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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du conseil du 20.03.2025 signe et adopte en conseil du 26.05.2025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du conseil du 20.03.2025 signe et adopte en conseil du 26.05.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
FT PROCES VERBAL DU Ve CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 20 MARS 2025 HU PAËSE O'RRACEUU er
Date de la convocation : vendredi 14 mars 2025
Nombre de membres composant l'Assemblée 46
Nombre de membres en exercice 46
Nombre de membres présents 30
Nombre de votants 31
Quorum 24
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre Aresu
L'An Deux Mille Vingt Cinq, le jeudi 20 mars à 17 h 15, le Conseil Communautaire du Pays Ajaccien, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire en Salle du Conseil Communautaire « Pierre-Jean POGGIALE » de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, Site Alban 18 rue Antoine Sollacaro à Ajaccio sous la présidence de Monsieur SBRAGGIA Stéphane.
ETAIENT PRESENTS
STEPHANE SBRAGGIA, ALEXANDRE SARROLA, ANTOINE VINCILEONI, ANGE PASCAL MINICONI, ETIENNE FERRANDI, DAVID FRAU
CAZALET, CHRISTELLE COMBETTE, CHRISTIAN BACCI, DANIELLE ANTONINI, JEAN-PIERRE ARESU, JEAN BAPTISTE BIANCUCCI, JEAN-PAUL BONARDI, JEAN FRANÇOIS CASALTA, PAULE CECCALDI POLI, JOËLLE CIAVAGLIN, JEANNE ANDREE COLONNA D'ISTRIA, ANNIE COSTA-NIVAGGIOLI, MARIE PAULE CRUCIANI, MARIE-JEANNE DEFRANCHI, MARIE FRANÇOISE FAGGIANELL COLONNA, JEAN ANDRE MINICONI, PAUL DOMINIQUE MINICONI, NICOLE OTTAMY, ROSE-MARIE OTTAVY-SARROLA, ANNE MARIE POGGt, PIERRE PUGLIESI, MARIE LAURENCE SOTTY, JEAN SUSINI, JULIA TIBERI, EMMANUELLE VILLANOVA,
AVAIENT RESPECTIVEMENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM
HYACINTHE BALDINI A MARIE LAURENCE SOTTY
ÉTAIENT ABSENTS
STEPHANE VANNUCCI, JEAN MARIE PASQUALAGGI, FRANÇOIS FAGGIANELLI, HORACE FRANCHI, CAROLINE CORTICCHIATO,
JEAN NICOLAS ANTONIOTTI, SIMONE GUERRINI, PHILIPPE KERVELLA, XAVIER LACOMBE, LAURENT MARCANGEL, LAETITIA MAROCCU, MARIE CATHERINE MAROSELLI, CHRISTOPHE MONDOLONI, ANNIE SICHI, CHARLES-NOËL VOGLIMACCI,
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer
1. Ordre du jour Administration générale
1 - Délibération relative à la vacance d'un poste de Vice-Président et à la nouvelle composition du bureau communautaire
Habitat
2 - Adoption du Plan partenarial de gestion de la demande sociale du Pays Ajaccien
3 - Gestion en flux des logements sociaux - révision par avenant n°4 de la convention de réservation conclue entre la CAPA et ERILIA
4 - Remplacement de représentants au Conseil d'Administration de l'OPH de la CAPA
Ressources Humaines
5 - Autorisation donnée au Président de signer une convention portant mise en œuvre d'une période de préparation au reclassement (P.P.R) entre un agent et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
6 - Autorisation donnée au Président de signer ta convention de mise à disposition de personnel, entre la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (collectivité d'origine) et la Société Publique Locale Ametarra (organisme d'accueil).
Développement Economique et Culturel en milieu rural
7 - Application du régime forestier aux parcelles cadastrées AD275 et 276 « Allegrini »
Tourisme
8 - Renouvellement du classement de catégorie 1 de l'Office Intercommunal de Tourisme de la CAPA {O.IT.)
Assainissement
9 - Majoration de la pénalité financière exigible auprès des usagers ne respectant pas la réglementation applicable en matière d'assainissement non collectif - Modification de la délibération du Conseil communautaire n°2014/149
Equipements Culturels et Sportifs
10 - Centre culturel et sportif "Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Baléone", renouvellement de la convention de gestion du bâtiment communautaire à la commune d'AJACCIO
Aménagement de l'Espace Communautaire
11 - Présentation du bilan d'activité 2023-2024 et contrôle analogue 2023 de la SPLAMETARRA
12 - Concession d'aménagement de la ZAE de Mezzana: avenant n°5 portant sur la subvention allouée à la légumerie
Finances - Budget
13 - Rapport d'orientations budgétaires 2025
14 - Délibération complémentaire autorisant le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) - exercice 2026 2. Délibérations adoptées
Adoption à l'unanimité des procès-verbaux du conseil communautaire en date du 20 décembre 2024 et 15 janvier 2025.
[A DELIBERATION N° 2025-011
Délibération relative à la vacance d'un poste de Vice-Président et à la nouvelle composition du bureau communautaire
Monsieur Xavier Lacombe, jusqu'à présent 1er Vice-Président de la CAPA en vertu de la délibération n°2022-105 en date du 16 juillet 2022, est devenu député suite à la nomination de Monsieur Laurent Marcangeli en qualité de Ministre de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification par décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement publié le 24 décembre 2024 au JORF. Les fonctions de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale étant incompatible avec le mandat de député (article LO141-1 du code électoral), il convient de délibérer quant à la vacance du poste de 1er Vice-Président. Aux termes de l'article L 5211-10 du CGCT, «Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un où de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ou, s'il s'agit d'une métropole, de vingt. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211- 12 sont applicables. »
L'organe délibérant est donc seul compétent pour fixer le nombre des vice-présidents. Il est également le seul à décider de pourvoir ou non au remplacement d'un siège de Vice-Président devenu vacant.
Si le poste vacant est pourvu, le conseil communautaire peut décider que le nouveau vice-président occupe le même rang que le vice-président démissionnaire (article L. 2122-7-2 du CGCT par renvoi de l'article L. 5211-2 du CGCT).
En l'absence d'une telle décision, le nouveau vice-président prend rang à la suite des vice-présidents en fonction, sachant que ces derniers, s'ils occupent un rang inférieur au poste vacant supprimé, remontent d'un rang (CE, 28 octobre 1988, Stéfanini, req. n°86670 et 89096).
Le conseil communautaire peut également décider de procéder à la réélection de l'ensemble des vice-présidents (article L. 2122-7-2 du CGCT par renvoi de l'article L. 5211-2 du CGCT). Toutefois, il convient que le Président de la communauté ait constaté que la majorité des conseillers soit favorable à un tel choix.
Le conseil peut décider de ne pas pourvoir le poste de vice-président devenu vacant, dans ce cas les vices Présidents d'un rang inférieur au poste vacant supprimé se trouvent automatiquement promus d'un rang (CE, 25 juin 1980, Election d'un adjoint au maire de la commune du Lamentin, reg. N°13353).
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique, VU, le Code Electoral,
VU, la Loi d'Orientation n°92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loin°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, laloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU, le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du gouvernement publié le 24 décembre 2024 au JORF,
DECIDE
- De ne pas pourvoir au remplacement du siège de vice-président
devenu vacant,
- D'arrêter la composition du bureau communautaire de la manière
suivante : le Président, les 12 Vice-Présidents et l'ensemble des
Conseillers Communautaires,
PRECISE
- Qu'en conséquence, les vice-présidents d'un rang inférieur au poste
vacant supprimé se trouvent automatiquement promus d'un rang.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
A DELIBERATION N° 2025-012
Adoption du Plan partenarial de gestion de la demande sociale du Pays Ajaccien
Le PPGDID s'inscrit dans le cadre de la réforme des attributions de logements sociaux issue de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) consolidée par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté et la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).
La réforme prévoit que sa définition et sa déclinaison opérationnelle soient confiées aux EPCI en charge d'élaborer un Programme Local de l'Habitat sur leur territoire.
Son contenu vise à répondre aux objectifs généraux de la réforme en contribuant à une plus grande transparence dans le traitement de la demande et le parcours du demandeur, et une plus grande équité dans le système d'attribution des logements.
Processus de validation
e Le 20 mars 2024, le projet de PPGDID a recueilli l'avis favorable de la Conférence intercommunale du logement (CIL).
e Le 20 juin 2024, le Conseil Communautaire de la CAPA a arrêté le projet de PPGDID par délibération (n°2024-114).
e Le Plan partenarial a été transmis pour avis aux 10 communes membres, puis au Préfet de Corse-du- Sud dans un délai règlementaire de deux mois.
— Avis des communes membres : 3 avis favorables et 7 avis réputés favorables tacitement.
— Avis du Préfet: favorable.
Contenu du Plan
La présente délibération propose d'approuver le PPGDID (joint en annexe) pour six ans, et plus largement les dispositifs énoncés dans ce plan, structurés autour de quatre axes majeurs.
1. Assurer l'accueil et l'information des demandeurs dans une perspective de qualité et de faciliter l'accès
La mise en place d’un service d'accueil et d'information des demandeurs de logements sociaux sur le territoire doit permettre de faciliter le parcours des ménages en recherche d'un logement. Ainsi, il a été fait le choix de structurer ce service en deux niveaux d’information :
— Un premier niveau composé de 27 points d'accueil, visant à délivrer une information générale sur le logement social, à aider les demandeurs pour la saisie de leur dossier, et à identifier les situations individuelles nécessitant une orientation vers le partenaire adéquat.
— Un second niveau, composé des guichets enregistreurs, visant à informer, enregistrer et suivre les demandes en Pays Ajaccien. Ces guichets sont en mesure d'accompagner et de réorienter les ménages vers les dispositifs adaptés.
L'article R441-2-1 du CCH précise que les bailleurs sociaux sont guichets enregistreurs. 1ls peuvent déléguer la mission d'enregistrement à un mandataire commun par le biais d'une convention. À l'issue des échanges avec les bailleurs sociaux courant 2024, il a été convenu de positionner le Lieu commun du CIAS du Pays Ajaccien comme mandataire en lieu et place des bailleurs sociaux. Cet accord se formalisera en 2025 par une convention établie entre chaque bailleur social, la CAPA et l'Etat.
2. La gestion partagée de la demande et le système de cotation
e La gestion partagée de ia demande doit permettre à l'ensemble des acteurs de pouvoir informer le demandeur en toute transparence et équité, quel que soit son interlocuteur, Ainsi, il a été fait le choix d'utiliser le système national d'enregistrement (SNE) sur le territoire. Une convention de gestion partagée sera conclue avec les partenaires concerés.
e En 2022, la CAPA a fait le choix d'expérimenter une grille de cotation applicable sur son contingent réservataire dès le 1e janvier 2022 {délibération n°2022-018 du 19/01/2022).
Cette grille repose sur les critères retenus par la loi (article L.444-1 du CCH) pour définir les publics prioritaires ainsi que sur des critères de priorités locales dont la pondération a été largement partagée (les 10 communes membres, bailleurs sociaux et réservataires, Etat, Action Logement, SIAO, CIAS, du Pays Ajaccien et associations du logement).
Véritable outil d'aide à la décision, le dispositif de cotation sera applicable sur l'ensemble du territoire une fois le PPGDID approuvé.
3. L'accompagnement social des demandeurs
Le PPGDID rappelle les deux dispositifs spécialisés dans l'accès et le maintien dans le logement qui accompagnent chaque année les ménages du territoire : l'accompagnement vers et dans le logement (AVDL) et la gestion locative adaptée (GLA).
1. Le renforcement de la dynamique partenariale
La CIL, copilotée par la CAPA et l'Etat, sera le lieu d'échanges inter réservataires et inter bailleurs. Ces échanges doivent notamment permettre :
— Une meilleure gestion des situations complexes :
— Une meilleure prise en compte de la demande de mutation (logique inter-bailleurs notamment).
Oui l'exposé de Monsieur David Frau Cazalet 10ème Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loï 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 43 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, - la Loi n° 204-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR), consolidée par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
VU, la Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), VU, la délibération n°2024-114 du conseil communautaire en date du 20 juin 2024 portant arrêt du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'information du Demandeur (PPGDID) et actant le système de cotation de la demande sociale annexé au PPGDID, VU, l'avis préfectoral en date du 17 janvier 2025 sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDID) de la CAPA, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 mars 2025,
DECIDE
- D'adopter le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDID).
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
DELIBERATION N° 2025-013
Gestion en flux des logements sociaux - révision par avenant n°1 de la convention de réservation conclue entre la CAPA et ERILIA
Le territoire de la CAPA se caractérise par l'importance de la demande locative sociale : le territoire enregistre plus de 3000 demandes sociales pour un parc locatif social d'un peu plus de 5500 logements. Ainsi sont comptabilisés 5.7 demandeurs pour une attribution. Et dans le même temps, l'attribution des logements sociaux fait l'objet de nombreuses critiques au niveau national, notamment sur l'absence de lisibilité des procédures pour les demandeurs et sur les inégalités de traitement dans l'accès au logement social. Dans ce contexte, et face aux enjeux de transparence et de mixité sociale, les mécanismes d'attribution ont évolué ces dernières années : la mise en œuvre prochaine de la cotation de la demande sociale et le passage d'une gestion en stock à une gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux. Les lois ELAN et 3DS ont rendu obligatoire le passage à la gestion en flux depuis 2023. En leur qualité de chef de file de la politique locale d'attribution, les EPCI ont un rôle central à jouer pour organiser les négociations entre bailleurs et réservataires.
A l'échelle de la CAPA, le principe et les modalités de la gestion en flux seront inscrits dans le Plan Partenarial de Gestion de la Demande Sociale dont l'adoption est prévue en 2025.
Définition et objectifs :
La gestion en flux concerne l'ensemble des réservataires de logements sociaux (Etat, Collectivités territoriales, Action logement, …).
Depuis le 1e janvier 2024, toutes les réservations sont gérées en flux annuel, ce qui signifie que les droits de réservation s'expriment en pourcentage des logements disponibles à la location.
La gestion en flux rompt le lien entre un logement physiquement identifié et un contingent de réservation. L'objectif consiste à apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social : “Adapter au mieux l'offre de logements sociaux à la demande exprimée
# Favoriser la mixité sociale
“ Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion des attributions.
Mise en œuvre :
Une convention est établie entre chaque bailleur et chaque réservataire pour déterminer le flux et les objectifs de réservation.
“La convention de réservation : outil de pilotage des droits de réservation :
La loi met l'accent sur la liberté de négociation entre bailleurs et réservataires.
Une convention de réservation est obligatoirement signée par le bailleur et le réservataire : - Elle couvre le périmètre de compétence de la collectivité réservataire et tout le patrimoine locatif du bailleur social ;
- Elle tient compte des objectifs et obligations des réservataires ; elle est compatible avec l'objectif légal d'attribution en faveur des publics prioritaires.
Le flux annuel de logements est exprimé en pourcentage. Ce pourcentage est calculé par le rapport entre : - le nombre de logements sur lesquels un réservataire dispose de droits de réservation Et - le nombre de logements au sein du patrimoine du bailleur.
Ex: un réservataire dispose de 15 droits de réservation sur le patrimoine de 100 logements d'un bailleur social ; if dispose donc de 15% du flux des logements mis en location sur une année. # Une information renforcée :
Le passage à la gestion en flux implique un partage entre tous les réservataires des informations et bilans transmis par les bailleurs sociaux, dans le cadre des instances de pilotage des attributions (Conférence Intercommunale du Logement — CIL),
Avant la mise en conformité des conventions, l'ensemble des réservataires (au nombre desquels le Président d'EPCI et le Maire de la Ville-centre} sont informés par le bailleur de la localisation, du nombre et de la typologie des logements conventionnés, réservataire par réservataire, sur le territoire. En tant qu'EPCI, la CAPA est le chef de file de la politique de l'habitat sur son territoire. Elle a vocation à accompagner ses communes-membres, qui sont réservataires de logements sociaux, dans la qualification du flux au regard de leurs besoins pour faciliter le dialogue avec les bailleurs sociaux. La CAPA est également réservataires en ce qu'elle accorde des subventions et garanties d'emprunts.
En 2024, une convention de réservation a été signée avec ERILIA. Aujourd'hui, le nombre prévisionnel de logements à mettre à la disposition de la CAPA passe de 7 à 11 modifiant les annexes 1 et 2 conformément à l'article 6 de la convention initiale.
Oui l'exposé de Monsieur David Frau Cazalet 10ème Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, La Loïin® 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1),
VU, la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, VU, la délibération n°2023-173 du 16 novembre 2023 actant le passage à la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux et autorisant la signature des conventions de réservations établies par Erilia, 'OPH CAPA et SFHE,
VU, la convention de réservation de logements et de gestion en flux établie entre la CAPA et ERILIA signée le 28/11/2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 mars 2025,
DECIDE
— D'adopter les termes de l'avenant n°1 à la convention de réservation établie entre la CAPA et ERILIA pour faire évoluer le nombre de logements réservés pour l'exercice 2025, = D'autoriser la modification des annexes 1 et 2 de ladite convention,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n°1 à fa convention de réservation établie par la CAPA et ERILIA pour l'exercice 2025.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés A DELIBERATION N° 2025-014
Remplacement d’un représentant au Conseil d'Administration de l'OPH de la CAPA
Depuis le 10 novembre 2017, l'ancien office public de l'habitat de la Corse du Sud est désormais rattaché à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, laquelle désigne, à ce titre, plusieurs représentants au Conseil d'Administration de l'Office. L'effectif du conseil d'administration ayant été fixé à 27 par délibération n°2017-219 du 21 décembre 2017, le conseil communautaire désigne donc - en application des dispositions du code de la construction et de l'habitation :
- 6 représentants élus en son sein ;
- 3 élus d'une collectivité autre que celle de rattachement ;
- 6 personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement
et de financement de ces politiques, ou en matière sociale ;
- 2 représentant(s) des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.
Les autres membres du conseil d'administration demeurent inchangés, puisque - hormis les représentants des locataires qui ont été élus en 2022 -— ils sont désignés par leur institution :
- Caisse d'Allocations Familiales de Corse-du-Sud,
l'Union Départementale des Associations Familiales de Corse-du-Sud, Action Logement,
- Syndicat des Travailleurs Corse et Confédération Générale du Travail en tant que
les deux organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans le département.
Par ailleurs, un représentant du comité d'entreprise siège au conseil d'administration avec voix consultative, tandis que le Préfet y participe en qualité de Commissaire du gouvernement.Les membres actuellement désignés sont :
- 6 élus communautaires :
Messieurs Stéphane SBRAGGIA, David FRAU, Alexandre SARROLA, Joëlle CIAVAGLINI, Philippe KERVELLA, Madame Nicole OTTAVY
- 3 élus d'une collectivité ou d'un EPCI autre que la CAPA :
Madame Valérie BOZZI (CC Pieve de l'Ornano), Messieurs Michel GIRASCHI (CC Sud Corse), Basilu MORETTI (Ville d’Ajaccio)
- 6 personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales : Mesdames Nathalie BONELLI (ADMR-CNL), Dominique CORTICCHIATO (Assistante sociale), Hélène CHOURY (CLE, architecte DPLG),Messieurs Fabien DUCASSE (Caisse des Dépôts-Banque des Territoires), Antoine ORTOLI (FNAIM), Marc MUNOZ (Mission Locale)
- 2 représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.
Mesdames Sandra ROSSI (Croix Rouge Française — Directrice du CHU l'Alba), Christelle BELLINA (Fraternité du partage).
Au sein du collège des personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales, Monsieur Fabien DUCASSE a fait part de son souhait d'être remplacé. Il est donc proposé de désigner un représentant en remplacement de Monsieur DUCASSE.
Ouï l'exposé de Monsieur Alexandre Sarrola 2ème Vice Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique, VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2017 portant changement de rattachement de l'Office
Public de l'Habitat de la Corse-du-Sud au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, VU, la délibération n°2017-219 du conseil communautaire en date du 21 décembre 2017 portant à 27 l'effectif du conseil d'administration de l'Office Public de l'Habitat de la Corse-du-Sud, VU, la délibération n°2020-073 du conseil communautaire en date du 30 juin 2020 portant désignation des représentants au Conseil d'Administration de l'Office Public de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien,
VU, la délibération n°2021-006 du conseil communautaire en date du 19 janvier 2021 portant remplacement d'un membre du Conseil d'Administration de l'Office Public de l'Habitat de la CAPA,
VU, la délibération n°2024-025 du conseil communautaire en date du 22 mars 2024 portant remplacement d'un membre du Conseil d'Administration de l'Office Public de l'Habitat de la CAPA,
VU, la délibération n°2024-115 du conseil communautaire en date du 20 juin 2024 portant remplacement de représentants au Conseil d'Administration de l'Office Public de l'Habitat de la CAPA,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 mars 2025,
Considérant, le principe de parité homme-femme,
DECIDE
- De désigner comme suit le représentant au Conseil d'administration de l'Office Public de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien : Monsieur Pierre-Alexis CASTEL en remplacement de Monsieur Fabien DUCASSE dans le collège des personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales, - D'autoriser le Président à signer tous actes et document se rapportant à cette affaire,
PRECISE
- Que les autres membres demeurent inchangés.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2025-015
Autorisation donnée au Président de signer une convention portant mise en œuvre d’une période de préparation au reclassement (P.P.R) entre un agent et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
La Période de Préparation au Reclassement (PPR) est un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l'exercice de l'ensemble des fonctions de leur grade, du fait de leur état de santé. Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent de se préparer et de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur un emploi compatible avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique. Elle a pour objectif :
- Pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, de conditions de travail et à son obligation de moyens qui consiste à rechercher un emploi de reclassement pour l'agent
- Pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse ensuite occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
Le contenu et les modalités concrètes de déroulement de la PPR sont formalisés dans une convention, document central pour définir le projet de reclassement, des engagements de chaque partie et les actions concrètes pour y parvenir. L'objectif est de formaliser des temps d'échanges constructifs et professionnels qui permettront ainsi de faire le point sur la construction et la mise en œuvre du projet professionnel réaliste de l'agent, et d'envisager, le cas échéant, des actions correctives.
