre intervention curieuse. Oui. Curieuse parce que j'ai ressenti -peut-être que je me trompe- mais que vous avez tendance à opposer deux blocs : les gentils, qui condamnent ce qui s'est passé et les méchants, les Nationalistes qui ne le font pas. Nous sommes ici à la CAPA. Vous rappelez un épisode qui s'est passé à l'Assemblée de Corse. Je pense et je le dis chaque fois qu'on devrait garder ce qui se passe dans les assemblées, dans les assemblées propres et vous, de mon point de vue, avec votre propos, on dirait que vous ajoutez à la division, ce qui n'est pas de bonne politique en ce moment. Je vous le dis. Moi, je ne défends pas les groupes politiques à l'Assemblée de Corse, je n'en fais pas partie. À l'Assemblée de Corse, même si je fais partie d'un groupe politique. Je vous l'ai dit, je partage les deux discours pour les deux premiers discours et je comprends. En revanche, on peut en parler, je ne voulais pas en parler parce que je n'ai pas envie de faire de la sémantique. Mais sur le terme "condamner", c'est un terme qui vous appartient ou qui appartient à certains. Moi, je n'ai jamais rien condamné de ma vie. Rien ! Vous savez, pour être condamné, mais c'est peut-être un réflexe professionnel qui s'exprime, il faut un tribunal, il faut des magistrats, il faut un procureur, il faut des avocats, il faut connaître un dossier. C'est comme ça qu'on condamne. Je pense que le vocabulaire français est assez riche pour dénoncer, pour contester, pour s'inscrire en faux, pour être solidaire avec ce qui s'est passé et notamment les attaques contre la démocratie que de s'accrocher de manière presque obsessionnelle au terme "condamner". Les élus à l'Assemblée de Corse qui ont fait cette déclaration sans s'être expliqués et je peux les entendre aussi en disant que, évidemment, ces actes ne doivent pas se produire et vous savez, moi, j'en parle extrêmement librement. Moi, je milite depuis que j'ai l'âge de vingt ans à l'Assemblée de Corse dans des syndicats étudiants, toujours pour une politique exclusivement publique et démocratique. Toujours ! Donc, je suis très tranquille avec ça. Je pense que la violence n'est pas et ne sera jamais une solution. Après, il faut se poser des questions. Pourquoi des groupes armés viennent à faire ce genre d'actes qui est, pour moi, je l'ai déjà dit, incompréhensible. Est-ce que notre société est déstabilisée à ce point ? Est-ce que ce qu'ils mettent en avant, à savoir la spéculation financière, est tellement présente, impacte tellement de gens qu'ils en viennent à faire des actes qui ne peuvent pas être compris par des gens ? Les raisons de ce malaise doivent être compris… comprises, pardon. C'est extrêmement important. Donc, ce que je voulais dire, Xavier, Monsieur le premier Vice-président, pardon et je pense que vous ne l'avez pas fait pour ça, mais ce genre de déclaration, j'ai été déçu, ce n'est pas bien de faire ci, de faire ça… n'ajoutons pas à la division. C'est ce que je veux dire. Tout le monde est solidaire des maires. Tout le monde est solidaire des actions qui sont passées contre la mairie. Après, les différences sémantiques, ce qu'ils ont dit, on a condamné, on n'a pas condamné. Je ne pense pas que ça soit de bonne politique, je vous l'ai déjà dit. Je vous remercie. Intervention de Monsieur le Président : Merci.
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Je peux répondre ? Je vais vous répondre, Maître, Monsieur CASALTA, mon cher Jean-François. Tout d'abord, je crois que vous n'avez pas bien compris que c'étaient les propos que souhaitait tenir François FAGGIANELLI. Donc, JE n'ai pas dit, ce sont les propos de François FAGGIANELLI qui m'a bien dit et je le répète encore une fois que le matin, quand il a été reçu, il y a déjà la résolution qui était présentée et il avait cru comprendre qu'il y aurait une adhésion sur cette résolution commune, que tout le monde voulait. Voilà. Donc, il a… il réitère aujourd'hui devant vous puisqu'il est absent et j'ai évoqué les raisons, encore une fois, sa déception de ne pas avoir vu condamner ces actes. Ce sont… c'est son souhait. Le jour où il sera là, il s'exprimera. Premièrement. Deuxièmement, il pensait que tout le monde devait y adhérer sur cette résolution commune, ce qui n'a pas été le cas. Il y en a donc eu deux : une présentée par Un Soffiu Novu qui a été adoptée avec l'abstention des autres conseillers territoriaux et l'autre, présentée par la majorité territoriale. Voilà mes propos. Ce sont ceux de François FAGGIANELLI et il m'a demandé expressément de les manifester et de vous en faire part ce soir. Je ne sais pas s'il y a une volonté de division. Je ne sais pas… je ne pense pas les avoir eu dans mon propos. C'est votre interprétation… on m'a demandé de le faire. Il m'a demandé de le faire. Il m'a demandé de le faire, donc j'ai pris l'engagement donc je le fais. Moi, quand je dis quelque chose, je le fais. Il n'est pas là ce soir. Il pensait y être. Il m'a dit : ce soir, si vous parlez de ça, c'est le maire d'AFA qui a ouvert la discussion, je dirais. Le Président a dit deux mots. Il m'a demandé de le dire ici en adressant encore une fois les remerciements à tous ceux qui l'ont soutenu et qui ont manifesté un témoignage, peu importe la façon dont les gens se témoignent. Voilà. Tout simplement. Alors, votre interprétation, c'est la vôtre. Moi, je ne divise personne. J'essaie de rassembler et je suis dans l'apaisement. Mais, à un moment donné, quand les gens ont des choses à dire, ils le disent. Intervention de Monsieur le Président : Bien. Monsieur FERRANDI. Vous savez qu'on a un ordre du jour. Il y a soixante et onze points, quand même. Intervention de Monsieur Étienne FERRANDI : On va commencer par le soixante- douzième. Donc… moi, je ne devais pas intervenir, mais bon. Vous connaissez les liens que j'ai avec François FAGGIANELLI. Ils sont très proches. Il faut se mettre dans la peau d'un chef d'entreprise à qui on a volé, on a brûlé deux pelles, son outil de travail. Il en a eu pour 80 000 euros parce que c'est ça, ce que ça coûte. Sur la base… sur son chantier. Il a failli perdre son entreprise. Il a failli mettre des employés au chômage alors qu'il travaille avec de la main d'œuvre locale, des gens qui habitent sur le territoire. Il y a eu une condamnation. Il n'y a pas eu de revendication. Et ensuite, on lui a brûlé la porte de sa mairie. Donc, je pense que… je comprends sa position parce que, a minima, il pensait qu'une condamnation, c'était le minimum qu'on pouvait faire. Après, si on fait de la sémantique, savoir s'il faut condamner, pas condamner. Écoutez, moi, je pense qu'une condamnation, c'est important. Le soutien, c'est une chose. La condamnation, c'est un terme un peu plus fort. Moi, je me mets dans la peau de François FAGGIANELLI et j'ai bien compris que Xavier LACOMBE a rapporté les propos de François, de ce qu'il vit. Il ne faut pas se mettre… il faut se mettre à la place. Je me mets à la place de Pascal. Les gens sont traumatisés. Et ils ont envie du soutien et d'une condamnation. Donc, il prend acte que certains étaient présents. Ils n'ont pas forcément condamné. Il va continuer à vivre avec. Mais, en tous les cas, il le souligne. Voilà. Et moi, je voudrais aussi profiter de me faire l'écho, il y a eu quatre ou cinq attentats sur la commune d'ALATA. Ce sont des gens d'ici. Ils ont été… sans… on peut dire, des gens d'ici. Alors, ils n'ont pas tous le nom qui se termine par I, O ou A, mais bon. Ils sont nés ici. Ils ont perdu leur maison. Ils sont extrêmement attristés. Ils sont inquiets. Et il y a une onde de choc qui s'est répercutée sur d'autres chantiers puisque je peux vous dire aujourd'hui, il y a d'autres chantiers sur ma commune. Ils sont protégés jour et nuit par les propriétaires. Protégés. Ça veut dire qu'on est à deux doigts d'un drame. Parce que quand on protège chez nous, on protège comme il faut. Voilà. Donc, si on pense que c'est une situation anodine, je ne pense pas que c'est anodin. Je pense que c'est une… on risque d'avoir un point de bascule et il faut en appeler quand même à la raison et faire qu'un certain nombre de nos jeunes qui pensent qu'ils peuvent aller dans cette voie- là, les appeler à la raison parce qu'il risque d'y avoir d'autres maires qui risquent de pleurer.
Intervention de Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Bien, mes chers collègues, nous pouvons débuter notre ordre du jour. Premier point : présentation du rapport de la CAPA en matière de développement durable pour l'année 2022. Madame Caroline CORTICCHIATO. Intervention de Madame Caroline CORTICCHIATO : Merci Monsieur le Président. Alors, mes chers collègues, ce rapport qui vous est présenté ce soir fait un état des lieux de nos deux collectivités en matière de développement durable. J'ai déjà eu l'occasion lors du dernier conseil municipal de vous présenter ce rapport. Ce rapport est d'ailleurs perçu chaque année comme une contrainte plutôt qu'une opportunité. Alors, nous souhaitons changer la philosophie du document et faire de cet exercice imposé une occasion à saisir de s'inscrire autour d'une démarche collaborative capable de mettre en perspective nos projets et nos modes de fonctionnement sur le prisme du développement durable. Alors, première initiative : la rédaction, cette année, d'un rapport commun qui collecte sous un même angle et avec une même méthode l'ensemble des actions du bloc local. J'ai souhaité également aussi que vous puissiez amender le rapport afin de l'enrichir et, pourquoi pas, faire des préconisations pour l'année prochaine. Alors, je suis convaincue que proposer un cadre unique de réflexion va nous permettre de gagner en lisibilité et en cohérence sur nos deux collectivités. Les dernières évolutions nationales et internationales changent notre regard sur nos actions et nous obligent à innover sur notre territoire. La mise en place d'ailleurs des objectifs du développement durable avec l'agenda 2030 ont bouleversé les stratégies locales et… ont bouleversé les stratégies locales en matière de transition écologique et d'ailleurs, c'est vrai que les documents contractuels sont nombreux et complexes et nos politiques locales sont largement impactées. Alors, c'est pourquoi nous devons saisir l'occasion de développer des outils de pilotage et d'évaluation utiles au quotidien, au quotidien des habitants sur notre territoire. Alors, ce rapport en est une parfaite illustration. Je m'attarderai un instant sur notre démarche EPE, qui recense nos potentialités énergétiques. Le travail est important car il viendra alimenter, bien entendu, les réflexions de la région qui pourra disposer d'une cartographie des potentiels sur notre territoire. À l'instar du projet photovoltaïque de Saint-Antoine et les différents projets aussi sur la commune de PERI, je crois en notre capacité à faire de notre territoire communautaire un territoire exemplaire en matière de transition énergétique et d'énergie renouvelable. Parallèlement, il nous appartient aussi de réfléchir à des actions de sensibilisation en faveur de rationalisation et de l'utilisation mesurée des ressources. Voilà, tel est, mes chers collègues, l'objet de ce rapport qui nous incite modestement à une réflexion collective aussi bien à l'échelle communale qu'intercommunale pour anticiper sur les futures évolutions en matière de gouvernance et de nouveaux modes opératoires et ainsi garantir une meilleure lisibilité de nos actions et une vive utilisation de nos ressources sur notre territoire. Je vous remercie.
Intervention de Monsieur le Président : Merci. Oui, comme j'ai pu l'évoquer au cours du conseil municipal, c'est un rapport qui a le mérite aussi de la cohésion, de la cohérence sur des sujets qui ne sont pas toujours visibles dans les actions portées par les collectivités et je voulais saluer l'excellent travail qui avait été réalisé par l'ensemble des services. Je trouve qu'il y a une restitution bien claire en termes d'opérationnalité de ce qui est fait sur plusieurs thèmes et ça met bien en avant, je dirais, les enjeux de notre territoire sur ces sujets environnementaux et à travers, notamment, la succession des crises climatiques que nous connaissons et ça permet accessoirement de faire quand même la promotion d'un certain nombre d'actions très importantes qui participent à l'amélioration du cadre de vie, de la qualité de vie et qui ne sont pas toujours visibles, pas toujours bien comprises et je trouve que cette… voilà. J'invite le plus grand nombre à prendre connaissance de ce rapport qui a certainement, je dirais, des marges de progression mais qui a au moins le mérite d'abord d'exister, mais qui a le mérite aussi de la clarté puisque, comme je l'ai dit en conseil municipal, j'en ai lu des rapports, ils n'ont pas toujours aussi clairs. Voilà. Qui veut prendre la parole ? Monsieur CASALTA.
Intervention de Monsieur J.-F. CASALTA : Oui, je vous rejoins, Monsieur le Président. Mérite d'existe, mérite de la clarté. Inutile de dire que ça va dans le bon sens. C'est l'évidence. Néanmoins, quelques critiques que j'avais déjà faites lors du conseil municipal et que je vais réitérer. Moi, ce qui m'inquiète un petit peu, enfin… inquiète, ce n'est peut-être pas le terme qui est adéquat, adapté. Je fais très attention à la sémantique, alors que… et mais, pourtant, ce n'est pas un obstacle pour moi, alors que pour d'autres, ça reste un obstacle et un obstacle, c'est souvent synonyme de division. C'est ça qui m'embête. Donc je reprends mon propos. Je disais que cette grande transversalité dans l'ensemble des thèmes qui sont abordés, ça peut être parfois… ça peut… comment dire ? Conduire à une absence de pertinence sur l'ensemble de ces thèmes. Ou en tout cas sur quelques-uns. Je sais que la notion de développement durable, notion internationale de développement durable, c'est quelque chose qui est extrêmement vaste et d'ailleurs, on retrouve dans le document de Madame CORTICCHIATO et d'ailleurs, je la félicite pour ce document et je félicite l'ensemble des services qui ont participé. Pas moins de dix-neuf objectifs ou dix-sept objectifs, je crois, ce qui est très, très, très important. Il y a des objectifs finalement qui ne sont là que pour mention. Je vous donne simplement un exemple : je vois qu'il y a un objectif "paix, justice et institution efficace". Est-ce qu'on a des compétences locales pour la paix, la justice et les institutions efficaces, pour la rendre, je n'en suis pas sûr. Je vois aussi "inégalité réduite et pas de pauvreté". C'est une évidence que c'est quelque chose de fondamental dans notre action locale, mais je crois qu'il y a d'autres institutions qui s'occupent de ça et notamment, le CIAS et si ce plan peut renvoyer aux actions du CIAS, est-ce que c'est véritablement important de lui consacrer un chapitre, surtout que le chapitre, quand on le reprend, moi, j'ai cherché l'icône "pas de pauvreté" et pas seulement l'icône, mais surtout le chapitre qui s'y rapporte. Je vois qu'il y a un chapitre 4.3 et 4.3 et 4.4… je vous… il y a deux phrases sur les réalisations et ensuite, vous voyez, c'est une déclaration d'intention. Éliminer les inégalités entre les (inaudible) dans le domaine de l'éducation et assurer l'égalité d'accès des personnes vulnérables, y compris les personnes handicapées. Les autochtones… d'ailleurs, ce terme un peu curieux, les autochtones et les enfants en situation vulnérable à tous les niveaux d'enseignement et de formation professionnelle. Autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe… c'est un peu, un petit peu un catalogue, je trouve que ça manque un peu de pertinence. Donc, ne faisons pas un inventaire à la Prévert quand on fait ce genre de rapport et je pense que la marge de progression, elle est là. Ayons deux, trois axes forts. Pour moi, c'est la production alimentaire, les filières, c'est l'approvisionnement en énergie et la gestion de l'énergie et également la protection de l'environnement qui sont trois thèmes qui sont… très transversaux. Par eux-mêmes. Donc, peut-être réduire la voilure sur l'ensemble des thèmes qui sont abordés et véritablement être efficace sur les thèmes qui, de mon point de vue, constituent le cœur du développement durable. Voilà les quelques observations que j'avais à formuler.
Intervention de Monsieur le Président : Monsieur MINICONI. Intervention de Monsieur Jean-André MINICONI : Bonsoir à tous. Je vais compléter ce qu'a dit mon collègue Jean-François. D'abord, c'est un rapport qu'il faut prendre avec beaucoup de sérieux. Il a été très bien fait. Je félicite les services. Il donne un état des lieux. Alors, évidemment, il est imposé. Évidemment, il y a des chemins par lesquels il faut passer, des choses qui ne sont pas forcément très pertinentes dans notre situation. Mais, il vaut voir ce rapport dans l'ensemble. Ce rapport, il est très important, pourquoi ? Il est important parce que la nature nous dit de nous bouger. Aujourd'hui, vous avez la Méditerranée qui se réchauffe deux fois plus vite que le reste du monde. Elle a pris, depuis les années 70, 2°C et comme elle a pris 2°C, évidemment, les événements climatiques que nous avons connus ces dernières années vont se reproduire. Ils vont se reproduire de plus en plus et avec encore plus en plus de force. Donc, il faudra à la fois qu'on lutte contre les pluies diluviennes qu'on a connues, il faudra qu'on lutte contre une hausse de la température. Ce qui veut dire ce que vous avez déjà commencé à faire mais qu'il faudra continuer à faire, c'est lutter contre l'imperméabilisation des sols. Ça, c'est très important. D'où la politique immobilière et sur la ville et sur la CAPA. La végétalisation des villes. Les îlots de chaleur. Ça, ce ne sont pas des choses… là, ce n'est plus théorique. C'est de la pratique et puis, surtout, c'est obligatoire maintenant parce qu'il se peut qu'on ait d'ici 2050 une élévation de la température beaucoup plus importante que l'on avait prévue. Donc, c'est un rapport qui est très important. Deux choses. Alors, on pourrait… on pourrait, on pourrait passer les points en revue, mais ce n'est pas très intéressant. Sur la qualité de l'air, sur la qualité de l'air, il y a des choses évidemment qui ont déjà été… que l'on peut faire. Mais il y a quand même deux choses sur lesquelles il faut s'interroger : la première, c'est sur le Vazzio. Le Vazzio, je sais que l'État veut absolument faire du biocarburant. Le biocarburant, simplement du carburant qui est fait à partir du CO2 désemprisonné, donc on ne produit pas de CO2 supplémentaire, mais ça produit autant de particules fines qu'un carburant normal. Donc, même si on remplace le fioul par du biocarburant, on aura le même problème de pollution. Deuxième problème de pollution que l'on aura, enfin que l'on a encore, ce sont les croisières. Il faudra aussi s'interroger sur le niveau de croisière ou le niveau de passagers que l'on veut avoir chaque année ou alors est-ce qu'il faut le restreindre, est-ce qu'il faut obliger les bateaux à être moins polluants, je n'en sais rien, mais il y a un vrai débat à avoir là-dessus. Sur la qualité de l'air, ça me semble très important. Sur l'énergie renouvelable, il y a plusieurs choses qui ont été faites. Vous avez la volonté de couvrir les bâtiments publics de solaire, enfin d'autoconsommation. Ça, c'est très bien. Vous lancez un mot sur Saint-Antoine. C'est très, très bien. Moi, je voudrais dire deux choses, c'est que… la première, c'est qu'il y a peut-être une chance historique à AJACCIO, c'est d'être les précurseurs du solaire et de l'hydrogène. Aujourd'hui, il y a des entreprises sur le Président qui s'intéresse au territoire de la CAPA, des entreprises qui ont pignon sur rue avec des Corses de la Diaspora qui pourraient amener leur savoir-faire et faire du territoire de la CAPA un précurseur et de… en tout cas de la production d'électricité, mais pas que ça. À partir du solaire. Et de la production d'hydrogène. Parce que dans les nouveaux carburants que l'on va voir dans les prochaines années, l'hydrogène prendra une place importante dans les transports. On cite les bateaux, on cite… on peut citer sûrement le train. On peut citer également les camions. Donc, il faudra prévoir des sources. Je pense qu'il y a une vraie carte à jouer là-dessus et ça pourrait être un territoire d'exception sur ce niveau-là. Évidemment, sur tout ce qui est production d'électricité, nous, ce que l'on souhaite, c'est que la ville, évidemment, en bénéficie dans le cadre aussi d'économie mixte, mais puisse avoir sa part s'il faut revendre de l'électricité à EDF ou que la CAPA puisse bénéficier des subsides des ventes d'électricité. Très sincèrement, il y a vraiment quelque chose à faire, Monsieur le Président et Messieurs les Maires. Voilà ce que je voulais dire. Merci.