Oui l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 mars 2025,
DECIDE
- D'autoriser le Président de la CAPA à signer une convention portant mise en œuvre de P.P.R. avec les agents qui en feront la demande et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ou le CNFPT selon leur catégorie et éventuellement une autre collectivité.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2025-016
Autorisation donnée au Président de signer la convention de mise à disposition de personnel, entre la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (collectivité d'origine) et la Société Publique Locale Ametarra (organisme d'accueil).
Les articles L 512-6 et suivants du code général de la fonction publique, autorisent la mise à disposition d'un fonctionnaire territorial auprès d'une collectivité territoriale d'accueil, afin qu'il puisse y effectuer tout ou partie de son service. Ainsi, le fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois d'origine, est réputé y occuper un emploi, mais exerce ses fonctions hors de la collectivité où il a vocation à servir. En conséquence, l'objet du présent rapport est de permettre la mise à disposition auprès de la SPL Ametarra, pour une durée de six mois, à temps partiel (40%), de Madame Michèle Orlandi, ingénieur principal à la CAPA.
Pour ce faire, une convention de mise à disposition (annexe n°1) doit être passée entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil. Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
DECIDE
- D'approuver le principe de la mise à disposition auprès de la SPL Ametarra, pour une durée de six mois, à temps partiel (40%), d'un agent de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, relevant du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
- D'autoriser le Président de la CAPA à signer la convention de mise à disposition ci-annexée et tous documents afférents.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[M DELIBERATION N° 2025-017
Application du régime forestier aux parcelles cadastrées AD275 et 276 « Allegrini »
Les parcelles boisées AD 275 et 276 dites terrain « Allegrini » ne sont pas soumises au régime forestier. Pour rappel, le régime forestier est un outil législatif mis à disposition des collectivités ou EPCI propriétaires de forêt, afin de leur permettre de valoriser leur patrimoine forestier en mettant en œuvre une gestion durable et multifonctionnelle dans le cadre de l'application des articles L.211-1, 211-2 et 214-3 du Code Forestier. Avec l'application du régime forestier, le propriétaire public bénéficie des services de gestion de l'Office National des Forêts qui établit le plan de gestion de cette dernière, organise la mise en œuvre des programmes de coupes, de récupération de liège et de travaux, et assure également la surveillance générale de la forêt.
Les coupes, les récupérations de liège et travaux permettent de renouveler les peuplements forestiers, d'approvisionner la filière bois et de conserver les services écosystémiques des espaces forestiers (biodiversité, accueil du public, protection des sols et des paysages.…).
Par ailleurs, le régime forestier protège également le patrimoine forestier contre les aliénations, les dégradations ou la surexploitation.
Pour régulariser la situation, il convient d'autoriser la réalisation d'un dossier de demande d'application du régime forestier pour le compte de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien concernant les parcelles cadastrées ci-après :
Commune |Section | Numéro | Lieu-dit Surface totale de la Surface proposée au
parcelle en ha régime forestier en ha
Ajaccio AD 275 Allegrini 16,0668 ha 16,0668 ha
Ajaccio AD 276 Allegrini 1,649 ha 1,649 ha
Contenance totale 17,7158 ha 17,7158 ha Estimation de rentabilité forestière :
Actuellement, le prix du liège connaît une certaine fluctuation en raison de la grande spéculation de celui-ci et du manque de vente de bouchons. Pour ce faire le prix indicatif peut ne pas être représentatif. C'est pourquoi il sera transmis une fourchette de prix (pour une vente dite « sur pied »).
Pour rappel, la forêt de « Allegrini - A Confina » représente un potentiel de production imminent de 105 à 125 quintaux (10 500 à 12 500 kg). Le prix moyen du liège sur pied dépend de la difficulté d'exploitation ainsi que du cours du liège. À ce titre et avec les conditions actuelles il sera possible de vendre le liège au prix de 20 à 40€lqtx (0.2 à 0.4€/kg)
Selon l'expertise de l'ONF, il serait possible d'obtenir une recette comprise entre 2100 et 5000 € tous
les 10 ans avec la réalisation de travaux nécessaires à la bonne exploitation du site.
Ouf l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Forestier,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 mars 2025,
DECIDE
- De solliciter l'application du Régime Forestier pour les bois et terrains identifiés, - De notifier la présente délibération à l'Office National des Forêts,
- D'autoriser le Président à signer l'ensemble des documents permettant la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
(A DELIBERATION N° 2025-018
Renouvellement du classement de catégorie 1 de l'Office Intercommunal de Tourisme de la CAPA (O.L.T.)
Dans le cadre de ses missions au service du développement touristique territorial, l'office intercommunal de tourisme du Pays Ajaccien bénéficie depuis le 24 juin 2013 d'un classement en catégorie 1 puis d'un premier renouvellement le 1er avril 2019.Ce classement résulte des dispositions combinées du Code Général des Collectivités territoriales, du Code du Tourisme notamment les articles L 133-10-1 et D 133-20 et suivants, de l'Arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ainsi que de la délibération N° 10/084 AC de l'Assemblée de Corse relative à la procédure de classement des équipements touristiques. Ce dernier classement de l'O.LT. étant prononcé pour une durée de 5 ans, arrive à expiration. Son renouvellement doit être sollicité auprès de la Collectivité de Corse par délibération de la Collectivité de rattachement de l'OIT, conformément à la délibération n° 10/084 de l'Assemblée de Corse du 24 juin 2010 modifiant les procédures relatives au classement des équipements touristiques. || convient de relever que ce classement en catégorie 1 constitue un élément structurant de la politique dynamique conduite par l'O.I.T. du Pays ajaccien et participe ainsi de la visibilité et de l'attractivité du territoire notamment par les services qu'il offre aux visiteurs. Ouï l’exposé de Madame Christelle Combette 12ème Vice-Présidente , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code du Tourisme,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la circulaire du 29 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU, l’Arrêté du du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU, la délibération n°10/084 AC de l'Assemblée de Corse en date du 24 juin 2010 modifiant les procédures relatives au classement des équipements touristiques,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 mars 2025,
DECIDE
- D'approuver la demande de renouvellement de classement en catégorie 1 de l'Office Intercommunal de Tourisme de la CAPA,
- _ D'autoriser le Président de la CAPA à solliciter auprès du Président du Conseil exécutif de Corse, l'instruction de la demande de renouvellement de classement en catégorie 1 de l'Office Intercommunal de Tourisme de la CAPA,
-__ D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
M DELIBERATION N° 2025-019
Majoration de la pénalité financière exigible auprès des usagers ne respectant pas la réglementation applicable en matière d'assainissement non collectif - Modification de la délibération du Conseil communautaire n°2014/149
Contexte réglementaire
Dès lors qu'un propriétaire ne se conforme pas à l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement ou à l'équipement d'une installation d'assainissement non collectif, ou ne met pas ses installations privatives en conformité avec les prescriptions fixées, il s'expose à l'application d'une pénalité financière par l'autorité compétente. Cette pénalité est inscrite à l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique lequel prévoyait antérieurement à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets que “ tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L1331-1 à L1331-7-1, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le Conseil Municipal dans la limite de 100%”.
Le Conseil Communautaire de la CAPA a acté cette majoration à hauteur de 100% par délibération®2014/149 en date du 24 juillet 2014 afin d'encadrer au mieux les pratiques individuelles en matière d'assainissement en disposant d'un outil de sanction adapté. Depuis, le législateur a décidé de renforcer significativement les sanctions financières pour inciter fortement les propriétaires à mettre leurs installations en conformité. Ainsi, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit dans son article 62, la possibilité pour les autorités territoriales compétentes d'augmenter le taux de majoration de la pénalité de l’article L1331-8 du CSP jusqu’à 400%. Cette même loi ajoute que la pénalité ne peut être recouvrée si les obligations de raccordement prévues au mêmes articles L1331-1 à L1131-7 du CSP sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de sa notification.
Proposition de mise en application de la majoration à 400 % en matière d'assainissement non collectif
En vertu de l'article L2224-8 du CGCT, les collectivités compétentes en matière d'assainissement non collectif comme la CAPA ont une mission générale de contrôle des installations non raccordées au réseau public des eaux usées.
L'article L1331-11 du CSP prévoit que les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées “pour procéder à la mission de contrôle des installations non collectif” et qu'en cas d’obstacle mis à l’accomplissement de cette mission, “l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L1331-8 dans les conditions prévues par cet article”.
Cependant, le simple doublement de la pénalité financière en cas de défaut de de mise en conformité d'une installation d'épuration individuelle est bien souvent insuffisant pour inciter le propriétaire récalcitrant à procéder à la mise aux normes de son équipement. Aussi, en cas de non-respect de la réglementation applicable en matière d'assainissement non collectif, il est proposé de majorer la pénalité financière prévue à l’article L1331-8 du CSP à hauteur de 400%.
En 2024, sur ie territoire communautaire, la personne qui ne dispose pas d'un assainissement non collectif conforme se voit appliquer une pénalité basée sur un forfait de 29,20 € majorée à hauteur de 100% soit 58,40 €.
En cas de majoration augmentée à 400%, la pénalité applicable sera donc égale à 146 €. Objectifs poursuivis
La pénalité prévue à l’article L1331-8 du CSP constitue une contribution financière dans l'intérêt de la santé et la salubrité publique.
Sur le territoire communautaire, sa majoration à 400% permettrait de mieux garantir les mises en conformité jugées nécessaires en matière d'assainissement non collectif. Aussi, la CAPA soucieuse d'œuvrer au mieux en faveur de la préservation de l’environnement, disposerait d'un outil de sanction renforcé permettant d'encadrer plus efficacement les pratiques individuelles en matière d'assainissement.
Ouï l’exposé de Monsieur Antoine Vincileoni 5ème Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code de la Santé Publique,
VU, La Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loin° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
VU, la délibération communautaire en date du 21 mars 2013 n°2013-37 relative à l'instauration de la Participation pour l'Assainissement Collectif,
VU, la délibération communautaire n°2014-149 en date du 24 juillet 2014 relative à la majoration de la pénalité financière exigible auprès des usagers ne respectant pas la réglementation en matière d'assainissement, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 mars 2025,
DECIDE
- De majorer à hauteur de 400% la pénalité financière prévue à l'article L1331-8 du CSP, dans le cas d'un non-respect par le propriétaire de la réglementation applicable en matière d'assainissement non collectif,
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
A DELIBERATION N° 2025-020
Centre culturel et sportif "Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Baléone", renouvellement de la convention de gestion du bâtiment communautaire à la commune d'AJACCIO
En 2005, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, a fait l'acquisition de deux bâtiments d'une superficie totale de 553 m2, situés à Baléone, lieu-dit Effrico.
L'objectif de cet investissement était de répondre au besoin de rééquilibrage du Pays Ajaccien en matière d'équipements et de services pour permettre, notamment aux habitants du périurbain et du rural, d'accéder plus facilement aux services et activités de proximité (publiques et privées).
En 2007, le Conseil communautaire approuve le principe de mise à disposition du bâtiment à la ville d'Ajaccio pour y installer un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).
Cette mise à disposition expérimentale d'un an, s'est ensuite poursuivie jusqu'au 31 décembre 2019. Compte tenu des compétences générales de l'échelon communal, il a été décidé en concertation avec les deux parties et par délibération n° 2020-090 du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020, de confier pour une durée de cinq ans à titre gracieux, à compter du 1e' janvier 2020. la gestion du bâtiment communautaire à la Commune d’AJACCIO dans les conditions prévues par la convention jointe en annexe. Considérant qu'il est nécessaire de renouveler cette convention.
Ouf l’exposé de Monsieur Jean Susini Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n°2020-090 du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 actant le
principe de gestion du bâtiment communautaire par la commune d'Ajaccio,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 mars 2025,
DECIDE
- D'autoriser le Président à signer avec la commune d'AJACCIO la convention de gestion du centre culturel et sportif dit «ALSH de Baléone» sis lieu-dit Effrico 20167 SARROLA CARCOPINO ci-annexée, pour une durée de cinq ans à compter du er janvier 2025,
- D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire. Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés Arrivée de Messieurs Lacombe et Mondoloni
Nombre de membres composant l'Assemblée 46
Nombre de membres en exercice 46
Nombre de membres présents 32
Nombre de votants 33
Quorum 24
[A DELIBERATION N° 2025-021
Présentation du bilan d'activité 2023-2024 et contrôle analogue 2023 de la SPL AMETARRA
La Société Publique Locale AMETARRA a été constituée par délibérations n°2015/74 de la Ville d'Ajaccio en date du 23 mars 2015 et n°2015-22 du conseil communautaire en date du 19 mars 2015 et par suite des décisions de son conseil d'administration et de son assemblée extraordinaire.
La loi du 28 mai 2010 a inscrit dans le droit positif la possibilité d'une intervention in house des entités contrôlées à 100 % par des collectivités ou leurs groupements et n'exerçant que pour le compte de leurs actionnaires, sur leur seul territoire, sous réserve de la réalité d'un contrôle analogue de ces dernières sur lesdites entités. L'article L 1524-5 alinéa 14° du code général des collectivités territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration ou au Conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte (SEM), ainsi que des sociétés publiques locales (SPL). Le contrôle analogue est notamment exercé sur :
-Les orientations de la société en fonction des stratégies définies par les collectivités territoriales actionnaires ;
-La vie sociale ;
-L'activité opérationnelle ;
En 2023, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien est représentée au Conseil d'Administration par les élus suivants : Etienne FERRANDI, Christelle COMBETTE, Christian BACCI, Alexandre SARROLA ;
Le contrôle exercé par les élus mandataires des actionnaires publics s'effectue tant en phase préparatoire, que dans le suivi et le bilan des activités de la société où encore lors de l'établissement des éléments prospectifs et des projets à venir. Dans ce cadre, la SPL AMETARRA communique aux collectivités actionnaires et aux administrateurs tous documents matérialisant l'exercice de ce contrôle effectifs (comptes rendus des réunions du conseil d'administration, bilans...).
En outre, les mandataires de la C o lle c ti v i té peuvent demander à la SPL communication de tous éléments la concernant (par exemple : sur sa situation et sur les opérations qu'elle conduit).
Les éléments relatifs au contrôle analogue, fournis en annexe de la présente délibération par les élus membres du Conseil d'Administration, ont été présentés et approuvés par le Conseil d'Administration de la SPL AMETARRA en date du 18 Décembre 2024. Il est demandé que le Conseil Communautaire se prononce sur le bilan d'activité 2023- 2024 et sur la réalisation du contrôle analogue au titre de l'année 2023. Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code de l'Urbanisme,
VU, le Code de Commerce,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loin°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, VU, les délibérations n°2015/74 de la Ville d'Ajaccio en date du 23 mars 2015 et n°2015-22 du conseil communautaire en date du 19 mars 2015 portant création de la société publique locale dénommée « Ametarra »,
VU, la présentation et l'approbation des éléments relatifs au contrôle analogue au titre de l'année 2023 par le conseil d'administration de la SPL Ametarra le 18 décembre 2024, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 mars 2025,
PREND ACTE
- Du bilan d'activité 2023-2024,
DECIDE
- _ D'approuver le contrôle analogue 2023.
Délibération adoptée par 29 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 4.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Jean François Casalta, Jean André Miniconi, Julia Tiberi.
DELIBERATION N° 2025-022
Concession d'aménagement de la ZAE de Mezzana: avenant n°5 portant sur la subvention allouée à la légumerie
Par délibération n°2016/153 en date du 19 juillet 2016, le Conseil Communautaire a approuvé le traité de concession relatif à l'opération d'aménagement de la ZAE de Mezzana entre la CAPA et la SPL Ametarra.
Ce terrain, situé au croisement de la route territoriale 20 (ex-RN 193), axe majeur du réseau routier de l'île, et de la départementale 1 desservant les communes de Sarrola- Carcopino et de Cuttoli-Corticchiato, est également doté d'un rapport privilégié au réseau ferré. Au vu de sa localisation, ce site permet d'envisager la possibilité de capter les flux entrant sur le territoire de la Communauté d'Agglomération et plus largement venant du bassin de vie ajaccien.
Aussi, le projet doit :
- Permettre la réalisation d'un pôle d'échange multimodal de la CAPA incluant un parking de 105 places, une aire de stationnement pour les bus, un espace dédié aux Voyageurs, une Halle des Producteurs et des Artisans « Speziu Mezanincu », un espace de restauration, un espace de co working, des services à la personne et une légumerie,
- Accueillir une zone de développement économique en lien avec différents secteurs économiques de dimension stratégique et régionale,
- Offrir à la population un espace de déambulation et de promenade, en cohérence avec la réhabilitation des berges et des plans d'eau, et l'ouverture du futur sentier pédestre du Canal de la Gravona (le projet ne comprend pas l'aménagement des berges). La concession d'aménagement de la ZAE Mezzana a fait l'objet :
- D'un avenant n°1 présenté en Conseil Communautaire du 16 décembre 2020, qui modifie le périmètre, la participation de la CAPA à la concession et les modalités de calcul de la rémunération de la SPL.
- D'un avenant n°2 présenté en Conseil communautaire du mois de novembre 2021 qui actualise la participation de la CAPA.
- D'un avenant n°3 présenté en Conseil communautaire du 14 décembre 2023 qui actualise la durée de la concession portée à 14 ans au lieu de 10 ans, valide l'augmentation du coût de vente des terrains et acte la modification de la participation de la CAPA à la concession.
D'un avenant n°4 à la concession intégrant la modification des montants de participation de la CAPA au titre du PEM et l'approbation du CRACL 2023. TRANSFERT EN RECETTE DE LA SUBVENTION « Légumerie du Pays Ajaccien » Le plan de relance annoncé par le gouvernement le 3 septembre 2020, cible trois grands
objectifs concernant le secteur agricole et alimentaire: reconquérir notre souveraineté alimentaire, accélérer la transition agroécologique au servie d’une alimentation saine,
durable et locale pour tous les français et accompagner l'agriculture et la forêt française dans l'adaptation au changement climatique.
Dans ce cadre, l'Etat soutient la Communauté du Pays Ajaccien dans son projet de développement d'une légumerie sur le secteur de Mezzana au sein du futur Pôle d'Échange Multimodal.
Le montant de la subvention octroyée par l'Etat s'élève à 119 344 €HT et représente 60 % du montant totai de l'action.
Cette action est portée par la SPL AMETARRA dans le cadre de la concession de
Mezzana.
En conséquence, la CAPA doit donc reverser à la concession la somme de 119 344 €.
Les subventions et tous types d'aides relatifs au programme d'activation peuvent être versées soit au concédant soit au concessionnaire. Dans le cas où l'aide serait versée au concédant, ce dernier reversera l’aide à la concession sur la base d'un appel de fonds du concessionnaire avec l'ensemble des pièces justificatives de l'action portée dans le
cadre de la concession. Dans tous les cas, le concessionnaire assure le montage et le suivi de la demande de financements.
Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code de l'Urbanisme,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-6809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, le Schéma d'Aménagement et de Développement Economique (SADE) réalisé en 2015 constituant la feuille de route de l’action de la CAPA en matière de développement territorial,
VU, la délibération n°2016-153 du conseil communautaire en date du 19 juillet 2016 confiant la réalisation de l'opération d'aménagement de la zone d'activité économique de Mezzana à la SPL Ametarra, conformément au traité de concession correspondant,
VU, la concession d'aménagement confiée à la SPL Ametarra par la CAPA en date du 1ier aout 2016 et l'avenant n°1 en date du dir février 2021, VU, la délibération n°2020-151 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2020 portant présentation du CRACL 2019 et adoption de l'avenant 1 à la concession intégrant la modification des montants de participation de la CAPA et des modalités de rémunération de la SPL AMETARRA,
VU, la délibération n°2021-140 du conseil communautaire en date du 22 novembre 2021portant présentation du CRACL 2020 et adoption de l'avenant n°2 à la concession intégrant la modification des montants de participation de la CAPA,
VU, la délibération n°2023-185 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 portant présentation du compte-rendu annuel à la Collectivité Locale (CRACL) 2022 et adoption de l'avenant n°3 à la concession de Mezzana,
VU, la délibération n°2024-187 du conseil communautaire en date du 20 décembre 2024 portant présentation du compte-rendu annuel à la Collectivité Locale (CRACL) 2023 et adoption de l'avenant
n°4 à la concession intégrant la modification des montants de participation de la CAPA au titre du PEM,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 mars 2025,
DECIDE
- De valider l'avenant n°5 à la concession actant le transfert en recette sur la concession de la subvention de l'Etat pour la légumerie de Mezzana,
-_ D'autoriser le Président à signer l'avenant n°5 au contrat de concession ci-annexé ainsi que tout acte et document se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
M DELIBERATION N° 2025-023
Rapport d'orientations budgétaires 2025
La loi du 6 février 1992 a rendu obligatoire pour les communes de 3500 habitants et plus ainsi que pour les EPCI comprenant au moins une commune de 3000 habitants et plus, la tenue d’un débat portant sur les orientations générales du budget. Ce débat, dit d'orientations budgétaires (DOB) n'a aucun caractère décisionnel, mais constitue une formalité substantielle; ce qui signifie qu'une délibération adoptant un budget primitif qui ne serait pas précédée de ce débat est entachée de nullité.il doit se tenir dans les deux mois précédant l'examen du budget.
La loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018, dans son article 13, impose qu'à l'occasion du DOB soient présentées les objectifs de la collectivité concernant :
1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments doivent désormais être présentés par budget.
Depuis l'adoption de la loi NOTRe du 7 août 2015, le débat d'orientations budgétaires s'appuie sur un rapport relatif aux orientations budgétaires, aux engagements pluriannuels envisagés, à la structure et la gestion de la dette, et une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs. L'article D2312-3 du CGCT précise que le rapport doit comporter les informations
suivantes :
Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, avec les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions, (...).
La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente les orientations en matière d'autorisation de programme.
Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget ; notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
La structure des effectifs : les dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ; la durée effective du travail. Moment essentiel de la vie d’une collectivité locale, le Débat d'Orientations Budgétaires doit permettre aux élus de définir les grandes orientations du Budget. Il permet d'éclairer les choix d'investissement qui façonneront les politiques publiques portées par la collectivité. I! est également l'occasion d'analyser la situation financière de la structure intercommunale et de situer ses marges de manœuvre au regard du contexte économique et financier national.
Le Rapport d'orientations Budgétaires 2025 est annexé.
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, w,
M,
M,
VU,
VU,
VU,
Vu,
le Code Général des Collectivités Territoriales,
le Code Général de la Fonction Publique,
ja Loi d'Orientation n°92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) n° 2018-32 du 22 janvier 2018, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 mars 2025,
PREND CONNAISSANCE Et DEBAT
- _ Surles orientations budgétaires pour l'année 2025.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés [A DELIBERATION N° 2025-024
Délibération complémentaire autorisant le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) - exercice 2025
Les dispositions extraites de l'article L1612-1 (modifié par la Loi N°2012-1510 Du 29 Décembre 2012 - Art. 37 (Vd) du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril (30 avril lors d'une année de renouvellement des organes délibérants), en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres (en fonction du choix initial du vote du budget par l'assemblée délibérante).
À l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.
La délibération prise par l'assemblée délibérante portant ouverture de crédits par anticipation au vote du budget 2025 doit préciser le montant et l'affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre. La liste des dépenses affectées pourra faire l'objet d'une re ventilation de montant à l'intérieur du chapitre en fonction des besoins en exécution des services opérationnels.
Les dépenses ainsi autorisées dans l'attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où elles devront être reprises à minima au budget de l'exercice concerné lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Il appartient donc à l'organe délibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d'investissement qui peuvent être engagées avant l'adoption définitive du budget. Si nécessaire, l'assemblée délibérante pourra prendre plusieurs délibérations à concurrence du quart des crédits ouverts à chaque chapitre.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite de 33% des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Le conseil communautaire du 20 décembre 2024 a autorisé pour chaque budget l'engagement, la liquidation et le mandatement par anticipation de sommes, qu'il convient de compléter. Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil communautaire de bien vouloir autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
Montant total à Crédits pouvant Montant
Chapitre BP Voté BS Voté DM votées prendre en Taux être ouverts pe T | autorisé avant
compte l'assemblée vote du BP délibérante
A C D A+C+D
20| 2848 380,00 € FE 236 140,00 € 3084520,00 € | 25% 771 130,00 € 381 000,00 €
10119/Frais d'insertion 7 000,00 €
26856|Géomètre bornage 3 000,00 €
26875|Accompagnement sur le volet ergonomique de l'application Ajaccio dans ma poche 30 000,00 €
12751|Renouvellement des licences 0365 100 000,00 €
26860|CSPS et CT- EPU et GEMAPI 8 000,00 €
28016|FEtudes réhabilitation OPH 4 000,00 €
29522|AJA - Etudes parking Sollacaro 4 000,00 €
26875|Etude projet territoire numérique (Plan de corps de rue simplifié) 145 000,00 €
NOUV [Etude aménagement amphi Grossetti 80 000,00 €
204] 5300350,00€ | - €| 15644300€| 545679300€ | 25% | 136419825€ aie
21] 487900000€ |] el - €| 4879000,000€ | 25% | 1219750,00€| 391750,00€ 26876|acquisition plants anciens - Tempi Fà 2 000,00 € 26944| Mobilier bureau administration 14 000,00 € 10120|Matériel informatique 65 000,00 € 28045|Matériel téléphonique 5 000,00 € 10589|Matériel réseau 50 000,00 € 19759|Acquisitions foncières 101 000,00 € 15468|PCRS et Smart parking 150 000,00 € 23489|Aménagement de poste de travail 4 750,00 € 23] 783360000€ | - €| 39083856€| 822443856€] 25% | 2056109,64€/ 741000,00€ 23488|Travaux divers Alban 182 000,00 € 25768|Travaux ALSH 9 000,00 € 25787|Travaux réhabilitation poste de Lava 5 000,00 € 24682|Travaux renouvellement réseaux et ouvrages PU 40 000,00 € 24683|Travaux renouvellement réseaux et ouvrages GEMAPI 20 000,00 € 26863|AJA -PU renouvellement transversales rue Fesch 35 000,00 € 28060|Travaux OPH 250 000,00 € 29528|Aménagement espace stationnement provisoire Alban 200 000,00 € 26 379 300,00 € one =. € 379 300,00 € | 25% 94 825,00 € He 27 De - €| 112282,00€ 112 282,00 € | 25% 28 070,50 € - € AL 895703,56€ 22136333,56€ 1:51534083,39€ | 1513 750,00€ BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
Montant total à CHÉQIES pouvant Montant
Chapitre BP Voté BS Voté DM votées prendre en Taux être ouverts par autorisé avant
compte Léssemblée vote du BP délibérante
A C D A+C+D
20 230 500,00 € aseS HE 230 500,00 € | 25% 57 625,00 € 20 000,00 €
5181/Frais d'insertion 2 000,00 €
22595|CSPS et CT - Assainissement 15 000,00 €
24637|Frais géomètre et bornages contradictoires 3 000,00 €
21 40 000,00 € | el | 40 000,00 € | 25% | 10000,00€ 2e
23] 4833000,00€ | - €| 14500000€] 497800000€ | 25% [| 124450000€! 95900000€ 19541|VDM - Extension Fragnu 15 000,00 € 20555|AJA- Remplacement GE STEP Sanguinaires 294 000,00 € 20559]PERI - Chiso Novo 15 000,00 € 22596|AJA - REN transversales rue Fesch 35 000,00 € 5195|Travaux divers sur réseaux communautaires 290 000,00 € 23609/AJA - REN route Mezzavia 22 000,00 € 23610|AJA - REN rue Bozzi 7 000,00 € 23611|AJA- REN Immeuble Marengo 5 000,00 € 23614|ALA - EXT Villaranda PR 140 000,00 € 23615]APP - EXT Chioso Vecchio | 72 000,00 € 24633|AJA - DEV EU Vazzio Centrale EDF 3 000,00 € 24635|AJA- REN rue Soleil Levant 61 000,00 € 26 - € - € - € - €] 25% - € € 27 ne ne ie : € [25% Re ERFe OX: 0 00;00 eee 01e 48 500,00 00 379 000,00
BUDGET ANNEXE DE L'EAU POTABLE
Montant total à Crédits pouvant Montant
Chapitre BP Voté BS Voté DM votées prendre en Taux être ouverts par autorisé avant
compte PCR vote du BP
délibérante
A C D A+C+D
20 316 500,00 € FE ne 316 500,00 € | 25% 79 125,00 € 25 600,00 €
5224|Frais d'insertion 2 600,00 €
20598|CSPS et CT - Eau potable 20 000,00 €
22640|Bornages contradictoires 3 000,00 €
21 50 000,00 € | € - €] soov000€[25%[] 1250000€ 5 000,00 € 5226|CAPA - Acquisitions foncières 5 000,00 € 23] 4048000,00€| ne - €] 4048000,00€| 25%| 101200000€| 571000,00€ 19577|ALATA - REN réseau Ranucchietto Réservoir 10 000,00 € 20594|AIJA - REN transversales rue Fesch 8 000,00 € 7294|CAPA - Travaux extension et renouvellements divers 200 000,00 € 21611|AJA - EXT Casone / Pietri 35 000,00 € 21615]|APP - EXT Chioso Vecchio 90 000,00 € 21621|AJA - REHAB RSV Pietra 120 000,00 € 22635|AJA - REN rue Soleil Levant 63 000,00 € 22639 | VILL-REHAB RSV I Costi 45 000,00 € 26 Se de ee = €|25% 26e ue 27 Dit SE re = € | 299% ee SEE TOTAL 4 414 500,00 € D: ER 1103 625,00€ 601 600,00 € BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS
Montant total à EEE BOUvant Montant
Chapitre BP Voté BS Voté DM votées prendre en Taux être UVErS. PAT autorisé avant
compte Fessemblée vote du BP délibérante
A GC D A+C+D
20| 1286 000,00 € - € 149 168,00 € | 1 435 168,00 € | 25% 358 792,00 € 2 000,00 €
24|Frais d'insertion 2 000,00 €
21] 431200000€ | = €] - €] 4312000,000€ | 25% | 107800000€] 13000000 € 23563 |Acquisition billetique 130 000,00 € 23| 30685 100,00 € | -_€[-1029000,00€ | 29 656 100,00 € | 25% | 7414025,00€ | 150000,00 € 23|Aménagement accessibilité et modes doux 150 000,00 € 26 5 700,00 € HUE =. 5 700,00 € | 25% 1 425,00 € 2: -€ 27 SE :=.. € € 5. :€:25% SE Fa e 36 288 800,00 € à 7 35 408 968,00 € 282 000,00 €
BUDGET ANNEXE DE L'ENVIRONNEMENT
Montant total à GrRQIE POUVANT Montant
Chapitre BP Voté BS Voté DM votées prendre en Taux être SUVeTE Pa £ autorisé avant
compte assemblée vote du BP délibérante
A C D A+C+D
20 111 800,00 € rate - € 111 800,00 € | 25% 27 950,00 € 5 000,00 € 60|Frais d'insertion 5 000,00 € 204 10 000,00 € | el - €[ 1000000€] 25%] 2 500,00 € DRE
21] 334450000€| se - €] 334450000€] 25%/[ 83612500€| 500000,00€ 1154|Equipement points de collecte communes 10 000,00 € 16576|Acquisition bacs OM 60 000,00 € 22684|Acquisition bacs redevance spéciale 20 000,00 € 80|Acquisition bacs collecte sélective 60 000,00 € 20657| Changement equipement colonnes enterrées 350 000,00 € 23] 965000,00€ | - €[ 27000000€] 123500000€[ 25%] 308750,00€ 78 000,00 € 25765|Travaux aménagement CODEC 72 000,00 € 104|Aménagements points de collecte 6 000,00 € 26 2 € sn - € = €|25% = € - € 27 sé 511€ € - €|25% ie € 45 = € = € - € = €| 25% = € - € TOTAL 4431 300,00 € ss € 3 5 583 000,00 €
Ouf l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
le Code Général des Collectivités Territoriales,
le Code Général de la Fonction Publique,
la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
la délibération n°2024-183 du conseil communautaire en date du 20 décembre 2024 portant autorisant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) - Exercice 2025, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 04 mars 2025, DECIDE
-_ D'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement 2025, hors restes à réaliser, tel qu'exposées dans le
présent rapport, dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le
vote du budget primitif 2025.
Délibération adoptée par 29 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 4.
Abstention(s) : Danielle Antonin, Jean François Casalta, Jean André Miniconi, Julia Tiberi,
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.
3. Teneur des débats
MONSIEUR J-P ARESU
Monsieur SBRAGGIA Stéphane, Monsieur SARROLA Alexandre, Monsieur VANNUCCI Stéphane,
Monsieur PASQUALAGGI Jean-Marie, Monsieur VINCILEON!T Antoine-Mathieu, Monsieur
FAGGIANELLI François, Monsieur MINICONI Ange-Pascal, Monsieur FERRANDI Etienne, Monsieur
FRANCHI Horace, Monsieur FRAU CAZALET David, Madame CORTICCHIATO Caroline, Madame
COMBETTE Christelle, Monsieur BACCI Christian, Madame ANTONINI Danielle, Monsieur
ANTONIOTTI Jean Nicolas, Monsieur ARESU Jean-Pierre, Monsieur BALDINI Hyacinthe donne
pouvoir à Madame SOTTY, Monsieur BIANCUCCI Jean-Baptiste, Monsieur BONARDI Jean-Paul,
Monsieur CASALTA Jean François, Madame CECCALDI POLI Paule, Madame CIAVAGLINI Joëlle,
Madame COLONNA D'ISTRIA Jeanne-Andrée, Madame COSTA NIVAGGIOLI Annie, Madame
CRUCIANI Marie-Paule, Madame DEFRANCHI Marie-Jeanne, Madame FAGGIANELLI COLONNA
Marie-Françoise, Madame GUERRINI Simone, Monsieur KERVELLA Philippe, Monsieur LACOMBE Xavier, Monsieur MARCANGELI Laurent, Madame MAROCCU Laetitia, Madame MAROSELLI Marie-
Catherine, Monsieur MINICONI Paul-Dominique, Monsieur MINICONI Jean-André, Monsieur
MONDOLONI Christophe, Madame OTTAVY Nicole, Madame OTTAVY SARROLA Rose-Marie,
Madame POGGI Anne-Marie, Monsieur PUGLIESI Pierre, Madame SICHI Annie, Madame SOTTY
Marie-Laurence, Monsieur SUSINI Jean, Madame TIBERI Julia, Madame VILLANOVA Emmanuelle,
Monsieur VOGLIMACCI Charles Noël,
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Donc je vous rends compte rapidement de la liste des décisions communautaires qui ont
été prises. Entre le 10 janvier et le 14 mars 2025, la liste des décisions vous a été transmise. Nous allons approuver les procès-verbaux des séances du Conseil communautaire du 20 décembre 2024
et du 15 janvier 2025. Est ce qu'il y a des observations sur ces procès-verbaux ? Qui est pour, qui
est contre, qui s'abstient ? Les procès-verbaux sont adoptés. Je vous remercie. Le rapport numéro
un relatif à la délibération relative à la vacance d'un poste de vice-président et à la nouvelle composition du bureau communautaire. Le premier vice-président de la capa, Monsieur Xavier LACOMBE est devenu député suite à la nomination de Monsieur MARCANGELI en qualité de ministre de l'action publique. Les fonctions de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale étant incompatibles avec le mandat de député, il convient de
délibérer quant à la vacance du poste de premier vice-président. En conséquence, il est demandé au Conseil communautaire de ne pas pouvoir au remplacement du siège de vice-président. Il est
précisé qu’en conséquence, les vice-présidents d'un rang inférieur aux postes vacants supprimés se trouvent automatiquement promus d'un rang. Vous avez qu'à décaler d'un rang pour connaître les nouveaux numéros. Il vous est aussi demandé d'arrêter la nouvelle composition du Bureau communautaire suite à cette désignation. Voilà, est ce qu'il y a des questions, qui est pour, qui est
contre, qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Je vous remercie. Nous allons décaler les rapports 2 et 3 en attendant que le rapporteur arrive, il est sur la route normalement, nous passons donc au
rapport numéro 4, Monsieur FRAU.
MONSIEUR D.FRAU-CAZALET
Merci Monsieur le Président. Rapport traitant de l'adoption du plan partenarial de gestion de la demande sociale du pays ajaccien. Le plan partenarial. Attendez, s'il y a la photo, il faut que je
reboutonne. Pardon.
MONSIEUR LE PRESIDENT
C'est très important l'image.
MONSIEUR D.FRAU-CAZALET
Ah, c'est très important.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Moi ce matin, j'avais une combinaison EDF, c'était une catastrophe. Pas très beau, oui, mais on
avait le casque jaune, je vous dis pas.
MADAME D.FRAU-CAZALET
Sinon après notre photographe va être obligé de la refaire plusieurs fois. C'est un outil
réglementaire qui vise à améliorer l'accès au logement social en pays ajaccien. Il poursuit un triple objectif, rendre transparent le système d'attribution : une gestion partagée des demandes entre
bailleurs sociaux et une cotation de la demande sociale; faciliter le parcours du demandeur en
simplifiant la formation et l'accompagnement, renforcer le dynamisme partenarial de sur la politique d'attributions. Nous avons validé en conférence intercommunale du logement en 2024
ce plan. Il a reçu l'avis favorable des communes membres et du préfet de la Corse du Sud. Le
présent rapport propose d'approuver le plan partenarial de gestion de la demande sociale du pays
ajaccien pour les 6 prochaines années. Il est demandé au Conseil communautaire d'adopter le plan
partenarial.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci est-ce qu'il y a des observations ? Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Le rapport est
adopté. Merci. Rapport suivant.
MONSIEUR D.FRAU-CAZALET
Restons sur le logement et plus particulièrement la gestion en flux des logements sociaux. Alors
c'est une question qui nous avait fait sourire parce que c'était un petit peu compliqué de comprendre le mécanisme. Je vais tenter de le réexpliquer une nouvelle fois. Auparavant, le logement était réservé de manière identifiée. Le logement placé à tel étage, à tel endroit, dans tel bâtiment, à telle adresse. Désormais nous passons en flux la gestion, donc c'est la convention de réservation qui est conclue entre la CAPA et Érilia. L'avenant numéro 1 à la convention de réservation établie entre la CAPA et Érilia peut faire évoluer le nombre de logements réservés pour l'exercice 2025. Le tout, c'est que nous ayons toujours un pourcentage global du nombre d'appartements attribués au cours d'une année.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Est ce qu'il y a des questions ? Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Le rapport est
adopté. Merci Monsieur FRAU. Rapport suivant, Monsieur Alexandre SARROLA.
MONSIEUR A.SARROLA
Excusez-moi, donc il s'agit encore d'un dossier qui concerne l'action sociale, le logement, l'OPH de
la CAPA. Donc nous avons eu une Commission intercommunale Le 4 mars 2025, Le résumé dit que
l'effectif du Conseil d'administration de l'Office public de l'habitat de la CAPA a été fixé à 27
membres, dont 17 désignés par le Conseil communautaire, 6 conseillers communautaires, 3 élus
d'une collectivité autre que celle de rattachement, 6 personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques ou en matière sociale. Les 2 représentants des associations offrant dans le domaine de l'insertion au le logement
des personnes défavorisées au sein du Collège, des personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et du financement de ces politiques ou en matière d'affaires sociales. Monsieur Fabien DUCASSE et Madame Nathalie BONELLI ont fait part de leur souhait d'être remplacés. I] est donc proposé de désigner un représentant en remplacement de Monsieur DUCASSE et de Madame BONELLI. Monsieur Pierre Alexis CASTEL, est proposé en remplacement de Monsieur Fabien DUCASSE dans le collège des personnalités qualifiées en
matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ses politiques ou en
matière d'affaires sociales. Il y a un petit changement depuis la Commission intercommunale du 4
mars qui avait souhaité désigner Madame Josette FRIGARA. En effet, il y a eu un petit désistement.
Donc Monsieur le Président, mes chers collègues, ce poste pourrait être proposé au prochain Conseil communautaire. Voilà , il est demandé de préciser que les autres membres demeurent
inchangés, d'autoriser le président à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire. On
peut faire un vote pour un seul membre ce soir et le 2e membre lors du prochain Conseil
communautaire. Il s'agit de Monsieur Pierre Alexis CASTEL en remplacement de Monsieur Fabien
DUCASSE.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci donc rapport suivant, Madame Annie SICHI.
Elle n’est pas là ? D'accord, je vais rapporter. Donc autorisation donnée au président de signer une convention portant mise en œuvre d'une période de préparation au reclassement entre un agent
et le centre de gestion de la fonction publique territoriale. Donc cette période est un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux et titulaires reconnus inaptes définitivement à l'exercice de
l'ensemble des fonctions de leur grade, du fait de leur état de santé. Elle constitue une période
transitoire d'une durée maximale d'un an, permettant à l'agent de se préparer et de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur un emploi compatible avec son
état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une autre fonction publique. Il est donc demandé au Conseil communautaire d'autoriser le président de la CAPA à signer une convention portant mise en œuvre de PPR. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Rapport suivant, autorisation donnée au président de signer la convention de mise à
disposition de personnel entre la Communauté d'agglomération du pays Ajaccien et la société
publique locale AMETARRA, organisme d'accueil. Conformément à l'article L. 512- 6 et suivants du code général de la fonction publique autorisant la mise à disposition d'un fonctionnaire territorial
auprès d'une collectivité territoriale d'accueil, ce rapport a pour objet d'autoriser le président de la
CAPA à signer une convention de mise à disposition d'un ingénieur principal de la capa auprès de
la SPL AMETARRA. Il est donc demandé d'approuver le principe de mise à disposition pour une durée de 6 mois à temps partiel, d'un agent de la CAPA relevant du grade d'emploi des ingénieurs
territoriaux et d'autoriser le président de la CAPA à signer la convention de mise à disposition et tous les documents qui s'y rapportent. Est ce qu'il y a des questions, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Le rapport est adopté, merci. Rapport suivant, Monsieur Horace FRANCHI. Il n'est
pas là. L'application du régime forestier aux parcelles cadastrées AD 275 et 276 Allegrini. Donc les
parcelles boisées AD 275 et 276 du terrain Allegrini ne sont pour l'heure pas soumises au régime
forestier. Pour rappel, le régime forestier est un outil législatif mis à disposition des collectivités ou
EPCI propriétaire de forêt afin de leur permettre de valoriser leur patrimoine forestier en mettant
en œuvre une gestion durable et multifonctionnelle dans le cas de l'application des articles L 211-
1, L211-2 et 214-3 du code forestier. Avec l'application du régime forestier, le propriétaire public bénéficie des services de gestion de l'Office national des forêts qui établit le plan de gestion de
cette dernière, organise la mise en œuvre des programmes de coupe, de récupératian de liège et
de travaux et assure également la surveillance générale de la forêt. Les coupes, les récupérations
de liège et travaux permettent de renouveler les peuplements forestiers, d'approvisionner la
filière bois et de conserver les services écosystémiques des espaces forestiers. Par ailleurs, le
régime forestier protège également le patrimoine forestier contre les aliénations, les dégradations ou la surexploitation. Pour régulariser la situation, il convient d'autoriser la réalisation d'un dossier
de demande d'application du régime forestier pour le compte de la Communauté d'agglomération
du pays ajaccien concernant ces parcelles citées ci-dessus. En conséquence, il est demandé au Conseil communautaire de solliciter l'application du régime forestier pour les bois et terrains identifiés, de notifier la présente délibération à l'Office national des forêts, d'autoriser le président à signer l'ensemble des documents permettant la bonne exécution de la présente délibération. Est ce qu'il y a des questions, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Rapport suivant, Madame Christelle COMBETTE.