Intervention de Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Après, je vous laisse la parole pour terminer… Monsieur CASALTA ? Oui. Intervention de Monsieur J.-F. CASALTA : Autant je suis souvent d'accord avec Jean-André MINICONI, autant sur l'hydrogène, on n'en avait pas parlé, mais il faut quand même être prudent. Pour faire de l'hydrogène, il faut quand même une production électrique parce que ça se fait avec de l'électrolyse notamment, en tout cas la plus grande partie et bon, les processus ne sont pas encore complètement aboutis. Donc, il faut aussi se méfier des modes qui arrivent comme ça. Un jour, c'est tout électrique, le lendemain c'est tout hydrogène. Il faut prendre ça aussi avec beaucoup de recul. Mais nul doute que Jean-André en a beaucoup sur ce genre de chose. Merci.
Intervention de Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole sur le rapport ? Madame Caroline CORTICCHIATO, vous voulez… Intervention de Madame C. CORTICCHIATO : Deux petits mots à la suite de ce qui vient d'être dit. Tout d'abord, je vous remercie, Messieurs, pour vos remarques. Comme je vous l'ai proposé, on organisera, bien entendu, des… on essaiera parce que, bon, je sais que vous êtes assez, tous, contraints dans vos agendas et bien entendu, vous pouvez nous faire des retours par écrit et on proposera des réunions thématiques. Alors, l'idée, bien entendu, ce n'est pas d'opposer nos politiques. L'idée, bien entendu, et je plaide pour cela depuis 2014, c'est la transversalité de nos politiques publiques et là, je suis convaincue que l'ensemble de nos politiques, le développement durable irrigue l'ensemble de nos politiques publiques. Alors, bien entendu, ce rapport, ce n'est pas le Graal, mais il marque quand même une nouvelle manière de faire, parce que, comme ça a été dit, en effet, c'est un exercice qui est imposé et c'était donc en effet une liste exhaustive des différentes actions, mais en effet, je crois qu'il faudra repérer les différents enjeux de notre territoire et ça, nous en sommes capables pour pouvoir améliorer, bien entendu, le contenu de ce document. Concernant l'ensemble, on est… on ne s'interdit rien. On… on est prêt à regarder tous les projets ambitieux en matière d'énergie renouvelable et bien entendu, sur l'hydrogène, pourquoi pas ? Donc, on y travaille. On travaille dans ce sens aussi parce qu'on pense que ça peut être aussi une bonne chose pour notre territoire. Je vous remercie.
Intervention de Monsieur le Président : Oui ?
Intervention de Madame Vanina PIERI : Simplement, juste pour répondre de manière un peu plus technique à la question et à l'interrogation de Monsieur CASALTA, on sait… en rédigeant ce rapport, on s'est posé la même question sur le fait de mettre l'exhaustivité… je suis là ! L'exhaustivité de l'ensemble des ODD au niveau international. On a nous-mêmes fait l'analyse qu'effectivement, il y en a certains qui étaient très loin de nos préoccupations. À titre informatif, on a souhaité vous le soumettre. Pour une raison qui nous a semblée évidente, c'est que l'idée de Madame CORTICCHIATO, c'est qu'on travaille aujourd'hui tous ensemble pour pouvoir passer de ces ODD à des objectifs locaux de développement durable qui, eux, seront regardés sous le prisme de notre territoire. Et c'est tout le travail qu'on voudrait initier cette année et c'est pour ça que je m'étais permis de vous envoyer un mail pour vous demander si vous aviez des propositions, éventuellement des amendements pour aller dans ce sens et, bien entendu, je reste à votre disposition pour faire ce travail-là. Merci Monsieur le Président.
Intervention de Monsieur le Président : Merci pour ces précisions. La page n'est pas fermée. Bien. Il n'y a pas de vote. C'est une prise d'acte. Nous allons pouvoir entamer notre périple budgétaire. Monsieur Xavier LACOMBE, c'est bon ? Vous êtes prêt ?
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Oui, toujours prêt ! Comme les scouts. Intervention de Monsieur le Président : Allons-y !
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Donc, si vous le voulez bien, comme à l'accoutumée, je vous propose de vous faire une présentation sous forme de diapositives des cinq budgets : budget principal, les deux budgets solidaires qui sont le transport et l'environnement, l'eau et l'assainissement et à la suite de cette présentation, évidemment, on aura un débat, un échange et nous passerons au vote des différents rapports. Tout le monde est d'accord ? Pas de souci ? On a toujours procédé de cette façon. Je pense que c'est une bonne chose. Et le deuxième point, sur tout ce qui est modification, solde, création, AP/CP, nous avons souhaité avec l'aide des services que je tiens, en préambule, à remercier pour le travail effectué, le sérieux dont les choses ont été faites. Nous avons mis tout ce qui était solde en même temps sur les rapports, ce qui permet de lire juste une fois le rapport complet et ensuite, on passe juste aux chiffres. Je vous remercie. (…)
Bien. On va y aller. Donc, vous le savez, dans ces propos… je vous dirais tout simplement que nous allons… les différents taux de fiscalité qui conditionnent l'équilibre des budgets proposés et voter ensuite chacun des budgets. Donc, première présentation qui est tout simplement une vue d'ensemble des cinq budgets de la CAPA et leurs dépenses réelles en 2023. Des masses en gros qui représentent les cinq budgets. 110,5 millions d'euros contre 106,5 au BP 2022. Donc, les grandes masses, une bonne fois pour toutes, elles seront dites : le budget principal : 82,3 millions d'euros. Le budget annexe transports : 29,9 millions d'euros. Budget environnement : 30,9 millions d'euros. Budget annexe de l'eau : 7,1 millions d'euros et budget assainissement : 8,8 millions d'euros. Nous avons voulu vous présenter évidemment une évolution des dépenses d'équipement sur ce graphique, ces histogrammes. Vous pouvez constater allègrement l'effort consenti s'agissant des dépenses d'équipement par budget. Donc, je ne sais pas, je crois que les diapos sont assez claires. Je ne sais pas si tout le monde voit. Vous avez le budget principal qui est le premier, en bleu pardon. Budget des transports en orange. Le vert, c'est l'environnement. L'eau, c'est bleu. Et l'assainissement, c'est violet. Qui ont quasiment, quasiment, pas tout à fait doublé depuis 2017. Alors, la maîtrise des dépenses de fonctionnement, comme le montre ce tableau du budget principal, une augmentation entre deux… 2022 et 2023 de 4,1 %, au budget transports, une DIMINUTION de moins 2,1 %, au budget environnement, une augmentation de 3 %. Donc, la totalité, les trois budgets solidaires (principal, transports et environnement) : 3 % d'augmentation au global. Pour le budget de l'eau : 0,6 % d'augmentation et pour l'assainissement : 18,5 % d'augmentation. Les choses pourront être expliquées. L'ensemble des cinq budgets, c'est une augmentation de 3,3 %. Donc, sur ces dépenses réelles de fonctionnement, tout budget confondu, ce qui progresse donc de 3,3 %. 3 % pour les trois budgets solidaires à comparer aux 4 % que nous nous sommes fixés lors du DOB, soit deux points de moins que l'inflation prévisionnelle qui est à environ 6 % malgré une augmentation de 9,5 % de dépenses de personnel, tout budget confondu, hors reversement inter-budget. Je reviendrai là-dessus. Sur la fixation des taux de fiscalité, vous l'avez sur la diapo : taxes d'habitation, foncière, propriété bâtie, non bâti, cotisation foncière des entreprises, versement mobilité et TEOM, taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il n'y a pas de changement, pas d'augmentation, aucune modification si ce n'est un point supplémentaire qui a été mis en place de la redevance spéciale à compter de 2022, je pense que réellement, ça s'est mis en octobre. Au mois d'octobre. Donc, cette année encore, il vous est proposé de reconduire ces taux de fiscalité. S'agissant du versement de transport, son taux avait été fixé au plafond de 1,1 % il y a déjà quelques années. Pour la TEOM, vous avez la répartition des taux sur notre territoire. Alors là, nous allons entamer le budget principal avec cette présentation. Ce budget pèse au total pour un total de 87,1 millions d'euros comme je l'ai précédemment précisé, en augmentation de 12,2 %. Le virement de la section de fonctionnement de 1,24 million diminue par rapport au 1,35 million d'euros l'an passé. La section de fonctionnement se porte à 62,1 millions d'euros et celle de l'investissement à 24,9 millions d'euros. Vous voyez, nous n'avons pas atteint les 25 millions d'euros. Avec des évolutions que je vais détailler par la suite lors de la présentation, bien évidemment, avec les différentes opérations. Une présentation des ratios. Alors, pour précision, il y a eu un problème informatique. On est en train de le régler. Qui ne nous a pas permis d'intégrer la totalité des ratios de comparaison dans le document budgétaire. Ils font donc l'objet de ce tableau. Ces comparatifs sont difficiles à analyser. Tout le territoire, vous le savez, la particularité de notre communauté d'agglomération, qui n'ont pas les mêmes contraintes en fonction du relais F, de la densité de la population, des zones touristiques ou non. De même, ces ratios intègrent aussi les budgets annexes alors qu'en principe, en principe que les dépenses réelles de fonctionnement sont essentiellement contenues au budget principal. Voilà. Donc… le produit des impôts directs par habitant est moindre. Nos dépenses d'équipement sont près de deux fois et demie supérieures et notre encours de la dette est près de onze fois inférieur rapporté aux habitants et de quinze fois inférieur par rapport aux recettes réelles de fonctionnement. Donc, nos dépenses de personnel représentent 25 % de nos dépenses réelles de fonctionnement contre 39 pour les autres collectivités de même strate. Le budget principal en dépenses de fonctionnement, donc vous les retrouvez, les principales au chapitre 011, charges à caractère général, en augmentation de 10,8 %. Les charges de personnel et frais assimilés en augmentation de 13 % passant de 12 852 174 à 14 522 357 et les autres charges, les atténuations de charges, les charges financières, charges exceptionnelles et les virements à la section d'investissement et l'opération d'ordre de transfert entre sections. Donc, la section de fonctionnement progresse de 4,6 % par rapport à 2022 tandis que les dépenses réelles augmentent de 4,1 %. Toujours sur les dépenses de fonctionnement, au chapitre 011, donc… charges à caractère général. C'est l'explication de cette augmentation de 10,8 % qui est principalement liée à la hausse des coûts de carburant, de l'énergie et des matières premières. Transport scolaire : +355 000 euros. Nettoyage des locaux : +80 000 euros en lien avec l'acquisition, évidemment quand on a plus, il y a plus d'entretien. On paie plus. Et les autres dépenses notables concernent la mise en place du service public de l'insertion et de l'emploi : 87 000 euros. Toujours au budget principal, nous sommes aux atténuations de charges, au 014. L'attribution de compensation diminue de moins de 209 000 euros du fait de l'évolution des coûts de services communs répercutés aux communes d'une part et la réfaction d'une AC provisoire de l'exercice de la compétence pluviale dont le montant sera définitivement arrêté par la CLECT, elle devrait se réunir, lorsque toutes les communes auront désigné leurs membres. La DSC reste stable. Ça a été voté. Et la taxe de séjour reversée à l'OIT et en partie, les 10 % à l’ATC est portée cette année en budget prévisionnel à 1 100 000, soit environ 100 000 euros de plus que l'année 2022. Au chapitre 012, les charges de personnel qui progressent de 13 %. Bon, des explications, bien évidemment. Cette évolution s'explique par la création de vingt-et- un postes nécessaires pour renforcer l'organisation communautaire, à savoir la police intercommunale, le développement économique et social qui est quand même le pilier, le socle de notre action, le numérique, les finances et bien d'autres encore. Il s'agira également de porter cette année, en 2023, donc en année pleine les mesures prises en 2022 de majoration des catégories C suite à l'augmentation du SMIC, c'est inévitable. Ce sont des règles nationales. Et de la hausse du point d'indice. Par ailleurs, je pense que le conseil sera appelé à délibérer le mois prochain sur l'augmentation du ticket restaurant et de la participation de la CAPA à la prévoyance, la santé et des agents. Toujours en dépenses de fonctionnement, autres charges de gestion, vous en avez le détail. Je ne vais pas tout vous lire. Vous avez eu les documents. S'agissant de ce chapitre 65, des subventions versées à des tiers, il augmente de 49,7 %, soit de 2,4 millions d'euros. Le BP évidemment intègre le fonds de concours versé à la ville à hauteur de 1,6 million d'euros, décidé l'an passé dans le cadre de la décision modificative. Nous augmentons également nos participations aux satellites, qui sont le CIAS : +427 000 euros pour couvrir notamment la seconde phase de mise en place du RIVESEPT et le paiement de la prime Ségur avec rétroactivité sur 2022. +70 000 à l'OIT et +74 000 à la SPL M3E. Toujours au budget principal, en dépenses de fonctionnement donc les charges exceptionnelles. Donc, ces subventions d'équilibre au budget annexe diminuent de 26,8 %. Je crois que très franchement, c'est à saluer. Pour les raisons qui vont vous être détaillées lorsque nous aborderons les différents budgets de transport et environnement. Moins 1,6 million d'euros pour l'environnement et moins 600 000 euros pour les transports. Sur les recettes de fonctionnement cette fois-ci, vous en avez le détail. Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 4,6 % par rapport à l'an passé. Les recettes de fonctionnement au chapitre 73, les impôts et les taxes, progressent de 2,2 millions d'euros, +5,5 %. Donc, là, vous avez évidemment les parts des taxes foncier, bâti, non-bâti, additionnelles, taxes TVA sur la TH et taxe d'habitation. Cette hausse est principalement portée par la fiscalité des ménages, qui progresse de 1,7 million d'euros du fait de l'évolution physique et forfaitaire des bases puisque le taux reste inchangé. Et les recettes fiscales augmentent comme je vous l'ai dit de 2,2 millions d'euros. Là, on doit se saluer un peu tous de notre travail, particulièrement le travail d'accompagnement qui a été fait par les services pour la révision de nos bases fiscales dans nos communes respectives puisque plus de la moitié du travail sur nos communes qui n'était pas fait depuis des années a été fait, se termine dans certaines communes. D'autres sont en cours et d'autres vont y adhérer. C'est aussi un peu le résultat du travail opéré par la ville d'AJACCIO, même si ça prend beaucoup de temps et c'est très fastidieux. Il serait souhaitable que de ce côté-là, on accélère un tout petit peu. Les recettes de fonctionnement, donc, au chapitre 17… au chapitre 73, toujours sur la CFE, la CVAE et la TASCOM et l'IFER. Donc, là aussi, la fiscalité des entreprises qui avait fortement diminué en 2021 de 8,5… moins 8,5 % du fait de la crise sanitaire, puis avait augmenté de 4 % en 2022 est appelée à progresser de 1,5 % cette année sans pour autant retrouver pour l'heure le niveau d'avant crise. Il manque toujours un point et demi, deux points. Avec la suppression de la CVAE, c'est un point important, l'État reverse une quote-part de TVA calculée sur la moyenne des CVAE de 2020, 2021, 2022 et 2023 à laquelle s'ajoute une part de dynamique locale. En 2023, nous aurions dû toucher six millions d'euros de la CVAE. Nous sommes d'accord. Et nous avons été notifiés en début de semaine d'un montant provisoire de 5,6 millions d'euros qui fera l'objet d'un ajustement lors de la prochaine DM, nous l'espérons et nous perdons néanmoins 400 000 euros avec la réforme. Voilà, vous voyez aussi sur la fiscalité des entreprises, ça diminue. Toujours en recettes de fonctionnement, sur l'attribution de compensation, le reversement de l'AC au budget OM, le fonds national de garantie des ressources et le SPIC, la part de fiscalité, la CAPA devrait se retrouver contributrice après… à partir de 2023 alors qu'elle n'était plus que bénéficiaire. Comme cela a été développé lors du débat d'orientations budgétaires, nous l'avions évoqué, le bloc local devrait perdre le bénéficie du SPIC d'ici 2028 de manière progressive et devenir contributeur, alors non seulement on ne va plus encaisser, mais on va être contributeur de 1,4 million d'euros après avoir été bénéficiaire de 2,6 millions d'euros. Vous faites le delta, la différence, c'est 4 millions d'euros qui seront perdus entre cette année et 2028. Sur des recettes, c'est beaucoup. C'est quatre points de fiscalité. Je le dis parce qu'à un moment donné, la question va se poser. Sur les autres recettes, taxe séjour, donc, je vous l'ai dit, le produit estimé est d'un million cent. Taxe GEMAPI, le produit en 2022 est estimé… en 2023, pardon, est estimé à 1 191 410. En ce qui concerne cette GEMAPI, destinée à couvrir les dépenses mobilisées pour l'exercice de la compétence, le montant… GEMAPI, vous savez qu'on vote un produit. Voilà. Donc, sur toujours les recettes de fonctionnement, au chapitre 74, qui sont les dotations… qui intègrent les dotations, les participations et subventions que nous recevons, progressent de 2 %. Ce n'est pas le bout du monde. Ce n'est pas énorme. Globalement, la DGF devrait baisser de 30 000 euros tandis que la compensation au titre de la CET, de la contribution, est appelée à se réduire de 240 000 euros. Donc, moins 270 000 quand vous les ajoutez. Sur les dépenses d'investissement, section investissement, donc vous avez différentes dépenses prévisionnelles au BP 2023, essentiellement les bassins et ouvrages GEMAPI pour 7,8 millions d'euros. Donc, nous voyons bien qu'il y a un effort qui est fait et une prise en compte et c'est un travail colossal fait par les services pour éviter ou du moins réduire l'impact des phénomènes que nous avons connus ces dernières années, en espérant que les choses aillent vite et que nous ne subissions pas de nouveaux dégâts. Ensuite, le deuxième gros projet, c'est la caserne Grossetti pour 2023 : 3,15 millions d'euros. Les eaux pluviales urbaines : 1,5 million d'euros. Le projet du territoire numérique : 1,3 million d'euros. Et le parc urbain Saint-Joseph : 1,2 millions d'euros. Les recettes d'investissement, donc, vous avez ici avec toutes les dotations, les subventions, l'emprunt et les dettes, les virements de la section de fonctionnement, les opérations d'ordres. Donc, les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 42 %. Donc, vous voyez qu'on a un investissement en dépenses qui est de pratiquement 49 % supplémentaires, qui progresse et des recettes qui progressent de 42, donc un delta comblé par l'emprunt essentiellement et c'est du fait de l'augmentation des subventions, notamment des bassins GEMAPI, caserne Grossetti et des Sentiers pour les montants qui sont indiqués. Voilà pour ce qui est du budget principal. Le budget annexe transport. Donc, une photographie très rapidement, qui est un budget qui s'établit à 31 millions d'euros, en augmentation de 48,9 % principalement du fait de la progression de 125 % de la section d'investissement. Là, on est dans la