MADAME C.COMBETTE
Oui, merci Monsieur le Président. Donc en fait, c'est un rapport pour le renouvellement du
classement catégorie 1 de l'Office intercommunal du tourisme du pays ajaccien. Comme tout
classement, labellisation d'un organisme, le classement en catégorie 1 de l'Office garantit une
cohérence et une homogénéité dans les services apportés aux visiteurs. L'office détient ce
classement depuis 2013 et son renouvellement ne serait que la confirmation du travail rigoureux
et efficient de l'équipe de l'Office que je tiens à saluer, ce soir. En conséquence, il est demandé au
Conseil communautaire, d'approuver la demande de renouvellement de classement catégorie 1 de
l'Office intercommunal du tourisme du pays ajaccien, d'autoriser le président de la CAPA à
solliciter auprès du président du Conseil exécutif de Corse l'instruction de la demande de
renouvellement de classement en catégorie un de l'Office Intercommunale et d'autoriser le
président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Je vous remercie. Est ce qu'il y a des questions ? Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Le
rapport est adopté. Merci, Madame COMBETTE. Rapport suivant, Monsieur Antoine VINCILEONI.
MONSIEUR A.VINCILEGNI
Oui, merci. Il s'agit de la majoration de la pénalité financière exigible auprès des usagers ne
respectant pas la réglementation applicable en matière d'assainissement non collectif. C'est une
modification de la délibération du Conseil communautaire 2014-149. Le code de la santé publique prévoit dans son article L.1331-8, une pénalité financière en cas de non-respect par les propriétaires de la réglementation applicable en matière d'assainissement collectif ou non collectif. La loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la possibilité de quadrupler cette majoration de manière à inciter plus efficacement les propriétaires à se mettre en conformité. Il est proposé d'appliquer cette majoration de 400% aux pénalités pour non-conformités
constatées en matière d'assainissement non collectif. Cette pénalité est basée sur un forfait de 29,20 euros, sur le tarif 2024. En cas de majoration augmentée de 400%, la pénalité sera égale à 146 euros. Donc vous voyez ce n’est pas énorme. En conséquence, il est demandé au Conseil
communautaire de majorer à hauteur de 400% la pénalité financière prévue à l'article L.1331- 8 du code de la santé publique dans le cas d’un non-respect par le propriétaire de la réglementation applicable en matière d'assainissement non collectif et d'autoriser le président, ou son représentant, à signer tous les documents et actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération. Merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci est ce qu'il y a des questions qui est pour ? Qui est contre, qui s'abstient ? Le rapport est
adopté. Rapport suivant, Monsieur Jean SUSINI.
MONSIEUR J.SUSINI
Merci Monsieur le Président. I s'agit donc du centre culturel et sportif « accueil de loisirs sans
hébergement de BALEONE », Renouvellement de la convention de gestion du bâtiment
communautaire à la commune d'Ajaccio. En 2005, la Communauté d'agglomération du pays
ajaccien a fait l'acquisition de 2 bâtiments d'une superficie totale de 553 m? situés à BALEONE lieu- dit « Effrico » mis à disposition de la ville d'Ajaccio en 2007 pour y installer un accueil de loisirs sans hébergement { ALSH }. Par délibération 2020- 090 du Conseil communautaire en date du 23
juillet 2020, il a été décidé, en concertation avec les 2 parties, de confier pour une durée de 5 ans à titre gracieux, à compter du 1er janvier 2020, ce bâtiment communautaire à la commune d'Ajaccio dans le cadre d'une convention de gestion d'un centre culturel et sportif. Considérant
qu'il est nécessaire de renouveler cette convention pour une durée identique, il est demandé au
Conseil communautaire de signer avec la commune d'Ajaccio, une convention de gestion du
centre culturel et sportif dit ALSH de BALEONE lieu-dit Effrico à SARROLA CARCOPINO pour une durée de 5 ‘ans à compter du 1 janvier 2025 et d'autoriser le président à signer tout acte et
document se rapportant à cette affaire. Merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Est ce qu'il y a des questions ? Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Le rapport est adopté.
Merci Monsieur SUSINI. En poursuivant, nous allons aborder donc la présentation du bilan
d'activité 2023-2024 et le contrôle analogue 2023 de la SPL AMETARRA. Monsieur le Directeur
général, je crois que vous avez une présentation de 45 Min, 1h30, je crois, minimum. Et après il y
aura donc une pause et après nous reprendrons nos travaux bien sûr.
MONSIEUR J-J FOLACCI
Monsieur le Président, le rapport concerne la présentation du bilan de l'activité 2023 à 2024 et du contrôle analogue 2023. En effet, le contrôle analogue, c'est l'obligation de présenter aux 2
actionnaires, donc la ville et la CAPA, une fois par an, un rapport écrit ainsi qu’un rapport d'activité
de cette société. Alors plutôt que de présenter le rapport qui vous est joint en annexe, je pense
plus intéressant de faire une petite revue de projets de ce que de ce que fait la SPL, notamment
des projets qu'elle mène sur le territoire de la CAPA et de la ville d'Ajaccio. Juste un petit rappel sur la société publique locale , qui a été créé par ces 2 actionnaires, la ville et la CAPA en 2015 avec
pour objectif de reprendre la main sur l'aménagement du territoire communautaire et d'essayer de faire la ville autrement. Pour cela, son rôle auprès des actionnaires, c'est de mener des
réflexions urbaines diverses, de participer à une politique foncière, de réaliser l'étude préalable,
de gérer des concessions d'aménagement, de travailler en mandat pour ces 2 actionnaires pour
notamment la réalisation d'équipements publics. Elle est organisée avec une assemblée générale,
un conseil d'administration représenté à 52% par des élus de la ville et 48% par des élus de la CAPA avec un Président, qui est Monsieur SBRAGGIA maire et président de la CAPA. Pour la direction générale, c'était Sophie Boyer de la Giroday jusqu'en décembre 2023, puis depuis le
premier janvier, j'ai pris mes fonctions et donc la suite de Sophie. On est organisé avec 3
directeurs projet. Chaque directeur projet mène une concession d'aménagement. Je pilote une
concession d'aménagement, Diane celle sur le cœur de ville, Serge FRICHET qui a été remplacé
tout récemment par Laurent RIVIERE sur la Miséricorde, Paula SANTONI pilote les concessions sur le FINOSELLO et MEZZANA et également potentiellement d'autres projets en mandat de la ville ou la CAPA. D'autres personnes en fonction support marchés publics, administration, RH, etc. Donc 11 collaborateurs en tout avec des temps partiels: 5 hommes, 6 femmes, des salariés en CDI où en CDD, en détachement ou mis à disposition. Voilà, des saisonniers également notamment pour la gestion de la citadelle en période estivale du fait de son activation et de l'urbanisme transitoire qui a été mis en place. Vous avez les changements qui sont intervenus en 2024 et que j'ai évoqués précédemment. La SPL s'appuie également sur les experts en tant qu'assistance et maîtrise d'ouvrage et puis surtout sur des maîtrises d'œuvre pour le pilotage des études techniques des différentes concessions et projets, des architectes, architectes des monuments historiques pour la citadelle et architectes renommés comme Rudy RICCIOTTI ou Amélia TAVELLA sur le conservatoire de musique. Nous avons des maîtres d'œuvre urbains, politiques, etc. Beaucoup de concertation aussi au sein de la SPL, avec ses différents partenaires bien sûr, en priorité les 2 organismes actionnaires, la ville et la CAPA, et puis les différentes directions générales et directions opérationnelles de ces entités pour que les projets soient menés de la meilleure des façons et que
la remise de l'ouvrage puisse se faire le mieux possible avec ensuite l'exploitation par ces
différents services opérationnels. Et puis les entités aussi annexes comme l'Office du tourisme, la SPL M3E, la CCI, les services de l'État, la collectivité et les agences diverses. Donc je l'ai évoqué rapidement, 4 concessions d'aménagement, 3 sur Ajaccio ; cœur de ville, Miséricorde, FINOSELLO ; une sur la commune de Sarrola à MEZZANA et puis 2 mandats de la CAPA sur Saint Joseph pour l'aménagement d'un parc urbain et d'un parking en lien avec le téléporté et un sur le FINOSELLO avec notamment la construction du conservatoire de musique et de danse Henry TOMASI. Donc un peu plus de 160 000 000 d’euros d'investissements sur les différentes concessions, avec essentiellement la concession de la Miséricorde qui pèse le plus lourd je dirais avec 91 000 000 d'euros. Un bilan qui s'équilibre avec des subventions et avec des participations diverses. Cœur de ville également, une concession assez importante avec plus de 44 000 000 d'euros de bilan et des recettes qui viendront sur les redevances que va générer la citadelle. Et puis MEZZANA avec d'une part une zone d'activité économique à créer et puis un pôle d'échange multimodal qui est en construction et qui est intégré à la concession, donc 17 000 000 d'euros. Et enfin le quartier du FINOSELLO, écoquartier en devenir, à presque 9 000 000 d'euros. Sur ces 160 000 000 d’euros, donc plus de 40 000 000 d'euros qui ont été réalisés fin 2023 et les comptes 2024 sont en cours de finalisation. Donc potentiellement 42 ou 43 000 000 d'euros d'investis depuis le début de la SPL.
Un mandat de la Miséricorde qui était préalable à la concession qui est terminé qu'avait confié la
ville d'Ajaccio à la SPL. Et puis 2 mandats donc un mandat de la CAPA pour Saint-joseph ; un peu
plus de 8 000 000 d’euros et un mandat de la ville pour le conservatoire à 12 000 000 d'euros.
Voilà des marchés publics, 94 marchés signés sur ces 2 années, 16 000 000 d'euros d'engagés. Les faits marquants en 2024, une année qui devient un peu plus opérationnelle sur ces différentes
concessions et notamment les premiers travaux de la citadelle. Des études de maîtrise d'œuvre
qui s'accélèrent sur la Miséricorde et les différentes opérations qui doivent s'accélérer pour, dans un proche avenir, faire des recettes et permettre l'équilibre financier de ces concessions.
Opération cœur de ville : plusieurs opérations au sein de cette concession. La première qui vous
est présentée, c'est la première qui a été réalisée et livrée, c'est la place CAMPINCHI et la Halle des marchés. Une autre opération en lien avec cette place, c’est l'aménagement du boulevard Roi Jérôme et la rue des Halles. C’est une opération dont les avant-projets ont été menés en 2023. C'est une étude qui a été un petit peu ajourné parce que le cœur du centre-ville ajaccien est assez
contraint actuellement par les différents travaux et notamment de la place du diamant. Donc ces travaux ont été décalés à fin 2026. L'année 2025 et le début d'année 2026 permettront de finir les
études, notamment le PRO qui permettra de consulter les entreprises et d'obtenir les différentes
autorisations pour envisager un démarrage des travaux en 2026. Donc voilà, le boulevard Roi
Jérôme, la rue des Halles, les rues attenantes et les petites ruelles qui mènent à la rue Fesch avec une grande part de végétalisation sur ce projet. La prise en compte bien sûr des commerçants
avec une première concertation qui a eu lieu en 2022 et une 2de qui se fera en 2025, notamment
par rapport à la planification des travaux et en essayant d'impacter le moins possible leur activité
commerciale. Un autre projet de cette concession, c'est bien sûr la piétonnisation de la ville
génoise avec 2 expérimentations ces 2 derniers étés qui ont été bénéfiques et très intéressantes pour l'activité et le dynamisme du cœur de ville. Donc à l'identique que pour la rue des Halles, on n'est pas venu contraindre davantage cette zone du cœur de ville par des travaux du fait des travaux du diamant. Donc on va mener en 2025 et 2026 toutes les concertations et la finalisation
des études nécessaires au lancement des consultations avec pour objectif de débuter les travaux en novembre 2026 et de les réaliser sur 3 hivers, peut être plutôt 4. Cela permettra de ne pas impacter les saisons touristiques pour les commerçants notamment. Avec dans ce projet qui s'élève à 8 000 000 d'euros environ, ces différentes rues; rue Bonaparte, rue roi de Rome et puis
toutes les perpendiculaires, la place où il y a la statue de Pascal PAOLI également qui fera l'objet
ensuite d'un nouvel accès à la citadelle et puis la place Foch, les revêtements notamment qui seront réalisés dans le cadre de ce projet. La citadelle a au sein de cette concession, une place très importante avec une phase opérationnelle qui a démarré en début d'année, notamment avec le
proto aménagement et des fouilles archéologiques qui ont été menées depuis 2023. En 2024, la démolition du bâtiment des anciens combattants et le désamiantage, les travaux d'aménagement
des douves avec une inauguration en fin d'été 2024. Le déplacement de l'aire de carénage dont les
études ont été menées en 2024 et les travaux ont débuté en début d'année et se finiront au mois d'avril. Dans la foulée de ces travaux, le percement des remparts, notamment pour créer un
nouvel accès à la citadelle permettant l'accès aux poids lourds pour la phase travaux et puis aux différents véhicules de service pour l'exploitation future de la citadelle. Parallèlement à ces
travaux qui ont débuté, on poursuit les études de maîtrise d'œuvre sur {a rénovation des remparts
et sur les aménagements des espaces publics avec, on le verra notamment à partir de 2026, la réalisation des réseaux et la dépollution du site sur tous les espaces intérieurs de la citadelle.
Voilà, dernière opération qui touche à la citadelle, c'est la création d'une passerelle, comme je
l'évoquais, depuis la place Pascal PAOLI jusqu'au bâtiment de la manutention et donc un nouvel
accès piéton à la citadelle dans la continuité de la rue Bonaparte. Vous avez les différents montants et les phases de travaux. Alors sur la citadelle, il y a également l'activation depuis 2021
avec des ouvertures, chaque année du renouveau. L'année 2024 a vu l'ouverture d'un nouveau
restaurant : Pavillon du général, l'ouverture des douves avec un projet de conception-réalisation d'aménagement de l'ancien terrain de sport et la mise en place de mobilier issu du recyclage.
Beaucoup d'activités avec des ateliers, du cinéma en plein air, des fêtes pour Noël, jazz in Ajaccio
et beaucoup d'évènements et d'activations qui sont également prévus pour l'été 2025 avec une programmation qui vous sera présentée prochainement. A priori, fin d'année, la citadelle devrait fermer ses portes pour la phase travaux avec notamment toutes les démolitions des bâtiments
non patrimoniaux et comme évoqué la restauration des remparts et l'accès par le percement des remparts. L'année 2024 a également permis de valider l'étude programmatique de la citadelle et
le devenir de cette citadelle avec un objectif souhaité par les élus municipaux et l'exécutif
municipal d'une place de village avec 2 orientations: une place de village à destination
notamment des ajacciens avec une quiétude, des lieux de déambulation, des lieux de détente,
mais également Une citadelle qui est ouverte sur la Méditerranée qui permet d'accueillir le
tourisme et les touristes et de montrer les savoir-faire locaux, notamment ajacciens. Donc la
programmation prend en compte un petit peu toutes ces attentes. Elle a fait l'objet de nombreux
comités techniques, comités de pilotage, de concertation avec les différents partenaires institutionnels. Et on y retrouve de la culture bien sûr, du patrimoine, de la restauration, de l'hôtellerie, des commerces, de l'artisanat. Voilà tout ce qui permet de créer un quartier, d'attirer du monde et d'avoir un plaisir à venir déambuler et se balader au sein de la citadelle, Voilà cette programmation est en train de faire l'objet de d'études approfondies, d'études juridiques notamment sur les titres d'occupation qui seront délivrés, sachant que la mairie n'a souhaité ne rien vendre, donc ça sera forcément des baux emphytéotiques ou des baux à construction permettant aux investisseurs d'amortir leur investissement. Et l'objectif, c'est de lancer les appeis à projets au dernier trimestre 2025 pour qu'en 2026, en même temps que l'aménagement intérieur de la citadelle, les opérateurs puissent réaliser aussi leurs travaux. Voilà ,vous avez une petite image, un photomontage du futur accès depuis le port avec l'aire de carénage qui est déplacé et donc une porte qui est créée dans les remparts, une rampe qui viendra passer sous les anciennes cuisines et rejoindre la place haute de la citadelle. Voilà ce projet a bien-sûr obtenu un permis d'aménager, l'autorisation au titre des monuments historiques. L'écoquartier du FINOSELLO, c'est l'ancien site du collège du FINOSELLO avec une concession qui date de 2016. Un projet qui s'élève à un peu moins de 8 000 000 d'euros hors taxes avec une programmation qui a été approuvée en début d'année 2024 au Conseil municipal après une phase de concertation, un bilan qui s'établit à 241 logements dont 44 logements sociaux en accession, des locaux commerciaux, des espaces de jardin public de végétalisation qui viendront renforcer encore l'espace vert du bassin de rétention ALZO DI LEVA et des places de stationnement bien sûr, pour les résidents, mais également des places publiques en lien avec le conservatoire et puis des places publiques pour le quartier puisqu'il y a un besoin aussi de stationnement dans le quartier. Voilà le quartier qui a une labellisation écoquartier va se développer autour du conservatoire de musique avec une densité raisonnable. On est à un peu moins de 100 logements à l'hectare, donc une nécessité de construire mais d'essayer de mieux construire et de mieux habiter dans ces quartiers. Un quartier totalement piéton avec, je le disais, un parking public, des parkings souterrains pour les résidents et puis des espaces verts qui sont renforcés. Donc 7000 m?, c'est le bassin actuel. Et puis des espaces Verts au sein du quartier, un Square de 1500 m?, un jardin secret de 800 m° et différents espaces en toiture du conservatoire et dans les espaces publics. Conservatoire de musique et de danse : donc Rudy RICCIOTTI notamment le maître d'œuvre du Mucem à Marseille, architecte renommé qui a élaboré ce projet après une procédure de concours. Le chantier a débuté en 2022, le gros œuvre a été réalisé pour fin 2023. Les corps d'état secondaires
interviennent depuis cette période et la livraison est prévue un petit peu avant l'été, au mois de
mai, avec levée de réserve pour l'été et une ouverture du conservatoire au mois de septembre.
Sachant que c'est un conservatoire avec un peu plus de 3000 m? de surface totale, un peu plus de
2000 m? pour le conservatoire, surface utile pour le conservatoire, 300 m? environ pour le CRMN
qui est un centre de recherche numérique de musique. Et puis, au sein de ce conservatoire, il y a
aussi également un auditorium de 200 places environ. Bon, là, il est toujours en travaux, mais il est
beaucoup plus avancé que cette image ne le montre. Autre concession sur la ville d'Ajaccio, c'est la
concession de la Miséricorde, donc la SPL a acheté le terrain en 2023 après une étude préliminaire
qui a été réalisée en 2022 avec un premier plan guide et une programmation qui avait été établie, une étude de maîtrise d'œuvre qui a été lancée en 2024 et attribuée au printemps 2024 et dont la première mission, c'est de mettre à jour ce plan guide et cette programmation. Donc il y a
beaucoup d'échanges et de concertation avec les services partenaires. il y a un comité de pilotage
également qui se réunit et qui va se réunir très prochainement pour acter la programmation. Donc
il est envisagé sur ce site un peu plus de 60 000 m° de surface de plancher. Plus de 47 000 m2?
serait dédié au résidentiel. L'objectif, c'est de pouvoir refaire venir des familles en cœur de ville. Donc l'objectif principal de d'aménagement de ce site, c'est la construction de logements et ce qui est envisagé, c'est 40% de logements sociaux enfin 33% de logements sociaux et 7%
d'intermédiaires et 60% de logements traditionnels donc respectant les orientations du nouveau
plan local de l'habitat. Sur le site, il y a également différentes activités avec des commerces de
proximité, du bureau, des espaces de formation ou de tertiaire qui sont envisagés. Un équipement
structurant qui pourrait être installé également sur le site plutôt à vocation sportive. Et puis un parking public de 330 places qui serait maintenu avec un système de navette ou peut être par la
suite de liaisons mécanisées pour poursuivre l'expérimentation qui a été faite depuis 2023 et donc le principe d'un parking sur le site de la Miséricorde et une liaison avec le cœur de ville assez aisée via des navettes. Voilà le site a beaucoup d'atouts, une surface importante de plus de 8 hectares,
un site qu'il faudra construire dans la pente avec une double exposition. On le voit : une exposition
Est et une exposition Sud. Des espaces verts qui sont très importants et qui seront maintenus avec
notamment un certain nombre en espaces boisés classés, donc avec une protection au titre du PLU et des surfaces qui seront désimperméabilisés pour permettre de meilleures infiltrations des
eaux de ruissellement. Des bâtiments qui seront conservés, notamment le bâtiment de la crèche. Où est la crèche actuellement ? Le bâtiment, ancien internat des infirmiers et le bâtiment principal de l'hôpital. L'ensemble des autres bâtiments seront démolis : de l'ancienne usine d'eau jusqu'au bâtiment technique, administratif et au parking silo. Voilà donc en termes de plan d'aménagement, ça pourrait ressembler à peu près à ça, sachant que c'est toujours en cours
d'études, mais la validation devrait intervenir prochainement. Donc une voie principale qui suit à peu près la voie existante et par contre avec un débouché sur la route du SALARIO qui se situerait plutôt près du Panoramique, donc un peu plus loin que l'accès actuel et qui permettrait de desservir aussi des lots et de pas avoir la contrainte, notamment devant ce bâtiment. Des espaces
verts, vous le voyez, qui sont bien renforcés. Des équipements, usines d'eau et réservoir d'eau qui sont rajoutés et puis le principe d'une grande place devant le bâtiment principal de l'hôpital. Une
grande place de 2 niveaux avec un parc, un petit jardin qui sert également de bassin de rétention et sur cette place peut être dans le futur, une liaison mécanisée type ascenseur urbain qui permettrait de rejoindre le cours Napoléon de manière aisée et sans contrainte de topographie.