section d'investissement des transports puisque, apparemment, le fonctionnement ne s'est pas dégradé et s'est même amélioré. Sur les dépenses de fonctionnement, elles diminuent de moins 1,7 % comme je viens de le dire avec une baisse de dépenses réelles de moins 2,1 %. Toujours dépenses de fonctionnement, les charges de personnel augmentent de 1,8 %, mais diminuent de moins 6,3 % si l'on considère que celles relevant du budget annexe hors reversement au principal, au budget principal. Toujours les dépenses de fonctionnement, le versement de la CAPA à la SPL Muvitarra diminue par application de l'avenant n° 9 du COSS. Les charges exceptionnelles, c’est-à-dire le versement… moins 3,4 % en application de cet avenant, à savoir il faut noter aussi que l'actualisation de l'an passé intégrait un reliquat de 675 000 euros au titre de l'année 2021. Toujours sur les transports, les recettes de fonctionnement, vous les avez avec le versement transport qui aujourd'hui passe, vous le voyez sur la diapo, de 7 600 000 à 9 millions, augmentation de 18,4 %. C'est… l'explication, je vous la donnerai, mais c'est exactement tous les impayés que nous n'avions pas perçus et aujourd'hui, l'Urssaf est dans l'obligation de nous les reverser, ce qui améliore la situation nettement… présente une progression de 1,4 million d'euros… de ces nouvelles dispositions. Par ailleurs, le budget principal reverse 168 000 de masse salariale payée sur le budget annexe, mais affectée à la compétence transport scolaire. Du fait de la diminution des dépenses et de l'augmentation des autres recettes de fonctionnement, la subvention d'équilibre versée par le budget principal diminue de 1,6 million d'euros. Donc, encore, vous voyez là une certaine vigilance et une amélioration à prendre avec prudence. Sur les dépenses d'investissement, vous les avez ici décrites pour un montant global pour 2023 prévisionnel de 18 696 999, une forte augmentation tout simplement à la fois le marché de conception du téléporté, la réalisation du téléporté, le pôle multimodal de Saint-Joseph et les travaux des dépôts des Aiaccina. Donc, là, vous avez les montants correspondants. Sur les recettes d'investissement, ce sont les dotations, le FC TVA, les subventions. Les recettes réelles d'investissement progressent de 140,7 %, passant de… en 2022 de 8 286 947 à 18 686 999. Bon, au titre des recettes, on relèvera la participation de l'État à hauteur de 70 % aux études pour le téléporté. Donc, c'est un taux très acceptable si ce n'est que 80, c'était mieux. La subvention du budget principal n'ayant vocation qu'à couvrir le déficit de fonctionnement, c'est principalement l'emprunt qui permet de financer donc les investissements en matière de transport. Il faut préciser que la participation de l'État à hauteur de 70 % des travaux du téléporté n'a pas encore été notifiée par arrêté préfectoral, mais cette recette n’a pas été portée au budget. Lorsqu'elle le sera, on fera une DM lorsque nous obtiendrons et nous aurons reçu cet arrêté, nous l'espérons très prochainement, le niveau d'emprunt sera appelé évidemment à diminuer de 6,5 millions d'euros. Le budget environnement. Encore le deuxième budget solidaire. Donc, une photographie avec les dépenses réelles et les recettes réelles. Donc, dépenses réelles qui ont un total de 31,9 millions d'euros. Le budget de l'environnement diminue de 11,5 %. Donc, vous avez les montants avec les chiffres. Et l'investissement diminue de moins 57 %, revenant à 4 millions. Les dépenses de fonctionnement, donc les charges à caractère général classiques, elles augmentent de 3,7 % donc pour un budget environnement, ce n'est pas mal. Les dépenses réelles de fonctionnement, elles ne progressent que de 3 %. C'est peut-être toujours trop, mais dans le contexte actuel, c'est, je pense, contenu. Toujours les dépenses de fonctionnement au chapitre 11 et au chapitre 12. Alors, les charges à caractère général connaissent une augmentation de 1,9 % au sein desquelles la cotisation au SYVADEC progresse de 1,8 % du fait de la prise en charge d'un reliquat de 2022 : 330 000 euros exactement, le montant. Les charges relevant des seuls services communautaires augmentent de 65 000 euros, +2,1 %. Vous voyez bien qu'on est d'une année sur l'autre avec les augmentations, c'est vraiment très, très bien maîtrisé. Les charges de personnel augmentent de 5,3 % hors reversement au budget principal. Elles progressent de 5,9 % pour assurer la permanence du service de la collecte et pour permettre la collecte de la redevance spéciale. Sur les recettes du budget environnement, elles vous sont détaillées. Donc, qui progressent de 4,2 % et compte tenu de l'évolution des bases, encore une fois ce travail ô combien important qui n'est pas terminé, je pense que la totalité se terminera pour les neuf communes au plus tard en 2024, je l'espère. Pour la ville d'AJACCIO, je ne sais pas. Peut-être un peu plus tard, mais on aura progressé entretemps. Le produit attendu de la TEOM à taux constant progresse de 720 000 euros tandis que les participations augmentent de 516 000 euros. Je tiens à rappeler ici quand même que sur les dix-neuf EPCI, communautés de communes et les deux communautés d'agglomération, nous sommes la seule et ça a été écrit par la Chambre Régionale des Comptes à couvrir nos frais de dépenses… frais de fonctionnement de collecte avec le produit de la TEOM à quelque chose près. Les autres sont bien loin du compte. En conséquence, l'évolution des dépenses et la subvention d'équilibre du budget principal diminue de 600 000 euros, 559 000 euros, presque 560 000 euros pour s'établir à 2,8 millions d'euros. Elle était de 3,4 millions d'euros l'an passé. Sur les dépenses d'investissement, elles diminuent de quasiment 60 %. Des dépenses réelles, qui expliquent du fait que le budget 2022 intégrait les 4,6 millions d'euros pour l'acquisition du centre technique communautaire dit le centre technique à Fun Foot. Bon, c'est l'enseigne. Et sans cette opération, elles diminueraient de 10,6 %. Les recettes d'investissement pour terminer… elles diminuent de 65,5 %. Vous les avez ici, le détail des chiffres. Je ne les reprends pas. Passant du BP 2022 de 9 064 492 à 3 932 535 en 2023. Pour ce qui concerne le budget de l'eau potable. Vous en avez aujourd'hui et la présentation à l'instant, diapo suivante s'il vous plaît, la photographie générale des dépenses réelles de fonctionnement, des dépenses réelles d'investissement, des montants qui… afférents et des recettes réelles de fonctionnement et des recettes réelles d'investissement. Son budget de 9,5 millions d'euros, il progresse de 2,7 millions… de 2,7 %, pardon, par rapport à 2022 et avec une augmentation de 1,1 % à la section de fonctionnement à 2,8 millions d'euros et de 3,4 % pour l'investissement à 6,6 millions d'euros. Rien d'extraordinaire. Nous allons voter aussi les augmentations de taux classiques, comme tous les ans. Donc, les dépenses de fonctionnement, vous en avez le détail en passant par les charges à caractère général et les charges de personnel et les frais assimilés. Je tiens à noter qu'elles diminuent de 17,9 % voire 18 %. Donc, les dépenses réelles de fonctionnement progressent de 0,6 % et le virement à la section d'investissement baisse de 10 %. Les dépenses de fonctionnement au chapitre 011, vous l'avez vu. Au chapitre globalisé des charges de personnel, aussi, qui augmentent très peu parce qu'elles sont globalisées avec le budget de l'assainissement, donc il y a une augmentation. Mais si l'on sépare, on voit bien qu'on est en diminution. Donc, sur les recettes de fonctionnement, bon évidemment, c'est la vente d'eau au SIVOM, la redevance de l'eau part variable et la redevance eau part fixe que nous avons votées, que nous avons voté les taux. Bon, au niveau des recettes réelles, elles progressent de 1,8 %. Pour pouvoir tenir la prospective en matière de protection des ressources et de renouvellement des réseaux et compte tenu de l'évolution du coût des travaux de près de 10 %... c'est ça qu'il faut voir ! 10 % de travaux en plus. Il est nécessaire d'augmenter de 3,5 % le prix des parts fixes et variables de la CAPA. Donc, vous voyez, encore une fois que l'impact de la hausse des prix se répercute très fortement sur notre collectivité, particulièrement sur les collectivités, comme vous avez pu le voir, qui doublent leur investissement et qui ont un niveau d'investissement très important. À l'augmentation décidée par KYRNOLIA de 8,87 % pour ses parts, l'impact pour une facture moyenne de 120 m3, c’est-à-dire la facture moyenne d'un ménage de quatre personnes, la consommation annuelle à quelque chose près, sachant très bien que la consommation annuelle aujourd'hui, il y a une prise de conscience et elle diminue. Elle était inférieure à ce qu'elle était il y a quelques années, sera au total, cette augmentation annuelle, une augmentation de 17,12 euros dont 1,82 euros pour la CAPA. Vous voyez bien là que la grande part ne nous revient pas. Budget de l'eau potable, sur les dépenses d'investissement, réelles d'investissement, elles augmentent de 3,8 %, environ 1,7 million d'euros de restes à réaliser seront constatés au compte administratif. Donc, là aussi, nous continuons à avoir une politique d'investissement et d'amélioration et de sécurisation de nos ressources. Le budget de l'eau potable, toujours en recettes d'investissement qui sont presque exclusivement constituées par l'emprunt, hélas, trois fois hélas, je le répète, l'Agence de l'Eau nous a complètement abandonnés, donc tout ce que nous investissons, je dirais pratiquement tout en matière de budget de l'eau et de l'assainissement, sont financés par de l'emprunt. Voilà pour ce qui était du budget de l'eau. Je termine par le budget annexe de l'assainissement. Encore une fois, une physionomie… photographie générale avec un total de 12,6 millions d'euros. Le budget assainissement diminue de 6,6 %. La section de fonctionnement progresse de 7,5 % à 5,… ramenée donc à 5,1 millions d'euros tandis que l'investissement régresse de 14… moins 14,3 % ramené à 7,5 millions d'euros. Voilà. Il faut dire que nous avions eu de gros investissements les années précédentes avec la réalisation des réseaux principaux le long des grands axes de notre territoire. Je veux parler de celui de BASTIA, de la plaine de PERI et celui de… route de Calvi. Je me voyais encore à AFA, ALATTA, APPIETTO… voilà. Donc, les dépenses de fonctionnement à charge à caractère général et charges de personnel, elles augmentent un peu de 18,5 %, mais bon… vu ce que ça représente, ce n'est pas énorme 18,5 % de 915 000 euros, ce n'est pas énorme. Et le virement de la section d'investissement baisse de moins 15,9 %. Toujours sur les dépenses de fonctionnement, les charges à caractère général augmentent de 21,2 %. Ayant fait un bilan à mi-parcours de la DSP, qui représente plus de 30 000 euros. Les charges de personnel au seul budget de l'assainissement, au 012, évidemment, intègrent celui de l'eau potable. Je l'ai dit précédemment. Eau potable, assainissement. Donc, il progresse de 17,9 % tandis que le versement au budget principal augmente de 51 %. En sens inverse, le budget principal reverse 168 000 euros pour l'exercice de la compétence eau pluviale et urbaine. Voilà. Donc, sur les recettes de fonctionnement, vous en avez le détail. En prévisionnel 2023, elles seraient de 5 155 698 avec une évolution de 7,5 %, ces recettes. Il est proposé d'augmenter de 1 % le tarif de la part fixe et variable perçue par la CAPA. Ce budget assainissement, comme nous le faisons chaque année. Voilà. Combinée à l'augmentation décidée par KYRNOLIA de 11,31 % pour ces parts, l'impact pour une facture moyenne de 120 m3, on a pris le parallélisme des formes, consommation 120 m3, assainissement 120 m3 sera de 16,58 euros dont 96 centimes pour la CAPA. Donc, si vous rajoutez les deux, ça fait annuellement de l'ordre, pas tout à fait, de 35 euros, eau et assainissement supplémentaires pour un ménage. Sur l'année. Ramené au mois, ça fait même pas trois euros par mois. Donc, sur les dépenses d'investissement, en termes de… les dépenses réelles d'investissement diminuent de moins 15,5 %, comme je l'ai dit et environ 4,2 millions d'euros de restes à réaliser seront constatés au compte administratif. Ce sont la fin des grands projets d'assainissement et les quelques réseaux secondaires qui démarrent. Sur le budget recettes investissement… évidemment, vous le voyez, sur ces recettes, l'emprunt, c'est ce qui… représente 85 % des recettes réelles d'investissement. On finance notre assainissement à hauteur de 80/85 % par l'emprunt qui reste la source principale de nos recettes. On n'a pas d'autre choix, même si l'on notera que plus de 600 000 euros de subventions principalement pour la mise en conformité de la… du système d'assainissement de la commune d'AFA. Voilà, j'en ai terminé et encore une fois, je renouvelle toutes mes félicitations pour le travail fait par les différents services pour les différents budgets. Tout le monde concerné parce qu'il y a eu vraiment le mot d'ordre qui a été passé de contenir les frais et d'avoir une vigilance avec un suivi que nous n'allons pas lâcher, que nous allons encore poursuivre dans les années à venir puisqu'elles ne s'annoncent pas très propices. Je vous remercie.
Intervention de Monsieur le Président : Merci Monsieur le premier Vice-président pour la clarté de votre exposé. Le débat est ouvert. Donc, sur le… budget par budget, c'est ça ?
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Si vous le voulez, après nous passerons aux rapports pour l'adoption et le vote, mais on peut ouvrir le débat que ça soit sur le budget principal, tous les budgets, la globalité du… de la, de l'exercice budgétaire. Intervention de Monsieur J.-F. CASALTA : … le spécialiste du chiffre qui commence.
Intervention de Monsieur le Président : Bon, Monsieur CASALTA… Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Mettez-vous enfin d'accord. Intervention de Monsieur le Président : Monsieur CASALTA, allez-y ! Intervention de Monsieur J.-F. CASALTA : Oui. Alors, bon, ce n'est pas un budget qui est affolant. On n'est pas dans la critique perpétuelle et on ne peut pas dire que ça soit un budget qui est très inquiétant. C'est vrai que les ratios, budget principal comme… je parle surtout du budget principal. Après, vous verrez pourquoi on va voter contre le budget principal, le budget de l'environnement et le budget des transports parce que ce sont des budgets solidaires et qu'il y a quelque chose qui nous gêne beaucoup dans le budget des transports, mais vous le savez déjà, mais je vais quand même l'expliciter de manière très tranquille. Même si ce n'est pas un budget qui est très inquiétant, je vous l'ai dit et qui est plutôt de bonne tenue et je félicite aussi les services pour les documents qu'on a reçus, qui sont très clairs. Moi, il y a quand même quelques points d'inquiétude. Vous avez rappelé la masse salariale et vous l'avez indiquée, Monsieur le premier Vice-président, je crois qu'il y a une augmentation de 13 % d'une année sur l'autre, ce qui est quand même important. Vous avez expliqué cette augmentation par l'embauche d'une vingtaine d'agents et vous avez expliqué les raisons de cette embauche. On peut aller dans votre sens. Je vous rappelle néanmoins que quand la masse salariale commence à devenir très inquiétante, il y a une augmentation mécanique qui se fait d'année en année et vous le savez pertinemment et chaque budget, on nous parle du glissement vieillesse, on nous parle du RIVESEPT, on nous parle de ce genre d'indices-là qui font augmenter la masse salariale de manière mécanique et de manière importante, de fait qu'elle n'est plus tenable à terme. Donc, faisons attention. Quand, moi, je vois ces augmentations de masse salariale d'un montant important et notamment 13 %, ça m'inquiète un peu. Les ratios ont été mis, conformément à notre demande, je crois et je vous en remercie. Il y en a certains qui sont assez inquiétants, d'autres pas vraiment. Moi, je suis assez content du ratio sur l'encours de la dette, enfin l'encours, sur le désendettement sur l'horizon désendettement. Je crois qu'il est à 7,3 ans. Pardon ? Capacité à 7,3 ans. Enfin, c'est l'horizon en quelque sorte pour moi qui ne suit pas un spécialiste en ces termes-là. Mais je sais aussi que mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde. Donc vous avez raison, il faut être précis sur les termes. Certains le disent. Donc, voilà. 7,3 ans. Bon, après, ça dépend. Il y en a certains qui fixent le seuil d'alerte à dix ans, d'autres à douze ans, d'autres à quinze ans, d'autres à sept ans. Mais je ne pense pas, encore une fois, que ce soit très inquiétant sur les différents chiffres que l'on a vus. On peut parler de l'ensemble des budgets ? C'est le moment ? Bon. Le gros souci, vous le savez, pour notre groupe notamment, c'est le budget des transports. Pour deux raisons. Vous avez noté dans le budget des transports une décroissance en quelque sorte des charges exceptionnelles. Je crois qu'elles passent de 9,2 millions d'euros à 8,8 millions d'euros. De mémoire. Ce n'est pas mal. 4,4 %, c'est bien. Néanmoins et vous le savez, c'est cette charge exceptionnelle, ce sont des subventions qui vont très essentiellement à la Muvitarra. Moi, que le service public des transports soit déficitaire, ce n'est pas quelque chose qui m'empêche forcément de dormir. Ça arrive et parfois, on peut dire, c'est même la trajectoire naturelle. On n'est pas là pour faire de l'argent, pour faire du profit et parfois, c'est déficitaire. En revanche, tout est une question de mesure et vous le savez. 8,8 millions d'euros par an parce que c'est environ 8 millions d'euros par an sur les dernières années, on a vu les budgets, vous vous en rappelez. C'est quand même inquiétant. D'autant que si l'on place le chiffre au regard de l'utilité apportée par le service public des transports et notamment le service public des bus aujourd'hui. Vous le savez ! C'est quelque chose, je vais le dire en des termes et courtois et mesurés, peu efficace. Et je vous le dis, c'est mesuré parce que si on interroge les Ajacciens sur le fonctionnement des bus, je vous assure et vous le savez certainement qu'ils crachent des flammes. Donc, à un moment donné, il va falloir trouver un moyen de résorber et de contenir à des taux, des volumes qui sont acceptables ce déficit du service public des transports. Ça, c'est le premier point. Le second point, c'est le téléporté. Vous savez qu'on est contre ce projet. On vous l'a expliqué à de nombreuses reprises. Mais, on en discute. Aujourd'hui, on cerne un peu mieux les choses. On cerne un peu mieux les choses en matière de coût, en matière de financement, en matière de maintenance et c'est venu au fur et à mesure des réunions, des révisions d'AP et aujourd'hui, on a un budget transport qui va être… auquel est portée une ligne budgétaire d'environ 10 millions d'euros sur les amortissements en cours. Moi, franchement, je vous pose la question. Essayons de réfléchir ensemble. Et la question que je vais vous poser à la fin de mon intervention, c'est : est-ce qu'il n'est pas temps de réfléchir autrement. Ou de faire une pause, de prendre une respiration, peut-être même de consulter et de concerter la population parce qu'elle ne l'a pas été, de mon point de vue. Je vais vous le dire pourquoi. En tout cas, elle ne l'a pas été dans des conditions qui sont correctes pour savoir si ce projet, finalement, c'est un bon projet. Sur deux plans : au plan financier et au plan de l'utilité. Au plan financier, on va faire une petite comparaison même si comparaison, ce n'est pas souvent raison. Mais, ça donne quand même quelques indicateurs qu'il faut prendre en compte. J'ai regardé les expériences de téléporté en France. Il y en a quatre. Vous le savez. Et celle qui pourrait être le plus aboutie, qui se rapproche le plus de la nôtre, je pense, c'est TÉLÉO qui est exploité par TICEO. C'est à TOULOUSE et c'est quelque chose qui marche assez bien. Mais qu'est-ce que ça veut dire "marcher assez bien" ? Marcher assez bien, ça veut dire qu'il a fêté, TÉLÉO, son premier million de passagers sept mois après sa mise en service. Il a été mis en service de mémoire le 22 ou le 24 mai 2022 et fin décembre 2022, on a compté le premier million de passagers. Si on divise par jour, qu'est-ce ça nous donne. Eh bien, ça nous donne, je vais vous dire ça : 4 535 visiteurs par jour. Tarif aller : 1,80 euro. Revenons chez nous. On nous a vendu ce projet de téléphérique et vous vous en rappelez pour un montant, réalisation, de 35 millions d'euros. J'anticipe un peu sur l'AP qui va être présentée un peu plus tard. Aujourd'hui, c'est 46 millions d'euros. 