Un autre projet sur le territoire d'Ajaccio en mandat cette fois de la Communauté d'agglomération
du pays Ajaccien, c'est l'aménagement du terrain militaire de Saint joseph donc un grand espace
de 8 hectares avec 2 objectifs : l'aménagement d'un parc urbain avec une vocation quand même très naturelle et de parcours santé, d'équipements sportifs et puis un parc relais en partie basse
qui permettrait de stationner, puis de rejoindre le centre-ville via les transports en commun, soit
d'utiliser le téléporté pour rejoindre le secteur Est de la ville. Donc, un concours de maîtrise
d'œuvre qui a été lancé en fin de l'année 2023 et qui a été attribué à un groupement d'architectes Villa Battesti qui étudie le projet qui nous a permis de lancer les consultations de travaux et on devrait attribuer début avril les marchés de travaux et mettre en chantier le parking et le parc
urbain à partir du mois de juin 2025. Voilà préalablement à ce projet d'aménagement et de parc
urbain et parc relais, il y a eu la renaturation du ruisseau qui a permis notamment de réduire la
zone PPRI de risque inondation et les travaux ont été livrés en 2023. Voilà, ça c'est la première
phase de restauration du vallon avec un recalibrage et une renaturation du vallon, donc une
réduction du risque inondation et cette diapo présente le projet alors ce sont des images du concours de ce que va être le parc urbain avec différents espaces de jeux. Alors on le voit là sur ce
plan des espaces de jeux enfants /adultes, un accrobranche sur la partie haute, un toboggan, une guinguette en fond de vallon au niveau de la maison du gardien et l'aménagement d'un parking à
côté de la gare numéro 1 du téléporté et également des chemins qui sont réouverts et réaménagés pour permettre de déambuler et de se balader sur tout le parc qui fait 8 hectares. Un chemin de ronde qui sera maintenu notamment pour la défense incendie tout autour du projet. Et puis sur différents endroits sur le site, des espaces où on pourra se détendre, regarder la vue sur le golfe et passer un moment tranquille. Une autre concession, confiée par la Communauté d'agglomération, c'est la concession d'aménagement de MEZZANA, avec l'objectif de créer une zone d'activité économique qui était initialement plutôt orientée sur de l'agroalimentaire et puis qui s'orienterait dorénavant un peu plus sur l'industrie verte sur des entreprises en lien avec la transition énergétique, la transition écologique du fait notamment de l'implantation de l'usine de sur-tri sur une grande partie de cette zone d'activité économique sur un peu plus de 3,5 hectares en partie basse de la zone d'activité et les différents lots qui seront commercialisés se déploieront le long de la voie principale de la ZAE maïs qui sera également la future RD 1, un qui permettra de sécuriser l'accès notamment au village de CUTTOLI, à la plaine de CUTTOLI. Voilà donc un peu plus de 27 000 m° de surface de lots qui seront commercialisés avec des objectifs de construction qui seront définis dans les fiches de lots et dans la commercialisation. Objectif également de maintenir un corridor écologique et une coupure verte entre le lot qui recevra l'usine de surtri et les différents lots et la voirie et la future RD 1. Voilà avec un projet qui se fait en lien avec la collectivité de Corse puisque la collectivité de Corse a le projet d'aménagement de la RT, du carrefour avec la route de SARROLA et puis le passage en trémie sous la voie ferrée qui permettra de rejoindre la ZAE et ensuite la RD1 actuelle qui dessert le village de CUTTOLI, Donc sur la ZAE,les études d'aménagement ont repris cette année. Y a eu beaucoup de modifications ces dernières années donc elles reprennent là en début d'année et l'objectif c'est de déposer un permis d'aménager en fin d'année, peut être parallèlement à la procédure d'élaboration du PLU de la commune de SARROLA puisque le projet de la ZAE doit s'inscrire bien sûr dans le futur document d'urbanisme de la commune. Sur cette ZAE, il y a également la construction d'un pôle d'échange multimodal qui est en cours de travaux qui a fait l'objet d'un permis de construire en 2021, des marchés de travaux en fin d'année 2023, début d'année 2024, un début d'exécution en janvier 2024 et donc, la construction de 1000 m? de surface de plancher pour le bâtiment et un parking attenant d’un peu plus de 100 places, 6000 m? de surface en tout. Cela permettra d'accueillir les véhicules particuliers qui souhaitent prendre le train. Enfin, les personnes qui souhaitent prendre
le train pour venir sur la commune d'Ajaccio ou les cars aussi puisqu'on aura un espace pour le
stationnement des cars. Voilà donc échange multimodal avec une piste cyclable également qui
sera développée sur la route principale de la ZAE. Donc objectif de livraison mi 2026 du PEM et du
parking avec Un gros œuvre qui est au niveau du R +1, enfin du rez-de-chaussée, la dalle
supérieure du rez-de-chaussée qui est en cours de coulage, voilà les différentes simulations du
projet avec le maître d'œuvre, l'architecte Pariente . Voilà deux principes importants de la SPL: la
dimension environnementale dans tous les projets avec une labellisation écoquartier du
FINOSELLO et une labellisation écoquartier qui est demandée également sur la Miséricorde. Donc
il y a vraiment la volonté dans tous les projets de prendre en compte l'environnement, la
transition énergétique, avec les réseaux de chaleur qui sont envisagés sur les différentes
concessions, d'anticiper la suppression du gaz de ville avec notamment des réseaux de chaleur
avec de la production via les énergies renouvelables donc certainement géothermie sur le
FINOSELLO. Peut-être, la géothermie et photovoltaïque sur la Miséricorde et thalassothermie,
hydromaréthermie sur la concession cœur de ville. Chantier vert également, notamment sur le
conservatoire avec un suivi du tri, de la pollution, etc. Notre principe, c'est la concertation. On
essaye de faire participer dans tous nos projets la population, les partenaires institutionnels,
d'expliquer les choses, de montrer, de visiter, de célébrer. On organisera d'ailleurs même avec la
fermeture de la citadelle pendant la phase travaux des visites de chantiers ouvertes à tout le monde sur inscription, nous pouvons avoir un suivi aussi avec des vidéos, des photos de tous les
travaux qu'on mènera dans la citadelle. Un exemple ? La concertation du FINOSELLO avec tout ce
qui a été fait pour faire participer le maximum de personnes, une fête de quartier, des balades
urbaines, des ateliers, des permanences. Et on fera la même chose, bien sûr, sur la concession de
la Miséricorde. Et enfin, les différents supports de communication de la SPL. Voilà, merci Monsieur
le Président.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, Monsieur le Directeur général. Est ce qu'il y a des prises de parole sur cette présentation ?
Monsieur CASALTA.
MONSIEUR J-F.CASALTA
Monsieur le Président. Je voulais tout d'abord remercier Monsieur FOLACCI pour sa présentation
très claire, exhaustive et je vous en félicite. Il nous a fait un panorama tout à fait détaillé des
différents projets portés par la SPL AMETARRA. Alors 2 mots. En général, et vous le savez, je ne suis pas spécialement fan des SPL, en tout cas de celles que je connais. J'en connais 3. La MUVITARRA qui fonctionne très mal et qui devrait même être à mon avis en cessation de paiement, la SPL M3E, qui elle est en revanche, vivote avec un tout petit chiffre d'affaires de 140
000 euros, à qui on a confié un outil merveilleux. Alors j'espère qu'elle se développera et progressera. Et la SPL AMETARRA, qui au contraire de vivoter, est en piena sviluppu, en pleine expansion avec 160 000 000 d'euros d'investissement, ce qui est très important avec sur le fond des projets qui sont très intéressants, voire essentiels pour notre ville. Je parle du projet de la
Miséricorde, je parle du projet de l'éco quartier du FINOSELLO, de la piétonnisation de la ville génoise, du conservatoire Henri TOMASI. Bon, ce sont de très beaux projets, il faut qu'il soit porté,
il faut qu'il soit mené. Mais moi surtout, ce qui m'interroge quant à cette SPL spécifiquement, c'est
vous l'aurez compris, l'équilibre financier. Alors peut être pensez-vous que je suis obnubilé par cet équilibre financier ? Croyez bien que moi-même je me découvre une orthodoxie financière que je
ne me connaissais guère avant d'entrer dans ce Conseil municipal ou dans ce Conseil communautaire, et d'ailleurs, qui n'imprime pas dans ma vie personnelle, mon banquier pourrait
en témoigner. Mais c'est vrai que pour des investissements aussi conséquents, aussi colossaux, les
recettes qui sont lissées sur une très longue période, qu'on a du mal à voir se dessiner et
apparaître, moi m'inquiète beaucoup. Et je n’ai pas encore bien compris le fonctionnement exact de ce genre de SPL, qui porte tous les projets importants de notre territoire. Donc c'est la raison pour laquelle, malgré l'intérêt de certains projets, je suis plus réservé que sur d'autres vous l'avez
compris. On s'abstiendra sur ce rapport, s'il y a un vote d'ailleurs, c'est une prise d'acte. Voilà c'est
un sentiment que je vous donne.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Oui je confirme, c'est bien une prise d'acte. Bon sur les autres vous avez fait allusion avec un petit coup de griffe au passage, sur les autres outils que nous avons mis en place. Bon, il n’y a pas de réalité cachée, il y a des difficultés clairement exposées parce que ce sont des outils opérationnels que nous avons mis en place et évidemment nous en avons la responsabilité. L'exercice, c'est de rendre compte du bilan d'activité du mode de gestion. Alors chaque SPL a son objet donc on évoquera que celle qui présente son rapport ce soir. Mais sur le reste on aura l'occasion, sur les transports évidemment, de faire un point puisqu'il y a des travaux qui sont en cours et font l'objet régulièrement d'exposés clairs, que ce soit au niveau de l'opérateur puisqu'il y a des discussions. Je développe un petit peu, parce qu'il ne faut pas que ce soit anxiogène. Je veux dire les choses, les difficultés on ne les élude pas, elles y sont. Sur le travail qui est mené aujourd'hui par la SPL AMETARRA et qui porte pour le compte des opérateurs, des actionnaires publics que nous représentons, des projets extrêmement ambitieux, nécessitent effectivement un accompagnement et un soutien financier qui soit à la hauteur des projets qui sont portés. Je ne le cache pas, cela peut effectivement mettre en difficulté certains équilibres. On est sur des opérations à moyen long terme. Donc il y a une montée en charge progressive, il y a effectivement une veille à exercer. Alors après on peut s'en réjouir et c'est très exaltant. Ça n'enlève rien, à la responsabilité et à la préoccupation que nous avons sur l'opérationnalité de ce que nous faisons. Parce que c'est vrai que sur le papier, on travaille à la citadelle, il y a 2, écoquartiers, il y a d'autres choses, qui vont arriver parce qu'on est sur des réflexions programmatiques. On a exposé des intentions de programme, il y a des sujets qui sont très liés les uns aux autres, la citadelle, la piétonnisation de la ville génoise. Nous, quand on a construit cette réflexion, on a essayé de présenter un projet avec ses cohérences. Et à chaque fois qu'on discute avec les financeurs et en particulier avec l'État, qui sont, je dirais, à la source de d'accompagnement financier important, la grande difficulté dans ce genre d'opération, c'est qu'on est sur des réflexions pluriannuelles, Mais vos financeurs n'ont qu'une réflexion basée sur l'annualité budgétaire et c'est très compliqué. Et on n'arrive pas effectivement à avoir à un moment donné une réflexion pluriannuelle pour nous permettre de pouvoir organiser le plan financement dans des temps qui sont plus longs que l'annualité budgétaire. D'ailleurs normalement sur des sujets comme cela, on ne raisonne pas sur une annualité budgétaire c'est pas possible, donc c'est assez contraint. Et c'est vrai qu'aujourd'hui il y a une actualité projets qui est dense. Vous savez, c'est une question qu'on se pose nous-même, sur la pertinence des outils. Est ce qu'il faut les faire évoluer ? Dans quelle direction ? etc, Donc
c'est quelque chose qui est une préoccupation, je dirais de bon gestionnaire. En tout cas de ce
qu'on essaye d'être et puis voilà. Mais tout ça pour dire qu'effectivement on n'est pas sur un
fleuve tranquille en disant super, on a des supers projets et les choses vont se dérouler le plus
tranquillement possible. On aurait aimé que ça se passe comme ça, mais ce n’est pas la réalité.
Alors c'est un peu compensé par les beaux projets que nous avons. ll n'empêche qu’effectivement,
ça nécessite des accompagnements financiers qui soient à la hauteur. Et je vous assure qu’il ne se
passe pas une semaine sans qu'on demande et qu'on monte au créneau. En plus, on peut souffrir
parfois d'une discontinuité de la vision de l'État sur les projets qu'on peut avoir, parce que on a eu
des points de vue personnel d'un préfet à l'autre aussi si vous voulez. Donc c'est aussi compliqué
d'avancer de manière structurée et dans une réflexion au moyen long terme. Est ce qu'il y a
d'autres prises de parole sur cette présentation ? Oui, Monsieur BIANCUCCI.
MONSIEUR J.BIANCUCCI
Je ne vais pas me prononcer sur les projets et l'amplitude des projets d'autres l’ont fait et je
partage aussi ce souci. Par contre, je m'intéresse beaucoup plus naturellement en tant que maire
de CUTTOLI à la zone de MEZZANA. Il y a un certain nombre de projets. Je dois rappeler que ce
terrain a été acquis il y a longtemps. On a longtemps cherché ce que on pouvait en faire. Je le dis d'une manière un peu vulgaire et excessive, mais le problème se posait aussi de cette manière,
L’exposé qui a été fait est bien entendu très clair, on retrouve à MEZZANA un certain nombre
d'activités, on va mettre de côté le problème de l'usine de surtri, on en parlera un autre jour. Mais
pour ce qui concerne l'accès à la fois à la zone, je voudrais rappeler aussi qu'il y a, mais peut être que le maire de SARROLA va insister aussi sur ce point, a un groupe scolaire de 520 élèves. C'est
sans doute un des plus gros, sinon le plus gros groupe scolaire de Corse, et l'accès y est très difficile. Ce que je dis, je l'ai dit à la Collectivité, aux services de la collectivité, c'est un souci. Pourquoi ? Parce que l'accès actuel est très dangereux. Il y a eu,des accidents quotidiens.
Heureusement, depuis quelques temps, il y a plus de morts. Mais quand même, on est dans une
situation où ça peut se produire d'un moment à l'autre. On peut partager l’histoire de la trémie, ensuite la distribution interne notamment avec les 2 ronds-points, en tout cas un qui dessert
CUTTOLI avec l'accès de l'école pour le moment en tout cas, en tant que maire de CUTTOLI, je suis assez inquiet. C'est un propos de prudence. Ce n'est pas un propos qui remet en cause l'aménagement de la zone. On ne va pas s'en plaindre. Après les activités complémentaires, an
verra bien ce qui ce qu'il en est. Voilà, je voulais vous dire qu’on continuera à suivre le dossier bien
entendu. Et puis on verra au fur et à mesure de l'évolution, avec des garanties qui j'espère seront
apportées, y compris du côté de la collectivité, pour que les choses avancent correctement et dans
l'intérêt de tous. Merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Est ce qu'il y a d'autres prises de parole, Monsieur SARROLA ?
MONSIEUR A.SARROLA
Oui, Monsieur BIANCUCCI m'invite à me prononcer également sur la sortie dangereuse du village. Effectivement, on a constaté que c'était très accidentogène avec des remontées de queue sur la départementale. Donc il serait grand temps, effectivement, que la collectivité de Corse puisse
nous aider à réaliser l'aménagement de l'entrée de l'aire ajaccienne. J'ai envie de vous dire de la
sécuriser, de retraiter tant l'embranchement de CUTTOLI que l'embranchement de SARROLA.
Voilà, parce que on rentre dans une aire urbaine. Donc moi je voulais féliciter, bien sûr, les
services aussi et la SPL, par le biais de Jean-Joseph FOLACCI, mais notre ami collègue Jean François
CASALTA vient de le faire avant moi. Donc oui, c'est une vision partagée de ce territoire, qui est
partagée également par la collectivité de Corse. Donc j'ai envie de vous dire, tout passe par la
fameuse trémie qui est prévue pour sécuriser cette entrée de l'agglomération ajaccienne. Merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci on aura l'occasion de reparler de ce sujet bien évidemment. Est ce qu'il y a d'autres prises
de parole sur la présentation de ce rapport ? Monsieur PUGLIESI. MONSIEUR P.PUGLIESI
Merci on a abondamment parlé, donc à l'instant de le réaménagement de la zone de MEZZANA,
mais je voudrais quand même rappeler une chose, notamment à ceux qui sont les plus anciens ici,
c'est que le réaménagement de cette voie, de cette mise à 2 fois 2 voies, donc un passage à 4
voies entre MEZZANA et SOCORDIS ainsi que la pénétrante venant relier la fameuse rocade
Ajaccienne est quand même, je dirais, un projet qui est inscrit dans les cahiers de la collectivité de
Corse depuis le premier PEL. Donc on atteint bientôt le quart de siècle. Ça fait 1/4 de siècle qu'on
attend que ces travaux se réalisent. 1l serait temps effectivement qu'ils se réalisent. C'est ce que je
voulais dire.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci pour ce rappel historique. Est ce qu'il y a d'autres prises de parole sur le rapport ?
MONSIEUR X.LACOMBE
Bonsoir, bona sera a tutti. Je vous prie de m'excuser avec un peu de retard, Sur ce sujet, je
voudrais quand même parler: c'est pas très historique parce que c'était assez récent quand
même, sur ce projet, évidemment en tant que maire de PERI, il y a aussi des élèves scolarisés aussi
à MEZZANA de l'ordre de 120/130. Et c'est vrai qu'il y a un risque et on ne le découvre pas
aujourd'hui. On le sait depuis longtemps. Mais en termes de voirie, je crois que ça a été présenté et qu'il y a une concertation avec les services de la CAPA, la SPL AMETARRA et la collectivité de Corse. le suppose et j'espère que les maires de SARROLA et de CUTTOLI participent et sont concertés sur les projets. S'ils ne le sont pas, c'est qu'il y a un manquement. Alors je ne sais pas d'où il peut venir d'une part, mais j'ai un peu de mal à comprendre qu'aujourd'hui sur des projets routiers comme celui-ci, on ne soit pas totalement informé. Je vous invite mes chers collègues à vous manifester, manifestez-vous, cela touche vos communes. Donc manifestez-vous parce que
bon ça concerne essentiellement la commune de SARROLA mais ça impacte aussi CUTTOLI, Puis
c'est l'entrée de CUTTOLI et de la même façon, ça intéresse la sécurité pour les élèves de PERI. Moi
je sais que a priori, et apparemment je suis assez informé de ce qui est projeté de faire, comme
cela a été présenté ce soir. Donc je suis un peu surpris. Ça c'est le premier point. Deuxième point,
je voudrais quand même rappeler, et je l'avais déjà fait, que lors de la présentation de ce projet
par la collectivité de Corse. J'étais encore conseiller territorial, le projet de 4 voies, c'était de
SOCORDIS, et Monsieur le Maire d’AFA j'espère que je serai assez précis, jusqu’au giratoire qui
conduit vers AFA, qui se trouve aussi sur la commune de SARROLA au lieu-dit ponte bonelli. Et
c'est par un amendement que j'avais déposé en vue et en réaction au projet que nous avions sur
MEZZANA, je dirais de ce qui se fait aujourd'hui. l'avais déposé un amendement à la Collectivité de Corse pour prolonger ce projet de ponte bonelli; donc du giratoire qui conduit à AFA jusqu'à l'embranchement de CUTTOLI. J'aurais pu demander un peu plus loin parce que à quelques centaines de mètres, on arrive plaine de PERI. Mais bon, on se contentera pour le moment de faire
cela. Voilà. Moi je voulais apporter cette précision mais tout ce qui est routier puisque là on est au
croisement d'une route territoriale, enfin, ex route RN nationale 193 et une route
départementale, ça relève évidemment pleinement et uniquement de la compétence de la collectivité de Corse. MONSIEUR LE PRESIDENT
deux mots.