46 millions d'euros, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les vice-présidents, chers collègues, on n'a pas encore mis le premier coup de pioche. 35-46. Sur dix ans, la maintenance, c'est deux millions et demi d'euros par an. Deux millions et demi par an, vous le savez, on a fait le calcul à un euro le ticket puisque vous l'avez toujours dit, vous voulez vous aligner sur les bus à un euro le ticket, ça fait 6 300 passagers par jour. TOULOUSE, c'est 800 000 habitants l'agglomération. C'est cinq millions et demi de touristes par an. Et c'est 4 535 passagers par jour. Alors qu'on est, c'est le phénomène d'engouement puisque c'est tout nouveau. Est-ce que vous pensez véritablement que ça va être tenable financièrement ? De mon point de vue, je vous le dis très sincèrement et sans vouloir faire de polémique : non ! Je vous dis, on s'engage peut-être dans un projet qui, financièrement, n'est pas tenable et va grever et de beaucoup le budget de la CAPA. 46 millions d'euros. 25 millions de maintenance sur dix ans, ça fait 71 millions d'euros. Comptons les 10 % de travaux habituels, je dirais, une fois que les travaux sont engagés. Ça fait 80 millions d'euros. C'est pratiquement le budget principal. Ajoutons à cela le déficit de la Muvitarra que l'on perpétue de budget en budget. Est-ce qu'on ne s'aventure pas dans un projet qui va être beaucoup, beaucoup, beaucoup trop coûteux pour nous ? Second point, second étage de la fusée, peut-être l'étage le plus intéressant parce que finalement, quand on dépense de l'argent, mais quand on le dépense, on sait pourquoi on le dépense, on peut se dire : tant pis, on le fait ! On va trouver une solution. Écologiquement, ça tient plutôt la route. Sur ça, je suis d'accord avec vous. C'est plutôt innovant. Je suis d'accord avec vous. C'est intéressant. Mais sur le critère d'utilité, est-ce que vous pensez véritablement qu'une fois qu'on a mis… enfin, j'allais employer une expression familière ou triviale, une fois qu'on a pris son véhicule, qu'on est allé d'un point A à un point B, on va s'arrêter à ce point B, sortir de ce véhicule, prendre le téléphérique ou téléporté et monter jusqu'à Mezzavia. Est-ce que vous pensez que si on vient de l'ouest d'AJACCIO ou d'ailleurs, quand on arrive à Noel Franchini on va s'arrêter, on ne va pas tracer directement pour monter à l'hôpital ou ailleurs. Je me pose des questions. Vraiment. Si encore la station centrale était dans un endroit où les gens marchaient, c'était un endroit couru, populaire, où ils n'étaient pas déjà dans leur véhicule, ils pourraient prendre ce téléporté et se rendre à cet endroit-là. S'ils rentrent déjà dans leur véhicule en amont, je pense que ça va être très compliqué. Ajoutons à cela le problème de dimensionnement du parking. On nous parle de 300 à 350 places. Ce n'est pas suffisant pour absorber les flux de toute façon. Donc, la conclusion de mon intervention, c'est : est-ce qu'aujourd'hui, au vu de l'argent qui a été dépensé parce qu'on ne va pas refaire la même erreur que le parking Campini, une fois que trop d'argent a été dépensé, malheureusement le projet, il faut le continuer. Mais là, aujourd'hui, combien d'argent public ça nous a coûté ? Pour l'heure, de ce que je vois, je peux me tromper et vous pourrez m'apporter la contradiction sans problème. On en est en gros à la MO. C'est 850 000 euros. Voilà. J'ai vu qu'il y avait 3,9 millions d'euros d'engagés. Même si on compte ces 3,9 millions d'euros d'engagés avec les 70 % de l'État, ça fait un million cent. Est-ce qu'à un million cent, on pourrait se dire : bon, on s'est planté, on s'est gourré sur ce projet-là. Stop. Faisons un referendum local parce qu'il y a aussi la question de la soutenabilité et l'acceptation citoyenne et populaire. Je vais vous le dire. Moi, comme je vous le disais pour les bus, à chaque fois que je parle à quelqu'un à AJACCIO de ce projet ou que quelqu'un vient m'en parler, il est contre. Alors, je ne suis pas forcément dupe. Il connaît mon positionnement. Peut-être qu'il vient me parler et me dire qu'il est contre parce qu'il connaît mon positionnement. Donc, finalement, je ne sais pas. Je pense que les gens sont… enfin, ils sont défavorables d'une manière majoritaire. Mais, est-ce qu'on peut se passer d'une sorte de consultation populaire ? J'ai vu, moi, l'enquête, enfin la concertation publique qui a été faite. Enfin, je n'étais pas là quand ça a été restitué parce que je n'étais pas encore élu au conseil communautaire. Mais, je l'ai vue dans un document qui a été adressé à la DREAL. Vous savez combien il y a de personnes qui ont approuvé ce projet ? Une cinquantaine. Et qui ont désapprouvé ? Une dizaine. Ce n'est pas significatif comme étude. On ne peut pas engager 71 millions sur cinquante acceptations. Donc, moi, je vous le demande et je vous le redis avec force : ce n'est pas un bon projet de notre point de vue et, en tout état de cause, je pense qu'il faut lancer une concertation beaucoup plus large, beaucoup plus technique et beaucoup plus crédible que celle qui a été lancée pour pouvoir le continuer, une fois que la phase de conception a été terminée. Je vous remercie. Intervention de Monsieur le Président : Merci. Monsieur MINICONI. Intervention de Monsieur J.-A. MININCONI : Pour compléter les propos de Jean- François, sur le budget, d'abord, je tiens à remercier toutes les équipes parce qu'il y a des efforts de clarification qui sont faits. Le bilan, on sait que c'est très difficile à monter et on voit vraiment que, comme Monsieur LACOMBE le disait, on a essayé de contenir les charges. Je rappelle que nous sommes dans un contexte budgétaire qui est très contraint depuis quelques années, mais cette année encore plus, enfin depuis deux ans puisque nous avons des taux d'inflation qui sont aux alentours de 5 %. On ne sait pas encore ce qu'il va se passer l'année prochaine. Nous avons une dette de l'État qui est en constante augmentation, qui est à 110 % du PIB. Tout ça pour vous dire que des recettes, en tout cas ou des dotations de l'État, il y en aura moins et l'État ayant un budget contraint, vous pensez bien que par ruissellement, un terme bien connu du Président de la République, par ruissellement, il y aura de moins en moins de recettes ou en tout cas… pour les communes. Et puis, vous l'avez dit, vous avez dit que d'ici 2028, on perd quasiment quatre points de fiscalité. Alors, aujourd'hui, sur le budget principal, on peut dire que, sur tous les budgets, il y a de l'équilibre. Moi, il y a une seule chose que je voudrais relever et qui me… bon, qui me fait un peu peur, c'est que finalement, vous l'avez expliqué, il y a une augmentation d'à peu près un million cinq, un million six de la masse salariale. Je parle du budget principal évidemment. À peu près 12 et quelques pourcents. Bon. Augmentation de la masse salariale. Moi, si en face, je regarde l'augmentation des impôts et taxes, à peu près deux millions trois, deux millions quatre. Bon. Pour l'instant, c'est à peu équilibrer. Mais, on sait très bien que d'un côté, la masse salariale ne peut faire qu'augmenter par le fameux glissement vieillesse, tout ça, etc. On sait comment ça marche chaque année. Donc, il y a une très grande rigidité de ces charges. Et une fois que ça commence à augmenter, ça devient très, très compliqué de pouvoir juguler la chose. Et de l'autre côté, on a des impôts et taxes qui ne vont peut-être pas augmenter comme ils ont augmenté cette année. Alors, on revoit les bases, tout ça, etc. Mais on ne peut pas chaque année prendre 5 % d'augmentation, parce que de toute façon, à un moment donné, il y a aussi un coup d'acceptation de la part de la population par rapport aux impôts locaux. On ne peut pas à chaque fois augmenter les impôts comme ça. Et d'autant plus que si vous me dites d'ici 2028, on va perdre des points de fiscalité, on peut se retrouver rapidement non pas cette année, non peut-être pas l'année prochaine, mais d'ici trois, quatre ans. Trois, quatre ans, ça vient vite. Une fois que le bébé est lancé, une fois qu'on est dans l'entonnoir, c'est très difficile de revenir en arrière. Vous savez qu'on ne bouge pas des masses salariales, on ne bouge pas des masses de dizaine de millions d'euros comme cela. Et donc, on peut se retrouver un peu coincé. Et on peut arriver d'un… de budgets qui tiennent la route, qui sont équilibrés à des budgets qui commencent à devenir très déséquilibrés. Tout ça parce qu'à un moment donné, on laisse filer un tout petit peu, un tout petit peu, un tout petit peu et puis, si demain on a une baisse de la fiscalité ou en tout cas, on peut se retrouver en difficulté. Sur la difficulté de bouger les masses, si on parle du budget transport, on voit bien que chaque année, malgré les efforts qui peuvent être faits, on a toujours cette dotation de quelques huit millions d'euros pour équilibrer les comptes. Mais la dotation, elle va continuer longtemps parce qu'on ne peut pas bouger les comptes comme ça, d'une année sur l'autre ou c'est très difficile. Il faut partir, évidemment, sur une période de cinq, six peut-être plus d'années pour essayer chaque année d'économiser et là, ce n'est pas avec le budget principal. Si on laisse enfler certaines charges comme la masse salariale, il se peut très bien que dans cinq, six ans, on ait des difficultés à compenser l'augmentation de la masse salariale par les impôts, en sachant aussi qu'il y a un taux d'acceptation des impôts de la population. Ça, c'est ce que je voulais dire sur le budget général. Bon, sur le budget transport et sur le téléporté, moi, je vais compléter ce que vient de dire… ce qu'a dit Jean-François. Le problème, pour nous, on l'a toujours dit et alors peut-être qu'on se trompe et si on se trompe, on fera forcément amende honorable. Mais, l'utilité du téléporté, je ne la vois pas bien et puis, surtout, le coût par rapport à l'utilité. Est-ce que le coût… là, on a pris encore cinq, six millions d'euros. Je ne sais plus. On doit être à 65 millions d'euros, enfin on a commencé à 34 millions d'euros en 2018 et puis, là, sur l'avenant n° 4, on a encore augmenté et on n'a pas encore commencé à travailler. Mais, est-ce que finalement cette somme importante, est-ce que finalement le jeu en vaut la chandelle ? C'est la question qu'on se pose. Parce que pour cette somme-là, pour ces plus de soixante millions d'euros, eh bien, il y avait peut-être autre chose à faire. Donc, Jean-François a émis l'idée d'un referendum d'initiative populaire. Pourquoi pas ? Nous, aujourd'hui, on se pose tous la même question. Ça va coûter cher. Est-ce que finalement ça va résoudre un problème de transport ? Je n'en sais rien. Ou finalement, est-ce que ça va changer définitivement… est-ce que ça va changer sensiblement la vie des gens en fonction du coût, enfin en fonction de ce que ça coûte ? Voilà. C'est une interrogation que l'on a. moi, je ne suis pas certain que finalement, mettre autant d'argent dans un téléporté, ça va résoudre les problèmes et que peut-être que si on mettait l'argent sur une densification du réseau de bus ou autre chose, il faut bien voir, peut-être que ça serait, ça pourrait bénéficier, ça pourrait faire bénéficier à beaucoup plus de personnes, donc en particulier si demain on commence à faire ce fameux projet de fond de baie, je sais, tout le monde en parle depuis des années. Il faudra bien aussi qu'on commence à en parler. On a déjà… on peut avoir 60 millions d'euros d'avance. Il y a peut-être… vous savez, ça s'appelle des choix d'investissement. Il y a… peut-être que le courage politique, c'est de dire : là, on est… là, peut-être qu'il faut faire autre chose. Le courage politique, vous l'avez eu en… avec le parking Campinchi, vous avez pris une décision. Vous avez assumé la décision. Vous avez bouché le parking. Peut-être que là, bon, là, on était contre. Mais peut-être que là, si demain vous refusez, vous dites : eh bien, on arrête, en tout cas on fait une pause sur ce téléporté, peut-être que là, on vous soutiendra. Merci. Intervention de Monsieur le Président : En plus, on n'est même pas sûr de votre soutien. Donc… (rires)
Intervention de Monsieur J.-A. MINICONI : Non, c'est bon. Excusez-moi. On vous soutiendra.
Intervention de Monsieur le Président : Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Bon. Alors, après, je laisse la parole… alors, sur le téléporté, on était sur un débat budgétaire, mais bon, on le raccroche au budget transport. Je laisserai après la parole aussi à Éric SALORD peut-être sur le modèle économique pour vous apporter quelques points de précision et aussi sur l'augmentation du prix sur une durée avec des éléments exogènes qui vous seront donnés. Sur l'utilité, alors, la réaction que l'on a sur notre territoire, elle n'est pas originale en réalité. Il y a toujours eu une forme d'appréhension. Mêmes les territoires qui ont réussi le pari de mettre en place cet équipement de transport, au départ, il y avait un scepticisme qui était majoritaire. On le sait très bien. C'est un équipement qui renvoie, je dirais, à un référentiel de sports d'hiver. C'est Les Bronzés font du ski. Bon, on n'a pas, on ne perçoit pas directement, voilà. Ce n'est pas quelque chose qui est spontanément : ouais, ça… voilà. C'est… on peut comprendre qu'il y ait… après, la concertation qui a eu lieu, elle a permis d'apporter un certain nombre d'explications. Je ne commente pas les cinquante pour, les dix contres, etc. Je ne retiens pas d'enseignement, je dirais, figé… les concertations publiques que l'on a réinitiées à travers les cafés citoyens sont des occasions aussi d'expliquer les grands projets sur le territoire et la population comprend mieux lorsqu'on explique comment cet équipement est pensé dans le cadre de l'aménagement urbain et quel est le pari sur l'avenir aussi dans le cadre du développement de la ville. Vous parlez d'utilité. Est-ce que, à un moment donné, on va… bon, d'abord, il y avait une problématique. Il faut rappeler la genèse. En 2014, quand on prend nos responsabilités, on a à constater qu'il y a un fort développement de l'urbanisation sur la partie est de la ville, des logements, un collège, une déchetterie, une halle des sports et un hôpital qui se déplace. Et à ce moment-là, il n'y a aucune solution, aucun scénario présenté pour améliorer les voies d'accès routières. Et le téléporté n'a jamais été présenté comme un moyen de substitution à la route. Il a toujours été présenté comme un mode alternatif de déplacement. Donc, il faut le resituer pour ce que c'était. N'allez pas… il n'était pas présenté comme cela. On aurait préféré qu'il y ait une route. On aurait peut-être pensé aussi, voilà, à mettre en place cet outil de déplacement parce qu'on est concerné aussi à un point d'entrée de ville. Vous avez rappelé l'aménagement de l'entrée de ville, du front de mer ou du fond de baie, comme on veut. Il faut resituer cet équipement dans un espace urbain qui est en pleine mutation. On est dans un endroit où il y a 40 000 voitures jour qui rentrent, 20 000 et 20 000. Bon. Saint-Joseph, c'est le point de départ du câble avec un projet de pôle multimodal. Il faut le voir dans cette réflexion-là. Et oui, le pari, c'est d'inciter progressivement, notamment à travers ces outils-là, de renoncer progressivement à la voiture. Bien sûr ! C'est l'enjeu. Ce n'est pas… alors, pas à lui seul. Mais quand, à un moment donné, on a un parti pris en hypercentre de dire "je veux réduire", je veux restituer de l'espace public, je veux réduire la voiture, en entrée de ville, je veux réorganiser les mobilités internes parce qu'elles sont dégradées, etc., quand on veut reconnecter la partie haut de la ville avec le site de la Miséricorde, la problématique, c'est sa reconnexion avec le cours Napoléon pour effectivement donner en fait de la flexibilité à un hypercentre qui est hyper-atrophié et de trouver des solutions alternatives par des voies de déplacement en mode doux. C'est ça, le pari et effectivement, ce sont des points qui consistent à dire : comment je vais pouvoir faire entrer la ville d'AJACCIO dans sa forme moderne avec les enjeux liés à l'environnement, aux questions… voilà. Tout ce dont on a parlé tout à l'heure dans le rapport, qu'on le retrouve à travers la question des mobilités. Et c'est un ensemble de choses. Bon, après, j'y ajoute que ça reste quand même aussi un équipement qui va relier des ensembles urbains. Alors, après, évidemment qu'on espère qu'il sera utilisé. Il est quand même agrémenté par la livraison d'un parc urbain qui permettra là aussi aux Ajacciens, s'ils ne veulent pas aller… et puis, forcément, de Saint-Joseph à Mezzavia, eh bien, ils pourront bénéficier d'un accès à un parc urbain en entrée de ville. Voilà. On peut avoir aussi cette utilité-là. Mais, c'est une réflexion dans un ensemble urbain aujourd'hui qui est très dense et qui va continuer de se développer. Voilà. Parce qu'il y a coups partis et qu'à un moment donné, il va falloir aussi penser l'aménagement du territoire demain. Donc, je comprends les doutes. Bon, on les a tous… on nous les a exprimés. Y compris les gens qui nous soutiennent ont manifesté des doutes. On a tous eu des doutes, d'ailleurs, sur des équipements comme ça, c'est… mais je pense que tous les territoires qui ont, à un moment donné, abordé ce sujet-là, je ne pense pas qu'il y avait 95 % de certitude sur la réussite de la mise en place de ce type d'équipement. Je ne crois pas. Pour en avoir un peu discuté avec des porteurs de projets qui avaient travaillé sur d'autres territoires, on a tous eu les mêmes réflexions. Monsieur SALORD, peut-être pouvez-vous compléter mon propos avec un volet plus technique, notamment sur le volet économique et peut-être si vous avez des indications sur la… avec le micro, s'il vous plaît. Le micro. Vous avez un micro ? Ah pardon. Avancez-vous. Venez au premier rang. Venez au premier rang, vous allez gagner en… ou au rang où il y en a un, micro, d'accord.
Intervention de Monsieur Éric SALORD : Voilà. Donc, bonsoir. On a déjà eu nos premières discussions en 2018 dans le cadre du processus de concertation dans lequel on avait eu quand même pratiquement 500 personnes. Vous étiez vous-même présent, d'ailleurs. Voilà. Donc, effectivement, ce n'est jamais assez, mais enfin, vous savez, vous êtes bien placé pour savoir au plan national que la concertation, c'est compliqué et difficile et que ce qu'on ne maîtrise jamais, c'est la capacité des gens à venir. Enfin, je précise quand même qu'à l'époque, on avait même poussé le luxe, si je peux dire, dans cette concertation, en faisant deux choses. La première, c'est de prendre un garant national du CNDP pour ne pas pouvoir être juge et partie nous- mêmes dans cette affaire-là. C'était la base, une honnêteté qu'on a souhaité avoir là- dessus. Et la deuxième précaution qui s'était révélée utile aussi, c'est d'avoir donc un garant CNDP qui nous a donc assuré de la méthodologie qu'on met en place dans les processus de concertation aussi à ce niveau-là. Bien sûr qu'un téléporté, c'est un pari. Alors, vous avez cité, je vois que vous vous êtes fortement renseigné sur TÉLÉO. Mais vous auriez pu aussi vous renseigner sur ce qui se fait en France et qui se rapproche le plus de ce qu'on va faire nous-mêmes puisque c'est le même matériel, c'est le téléporté Papang qui a été mis en service un peu plus d'un an maintenant sur SAINT DENIS de la Réunion, où on est sur deux millions d'utilisateurs, donc beaucoup plus important. Alors pourquoi beaucoup plus important ? Tout simplement aussi la différence entre TÉLÉO et ce qu'on a, nous, c'est qu'on est sur des petites navettes de douze personnes cadencées à vingt secondes par quart, alors que TÉLÉO, c'est en fait un téléphérique avec uniquement des très grosses bennes et des fréquences entre deux bennes beaucoup plus longues. Donc, ça, c'est un vrai sujet. Cela dit, pour avoir un petit peu travaillé sur le sujet et pour bien connaître TOULOUSE, je ne doute pas, mais ce n'est que mon point de vue personnel, que le succès de TÉLÉO ne fera que croître au fur et à mesure. Sur la question, je reviens sur la question d'AJACCIO en fait et ce téléporté. D'abord, vous dire que, bien évidemment, je ne peux que vous apporter les éléments techniques qui ont été les nôtres. Il n'est pas né tout seul, c’est-à-dire déjà, ce qu'il faut se souvenir ensemble, c'est qu'il n'y a pas eu une volonté de dire : tiens, on va faire un truc sympa, un peu bling-bling, ça va être un téléporté. Il est né dans le cadre du plan de déplacement urbain, c’est-à-dire que ça a été un des volets du déplacement urbain, un des outils rendus évidents par le plan de déplacement urbain au même titre que les navettes maritimes. Donc, ça veut dire que quelque part, c'est une chaîne dans une mobilité et ce n'est pas uniquement effectivement, effectivement un objet seul. Sur l'usage, la question des usages et je reviendrai sur le coût après, que vous avez tout à fait justement mis en avant. Sur la question des usages… plusieurs choses. Vous êtes, je crois, en tant qu'élus, de plus en plus conscients de l'enjeu que représente la santé publique. Je vous rappelle que l'objectif numéro un du plan de déplacement urbain, ce n'était même pas de limiter le nombre de voitures, c'était une conséquence, mais c'était d'œuvrer pour l'amélioration de la santé publique. Pourquoi ? Parce qu'on s'est rendu compte qu'en Corse, on était sinistré depuis fort longtemps. Ça commence et on commence à le voir avec ce qui s'est passé à TCHERNOBYL il y a quelques années et les conséquences qu'on a eues. Vous les connaissez aussi bien que moi. Et ça se poursuit avec les problématiques de particules fines et d'émissions de carbone qu'on a dans la ville d'AJACCIO qui, tout en ayant une ville de 60 000 habitants, du fait des différentes activités du tourisme, etc., la croisière -on en a parlé tout à l'heure, un niveau de pollution record. On aurait pu venir faire témoigner d'ailleurs des médecins avec qui on a eu l'occasion de travailler, notamment des oncologues… cette idée qu'il est grand temps de limiter au maximum les objets de mobilité qui génèrent de la pollution. Vous l'avez reconnu vous-même tout à l'heure, en fait, je crois qu'au plan environnemental, cet outil est un bon outil puisque, effectivement, il nous permettra de faire trois kilomètres fortement embouteillés habituellement avec une économie en matière de santé assez importante. Alors j'en viens en fait à la question de l'usage. Pourquoi ? Et je voudrais vous alerter, au-delà du téléporté, sur un sujet qui sera sans doute votre sujet de réflexion. Moi, pour ma part, je ne serai sans doute plus là à ce moment-là, mais qui sera sans doute votre sujet de réflexion dans les années qui viennent et qui est le souci de faire la ville sur la ville. Le souci de rendre impossible dans les années qui viennent l'extension des territoires urbains, comme on l'a connue sur les trente ou quarante dernières années, de limiter en fait la consommation de terres qui ne sont pas en fait des terres urbaines. Je pense aux terres agricoles et aux espaces naturels. Pour pouvoir effectivement accueillir les habitants, les besoins de logements dont on… qu'on a tous à l'intérieur de la ville. Pourquoi je parle de ça ? Parce que ça veut dire que quelque part, dans les années qui viennent, en matière d'urbanisme, forcément que la production de logements que vous allez avoir, contrairement à ce qu'on a connu sur les trente dernières années, ça va être une production plus concentrée dans l'espace urbain et donc, ça veut dire que ce type d'outil devient très performant puisque, effectivement, on est sur des petites distances, mais avec des densités relativement importantes. Quand on a fait les matrices avec des bureaux d'études, bien évidemment, d'utilisation du téléporté puisque c'était un petit peu le souci que vous évoquiez tout à l'heure sur la partie plus économique, en fait, on a pointé ce qu'on appelle les grands générateurs de flux sur le circuit. Parce qu'on pourrait se dire, là, a priori, c'est vrai, on a l'impression qu'il ne se passe pas grand-chose sur ces éléments-là. Pourquoi avoir mis un téléporté, proposé un téléporté sur ces trois kilomètres-là ? Alors, je vais vous donner quelques chiffres. Savez-vous quel est le nombre de consultations quotidiennes à l'hôpital ? 2 000 consultations quotidiennes à l'hôpital. Ça veut dire que tous les jours, vous avez 2 000 personnes qui viennent en consultation. Je ne parle pas du personnel de l'hôpital. 1 500 personnes. Je ne parle pas non plus des 400 malades. Je ne parle pas des accompagnants non plus. Soit dit en passant, un des intérêts du téléporté, je me permets de le souligner même parce que ça fait référence, pour moi, personnellement, à un certain nombre de choses que malheureusement j'ai eu à connaître, ça permettra aussi à tous les malades à l'hôpital d'avoir en fait accès à un parc. Parc urbain avec un téléporté, sans effort et d'avoir enfin un hôpital avec un espace de détente et de loisirs pour les malades que vous n'avez nulle part en France. Regardez MARSEILLE, regardez PARIS, etc. Vous verrez les résultats. On a aussi quand même quelque part dix à douze mille habitants autour de cet axe de téléporté. Ça fait du monde. Et pas forcément du monde qui prend sa bagnole. On a, en tant que CAPA également et ça sera sans doute très intéressant, justement on en parlait avec mes collègues en charge des transports scolaires, ce qu'on pourra faire à ce moment-là, aux deux bouts, c’est-à-dire aussi bien à Mezzavia qu'à Saint-Joseph parce qu'on parle toujours de Saint-Joseph, souvent en tout cas quand on parle du téléporté. Il y a quand même les deux bouts. On pourra aussi faire du transfert modal pour tout ce qui est transport scolaire, éviter qu'on ait des cars scolaires qui matin et soir remontent sur le Stiletto avec tous les problèmes de circulation qu'on a déjà. Moi, personnellement, pour y passer tous les jours, aujourd'hui, dans le sens de la descente, notamment, on ne circule plus au Stiletto. On ne peut plus y passer. Donc, il y a un réservoir de population important. J'ai parlé de l'hôpital. Je n'ai pas parlé du collège. J'en parle maintenant à travers les transports scolaires. Mais il y a d'autres choses aussi. Ce téléphérique, il arrive à Mezzavia, dans le cœur de Mezzavia. Mezzavia, c'est un secteur qui s'est hyper-développé. Il fait aussi un lien entre les deux entrées principales d'AJACCIO, entrée est et entrée nord. BASTIA d'un coté et entrée d'ASPRETTO de l'autre. Donc, il sert aussi de barreau de liaison là où la topographie ne permettrait pas de le faire avec des moyens classiques. Et faut-il véritablement mettre des tubes à voitures supplémentaires pour augmenter la circulation… aujourd'hui une route deux voies en France dans les cinq ans qui viennent, elle est saturée. Donc l'idée de ce téléporté, c'était bien de participer et il faudra du temps et ça se gère sur du long terme, vous avez tout à fait raison, mais de participer à une transformation de comportement des gens. On en a tous besoin si on veut arriver, encore une fois, à vivre vieux et en bonne santé sur AJACCIO dans les années qui viennent. Sur le modèle économique, je vais me permettre de faire une décalque du modèle économique qu'on a expérimenté un peu par hasard quand on a mis en place la navette maritime. Aujourd'hui, quand vous prenez la navette maritime, Si vous faites un aller-retour sur PORTICCHIO et AJACCIO, ça vous coûte huit euros. si vous prenez un abonnement, vous retombez sur un abonnement bus, c’est-à-dire qu'avec vingt euros, vous prenez toutes les navettes que vous voulez tous les mois. Qu'est-ce qu'il y a derrière ce modèle économique ? Quelque chose qui alors, à mon avis, ce n'est que mon avis, devrait être élargi bien au-delà du problème du téléporté. C'est quoi ? C'est qu'on est sur un territoire touristique. Eh ouais ! Sauf que, assez bizarrement, le tourisme et les retombées économiques profitent pleinement au secteur privé. C'est très bien, d'ailleurs… qui font tourner la machine et qui ont besoin de ça. Mais pas vraiment au secteur public puisque finalement, les creux et les crêtes de population qu'on a à gérer, ce sont des surcoûts systématiques pour les collectivités. C'est vrai pour l'assainissement. C'est vrai pour l'eau. C'est vrai pour les transports aussi. Et avec la navette maritime, on a trouvé un modèle économique qui fait que, en ayant une tarification au ticket unitaire qui, essentiellement, fonctionne l'été pour la navette maritime. C'est très clair. Eh bien, finalement, c'est le tourisme qui nous paie en fait, en gros, les tickets à un euro sur la navette maritime. C’est-à-dire que quelque part, on a inventé un modèle qui fait que, oui, les transports publics bénéficient aussi de l'attrait touristique du territoire. Et j'ai envie de dire, ce n'est que justice puisque jusqu'à présent, sans ce genre de modèle économique, on n'en a que les inconvénients économiques et on n'a pas les avantages. Et le téléphérique n'échappera pas à la règle, c’est-à-dire qu'on aura un système de tarification qui permettra effectivement de tirer parti aussi, aussi, de cette manne touristique sachant que, bon, je ne vous fais pas un dessin, mais tout le monde, tous ceux d'entre vous qui connaissent savent bien également que la zone traversée, c'est une zone d'une grande qualité écologique, paysage, etc. Donc, du coup, c'est un endroit où on a des vues merveilleuses sur… on en aura encore plus quand on sera sur le… donc il y aura un attrait… effectivement de générer des recettes pour amortir le coût d'un équipement qui n'est pas neutre, comme vous l'avez dit. Oui, c'est vrai. C'est un équipement qui est cher. Vous avez raison. S'il se fait, ça sera l'équipement le mieux subventionné de France, DOM-TOM compris, puisque sur SAINT-DENIS de la Réunion, le taux de subvention de l'État était de 40 %... donc ça veut dire qu'on a la possibilité de le financer très largement. Et pour finir, je voudrais juste attirer votre attention sur quelque chose d'important, c'est la synergie entre le parc urbain et le téléporté. Parce que le parc urbain, c'est un vrai enjeu pour AJACCIO, je crois. On manque d'espaces publics de cette importance-là sauf que, là aussi, c'est un parc qui est très chahuté au niveau topographique. Donc, c'est vrai que si on veut assurer aux personnes à mobilité réduite, aux mamans avec les poussettes, etc. un plein accès du parc parce que l'objet, c'est véritablement qu'il soit au service gratuit de la population, on a véritablement besoin aussi d'un outil qui permette de monter jusqu'en haut du parc et je fais le lien entre ça et l'aspect économique que vous avez évoqué tout à l'heure, Monsieur MINICONI aussi, une partie du surcoût dont on parle, il est tout simplement lié au fait que, quand on a fait l'étude de faisant en 2018, on n'avait pas imaginé une gare du château d'eau en haut du terrain, qui soit une gare à double sens de circulation. On pensait que c'était juste en fait une gare d'angle qui permettait de servir en fait une partie des flux. On l'a véritablement transformée en gare à double sens pour qu'elle puisse véritablement servir le haut du parc, c’est-à-dire qu'on puisse prendre la navette, monter, arriver en haut du parc et là, se balader dans un parc aménagé, etc. et ça, c'est la première partie, je dirais que c'est la partie émergée de l'iceberg. L'autre partie, dont on ne parle pas mais qui est un enjeu, je crois personnellement, majeur en matière de qualité de vie pour les Ajacciens, c'est que là, on parle d'un terrain militaire de 7 hectares. Derrière, il y a plus de 100 hectares… avec des pistes, avec des aménagements possibles pour se balader, pour faire du VTT, etc. Donc, ça veut dire que c'est une porte ouverte à cet espace-là qui pourrait devenir demain ce qui nous a toujours manqué, qui serait un petit peu l'équivalent de ce qu'on a sur le chemin des crêtes, mais dans un autre secteur d'AJACCIO et surtout qui permettrait d'offrir -et je m'arrêterai là-dessus- d'offrir ce type d'aménité à l'est ajaccien puisqu'on voit bien qu'en matière d'urbanisation, le maire l'a rappelé tout à l'heure, l'est ajaccien s'est hyper-développé. Alors, c'est bien, ce n'est pas bien. C'est… voilà. Le modèle, etc., on peut en discuter à l'infini. Mais dans la réalité, c'est vrai que ce territoire-là, cet est ajaccien a véritablement besoin de qualité pour rattraper un peu l'urbanisation qui s'y est développé depuis des années. Sur le problème des voitures -et je m'arrêterai là-, on a quand même des parcs de stationnement sur les quatre gares et pas uniquement sur la gare de Saint-Joseph. Quand on parle de 300 places, on parle d'un parking sur Saint-Joseph, mais on a quand même des parkings au possible au Stiletto, on a des parkings possibles à Mezzavia. Donc, il y a quand même des possibilités. Il y a juste au château d'eau, c’est-à-dire en partie haute du terrain militaire où là, il n'y a pas de stationnement. Mais l'idée, c'est vraiment que les gens puissent se l'approprier et je termine juste, pardon, ce coup-ci, je m'arrête, en disant que cette intermodalité, ce pôle d'échange multimodal qu'on avait construit avec la région d'ailleurs à l'époque puisque je rappelle que dans le schéma régional des infrastructures de transport, vous vous en rappelez, le SRIT, a été inscrit par la région une halte ferroviaire à Saint- Joseph et l'idée, c'était bien ça, en fait. C'était véritablement de faire un lien de ce téléporté avec le rail, avec le bus, bien évidemment, vous en avez parlé tout à l'heure et également avec les pistes cyclables qui sont en train d'être réalisées… compris en heures pleines pour faciliter véritablement l'intermodalité vélo. Moi, je pense que ça peut marcher, notamment avec les publics jeunes soit pour venir en ville, soit pour aller effectivement dans l'autre sens… voilà. Quelques éléments qui ne vous convaincront peut-être pas mais…
Intervention de Monsieur le Président : Éric, excuse-moi, tu n'as pas totalement terminé puisque tu dois donner des explications aussi sur la variation, l'augmentation des prix, du coût.
Intervention de Monsieur É. SALORD : Oui. Alors, l'augmentation des prix. Alors, tout à fait. Alors, rapidement, rapidement. On a un premier prix qui est le prix qui correspond à l'étude de faisabilité de 2018. Bien. Donc, faites attention à une chose. Enfin, vous l'avez vu mais je le redis. Dans ce projet, on a un projet de conception- réalisation, c’est-à-dire qu'on fait les études. Alors, les études sont faites, de conception, à l'heure où on se parle. Et ensuite, on réalise. Et une fois qu'on a réalisé, on a tenu justement pour que le modèle économique soit respecté à ce que le constructeur soit impliqué financièrement dans l'exploitation pendant dix ans de la machine. Pour nous, c'était indispensable pour éviter tout problème à la sortie. On ne voulait pas avoir à faire en fait à un fabricant qui nous livre un produit et qui nous dise après, eh bien, démerdez-vous pour les charges d'exploitation de manière… on a quand même dans le montant global du marché dix ans d'exploitation-maintenance. Si je reprends maintenant uniquement la partie, on va dire, investissement, c’est-à- dire l'objet en fait que vous évoquiez. Bien… alors, c'est… absolument. C'est la seule qui est financée à 70 % parce que, après, l'objectif, c'est de se rapprocher de ce qu'on appelle le petit équilibre, c’est-à-dire en fait d'avoir une tarification qui permette d'équilibrer. C'est là-dessus que je vous disais que le modèle économique est important, c’est-à-dire que si on était sur un euro, un euro vingt, un euro quatre- vingts point toute l'année, sans modèle économique particulier, on ne serait pas du tout au même résultat. Voilà. Donc, entre l'estimation de 2018 et l'estimation 2020 dans laquelle on transforme la gare du château d'eau en double sens, on a 4,7 % d'augmentation. Entre l'estimation et ça, c'est important que je vous en parle, de 2020, c’est-à-dire véritablement l'estimation qui nous sert à lancer le marché, donc à mettre en concurrence des cabinets, des groupements et le projet retenu qui n'était pas le projet le moins cher, mais qui était le projet intermédiaire mais qui nous a paru avoir la réponse technique la plus intéressante, on a plus 10,9 %. Et pour finir parce que c'est un élément important et vous parliez de financement, je crois que les élus sont sensibles à ça aujourd'hui aussi, on a effectivement entre le projet retenu et le projet avec les révisions de prix puisque dans les AP, ce n'est ni plus ni moins des révisions de prix, on a 9,3 % d'augmentation. Sur ces 9,3 % d'augmentation, 80 % de cette augmentation est liée à l'indice qui concerne l'acier, l'aluminium, le verre et donc, en fait, en gros, comme dans tous les chantiers aujourd'hui et je rappelle qu'on a une circulaire Borne, alors la circulaire Borne, je ne sais pas s'il faut en parler aujourd'hui… mais qui a alerté les élus et les entreprises pour les inciter à demander des augmentations d'enveloppe, des financements quand il y a des financements d'État pour tenir compte justement de ce… chose qu'on n'avait pas prévue, nous non plus, c'était la guerre en Ukraine et ses conséquences…
Intervention de Monsieur le Président : Oui.
Intervention de Monsieur J.-F. CASALTA : J'y crois moyen mais le premier mot… on peut en parler des heures… est-ce qu'on ne pourrait pas avoir une séance du conseil communautaire dédiée à cette question ? Non. Non, non, non. Parce que justement, il faudrait répondre aux arguments. Monsieur SALORD vend très bien le produit et depuis 2018, il vend très bien et il le fait sincèrement. Je n'en doute pas. Non, mais… c'était une façon de parler. Et je ne doute pas, en plus, de votre sincérité. Je ne doute pas de votre sincérité. En revanche, on peut parler de plusieurs points. Voilà. Le plus important, c'est peut-être la visibilité. Vous me dites, il va y avoir, ça va être un endroit où on peut avoir une gare multimodale, je crois que c'est comme ça que vous l'avez appelée. Ça va être un point où on peut prendre plusieurs transports en commun. Il va y avoir ci, il va y avoir ça. Problème, c'est qu'aujourd'hui, le fond de baie, il n'y a personne qui sait comment il va être. Personne ! On n'a aucune visibilité sur ce qui va se passer. Aucune. Donc, on va mettre un équipement qui va être un équipement extrêmement coûteux, financé d'une manière, je n'ai pas encore bien compris Monsieur SALORD et je vais vous expliquer en deux points pourquoi je n'ai pas compris, alors qu'on ne sait pas si ça va être desservi par quels moyens, on ne le sait pas aujourd'hui. On ne le sait pas. C'est ce qui m'inquiète. Alors, juste deux mots sur la verticalité et la ville sur la ville, on peut avoir un débat philosophique là-dessus et c'est très intéressant. Après, si ça ne coûtait rien, si le coût écolo… enfin le bonus écologique par cet équipement, par ce dispositif est intéressant de mon point de vue et si ça ne coûtait pas grand-chose, on pourrait peut-être y aller en disant, écoute, on verra bien, c'est peut-être positif. Le problème, c'est que le modèle économique, Monsieur SALORD, vous vous rappelez ? Ça nous a été vendu, encore une fois, c'est un terme un peu provocateur mais que j'emploie à dessein, à 7 000 passagers jour. Est-ce que vous pensez aujourd'hui que ça va faire 7 000 passagers jour ? Non ? Enfin, je ne sais pas si vous le pensez mais je pense qu'avec les chiffres et même les chiffres de SAINT DENIS de la Réunion que vous donnez, il ne fait jamais 7 000 passagers jour. Il est à 5 400 si ma mémoire est bonne pour SAINT DENIS de la Réunion. Ce n'est pas possible. Vous me dites, ce sont les touristes qui vont payer. Je n'y vois pas de grande objection. Mais si le ticket moyen finalement, il revient à un euro, peu importe la personne qui paie. Vous voyez ce que je veux dire ? Donc, l'utilité n'en est pas absolument certain. Moi, je suis d'accord pour réduire la voiture, tout ça. Le coût, il n'a pas l'air du tout d'être assumé. Je vous rappelle qu'à TOULOUSE, ils l'ont vendu pour 8 000 passagers jour et là, les gens disent, mais enfin, il y en a 4 500, comment ça se fait qu'on s'est trompé autant dans les estimations ? Moi, je suis content d'entendre votre enthousiasme, votre sincérité, mais vraiment, je ne suis pas convaincu et je vous mets encore une fois en garde et j'aimerais bien, vraiment, Monsieur le Président, parce qu'on ne peut pas utiliser tout le conseil communautaire de ce jour à parler de ça. Je suis désolé, j'ai déjà été peut- être un peu long, mais je n'ai pas été le seul. Je vous rappelle aussi, Monsieur le Président, que je ne dévie pas complètement par rapport, un, au budget des transports et qu'il y a deux AP qui parlent de ça aujourd'hui. C'est pour ça que je me permets de parler de ce… voilà. Non, non, mais c'est pour ça que je me permets de parler de ce problème de manière précise parce qu'il y a deux AP qui parlent de ça, de révision des AP. Donc, voilà. Ce serait bien qu'on puisse avoir un débat sur ce point- là.