MONSIEUR J.BIANCUCCI
Non, simplement on a été concerté bien sûr, mais est-ce que parce que on a été concerté, on est
d'accord sur tout ? Il y a des concertations en permanence. Nous-mêmes sommes concertés sur beaucoup d'autres choses. Je veux dire que sur ce problème là, tout n'est pas réglé. Et je le dis
facilement, si demain on avance dans le règlement, on en parlera.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Ça nous renvoie à un autre épisode où on aura évidemment l'occasion d'échanger sur ces sujets. Sur le rapport d'autres prises de parole ? Bon, il n'y a pas de vote, c'est une prise d'actes. Le
rapport suivant, concession d'aménagement de la ZAE de MEZZANA, avenant numéro 5 portant
sur la subvention allouée à la légumerie. Donc par délibération en date du 16 juillet 2016, le Conseil communautaire a approuvé le traité de concession entre la CAPA et la SPL AMETARRA pour la réalisation de l'opération d'aménagement de MEZZANA. Dans le cadre du plan de relance annoncé par le gouvernement le 3 septembre 2020 concernant le secteur agricole et alimentaire, l'État soutient la CAPA dans son projet de développement d'une légumerie sur le secteur de
MEZZANA au sein du futur pôle d'échange multimodal. Le montant de la subvention octroyée par l'État s'élève à 119 344 euros hors taxes et représente 60% du montant total de l'action. Cette action est portée par la SPL AMETARRA dans le cadre de la concession de MEZZANA. Il est donc
demandé au Conseil communautaire de valider cet avenant numéro 5 à la concession actant le transfert en recettes sur la concession de la subvention de l'État pour la Légumerie de MEZZANA
et d'autoriser le président à signer l'avenant numéro 5 au contrat de concession ainsi que tous les actes s'y rapportant. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Je vous remercie... Alors oui on revient sur le rapport précédent, donc il y a une prise d'acte sur le bilan
d'activité et après effectivement, il faut approuver le contrôle analogue. Donc je reviens, excusez-
moi sur le rapport suivant, donc la prise d'acte on est d'accord sur le contrôle d'analogue. Qui est
pour, qui est contre, qui s'abstient ? 1, 2, 3, 4. 4 abstentions c'est ça ? Très bien, merci. Donc le
rapport suivant, on a voté ? Très bien, donc on remonte un petit peu dans notre dossier. Et puis il
y a une présentation pour le débat d'organisation budgétaire ? D'accord.
MONSIEUR X.LACOMBE
Bien écoutez, je vais essayer d'être assez rapide pour cette présentation de débat d'orientations budgétaires. L'ordre du jour est assez chargé. Je vais essayer de faire la présentation en 2 temps. Un premier temps qui concerne le contexte général, européen et national et ensuite, on en
viendra plus précisément aux orientations budgétaires de notre EPCI. Donc, sans revenir sur l'importance du contexte de cette préparation qui reste fortement marquée par des incertitudes issues du paysage géopolitique, tout le monde est au courant de ce qui se passe dans le monde
actuel mais aussi du contexte institutionnel et financier national et de la Collectivité de Corse.
Donc la situation et les perspectives économiques. Voilà, vous avez aujourd'hui une diapo, il est
inutile de revenir sur la situation internationale, je vais passer assez rapidement. L'inflation, qui
avait connu un ralentissement en 2024, s'établissant à 1,5% en octobre dernier, la BCE, comme les
autres banques centrales, qui avaient relevé fortement ses taux directeurs, les hypothèses de
croissance qui sont revues à +0,8%, tandis que la plupart des secteurs économiques et notamment
le BTP, sont touchés. Nous sommes l'une des régions la plus touchée. Et pour les collectivités, évidemment, tout cela se traduit par des augmentations de coûts de marchés publics et de fournitures, donc une augmentation des dépenses, tandis que les recettes perdent en dynamique. Cette diapo est une présentation vue d'ensemble général sur les administrations locales, l'État, ta sécurité sociale et le total du solde public comme vous le voyez qui est bien en deçà de ce que l'on pourrait espérer. Donc il y a plus d'un an, la France a soumis à Bruxelles l'engagement de revenir sous les 3% du déficit public en 2027 après que celui-ci ait été creusé à plus de 9% avec la crise COVID et le quoi qu'il en coûte. Cet engagement supposait donc de la part du déficit imputé à l'État qu'elle soit réduite de 1,3 points de la part du déficit de l'État. Les collectivités sont ainsi appelées donc à se désendetter en maîtrisant leurs dépenses de fonctionnement. Et c'est surtout ça le point faible, à un niveau de 0,5 point sous l'inflation. Mais également, en réduisant les investissements à partir du prochain cycle électoral, soit à partir de 2026. Cela alors même que les collectivités financent 77 milliards d'investissements qui profitent au tissu économique alors que l'Etat, du fait de son endettement, peine à financer 37 milliards, soit près de 2 fois moins. Donc aujourd'hui, nous sommes confrontés à un dérapage. Vous le voyez, c'est bien explicité avec la loi de finances. Un déficit attendu de 4,4% et pour 2025, un déficit prévu à 5,4 contre 3,7% initialement. Donc vous le savez, les collectivités ont été pointées du doigt, même si elles contribuent au déficit national que dans un faible pourcentage. Et elles sont donc tenues pour responsables d'une partie de ce dérapage. Il a été dit, que les leurs dépenses de fonctionnement avaient augmenté de 6% au lieu de 2% attendus de manière globale, tandis que les investissements avaient augmenté de 15%, croissant ainsi la dette. Donc même si ces chiffres doivent être minorés, il faut rechercher l'explication dans le fait que les recettes ont augmenté moins que prévu. Les droits de mutation ont continué de baisser du fait de la crise économique, mais surtout la TVA perçue nationalement a augmenté moins que prévu. Cela a impacté directement les collectivités, qui, comme notre EPCI la CAPA, en perçoivent une part en compensation de la suppression de taxes telle que la taxe d'habitation ou la CVAE. Pour ce qui nous concerne, de toute façon, j'y reviendrai. Voilà. Donc une loi de finances, qui vous le savez,
dans le contexte est lahorieuse. Avec la dissolution du 9 juin 2024, le projet de loi de finances du
10 octobre, les examens à l'Assemblée, les examens au Sénat, les retours, la loi spéciale, la
commission paritaire et enfin l'adoption par 49-3 de la publication de la loi de finances en date du
15 février. Ce projet de loi de finances a été remanié à l'Assemblée nationale. Mais faute d'aller en son terme dans son adoption en première lecture, ce projet initial a été transmis au Sénat. Parmi les principales mesures du projet de loi initial, la recherche de 60 milliards d'économies, dont 6,5 pour les collectivités par la réduction du taux du FCTVA, finalement conservée. La création d'un fonds de réserve avec une ponction pouvant aller jusqu'à 2% des recettes de fonctionnement des grandes collectivités et aussi cela a été atténué par le Sénat, mais la réduction de 1,5 milliards du Fonds vert et du gel des dynamiques de TVA. Donc il y a des choses qui ont été sauvées, des
choses qui sont en réduction et notamment revenons un instant sur le reversement de la TVA.
Donc vous le voyez sur cette diapo, vous avez les principaux indicateurs, la CAPA en perçoit une
fraction en compensation de la suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE. La loi de finances
2024, son augmentation est attendue à plus de 5,45% par rapport à 2023. C'est donc cette
évolution que nous avons porté en recettes prévisionnelles. Mais le projet de loi de finances 2025 a revu cette prévision à +0,84, donc vous voyez qu'il y a une sacrée différence. Cela entraîne un reversement et une ponction de près de 700 000 euros sur le budget communautaire, donc ce qui est considérable, Concrètement, cela se traduit par un gel de la TVA à son niveau de 2023. En fin
de compte, cette réforme se traduit par une perte récurrente de 1 360 000 d'euros pour le budget
de ta CAPA. La réforme des indicateurs financiers, c'est un élément aussi dans cette loi de finances.
Les communes et les EPCI insulaires par simple effet mathématique, sont désormais considérées
comme ayant un potentiel fiscal plus élevé mais un effort fiscai plus faible parce que la TOM
particulièrement élevée en Corse. Donc cela a pour conséquence que les communes vont perdre des dotations substantielles. La Capa échappe à cette partie du fait d'un coefficient d'intégration fiscal élevé qui lui garantit une non-baisse. Mais l'ensemble du territoire communes + CAPA va
perdre son éligibilité au fond de péréquation de ressources intercommunales, le FPIC, soit 2 500 000 d’euros et devenir contributeur à hauteur de 1 220 000 d'euros. Donc vous voyez la différence qui s'élève au total à 3 800 000 euros entre ce que l'on ne va plus percevoir et ce que nous devons
contribuer. Donc les conséquences budgétaires, sont claires. Si on prend en compte bien
évidemment les recettes. En 2025, une perte de 875 000 euros de recettes, moins 420 000 euros
de reversement de TVA, moins 162 000 euros de DGF moins 258 000 euros de dotations de
compensation de taxes professionnelles et moins de moins 35 000 euros du FPIC. S'agissant des
dépenses, elles sont appelées à s'accroître à 418 000 euros plus 118 000 de FPIC contributeurs et plus 300 000 d'augmentation de cotisations de la Caisse nationale de retraite des agents de la
collectivité locale, Dance là-dessus, il y a encore une réduction de recettes et une augmentation des
dépenses dont nous sommes impactés, comme d'autres collectivités qui le subissent. Donc les
hypothèses retenues, vous l'avez ici sur cette présentation. Pour préparer le budget 2025 sur des fondements de base notifiés et des produits effectivement constatés en 2024, on en arrive à du
concret. Il vous sera proposé d'inscrire au budget les recettes suivantes
4, 25M d'euros de cotisations foncières des entreprises ;
-19,2M d'euros de fractions de TVA;
-7,45M d'euros de taxes sur le foncier bâti ;
-2,54M d’euros sur la taxe d'habitation des résidences secondaires ;
-1,67M d'euros sur la taxe des surfaces commerciales ;
-25,6M d'euros sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TOM ;
-1,53M d'euros sur la taxe GEMAPI
-1,6M d'euros sur la taxe de séjour qui est intégralement reversée à l'Office intercommunal du
tourisme et dont 10% sont prélevés par la collectivité de Corse.
Soit, pour les principales recettes de la collectivité, une augmentation de l’ordre de 900 000 euros.
Sur le budget vert, la loi impose qu’à compter de l’exercice 2026, une annexe détaille l'effort
budgétaire en faveur de la réduction des émissions des gaz à effet de serre. A titre d’information,
lorsque la nature des dépenses permet de les qualifier en la matière : 45 % de nos dépenses de
fonctionnement sont considérées comme favorables à cet objectif, 22 % neutres et 33 %
défavorables. Donc globalement, si on regarde ce qui est favorable, ce qui est neutre, on peut
considérer qu'on est sur une ligne favorable et qui est plus qu'acceptable mais peut être à
améliorer encore. Mais dont on peut se satisfaire au moment où nous parlons. Pour ce qui est de l'investissement, 73% des dépenses sont qualifiées de favorables, 20% de neutres et 7%
défavorables. Donc là pour en revenir plus précisément à notre EPCI, la prospective budgétaire. Alors, un taux d'épargne brut, vous l'avez ? qui est en diminution sur le budget solidaire qui s'est
abaissé à 10,6 % en 2023, vous savez que c'est entre 7 et 10, que le seuil est encore acceptable.
Quand on est proche du 10, on ie dépasse comme en 2023, c'est plutôt confortable. Et quand on
se rapproche des 7, ça devient la limite qui commence à nous créer des inquiétudes et c'est ce qui
est le cas aujourd'hui. Les capacités de désendettement à 5,24 en 2023 passent à 7 ans, ce qui
reste raisonnable au vu des investissements dans les différents domaines. L'ensemble de nos emprunts sont toujours classés 1A, donc ça c'est une bonne chose. En 2024, 15,5M d'euros
d'emprunts ont été levés à un taux de 3,3 et sur des taux constants. En conciusion, une vigilance
suite à la situation générale d'un point de vue national et de notre EPCI, une vigilance forte qui
reste de mise pour poursuivre la politique de développement local et le contexte de réduction des
concours de l'État qui a été rappelé précédemment et de nos partenaires puisque nous dépendons
des subventions de ceux qui souhaitent nous accompagner. Donc les objectifs du besoin de
financement, vous les avez ici, ils sont inscrits. Sur la base des taux moyens de consommation des
crédits d'investissement constatés au cours des exercices précédents, les objectifs d'évolution du besoin de financement vous sont présentés. En d'autres termes, seul le budget des transports devrait in fine recourir à l'emprunt en l'état actuel de notification des subventions et compte tenu du report de l'excédent constaté pour l'année précédente en 2024. Donc c'est un bon signe de manière générale mais c'est un mauvais signe pour les transports. Le programme pluriannuel dans les différents domaines. En termes d'investissement, vous en avez le montant { qui sur les différents secteurs, vous avez le détail) s'élève à 215 600 000 d'euros. Donc une EPCI qui investit, qui a envie d'investir et qui projette des réalisations et des subventions à hauteur de 45,2. Donc là, vous voyez très bien qu'on est loin de ce que l'on pourrait espérer de la dynamique que nous avons enclenchée et de ce que l'on voudrait réaliser. Malheureusement, c'est ainsi. Nos marges de manœuvre et les orientations dans ce contexte de prospective, un budget de fonctionnement qui devient de plus en plus contraint et qui aujourd'hui appelle à la vigilance. Alors nous ne sommes pas en situation catastrophique mais une vigilance forte, je le dis sans détour. Si l'on considère les 3 budgets solidaires, le principal, celui des transports et de l'environnement, 28% des dépenses de fonctionnement sont consacrées au personnel, 26% aux participations de la CAPA et à ses satellites, {boñ MUVITARRA, CIAS, M3E, OIT, syndicat mixte de la Parata). 23%, sont reversés aux communes. Vous le savez, la DSEC nous sommes l'une des rares EPCI au niveau national dans ce cas-là. Les fonds de concours bien sûr, et à l'OIT. Les 23% restants sont consacrés aux dépenses obligatoires et aux engagements contractuels, aux versements Inter budgets et aux frais financiers. Finalement, in fine, il ne nous reste plus que de l'arbitrage sur 8% de nos dépenses. Donc vous voyez que ce n'est pas grand-chose et ça devient peau de chagrin. Les principales évolutions de dépenses, vous les avez sur ce tableau, je ne vais pas les commenter. La masse salariale est appelée à progresser à 2 000 000 d'euros, donc notamment, du fait de la hausse de la
cotisation CNRACL. La mise en service du Téléporté se traduira par une augmentation de 1 300 000 euros en section de fonctionnement et par une augmentation de 1 400 000 d'euros du fait du reversement des 2 exercices de la participation supplémentaire votée en décembre. La participation du Syvadec augmente de 1 400 000 euros, intégrant 535 000 euros de régularisation en 2024. Donc il en résulte une hausse projetée des dépenses de fonctionnement de 3,9%. II a été dit précédemment, que les autres collectivités au niveau national en moyenne étaient de l'ordre de 6%. Donc on voit bien qu'il ÿ a un effort qui est fait. On tente de réduire au maximum les choses, certes, ça peut être considéré comme insuffisant. Donc pour la fiscalité, pas d'augmentation. Le maintien des taux de fiscalité adoptés l'an dernier sont inchangés, comme tous les ans. Le taux de 1% pour la hausse de la partie assainissement et eau potable, ce que qui est récurrent et la couverture des dépenses GEMAPI est à hauteur de 1 500 000 d’euros contre 1 900 000 en 2024. Voilà le produit attendu de la taxe de séjour collectée et reversée à l'OIT d'un montant de 1 600 000 euros et le reversement à l’ATC aussi est régi, les 10% bien sûr. Voilà donc
maintenant les autres actions sur les recettes. Vous avez ici une reprise anticipée des résultats
antérieurs, hors RAR ( Reste à réaliser }. Vous avez le tableau avec les différents budgets. Là, une
reprise de provision, celle que j'essayais de conserver au maximum, c'est à dire depuis 5 ans, qui
était la provision pour les crises déchets qui était quand même considérable, qui est de 1 800 000 euros. Elle est totalement reprise puisqu'on considère aujourd'hui que ça fait 5 ans et que les crises déchets aujourd'hui n'ont pas eu lieu depuis quelques temps. La construction du centre de tri de traitement et de valorisation de Monte a démarré. Donc on peut considérer qu'aujourd'hui
les capacités d'enfouissement, dans les 2 ou 3 ans à venir, au vu de cette usine, seront suffisants.
Voilà en gros ce qu'il en est. Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de reprendre par
anticipation ce résultat antérieur de ;
-2 800 000 euros au budget principal ;
-590 000 euros à l'environnement;
-745 000 euros à l'assainissement ;
-590 000 euros aussi à l'eau potable en fonctionnement.
Ainsi ;
-7 400 000 d'euros en investissement pour le principal
-6 700 000 pour les transports ;
-3 400 000 pour l'assainissement;
-1 700 000 d'euros pour l'eau potable ;
-1 300 000 d'euros pour l'environnement.
S'agissant de ce budget, il sera sans doute proposé la reprise de la provision résiduelle, comme je
viens de vous le dire, des 1 800 000 constituée en 2018. Ah non, ça fait 7 ans. Voilà. Le temps
passe ! À l’époque où le territoire connaissait des crises de déchets comme je vous l'ai expliqué.
Donc réinterroger les reversements aux communes, alors ça, je sais que c'est à la fois délicat dans le cadre de ta CLECT en 2025, l'attribution de compensation en ce qui la concerne, elle est figée. I nous reste à réunir la commission locale donc la CLECT pour arrêter définitivement les montants des charges transférées en matière d'eaux pluviales urbaines. Le Conseil communautaire, donc, a
décidé le gel de l'enveloppe globale de la DSEC, la dotation de solidarité communautaire et le
montant versé aux communes au sein de cette enveloppe varie chaque année en fonction de l'application de différents critères de répartition votée. Nous l'avions voté il y a déjà quelques années. Enfin, le fond de concours de la ville d'Ajaccio sera maintenu pour les équipements de
rayonnement communautaire comme nous l'avions prévu. Voilà, je vous remercie pour votre
attention. J'ai essayé d'être le plus bref possible, je vous remercie.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci Monsieur le conseiller pour cette présentation claire, la parole à qui la souhaite ? Monsieur
MINICONI, je rappelle que nous sommes dans l'exercice d'un rapport d'orientation budgétaire et
non pas d'un budget, et encore moins d'un compte administratif.
MONSIEUR JEAN-ANDRE MINICONI
Je vais dire quelques mots. Moi je vais faire quelques remarques parce que comme tout a été dit, je ne vais pas rentrer dans les chiffres. La première des choses, je dirais que c'est un peu comme toutes les communautés locales. On voit que on est en train de perdre un peu notre outil fiscal. Je
pense que c'est quelque chose de très important qu'il faut souligner parce qu'aujourd'hui on va
enlever un peu la taxe d'habitation, on va enlever la CVAE et puis après on va faire des compensations sur des choses que finalement on ne maîtrise pas et on les maîtrisera d'autant
moins que si l'État a besoin de beaucoup plus d'argent. Vous pensez bien qu'ils vont demander de plus en plus d'économies aux EPCI. Ça c'est important parce que souvent ce qu'on avait, et c'était aussi le cas ici, c'est qu'on avait un talent dynamique, quelque chose de très dynamique avec finalement une fiscalité qui était accompagnée. En gros, plus il y avait de demandes, plus il y avait
d'entreprises, plus on avait de taxes. Et là c'est un peu moins le cas malheureusement. Donc ça
veut dire qu’on perd un outil et que, on voit bien que sur les recettes ça devient contraint. Et puis
surtout il n’y a pas de marge de manœuvre, puis de toute façon on décide de moins en moins. Et
on voit de l'autre côté que les charges continuent d'augmenter de manière mécanique même si on
fait très attention. Alors là, on se retrouve dans des situations que le privé connait depuis
quelques temps, des situations où il faut faire des choix évidemment. Quelques petits chiffres,
évidemment une épargne brute qui diminue, bon elle passe de 10 à 7% mais après j'ai un peu
regardé les remboursements d'emprunts, on est aux alentours de 5 700 000 euros et l'épargne
brute, c'est aux alentours de 5 500 000 euros. On n'a plus trop { im: le } arrêtez-moi si je me
trompe, mais on est plus ou moins aux alentours de 0. Cela veut dire qu'il n’y a pas
donc on ne peut pas trop augmenter les emprunts, que déjà on va arriver sur des budgets
contraints dans les années qui viennent avec pas énormément de défense sur la dette. Bon la
dette globale 84 000 000 d'euros, ce qui fait un encours d'après le ratio que l'on a de 820 euros
par habitant. Bon la strate est à 576 euros, on a un peu plus d'encours par habitant, c'est à peu
près 22/23 000 000 d'euros de plus. Ça veut dire que là, vous l'avez souligné, on ne peut pas aller
beaucoup plus haut. Et puis si vous n'êtes pas accompagné par des subventions, ça va être
compliqué. Ces 23 000 000 d'euros en plus, je ne vais pas polémiquer ce soir, mais ça correspond
plus où moins aux emprunts du téléphérique. Tout ça pour vous dire que dans les années à venir, il
y aura des choix à faire parce qu'il y aura de moins en moins d'argent. Sur le téléporté, on a à peu
près, lorsqu'on additionne le tout, à peu près 50 000 000 d'euros, avec la moitié en subvention.
Enfin on parle en TTC là évidemment. Après la question qu'il faut se poser c'est est ce qu'il peut y
avoir encore autre chose par exemple ? Parce qu'aujourd'hui, vous avez des emprunts, vous avez
des budgets, on a lu dans le journal que on allait avoir un démaquisage qui n'était pas prévu aux
alentours de 900 ou 1 000 000 d'euros je ne sais pas trop. Moi je me demande, comment on a pu
laisser passer ça. C'est à dire que c'est un projet qui est très important et on était vraiment très
surpris, on apprend que finalement on avait loupé quelque chose, quelque chose qui coûte 1 000
000 d'euros, plus une atteinte environnementale dont on verra les effets. Quand ? et bien quand,
le démaquisage sera fait. Moi je pense qu'aujourd'hui il faudrait avoir une réflexion vraiment
globale sur l'investissement parce que je ne pense pas qu'on puisse les tenir. Malheureusement je
dis bien malheureusement au niveau que vous avez budgété, avec les incertitudes qui sont liées à
l'économie, avec toujours la complexité et la difficulté à faire des économies et surtout, vu les
montants des investissements qui sont budgétés. Voilà ce que je vais vous dire sur le DOB. Moi je
ferai très attention à la budgétisation des investissements et je ferai très attention, dès à présent.
Je pense que vous le faites, à un taux d'épargne qui à un moment donné ne va plus pouvoir payer
les taux de remboursement d'emprunt. Ça, c'est important et ce n’est pas bon signe merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci Monsieur CASALTA.
MONSIEUR J-F.CASALTA
Merci Monsieur le Président. Donc, Monsieur le Président, Monsieur le conseiller, Monsieur le
Député et d'ailleurs félicitations, je ne vous avais pas félicité, qu'il me soit donné acte de ces
félicitations publiques. Et d'ailleurs ce n’est pas tous les jours qu'on voit un député se livrer à un exercice assez fastidieux du rapport d'orientations budgétaires dont vous êtes sorti avec brio et de
manière synthétique. Alors je vais essayer avec un brio évidemment moindre, mais d'être tous
aussi synthétique. Monsieur le Président, je pense que ce n’est pas parce qu'on est dans le cadre d'un rapport d'orientations budgétaires qu'il ne faut pas développer certains points. Ce n’était
peut-être pas le sens d'ailleurs de votre observation. Je me suis trompé, ce n'est pas grave. Je vais
faire une analyse générale, rapide, à peu près celle qu'a faite Monsieur MINICONI et à peu près celle que vous avez faite également avec honnêteté, parce que vous avez noté la dégradation de la
santé financière de la CAPA. C'est ce qu'on va noter aussi. Mais je voudrais faire quand même un peu plus important sur le budget annexe des transports qui m'inquiète beaucoup et je crois qu'il inquiète beaucoup tout le monde au plan financier. Donc au plan général, je laisse de côté le
contexte macroéconomique que vous avez parfaitement évoqué. Alors on peut noter, 1 que le
versement de mobilité marque le pas. On est à 9,5 millions d'euros, ce qui est embêtant. Pourquoi ? Parce qu'on sait qu'aujourd'hui il est absorbé totalement par le fonctionnement de la
MUVITARRA, C'est à dire qu'on a plus d'autres marges de manœuvre pour financer les transports, excepté des ponctions sur le budget général. On voit une baisse importante de l'épargne nette et
une baisse de l'épargne brute générale. Je crois que le taux, je le reprends, c'est la page 53, il
devrait avoisiner les 8,2% en 2024. Vous avez parlé des 2 taux 10 et 7%, donc on s'approche du
seuil critique de 7%, donc c'est un sujet d'inquiétude. A noter que le taux moyen d'épargne brut
d'une commune française se situe aux alentours de 13%, Voilà donc pratiquement le double. Taux d'épargne brut globalisé qui sera définitivement constaté au compte administratif de l'exercice
devrait s'établir et là je rejoins le chiffre que vous avez donné Xavier, devrait s'établir autour de
7,2%, donc encore plus inquiétant, tandis que la capacité de désendettement devrait avoisiner les 7,1 an. Alors sur la capacité de désendettement, j'ai un calcul qui est un peu différent mais je vous le soumets. Alors je suis un néophyte, peut être que je me trompe. Mais j'avais compris que la capacité de désendettement c'était le stock de dettes. On est environ à 82 000 000 divisé par
l'épargne brute et l'épargne brute c'est 8,2 millions environ. Si on fait ce petit calcul de division, on
arrive à 10,21 années et 10,21 années, ça nous fait rapprocher du seuil critique de 12 années. Et 12 années, vous connaissez ce seuil critique puisque il fut un temps, le Parlement, le Palais Bourbon avait décidé même de sanctions qui pourraient être appliquées à une commune qui
dépasserait 12 années dans sa capacité de désendettement, voire même une tutelie
administrative. Pour des raisons sanitaires que l'on connaît, cette mesure n'a pas été appliquée.
Mais il n'est pas interdit de penser qu'elle puisse revenir un jour sur le bureau de l'Assemblée nationale donc il faut être extrêmernent vigilant. Je continue sur l'encours de dette, j'en ai parlé.
Vous avez parlé je crois Monsieur MINICONI de la différence entre la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, on est à 820,80 euros par habitant alors que la moyenne des EPCI comparées c'est 576. Donc c'est une différence qui est quand même importante. Budget des
transports, l'objet principal de mon propos et en plus il est d'actualité Monsieur te Maire et on va revenir un peu sur ces communications auxquelles je n'ai d'ailleurs que très peu participé sur ces
communiqués différents des uns et des autres. D'abord le budget des transports, aujourd'hui c'est
le budget qui supporte le plus de dettes, 28%. Donc plus de dettes que le budget général. C'est un
budget qui explose et qui explose pourquoi ? Qui explose notamment à cause du téléporté. C'est
pratiquement les 3/4 des investissements. C'est inquiétant, c'est inquiétant pour 2 raisons. Alors sur le téléporté vous connaissez ma conviction depuis longtemps, la conviction de notre groupe
« Pà Aiacciu ». J'ai lu avec attention votre communiqué Monsieur le Maire et je trouve quand
même que vous avez peut-être eu des mots un petit peu durs pour l'opposition dans son ensemble. Alors je ne sais pas si vous vouliez désigner quelqu'un en particulier ou si vous mettiez tout le monde dans le même sac. Mais quand j'ai lu par exemple « mutisme, absence pendant 5
ans, ils n'étaient pas là aux ateliers, aux travaux... » Voilà vous savez bien que ce n’est pas le cas de notre groupe. En tout état de cause, on a toujours été là, on a toujours discuté non seulement avec les élus mais avec les services. Et vous saviez que mon interlocuteur principal dans ces débats
que nous avons toujours eu au Conseil communautaire et au Conseil municipal, c'était souvent
avec Monsieur SALORD qui était administrativement le grand architecte, en tout cas de mon point
de vue, du téléporté. Donc ce sont des débats où nous avons toujours été présents, nous les avons toujours eus et nous avons toujours contesté ce téléporté par tous les moyens légaux qui nous étaient offerts. I! n’y a pas grand-chose de nouveau finalement. Il y a peut-être 2 choses que j'ai appris à la lecture de cet article de presse, un que vous reconnaissez que le Téléporté, ça va
occasionner un déficit de 1,4 millions d'euros par an, ce que vous n'aviez jamais reconnu jamais.
Ou alors je perds la mémoire. Mais que vous n'aviez jamais reconnu en amont. Donc on sait
aujourd'hui qu'on va débourser pour le budget de transport 1,5 millions euros en plus qu'il va
falloir aller chercher je ne sais pas où, excepté dans le budget général, mais sera-t-il assez solide
pour absorber longtemps toutes ces pertes ? Moi ça m'inquiète beaucoup. Ça c'est le premier
point, la première nouveauté. 2nde nouveauté et Jean-André MINICONI en a parlé, c'est ce problème environnemental important. Alors une des vertus pour ne pas vous le cacher, une des vertus rares de ce projet c'était peut-être le côté décarboné. On se disait « Bon allez s’il y a un avantage à trouver c'est peut-être le fait que ça va pas trop atteindre l'environnement ». Là on découvre, qu'il va falloir démaquiser sur 50 mètres de part et d'autre du tracé du téléphérique qui fait une ligne dans la colline du STILETTO sur environ 20 hectares. Non seulement, je trouve que c'est un désastre écologique, parce que vous savez que c'est un espace boisé classé. Ça pose aussi la question de comment on va démaquiser ? à la main ? Micca incù a valcina un dea tempu, mais avec une débroussailleuse, mais ça va être un coût énorme pour un espace aussi grand et surtout que ça doit être récurrent et répété dans le temps. Donc ça c'est la 2e nouveauté, si j'ose m'exprimer ainsi. Et je m'interroge, comme Jean-André MINICONI, comment ça se fait que vous n'ayez pas été au courant et que nous, au moins depuis juillet 2024, parce qu'au moins depuis juillet 2024, vous le savez, nous n'ayons pas été au courant ? C'est une question que je vous pose et à laquelle j'aimerais une réponse. 2e point, peut être sur le téléporté je vous l'ai dit, c'est quand même inquiétant parce qu’autant pour la SPL AMETARRA je pouvais parler d'investissements colossaux mais en face avec des projets qui sont des projets intéressants. Malheureusement avec le téléphérique, je crois que nous ne sommes pas les seuls à le penser, on pense que non seulement ça va être une ruine financière, mais que l'utilité va être quasi nulle. C'est ce que nous pensons et peut être que nous ne sommes nous pas les seuls à le penser. Voilà en revanche je m'inscris en faux contre ce que j'ai lu ces derniers temps, à savoir il faudrait tout arrêter. Malheureusement, je dis bien malheureusement, aujourd'hui, le coup c'est la position de notre groupe, le coup, il est parti. Les investissements, ils sont notés sur les documents. Ils ont été pour la plupart, enfin pas pour la totalité mais pour l'essentiel, ils ont été trouvés. Et j'ouvre une petite parenthèse, vous rappelez qu'on est parti avec ce projet avec normalement, c'était 30 000 000 d'euros de coût financé à 80%, on avait l'espoir de financer à 80% par le PTIC. On se retrouve
aujourd'hui et je voyais que vous aviez peut-être une mine dubitative quand Monsieur Jean-André
MINICONI disait ça si je ne me suis pas trompé Monsieur le Président. Mais il a raison, le téléphérique si vous regardez la PPI, c'est en page 63 de votre document, c’est 50, 2 millions
d'euros tout confondu, financé à 50%. Les subventions sont en face, page 63 de votre document.
Donc vous voyez, avec le projet de départ 30 000 000 d’euros et 80%, le projet d'arrivée 50 000
000 financés à 50%. C’est pas du tout le même. Je refermerai presque la parenthèse téléphérique
pour en aller sur la MUVITARRA, mais j'ai quelque chose qui va faire la transition. C'est l'enquêteur
public qui vous a enjoint, en quelque sorte, à créer une voie de bus en site propre pour que le
centre-ville puisse, sans prendre sa voiture en quelque sorte, prendre ce nouveau dispositif de
transport en commun. On sait que les équipes de la MUVITARRA devront s'occuper de la vente des
titres, du contrôle et il faudra également dans cette nouvelle ligne de bus, mettre des salariés. Ce
qui va nécessiter de mon point de vue, je pense que ça ne fait mystère pour personne, de nouvelles embauches à la MUVITARRA. Est-ce que c'est financé ? Où va-t-on prendre l'argent pour
faire cela ? Est-ce que ce qui se passe en ce moment à la MUVITARRA et je vais en parler à savoir
une coupe claire peut être dans les effectifs, peut-être dans les avantages acquis. N'est-ce pas
déshabiller Pierre pour habiller Paul et déshabiller la MUVITARRA pour habiller le téléphérique ?
Toutes ces interrogations-là, je me les pose. Et sur la MUVITARRA, je me les posais depuis
longtemps et vous savez, nous avons également échangé sur ce sujet en tant que maire Monsieur
le Président. Quand vous étiez premier adjoint de Monsieur le Ministre Laurent MARCANGELI, qui était maire à cette époque sur ce point j'étais un peu seul peut être à le penser. Nous étions un
peu seul à le penser. Je suis tombé sur un rapport récemment. C'est le rapport Projexa que vous connaissez certainement. Le rapport Projexa il a été rendu en raison d'une alerte économique qui a été émise par les salariés et par le CSE, le Conseil social et économique de la MUVITARRA, en demandant qu'un audit soit fait. Je suis tombé sur ce rapport qui est un brûlot et qui vient de mon
point de vue, mettre fin à une sorte de légende urbaine qui veut que les chauffeurs de bus soient accusés de tous les maux de cette société. Et finalement, à la lecture de ce rapport, je ne sais pas
s'il est public ou s’il n’est pas public, mais moi je me propose de le rendre public si vous ne le faites pas, Monsieur le Maire. On voit que finalement c'est l'autorité organisatrice et la CAPA qui
manque à ses devoirs et qui gère extrêmement mal cette société qui aujourd'hui, je vous le dis, est dans un état et vous le savez critique et je ne sais pas encore comment on va s'en sortir, Donc les
transports aujourd'hui c'est ça, c'est le téléporté essentiellement, la MUVITARRA essentiellement,
qui pose de très très gros problèmes. Sans que l'on puisse entrevoir une issue favorable à court, long, ou moyen terme. Dernier point, et j'en aurai terminé. Il y a Une chose qui m'inquiète encore plus, Monsieur le Maire, et c'est toujours sur la MUVITARRA. Sur l'exercice 2022/2023, il y a 2
lignes dans le chapitre intermédiaires et honoraires. On paye des factures, la MUVITARRA paye
des factures à des prestataires. Il y a 2 lignes qui s'intitulent VPA, je ne sais pas ce que c'est. On
paye 50 000 euros, VPA assistance et VPA je ne sais pas trop quoi, 25000 et 25000 à peu près.
J'aimerais, Monsieur le Maire, que les services me donnent une explication rapide sur les factures
qui ont été payées à VPA. Moi VPA, je ne sais pas ce que c'est, je veux le savoir, voyez, je suis
prudent, je mets en cause personne. J'aimerais simplement une explication sur ces factures et une
explication rapide. F'aimerais s'il vous plaît, que les services le prennent en compte, je vous
remercie.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Bien, je vais faire une réponse intermédiaire, sans obstruer la parole de ceux qui voudront bien la prendre. Sur votre intervention, il y a effectivement une concentration sur le budget transport qui
interpelle et c'est tout naturel. Je ne vais pas commenter les échanges épistolaires qu'il y a eu dans la presse, mais vous m'avez interpellé sur un point, vous avez bien raison de ne pas vous être senti
visé parce que vous étiez présent. Donc après il suffit de faire une déduction et puis on trouve très
facilement à qui je m'adressais. Mais pas pour pointer comme certains font, les présents et les absents simplement pour rappeler qu'on parle d'un sujet qui remonte à 2017, on a l'impression
que le téléphérique est sorti la semaine dernière. Et on voudrait comme ça, d'un coup de baguette
magique, convoquer des instances de manière extraordinaire et puis proposer des options
fantaisistes où il s'agirait comme un playmobil de démonter, de remonter, de redémonter. Enfin
bref, j'ai toujours considéré pour ma part, et je l'ai dit plusieurs fois dans la presse que c'était un
sujet complexe, que la question des mobilités, elle ne se réduisait pas à un équipement de
mobilité, en l'occurrence le téléphérique. C'était effectivement, je dirais, l'apanage du politique
d'expliquer et d'essayer de convaincre quand on peut. Quelles étaient les ambitions, les enjeux et les solutions proposées sur un territoire sur des questions de mobilité dont tout le monde
s'accorde à dire qu'elles sont dégradées depuis fort longtemps en centre-ville et que personne n'apporte de solutions. Parce que, à part le tout voiture qui ne cesse de s'aggraver progressivement, j'ai envie de dire qu'on n'a pas à trouver d’autres solutions. Nous, nous proposons effectivement une stratégie sur un territoire qui a un recours très important à la voiture. On a publié des chiffres sur le sujet, 70% des déplacements se font sur des déplacements extrêmement courts, moins de 3 km. I! y a une augmentation de l'unité voiture par famille et puis on a une topographie qui est ce qui est et qui fait qu'on a des phénomènes d'engorgement qui portent préjudice aux différents chapitres de dynamisme territorial que l'on peut avoir, Alors, vous avez évoqué tout à l'heure, je vais le prendre dans le désordre, mais les inspirations en cours de route, si j'ose dire, qui nous auraient été délivrées, notamment par l'enquêteur sur la solution de l'option d'ajouter une voie de bus. C'est pas du tout l'enquêteur public qui nous a inspiré ce point- là. Parce que cette artère-là de connexion entre la ville moderne si j'ose dire, c'est à dire tout l'ensemble du STILETTO et le centre ancien avec cette problématique de reconnexion des ensembles urbains constitués par les CANNES les SALINES et NOËL FRANCHINI, c'est une
problématique d'interconnexion de quartier. Et donc on est effectivement sur un sujet général de
mobilité, que le tout voiture ne permet pas de résoudre chacun s’en plaint systématiquement tous
les jours, on le sait. Et donc dans une approche de proposer un éventail de solutions en termes de
mobilité combinatoire l'équipement, que vous avez cité, en fait partie mais n'a pas vocation, je dirais, à remplacer ou à être l'alpha et l'oméga des solutions de mobilité sur l'hypercentre, il s'ajoute en fait à un éventail de solutions: la navette maritime, le vélo, le covoiturage, les transports en commun bien évidemment. Et j'y viendrai puisque vous avez fait un exposé sur le sujet pour expliquer quelle est là aussi notre position sur le sujet. Vous avez évoqué deux surprises. Moi j'en ai une de surprise. La première, ce n’est pas une surprise. Sur le déficit dont vous avez parlé de fonctionnement, il est établi depuis le début mais je vous le dis parce que c'est le modèle économique et c'est le prix en fait que consent une collectivité dans l'investissement de transport en commun. Je vous invite à aller consulter la littérature sur le sujet, Vous trouverez très rarement de opérateurs de mobilité qui affichent des excédents sur des opérations pareilles. Prenez le chemin de fer, vous verrez qu’il n’y a pas d’excédent, après, on peut dire que l'outil est
bien, ou pas bien. On ne perçoit pas exactement à quoi ça correspond, etc, je l'entendés, je passe
pas une semaine sans essayer d'expliquer, et j'entends même le faire plusieurs mois après son
ouverture. Voilà ce genre d'équipement ne recueille jamais d'enthousiasme immédiat. Ça a mis 3
ans, 4 ans pour rentrer en fait dans les mœurs urbaines mais à condition que ça corresponde
effectivement à une utilité. Vous avez bien compris que la question des mobilités ne se réduit pas
pour nous au téléphérique. Donc j'ai entendu, pour reprendre une expression consacrée de facture cachée, il y a un modèle économique qui est assumé et qui effectivement c'est le coût consenti et accepté par une collectivité pour investir et pour inciter à diminuer le recours au tout voiture dans cette stratégie que j'ai évoquée. Et puis j'entends que vous ne soyez pas d'accord, mais en tout cas elle est assumée politiquement. Il s’agit donc d'essayer de présenter un éventail de solutions pour diminuer cette voiture a un usage excessif, on peut le dire. Et puis avec aujourd'hui sur un plan sociétal, de plus en plus jeune, on a des voitures sans permis, etc donc on n'aura jamais suffisamment d'équipements routiers ou de places de stationnement pour pouvoir
absorber tout ça. Je fais une petite parenthèse aussi sur l'élément environnemental, on peut s'émouvoir des fumées de cheminée des bateaux, mais enfin on ne parle jamais des pots d'échappement de voiture. Je pense que ça a quand même une incidence sur la qualité de vie. Donc il y a aussi un argument environnemental et puis même économique, parce que pardon de le rappeler, mais quand vous avez 3 voitures par famille, amortissements, assurances essences et stationnement. Puis si vous prenez des contraventions en plus, ça fait quand même cher! Donc quand même plusieurs arguments. Après on peut en débattre et mais je veux dire, c'est le choix d'une politique de mobilité qui ne se réduit pas et je l'expliquerai autant que de fois qu'il faudra le
faire, qui ne se réduit pas à un équipement téléphérique sur lequel vous avez beaucoup insisté. La 2e surprise que vous avez relevée, alors par contre je la partage et là je vous renvoie au Conseil des sites de 2018, qui avait noté effectivement dans la proposition de tracé du téléphérique, l'effort qui avait été fait entre le PLU sur l'aspect défrichement PLU 2019, c'était 9000 m2 qui devait être faire l'objet d'un défrichement et sur le projet définitif présenté avec le tracé définitif,
on était à 6000 m? layons. Le rapport qui a donné un avis favorable, je vous rappelle qu'il y avait toutes les associations, notamment de défense de l'environnement, a bien souligné qu'il n'y avait pas de création de layons et que le défrichement était fait strictement au pied des pylônes. Et
donc oui, je partage votre étonnement, votre surprise et ma colère concernant cette prescription
qui est arrivée, qui s'est posée comme ça en cours de route et je n'entends pas au moment où je
vous parle parce que ça fait l'objet de discussions dont je n'ai pas fait la publicité dans la presse,
des discussions que j'ai avec les services de l'État. Je goûte assez peu, je dirais, les changements de
règles en cours de route et en plus avec des incidences financières comme si rien n'était, Donc que
les choses soient claires, on n'est pas dans une posture aujourd’hui où on entend céder. J'entends