Intervention de Monsieur le Président : Alors merci. De toute manière, on sera amené à avoir des débats plus larges sur l'aménagement du territoire puisqu'on évoquera, bien évidemment, la question de l'aménagement du fond de baie et il est fort probable que ce sujet-là sera raccroché aux wagons. Bien. Merci pour ces échanges. Je laisse la parole à Monsieur le premier Vice-président puisque… Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Oui, je vais essayer d'être bref. Pour les gens qui s'impatientent surtout. Moi, je vais peut-être vous surprendre, mais j'ai une forme d'inquiétude, vous voyez, même si nous ne sommes pas d'accord sur beaucoup de choses, là, je peux être d'accord avec vous. Si vous êtes souvent en désaccord avec les autres, moi aussi, je me pose des questions et je m'inquiète et je réfléchis, non pas… je vous en remercie. Je n'ai pas attendu que vous me le préconisiez. Je l'ai fait bien avant vous avec quelques années d'avance, Maître. Voilà. Tout simplement parce que je suis plus âgé. Et je suis devenu sage avec le temps. Mes cheveux blancs en attestent. Donc, je voulais vous dire, Maître, sans rentrer chjam'è rispondi une plaidoirie, tout simplement… oui, des questionnements, des inquiétudes. Aujourd'hui, un équipement public et financé à 70 %, c'est exceptionnel. Je l'ai dit tout à l'heure. Lors de ma présentation. J'aurais préféré 80, c'était encore mieux. Comme d'autres, je l'espère. D'un point de vue budgétaire, j'ai entendu aussi les remarques de Jean- André MINICONI sur la présentation. Mais moi, je voulais dire où je vous rejoins, c'est que pour l'avenir, je suis inquiet. Sur le budget, sur les chiffres. J'ai une forme d'inquiétude. Aujourd'hui, tout va à peu près bien. Les choses sont contenues. Vous avez évoqué les augmentations de charges de personnel. Comme vous, j'ai la même lisibilité. La même lecture, pardon. Il y a eu des explications. Ça, c'est clair, c'est une grande partie. Les recrutements, il faudra faire attention. Et je… pour revenir parce que, aussi, Jean-André en a parlé, c'est le propre de toutes les collectivités et on retombe toujours sur la même discussion, sur les mêmes points. Nous, en contrepartie, nous avons fait un gros travail de révision des bases. Ça a été souligné, qui nous permet d'avoir des recettes. Ce n'est pas terminé. L'objectif, c'est 2024. Il faudra être très prudent avec les baisses de dotations. Mais, effectivement, quand on est dans l'entonnoir, eh bien, on ne peut plus faire marche arrière. C'est difficile. C'est très difficile. Et je crois que nous devons tous, de manière générale, sur les collectivités, sans viser qui que ce soit, j'échangeais avec le Président de la CAB qui me disait, dans les années à venir, ça va être très compliqué pour nous. On fait attention, on fait attention, plus on a de compétences portives et ainsi de suite, les échanges et pour nous, ça va être compliqué dans les années à venir. Donc, nous avons déjà commencé à être très prudent, à resserrer, à faire des économies. Je crois que vous l'avez vu. Le point qui est positif, c'est quand même il y a des gens ici qui pourraient s'exprimer et Monsieur VANNUCCI, c'est qu'aujourd'hui, il y a quand même des efforts qui sont faits sur la SPL Muvitarra. Vous connaissez tous l'antériorité. Elle n'est pas d'hier, d'avant-hier. Elle date depuis vingt ou trente ans. Il y a eu des décisions prises. On pensait que c'étaient les bonnes. Il y a eu des engagements de part et d'autre. Certains engagements n'ont pas été tenus. Il faut le dire aussi. Il faut le souligner. Ce n'est pas Sempri a colpa di a CAPA moi, je le dis sans détour. Il y a des gens qui ont fait croire et qui après, n'ont pas participé comme ils devaient le faire. Ça aussi, ça fait partie du deal qui n'a pas été respecté. Mais il y a quand même aujourd'hui une diminution de la subvention du budget général principal au budget transport. Donc, on voit bien qu'il y a une prise de conscience, un effort qui est réellement fait. Où vous me surprenez, lors de vos interventions, c'est qu'on a polarisé aujourd'hui sur une appréciation sur les charges de personnel et je viens de m'exprimer. Nous sommes d'accord. Sur le budget transport. Par contre aujourd'hui, moi, quelque chose qui m'inquiète qu'on passe sous silence, c'est le budget environnement. Bon, il y a l'eau et l'assainissement. On peut en discuter aussi. Pas un mot sur l'environnement. On ne sait pas… là, on sait où nous allons et peut-être que ça va nous coûter. Peut-être. Pas sûr avec des approximations. Par contre, sur l'environnement, nous ne savons toujours pas où nous allons. Et moi, je vais vous le dire très sincèrement, je suis presque plus inquiet du budget environnement que du budget transport d'autant plus, d'autant plus, d'autant plus que sur le budget transport, vous l'avez dit, c'est un service public. Eh bien, s'il est déficitaire, il est tout le temps déficitaire. On le sait très bien. Et si demain les choses s'améliorent avec l'aspect écologique, l'aspect sociétal et ça coûte un peu plus cher, eh bien, il faudra faire face à la situation sachant qu'on aura proposé aux Ajacciens des équipements nouveaux et des modes de déplacement nouveaux. Quand même. Parce qu'à un moment donné, on ne peut pas dire : on vous propose ça, mais vous allez payer encore moins cher. Il faut comprendre aussi quand on équipe et qu'on a du confort supplémentaire, c'est une chose. Sur le budget transport se pose vraiment la question du fond de baie et ça fait des années qu'on en parle. Et ce n'est pas faute de la part, je pense, de la ville et les services peuvent en témoigner, de la CAPA de ne pas interpeller à je ne sais combien de fois par des échanges de courriers et nous n'avons pas de réponse. Et ce fond de baie avec les promesses et les discussions faites quelques-unes, eh bien, on ne voit toujours rien venir et là aussi, c'est un grand sujet. Sur le budget environnement, même si nous avons conservé et j'y tenais personnellement la seule provision que nous ayons sur un budget, c'est au budget environnement : un million huit. Et j'ai tenu, Monsieur le Président est là présent, il peut en témoigner, à la conserver et ne pas la diminuer. On aurait pu la diminuer à un million cinq ou un million, après tout. Pourquoi pas ? J'ai tenu à la conserver et je ferai en sorte de la conserver encore le plus longtemps possible lorsque nous n'aurons pas l'horizon d'une situation ou une proposition ou d'un élément qui nous permettra non plus, non pas de diminuer les coûts mais de les stabiliser. Mais aujourd'hui, on ne sait pas. Et on ne sait rien. Quand on prend en compte, je vais quand même parler de ce budget environnement, je pensais que ça devait être plus l'objet de la… du débat de ce soir, il faut prendre en compte que nous avions des centres d'enfouissement publics et là, je reste sur l'aspect budgétaire uniquement, qui ont disparu. Enfin qui nous coûtent de l'argent que ça soit Saint-Antoine, Vico et autres. Aujourd'hui, nous sommes sur deux sites privés dont la TGAP dans les années à venir va monter, va être augmentée très, très fortement. Et cette répercussion, elle va se faire sur les intercommunalités. Elle va se faire sur la TEOM et c'est bien pour ça qu'aujourd'hui, alors permettez-moi de le dire sans faire marche arrière de quelques années, ça ne me réjouit pas. En 2016, lors de la présentation du plan de 2016 des déchets ou de la… je ne sais plus comment on peut l'appeler. 2016, on devait faire Mare e Monti. Eh bien, écoutez, aujourd'hui, moi, j'entends mes collègues des intercommunalités voisines, en dehors de toute considération politique ou toute couleur, qui nous dit et je vais prendre celle du Cellavu-Prunelli pour ne pas la citer, c'est aussi un peu la mienne et puis d'autres qui nous disent et puis je vais en prendre une autre, celle de… du centre Corse et puis tant d'autres, celle de Pascal Paoli qui fait surtout l'objet de certains articles dans la presse, qui nous dit : nous sommes venus, devenus des SI… même pas des SIVOM. SIVOM, c'est un syndicat à vocation multiple. Des SIVU des déchets. Un syndicat à vocation unique. 60 %, ce sont les déchets. Quand on retire les charges à caractère général, les charges de fonctionnement et les charges de personnel, il ne nous reste plus rien. Donc, l'action économique qui est au cœur de nos intercommunalités, nous ne l'exerçons pas. Ou pas suffisamment. Ou pas suffisamment. Mais pourquoi ? Encore une fois, il y a eu des choix qui ont été faits à un moment donné, on peut les saluer. Je parle de la CAPA. Sur l'eau, sur l'assainissement, qui ont été faits et il le fallait, tout le monde l'attendait. Il y a des engagements. On a peut-être un peu négligé. On essaie de remettre le braquet sur le développement économique avec tous les partenaires et tous les interlocuteurs, mais nous ne retrouvons pas l'écho que nous devons retrouver aux échelons supérieurs. On le voit bien. Je parle peut-être sous le contrôle de Jean-Charles VALLET et aujourd'hui, chaque fois qu'on a la volonté de porter des projets, eh bien, on se rend compte, il faut faire marche arrière où revoir à la baisse. Donc, on n'a jamais l'effet escompté. Donc, ça, c'est un deuxième point. Sur les… sur ce budget et je m'arrêterai là, je n'en dirai pas plus si ce n'est que je vais quand même spécifier quelque chose qui est toujours dans l'intérêt de la CAPA. Dans son rapport définitif du contrôle des comptes de la CAPA et qui a été effectué par la Chambre Régionale des Comptes, qui a pointé et c'est pour ça que ce soir, c'est assez lourd, il y a tous ces soldes AP/CP, ces créations, ces modifications, enfin bon, peu importe. Pourquoi ? Parce que nous avions pris l'habitude de le faire un peu au fil de l'eau et hors des exercices budgétaires. Aujourd'hui, on nous impose de le faire. C'est comme ça. Nous le faisons donc aujourd'hui, au moment du vote du budget et nous le ferons lors des décisions modificatives. Donc, l'an passé, et encore une fois, je voudrais le souligner, il y a eu un très gros travail fait en un temps record. Les services communautaires et notamment, je voulais le souligner, Madame Eva BACCINI, qui n'est pas présente ce soir, cheffe de service, qui ont travaillé avec d'autres sur la refonte du dispositif aussi bien de solder les AP, ce que nous allons voir tout à l'heure ; mettre en place les procédures des révisions des soldes et d'assurer les créations d'autres AP pour la collectivité. Sur ce sujet, nous sommes aujourd'hui sur les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, même pas un an plus tard, à la mise en œuvre de plus de 60 % des mesures et des recommandations. C'est le travail que j'ai effectué, l'exigence que j'ai eue avec les services sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Services, évidemment de Monsieur le Président, cela va de soi. 60 % ! Donc, vous voyez bien que quand vous avez un article de la Chambre Régionale des Comptes qui se réjouit que 70 % de ses remarques et recommandations sont, ont été suivies par les collectivités. Nous sommes un an plus tard, même pas. Même pas ! À plus de 60 % de ces mesures engagées. Alors, vous me direz, on est peut-être bon élève. Ce n'est pas tellement le but d'être bon élève. C'est d'avoir surtout un bon suivi, une bonne gestion pour avoir… essayer de faire face, ce qui est l'objectif et ce soir, ce n'est pas assez souligné, c'est qu'on est à un niveau d'investissement à la CAPA qui est quand même remarquable et malgré les difficultés budgétaires, ce que l'on subit, ce que l'on n'a pas, ce que l'on devrait et ce que l'on devrait avoir qu'on ne peut pas avoir, eh bien, malgré ça, on maintient un niveau d'investissement qui est quand même considérable. Alors, après, chacun peut avoir son appréciation sur les investissements. Voilà ce que je veux dire, je voulais vous dire sur ce, cet exercice. Je vous remercie. Intervention de Monsieur le Président : Merci Monsieur le premier Vice-président. Donc, maintenant, qu'est-ce qu'on fait ?
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : On peut aller se balader, si vous voulez. Intervention de Monsieur le Président : Bon, on reprend l'ordre du jour… C'est ça, dans l'ordre.
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Dans l'ordre, oui. Intervention de Monsieur le Président : Alors juste peut-être une seconde, je voudrais souhaiter la bienvenue à Katia MAÏBORODA qui vient d'intégrer pour notre plus grand plaisir la collectivité en qualité d'architecte conseil. Elle a longtemps dirigé le conseil d'architecture et d'urbanisme et de l'environnement. Katia est une professionnelle et un être humain très apprécié. Ce n'est pas toujours évident de cumuler les deux. Donc, nous sommes très heureux de t'accueillir et de profiter de ta compétence pour aider les décideurs dans les orientations d'aménagement aux enjeux qualitatifs très importants aujourd'hui. Merci et bienvenue. Je pense qu'on peut l'applaudir.
(applaudissements)
Donc maintenant, tu es obligée de réussir ! Merci. On reprend l'ordre du jour. Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Je vais reprendre l'ordre du jour. Donc, nous avions vu le rapport numéro un, rapport numéro deux, donc si vous le... si vous… tout le monde signe. Donc, si vous le voulez bien, nous allons passer à l'adoption des taux, différents taux et je commencerai par le rapport n° 2 qui est l'adoption des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, pour l'année 2023 comme je vous le dis. Il n'y a pas de changement si vous en êtes d'accord. Qui est… pardon ! Pardon. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non- participation ? Je vous remercie. Donc le rapport n° 3, l'adoption du taux de cotisation foncière des entreprises, CFE, pour l'exercice 2023 : toujours inchangé, reporté comme l'année dernière, 2022. Qui est… Oui.
Intervention de Monsieur J.-F. CASALTA : Oui, je vais juste dire un mot. La suppression de la CVAE qui est une partie de la CFE, c'est quand même un scandale absolu. Je l'avais déjà dit en conseil municipal et voilà, c'est quand même… Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Oui, mais là, on la subit. Ce n'est pas… oui.
Intervention de Monsieur J.-F. CASALTA : On ne la subit pas complètement puisque c'est compensé par une fraction de TVA, mais finalement, c'est un manque à gagner de 19 milliards d'euros pour l'État, je veux dire. Or, vous savez bien qui paie la CVAE. À partir de 500 000 euros, quand on fait trois millions d'euros de chiffre d'affaires, on paie, je crois, 3 000 euros par an, donc… on sait bien pour qui c'est fait. Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Donc, sur le vote de ce taux de la CFE, qui est pour ? Contre ? Personne. Non-participation ? Abstention ? Il n'y en a pas. À l'unanimité. Je vous remercie. Sur la fixation du tarif de la redevance assainissement au 1er juillet. Donc, vous avez vu les taux, je les ai expliqués avec les pourcentages. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non-participation ? À l'unanimité. Sur la fixation du taux de la surtaxe de l'eau au 1er juillet 2023. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non-participation ? S'il n'y a pas d'observation, je poursuis. Le quatre, la fixation du tarif de la redevance assainissement au 1er juillet… le quatre, fixation du taux de fiscalité 2023. Inchangé. Les mêmes que 2022. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Il n'y en a pas. Je vous en prie.
Intervention de Monsieur J.-F. CASALTA : On peut préciser quand même qu'il y a une révision des bases, une évolution forfaitaire de 7,1 % sur la loi de finances 2023. Encore une fois, ce n'est pas nous. On n'a rien à voir. Nous, à la limite, il y a une évolution physique, mais ça impacte aussi le pouvoir d'achat du citoyen. Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Inévitablement. S'il a plus de fiscalité, plus de fiscalité des ménages, je l'ai dit tout à l'heure, notre augmentation de fiscalité vient plus des ménages que la fiscalité économique. Je suis donc au sept. Produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'exercice 2023. Vous le savez, je l'ai déjà dit. C'est un produit que l'on fixe en fonction des besoins des investissements de l'année. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non-participation ? À l'unanimité. Produit… voilà. Nous avons terminé sur le vote des différents taux et tarifs. Donc, nous passons aujourd'hui à l'instant sur le rapport… s'il vous plaît, un peu de silence parce que… ou j'attends que les signatures soient faites. Il est peut-être opportun de les faire à un autre moment.
(…)
Je vous remercie. Donc, nous allons passer au rapport n° 8 qui est l'adoption du budget primitif principal pour l'exercice 2023. Y a-t-il encore des remarques ou des… non ? C'est terminé. Qui est pour ? Contre ? Vous enregistrez ? Avec des pouvoirs ? Non. Non. Donc deux contre. Deux contre. Deux. Comment quatre ? Je n'ai vu que deux mains. Deux contre. Abstention ? Une. Non-participation ? Il n'y en a pas. Donc deux contre, une abstention. Et le reste pour. Adoption du budget primitif annexe de l'assainissement pour l'exercice 2023. S'il vous plaît, je vous demande de voter distinctivement parce que… qui est pour ? Contre ? Abstention ? Une, deux, trois, quatre. Non-participation ? Il n'y en a pas. Très bien. Rapport… n° 10. Adoption du budget primitif annexe de l'eau potable pour l'exercice 2023. Qui est pour ? Qui est contre ? Abstention ? Quatre. Non-participation ? Il n'y en a pas. Je vous remercie. Rapport n° 11, adoption du budget primitif annexe des transports pour l'exercice 2023. Qui est pour ? Contre ? Quatre contre. Abstention ? Non-participation ? Très bien. Je vous remercie. Les rapports sont adoptés. Rapport n° 12, adoption du budget primitif annexe de l'environnement pour l'exercice 2023. Qui est pour ? Contre ? Quatre. Non-participation ? Je vous remercie. Abstention ? Pardon. Abstention ? Non, il n'y en a pas. Et enfin, le rapport annuel sur la gestion de la dette dont vous avez pris connaissance si vous souhaitez débattre, nous pouvons, mais ça a été évoqué. Qui est pour ? Contre ? Non-participation ? Abstention ? Quatre abstentions. Je vous remercie. Sur le rapport numéro… je n'en ai pas oublié ? Non. Si vous le voulez bien, je vous présente le rapport n° 63… ah bon ? Je pensais n'en avoir que 52, 62. Maintenant, je me retrouve avec le 63 qui est le tourisme. (…) vous voyait point. Le 63 qui est l'arrêt des comptes de gestion 2022 de l'Office Intercommunal du Tourisme, vous le savez, présentation donc des comptes de l'OIT. Le rapport n° 64, l'approbation des comptes administratifs 2022 de l'Office Intercommunal du Tourisme et le 65, l'approbation du budget primitif 2023 de l'Office Intercommunal du Tourisme. Cela a déjà fait l'objet de présentations en comité directeur. C'est bien ça ? Vous appelez ça un comité directeur ? Bon. Très bien. Donc, je vais vous les présenter le plus rapidement et le plus succinctement possible et puis, ensuite, le débat aura lieu. Donc, encore une fois, sur ce rapport, je ne vais pas reprendre à chaque fois le résumé. C'est toujours conformément aux articles du Code du Tourisme. Le budget et les comptes de l'Office Intercommunal du Tourisme du Pays Ajaccien délibéré par le comité de direction doivent être soumis à l'approbation du conseil communautaire, en l'espèce le compte de gestion établi par le trésorier du Grand Ajaccio pour l'exercice 2022 a été présenté au comité directeur de l'Office Intercommunal du Tourisme le mardi 4 avril 2023 et a été transmis pour son approbation. En conséquence, il vous est demandé… il est demandé au conseil communautaire d'arrêter les comptes de gestion 2022 de l'Office Intercommunal du Tourisme établi par le trésorier du Grand Ajaccio. Alors, quelques chiffres sur la réalisation de l'exercice. En section d'exploitation, en dépenses : 2 220 785,18 ; en recettes : 2 029 706,29. Ça, c'était pour la section d'exploitation. Section d'investissement : 36 374,87 en dépenses et 79 978,92 en recettes. Donc, sur les recettes et sur… budgétaires de l'exercice, les recettes nettes de la section d'investissement sont bien de 79 978,92 ; de la section de fonctionnement de 2 029 706,29. Le total des deux sections représentent 2 109 685,21 et les dépenses nettes pour la section investissement sont de 36 374,87 et la section de fonctionnement : 2 220 785,18, ce qui donne le total des sections, le total des sections en dépenses nettes de 2 257 160,05. Le résultat de l'exercice de la section d'investissement étant de… positif de 43 604,05 ; négative de moins 191 070,89 en section de fonctionnement et le total des sections est de 147 mille, le résultat de l'exercice : 474,84. Voilà pour ce qui est de l'arrêt des comptes de gestion 2022 de l'Office Intercommunal du Tourisme. Y a-t-il des remarques, des observations, des questions ? Donc, nous pouvons passer au vote. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Abstention, pardon ? Quatre. Non-participation ? Il n'y en a pas. Je vous remercie. Nous passons au rapport suivant qui est l'approbation du compte administratif 2022 de l'Office Intercommunal du Tourisme. Donc, il vous est demandé… je ne reprends pas tous les mêmes articles. D'approuver le compte administratif 2022 de l'Office Intercommunal du Tourisme après avoir constaté qu'il est en concordance avec le compte de gestion et je vais vous livrer quelques chiffres. Vous les avez en votre possession. Vous les avez sous les yeux. Donc, le résultat de fonctionnement, section d'exploitation qui est négative de moins 50 951,25 et le solde d'exécution de la section d'investissement de moins 11 215,87. Le résultat cumulé se porte ainsi, l'addition des deux se porte ainsi à 62 mille, moins 62 167,12 euros à comparer au résultat cumulé de +140 127,64 constaté en 2021. Donc, voilà pour ce qui est de ce compte administratif. Vous en avez le détail avec un taux d'épargne brute de moins quatre… moins 8,4 %, un taux d'épargne de gestion de moins virgule trois pourcent et un taux d'épargne nette de moins 8,4 % puisqu'il n'y a pas d'emprunt, épargne nette, épargne brute étant identiques. Vous en avez le détail dans l'ordre, l'annexe du document. Sur les dépenses d'exploitation, les recettes d'exploitation, la section d'investissement. Une précision à ce sujet : on est face à un compte administratif négatif et peut-être que la Présidente, la directrice, pourra dire en plus, qui est malheureusement, malheureusement le résultat d'un retard de versement, on est bien sur l'année 2022, une partie qui est arrivée en 2023 qui a été versée en 2023 du soutien de l'ADEME pour un emploi à hauteur soutenu à hauteur de 80 % et surtout le retard de deux années du paiement de la participation. C'est comme cela que l'on dit ? Non ? Subvention ? Participation ? Subvention ? Voilà. De subventions de la part de l'Agence du Tourisme de la Corse. Alors, je sais qu'il y a eu des échanges. Madame la Présidente s'en est inquiétée. Madame la directrice peut- être encore plus avec les échanges et les courriers. De très bonnes relations, de très bons échanges. Ma i doldi ùn ci sò micca. Voilà. Donc, Aspittaremu un antru annu. Voilà. Peut-être la parole est aux gens qui souhaitent intervenir. Des questions ou des remarques ? Non ?