rappeler aux services de l'État ce qui a été prescrit par le Conseil des sites, qui a été souligné
comme quelque chose de qualitatif. Et je n'apprécie vraiment pas. Et au moment où je vous parle, je n'entends pas répondre en ces termes ce changement. Et l'on est en train de travailler
justement pour faire en sorte qu'on revienne sur l’épure qui avait fait l'objet d'un avis favorable
par le Conseil des sites à l’unanimité. Donc je partage cette surprise concernant cette situation nouvelle où il faudrait balafrer toute une colline sur un projet, je vous le rappelle, parce que on n'est pas l'enquête publique en 2017, là on est en 2025. Alors tout le monde a pu voir où nous en
sommes en termes d'état d'avancement de travaux. Je reviens sur le volet financier aussi. Oui,
l'assiette, sur laquelle a été calculé le PTIC, vous savez, on est encore en 2018, enfin on est en
2017, parce que le téléphérique, ça renvoie aussi au plan déplacement urbain et c'est encore
2016. D'accord? dans lequel on avait d'abord étudié l'option d'un tramway, parce que tout le monde s'étonne que on n'ait pas pensé à l'idée magique qui sauverait, je dirais toutes les âmes en
peine. On a étudié aussi le tramway, ça nous est arrivé, mais évidemment, c'était 150 000 000
d'euros infinançables sur un plan exceptionnel d'investissement, personne ne nous suivait. Et sur
le plan du fonctionnement, en revanche, la contribution là par rapport à l'opérateur mobilité, elle
aurait été beaucoup plus importante parce que même si moi j'aurais adoré voir un tramway comme certainement 95% de la population. En termes de fonctionnement, ce n’était absolument
pas absorbable au regard de l'activité que ça allait générer et du coup qu'en fonctionnement que ça allait supporter. Donc ce sont des études, évidemment qu'on l'a faite, on s'est posé la question
et puis on est arrivé après sur cette option-là qui n'a pas été présentée comme étant l'option magique, miraculeuse ou simplement sur un coup de tête. On ne s’est pas levé un matin en disant, « Attendez, on a une idée fantastique ». Non, on était dans une stratégie. D'abord, on a acté
quand même je vous rappelle qu'on était en 2014. Qu'on a acté effectivement une urbanisation galopante qui s'est développée sur cette partie de la ville, avec des déplacements d'infrastructures
non des moindres comme l'hôpital d'Ajaccio, avec les flux que vous connaissez et sans avoir effectivement anticipé la question du développement routier qui relevait là aussi de compétences
d'autres institutions qui n'ont pas à juger utile de se pencher sur le sujet. Après on peut nous taxer effectivement de ne pas avoir l'idée, magique, etc. Nous, on défend aujourd'hui non pas un
équipement, mais une politique générale qui s'inscrit dans une durée aussi parce que on s'inscrit
aussi à un moment donné dans une logique d'accompagner progressivement les mentalités, la
sociologie des comportements, ça ne se fait pas du jour en demain, ça ne se fait pas par un arrêté
municipal, c'est compliqué. Vous le savez, on est dans des pratiques qu'il faut accompagner. Et un peu à l'instar de ce que l'on a fait modestement sur le parc relais de la Miséricorde, avec des
navettes qui sont efficaces toutes les 6 minutes, on a démontré qu’on avait parfois intérêt à ne pas avoir recours systématiquement à la voiture, notamment sur des déplacements courts, et que
c'était parfois plutôt même plus agréable d'avoir recours aux transports en commun et de pouvoir profiter après des espaces dégagés. Parce que là aussi, c'est aussi une position que nous avons de restitution d'espaces publics pour avoir, je dirais, un cadre de vie qui soit plus agréable. Et les financements que vous avez évoqués ? Oui, ça a augmenté parce qu'entre temps, il y a eu un phénomène d'inflation, il y a eu des réajustements, comme dans tout projet, et pardon de le rappeler. Ecoutez, quand on mène des projets, quand vous partez en 2015, vous arrivez en 2025,
oui, vous avez forcément des évolutions, des variations. Ça existe dans tous les domaines, ça
surprend sur le téléphérique alors que c'est absolument sur tous les sujets comme ça et
l'ajustement de prix par rapport aux éléments, notamment d'inflation, etc. On fait la demande
d'un réajustement au titre du PTIC sur lequel on s'est heurté à des avis divergents selon les préfets
qu'on avait en face. Et on est dans une situation absolument ubuesque. Voilà, ça n'existe nulle part
ailleurs. Quand il y a des variations, il y a des réajustements en termes d'accompagnements
financiers. Donc la maquette financière au départ, bien sûr, elle est en termes d'investissement,
évaluée. Elle a fait l'objet de demandes de réajustement au fil du temps, lorsqu'il y a eu des
éléments indépendants de notre volonté qui ont eu comme conséquence une modification de l'assiette d'investissement. Nous n'avons au moment où nous parlons, pas obtenu gain de cause. On réitère, on a refait, on a fait d'autres demandes. Bon c'est bien on critique là-dessus, vous devriez tous vous émouvoir qu'on n'arrive pas à avoir, c'est la seule région en France, peut être en Europe qui n’a pas mis À euro, sur un équipement de ce type. Alors après on peut faire de la politique politicienne si vous voulez, mais moi je préfère que l'argent soit dépensé en Corse plutôt qu'il reparte à Bruxelles. Alors si après on a envie de défendre le retour sur investissement sur d'autres continents, c'est comme vous voulez, indépendamment après des logiques ou des opinions que l'on peut avoir sur cet équipement. C'est quand même un enjeu de territoire parce que les 6 000 000 que je vais pouvoir avoir au FEDER, Ben ça va permettre de me soulager sur
d'autres opérations territoriales et ça tout le monde peut le comprendre. La question des bus,
vous avez l'air de présenter ça comme si on ne l'avait pas vu. Mais enfin, il me semble qu'il y a un
certain nombre de choses qui ont fait l'objet de délibérations et je vous sais suffisamment assidu
et pointu sur les dossiers pour l'avoir méconnu. Nous avons lancé un travail dans le cadre de la SPL
sur des renégociations, parce qu’il y a effectivement des indicateurs de surcoût en termes de
fonctionnement sur lesquels jamais personne ne s'était penchée. Nous avons lancé un dialogue
social, il ne dit rien au moment où on se parle, il pose les choses sur la table et il essaye
effectivement de mettre en place des ajustements. Ce n’est jamais simple, surtout sur la
communication il faut bien se faire entendre. On a aussi un sujet sur l'investissement parce qu’il
est question aussi de renouveler la flotte. Ça n'échappe à personne que certains gabarits ne sont
pas adaptés. Et je vais vous dire même mieux pour enfoncer le clou, parce qu’il y a peut-être chez
moi encore une forme de masochisme, il faut aller plus loin sur les transports en commun parce
que je veux faire la promotion des transports en commun, parce que ça rentre dans ma stratégie
effectivement de politique de mobilité qui tend à présenter, je dirais, un éventail de solutions pour contrer le tout voiture. Évidemment, il y aura de l'investissement, c'est pour ça qu'il faut optimiser
aujourd'hui ce que nous avons donc s'interroger aujourd'hui sur les moyens utilisés. Je n’ai pas de
préjugés, je fais de l'analyse. Voilà et après j'essaie de d'obtenir un consensus avec mes interlocuteurs, que ce soient les partenaires sociaux ou les institutions que je dois convaincre. On a aujourd'hui un coût de fonctionnement qui est très élevé et le concitoyen ne s'y retrouve pas. Voilà parce que-il dit à un moment donné, « moi je paye cher et je ne suis pas content du
service ». Voilà pour X raison, je pointe du doigt personne, je ne suis pas là pour incriminer telle ou
telle catégorie sociale, parce que je suis responsable de la SPL, je veux la défendre. Nous
travaillons avec le Conseil d'administration. Parce qu'il y a un conseil d'administration avec un
président, c'est une entreprise aussi. Même si nous on passe la commande si vous voulez, on définit des objectifs et nous sommes en train de le faire à travers le futur contrat d'obligations de service public qui a pour ambition justement de mieux mailler. Parce qu'il y a des endroits dans la
ville, vous le savez, résidence des îles, parc Berthlaut, etc qui sont mal desservies, Balestrino aussi
il y a des gens qui vivent seuls à domicile, en centre-ville, et qui n’accèdent pas à l'hypercentre, donc on a fait cette étude-là. Elle va générer effectivement des surcoûts sur lesquels on est en train de s'interroger et on est sur quelque chose de complexe parce que tous les éléments, on les
confronte. Voilà et donc, et oui, il y a le téléphérique, l'ambition de développer les réseaux de bus,
etc, mais voilà, c'est dans le cadre d'une politique générale, c'est extrêmement compliqué, comme tous les sujets structurants. Parfois on aimerait qu'il y ait un peu le vent derrière le dos pour
essayer de booster, je ne suis pas dans un empirisme, j'ai conscience depuis le début de la
difficulté, j'ai conscience depuis le début que ça peut choquer certains de nos concitoyens quand ils habitent à côté d'un quartier où ils voient ce téléphérique. Et puis à côté, i! y a des problèmes
d'inondations, il y a des choses qui ne sont pas réglées. On peut effectivement avoir un sentiment d'inéquité, mais il faut expliquer. Moi j'entends des chiffres lancés comme ça, des approximations parfois, alors c'est on va dire que c'est le jeu politique si on veut. Moi j'ai à souhait déjà qu'on
comprenne bien de quoi il s'agit, pourquoi ? Qu'est ce qui a motivé à un moment donné cette
démarche ? Voilà, elle répond à quoi ? Quels sont les enjeux et où veut-on aller ? Voilà donc après
y a des gens qui vont comprendre, qui vont adhérer, d'autres qui resteront sur leur position et puis
voilà, Mais on va tout faire effectivement pour réussir le pari d'un territoire aujourd'hui qui souffre
depuis trop longtemps d'un congestionnement qui a eu des incidences sur le dynamisme de
l'hypercentre. Et on a un vrai souci effectivement de reconnexion Inter quartiers, parce qu'on a
des quartiers qui sont enclavés et que les mobilités c'est une des clés. Sur la question de la mobilité, il ne peut pas y avoir une seule solution, il ne peut pas y avoir le tout voiture, il ne peut pas y avoir le tout bus, etc, il faut que ce soit combiné, voilà. Donc c'est extrêmement complexe, et je vous renvoie à un certain nombre de documents aussi qui attestent de ce que je vous dis, je
vous demande simplement de le croire, pas de le partager. Mais voilà, quant à un moment donné vous avez fait référence sur la question environnementale, je peux vous dire que je ne suis absolument pas content. Et c'est un euphémisme de cette nouvelle en cours de route qui fait
l'objet de discussions très tendues avec les services de l'État et les services autour qui souffrent suffisamment d'avoir à découvrir ces improvisations qui génèrent, en plus des incompréhensions,
et au passage des surcoûts qui sont inadmissibles. Voilà j'aurai de toute façon l'occasion d'en
débattre, je le souhaite, ce n’est pas quelque chose qui me gêne du tout parce que ça me donne
l'occasion de mieux expliquer. J'ai des gens aussi dans mon entourage proche qui s'interrogent et
qui ne comprennent pas et qui se posent les mêmes questions celles que vous soulevez ou que même mes adversaires politiques peuvent soulever même des amis autour de nous qui ne
comprennent pas. Voilà, et je comprends qu'ils ne comprennent pas parce que c'est quelque
chose qui se fait dans la durée, mais il faut prendre le temps aussi et voilà, le temps politique, ce
n'est jamais le temps de l'aménagement. On s'exprime toujours mal en dans le temps politique,
voilà, parce que ça fait appel à d'autres. Oui.
MONSIEUR J-F CASALTA
Simplement, je vous l'ai déjà demandé plusieurs fois, est ce qu'on pourrait acter une séance du
Conseil municipal ou du Conseil communautaire puisque nous sommes au Conseil
communautaire, où on pourra parler du budget transport, des mobilités, plus exactement des mobilités puisque c'est un sujet qui vous tient à cœur et je crois que ça tient à cœur à tous les ajacciens et notamment à l'opposition et de manière technique, parce que là on échange des généralités, c'est bien intéressant. Mais quand on va rentrer dans le détail, y a des choses qui pour
moi sont complètement incompréhensibles. Pas de billettique dans les bus depuis 2016 etc. Enfin
tout un tas de choses auxquelles il faudra répondre de manière plus précise que ce qu'on vient de
le faire là par échange général.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Bon, j'espère que les échanges que nous avons eus donneront le goût d'aller plus loin dans les
discussions mais de toute façon, j'envisageais effectivement d'organiser une séance dédiée aux
mobilités. Ne serait-ce déjà que pour expliquer un peu plus dans les détails ce que on s'est dit
rapidement et puis après des focus effectivement sur l'opérateur, la SPL MUVITARRA. Donc, sur
lequel il y à un travail avec les services de la CAPA sur le nouveau contrat. Voilà et qui va nous
permettre aussi d'exprimer quelle est l'ambition sur la question des transports en commun et qui
permettrait effectivement d'illustrer, je l'espère en tout cas, la réflexion plus large que nous
menons sur la question des mobilités sur le territoire communautaire en général et sur le territoire
ajaccien en particulier. Si quelqu'un a la réponse sur les lignes SPL... à moins que Jean-Paul tu aies
la réponse, tu ne sais pas ce que c'est ? Non mais tu voulais répondre à Monsieur CASALTA ou pas
? Je te donne la parole.
MONSIEUR J-P BONARDI
Bon, je pense que sur le sujet particulier de la SPL MUVITARRA, effectivement, il va falloir se
pencher de façon plus précise sur ce dossier. On va revenir devant le Conseil communautaire
comme on l'a fait ce soir pour la SPL AMETARRA pour présenter un rapport et donc ça donnera
lieu à débat certainement et on pourra expliquer plus précisément la situation de l'entreprise.
Bon, globalement, c'est une entreprise qui est en difficulté. Ce qu'on a demandé aux salariés, c'est
simplement de maîtriser les coûts de cette entreprise et donc de fournir des efforts. Mais on y
viendra lors de la présentation du rapport. En 2022, je crois que de mémoire, nous étions à un peu
plus de 10 euros du kilomètre sur cette entreprise, alors le prix au kilomètre peut varier d'une
année sur l'autre en fonction des fois de coûts exceptionnels. Mais il est clair que nous sommes
largement au-dessus de ce qui est acceptable. Vous parliez de la ligne qu'on nous a demandé de
bus du côté de l'amirauté, cette ligne alors ça va rentrer dans le futur contrat qu'on est en train de mettre en place. On a des idées. Bon ça viendra dans le temps. Moi je ne pense pas qu'il va y avoir
d'embauche supplémentaire à la SPL MUVITARRA. Dans le cadre du nouveau contrat, on va
adapter les lignes, on va adapter un nouveau réseau et il y aura des arbitrages à faire mais qui ne
devraient pas donner lieu à des embauches supplémentaires. Alors je ne veux pas anticiper quand
même le nouveau contrat, mais on viendra vous en parler là aussi le moment venu. Mais je ne
pense pas que ça donnera lieu à des embauches supplémentaires. Voilà bon après vous avez parlé d'une facture ou de 2 factures. Je ne sais pas, vous me donnerez exactement les informations que vous avez. J'essaierai de me rapprocher de la direction de la SPL pour avoir plus d'informations. VPA, c'est ça ? Je ne sais pas ce que c'est. Donc je me rapprocherai de la direction de la SPL pour
savoir de quoi il s'agit.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci est ce qu'il y a d'autres prises de parole sur le rapport d'orientation budgétaire ? Tu veux conclure ?
MONSIEUR X.LACOMBE
Une précision. Merci pour les intervenants. J'essaie toujours de faire les choses plus qu'avec
honnêteté. Je pense avec sincérité comme j'ai pu le faire dans d'autres collectivités et maître
CASALTA, vous le savez, même dans d'autres collectivités, nous ne siégeons pas très loin et je n'ai
pas ménagé mes propos quand il fallait le dire. Et je vais le redire ce soir, je ne changerai pas. Si
dans certaines collectivités, je disais que la trajectoire n'était pas bonne, je dis que la nôtre n'est pas bonne, celle de la CAPA. Si je disais que nous allions en arriver à l'effet ciseaux dans certaines
collectivités, nous y sommes. Et vous le savez bien, sans polémique.Puisque vous avez parlé de commune, mais si on doit comparer dans votre réponse, il faut comparer EPCI à EPCI, pas
commune à EPCI sur le taux d'épargne. Mais à 2 reprises, vous avez dit communes ? L'épargne
brute des communes à 13%. Mais ici nous sommes à la Capa, donc ça c'est le premier point. Et
aujourd'hui je le dis sans détour et je rejoins en grande partie les propos de Jean-André MINICONI qui était aussi dans les finances, je, le dis que nous sommes au seuil de l'effet ciseaux à la CAPA.
Voilà, j'avais alerté et je dis ici dans cette instance, j'avais un peu abordé les choses en 2022, mais
sans insister. Mais je l'avais dit en 2023 et je l'avais répété en 2024 et les propos sont enregistrés.
Et j'avais encore dit l'année dernière : « L'année prochaine sera compliquée et l'année 2026 le sera
encore plus », comme j'ai pu le dire dans d'autres instances. Je suis heureux de ne pas avoir à le
faire sur la commune de PERI puisque je dépasse les 13% d'épargne brute. Et à l'argus, non, mais à
l'Argus des communes, nous sommes dans les mieux classés avec quand même un investissement
d'un million d'euros par an. Parce que c'est ce qu'il faut regarder. Et aujourd'hui, non pas pour
défendre ces chiffres, ils sont incontestables parce qu'on a beau discuter tant que l'on veut, si
l'épargne brute de10,6 passe à 7,2, c'est qu'elle diminue et qu'elle se rapproche du seuil critique.
Donc je le dis, nous approchons le seuil critique de l'effet ciseaux. Voilà, je le répète et je le
maintiens. Mais il faut voir aussi si c'est une collectivité qui n'investit pas, qui n'a pas de projet structurant. Alors après on peut ne pas être d'accord, ça c'est un autre débat. Mais à un mornent
donné, nous voyons quand, vous voyez, le montant de notre projet et de nos investissements
projetés. Alors avec les difficultés du contexte national, les restrictions, les difficultés que l'on
rencontre localement, les baisses de subventions de toutes parts, c'est vrai qu'on peut
s'interroger, être sceptique. Sur la dette, quand vous dites la dette, elle est là, et quand vous avez
fait le vous, dites on en est là, et si on retranche ça, c'est l'épargne brute et l'épargne nette le
différentiel. Oui, mais quand après on rembourse, vous comprenez qu'on augmente le
remboursement du capital et on diminue en fonctionnement. Donc on récupérait un peu en
fonctionnement. Et puis il y a des crédits qui vont arriver à terme. Aujourd’hui nous sommes d'accord. Oui mais vous dites: « mais si je retranche, nous sommes à 10 années ». Non, mais
aujourd'hui oui. Mais si on continue à emprunter à ce rythme et vous savez que je l'ai dénoncé
dans certaines collectivités ? Bien sûr que nous en serons à cela, mais quand même aussi à notre
point, il n'y a pas eu d'augmentation de pression fiscale à la CAPA depuis 6 ans avec les crises
déchets que nous avons subis. Donc voilà, ce qui n'est pas le cas dans toutes les collectivités non plus. Je ne parle pas forcément de la collectivité de Corse, je parle aussi des communes et des
départements du plan national. Donc en 2 mots, moi je reviens toujours sur le même principe, la
règle d'or dans le domaine financier, c'est difficile à tenir, c'est difficile à faire. Nous sommes
montés en compétence, nous avons de gros projets d'investissement pour notre territoire, nous tiendrons, nous ne tiendrons pas, nous serons suivis, nous serons aidés. Je ne sais pas. Moi, ce que
je souhaite, c'est que, et j'en appelle de mes vœux, que l'intelligence collective dépassera mes propos. Que nous soyons soutenus et aidés comme certains autres territoires de Corse. Je vous
remercie. ne
en
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci mes chers collègues, merci pour la qualité de ces échanges sur des sujets qui ont été
évoqués tout au long de ce périple-budgétaire acte I. On aura bien évidemment l’occasion d'y revenir notamment sur la question des transports et bien d'autres sujets qui animent la réflexion sur notre territoire. Donc rapport suivant, il reste un rapport, Ne plantez pas le quorum !
MONSIEUR X.LACOMBE
Alors excusez-moi, je pensais ne faire qu'une présentation brève donc c'est la délibération
complémentaire autorisant le président à engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent
exercice 2025. Comme tous les ans, c'est récurrent, c'est systématique. Bien évidemment, le
Conseil communautaire en date du 20 décembre 2024 à autorisé pour chaque budget,
l'engagement, la liquidation, le mandatement par anticipation des sommes qu'il convient de
compléter. Le vote du budget primitif de l'exercice 2025 étant prévu au mois d'avril 2025, il convient d'actualiser comme suit les sommes suivantes pour autoriser l'engagement, la liquidation, le mandatement ;
- au budget principal 1 513 750 euros ;
-au budget annexe de l'assainissement, 979 000 euros;
-au budget annexe de l'eau potable, 601 600 euros;
-au budget annexe des transports, 282 000 euros ;
-au budget annexe de l'environnement, 583 000 euros.
Voilà, il vous est donc demandé en conséquence de délibérer.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Est-ce qu’il y a des prises de parole sur ce rapport ? Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ?
Très bien, le rapport est adopté. Chers collègues, excellente soirée.
Procès-verbal adopté lors de la séance du conseil communautaire en date du DIA | o6 225
Le Président
Stéphane