Intervention de Monsieur J.-F. CASALTA : Maintenant que vous avez soulevé cette difficulté, c'est vrai que… peut-être un peu en avance. Intervention de Madame Christelle COMBETTE : Oui, effectivement. On a, comme l'a dit le premier Vice-président, on a eu beaucoup d'échanges aussi bien moi avec la Présidente, Madame BASTIANI, que notre directrice avec l'ensemble des directeurs. Ils ont tenté à un moment donné de, d'éviter, d'échapper au versement de la subvention en accusant la collectivité d'avoir voté tardivement le règlement des aides et donc de faire une année blanche, mais le nouveau directeur, Monsieur PETRUCCI a quand même, nous a aidés et avec Nathalie CAU qui a tenu bon, donc normalement les 90 000 euros doivent nous être versés et effectivement, on les attend assez rapidement parce que ça nous embête toujours de clôturer un compte administratif de façon négative, mais voilà la raison en est là et on espère que ça sera rapide. Merci. Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Si les sommes avaient été encaissées, ça serait un CA excédentaire d'environ 30 000 euros. Un peu plus. Alors j'ai mal compté. Désolé. Sur ce rapport, d'autres observations, remarques ? Non. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Quatre. Non-participation ? Je vous remercie… (…)
Vous proposez donc l'adoption du budget primitif 2023 de l'Office Intercommunal du Tourisme. Donc, il vous est proposé d'approuver le budget primitif 2023 de l'OIT arrêté à hauteur de 2 150 861,05 euros, soit 2 124 937 euros en section d'exploitation et 25 924,05 euros en section d'investissement. Voilà. Alors, vous en avez les chiffres. Si vous voulez que j'en fasse le détail, on en a pour une demi-heure mais moi, je suis là. Non ? Un petit quart d'heure. Allez, quelques chiffres ! Ça ne vous manque pas ? Basta. Tout simplement, vous avez aujourd'hui le détail sur les recettes d'exploitation. Les dépenses d'exploitation aussi qui sont donc équilibrées de la même façon. Une augmentation des recettes d'exploitation, je vous en ai donné le montant qui diminue de 2,4 %. Ce n'est pas beaucoup et les dépenses d'exploitation qui diminuent aussi de 2,4 %. Donc… et sur l'investissement, bon, vous savez qu'il n'y a pas beaucoup d'investissement. Je crois qu'on ne va pas s'attarder sur cette section. Donc, il vous est demandé d'approuver ce budget primitif. Y a-t-il des questions ? Ou des remarques ou des interventions ? Il n'y en a pas ? Nous pouvons passer au vote. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Quatre. Non-participation ? Je vous remercie. Donc… comment ? Nous revenons au rapport n° 14. Madame la Présidente, Mesdames les directrices, je vous remercie. Alors, on revient au n° 14 qui est l'annexe 2023 de la convention d'objectifs passée entre la CAPA et le Centre Intercommunal d'Action Sociale. Monsieur David FRAU.
Intervention de Monsieur David FRAU : En vous remerciant, Monsieur le premier Vice-président. C'est allumé. Comme tous les ans, nous faisons une annexe à la convention d'objectifs qui est passée entre la CAPA et le CIAS et j'ai juste le laps de temps nécessaire pour reposer la voix de notre premier Vice-président. Mais ça ne va pas durer longtemps, Monsieur LACOMBE. Ne vous inquiétez pas, vous allez bientôt retrouver le micro. Il est question de mettre en adéquation la convention d'objectifs avec les véritables dotations qui sont attribuées au CIAS. Vous le savez, nous avons un certain nombre d'éléments, notamment en ressources humaines qui sont venus impacter le budget et il fallait à tout prix augmenter pour nous permettre de continuer à fonctionner et continuer à tenter de répondre au maximum au nombre de demandes qui ne cessent d'être croissant dans notre beau territoire, mais néanmoins qui est aussi impacté par la situation économique et sociale nationale et internationale. Nous avons de plus en plus de bénéficiaires qui viennent taper à la porte et encore cet après-midi, en commission permanente, nous avons dû statuer sur un certain nombre d'aides pour venir au secours de nos concitoyens. Donc, nous vous proposons cette annexe 3, annexe 2023 pardon, qui fixe à 2 654 000 euros la participation communautaire. Évidemment d'autoriser le Président à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Je vous remercie. Sur ce rapport donc n° 14, y a-t-il des observations ? Merci Monsieur FRAU. Non, pas d'observation ? Passons au vote. Qui est pour ? Unanimité. Pas d'abstention ? Pas de contre ? Pas de non- participation ? Je vous remercie. Donc, sur maintenant, il y a une série de rapports, alors, il y en a pour une heure, une heure et demie cette fois-ci. Ce que je vous propose, si cela vous convient… ça serait bien pour tout le monde. Puisque nous en avons débattu et sur chaque point, nous avons apporté, je pense, toutes les questions et les précisions, notamment Maître CASALTA et même sur d'autres rapports, je crois que toutes les pièces vous ont été communiquées. Je crois même sur les… sur les projets ENR et autres. Je pense que vous… voilà. Vous les avez remerciés. C'est très bien. Ils sont performants. Je les remercie à mon tour. Mais je voulais m'en assurer. Vous savez, la confiance n'exclut pas le contrôle. Voilà. Bon. Donc, si vous le voulez bien, il y a du rapport n°… alors, où je suis parce que… du rapport… attendez ! Non, moi, je n'ai pas confiance. Laissez-moi relire mes notes tranquillement. Il m'en manque un. Voilà. Du rapport 15 à 24, ce sont des soldes AE et AP. Ce sont les soldes des autorisations d'engagement et des AP. Nous les avions listés une première fois. Si vous le voulez bien, pour aller plus vite, mais je peux passer tous les rapports un à un, piano piano. Ma emu da stà dui ori. Voilà. Ce que je vous propose, c'est de vous lire une première fois les rapports pour les soldes, les soldes, les modifications, le rapport, les révisions et ensuite, juste présenter l'AP succinctement sauf s'il y a encore des questions ou des précisions à apporter puisque les services sont là. On est d'accord ? Pas d'objection. Alors, sur donc les soldes AE relative à la mise en œuvre de l’action D du PPRE de la Basse Vallée de la Gravona intitulée "Amélioration des connaissances sur la qualité de l’eau". Bon, suivant tous les articles, il vous est demandé et c'est valable pour le bloc de soldes d'AE et d'AP que nous allons présenter du rapport 15 à 24 pour être précis, de réviser et solder l’autorisation d’engagement des différents montants, en l'occurrence celui-ci de 15 060 euros TTC ; d'autoriser le Président ou son représentant à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées et d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire. Voilà pour ce rapport n° 15. On le vote ? Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non-participation ? Il n'y en a pas. Je vous remercie. Rapport n° 16, c'est exactement les mêmes délibérations pour ce rapport de réviser et solder l'autorisation d'engagement d'un montant de 54 048 concernant le solde de l'AE de la révision de la… relative à l'étude de fréquentation dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'action issue du document d'objectifs, DOCOB, relatif au site Natura 2000, mer du Golfe d'Ajaccio. Qui est pour ? Contre ? Il n'y en a pas. À l'unanimité. Révision n° 3 et solde de l'AP relative au sentier patrimonial de la commune de TAVACO. Donc de modifier le montant total de l'autorisation de programme qui est fixé à 221 008 euros et à 243 109 euros TTC et de réviser la répartition des crédits de paiement comme suit : CP passant de 7 445 euros hors taxes à 8 934 hors taxes en 2000, voilà le total ; le CP 2022 : 161 377 euros hors taxes à 177 515 TTC et le CP 2023 : 51 509 hors taxes à 56 660 TTC. Qui est pour ? Contre ? Il n'y en a pas. À l'unanimité. Je vous remercie. Rapport n° 18. Je donne le numéro du rapport qui est tout simplement la révision relative au sentier patrimonial de la commune de VALLE avec la révision de CP en 2020, 2021, 2022 des montants de 7 575, 7 506 et 171 499. Qui est pour ? Contre ? Il n'y en a pas. À l'unanimité. Je vous remercie. Rapport n° 19, c'est le solde de l'AP du plan de prévention des risques technologiques. Il vous est demandé donc de solder l'autorisation de programme pour un montant de 800 000 euros TTC et de réviser la répartition des crédits de paiement. Qui est pour ? Contre ? Personne. À l'unanimité. Je vous remercie. Le rapport n° 20, c'est le solde de l'AP relative à l'étude de faisabilité d'un dispositif de réutilisation des eau usées traitées. Donc, il vous est demandé de réviser et solder l'autorisation d'engagement d'un montant de 43 563 euros TTC. Qui est pour ? Tout le monde. À l'unanimité. Je vous remercie. Révision… rapport n° 21, révision n° 3 et solde de l'AP relative au transfert des effluents vers la station intercommunautaire de Campo dell'Oro. Voilà. Donc de réviser, de modifier le montant total de l'autorisation de programme qui doit être fixé à 1 210 338,15 TTC et de réviser la répartition des crédits de paiement comme ce qui vous est présenté en 2020, 21 et 22. Je vous remercie. Qui est pour ? Tout le monde. À l'unanimité. Merci. Pas de contre, pas d'abstention ? N° 22, c'est la révision n° 7 du solde de l'AP de VILLANOVA relative à la création d'un système d'assainissement, commune de VILLANOVA, de modifier le montant total de l'autorisation de programme qui doit être fixé à 3 324 291,44 et de réviser la répartition des crédits de paiement comme cela vous est précisé dans ce rapport. Pour ? Unanimité. Pas de contre, pas d'abstention. Je vous remercie. Rapport n° 23, le solde de l'AP relative à l'acquisition de matériel de transport. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire de réviser la répartition des crédits de paiement comme suit : CP de 2022 : 271 200 euros TTC, CP 2023 : 667 536 euros et de solder l'autorisation de programme pour un montant de 938 736 euros TTC. Qui est pour ? Abstention ? Non. Contre ? Pas. À l'unanimité. Je vous remercie. Rapport n° 24. Révision n° 2 du solde de l'AP relative à la modernisation et renouvellement du parc de véhicules de la collecte des déchets. Donc, il est demandé au conseil communautaire de réviser la répartition des crédits de paiement telle qu'elle vous est présentée en CP 2019, 2020, 21 et 22 et de clôturer cette autorisation de programme d'un montant de 2 788 080,66. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Il n'y en a pas. À l'unanimité. Je vous remercie. Passons au rapport n°… du rapport n°… le 15… non ! Le 25, pardon. Le 25 qui est tout simplement une modification des CP sans modification du montant global des AE et des AP qu'il faut réviser et donc, il vous est proposé de réviser les répartitions des crédits de paiement tels que détaillés dans la fiche annexée. Donc, vous l'avez sous les yeux. Si vous en êtes d'accord… nous pouvons passer au vote. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Il n'y en a pas. À l'unanimité. Nous avons, passons au rapport 26 jusqu'au rapport n° 37, la révision des montants des AE et des AP. Donc là, tout simplement, nous sommes sur le rapport de révision AE/CP du PLH3 et il vous est proposé d'augmenter de 10 635 euros le montant de l'autorisation d'engagement initiale du montant de l'avenant pour porter à 107 231 euros afin d'intégrer l'élaboration du plan partenarial de la gestion de la demande sociale, de répartir les CP à venir pour 2022 à 12 000 euros, 2023 : 25 000 euros. Donc, il vous en est demandé, il vous est demandé d'en délibérer. J'ai lu, cette fois-ci, le premier résumé. Je ne le lis pas pour les autres rapports. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non-participation ? Je vous remercie. Rapport n° 27. Il vous est demandé donc de réviser l'autorisation d'engagement d'un montant de 230 000 euros TTC pour l'AE relative à l'étude d'optimisation et de modernisation de la collecte. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Il n'y en a pas. À l'unanimité aussi. Rapport n° 28, c'est la révision n° 4 de l'AP/AE relative à la réalisation d'un téléphérique urbain à AJACCIO. Donc, il vous est donc demandé de réviser l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement en investissement pour un montant de 46… 4 600 euros. Pardon ! 46 285 744 TTC dont la répartition annuelle figure au présent rapport, de réviser l'autorisation d'engagement et la répartition de crédits de paiement en fonctionnement pour un montant de 24 394 590 euros TTC dont la répartition annuelle figure aussi dans le rapport et d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous actes pour cette opération. Rapport n° 28. Qui est pour ? Contre ? Quatre. Abstention ? Il n'y en a pas. Non-participation ? Il n'y en a pas. N° 29, rapport qui est la révision de la… N° 4 de l'AP relative à l'AMO du téléphérique. Là aussi, il vous est demandé de réviser l'autorisation de programme pour un montant de 813 441,53 euros TTC dont la répartition annuelle figure au présent rapport. Vous avez la révision du CP 2018 à CP 2025. Donc, nous pourrons être en téléphérique en 2025, 26 ? Large. Bon. Voilà. Donc voilà ce qu'il vous est proposé. Vous pourrez observer, admirer le golfe d'Ajaccio très prochainement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui est contre ? Abstention ? Non- participation ? Merci. Rapport n° 30, c'est la révision n° 2 de l'AP relative au sentier patrimonial de la commune d'AFA. Donc, il vous est proposé de modifier l'autorisation, l'AP d'un montant de 546 677 euros TTC et de réviser les répartitions de crédits de paiement comme cela vous est indiqué sur ce rapport en CP antérieur, CP 2022 et CP 2023. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Il n'y en a pas. Je vous remercie. À l'unanimité. Rapport n° 31, c'est la révision de l'AP relative à la réalisation de l'étude de danger des digues protégeant la zone aéroportuaire de Campo dell'Oro. Donc, il vous est proposé de modifier l'autorisation de programme pour un montant de 155 000 euros TTC et de réviser les répartitions comme cela vous l'est proposé aux CP 2022, 2023 et 2024. Je vous en remercie. Qui est pour ? Contre ? Il n'y en a pas. Abstention ? Il n'y en a pas. Non-participation ? À l'unanimité, je vous remercie. Rapport n° 32, révision de l'AP relative à la réalisation des travaux de la création de la zone de mouillage et d'équipement léger, ZMEL, du Golfe de Lava. Il vous est donc proposé de modifier l'autorisation de programme d'un montant de 1 100 000 euros TTC et de réviser la répartition des crédits de paiement comme suit : CP 2023 : 70 000 euros TTC, CP 2024 : 1 000 030 euros TTC. Je mets au vote. Qui est pour ? Contre ? Il n'y en a pas. Abstention ? Non-participation ? À l'unanimité. Je vous remercie. Rapport n° 33, qui est la révision de l'AP relative à la caserne Grossetti. Donc, il vous est proposé de modifier le montant total de l'AP qui doit être fixé à 9 485 606,20 et de réviser la répartition des crédits de paiement comme suit : CP 2016 jusqu'à CP 2024. Vous l'avez dans le rapport. Et d'autoriser le Président ou son représentant à l'exécution du programme et signer tous actes et documents afférents. Qui est pour ? Contre ? Non-participation ? À l'unanimité. Je vous remercie. Et nous arrivons au rapport n° 34 qui est l'AP relative aux travaux d'assainissement route de Calvi, donc de modifier le montant de l'AP qui doit être fixé à 3 544 719,89 et de réviser les répartitions de crédits de paiement de CP 2018 à 2023, comme cela est indiqué dans le rapport. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non-participation ? À l'unanimité. Je vous remercie. Rapport n° 35, révision de l'AP relative aux travaux d'assainissement le long de la route territoriale 20 depuis Baleone jusqu'à PERI, réviser la répartition de modifier le montant total de l'autorisation de programme qui doit être fixé à 4 748 149,41 et de réviser la répartition de crédits comme suit : de CP 2018 à CP 2023. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non-participation ? À l'unanimité. Je vous remercie. Rapport n° 36, c'est la révision n° 6 de l'AP relative à la desserte du Salario. C'est l'assainissement. Desserte de l'assainissement des eaux usées. C'est bien de le noter dans le rapport en intitulé. Donc, de modifier, il vous est proposé de modifier le montant total de l'autorisation de programme qui doit être fixé à 1 429 963,68 et de réviser la répartition des crédits de paiement comme suit : du CP 2013 à CP 2023 comme cela est indiqué. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non- participation ? À l'unanimité. Très beau projet pour l'assainissement au Salario qui se termine en 2023 comme les deux réseaux principaux sur la route de Calvi et la route de Bastia. Et enfin, nous terminons sur le rapport n° 37, enfin pour la série. Ce n'est pas fini. N° 9, révision n° 9 relative aux travaux de captage du réservoir et adduction de VALLE DI MEZZANA. Vous en avez ici le détail. Il vous est proposé de modifier le montant total de l'AP à hauteur de 1 048 046,94 TTC et de prolonger la durée de l'autorisation de programme, du CP 2020 à CP crédit de paiement 2023. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non-participation ? À l'unanimité. Je vous remercie. Donc, là, nous repartons du rapport n° 38 au rapport 62. Non, non, je continue. Donc, là, nous sommes évidemment, je vais vous lire le premier. De créer, cette fois-ci, c'est le… de créer des autorisations d'engagement et des CP. Donc, conformément aux articles des différentes, du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est demandé de créer l'autorisation d'engagement pour un montant de 615 000 euros TTC et d'adopter la répartition des crédits de paiement comme suit : en CP année N : 205 000, CP N+1 : 205 000 et CP suivant : 205 000. Voilà. Sur cet… c'est une création d'AP relative au dispositif intercommunal de soutien à l'économie sociale et solidaire. Qui est pour ? Contre ? Non-participation ? Il n'y a personne. (…) Si vous voulez aller encore un peu plus vite sans m'essouffler par le DGS, je vous donne le numéro de rapport, l'intitulé et on vote. Moi, ça m'arrange. (applaudissements) Vous préférez ? Pas d'objection ? Non, non, mais je m'assure…
Intervention de Monsieur J.-F. CASALTA : Je sens que cette initiative du DGS est chaleureusement portée par l'ensemble du conseil communautaire, Monsieur le Vice- président. On vote tout.
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Au point où nous en sommes, nous pourrions le faire. Voilà. Alors, par rapport à l'intercommission, évidemment, ça a été débattu, il n'y a pas de changement de chiffres, aucune modification si ce n'est les précisions qui ont été apportées pendant et entretemps. Donc rapport n° 39, qui est la création de l'AE relative à l'élaboration du plan pluriannuel de restauration et entretien, PPRE. Qui est pour ? Contre ? Non-participation ? À l'unanimité. Je vous remercie. Rapport n° 40 qui est la création de l'AE relative à la rédaction du schéma territorial de la restauration écologique. Je ne donne pas le montant non plus. Vous l'avez sous les yeux. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non-participation ? À l'unanimité. Rapport n° 41 qui est la création de l'AE relative à l'étude pour la mise en place du mouillage sur des sites de plongée pour un montant de 40 000 euros TTC avec les CP. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non-participation ? À l'unanimité. Rapport n° 42, création de l'AE relative au suivi environnemental îles Sanguinaires, pointe de la Parata pour un montant de l'AE à 55 000 euros TTC, CP 2023 : 20 000, CP 2024 : 35 000. Qui est pour ? Il n'y en avait que deux, là. Contre ? Il n'y en a pas. Tout le monde. À l'unanimité. Je vous remercie. Rapport n° 43, création de l'AE relative à des études portant sur la mobilité pour un… de créer… donc, il vous est proposé de créer l'autorisation d'engagement pour un montant de 200 000 euros et les CP tels que détaillés. Qui est pour ?
Intervention de Monsieur J.-F. CASALTA : Un mot, mais très rapide parce que j'ai peur de me faire lyncher. Non. Simplement. Je redis ce que j'ai dit en commission intercommunale : attention quand même avec ces études sur… ces AP sur ces études, je pense qu'il y a quand même certaines choses qu'on peut internaliser. Voilà. Alors, j'ai bien entendu les services qui me disent que c'est important, mais on peut quand même internaliser pas mal de choses et je vois en plus que là, il y a deux rapports. Il y en a un, c'est le 43 et je crois qu'il y a le 59 qui est à peu près similaire puisque c'est… le 43, c'est 200 000 euros, le 59, c'est exactement la même chose. C'est 300 000 euros. Donc voilà, je me pose un peu cette question. Donc, symboliquement et pour illustrer mon propos, je m'abstiendrai sur ces deux rapports. Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Je veux quand même, quand même il y a une… je ne sais pas si… Oui, les services, une petite précision. Intervention de Monsieur Loïc MORVAN : Oui. Monsieur le Président. Donc, s'agissant effectivement donc des études, comme ça a été effectivement partagé avec vous en commission, bon, encore une fois, il s'agit d'AP. Les AP, encore une fois, c'est pour enclencher cette fameuse mécanique vertueuse avec ce triptyque ingénierie, cofinancement, marché. Il faut les trois, sinon on a toujours ce problème d'avoir des appels à projets qui sont lancés et sur lesquels on manque de projets ficelés. Aujourd'hui, l'État, sous l'impulsion un peu de la doctrine Europe, de l'Europe, a une logique désormais de proposer des cofinancements sur la base de projets avancés avec des dates, notamment la notification des marchés de travaux qui sont extrêmement exigeants et on le voit avec l'appel à mobilité chaque année. Si vous n'avez pas un dossier qui est sur le point d'être lancé en matière de travaux, ce n'est même pas la peine d'y penser. Donc, il faut enclencher cette mécanique et les AP sont là pour ça, c’est-à-dire éviter le fameux écueil de devoir attendre les CP, c’est-à-dire la mobilisation de l'emprunt pour lancer un marché. Ce qui est à l'envers de ce qu'il faut faire, c’est-à-dire il faut au contraire lancer des marchés, avoir un certain nombre d'études de prêts, de projets ficelés, notamment au regard des obligations règlementaires qui vont croissantes, notamment sur la partie environnementale. Exemple : un inventaire écologique aujourd'hui, c'est un an ferme. C'est un cycle obligatoire. Et ces temps-là, il faut les neutraliser en les anticipant. Alors, ça, c'est sur la partie AP et cette logique d'études. Après, dans l'arbitrage, effectivement, interne/externe. Vous avez parfaitement raison. Il ne s'agit absolument pas d'externaliser jusqu'au cœur de l'activité et autre. Là, la logique est enclenchée. C'est une logique de maîtrise d'ouvrage. La maîtrise d'ouvrage, c'est effectivement des fonctions qui sont bien identifiées et celles qu'il faut absolument consolider et professionnaliser, c'est bien celles de conduite d'opérations, c’est-à-dire vraiment la maîtrise d'ouvrage, le pilotage, la maîtrise et qui peut, et qui elle, doit effectivement, je suis d'accord avec vous, être capable d'aller le plus loin possible dans la partie programme. En revanche, sur la partie, par exemple, étude environnementale. Tous les endroits où il y a besoin d'une expertise métier extrêmement précise, il est, là, je pense, préférable de recourir à des experts qui, là, évidemment leur expertise est mutualisée sur un certain nombre de missions. Et ça, cet arbitrage-là, bien entendu, sera quelque part soumis à votre assemblée, à votre conseil communautaire au travers de délibérations dédiées aux différentes opérations. Donc, l'enclenchement de l'AP ne vaut pas et n'emporte pas validation et blanc-seing pour les sommes qui sont données là. Elles… évidemment, elles seront couplées, articulées avec des délibérations ciblant clairement les différentes opérations pour lesquelles vous serez saisis. Merci.
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Merci pour ces explications. Monsieur CASALTA, le 43, c'est AE pour le fonctionnement. L'autre, c'est AP pour l'investissement. Donc, ce sont des rapports, ce sont des études fonctionnement et après, pour l'investissement. Oui. Au total. Donc, je ne sais pas si je l'ai… oui, je l'ai fait ce rapport ? Je l'ai présenté. Donc, on peut passer au vote. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Abstention ? Deux, trois. Trois. Quatre. Bon rapport suivant, le 44, création de l'AP relative aux études ayant trait à la gestion de la cybersécurité. Donc, vous avez la totalité de l'autorisation de programme de 230 000 euros TTC et les différents CP. Qui est pour ? Contre ? Non-participation ? Abstention ? À l'unanimité. Rapport n° 45, création de l'AP relative à la participation de la CAPA aux OPAH, O, P, A, H, OPAH, portées par la ville. Un montant de 1 020 000 euros TTC avec les CP. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non-participation ? À l'unanimité. Création de l'AP relative aux études génériques d'aménagement pour un montant d'autorisation de programme de 300 000 euros TTC avec les CP afférents. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non-participation ? À l'unanimité. Rapport n° 47, création de l'AP relative à la réalisation du SCOT pour un montant de 300 000 euros TTC et les CP correspondants. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non-participation ? À l'unanimité. Création de l'AP relative, rapport n° 48, au règlement des aides logement social, création de l'AP sur cinq ans pour un montant de 6 millions d'euros TTC avec les CP tels qu'ils vous sont présentés. Qui est pour ? Contre ? À l'unanimité. Je vous remercie. Création, rapport n° 49, de l'AP relative aux études pour la création d'une petite centrale hydroélectrique. Donc, création de l'autorisation d'engagement pour un montant de 66 000 euros TTC. CP de 50 000 euros TTC en 2023 et CP de 16 000 euros en 2024. Je vous remercie. Qui est pour ? Contre ? Non-participation ? À l'unanimité. Rapport n° 51, création de l'AP relative à la réalisation du bassin de rétention du Vazzio. Autorisation de programme d'un montant de 6 150 000 TTC et les CP correspondants. Qui est pour ? Contre ? À l'unanimité. Rapport n° 52, création de l'AP relative à l'étude de l'élaboration du plan d'action de prévention des inondations, PAPI, pour un montant de 80 000 euros avec les CP 2023 et 2024. Qui est pour ? À l'unanimité. Je vous remercie. Création de l'AP relative à l'accueil des gens du voyage avec la création d'une AP de 1 880 000 euros TTC avec CP 2023, 24 et 25. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Donc à l'unanimité. Rapport n° 54, relative à la création d'un système d'assainissement, plaine de la Mela à PERI pour un montant de 1 220 000 hors taxes, CP 2023 : 600 000 hors taxes, CP 2024 : 620 000 hors taxes. Qui est pour ? À l'unanimité. Je vous remercie. Rapport n° 55, création relative aux travaux de reprise de talus maritimes et enrochement de la steppe des Sanguinaires pour un montant de 3 570 000 euros hors taxes. Qui est pour ? À l'unanimité. Je vous remercie. Rapport n° 56, création de l'AP… j'ai oublié le 50 ? Hop là ! On revient au 50. Création de l'AP relative aux études de la création d'un champ photovoltaïque… pardon ? J'avais oublié. Toujours sur la commune de PERI. De créer donc il vous est proposé, rapport n° 50, de créer l'engagement, l'autorisation d'engagement pour un montant de 70 000 euros TTC avec la CP 2023 de crédits de paiement 60 000 euros TTC, CP 2024 : 10 000 euros TTC. Qui est pour ? À l'unanimité. Je vous remercie. Je reviens au rapport 56. Création de l'AP relative à la préparation de l'interconnexion avec l'usine de production d'eau potable de la Confina de SARROLA, la fameuse sécurisation et… qui améliore les rendements avec une autorisation de programme d'un montant de 4 690 000 hors taxes et les CP tels qu'ils vous sont détaillés. Je vous remercie. Qui est pour ? Tout le monde d'accord. À l'unanimité. Je vous remercie. Rapport n° 57, création de l'AP relative au renforcement du réseau en eau potable, liaison S4 au lieudit dit Ceppu in CUTTOLI pour un montant de 650 000 hors taxes et les CP tels qu'ils vous dont détaillés. Qui est pour ? À l'unanimité. Enfin de l'eau pour CUTTOLI. Rapport n° 58, création de l'AP relative au renforcement de la desserte d'eau potable de VILLANOVA avec un montant création d'autorisation de programme de 845 000 hors taxes avec les CP 2023, 2024 et 2025. Je vous remercie. Qui est pour ? À l'unanimité. Je vous remercie. Et la création, rapport n° 59, aux études nécessaires au développement des mobilités. Nous y venons. Donc, je ne vais pas reprendre. Création d'autorisation de programme de 300 000 euros TTC. CP 2023, 2024, 2025 avec les montants. Qui est pour ? Abstention ? Quatre abstentions. Non- participation ? Je vous remercie. Et rapport n° 60, création relative au renouvellement du parc de véhicules techniques de la direction de l'environnement pour un montant d'AP de 1 600 000 TTC, CP 2023 de 880 000 TTC, CP 2024 : 720 000 TTC. Qui est pour ? Rapport n° 61, création relative de l'AP relative au changement du système de préhension des bornes aériennes enterrées et semi-enterrées pour une autorisation de programme de 1 700 000 euros avec les CP tels qu'ils vous sont détaillés. Qui est pour ? Pour la préhension. Des mots que l'on découvre. Vous savez, la sémantique, c'est sérieux. (rires) J'aurais été peut-être un bon assistant pour vous. Ah, vous êtes maître en la matière. Bon. Qui est pour ? Donc on a voté. À l'unanimité. C'est OK. Donc, le rapport n° 62, je crois que c'est le dernier en ce qui me concerne Mi bastarà pà sta sera. Il y en a encore. Je m'en vais, là. Création de l'AP relative à la création d'un centre technique communautaire, d'autoriser la création d'autorisation de programme d'un montant de 870 000 euros TTC avec les CP de 2023 à 2026 tels que détaillés. Je vous remercie. Qui est favorable ? Qui est pour ? À l'unanimité. Pas de contre, pas d'abstention. Je vous remercie. Merci. J'ai essayé de faire le maximum. Voilà. Sur les conseils du DGS. Après, je m'en vais.
Intervention de Monsieur le Président : Oui, c'est une courte interruption puisque tu vas revenir après dans… Madame Christelle COMBETTE pour… ah, c'est passé déjà. Ah, j'étais en interview, je ne savais pas. D'accord. On ne me l'avait pas dit. Oui, mais est-ce qu'on ne peut pas le refaire parce que je… C'est à toi, alors ? (rires) Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Bon, rapport 66 si vous le voulez bien. C'est passé en commission. C'est tout simplement, comme tous les ans, l'exonération du versement mobilité en faveur de la Croix-Rouge française, l'équipe mobile 2A. Je crois que ça n'appelle pas d'observation. Je ne sais pas s'il y en a ? Si tu veux. Voilà. Donc, on peut passer au vote. Qui est pour ? Unanimité. Je vous remercie. Et enfin, la reprise de provision constituée pour la mise en conformité du site de Saint-Antoine. Voilà. C'est passé aussi en commission. C'est une reprise de provision suite à cette… qui avait été constituée suite à un contentieux qui n'a plus lieu d'être. Donc, c'est 200, je n'ai plus le montant en tête. Je n’ai pas le rapport. 200… 206 100. Voilà. Euros. Nous l'avons déjà vu en intercommission. Rien n'a changé. Des observations ? Sur cette reprise de provision. Non ? On peut passer au vote ? Qui est pour ? Unanimité. Je vous remercie. Je crois que j'en ai terminé.
Intervention de Monsieur le Président : Merci. Merci vraiment. Vraiment, c'était vraiment bien. Vraiment. Après, on s'habitue. Après, ça fait drôle quand… bon. Donc, rapport 68, participation de la CAPA à l'OPAH des Cannes. Avenant n° 2 à la convention initiale. Donc, la CAPA étant engagée depuis 2019 auprès de la Ville d’Ajaccio pour participer financièrement à l’OPAH Copropriété dégradées des Cannes. Cette opération vise la réhabilitation et, notamment, la rénovation énergétique du bâti de 8 copropriétés du quartier des Cannes représentant au total 720 logements. Le bilan de l’OPAH-CD à mi-parcours a ainsi décidé d’actualiser la participation des partenaires et d’ajouter la copropriété Binda en tant que copropriété dégradée. Concernant la CAPA, il est proposé donc un maintien de sa participation initiale (52 543 euros par an) au titre du volume de logements déjà fléchés dans le périmètre initial et d’ajouter une participation communautaire pour intégrer la nouvelle copropriété (Binda). L’estimation des travaux au titre des logements et au titre de la copropriété conduit à prévoir cette nouvelle participation à hauteur de 463 850 euros pour les deux dernières années. La création d’une autorisation de programme est prévue à cet effet. À travers cet investissement, la CAPA concrétise son intervention en faveur de la transition énergétique du territoire, telle que prévue dans son futur PLH. En apportant son soutien financier aux opérations de rénovation de logements et de copropriétés, elle vise le maintien des ménages dans un logement digne, moins consommateur d’énergie et, par conséquent, une réduction des charges financières pour les habitants. Il est demandé au conseil communautaire d’approuver l’avenant 2 porté à la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat, volet copropriétés dégradées ; d’autoriser le premier Vice-président à signer l’avenant porté à la convention d’OPAH-CD et tous les actes se rapportant à cette affaire. Est-ce qu'il y a des questions, des observations ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Rapport suivant, Monsieur Stéphane VANNUCCI. Intervention de Monsieur Stéphane VANNUCCI : Donc, faute de grives, on mangera des merles. Donc, il s'agit d'une convention de partenariat et de financement Intervention de Monsieur le Président : Excusez-moi, je n'ai pas compris l'allégorie des oiseaux.
Intervention de Monsieur S. VANNUCCI : Je disais : faute de grives… vous allez comprendre mon rapport. Faute de grives, faute d'avoir cette routière, donc on cherche des solutions alternatives. Donc, il s'agit d'une convention de partenariat et de financement avec la société KLAXIT dans le cadre d'une action expérimentale d'incitation au covoiturage. Comme beaucoup de territoires densément peuplés, la CAPA est confrontée à d’importants enjeux de santé publique dus à la pollution induite par les transports. La CAPA a donc fait de la question des mobilités un enjeu fort de son action tel que cela se retrouve dans le Plan de Déplacement Urbain, donc PDU 2019-2029. Ainsi, l’autosolisme, l’usage individuel de la voiture, fait partie des axes forts sur lesquels la CAPA désire agir notamment par une politique en faveur du covoiturage. Je pense que Jean-André MINICONI ne sera pas d'accord. (rires) Donc, en pratique, l'effort de la CAPA se décomposera comme suit : les conducteurs effectuant un trajet d'au moins deux kilomètres sont incités selon les règles suivantes : de 2 à 15 kilomètre : 1,5 euro par passager transporté ; de 15 à 25 kilomètre : 1,5 euro par passager + 0,10 par kilomètre supplémentaire par passager ; au-delà de 25 kilomètres : 2,5 par passager transporté. Les passagers effectuant un trajet d’au moins deux kilomètres sont incités selon les règles suivantes : trajets gratuits. Le projet présenté s’inscrit pleinement dans le plan gouvernemental annoncé le 13 décembre 2022 afin de lutter contre la hausse des prix du carburant. Ce plan covoiturage a pour objectif de développer le covoiturage du quotidien et dispose de financements importants qui accentueront l’action de la CAPA. Les crédits nécessaires au développement de la pratique du covoiturage sur le territoire de la CAPA pour une phase expérimentale d’une année sont inscrits au budget prévisionnel 2023 selon le détail suivant : incitation financière au covoiturage : 20 000 euros TTC ; développement et lancement de l’outil dédié : 30 000 euros TTC. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire d’approuver le principe de cette expérimentation d’incitation au covoiturage ; de valider le budget de 50 000 euros pour la mise en place de cette expérimentation ; d’autoriser Monsieur le Président de la CAPA à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire ; d’autoriser Monsieur le Président, sur proposition du copil, à faire évoluer le montant des règles d’incitation dans le cadre du budget qui sera alloué au budget 2023. Merci. Intervention de Monsieur le Président : Merci Monsieur VANNUCCI. Est-ce qu'il y a des questions ? Monsieur CASALTA ?
Intervention de Monsieur J.-F. CASALTA : Monsieur le Président, toutes les initiatives de la CAPA vont dans le sens soit d'une disparition, soit d'une réduction de la voiture. Maintenant, on trouve même le covoiturage. Comment voulez-vous que Jean-André MINICONI soit d'accord ? (rires) Il va en être bientôt réduit à la besace. Plus sérieusement, c'est un projet que j'approuve.
Intervention de Monsieur le Président : Je crois que Jean-André MINICONI est corédacteur du rapport, d'ailleurs. Voilà. Il ne devait rien dire. Voilà. (rires) Intervention de Monsieur J.-A. MINICONI : Je ne voterai pas. (rires) (…) Non, ce sont des opérations qui se… qui, en France, sont de plus en plus importantes. Nous, en concession automobile, on a, on vient souvent acheter des voitures pour le covoiturage. Il y a même donc, ça ne nous dérange pas trop, le covoiturage, franchement. Mais, j'avais une réflexion. C'est deux voies de bus inexploitées sur la rocade, là, vous savez, là. On a quatre voies. On n'en utilise que deux. Peut-être que ça serait très intéressant de permettre au covoiturage, à ces voitures-là, de pouvoir les prendre ces voies de bus. Ça serait très incitatif. Voilà. C'était exactement ce que je voulais faire comme proposition, mon ami. Voilà.
Intervention de Monsieur S. VANNUCCI : Si vous le permettez, Monsieur le Président, Monsieur MORVAN va vous apporter la réponse.
Intervention de Monsieur le Président : En deux phrases. Intervention de Monsieur L. MORVAN : Alors, effectivement, la suggestion est excellente, effectivement puisque le principe, c'est d'amorcer effectivement la pompe avec cette politique incitative et dans le même temps… expérimentation encadrée, notamment avec le SEREMA, qui est le réseau scientifique de l'État pour justement déployer sur un certain nombre de voies réservées l'usage… c’est-à-dire le recours au covoiturage et là, pour le coup, ça sera, je dirais, chiffré, c’est-à-dire que ça sera trois personnes. Ce qui sera proposé, ce sera trois personnes. Alors, quand on parle d'expérimentation, parce que, évidemment, on est tous sceptiques sur le recours à ce type de partage de la voirie… tricher. D'abord, on peut avoir confiance un peu en nous. Ça arrive. Voilà. La preuve, par exemple, la voie des bus, on croyait qu'elle allait être complètement cannibalisée. Elle est quand même globalement respectée. Donc, ça, c'est quand même plutôt positif. Et puis, le deuxième élément pour les éventuels resquilleurs, ce sont des systèmes de caméras qui savent reconnaître, qui ont des reconnaissances faciales en voie de consolidation, donc ils sont quasiment sur la phase de déploiements commerciaux et donc, qui aideront à cela. Le câblage est déjà prévu sur un certain nombre d'itinéraires. Et donc, de fait, on a là quelque chose qui peut effectivement encore plus accélérer le covoiturage et ce qui l'accélèrera encore plus et pour revenir à la, à la, au conseil communautaire de la fois dernière, c'est la deux fois deux voies qui est actuellement dans une phase d'étude opérationnelle puisque en voie de passage au CNP, c’est-à-dire la protection de la nature et tout ce qui est lié à toutes ces infrastructures linéaires. Enquête publique, on l'espère 2024. Et là, une deux fois deux, c'est la possibilité d'avoir le matin et le soir, sur les mouvements pendulaires, là aussi une politique de mode vertueux. Donc, ce qui est fait là, ce n'est pas quelque chose de complètement isolé et de complètement opportuniste. C'est quelque chose qui s'enclenche dans un ensemble cohérent. Intervention de Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres observations ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci… Jeanne-Andrée COLONNA D'ISTRIA.
Intervention de Madame Jeanne-Andrée COLONNA D'ISTRIA : Il s'agit de l'Agenda 21 scolaire pour la période 2023-2025. Depuis 2013, la CAPA a mis en place un dispositif Agenda 21 scolaire d’une durée de deux années scolaires, ce dispositif a été reconduit à deux reprises. La précédente session étant arrivée à son terme en juin 2022, il est proposé aux membres du conseil communautaire de réinitier la démarche pour la période 2023-2025. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire d’approuver le principe de l’accompagnement par la CAPA, de la mise en œuvre et du suivi du dispositif Agenda 21 scolaire sur le territoire communautaire, pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025 ; d’approuver le lancement de l’appel à projet Agenda 21 scolaire et son règlement figurant en annexe ; d’autoriser le Président à solliciter les partenaires associés à cet appel à projet et d’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à ce dossier, notamment les conventions avec les services de l’Éducation Nationale.